déi Lénk demande un arrêt des expulsions vers l’Afghanistan

déi Lénk soutient la demande exprimée le 29 novembre par plusieurs ONG luxembourgeoises de ne pas recourir à des expulsions forcées de ressortissants afghans. Au vue de la situation sécuritaire en Afghanistan, il serait irresponsable de renvoyer des personnes vers ce pays.

En réponse à une question parlementaire du 13 octobre (n°2466) de déi Lénk, le Ministre Jean Asselborn avait confirmé que le Luxembourg compte participer aux vols retour organisés par Frontex dans le cadre de la déclaration commune « Joint Way Forward ». Monsieur le Ministre a également jugé dans sa réponse qu’ « il importe de souligner que plusieurs régions sont considérées comme étant sûres. En effet, la densité de violence dans la capitale Kaboul, ainsi qu’à Mazar-i-Sharif notamment, n’est pas élevée ».

déi Lénk ne peut être d’accord avec ce raisonnement. Nous rappelons que la capitale afghane est régulièrement frappée par des attaques violentes. Récemment, le 21 novembre, une attaque suicide sur une mosquée à Kaboul a coûté la vie à 30 personnes et a fait plus de 70 blessés. Dix jours plus tôt, 4 personnes ont été tuées dans une attaque suicide sur le consulat allemand à Mazar-i-Sharif.

Nous rappelons également que les personnes expulsées ne sont pas forcément originaires de Kaboul et que la signature de ladite déclaration, qui a d’ailleurs été accompagnée d’une pression politique et financière considérable de la part des Européens, ne crée pas des conditions d’accueil acceptables.

Notons que selon le Ministre, les demandes de protection internationale de 233 ressortissants afghans sont actuellement en cours d’examen (en date du 17 octobre).

Question parlementaire à propos de la Déclaration UE-Afghanistan « Joint Way Forward »

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile.

Le 2 octobre 2016, une déclaration nommée « The EU-Afghanistan Joint Way Forward on Migration issues » a été signée dans la capitale afghane par le sous-ministre afghan des réfugiés et le président de la délégation UE.

Cette déclaration, dont la signature, selon divers rapports médiatiques concordants, a été accompagnée d’une pression politique et financière considérable de la part des Européens, prévoit le retour massif de ressortissants afghans dont la demande de protection internationale a été rejetée. Elle prévoit aussi bien des retours volontaires que des retours forcés à l’aide de vols réguliers et non-réguliers, y compris des vols communs organisés et coordonnés par Frontex rapatriant en même temps des ressortissants afghans de plusieurs Etats membres de l’UE. Notons également que la déclaration stipule qu’elle n’a pas la vocation de créer des droits ou obligations juridiques internationales.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile :

1) Est-ce que Monsieur le Ministre a été au courant des négociations en amont de cette déclaration et dans l’affirmative, quel est la position que le Luxembourg a fait valoir lors de ces négociations ?

2) Est-ce que le Luxembourg compte participer aux vols communs organisés par Frontex dans le cadre de cette déclaration, c’est-à-dire rapatrier des ressortissants afghans depuis le Luxembourg avec lesdits vols communs ?

3) Dans l’affirmative de la question 2, Monsieur le Ministre juge-t-il que toutes les conditions sont réunies pour participer à ces vols communs au vue des obligations internationales du Luxembourg ?

4) Quel est le nombre de ressortissants afghans en séjour au Luxembourg dont la demande de protection internationale est actuellement en cours ? Quel est le nombre de ressortissants afghans en séjour au Luxembourg dont la demande de protection internationale a été rejetée en dernière instance et combien de ces derniers se trouvent actuellement en rétention ?

5) Quel est le pourcentage des demandes de protection internationale accordées à des ressortissants afghans par rapport aux demandes refusées en dernière instance sur les cinq dernières années ?

6) Est-ce que le Luxembourg est en train ou prévoit de négocier un accord de réadmission bilatéral avec l’Afghanistan ?

7) Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’au vu de la situation générale en Afghanistan, il serait préférable, dans un souci de précaution, de s’abstenir d’expulser des personnes vers ce pays afin d’écarter tout risque de violation du principe de non-refoulement ?

Avec mes salutations sincères,

David Wagner

Député

Question parlementaire à propos de l’expulsion de ressortissants afghans

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire urgente suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile.

Selon des informations diffusées par la radio 100,7 le mercredi 12 octobre, 20 personnes de nationalité afghane, dont la demande de protection internationale aurait été rejetée, seraient sur le point d’être expulsées vers leur pays d’origine. Admettant que ces informations soient correctes et sachant que la situation sécuritaire en Afghanistan est loin d’être rassurante, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1) Est-ce que Monsieur le Ministre peut garantir que le principe de non-refoulement est pleinement respecté, c’est-à-dire que tout danger de sécurité ou de persécution pour les personnes concernées dans leur pays d’origine peut être écarté ?

2) Dans la négative de la question 1, est-ce que Monsieur le Ministre est prêt à révoquer immédiatement la décision d’expulsion ?

Avec mes salutations sincères,

David Wagner

Député

Question parlementaire liée à propos de la Déclaration UE-Afghanistan « Joint Way Forward »

PdL 6948 – Readmissiounsaccord mam Kasachstan

1)     Em wat geet et am Gesetzprojet?

Et gëtt ëm d’Ratifizéierung vun engem Ofkommes zwëschen de Benelux-Staaten an dem Kasachstan, datt d’Réckféierung vun ofgewisene Migrante regele soll. Eng Réckféierung ka nëmmen da statt fannen, wann am Virfeld individuell ënnersicht gouf, op déi betreffend Persoun an deem Land kenger Verfolgung ausgesat ass oder net a Gefor leeft, vun deem Land an eng geféierlech Situatioun zréck geschéckt ze ginn. Ass d’Réckféierung vun den Autoritéite beschloss, regelt dat Ofkommes déi praktesch Modalitéiten.

2)     Wat ass wichteg?

Déi Accords de Réadmission, sou gëtt gesot, géinge just administrativ Prozedure virgesi fir juristesch Decisiounen auszeféieren a si wären neutral, wann et ëm Mënscherechter geet. Sou einfach ass et awer net. Déi Accorde kënnen an der Praxis leider ganz wuel zu Mënscherechtsverletzunge  féieren, virun allem wann och d’Réadmission vu Persounen aus Drëttstaaten a Persounen ouni Nationalitéit doranner geregelt ginn, wéi dat an deem heite Vertrag de Fall ass. Den Artikel 3 gesäit jo fir, datt Lëtzebuerg ka Leit an de Kasachstan zréck schécken, egal wéi eng Nationalitéit ze hunn, virausgesat, datt se um Wee heihinner iergendwann duerch de Kasachstan komm sinn.
Dofir huet d’Versammlung vum Europarot och d’Länner opgefuerdert, nëmmen esou Accorde mat Länner ze ënnerschreiwen, déi d’Mënscherechter anhalen. Dat ass hei manifestement vergiess ginn, well d’Mënscherechtssituatioun am Kasachstan ass ganz problematesch. Zum Beispill kann een am Rapport vum UNO-Komitee géint d’Folter vun 2014 liesen, datt et an de staatleche Centres de Détention an de Centres de Rétention am Kasachstan zu Folterungen, Mësshandlungen a Vergewaltegunge kënnt, déi vun de Beamte selwer ausginn. Genau op deene Plazen also, wou Persounen aus Drëttstaaten riskéieren ze landen, wann se vun hei aus zréck geflu ginn.

3)     Wei hunn déi Lénk gestemmt?

