Question parlementaire: Fermeture du foyer EDIFF.

Monsieur le président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Intégration et à Monsieur le Ministre de l’Asile et de l’Immigration.

J’ai été mis au courant de la fermeture du foyer EDIFF, sis à 153, rue d’Esch à Mondercange. Comme Madame et Monsieur les Ministres doivent sans doute le savoir, il s’agit d’une structure d’accueil et d’hébergement de demandeurs de protection internationale (DPI), gérée par l’Office Luxembourgeois de l’Accueil et de l’Intégration (OLAI). En septembre 2019, une lettre adressée par le directeur de l’OLAI à l’attention des résident.e.s bénéficiaires de la protection internationale avait pour objet une mise en demeure de quitter leur logement avant le 15 décembre 2019 sous peine d’une procédure judiciaire entamée à leur encontre.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes, respectivement à Madame et Messieurs les Ministres, en fonction de leurs compétences respectives :

1) Madame la Ministre de l’Intégration et Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile sont-ils au courant de la fermeture du foyer EDIFF à Mondercange et ont-ils eu un échange avec le directeur de l’OLAI sur la mise en demeure de quitter les lieux des résident.e.s BPI de ce foyer ?

2) Madame la Ministre de l’Intégration et Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile approuvent-ils cette mise en demeure ? Dans l’affirmative, quels sont vos arguments respectifs ?

3) Madame la Ministre de l’Intégration et Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile peuvent-ils nous éclairer sur les raisons de la fermeture du foyer en question, ainsi que sur les précautions prises pour reloger les habitant.e.s demandeurs de protection internationale (DPI) et BPI, incité.e.s à quitter les lieux avant le 15 décembre 2019, en saison hivernale?

4) Qu’adviendra-t-il du foyer EDIFF de Mondercange après sa fermeture ?

En date du 16 octobre 2019, la Chambre des Députés a voté le projet de loi 7403 portant sur la création de l’Office National de l’Accueil (ONA). Ce projet de loi a pour motif principal de répartir les missions d’accueil et d’intégration dont l’OLAI avait la charge, entre les Ministères respectivement de l’Asile et de l’Intégration. Ainsi, les missions relatives à l’intégration des DPI et BPI sont désormais exercées par le Ministère de l’Intégration de la Famille.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intégration et à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile :

5) La mise en demeure de quitter les lieux des résident.e.s BPI du foyer EDIFF signée par le directeur de l’OLAI est-elle liée, même indirectement, à cette nouvelle répartition des compétences d’accueil et d’intégration initialement réunies dans le chef de l’OLAI ?

 

Avec mes salutations respectueuses,

 

David Wagner                                                                                

Député                               

Question parlementaire: Fermeture du foyer EDIFF.

Monsieur le président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Intégration et à Monsieur le Ministre de l’Asile et de l’Immigration.

J’ai été mis au courant de la fermeture du foyer EDIFF, sis à 153, rue d’Esch à Mondercange. Comme Madame et Monsieur les Ministres doivent sans doute le savoir, il s’agit d’une structure d’accueil et d’hébergement de demandeurs de protection internationale (DPI), gérée par l’Office Luxembourgeois de l’Accueil et de l’Intégration (OLAI). En septembre 2019, une lettre adressée par le directeur de l’OLAI à l’attention des résident.e.s bénéficiaires de la protection internationale avait pour objet une mise en demeure de quitter leur logement avant le 15 décembre 2019 sous peine d’une procédure judiciaire entamée à leur encontre.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes, respectivement à Madame et Messieurs les Ministres, en fonction de leurs compétences respectives :

1) Madame la Ministre de l’Intégration et Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile sont-ils au courant de la fermeture du foyer EDIFF à Mondercange et ont-ils eu un échange avec le directeur de l’OLAI sur la mise en demeure de quitter les lieux des résident.e.s BPI de ce foyer ?

2) Madame la Ministre de l’Intégration et Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile approuvent-ils cette mise en demeure ? Dans l’affirmative, quels sont vos arguments respectifs ?

3) Madame la Ministre de l’Intégration et Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile peuvent-ils nous éclairer sur les raisons de la fermeture du foyer en question, ainsi que sur les précautions prises pour reloger les habitant.e.s demandeurs de protection internationale (DPI) et BPI, incité.e.s à quitter les lieux avant le 15 décembre 2019, en saison hivernale?

4) Qu’adviendra-t-il du foyer EDIFF de Mondercange après sa fermeture ?

