Tag: gouvernement

Question parlementaire sur la pollution des eaux souterraines du site de l’ancienne brasserie Diekirch.

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Monsieur le Président,

En réponse à la question parlementaire n° 5743, Madame la Ministre de la Culture a indiqué qu’une pollution des eaux souterraines aurait été constatée dans les alentours de l’ancien site de la brasserie à Diekirch :

« Effektiv ass, am Géigesaz zum Buedem, d’Situatioun am Grondwaasser extrem schlëmm. Esou goufen an engem Betribspëtz, dee sech an de Gebaier befënnt, extrem héich Belaaschtunge mat Phenol an Ammonium nogewisen. Déi entspriechend Sanéierungswäerter sinn 900-fach (Phenol) an esouguer 3500-fach (Ammonium) iwwerschratt ginn.

Nach guer net gewosst ass, wéi wäit déi Pollutioun schonn am Ënnergrond, baussent de Gebaier gestreet huet. D’Fléissrichtung vum Grondwaasser geet iwwert de Site no Südosten an Direktioun vun der Sauer. »

Les polluants constatés sur le site risqueraient donc de se propager via les eaux souterraines et pourraient même menacer la Sûre.

C’est dans ce contexte que je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement :

  1. Des prélèvements ont-ils déjà été réalisés dans les alentours du site contaminé pour déterminer si la pollution s’est déjà propagée dans les eaux souterraines autour du site ? Dans l’affirmative, quels ont été les résultats de ces prélèvements ? Dans la négative, pourquoi vos services n’ont-ils pas effectué des prélèvements ?
  2. Les mesures nécessaires telles que prévues par la législation sur la protection et la gestion des eaux ont-elles entretemps été prises sur le site pour prévenir voire réduire la pollution des eaux souterraines ? Dans l’affirmative, de quelles mesures s’agit-il ? Dans la négative, pourquoi vos services n’ont-ils pas mis en place des mesures de prévention voire de réduction de la pollution ?
  3. La pollution en question aurait-elle pu être détectée grâce à d’autres prélèvements effectués dans le puit en question depuis la fin de l’activité économique sur le site de l’ancienne brasserie ? Dans l’affirmative, quelles conclusions ont été tirées à la suite de ces prélèvements ? Dans la négative, pour quelles raisons de tels prélèvements n’ont-ils pas été effectués sur ce site à risque ?
  4.  Des contrôles en matière de pollution ont-ils été effectués par vos services pendant que l’ancienne brasserie était encore en activité ? Dans l’affirmative, vos services ont-ils imposé des mesures à l’exploitant afin de répondre à des pollutions détectées ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire concernant la campagne de sensibilisation en matière de l’offre d’eau du robinet par les entreprises du secteur de l’HORECA.

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Monsieur le Président,

Lors du débat du 12 novembre 2019 à la Chambre des Députés dans le cadre de la pétition publique n°1319 sur le droit à l’eau du robinet, Monsieur le Ministre a annoncé le lancement d’une campagne de sensibilisation en coopération avec la fédération HORESCA. Cette campagne serait censée favoriser – sur une base volontaire – l’offre d’une eau du robinet de « marque nationale » qui serait ajoutée comme alternative sur les cartes des restaurateurs. Le lancement de la campagne était initialement annoncé pour le printemps 2021.

En réponse à la question ordinaire n°1262 en avril 2021 Monsieur le Ministre a par la suite déclaré que la campagne en question aurait été retardée et qu’elle serait lancée suite à la réouverture du secteur de l’HORECA.

Il est dans ce contexte que je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre entend-il toujours lancer la campagne de sensibilisation annoncée ? Dans l’affirmative, dans quels délais sera-t-elle lancée ?
  • Dans l’affirmative encore, quel est l’état d’avancement de la campagne ? Quelle est la part des entreprises du secteur HORECA qui seraient disposées à participer à cette campagne ?
  • Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’il serait plus transparent pour le consommateur ainsi que plus efficace du point de vue environnemental d’obliger les restaurateurs d’offrir à leurs clients des carafes d’eau du robinet à des prix fixés librement par les restaurateurs ?

En ce qui concerne l’idée d’offrir une eau du robinet de « marque nationale », je voudrais poser les questions suivantes, tout en sachant que le label « marque nationale » est attribué à des produits agricoles et horticoles dont la production, la transformation et la commercialisation répondent à certains critères dont le respect est surveillé et contrôlé selon des dispositions fixées par règlement grand-ducal, et non pas à des biens de première nécessité dont la production et l’assainissement sont prises en charge par la collectivité.

  • Monsieur le Ministre envisage-t-il effectivement d’attribuer le label « marque nationale » à l’eau du robinet offerte par les restaurateurs ? Dans l’affirmative, selon quels critères un tel label sera-t-il décerné tout en sachant que les paramètres physico-chimiques et organoleptiques de l’eau du robinet diffèrent d’une région et même d’une commune à l’autre ?
  • Monsieur le Ministre est-il d’avis que la labellisation voire la marchandisation de biens publics de première nécessité tels que l’eau potable constitue une approche sensée pour garantir le droit à l’eau et pour favoriser des modes de consommation durables ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question sur la lutte contre le chômage de longue durée.

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Monsieur le Président,

Un nouveau dispositif visant la lutte contre le chômage de longue durée introduit par la loi du 20 juillet 2017 a mis en place une aide à la création d’un emploi d’insertion pour chômeurs de longue durée (EMI). Ce régime s’adresse à des employeurs publics, aux SIS, aux fondations et fédérations ainsi qu’aux associations sans but lucratif et vise la création d’emplois à durée indéterminée pour des personnes inscrites à l’ADEM et sans emploi depuis au moins 12 mois et âgées de 30 ans au moins.

