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Question parlementaire relative à l’attribution de quotas d’émission de CO₂ à ArcelorMittal dans le cadre du SEQE.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité.

Dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE), l’entreprise ArcelorMittal se voit attribuer des quotas d’émission pour ses différents sites de production, qu’elle peut ensuite échanger avec d’autres entreprises.

Depuis l’entrée en vigueur du SEQE, certains secteurs industriels, dont la sidérurgie, bénéficient d’une allocation gratuite de quotas d’émission. Selon la réforme du SEQE finalisée en 2022, cette allocation gratuite au secteur sidérurgique par la Commission européenne et les États membres devrait se poursuivre jusqu’en 2030.

Dans ce contexte, nous souhaiterions poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité :

  1. Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer le nombre de tonnes d’émissions de CO₂ pour lesquelles le groupe ArcelorMittal s’est vu attribuer des quotas au Luxembourg, en précisant les volumes alloués pour chaque site de production depuis l’entrée en vigueur du SEQE ?
  2. Quelle est la valeur totale, exprimée en euros, des quotas d’émission alloués par l’État luxembourgeois au groupe ArcelorMittal, en tenant compte du prix moyen annuel des quotas dans le cadre du SEQE ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments respectueux.

David Wagner                                                                                  
Député

Question parlementaire relative aux aides d’État octroyées au groupe ArcelorMittal.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme.

La législation de l’Union européenne permet aux États membres d’octroyer certains types d’aides d’État aux entreprises. Ces aides doivent être notifiées à la Commission européenne, qui les publie sur un site internet dédié.

Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Économie :

  • La liste des aides d’État accordées au groupe ArcelorMittal, ou à toute entité appartenant à ce groupe, depuis 2019, telle que publiée par la Commission européenne, est-elle complète et exacte ? Dans la négative, Monsieur le Ministre peut-il me fournir les détails relatifs aux aides publiques qui ne figurent pas dans cette liste ?
  • Monsieur le Ministre peut-il indiquer l’ensemble des aides d’État accordées au groupe ArcelorMittal, ou à toute entité appartenant à ce groupe, par le Ministère de l’Économie avant 2019, et ce depuis la conclusion de l’accord « LUX 2006 » ?
    Monsieur le Monsieur peut-il également préciser, pour chacune de ces aides, les montants accordés ainsi que les bases légales sur lesquelles elles reposent ?

  • Des demandes d’aides d’État introduites par le groupe ArcelorMittal ou par une entité appartenant à ce groupe sont-elles encore en cours de traitement ? Dans l’affirmative, pouvez-vous m’informer des montants des différentes demandes ainsi que des références aux législations sur lesquelles elles reposent ?


Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments respectueux.



Marc Baum                                                                                      
Député

Question parlementaire relative au recours par ArcelorMittal à certains dispositifs prévus dans le le Code du travail.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Travail.

ArcelorMittal a profité dans le passé de certains dispositifs prévus par le Code du Travail luxembourgeois dans le cadre de restructurations ou dans le contexte d’activités réduites. Ainsi ArcelorMittal Luxembourg a pu profiter dans le contexte de la pandémie de la Covid19 du dispositif du chômage partiel et de la prise en charge quasi-intégrale des salaires de ses employés par le Fonds pour l’Emploi. De plus, ArcelorMittal s’est à plusieurs reprises servi du dispositif de la préretraite afin de réduire son effectif employé. Les indemnités de préretraite versées dans ces cas de figure sont également prises en charge par le Fonds pour l’Emploi.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer le nombre total de salariés d’ArcelorMittal au Luxembourg inscrits au chômage partiel depuis la conclusion de l’accord « LUX 2006 » en 2006 ?
  • Monsieur le Ministre peut-il ensuite nous communiquer les montants, ventilés par année, dépensés par le Fonds pour l’Emploi pour le versement des indemnités de chômage partiel des employés d’ArcelorMittal au Luxembourg depuis 2006 (cote d’application de l’échelle mobile des salaires de 968.04 points) ?
  • Dans combiens de cas depuis 2006 le groupe ArcelorMittal a-t-il fait usage des différentes formes de préretraite prévues par le Code du Travail luxembourgeois ?
  • Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer les montants, ventilés par année, des dépenses effectuées par le Fonds pour l’Emploi depuis 2006 pour prendre en charge les indemnités de préretraite versées à des employés d’ArcelorMittal Luxembourg (cote d’application de l’échelle mobile des salaires de 968.04 points) ?
  • Existe-t-il d’autres régimes d’aides relevant de la responsabilité de vos services auxquels le groupe ArcelorMittal a eu recours depuis 2006 ? Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il nous fournir les montants des dépenses effectuées pour chacun de ces régimes ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments respectueux.