En date du 16 octobre 2019, la Chambre des Députés a voté le projet de loi 7403 portant sur la création de l’Office National de l’Accueil (ONA). Ce projet de loi a pour motif principal de répartir les missions d’accueil et d’intégration dont l’OLAI avait la charge, entre les Ministères respectivement de l’Asile et de l’Intégration. Ainsi, les missions relatives à l’intégration des DPI et BPI sont désormais exercées par le Ministère de l’Intégration de la Famille.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intégration et à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile :

5) La mise en demeure de quitter les lieux des résident.e.s BPI du foyer EDIFF signée par le directeur de l’OLAI est-elle liée, même indirectement, à cette nouvelle répartition des compétences d’accueil et d’intégration initialement réunies dans le chef de l’OLAI ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner                                                                                

Député                               

La commission européenne confirme son virage vers l’extrême droite.

La présentation devant la presse par la nouvelle présidente de la Commission Européenne, Ursula von der Leyen, des 26 membres qui constitueront son équipe , est une confirmation du tournant à l’extrême droite qu’est en train de réaliser la CE.

Outre le vernis faussement social et écologiste qui ne pourra tenir longtemps, la nouvelle appellation du portefeuille à la migration en « Protection du mode de vie européen » est une référence intolérable à l’extrême droite, qui impose ainsi ses idées sans aucun complexe.

En mettant l’accent sur une vision promouvant « des frontières solides et une nouvelle approche en matière de migration », la nouvelle présidente réduit la politique migratoire à la seule protection des frontières, bafouant ainsi les valeurs humanistes d’accueil et de dignité que devrait porter l’Union Européenne.

déi Lénk refuse l’idée d’une armée européenne gardienne de valeurs d’une « Leitkultur  européenne» impérialiste et répressive, dont l’Europe forteresse est une conséquence logique. Ce n’est pas de cette Europe dont nous voulons et avons besoin ! Ce ne sont pas les réfugiés qui menacent la qualité de vie des européens, mais les politiques d’exclusion sociale.

Force est de constater qu’avec seulement 7,8% des sièges (58 sur 751), les partis fascistes sont en passe de gagner le rapport de force qu’ils ont installé au sein du Parlement européen, en commençant par faire adopter leur rhétorique haineuse aux partis plus modérés.

En tant que force solidaire, déi Lénk s’oppose catégoriquement à la menace que constitue une telle influence pour la démocratie. Les commissaires n’ayant pas encore été nommés de façon officielle, déi Lénk soutiendra avec force les députés qui souhaitent faire pression pour le changement du nom du portefeuille du commissaire chargé de la migration, et s’engage à maintenir sa vision d’une politique migratoire plus humaine et juste.

Conférence de presse: « Reconstruire l’Union européenne du bas vers le haut ».

Lors d’une conférence de presse, le 14 mai 2019, les candidat.e.s aux élections européennes Sandrine Gashonga, Antoni Montserrat Moliner et Gary Diderich argumentent à partir d’un  d’un constat commun:

« L’Union européenne est en crise. »

Il s’agit d’une crise démocratique et institutionnelle dont les répercussions négatives sont sociales, économiques, écologiques et humanitaires.

Dans tous les pays de l’UE, les inégalités sociales montent, l’écart entre riches et pauvres se creuse, les conséquences du changement climatique frappent d’abord les femmes et les plus démunis, alors qu’ils en sont le moins responsables. Alors que l’Europe est présentée comme un havre de paix, les conflits armés internationaux se multiplient avec le soutien des pays européens participant à la course à l’armement imposée par la politique de l’OTAN. Ces guerres menées en dehors des frontières de l’Union se soldent par des fuites forcées de centaine de milliers de personnes cherchant refuge dans les pays de la communauté européenne.

 L’ambiance est tendue, les populations sont de plus en plus fragilisées.

1. Les profiteurs de la crise

Tout cela profite à une minorité puissante d’acteurs politiques et économiques – Hommes et femmes de la droite libérale et de l’extrême-droite marchent main dans la main avec les actionnaires, PDG et lobbyistes des grandes entreprises de la filière carbone, de l’agrobusiness, du complexe militaro-industriel et enfin de l’industrie pharmaceutique.

Ce sont eux qui gouvernent l’UE et ce sont eux qui divisent les populations pour mieux régner.

Rien ne profite mieux à l’extrême-droite que la misère sociale et la mise en concurrence entre les populations.

2. L’ennemi commun

Il ne faut pas se tromper d’ennemi ! L’accumulation des déceptions politiques a pu dérouter beaucoup de personnes. Sur fond de politiques d’austérité, de crise financière, de montée du chômage, les citoyenn.e.s de l’UE se méfient de plus en plus de l’arrivée des migrants.