L’aide prémentionnée consiste en un remboursement maximal par l’État des frais salariaux plafonné à 150 % du salaire social minimum pour salariés non-qualifiés, charges patronales comprises. Le remboursement des frais salariaux par l’État varie en fonction de l’âge de la personne embauchée et diminue d’une année à l’autre pour cesser après la troisième année. Pour les personnes âgées de plus de 50 ans l’aide correspond au remboursement de 100 % des frais salariaux jusqu’au jour de l’attribution d’une pension de vieillesse.

Ce dispositif qui a permis de créer des emplois à durée indéterminée pour des demandeurs d’emplois précaires, repose pourtant sur la capacité inégale des employeurs concernés à prendre en charge une partie des coûts salariaux. Tandis que les acteurs publics ont pour la plupart la capacité de prendre en charge une partie de ces coûts salariaux, des associations sans but lucratif ou des syndicats d’initiative ne disposent pas forcément des recettes ou des capitaux propres nécessaires pour prendre en charge une partie croissante des coûts salariaux voire la totalité des coûts après trois ans. Cette différence en matière de capacités financières peut contribuer à un traitement inégal des personnes embauchées que ce soit au niveau de la rémunération ou au niveau de la pérennité de l’emploi créé après 3 ans (à l’exception des personnes âgées de plus de 50 ans).

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Travail :

  1. Combien d’emplois ont été créés dans le cadre du dispositif prémentionné depuis l’entrée en vigueur de ce dernier ? Monsieur le Ministre peut-il me fournir une ventilation des chiffres en fonction de l’année et du type d’employeurs ?
  2. Quel est le montant moyen des coûts salariaux subventionnés par emploi créé dans le cadre du dispositif pour la première année pour les différents types d’employeurs concernés ? Comment ce montant évolue-t-il depuis la création du dispositif ?
  3. Quelle est la part moyenne des coûts salariaux subventionnés par emploi créé dans le cadre du dispositif pour la première année pour les différents types d’employeurs concernés ? Comment ce pourcentage évolue-t-il depuis la création du dispositif ?
  4. Quelle est la part, par type d’employeur, des emplois créés depuis l’entrée en vigueur du dispositif prémentionné qui ont été maintenus au-delà de la troisième année après la cessation de la subvention des coûts salariaux ?
  5. Monsieur le Ministre envisage-t-il des adaptations au dispositif en question afin d’encourager la continuité des postes créés ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Tripartite : Bettel, Lenert a Bausch verroden d’Salariéen !

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No der Verëffentlechung vum Tripartitesaccord, dee mat ënnerschriwwe gouf vum LCGB a vun der CGFP, huet sech séier erausgestallt, dass d’Regierung, mat Hëllef vun der LSAP, de Leit eng virgegaukelt huet. Eng einfach Rechnung weist nämlech, dass vill Stéit wäerte Sue verléieren

Sécherlech kréien d’Leit, déi de Mindestloun (2.313,37 Euro) oder de qualifizéierte Mindestloun (2776,06 Euro) verdéngen e puer Su bäi. Mee déi Montanten (+26,17 Euro respektiv +14,6 Euro de Mount )si lächerlech am Verglach zur Präisexplosioun vun der Energie.  Wie sinn dann elo d’Verléierer ? Mat enger Pai vun 3.667 Euro de Mount, verléiert ee 7,67 Euro all Mount. Verdéngt ee 5.667 Euro de Mount, verléiert ee scho 65,67 Euro. Huet een e Salaire vun 8.333 Euro, da verléiert ee souguer 208,33 Euro de Mount.

D’Patrone mussen also elo net méi de Index ausbezuelen, obwuel en hei am Land zur Gehälterstruktur gehéiert. De Staatsbudget soll awer net d’Charge salariale vun de Patronen iwwerhuelen. Ëmsou méi well am éischten Deel vum Accord dee gëschter ënnerschriwwe gouf, eng Ganz Rei net chiffréiert Mesure fir d’Patronen dra stinn. Eleng fir d’Staatsgarantien si 500 Milliounen Euro virgesinn. Mee déi Mesure ass mol net an der Chamber debattéiert ginn, well d’Regierung séier huet missen hire « Succès » géint Salariat feiere goe wärend enger Pressekonferenz mat den zwou Gewerkschaften, déi och ënnerschriwwen hunn.

An der Chamber ass gëschter Owend och nach eng « Commission spéciale tripartite » gegrënnt gi fir déi Mesure ëmzesetzen. D’Kandidatin déi fir déi Lénk sollt an där Kommissioun setzen, d’Myriam Cecchetti, gouf net vun der Majoritéit eragewielt.

Matgedeelt vun déi Lénk.

Tripartite : Bettel, Lenert et Bausch trahissent les salariés !

Après la publication de l’accord tripartite, co-signé par le LCGB et la CGFP, il s’est vite avéré que le Gouvernement, avec la complicité du LSAP, a induit en erreur l’opinion publique.

Un simple calcul révèle qu’il y aura beaucoup de ménages lésés par la manipulation de l’index.

Si les bénéficiaires du salaire minimum (2.313,37 euros) et du salaire minimum qualifié (2776,06 euros) gagnent en effet quelques euros, le montant de ces gains (+26,17 voire 14,6 euros par mois) est ridicule par rapport à l’augmentation des prix de l’énergie ! Mais qui sont les perdants de la manipulation ? Avec un revenu mensuel de 3.667, l’on perd déjà 7,67 euro par mois. Avec un revenu de 5.667 euros par mois l’on subit une perte nette importante de 65,67 euros par mois. Avec un revenu mensuel de 8.333 euros, la perte s’élève même à 208,33 euros par mois.