Dogéint!
Réckféierungsofkommesse si generell kontestéiert, well se Deel vun enger Strategie sinn, déi d’Verantwortung fir d’Asyl- a Wirtschaftsmigratioun op aner Länner dréckt, dat heescht op eng Externalisatioun vun der Migratiounspolitik ofzielt. Besonnesch problematesch sinn se awer, wann se mat Länner ofgeschloss ginn, déi d’Mënscherechter oder d’Genfer Flüchtlingskonventioun net respektéieren. Am Fall Kasachstan schwätzen d’UN-Berichter do eng kloer Sprooch. Donieft sinn an dësem Ofkommes och am Detail keng Garantien a Saache Mënscherechter virgesinn, wéi se a vergläichbaren Accorde mëttlerweil Standard sinn.

Ausgang vum Vote: 58 Stëmmen dofir, bei zwou Géigestëmmen (vun déi Lénk)

All d’Dokumenter iwwer dëse Projet sinn HEI ze fannen.

Face à l’urgence, l’Europe doit prendre ses responsabilités !

L’Union européenne et ses Etats-membres ont une coresponsabilité pour les causes qui sous-tendent les flux migratoires actuels. Par une politique étrangère hasardeuse, peu cohérente et souvent militariste, ainsi que par le soutien de régimes dictatoriaux et la vente d’armes, l’Europe a contribué activement à créer des situations de violence et de répression. A travers une politique économique et commerciale néolibérale envers les pays en développement qui est basée sur l’exploitation, l’intérêt propre et le paternalisme, ainsi que par leur consommation excessive de ressources, les États européens contribuent au sous-développement, aux dégradations environnementales et par conséquent au manque de perspectives socio-économiques.

Mais au lieu de prendre leur responsabilité et de faire face à cette tragédie humaine de manière solidaire et dans le respect des droits humains, les dirigeant-e-s européens font une fois de plus preuve de leur incapacité d’honorer les valeurs fondatrices de l’Union européenne. Leur action se limite actuellement à prendre individuellement des mesures répressives et de se pointer du doigt mutuellement. Ainsi les résultats du Conseil des ministres en charge du lundi 14 septembre sont littéralement non-existants, même s’il faut reconnaître que le blocage actuel soit dû à certains pays plus qu’à d’autres.

Face à l’urgence humanitaire, déi Lénk appelle à l’UE et à ces pays membres:

darrêter toute politique répressive contre les demandeurs d’asile aux frontières extérieures et intérieures de l’UE.

de créer des couloirs sûrs entre les principaux pays d’origine et l’Europe afin que les personnes qui ont besoin de protection internationale puissent se mettre en sécurité sans risquer leur vie et sans faire appel à des réseaux criminels de passeurs.

de mettre en place parmi les Etats-membre un système de répartition équitable et permanent des demandeurs d’asile à l’intérieur de l’UE et d’annuler le principe du premier pays d’accueil inscrit dans la convention de Dublin. Ce système doit cependant tenir compte des liens familiaux ou des préférences légitimes de la part des demandeurs d’asile et éventuellement être complété par des transferts financiers entre les Etats-membres.

de renoncer à l’idée que des dispositifs de premier accueil et d’enregistrement (dits « hotspots ») puissent faire le tri entre les personnes éligibles au statut de réfugiés et les migrants dits « économiques ». Si de telles structures s’avèrent nécessaires, elles doivent se limiter strictement à l’enregistrement des personnes et le temps de séjour des demandeurs d’asile ne doit pas dépasser quelques jours. Sans cela, ces « hotspots » se transformeront rapidement en camps de réfugiés permanents aux conditions de vie dégradantes et inhumaines où des procédures d’asile conformes aux exigences du droit international ne peuvent pas être garanties.

d’accélérer sensiblement la mise en œuvre d’une réelle politique d’asile commune qui cherche à uniformiser les procédures d’asile et à promouvoir des standards d’accueil communs de très haut niveau dans tous les Etats-membres.

de soulager les principaux pays d’accueil en-dehors de l’Europe en acceptant de réinstaller un nombre ambitieux de réfugiés depuis ces pays et en soutenant financièrement leurs efforts.

d’annuler l’opération EUNAVFOR Med qui vise à combattre les réseaux des passeurs avec des moyens militaires. Si les activités criminelles des passeurs sont condamnables, combattre ceux-ci aura comme conséquence que les passages deviendront encore plus risqués et plus coûteux ou que de nombreux réfugiés resteront bloqués dans des pays en crise.

de créer rapidement des couloirs légaux vers l’UE pour la migration volontaire sans distinction du pays d’origine, du niveau de formation, de la religion ou de l’appartenance ethnique.