Marc Baum                                                                                      
Député

Une vague de licenciements à pas feutrés.

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Dans le cadre de sa dernière restructuration à l’échelle européenne, ArcelorMittal met à l’étude des transferts de postes vers l’Inde et la Pologne. Des emplois au Luxembourg sont également concernés par cette étude.

L’État Luxembourgeois, qui est représenté au sein du Conseil d’administration du sidérurgiste, a toujours massivement investi dans le groupe. Depuis 2016, Arcelor Mittal a bénéficié de plus de 24 millions d’euros d’aides publiques. Celles-ci étaient censées financer entre autres choses la décarbonation de la production. L’État a toujours soutenu l’activité d’ArcelorMittal au pays et il a même participé à une joint-venture pour le financement du nouveau siège d’Arcelor au Kirchberg pour lequel l’État débourse la moitié, soit 273,5 millions d’euros.

Les chiffres du groupe sont sains : au troisième trimestre 2025, ArcelorMittal a enregistré un chiffre d’affaires de 15,7 milliards de dollars. Avec cette nouvelle tentative de restructuration massive, la relation de confiance est ébranlée. De telles annonces ont déjà eu lieu par le passé et se sont toujours soldées par des licenciements partiellement financés par l’État par le biais de la préretraite. Ainsi, de 2007 à 2019 l’État a payé 300 millions d’euros pour la pré-retraite.

Face à cette situation critique, la sensibilité politique déi Lénk demande une réunion d’urgence des commissions parlementaires compétentes en la matière, en présence des ministres concernés. Il est indispensable de tenir informé les députés de l’évolution d’un dossier de cette ampleur.

Eng Well vun Entloossungen deit sech un.

Am Kader vu senger leschter Restrukturéierung op europäeschem Plang ënnersicht ArcelorMittal d’Verlagerung vu Posten an Indien a Polen. Och Aarbechtsplazen zu Lëtzebuerg si vun dëser Etüd betraff.

De lëtzebuergesche Staat, deen am Verwaltungsrot vum Stolkonzern vertrueden ass, huet zanter jee massiv an de Grupp investéiert. Zënter 2016 huet ArcelorMittal méi wéi 24 Milliounen Euro un ëffentlechen Hëllefen kritt. Dës sollte ënner anerem d’Dekarboniséierung vun der Produktioun finanzéieren. De Staat huet d’Aktivitéite vun ArcelorMittal am Land ëmmer ënnerstëtzt an huet sech souguer un enger Joint-Venture fir d’Finanzéierung vum neie Sëtz vun Arcelor um Kierchbierg bedeelegt, woubäi de Staat d’Hallschent iwwerhëlt, also 273,5 Milliounen Euro.

D’Zuele vum Grupp si gesond: am drëtten Trimester 2025 huet ArcelorMittal en Ëmsaz vu 15,7 Milliarde Dollar erwirtschaft. Mat dësem neie Versuch vun enger massiver Restrukturéierung gëtt d’Vertrauensverhältnis awer erschüttert. Esou Ukënnegunge gouf et schonn an der Vergaangenheet, an si hunn ëmmer nees zu Entloossunge gefouert, déi zum Deel vum Staat iwwer d’Pré-retraite solidarité matfinanzéiert goufen. Sou huet de Staat tëscht 2007 an 2019 ronn 300 Milliounen Euro fir d’Pré-retraite ausginn.