Les patrons sont désormais dispensés du payement de l’indexation qui fait pourtant partie de la structure des salaires. Or, le budget de l’État n’est pas censé supporter la charge salariale des patrons, d’autant plus que la première partie de l’accord comporte d’innombrables mesures non chiffrées en faveur du patronat. Rien que pour le régime d’aides sous forme de garantie, une enveloppe globale de 500 millions est prévue. Cette mesure n’a pas été débattue à la Chambre des Députés que le Gouvernement a quittée précipitamment pour savourer son « succès » aux détriments du salariat en conférence de presse avec les deux syndicats signataires.

A la Chambre des Députés a été constituée en fin de soirée une « commission spéciale tripartite » pour accompagner la législation à venir. La représentante désignée par déi Lénk, Myriam Cecchetti, a été écartée par les voix de la coalition.

Communiqué par déi Lénk.

Tripartite : D’Regierung an d’Patronat bedreiwe sozialen Ofbau.

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Fir déi Lénk war een Tripartitesaccord mat enger Indexmanipulatioun ni eng Optioun. Mir begréissen also, dass den OGBL de sozialen Ofbau, deen d’Regierung an d’Patronat gefuerdert hunn, net matdréit. Eng Indexmanipulatioun bedeit ganz einfach ee Kafkraaftverloscht, deen net méi kann opgefaange ginn. Och eng eemoleg Kompensatioun iwwer de Budget ass do nëmmen ee schwaachen Trouscht.

Nieft de Paien, verléieren déi immens wichteg “Prestations familiales” och u wäert. D’Regierung huet dann och elo mat där Indexmanipulatioun déi nodréiglech Reindexatioun vun de Prestatiounen aus dem Oktober 2021 mat annuléiert.

Et sief un dëser Stell nach ee Mol drun erënnert, dass d’Entreprise wärend der Pandemie massiv ënnert d’Äerm gegraff kruten. Sief et duerch een ugepasste Chômage partiel, duerch spendabel Direkthëllefen oder nach Staatsgarantien. Dat schéngt d’Patronat awer vergiess ze hunn, a mengt, ganz ouni Schimmt, dass elo d’Salariéen an déi Vulnerabelst fir dës systemesch Kris musse bezuelen. Well d’Präishausse kënnt duerch d’Spekulatioun an déi aggressiv Präispolitik vun den Ueleg- a Gaskonzerner.

Mir sinn also erëm beim neoliberale Business as usual ukomm. De grousse solidareschen Elan vun der Pandemie ass definitiv fort. Déi Kleng bezuelen erëm fir déi Grouss. Dobäi sinn et d’Stéit mat klenge Revenuen, déi un der aktueller Explosioun vun den Energiepräisser am meeschte leiden. Eng Indexmodulatioun, wéi d’Regierung an d’Patronat se elo wëllen, ass also ganz einfach inakzeptabel.

déi Lénk fuerderen nach ëmmer en Energiegeld, dat a Form vun engem besteierbare Complément de revenu soll un all Stot ausbezuelt ginn. Dat bleift eng séier an onkomplizéiert Aart a Weis fir deene Stéit, déi et am meeschte brauchen, ze hëllefen. Mir sinn doriwwer eraus och der Meenung, dass nëmmen eng richteg Steierreform Gerechtegkeet bei de Léin schaafe kann.

déi Lénk si bestierzt iwwer d’Positioun vun de „roude“ Regierungsmemberen, wéi der Paulette Lenert, déi dëse sozialen Ofbau ouni mat der Wimper ze zucke matdroen. Dat seet villes iwwer dës Koalitioun aus, an där d’DP an déi Gréng a soziale Froe kloer d’Soen hunn. An dofir bléist deene Schwächsten elo esou ee kale Wand an d’Gesicht.

Matgedeelt vun déi Lénk.

Réunion tripartite : Le démantèlement social par le gouvernement et le patronat.

Pour déi lénk, un accord entérinant une manipulation de l’index a toujours été impensable. Nous saluons la décision de l’OGBL de s’opposer au démantèlement social revendiqué par le gouvernement et le patronat. Une manipulation de l’index correspond simplement à une perte de pouvoir d’achat irrécupérable. Une compensation unique n’est qu’une faible consolation.

A côté des salaires, les prestations familiales, cruciales pour de nombreux ménages, perdront également en valeur. Avec cette manipulation de l’index, le gouvernement a aussi réussi l’exploit d’annuler la réindexation des prestations familiales d’octobre 2021.

Rappelons que les entreprises ont bénéficié d’un soutien sans précédent lors de la pandémie. Qu’il s’agisse d’un chômage partiel adapté, d’aides directes généreuses ou encore de garanties étatiques. Mais il semble que le patronat a la mémoire qui flanche, car il demande sans vergogne que les salarié.e.s et les plus vulnérables paient pour cette crise systémique. Car l’explosions des prix de l’énergie est le fruit de la spéculation et de la politique de tarifs agressive des entreprises de gaz et de pétrole.

Le business as usual néolibéral reprend donc le dessus. Le grand élan de solidarité de la pandémie est définitivement enterré. Les petits paient é nouveau pour les grands. Alors que ce sont les ménages aux revenus modestes qui souffrent le plus de l’explosion des prix de l’énergie. Une manipulation de l’index telle que le patronat et le gouvernement la revenidque est donc tout simplement inacceptable.

déi Lénk revendique toujours un chèque énergie sous la forme d’un complément de revenu imposables versé à tous les ménages. Cette aide soulagerait rapidement et sans complications administratives les ménages qui en ont le plus besoin. déi Lénk estime également que le seul moyen pour rétablir la justice au niveau des salaires est une réforme fiscale en profondeur.

déi Lénk est consterné par l’attitude des ministres du LSAP, comme Paulette Lenert, qui portent ce projet de démantèlement social sans broncher. Cela en dit long sur cette coalition au sein de laquelle le DP et déi Gréng dominent les questions sociales. Et c’est pour cette raison que les plus vulnérables sont confrontés à une forte pression sociale.