A côté de ces mesures d’urgence, l’Union européenne doit enfin se doter d’une stratégie transversale très ambitieuse pour combattre les causes de la migration par nécessité. Il s’agit notamment d’augmenter sensiblement les efforts diplomatiques pour résoudre ou éviter des situations de violence ou de répression, d’arrêter à imposer des politiques néolibérales sur les pays en voie de développement et de lancer un effort sans précédent pour soutenir un développement dans ces pays qui soit réellement au service des populations.

Finalement, déi Lénk tient à saluer toutes les personnes et organisations de la société civile qui montrent leur solidarité avec les réfugiés et qui ne ménagent pas leurs efforts pour aider ces personnes qui ont besoin de notre protection.

Question parlementaire relative au Migrant Integration Policy Index

Luxembourg, le 10 juillet 2015

Concerne : Question parlementaire relative au Migrant Integration Policy Index

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre cette question parlementaire adressée à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration, Monsieur le Ministre de l’Education Nationale, Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi ainsi qu’à Monsieur le Ministre de la Justice.

Selon le Migrant Integration Policy Index, dénommé « MIPEX », le cadre dans lequel se situe la situation luxembourgeoise de l’intégration est considéré comme étant positif. Toutefois, certains domaines semblent devoir bénéficier d’une attention supplémentaire.

1) Je voudrais savoir de Madame la Ministre de l’Intégration et de la Famille quelles sont les conclusions que le gouvernement tire de MIPEX concernant le Plan d’Action National d’Intégration ?

Par ailleurs, Madame la Ministre est-elle d’avis qu’une évaluation et un renforcement du Contrat d’accueil et d’intégration est nécessaire ?

Je voudrais savoir de Monsieur le Ministre de l’Education Nationale quelles sont les conclusions que le gouvernement tire de MIPEX concernant l’éducation nationale ?

Je voudrais savoir de Monsieur le Ministre de la Justice quelles sont les conclusions que le gouvernement tire de MIPEX concernant la réforme de la loi sur la naturalisation ?

2) D’une manière générale, mais particulièrement lors de la dernière campagne référendaire, la question de la langue luxembourgeoise a traversé les débats.

Que prévoit le gouvernement pour renforcer le multilinguisme, dont la langue luxembourgeoise, plus précisément en matière de congé linguistique.

Dans ce sens, je voudrais savoir de Monsieur de Ministre du Travail et de l’Emploi :

– combien y eu-t-il de bénéficiaires de ce congé en 2014 ?
– avec un solde migratoire de 10.000 personnes par an, le champ de ce congé sera-t-il étoffé en volume d’heures et étendu à d’autres langues que le luxembourgeois ?

Toujours dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration :

– l’offre de cours de langue sera-t-elle augmentée dans le cadre du CAI ?
– la proposition d’aller voir sur place les « Integrationskurse » fonctionnant par exemple à Trêves a-t-elle une chance d’être entendue?

3) Finalement, je voudrais savoir de Monsieur le Ministre d’Etat si le Gouvernement se sent concerné par l’Appel du 6 juin (en annexe), certes adressé au président de la Chambre, mais relevant des compétences de nombreux Ministères ?

Que pense le Gouvernement de l’exemple allemand relatif à une « table ronde » cité dans cet appel ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner
Député

Complément d’information: Appel du 06 juin

-> Réponse

Question parlementaire concernant l’éloignement du territoire de personnes ayant déposé une demande en sursis

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.

