Archives des intelligence artificielle

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’ai l’honneur de poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Digitalisation et à Monsieur le ministre de la Fonction publique.

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA) est la première législation globale émanant d’un organisme de régulation majeur dans ce domaine. Ce règlement classe les applications d’IA en trois catégories de risque. Les systèmes présentant un risque inacceptable, tels que les systèmes de notation sociale gérés par le gouvernement, sont interdits. Les applications à haut risque, telles que les outils de tri de CV utilisés pour le recrutement, sont soumises à des exigences légales spécifiques. Enfin, les applications qui ne sont ni interdites ni classées comme à haut risque échappent en grande partie à la réglementation.

Dans l’accord de coalition CSV-DP 2023-2028, il est fait mention de la volonté d’implémenter l’intelligence artificielle dans certains processus de travail de la fonction publique.

À ce titre, je souhaiterais poser les questions suivantes :

1. Pourriez-vous nous indiquer dans quelles administrations publiques de l’État l’implémentation d’applications d’IA est en cours ou envisagée ?

2. Pourriez-vous identifier les applications d’IA qui relèveraient de la catégorie des systèmes à haut risque, ainsi que les catégories de personnes physiques et groupes vulnérables susceptibles d’être affectées négativement par leur utilisation ?

3. Quelles sont les mesures mises en place pour prévenir les abus liés à l’utilisation des données, ainsi que toute forme de discrimination ou de biais implicites découlant de cette technologie?

4. En parallèle à l’utilisation des applications d’IA, des tests en conditions réelles sont-ils effectués pour évaluer la fiabilité et la sécurité de ces systèmes ?

5. Est-ce que les usagers des services publics sont informés que leurs données sont traitées par un système d’intelligence artificielle lorsqu’ils interagissent avec ces services ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Travail.

La direction de l’ADEM a récemment annoncé dans les médias luxembourgeois travailler au déploiement de technologies et d’outils intégrant l’intelligence artificielle en collaboration avec le Réseau européen des services publics de l’emploi.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Travail :

Quelles technologies et quels outils en relation avec l’intelligence artificielle sont actuellement utilisés respectivemement développés en vue d’une intégration prochaine par les services de l’ADEM ? Quelles sont et seront les finalités et domaines d’action de ces outils ?
Avec quelles entreprises les services de l’ADEM respectivement les partenaires du Réseau européen des services publics de l’emploi collaborent-ils pour développer et intégrer ces outils ?
Est-il garanti que les données des utilisateurs notamment des demandeurs d’emploi ne peuvent et ne pourront pas être récupérées par les développeurs et les entreprises externes qui interviennent dans le développement et potentiellement la gestion de ces outils ?
Quelles sont et seront les bases de données auxquelles ces outils ont et auront accès ? Les données utilisées se limitent-elles strictement aux données enregistrées par les services de l’ADEM lors de l’inscription d’un.e demandeur.e d’emploi, lorsqu’il s’agit par exemple de calculer le risque de chômage de moyenne et longue durée du/de la demandeur.e d’emploi ?

Dans un rapport récent, l’UNESCO a mis en garde contre l’intelligence artificielle qui reflèterait ou même amplifierait les préjugés fondés sur le genre et pourrait ainsi perpétuer des décisions et traitements discriminatoires. Une IA intégrée en 2022 par le service autrichien de l’emploi censée aider les demandeurs d’emploi dans leur orientation professionnelle a ainsi par exemple adopté un biais sexiste dans le traitement des requêtes des demandeurs.

Dans ce contexte, je voudrais poser la question suivante à Monsieur le Ministre :

Monsieur le Ministre peut-il m’assurer que les outils intégrés et développés par l’ADEM ainsi que les données utilisées par ces outils ne sont et ne seront pas empreints de préjugés ? Si oui, quels moyens sont et seront mis en place pour empêcher des traitements biaisés et discriminatoires ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

dei lénk

Tag: intelligence artificielle

Question parlementaire relative à l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans la fonction publique et la surveillance des applications à haut risque.

Question parlementaire relative au recours à l’intelligence artificielle par l’ADEM