Communiqué par déi Lénk.

Tripartite : D’Fangere wech vum Index !

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D’Tripartite, déi muer stattfënnt, hëlt eng komesch Form un. Ufanks goung et nach drëms eng Léisung ze fanne fir déi Problemer, déi duerch d’Explosioun vun den Energiepräisser entstane sinn. Elo gesäit et esou aus, wéi wann d’Tripartite sech an ee Frontalugrëff géint den Index verwandele géif. déi Lénk wiere sech vehement géint esou een Ugrëff.

Den Index ass ee Mechanismus, deen d’Kafkraaft vun de Salariéen oprecht hält an dofir suergt dass vill indispensabel sozial Prestatiounen een héijen Niveau behalen. Dobäi kënnt och nach, dass duerch d‘Indexmanipulatiounen d’Profitter géinge klammen. A Krisenzäite gëllt et awer den Index ze stäerken. Esou fuerderen déi Lénk, dass d’CO2-Steier soll indexéiert ginn.

déi Lénk wëllen och an dësem Kontext drun erënneren, dass den Index agefouert gouf, fir d’Auswierkunge vun der Inflatioun ofzebremsen. Déi stänneg Attacke vum Patronat géint den Index soubal den Inflatiounstaux klëmmt, sinn onverantwortlech. Wann eng Koalitioun an där d’LSAP Member ass doriwwer géing wëllen diskutéieren, da wier dat ganz einfach traureg.

D’Tripartite vu muer soll sech ausschliisslech mat der Fro vun den Energiepräisser auserneesetzen. déi Lénk fuerderen en Energiegeld tëschent 100 an 200 Euro (de Montant hänkt vun der Gréisst vum Stot of), dat als besteierbare Complément de revenu soll ausbezuelt ginn. Stéit, déi manner wéi de Medianloun verdéngen, sollen duerch eng Upassung vum Steierkredit näischt zeréckbezuelen. Stéit, déi méi wéi de Medianloun verdéngen, rembourséieren dëst Geld progressiv. Dëst Geld huet de Virdeel gläichzäiteg séier an onkomplizéiert bei de Leit unzekommen.

Fir effikass géint d’energetesch Ofhängegkeet ze kämpfen, muss sech de Staat der Energieversuergung an dem Energieverkaf erëm selwer unhuelen. Dat géing eng sozial Stafflung vun de Präisser erméiglechen an esou déi schwächste Stéit géint déi staark Präisschwankunge schützen, déi duerch d’Spekulatioun entstinn. De Staat kéint dann och ekologesch Krittären opstellen, déi d’Iwwerkonsommatioun vill méi deier géinge maachen.

Schlussendlech ass d’Energierechnung vu deene vulnerabelste Stéit oft esou héich, well se an alen a schlecht isoléierte Wunnenge liewen. Amplaz op Primmen ze bauen, déi a Wierklechkeet just deenen dengen, déi scho vill hunn, soll de Staat een ëffentleche Finanzéierungssystem opstelle fir d’energetesch Sanéierung vun den Haiser massiv ze fërderen.

Dës Kris, wéi déi Krise virdrun, huet et deene Räichsten erlaabt nach méi räich ze ginn. Et kann also net sinn, dass elo Stéit mat klengem Akommes d’Laascht vun der Kris mussen droen. Méi wéi jee, muss de Staat déi Räich zwénge solidaresch ze sinn.

Matgedeelt vun déi Lénk.

Réunion tripartite : Pas touche à l’index !

La réunion tripartite qui aura lieu demain, prend un étrange tour. Si, au départ, il s’agissait de s’attaquer au problème de l’explosion des prix de l’énergie, cette réunion s’annonce de plus en plus comme une attaque contre l’index. déi Lénk s’y oppose avec véhémence.

L’index est un mécanisme qui permet de sauvegarder le pouvoir d’achat des salarié.e.s et de maintenir à niveau de nombreuses prestations sociales indispensables. S’y ajoute qu’une manipulation de l’index ferait grimper les profits. En temps de crise, il s’agit de renforcer l’index. déi Lénk revendique ainsi que la taxe carbone soit intégrée à l’index.

Rappelons aussi que l’index est un outil qui a été créé pour amortir les effets de l’inflation. Les attaques incessantes du patronat contre l’index dès lors que le taux d’inflation augmente, sont par conséquent irresponsables. Qu’une coalition, dont le LSAP est membre, accepterait d’en discuter, serait tout bonnement consternant.

La réunion tripartite doit exclusivement se focaliser sur la question des prix de l’énergie. déi Lénk revendique un chèque énergie de 100 à 200 euros par mois (en fonction de la taille du ménage), qui prendrait la forme d’un complément de revenu imposable. Les ménages avec un revenu inférieur au revenu médian bénéficieront d’un ajustement du crédit d’impôt pour profiter à 100% de ce chèque. Les ménages touchant plus que le revenu médian, rembourseront de manière progressive. Cette aide a le double avantage d’être rapide et d’éviter les lourdeurs administratives.

Pour lutter contre la dépendance énergétique, il est indispensable que l’État assume à nouveau les missions de l’approvisionnement et de la distribution énergétiques. Un échelonnement des prix selon des critères sociaux serait ainsi possible et permettrait de protéger les plus vulnérables contre la volatilité des prix provoquée par la spéculation boursière. De plus, l’État pourrait ainsi établir des critères écologiques afin de lutter contre les consommations extravagantes.

Enfin, la facture énergétique des ménages les plus vulnérables est élevée parce qu’ils vivent souvent dans des logements anciens et mal isolés. Au lieu de miser sur un système de primes, qui ne s’adressent en réalité qu’aux plus aisés, l’État doit mettre en place un système de financement public pour promouvoir de manière efficace l’assainissement énergétique des logements.