En date du 27 novembre, 8 familles issues du Monténégro et d’Albanie, dont un certain nombre d’élèves du Lycée Technique du Centre (LTC), ont été sujettes à l’exécution d’un retour forcé vers leur pays d’origine respectif. Cet événement a suscité un certain émoi, notamment auprès de la direction du LTC qui a décliné toute forme de collaboration avec les agents de la Police Grand-ducale dépêchés sur les lieux afin de procéder à l’exécution de la décision d’éloignement du territoire du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration.

Parmi toutes ces personnes tombant sous une décision d’éloignement, notons la présence d’un petit garçon âgé de 4 ans, sourd-muet et en attente d’une transplantation chirurgicale au Luxembourg, ayant bénéficié auparavant d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales. Selon nos informations, ce petit garçon et sa famille se trouveraient actuellement au Centre de rétention.

Concernant ce cas spécifique, une demande de prolongation du sursis à l’éloignement avait été envoyée au Ministère et renvoyée pour avis au médecin délégué sans qu’une décision y relative n’avait été prise le jour de son placement en rétention. Selon l’article 131 de la loi modifiée du 29 août 2008, un sursis à l’éloignement ne peut être accordé que pour la durée maximale de 6 mois, renouvelable jusqu’à une durée maximale de 2 ans. Toutefois, aucun délai n’est imparti ni au ministre, ni au médecin délégué pour prendre une décision par rapport à cette demande de sursis à l’éloignement, alors que, dans la pratique, l’avis du médecin délégué peut prendre jusqu’à un an avant d’être transmis au ministre.

Etant donné que la demande d’octroi d’un sursis n’a pas d’effet suspensif par rapport à la décision de retour, la personne concernée voit souvent, dans la pratique, son sursis à l’éloignement expirer avant qu’une prolongation de ce sursis ne lui ait été accordée, ce qui a pour conséquence que cette dernière devient sujette à l’exécution d’office d’une décision de retour, d’autant plus qu’aucun texte n’oblige le ministre à rendre un nouvel arrêté prévoyant l’exécution de la décision de retour. Ainsi, l’exécution de la décision de retour ne peut être contestée par l’intéressé, ni au moyen d’un référé, ni au moyen d’une demande de mesure de sauvegarde devant le tribunal administratif afin d’empêcher son éloignement dans l’attente de la réponse à sa demande de prolongation de sursis.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministres des Affaires étrangères et de l’Immigration :

1)    Dans quelle mesure les forces de l’ordre ont elles accès à l’information d’une demande de prolongation d’un sursis à l’éloignement en cours de la personne concernée par un contrôle d’identité ?

2)    Quelle est la durée moyenne du traitement d’une demande d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales à partir du dépôt de la demande jusqu’à la prise de décision par le ministre ?

3)    Pendant cette période, quelle est la durée moyenne incombant au traitement du dossier par le médecin-contrôle ?

4)    Combien de personnes par année, sur les dix dernières années, se sont-elles trouvées dans une situation analogue ?

5)    Existe-t-il une norme de quelque nature que ce soit qui oblige le ministre à informer les personnes concernées par un éloignement de la date et de l’horaire de l’exécution de leur éloignement et ce moyennant une décision ministérielle attaquable devant le tribunal administratif et notifiée à la personne dans un délai suffisant avant l’exécution effective et ce également en cas d’éloignement sans placement préalable au centre de rétention  ?

6)    La loi règle-t-elle la situation d’une personne ayant bénéficié d’un sursis à l’éloignement ayant expiré et attendant une réponse à une demande de prolongation de ce sursis, alors qu’elle se trouve en situation de pouvoir être sujette à l’exécution de la décision de retour prononcée à son encontre, ou bien cette situation est-elle entourée d’un vide juridique ?

7)    Dans le cas d’un vide juridique, par quels moyens appropriés estimez-vous qu’il faille y remédier ?