Faute de pouvoir dénoncer l’ennemi commun –  c’est-à-dire les politiques en faveur de l’accumulation des profits par les riches et puissants – les expressions xénophobes et racistes se font entendre de plus en plus fortement dans les urnes et dans la rue.

3. Démanteler les faux « beaux discours »

Les gens tournent le dos à la politique européenne. Le sujet ne passionne guère et durant cette campagne électorale on se rend compte à quel point le défaitisme et la déception politique sont présents chez les gens : « ça ne sert à rien de voter » – « rien ne changera jamais ».

On ne peut pas vraiment le leur reprocher. Quelque part nous disons également que l’UE est conçue pour les multinationales et les super-riches et que ce sont eux qui décident de nos vies et de notre avenir dans leur course effrénée au profit. Qu’on se le dise, il n’existe pas de fatalité. Il est important de se rendre compte des dysfonctionnements de l’UE, et d’en défendre et renforcer les mesures et outils existantes pour le progrès social.  Nous croyons en la capacité de changement de cette situation en retenant les mesures directement en lien avec une Europe démocratique et pacifique

« L’Union Européenne n’est pas un havre de paix »

L’un des arguments mis en avant par les pères fondateurs (il s’agissait effectivement que d’hommes) de l’UE pour entamer le projet de construction européenne, était la garantie et le maintien de la paix et de la stabilité au sein de l’UE. C’est un objectif noble que nous soutenons évidemment, mais qui masque le fait que le projet d’intégration européenne repose aussi sur des bases économiques néo-libérales. Avant d’être une union de la paix, l’UE a été conçue comme une union d’industriels , une union économique sur le modèle de la concurrence et du libre-échange.

Si les pays membres de l’UE vivent actuellement en paix, certains ne peuvent pas être considérés comme des pays pacifistes. Dans le sens où 7 pays européens, la France en tête, font partie des 10 plus gros pays exportateurs d’armes dans le monde. De la même manière, l’augmentation des budgets pour l’armement et la militarisation, mettent sérieusement en doute l’idée d’une union pacifique. Au Luxembourg, le budget augmente chaque année de 40 millions d’euros depuis 2016 pour atteindre 365 millions d’euros aujourd’hui et 410 millions projetées pour 2020. Cela dépasse le budget actuellement alloué au logement, malgré la pénurie en logements abordables. Il faut absolument limiter les dépenses militaires au minimum nécessaire pour une politique purement défensive. Le projet de créer une armée européenne, projet à vocation offensive (Fonds européen de défense, PESCO), doit être empêché. Il faut refuser l’idéologie de la  « Puissance Europe ».

« Il faut coopérer de manière solidaires plutôt que de miser sur la militarisation » et donc…

  • (-) s’opposer à la participation de l’Union européenne aux interventions militaires à l’étrande l’ONU ;ger sans mandat légitime
  • (-) viser le démantèlement de l’OTAN et pour y parvenir, promouvoir la sortie des pays européens de cette alliance.
  • (-) s’opposer à l’installation de nouveaux missiles nucléaires en Europe et s’engager en faveur de la dénucléarisation totale du continent ; (Campagne ICAN)
  • (-) œuvrer à un système de sécurité collective en Europe, mettre en valeur le rôle que l’ONU peut jouer pour un règlement pacifique et négocié des conflits;
  • (-) démanteler le complexe militaro-industriel européen qui fait des bénéfices sur la guerre et la misère;
  • (-) interdire les ventes d’armes aux pays belligérants et aux régimes qui ne respectent pas les droits humains;

 

« L’Union européenne n’est plus sans frontières »

L’ouverture des frontières au sein de la communauté européenne garantie par les accords de Schengen, est aujourd’hui remise en cause. Si la libre circulation vaut toujours pour les marchandises et les capitaux, elle ne s’applique plus à la circulation des êtres humains en détresse.

Il faut cesser de traiter la question des migrations comme un problème de sécurité et rompre avec l’idéologie de la « Forteresse Europe ». Une directive récemment votée au Parlement européen par la majorité de la droite et des libéraux, accorde à l’agence de sécurité des frontières FRONTEX un pouvoir sans précédent, par l’allocation d’un budget de 11,3 milliards d’euros de 2021 à 2027, et un renforcement des agents de 70 en 2016 à 10 000 jusqu’en 2027. Il faut dissoudre cette agence et allouer ce budget à la mise en place d’une politique d’accueil respectueuse des droits humains ainsi que dans des mesures permettant de combattre les inégalités sociales et économiques dans les pays d’accueil des réfugié.e.s. Durant les cinq dernières années, 18 297 personnes ont péri en mer Méditerranée. La Commission européenne peut clairement être tenue responsable pour ces décès, notamment en suspendant des missions de sauvetage en mer ( Mission Sophia) et en criminalisant les membres d’ONG venant au secours de migrants en détresse. Sauver des vies ne peut pas être un crime.