Cette crise comme les crises précédentes permet aux plus riches de s’enrichir encore. Pour déi Lénk il ne peut être question d’en faire à nouveau porter le fardeau aux plus vulnérables. Plus que jamais, l’État doit contraindre les riches à la solidarité.

Communiqué par déi Lénk.

Question parlementaire concernant les « Trust and Company Service Providers » (TCSP)

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 de notre règlement interne, je souhaite poser une question parlementaire urgente à Madame la ministre des Finances concernant le risque d’un contournement des sanctions contre la Russie par les « Trust and Company Service Providers » (TCSP).

L’urgence de la question s’explique par le risque de voir des personnalités visées par les sanctions contre la Russie délocaliser leur patrimoine à courte échéance afin de s’y soustraire.

Dans le cadre des sanctions contre la Fédération russe à la suite de l’invasion de l’Ukraine, des interrogations sont soulevées quant à la possibilité pour les personnalités visées à contourner ou à éviter ces sanctions par la création abusive de sociétés écrans ou en passant par des fiducies. Le rôle des TCSP dans de tels montages a été thématisé notamment par Madame la ministre des Finances des Pays-Bas, qui aurait par ailleurs engagé une discussion à cet égard au niveau du Conseil Affaires économiques et financières (Ecofin).

Étant donné que les TCSP sont également très présents au Luxembourg, il y a lieu de s’interroger sur les risques de voir les sanctions court-circuitées à travers la place financière luxembourgeoise par de tels montages. Notons à cet égard que le Ministère de la Justice a conclu dans un rapport récent que notamment les fiducies représentaient un risque inhérent et résiduel très élevé en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Partant, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la ministre des Finances :

1) Est-ce qu’il existe au Luxembourg des risques de contournement ou d’évitement des sanctions russes par l’intermédiaire des TCSP ? Si oui, est-ce que le gouvernement envisage à réagir rapidement par rapport à cette thématique ?

2) Pouvez-vous me donner des détails sur les discussions au sein des instances européennes quant à un éventuel renforcement des dispositions légales entourant les TCSP ? Quelle est la position du Luxembourg dans ces discussions ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis Députée

Energiedësch: Mesure vun der Regierung ginn net duer. Fir eng direkt an onkomplizéiert Hëllef fir d’Stéit.

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Déi russesch Invasioun an d’Ukrain wäert déi schonn enorm héich Energiepräisser weider zolidd an d’Luucht dreiwen. Des Präisspiral riskéiert an eng sozial Katastroph ze mënden, wa keng konsequent Mesuren ergraff ginn. déi Lénk gi sech net zefridde mat de Mesure vun der Regierung. All Stéit gi beim Gas gläich staark finanziell entlaascht, mee déi zousätzlech Hëllef fir akommesschwaach Stéit geet vir an hannen net duer.

De Präis fir de Masuttstank ze fëllen huet sech am Laf vun engem Joer verduebelt. D’Avancë fir d’Gasrechnung goufe fir déi meeschte Stéit an de leschte Méint och mat zwee multiplizéiert. Dobäi kënnt de Präis vum Sprit, deen am selwechten Zäitraum och em 50% eropgaangen ass. Wann dat net scho schlëmm genuch wier, koum d’lescht Woch d’Annonce vun enger Rekordhausse vun de Wunnengspräisser: 18% méi op ee Joer!

Zu Lëtzebuerg riskéiere mir an eng sozial Katastroph ze rëtschen. Ëmmer méi Stéit rëtschen a finanziell Noutsituatiounen opgrond vun dësen Deierechten. Net nëmme Stéit mat Urecht op eng allocation de vie chère si betraff, mee och vill Stéit mat mëttlere Revenu’en, besonnesch wa si e Wunnengsprêt oder e Loyer musse bezuelen.

D’Regierung huet annoncéiert, dass si a Reaktioun op d’Deierecht bei der Energie engersäits d’Netzkäschte beim Gas op Null setze wëllen an donieft weider Upassunge bei der allocation de vie chère solle kommen.

Dobäi ass ze bemierken, dass Stéit mat héije Revenu’en genee déi selwecht Entlaaschtung beim gas kréie wäerte wéi Stéit mat klengen a mëttlere Revenu’en. Grad bei Stéit mat klenge Revenu’en, déi oft a schlecht isoléierte Wunnenge liewen, ass et awer den alldeegleche Gasverbrauch zu den héije Maartpräisser, den enorm an d’Geld schléit. Dobäi gi weider Upassunge bei de PrimeHouse a CleverFueren ugekënnegt, déi alles wéi sozial gerecht gestaffelt an accessibel sinn.

Déi nei Bestëmmunge fir d’allocation de vie chère änneren donieft näischt un der Tatsaach, dass vill eligibel Stéit des Aiden net ufroen, respektiv dass vill Stéit mat finanzielle Schwieregkeete guer net fir des Aide a Fro kommen. Fir d’Stéit, déi mat Masutt hëtzen ass fir den Ament iwwerhaapt keng Hëllef ugekënnegt ginn.

déi Lénk wëllen, dass de Stéit onkomplizéiert an direkt gehollef gëtt, mam Zil onzoumuttbar Präisshaussen och tatsächlech ze kompenséieren. Déi elo vun der Regierung annoncéiert Mesuren erfëllen des Critèren net.

All Stot dee sech ënnert dem Medianakommes beweegt, muss d’Präisshaussen integral kompenséiert kréien. Eng Direkthëllef als complément de revenu un all Stot ass fir déi Lénk déi sënnvollste Léisung an dëser aussergewéinlecher Situatioun. Esou eng Hëllef wier méi gerecht wéi eng pauschal Kierzung bei de Fixkäschte beim Gas a kéim sécher do un, wou se och gebraucht gëtt, och bei deene Stéit, déi mat Masutt hëtzen. Stéit mat héijem Revenu géifen en Deel vun dëser Hëllef no der nächster Steiererklärung erëm zréckbezuelen un de Staat. Eng zousätzlech Upassung beim crédit d’impôt misst zousätzlech dofir suergen, dass Stéit mat wéineg Revenu guer näischt mussen zréckbezuelen.