8)    Dans ce cas, n’estimez-vous pas qu’il soit préférable de suspendre les éloignements de personnes ayant déposé une demande de sursis et d’en notifier toutes les autorités compétentes, en particulier la Police Grand-ducale, aussi longtemps que ce vide juridique n’ait été comblé ?

Serge Urbany,
Député

-> Réponse

 

Question parlementaire concernant la situation des locataires dans les foyers pour travailleurs immigrés

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration la question parlementaire suivante:

Il me revient qu’à la fin de l’année 2013, la nouvelle de la dénonciation de baux de 15 travailleurs immigrés logeant au Foyer pour travailleurs immigrés à la rue de Mühlenbach à Luxembourg, avait été à l’origine d’un grand émoi de la part des intéressés. En clair, ces 15 personnes devaient déguerpir en plein hiver, c’est-à-dire pour le 1er janvier 2014. Finalement, le Ministère de la Famille avait accordé un sursis de six mois, sursis qui devrait donc venir à échéance au mois juin de cette année.

En 2012 déjà, 14 locataires d’un tel foyer, situé sur la route de Thionville à Luxembourg, ont vu leur bail annulé et ont dû quitter les lieux.

Vous n’êtes pas sans savoir que les travailleurs installés dans ces foyers se trouvent généralement dans une situation très précaire: ils travaillent pour la plupart dans le secteur du bâtiment et se retrouvent souvent au chômage technique. Vu les prix du marché du logement et les conditions d’octroi d’un bail (garantie correspondant à deux, voire trois loyers), il leur est extrêmement difficile de trouver un logement décent et abordable.

Dans ce contexte, je me permets de poser les questions suivantes à Mme la Ministre de la Famille et de l’Intégration:

– Madame la Ministre peut-elle m’indiquer ce qu’il adviendra des locataires précédemment visés par la dénonciation du bail au foyer sis à la rue de Mühlenbach?

– Le foyer situé à Mühlenbach continuera-t-il à accueillir des travailleurs immigrés ou est-il destiné à un autre objet?

– Madame la Ministre peut-elle me confirmer que tous les locataires de tous les foyers sont dûment informés de leurs droits et devoirs et si oui, par quels moyens?

– Selon l’hebdomadaire Contacto, l’OLAI (Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration) avait envoyé en date du 21 octobre trois ou quatre lettres supplémentaires de dénonciation du bail pour le 1er janvier 2014. Or, le sursis de six mois avait été accordé aux 15 personnes en question une semaine avant l’arrivée de ces nouvelles lettres. Quelles sont les raisons de cette incohérence?

– Quelle est la réglementation actuelle concernant le séjour dans ces foyers? A-t-elle subi des modifications jusqu’à présent?

– Madame la Ministre envisage-t-elle une réforme des conditions d’octroi et de séjour dans ces foyers et si oui, quelle en serait la teneur?

– Qu’est-il advenu du foyer situé aux abords de la route de Thionville à Luxembourg? Est-il actuellement occupé et, le cas échéant, par qui? Dans le cas contraire, Madame la Ministre peut-elle m’indiquer ce qu’elle compte faire de cet établissement?

Respectueusement,

Justin Turpel
Député

-> Réponse

 

Question parlementaire concernant les enseignements et les actions de réparation suite aux traitements inhumains subis pas un citoyen tunisien expulsé du Luxembourg

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat ainsi qu’à Messieurs les Ministres de la Justice et de l’Immigration la question parlementaire suivante :

Après une vaste opération de police le 31 mars 2003 et des perquisitions dans les milieux musulmans au Luxembourg, Monsieur Salmi Taoufik Kalifi, ayant la double nationalité tunisienne et bosniaque, fut arrêté et accusé d’appartenir à un réseau islamiste terroriste. Pourtant, on ne sortit aucune preuve des activités criminelles présumées. M. Taoufik fut  expulsé le 4 avril 2003 vers la Tunisie.  Un avis détaillé de la Commission  Consultative des droits de l’homme de décembre 2003 a fortement critiqué l’opération de police, l’expulsion – et le manque de collaboration des instances responsables pour son enquête. A une question parlementaire du député Serge Urbany du 6 août 2003 : « Le Gouvernement estime inopportun de répondre » (Réponse du 17 septembre 2003), en raison notamment de « la protection des secrets intéressant la sécurité extérieure de l’Etat ».