Wéinst dëser kritescher Situatioun fuerdert déi politesch Sensibilitéit déi Lénk eng Drénglechkeetsreunioun vun de zoustännege parlamentaresche Kommissiounen, a Presenz vun de betraffene Ministeren. Et ass onbedéngt noutwenneg, d’Deputéiert iwwer d’Entwécklung vun engem Dossier vun dëser Gréisst um Lafenden ze halen.

Question parlementaire relative à la délocalisation prévue de la firme Saint-Gobain Abrasives pour laisser place au tracé du contournement de Bascharage.

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Monsieur le Président,

En rapport avec la délocalisation prévue de la firme Saint-Gobain pour laisser place au tracé du contournement de Bascharage à travers le massif forestier du Bobësch près de la gare de Bascharage-Sanem, je voudrais vous poser les questions suivantes :

  • Est-ce qu’un accord de relocalisation vers la Zone d’activités nationale Wolser B à Bettembourg, attendu depuis la décision du gouvernement du 7 juillet 2023, a-t-il pu être trouvé avec la Saint-Gobain Abrasives S.A.? Si la réponse est oui, le coût global dépasse-t-il, comme attendu, 28 millions ? A quel montant s’élève-t-il en fin de compte ?
  •  Si un accord n’a pas été trouvé, quel sera l’effet de ce non-déplacement sur la décision du Ministre de l’Environnement du 12.3.2024 d’autoriser le contournement ?

  • Pouvez-vous confirmer qu’en cas d’accord de déplacement de cette société ancienne dans une zone industrielle, un autre terrain dans une zone industrielle devra être libéré pour une société nouvelle ? En raison de quelle disposition ? Est-il vrai que le terrain pressenti pour cette « compensation » industrielle se situe dans la zone industrielle du Hahnebësch dans les communes de Sanem et Differdange et plus précisément dans une partie restante de la forêt ancienne Hahnebësch, peuplée de chênaies-charmaies (habitat d’intérêt communautaire 9160) d’après le cadastre des biotopes ?
  • Trouvez-vous normal que pour sauver une partie du Bobësch on sacrifie une partie équivalente du même habitat à proximité ? Pouvez-vous indiquer le nombre d’hectares de forêt respectivement d’arbres de type 9160 qui seront finalement abattus dans la partie du Hahnebësch et qui s’ajouteront alors aux 1,9 ha de chênaies-charmaies destinés à être abattus au Bobësch (sur les 2 ha de forêt qui y seront abattus en tout), sans parler même des 1,8 ha de cet habitat d’intérêt communautaire qui sera abattu dans la zone Natura 2000 du Zämerbësch ?
  • Trouvez-vous normal qu’une partie de forêt ancienne se trouve ainsi toujours enfermée dans une zone industrielle ? Quelle sera la procédure à suivre pour rendre possible son abattage (prévu pour quand) ? Un règlement grand-ducal sera-t-il pris et soumis à une consultation publique comme lors du défrichement prévu dans le cadre du contournement de Bascharage ? Y aura-t-il une étude environnementale sachant qu’une telle mesure avait été rejetée lors d’un premier défrichement de 1,2 ha en 2018 dans l’intérêt de l’agrandissement de la société Airtech, juste à côté du présent abattage ? Quelles seront les mesures de compensation prévues, tenant également compte du dommage causé à cet endroit par la nouvelle voie d’accès au CR 175A faisant partie du projet de contournement de Bascharage et touchant la ZPIN Dreckwiss comme la ZAE Hahnebësch ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,

David Wagner

Question parlementaire relative à l’annonce de délocalisations de SES vers l’Inde.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Économie et Monsieur le ministre du Travail.


La société SES, dont le capital est détenu à 33,3% par l’État luxembourgeois, a récemment décidé une externalisation de certaines activités vers l’Inde. Les syndicats indiquent dans ce contexte se trouver en discussion avec la direction de l’entreprise pour connaître le nombre d’emplois potentiellement supprimés au Luxembourg suite à ces délocalisations.