Déi aktuell drénglech Situatioun dierf eis awer net vergiesse loossen, dass d’Energieversuergung onbedéngt verstäerkt an d’ëffentlech Hand muss kommen. Sozial ewéi ekologesch gestaffelt Präisser si fir déi Lénk de richtegen Outil fir zukünfteg d’Recht op an de verantwortlechen Ëmgank mat Energie sécherzestellen. De liberaliséierten Energiemaart mécht esou eng Politik onméiglech. Genee sou huet déi liberal Energiepolitik op europäeschem ewéi op nationalem Niveau net fir deen Ausbau vun den erneierbaren Energië gesuergt, dee mir haut méi wéi jee sou dréngend brauchen.

Matgedeelt vun der lénker Fraktioun.

Table ronde énergie: les mesures du gouvernement sont insuffisantes. Pour une aide directe et simple pour les ménages.

Dans un contexte où les prix de l’énergie sont déjà exorbitants, l’invasion russe en Ukraine est à l’origine d’une nouvelle envolée. Cette explosion des prix risque d’engendrer une catastrophe sociale si elle n’est pas contrée par des mesures fortes. Pour déi Lénk, les mesures du gouvernement sont insuffisantes. Tous les ménages reçoivent le même soutien pour compenser la hausse du prix du gaz, mais l’aide supplémentaire pour les ménages aux revenus les plus faibles est clairement insuffisante.

Le prix du mazout a doublé au cours de l’année. Les avances sur la facture du gaz ont aussi doublé pour la plupart des ménages. S’y ajoute le prix du carburant qui a connu une hausse de 50% sur la même période. Comme si tout cela n’était pas assez grave, nous avons appris que les prix du logement ont connu une augmentation record de plus de 18% en un an!

Nous risquons de subir une catastrophe sociale au Luxembourg. De plus en plus de ménages se retrouvent dans l’urgence financière en raison des ces explosions de prix. Et ce ne sont pas que les ménages qui ont droit à l’allocation de vie chère qui sont concernés, mais aussi beaucoup de ménages avec des revenus moyens, surtout si ces derniers doivent rembourser un prêt immobilier ou payer un loyer.

Pour contrer ces hausses, le gouvernement a annoncé qu’il veut réduire les coûts de réseau du gaz à zéro et procéder à certaines adaptations au niveau de l’allocation de vie chère.

Au niveau du gaz, il faut d’abord noter que des ménages avec des revenus élevés bénéficieront du même allègement que les ménages aux revenus faibles ou moyens. Mais pour les ménages à faibles revenus, qui vivent souvent dans des logements mal isolés, c’est justement la consommation quotidienne de gaz aux prix du marché qui pèse sur les budgets. Le gouvernement annonce également des ajustements au niveau des primes PrimeHouse et CleverFueren. Or, ces primes ne sont ni socialement justes ni accessibles.

Les nouveaux dispositifs de l’allocation de vie chère ne changent rien au fait que beaucoup de ménages éligibles ne font pas la demande. S’y ajoute que d’autres ménages avec des problèmes financiers ne sont même pas éligibles. D’ailleurs, aucune aide n’est actuellement prévue pour les ménages qui chauffent au mazout.

déi Lénk veut des aides immédiates et sans complications pour les ménages dans l’objectif de réellement compenser l’explosion des prix de l’énergie. Les mesures que vient d’annoncer le gouvernement ne remplissent pas ces critères.

Tous les ménages dont le revenu est inférieur au revenu médian doivent pour bénéficier d’un compensation intégrale. Une aide directe sous forme de complément de revenu pour tous les ménages est pour déi Lénk la solution la plus pragmatique. Une telle aide serait plus juste qu’une réduction globale des frais fixes du réseau de gaz et elle aurait l’avantage d’aider celles et ceux qui en ont le plus besoin. Et elle incluerait aussi les ménages chauffant au mazout. Les ménages avec des revenus élevés rembourseraient une partie de l’aide par le biais de leur déclaration d’impôt. Un ajustement supplémentaire du crédit d’impôt devrait aussi garantir que les ménages aux revenus faibles ne rembourseraient rien.

L’urgence de la situation actuelle ne doit pas occulter le fait que l’approvisionnememt en énergie doit redevenir un mission des pouvoirs publics. Un échelonnement social et écologique des prix est pour déi Lénk le bon outil pour garantir à la fois le droit à l’énergie et son utilisation responsable. Le marché liberalisé de l’énergie rend une telle politique impossible. La libéralisation n’a d’ailleurs pas favorisé les énergies renouvelables dont nous avons plus que jamais besoin aujourd’hui. Communiqué par la sensibilité politique déi Lénk.

Logementskris: D’Commissiounen erofsetzen ass de Leit Sand an d’Ae streeën.

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D’Regierung wëll d’Commissioune fir d’Immobilienagence bei Vente reglementéieren. Mee wat bréngt dat wann d’Präisser vun den Haiser an den Appartementer all Joers ëm ongeféier 10% klammen? Ausserdeem mécht d’Regierung d’Aen zou virun engem méi dréngende Problem.

déi Lénk begréissen zwar prinzipiell, dass d’Regierung d’Commissioune fir Immobilienagence bei Vente reglementéiere respektiv erofsetze wëll. Mee et muss awer kloer ënnerstrach ginn, dass déi Moossnam näischt bréngt am Kampf géint d’Logementskris. Well wien bezilt dës Commissioun? Deejéinegen, ob Privatpersoun oder Promoteur, deen Immobilie verkeeft. Bezilt de Keefer dofir manner? déi Lénk zweiwele staark dorunner.