Les violations des droits de l’homme par le régime tunisien étaient déjà bien documentées par des ONG comme Amnesty international, et les dangers que l’expulsé devait encourir auraient dû être connus. Et en effet, Salmi Taoufik fut arrêté à l’aéroport par la police tunisienne, détenu au secret, longuement torturé, et finalement condamné en 2006 par un tribunal militaire à 6 ans de prison. Sorti de prison en 2009, il restait pourtant sous surveillance de la police. Le reportage récent dans un hebdomadaire luxembourgeois rappelle les souffrances subies par Salmi Taoufik et sa famille et leurs séquelles («Folter auf Lebenszeit ») et précise que celui-ci entend demander des comptes aux responsables – inclusivement à l’Etat luxembourgeois.

Je voudrais donc prier Messieurs les Ministres de répondre aux questions suivantes :

1. Le Gouvernement est-il prêt à rouvrir le dossier et fournir toutes les informations concernant les perquisitions et les expulsions de 2003 ? Et notamment :

2. Y eut-il des inculpations, des condamnations – respectivement des dédommagements de familles « perquisitionnées » ?

3. D’où émanaient les informations concernant le prétendu réseau islamiste ?

4. Qui disposait de quelles preuves concernant ce réseau ?

5. Les autorités luxembourgeoises ont-elles collaboré dans cette affaire avec les autorités tunisiennes, et si oui, en quoi consistait cette collaboration ?

6. Pourquoi le ou les suspects ne furent-ils pas soumis à la juridiction nationale ?

7. Après l’expulsion et les premières informations faisant état de la détention et des tortures, le Gouvernement est-il intervenu auprès des autorités tunisiennes, si oui, par quels moyens, et avec quels résultats ?

8. Le Gouvernement envisage-t-il une réparation morale et matérielle des torts affligés à Monsieur Salmi Taoufik et sa famille ?

9. La réparation morale éventuelle inclura-t-elle une enquête fournie des événements de 2003, dont les résultats seraient accessibles aux personnes concernées et au public ?

10. Actuellement, un ressortissant de la République Démocratique du Congo, défenseur des droits de l’homme, craignant pour sa sécurité et sa vie dans son pays d’origine, en est – après deux refus – à sa troisième demande d’asile. Les enseignements de l’affaire Salmi Taoufik ne devrait-elle pas inciter à plus de circonspection en ce qui concerne le traitement de telles demandes ?

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Messieurs les Ministres, je vous prie de bien vouloir accepter l’expression de ma très haute considération.

André Hoffmann

-> Réponse

 

Question urgente sur la menace d’expulsion de Nigérians

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre de l’Immigration la question parlementaire urgente suivante:

Cinq personnes originaires du Nigéria sont en attente, au Centre de Rétention, d’être éloignées du territoire et renvoyées au Nigéria.

Or la situation actuelle au Nigéria, les affrontements et les graves violences entre les différentes communautés, les massacres et l’insécurité politique ne sauraient garantir le respect des droits de l’homme dans ce pays. Selon mes informations, les cinq ressortissants nigérians menacés d’expulsion appartiennent à la communauté chrétienne, qui a été l’objet, récemment, de violences sanglantes et de massacres.

Quelle est la réaction de Monsieur le Ministre aux préoccupations que lui ont signalées les associations regroupées dans le Collectif Réfugiés ?

Vu la situation très dangereuse au Nigéria, Monsieur le Ministre serait-il prêt à reconsidérer sa décision ?

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Monsieur le Ministre, je vous prie d’accepter l’expression de ma très haute considération.

André Hoffmann

-> Réponse

logo European Left logo GUE/NGL logo Transform! Europe