La restructuration de l’entreprise évoquée ci-dessus succède à d’autres restructurations décidées depuis 2020 et encadrées à trois reprises (2020, 2022 et 2023) par des plans de maintien dans l’emploi (PME). Ces PME n’ont pas seulement engagé l’entreprise SES mais également les autorités publiques à travers la mise en place d’instruments tels que la préretraite-ajustement, les aides temporaires au réemploi et les aides à l’embauche.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  1. Les représentants de l’Etat au sein du Conseil d’Administration se sont-ils opposés aux projets de délocalisation d’activités de SES vers l’Inde ? Dans la négative, quelles ont été les consignes du gouvernement en la matière ?
  2. Pour combien de salarié.e.s l’entreprise SES a-t-elle recouru à l’instrument de la préretraite-ajustement dans le cadre des plans de maintien dans l’emploi mis en place depuis 2020 ? Quelles dépenses les autorités publiques ont-elles effectué dans ce contexte ?
  3. Combien de salariés ont pu recourir à l’aide temporaire au réemploi dans le cadre des PME précités ? Quelles dépenses les autorités publiques ont-elles effectué dans ce contexte ?
  4. A combien de reprises (nombre de salarié.e.s concerné.e.s) l’entreprise SES a-t-elle recouru à des aides à l’embauche dans le cadre des PME précités ? Quelles dépenses les autorités publiques ont-elles effectué dans ce contexte ?
  5. Est-ce que SES a bénéficié dans les années 2020-2024 d’autres aides étatiques sous quelques formes que ce soit? Dans l’affirmative, pouvez-vous me faire un relevé détaillé de toutes les aides de l’État luxembourgeois dont a bénéficié SES dans cette même période?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

Question parlementaire concernant l’impact du système d’échange de quotas européen

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question suivante à Monsieur le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité.


Le système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (SEQE) est l’instrument européen  pour réduire les gaz à effet de serre émis par certaines installations fixes et dans le secteur de l’aviation. Lancé en 2005 le SEQE se trouve actuellement dans sa quatrième phase. Au Luxembourg, 7 compagnies aériennes et 21 installations fixes sont actuellement visées par le SEQE et sont ainsi répertoriées dans le registre national qui permet de suivre la délivrance, la détention, le transfert, la restitution et l’annulation de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Une partie des quotas d’émission est allouée gratuitement aux exploitants des installations fixes et aux compagnies aériennes visées par les législations européennes et nationales en la matière. La part de ces quotas d’émission alloués à titre gratuit a varié au fil des années en fonction des secteurs couverts par le SEQE et les modifications apportées au système.

Dans ce contexte je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité :

  1. Combien de quotas d’émission de gaz à effet de serre ont été alloués gratuitement aux installations fixes d’une part et aux compagnies aériennes d’autre part depuis le lancement du SEQE ? Quelle est la part des quotas gratuits dans le total des quotas restitués par les exploitants des installations fixes respectivement des compagnies aériennes ? Monsieur le Ministre peut-il également me fournir une ventilation des parts des quotas d’émission gratuits par secteur industriel (sidérurgie, ciment, verre, chimie etc.) ?
  2. Quelle est la part des émissions de gaz à effet de serre pour lesquelles des quotas d’émission gratuits ont été alloués aux exploitants des installations fixes et des compagnies aériennes dans le total des émissions de gaz à effet de serre comptabilisées pour le Luxembourg depuis l’entrée en vigueur du SEQE en 2005 ?
  3. Quel est le manque à gagner au niveau des recettes de l’Etat de l’allocation gratuite des quotas d’émission depuis le lancement du SEQE en supposant que l’intégralité des allocations auraient été mises aux enchères et vendues au prix moyen par quota enregistré pour chaque année depuis le lancement du SEQE ? Monsieur le Ministre peut-il me fournir une ventilation de ces montants du manque à gagner en fonction des différents secteurs industriels visés par le système ainsi que pour l’aviation ?
  4. Vos services ont-ils déjà réalisé voire commandité des calculs et des études sur l’impact négatif de l’allocation gratuite de quotas d’émission sur le dérèglement climatique ? Dans l’affirmative, quels en ont été les résultats ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner
Député

Demande de mise à l’ordre du jour de la commission parlementaire du Travail

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 23 (3) du règlement de la Chambre des Députés notre sensibilité politique souhaiterait mettre à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la Commission parlementaire du Travail la dénonciation unilatérale par l’employeur de la convention collective du personnel de l’entreprise AMPACET et de l’impact que cette décision risquera d’avoir sur la paix sociale au Luxembourg.