Eleng iwwert d’Commissioune vun Immobilienagence kann d’Regierung net strukturell op d’Immobiliëpräisser awierken, wëll déi an aller éischter Linn vun de Präisser vum Terrain ofhänken. D’Regierung muss géint d’Retentioun vu Bauterrain virgoe fir d’Logementspräisser an de Grëff ze kréien, alles anescht lenkt just vun der wierklecher Problematik of.

Et ass iwwerdeems mëttlerweil 6 Joer hir, dass déi Lénk ee Gesetzesvirschlag deposéiert hunn mam Zil d’Locatairen ze stäerken andeems d’Bailleuren déi sougenannten « Provision d’agence » bezuele mussen, well et jo d’Bailleure sinn, déi d’Servicer vun den Agencë beusprochen. Dee lénke Virschlag gesäit och vir dass d’ « Garantie locative » vun dräi op ee Mount Loyer erofgesat soll ginn. Dat sinn zwou ganz konkret Mesuren, déi d’Portmonnie vun de Locataire substanziell géing entlaaschten. Vill Locataire stiechen iwwer 40% vun hirem « revenu disponsible » an de Loyer. Stéit, déi an esou enger Situatioun sinn, brauchen dringend Hëllef. Mee, säit 6 Joer läit eist Gesetz am Tirang Stëbs ze fänken.

Genee sou ass et mat eiser zweeter Gesetzespropose, déi d’Berechnungsbasis fir d’Loyer’en am Fong reforméiere géif an d’Loyeren erëm géif bezuelbar maachen. An eiser Gesetzespropose schloe mir vir, dass d’Explosioun vun den Terrainspräisser net soll an d’Berechnung vum maximale Loyer soll kënnen afléissen. D’Loyersentwécklung muss un d’Kafkraaft vun de Stéit ugepasst sinn.

déi Lénk proposéieren direkt gräifend Mesuren an awer och déifgräifend Reforme fir d’Logementskris an de Grëff ze kréien. D’Regierung mécht dat net, wat och hir verkorkste Reform vum Loyersgesetz méi wéi verdäitlecht.

Mat klengen isoléierte Mesurë wéi d’Frais d’agence street d’Regierung de Leit just Sand an d’Aen, well se an éischter Linn deene Leit entgéint kënnt, déi Immobilie verkafen. Leit also, déi schonn ee gewësse Patrimoine hunn.

Vun der lénker Fraktioun matgedeelt.

Crise du logement: Baisser les commissions des agences immobilières? De la poudre aux yeux.

Le gouvernement veut baisser le taux des commissions que touchent les agences immobilières lors de la vente d’un bien immobilier. Mais à quoi cela sert-il dans le contexte d’un marché qui affiche chaque année une croissance de 10% environ des prix? En réalité, le gouvernement préfère ignorer un problème beaucoup plus pressant.

déi Lénk salue le principe d’une réglementation, voire d’une baisse des commissions pour les agences immobilières lors de la vente d’un bien. Mais il faut garder à l’esprit que cette mesure n’apporte rien dans la lutte contre l’explosion des prix de l’immobilier. Car, qui paie ces commissions? Celui ou celle, qu’il s’agisse d’une personne privée ou d’un promoteur, qui vend un bien immobilier. Cela aura-t-il un impact positif sur le prix pour l’acheteur? déi Lénk se permet d’en douter sérieusement.

La réglementation des frais d’agence n’est pas une réponse structurelle à une explosion des prix qui dépend avant tout des prix du foncier. Le gouvernement devra s’attaquer à la rétention du foncier constructible s’il veut maîtriser les prix du logement. Le reste n’est que manœuvre de diversion.

Cela fait désormais 6 ans que déi Lénk a déposé une proposition de loi avec le but de renforcer les locataires. déi Lénk propose que le bailleur paie la provision d’agence, parce que c’est lui qui requiert les services d’une agence. Non le locataire. Notre proposition de loi prévoit également de fixer la garantie locative à un mois de loyer au lieu de trois mois. Il s’agit de deux mesures concrètes qui vont soulager les locataires. En effet, beaucoup de locataires investissent plus de 40% de leur revenu disponible dans le loyer. Il faut aider les ménages qui se trouvent dans une telle situation. Mais, la proposition de loi de déi Lénk prend la poussière depuis 6 ans.

Il en va de même  avec notre deuxième proposition de loi qui prévoit une réforme en profondeur du mécanisme de calcul des loyers afin de réduire substantiellement les loyers. déi Lénk propose ainsi d’exclure l’explosion des prix du foncier du calcul du loyer maximal. L’évolution des loyers doit être adaptée au pouvoir d’achat des ménages.

déi Lénk propose à la fois des mesures concrètes qui agissent dans l’immédiat et des réformes structurelles pour maîtriser la crise du logement. Le gouvernement fait tout le contraire, comme le montre sa réforme ratée du bail à loyer.

Avec des mesurettes isolées comme les frais d’agence, le gouvernement jette de la poudre aux yeux des citoyen.ne.s parce que cela profite essentiellement aux gens qui vendent des biens immobiliers. Des gens donc qui disposent déjà d’un patrimoine non négligeable.

Communiqué par la sensibilité politique déi lénk.

Hin und her und eine Verfassung in Stücken

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2008:  das neue Euthanasie-Gesetz kann nicht in Kraft treten, weil der Großherzog die Unterschrift verweigert, womit er eine Verfassungskrise auslöst. Regierung und Parlament reagieren sofort: Im Schnellverfahren und quasi einstimmig wird die Verfassung geändert. Fortan kann der Monarch eine parlamentarische Entscheidung nicht mehr blockieren.

