Gardiennage privé sur la voie publique à Luxembourg-Ville -Les conseillers déi Lénk déposent des recours devant le tribunal administratif

Luxembourg, le 6 mai 2021

Communiqué de presse

Depuis le 1er décembre 2020, en fonction d’une convention avec la Ville de Luxembourg, des agents d’une société privée de gardiennage et de surveillance patrouillent dans le quartier de la Gare et la Ville Haute, accompagnés de chiens de garde. A partir du 15 mai 2021, le quartier de Bonnevoie viendra s’ajouter au périmètre de contrôle de ces  agents, chargés d’une mission de sécurisation de l’espace public.

Devant l’inaction de la Ministre de l’Intérieur à l’encontre de ces agissements anticonstitutionnels et illégaux, malgré deux demandes écrites, et le refus persistant du Collège échevinal d’y mettre fin, les conseillers déi Lénk à Luxembourg-Ville Ana Correia Da Veiga et Guy Foetz  ont introduit deux recours devant le Tribunal administratif, l’un dirigé contre les décisions de la Ministre de l’Intérieur et l’autre contre les décisions du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg.

Les  deux requérant.e.s  sont bien conscient.e.s de la situation difficile tout particulièrement dans le quartier de la Gare et ils ne veulent nullement la minimiser,  mais ils demandent que le collège échevinal respecte les limites de l’Etat de droit.

Au regard de la Constitution, seule une loi peut régir les attributions des forces de l’ordre. Quant à la loi relative aux activités privées de gardiennage, elle ne prévoit aucunement la possibilité de charger des acteurs privés de missions de surveillance générale des voies publiques à caractère préventif. 
Ce type de mission de police administrative relève exclusivement de la Police grand-ducale.  Or, malgré une reformulation des conventions avec les sociétés de gardiennage en direction d’une surveillance des biens communaux, la pratique de la surveillance générale de la voie publique perdure et elle est assumée par le collège échevinal de la Ville.

Le gardiennage privé sur la voie publique n’est pas un fait anodin !  Il constitue une attaque en règle contre le monopole étatique en matière d’exercice de la force publique et contre une des bases de l’Etat de droit. En respecter ces principes et veiller à une utilisation raisonnable de l’argent public fait partie du serment que tout conseiller et toute conseillère communal.e  prête en acceptant son mandat politique. Rien qu’ainsi, les deux conseillers déi Lénk qui ont requis l’intervention du tribunal administratif assument leur devoir.

Tout au long des derniers mois, ils ont insisté que ce gardiennage privé n’augmente objectivement en rien la sécurité des citoyen.ne.s et qu’il vaut mieux utiliser les fonds en question pour renforcer la politique de prévention, d’aide aux toxicomanes et de médiation dans les quartier Gare et Bonnevoie. Sans nier les efforts  de la Ville dans cette direction, ils plaident pour une décentralisation des installations du genre “Abrigado” au sein de la Ville afin de réduire la pression sur les quartiers de la Gare et de Bonnevoie, pour la mise en place d’un plan drogues de la Ville, notamment en matière de prévention et de substitution) et pour la création de  plus de logements encadrés.

Au cours des deux dernières semaines, ils ont observé une tendance de la part du Collège échevinal à exagérer certains agissements crriminels et de faire croire que la police serait dépassée par les événements.

Une telle présentation de la part des responsables municipaux tend à créer un climat d’insécurité et de méfiance, qui ne correspond pas à la réalité. déi Lénk Stad demande au Collège échevinal de quitter la voie du populisme sécuritaire, de miser exclusivement sur la Police grand-ducale en matière répressive et d’engager une véritable politique sociale.

Communiqué par déi Lénk Stad

Gardiennage privé sur la voie publique à Luxembourg-Ville – Les conseillers déi Lénk déposent des recours devant le tribunal administratif