Nous vous prions dès lors de bien vouloir transmettre la présente demande à Monsieur le Président de la commission et d’inviter conformément à l’article 23 (4) Monsieur le Ministre du Travail à ladite réunion.

Avec nos salutations respectueuses,

Marc Baum                                                                David Wagner
Député                                                                       Député

déi Lénk est solidaire avec les salarié.e.s d’Ampacet en grève.

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Aujourd’hui, les salarié.e.s d’Ampacet sont entré.e.s en grève. Après la tentative des patrons d’Ampacet de casser la convention collective, les salarié.e.s ont décidé de défendre leurs acquis en cessant le travail. Cette attaque effrontée du patronat est aussi une attaque contre le modèle social luxembourgeois qui risque de créer un précédent néfaste pour tou.te.s les salarié.e.s couvert.e.s par une convention collective du travail. Les salarié.e.s d’Ampacet luttent donc pour tou.te.s les salarié.e.s du pays. déi Lénk exprime toute sa solidarité avec les salarié.e.s en lutte.

Un renforcement de la base légale des conventions collectives est plus que jamais impérative afin de protéger les salarié.e.s contre les abus patronaux.

déi Lénk ass solidaresch mat de Salariéen vun Ampacet am Streik.

Säit haut sinn d’Salariéë vun Ampacet am Streik. Nom Versuch vun de Patronen, de Kollektivvertrag ze briechen, hunn d’Salariéen decidéiert hir Acquisen ze verdeedegen andeems se d’Aarbecht néierleeën. Dës brutal Attack vun de Patronen ass och en Ugrëff op de Lëtzebuerger Sozialmodell. Hei riskéiert ee Präzedenzfall geschaaft ze ginn, dee schlëmm Auswierkungen op d’Aarbechtskonditioune vun all de Salariéë kéint hunn, déi an engem Kollektivvertrag sinn. D’Salariéë vun Ampacet kämpfen dofir fir all d‘Salariéen am Land. déi Lénk wëllen hir Solidaritéit mat de streikenden Salariéen zum Ausdrock bréngen.

D’Stäerkung vun der gesetzlecher Basis vu Kollektivverträg ass méi onëmgänglech wéi jee fir d’Salariée géint d‘Abuse vu skrupellose Patronen ze schützen.

Question parlementaire relative à la protection du patrimoine industriel du site Arbed Esch/Schifflange

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Culture.

Le site dit Arbed Esch/Schifflange est l’objet d’un vaste projet d’urbanisation. Or, ce site, témoignage du passé industriel du pays, contient de nombreux objets dignes d’être conservés. C’est en tout cas l’avis de l’Institut national pour le patrimoine architectural (anciennement la Commission des sites et monuments) qui recense, dans son avis du 14 juillet 2021, 26 objets dignes d’être conservés.

Le promoteur Agora, issu d’un partenariat entre ArcelorMittal et l’État, et les communes de Schifflange et d’Esch-sur-Alzette ont commandité un avis supplémentaire auprès d’un bureau d’aménagement et de génie civil privé qui ne retient que 18 objets dignes d’être conservés.

La nouvelle loi du 25 février sur la protection du patrimoine culturel établit des critères scientifiques qui déterminent si un objet est digne d’être protégé ou non.

Ainsi, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la ministre:

  1. Lequel de ces deux avis Madame la ministre compte-t-elle suivre ?
  2. Madame la ministre est-t-elle d’avis que les arguments du bureau d’aménagement privé susmentionné sont recevables du point de la protection du patrimoine industriel?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

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