Die Krise hat noch einen anderen Effekt: die jahrelang diskutierte Revision der Verfassung erscheint nun dringlicher geworden. Im Juni 2009 einigt sich die Mehrheit der zuständigen parlamentarischen Kommission (Commission des Institutions et de la révision constitutionnelle) auf einen Text, der vom Vorsitzenden P.-H. Meyers (CSV) als Revisionsprojekt deponiert wird (parlamentarisches Dokument N° 6030). Der Artikel über die Verfassungsrevision bleibt unverändert: Sie muss in zwei Lesungen mit 2/3-Mehrheit gestimmt werden. Das zweite Votum muss ersetzt werden durch ein Referendum, wenn entweder mehr als 1/4 der Abgeordneten (also 16) oder 25.000 eingeschriebene Wähler dies verlangen.

Im Jahr 2013 wird die CSV-LSAP Regierung durch ein Misstrauensvotum abgesetzt, die CSV fliegt aus der Regierung und es kommt zu einer Koalition von LSAP, DP und Grünen.

Die neue Regierung will alle Fenster öffnen und kündigt eine « demokratische Erneuerung » an. Zur Revision der Verfassung verspricht sie ein Referendum ohne die geltenden Bedingungen. Einige wichtige und strittige Fragen sollen per Volksentscheid geklärt werden. Regierung und Parlamentsmehrheit einigen sich auf vier: das Wahlrecht für Nicht-Luxemburger, Wahlrecht ab 16, zeitliche Begrenzung des Ministeramts auf 2 Mandate, und die Trennung von Kirche und Staat. Die letzte Frage fällt weg, weil sich Regierung und Bistum inzwischen auf eine progressive Trennung geeinigt haben. Für die Zustimmung zu den drei anderen Fragen werben die Regierungsparteien – und auch déi Lénk. Im Referendum vom Juni 2015 antwortet aber die große Mehrheit auf die 3 Fragen mit Nein. Damit ist der Mut zum Referendum etwas abgekühlt.

Weil déi Lénk den bisherigen Stand des Mehrheits-Textes zu schwach findet, erarbeitet sie einen vollständigen eigenen Entwurf, der von ihrem Deputierten Serge Urbany im Februar 2016 offiziell deponiert wird.

Im Juni 2018 einigen sich dann die Vertreter aller « großen » Parteien auf einen neu-alten Text. Dann funkt die CSV dazwischen, die 2/3 Mehrheit ist nicht mehr gesichert.

Es kommt dann über die Tragweite der Verfassung (wichtig oder nicht wichtig?) und zum Referendum (dafür oder nicht?) zu einem verwirrenden Hin und Her, das einer sachlichen öffentlichen Debatte nicht zuträglich ist.

Die Tragweite der Verfassung wird kleingeredet und das Projekt in Stücke zerschlagen (bisher 4). Mit den Stücken ist die CSV nun einverstanden. So kann man einer ernsthaften öffentlichen  Debatte ausweichen – und natürlich auch einem Referendum.

Zur Zusammenfassung geht’s hier.

Va-et-vient et une constitution en tranches

2008: la nouvelle loi sur l’euthanasie ne peut pas entrer en vigueur, parce que le Grand-Duc refuse de signer, provoquant ainsi une crise constitutionnelle. Le Gouvernement et la Chambre réagissent immédiatement. En procédure accélérée, et presque à l’unanimité, la constitution est modifiée. Dorénavant le monarque ne pourra plus bloquer une décision parlementaire.

La crise produit un autre effet: la révision constitutionnelle, dont on débat depuis des années, apparaît plus urgente. En juin, la majorité de la Commission compétente (Commission des Instituions et la Révision constitutionnelle) se met d’accord sur un texte, qui est déposé comme projet de révision par le président de la Commission, P.-H. Meyers (CSV). L’article sur la procédure de révision constitutionnelle restera inchangé: elle doit être adoptée lors d’un premier vote avec une majorité de 2/3. Le 2e vote doit être remplacé par un référendum si plus d’un quart des députés (16) ou 25.000 électeurs inscrits l’exigent.

En 2013 le gouvernement CSV-LSAP est renversé par un vote de méfiance. Le CSV sera renvoyé dans l’opposition, une nouvelle coalition LSAP, DP et Verts formera le gouvernement.

Ce nouveau gouvernement veut « ouvrir toutes les fenêtres «  et annonce un « renouveau démocratique ». Quant à la révision constitutionnelle, il promet un référendum sans les conditions en vigueur. Quelques questions particulièrement importantes et controversées devraient être tranchées par cette voie. Le Gouvernement et la Chambre se mettent d’accord sur quatre: le droit de vote pour les non-Luxembourgeois; le droit de vote dès 16 ans; la limitations à 2 mandats pour les ministres; la séparation de l’Etat et des Eglises. Cette dernière question devient superflue après un accord avec l’Eglise catholique sur la séparation.Pour les autres questions, les partis de gouvernement font propagande pour le Oui – déi Lénk aussi. Mais au référendum de juin 2015 la grande majorité vote Non – douchant en même temps l’enthousiasme pour le référendum.

Déi Lénk, estimant le projet majoritaire trop faible, élabore son propre projet de constitution, déposé officiellement en février 2016 par son député Serge Urbany.

En juin 2018, les représentants des « grands » partis se mettent d’accord sur un texte qui ne brille pas par sa nouveauté. Mais après un coup d’éclat du CSV, la majorité des deux tiers à la Chambre n’est plus assurée.

S’ensuit, sur la portée de la Constitution et sur la référendum, und va-et-vient nocif pour un débat public sérieux.

La portée de la Constitution est minimisée et elle est découpée en tranches, 4 jusqu’ici. Les tranches trouvent l’accord du CSV. C’est ainsi que l’on esquivera un débat si nécessaire et, bien sûr, la question du référendum. 

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