Depuis le 1er décembre 2020, en fonction d’une convention avec la Ville de Luxembourg, des agents d’une société privée de gardiennage et de surveillance patrouillent dans le quartier de la Gare et la Ville Haute, accompagnés de chiens de garde. A partir du 15 mai 2021, le quartier de Bonnevoie viendra s’ajouter au périmètre de contrôle de ces agents, chargés d’une mission de sécurisation de l’espace public.
Devant l’inaction de la Ministre de l’Intérieur à l’encontre de ces agissements anticonstitutionnels et illégaux, malgré deux demandes écrites, et le refus persistant du Collège échevinal d’y mettre fin, les conseillers déi Lénk à Luxembourg-Ville Ana Correia Da Veiga et Guy Foetz ont introduit deux recours devant le Tribunal administratif, l’un dirigé contre les décisions de la Ministre de l’Intérieur et l’autre contre les décisions du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg.
Les deux requérant.e.s sont bien conscient.e.s de la situation difficile tout particulièrement dans le quartier de la Gare et ils ne veulent nullement la minimiser, mais ils demandent que le collège échevinal respecte les limites de l’Etat de droit.
Au regard de la Constitution, seule une loi peut régir les attributions des forces de l’ordre. Quant à la loi relative aux activités privées de gardiennage, elle ne prévoit aucunement la possibilité de charger des acteurs privés de missions de surveillance générale des voies publiques à caractère préventif. Ce type de mission de police administrative relève exclusivement de la Police grand-ducale. Or, malgré une reformulation des conventions avec les sociétés de gardiennage en direction d’une surveillance des biens communaux, la pratique de la surveillance générale de la voie publique perdure et elle est assumée par le collège échevinal de la Ville.
Le gardiennage privé sur la voie publique n’est pas un fait anodin ! Il constitue une attaque en règle contre le monopole étatique en matière d’exercice de la force publique et contre une des bases de l’Etat de droit. En respecter ces principes et veiller à une utilisation raisonnable de l’argent public fait partie du serment que tout conseiller et toute conseillère communal.e prête en acceptant son mandat politique. Rien qu’ainsi, les deux conseillers déi Lénk qui ont requis l’intervention du tribunal administratif assument leur devoir.
Tout au long des derniers mois, ils ont insisté que ce gardiennage privé n’augmente objectivement en rien la sécurité des citoyen.ne.s et qu’il vaut mieux utiliser les fonds en question pour renforcer la politique de prévention, d’aide aux toxicomanes et de médiation dans les quartier Gare et Bonnevoie. Sans nier les efforts de la Ville dans cette direction, ils plaident pour une décentralisation des installations du genre “Abrigado” au sein de la Ville afin de réduire la pression sur les quartiers de la Gare et de Bonnevoie, pour la mise en place d’un plan drogues de la Ville, notamment en matière de prévention et de substitution) et pour la création de plus de logements encadrés.
Au cours des deux dernières semaines, ils ont observé une tendance de la part du Collège échevinal à exagérer certains agissements crriminels et de faire croire que la police serait dépassée par les événements.
Une telle présentation de la part des responsables municipaux tend à créer un climat d’insécurité et de méfiance, qui ne correspond pas à la réalité. déi Lénk Stad demande au Collège échevinal de quitter la voie du populisme sécuritaire, de miser exclusivement sur la Police grand-ducale en matière répressive et d’engager une véritable politique sociale.

« Etat d’urgence“: Kein Blankoscheck für die Regierung!

Bei der gestrigen Sitzung der Verfassungskommission der Abgeordnetenkammer stand ein von Präsident Alex Bodry (LSAP) eingebrachter Entwurf zur Abänderung von Artikel 32 (4) der Verfassung zur Diskussion. Dieser Artikel gibt heute schon der Regierung freie Hand bei der Ausrufung des Ausnahmezustandes im Falle einer „internationalen Krise“. Die Regierung kann dann ohne Kontrolle durch die Abgeordnetenkammer Reglemente erlassen, die während 3 Monaten Gesetzeskraft erhalten. Diese Bestimmung soll im Zuge der allgemeinen Verfassungsreform auf eine „nationale Krise“ ausgedehnt werden können. Unter dem Eindruck der Ereignisse in Paris schlägt die Mehrheit im Parlament nunmehr im Einverständnis mit der CSV vor, diese Verfassungsänderung jetzt schon durch das Parlament zu bringen. Dahinter steht die Absicht, im Falle des Eintretens der Stufe 3 des VIGILNAT-Planes (Feststellung einer „wahrscheinlichen und konkreten Terrorgefahr“) außergewöhnliche Maßnahmen wie u.a. systematische Personenkontrollen und Durchsuchungen besser durchführen zu können.

Dazu sagte nach der Sitzung Serge Urbany, Vertreter von déi Lénk in der Verfassungskommission: „Beim „état d’urgence“ geht  es nicht um Unfälle in Cattenom oder den Bruch des Staudammes. Dazu haben wir alle Instrumente in der Hand um zu reagieren. Die Polizei und die Justiz haben auch heute schon weitgehende Möglichkeiten um der wirklichen Terrorgefahr zu begegnen, besonders wenn sie schon „wahrscheinlich und konkret“, also identifizierbar ist. Der Ausnahmezustand in Frankreich zeigt uns auch, dass es um eine generelle Einschränkung der Versammlungsfreiheit und anderer Grundrechte geht. So konnten ökologische Militanten im Zusammenhang mit der COP21 durch den Ausnahmezustand sogar unter Hausarrest gestellt werden. Es geht dabei immer auch um die „öffentliche Ordnung“ so wie sie die Regierungen verstehen. Wir sind deshalb der Meinung, dass man solchen Versuchungen dadurch entgegenwirken sollte, indem man in der Verfassung festlegt, dass alle Ausnahmemassnahmen (und nicht, wie vorgesehen, nur die Feststellung des Ausnahmezustandes an sich) nach 10 oder 12 Tagen vom Parlament in einem Gesetz entweder bestätigt oder aufgehoben werden. Außerdem muss man bei der Definition des „état d‘urgence“ selber jeden politischen Coup d‘Etat durch eine parlamentarische Mehrheit ausschließen.“

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