« Il n’y a pas de crise des migrants, mais une crise de l’accueil des migrants ». Il faut donc…

  • (-) mettre en place des couloirs humanitaires afin de garantir aux réfugiés des voies d’accès sûres en Europe;
  • (-) redéployer les forces navales des pays de l’Union pour les aider ;
  • (-) protéger les membres des ONG secourant les migrants en détresse en Méditerranée.
  • (-) défendre le statut de refugié.e ; fermer les centres de rétention, ouvrir des centres de réception pour traiter rapidement des demandes d’asile;
  • (-) veiller à ce que toutes les procédures d’asile soient conformes aux enjeux de genre et concernant les personnes LGBTIQ*, particulièrement en mettant en place des centres de coordination chargés de coordonner l’intégration de la dimension du genre ;
  • (-) défendre le droit au regroupement familial pour ceux et celles qui obtiennent un statut de réfugié ;
  • (-) s’opposer aux déportations forcées, surtout vers des pays qualifiés abusivement de « sûrs » (Afghanistan, Iraq…) ;
  • (-) abroger les accords de Dublin qui font porter la responsabilité pour les migrants aux pays comme l’Italie, la Grèce et l’Espagne; les remplacer par une répartition équitable des refugié.e.s entre les pays de l’UE.

 

 « L’Union européenne n’est plus à l’abri du fascisme »

La récupération par l’extrême-droite des colères citoyenn.e.s provoquées par l’abandon du projet de construction d’une Europe pacifique, solidaire et sociale, est un réel danger pour l’Etat de droit européen. S’il faut combattre l’extrême-droite cela ne va pas sans une redistribution du pouvoir parmi les institutions européennes ainsi que d’une reformulation des traités et bien sûr d’une nouvelle configuration politique au sein du Parlement européen.

La libéralisation des services publics et la financiarisation de l’économie sous-jacente, entraînent une dépendance des décideurs politiques vis-à-vis du monde de l’entreprise et de leurs lobbies.

Certains règlements, comme le règlement REACH, permettent de faire obstacle à l’ingérence des multinationales et de leurs représentants.

 « Il faut reconstruire l’Union européenne, en coopérant du bas vers le haut » Cela veut dire que…

  • (-) Les autres institutions de l’Union, en particulier la Commission et le Conseil, ne sauraient agir qu’en fonction des orientations fixées par le Parlement européen et les Parlements nationaux ;
  • (-) De même, ni la Commission ni le Conseil ne sauraient entraver les Parlements dans l’exercice de leurs fonctions de contrôle
  • (-) Des pratiques antidémocratiques comme l’imposition de mesures d’austérité par la « Troïka » (Commission, Banque Centrale européenne et Fonds monétaire international) et par les ministres de finance de la zone euro dans le cadre du Mécanisme européen de stabilité doivent cesser
  • (-) Il faut Renforcer la participation directe des citoyen.ne.s à l’élaboration de règles européennes avec le concours indispensable de la Commission européenne.
  • (-) De même, le recours au référendum à la suite d’un débat public pluraliste et contradictoire doit être encouragé avant l’adoption de tout traité majeur par l’Union et ses États membres.
  • (-) Il faut élargir la  citoyenneté  européenne en permettant en principe aux résident.e.s, qu’ilssoient  ne.s  de  l’Union  ou  ressortissant.e.s  de  pays  tiers,  de  s’exprimer politiquement lors de toutes les élections et de bénéficier des autres droits et libertés garantis aux ressortissant.e.s des États membres. 
  • (-) Il faut redéfinir la répartition entre compétences de l’Union et compétences nationales dans le sens d’une très forte décentralisation, au moyen d’une interprétation extensive du principe de  subsidiarité
  • (-) Il faut un renforcement de la coopération transnationale dans les régions frontalières.
  • (-) Il faut garantir les droits des individus soumis au droit de l’Union, en particulier en soumettant les institutions de l’Union – y compris la Cour de Justice – au contrôle juridictionnel de la Cour européenne des droits de l’homme.
  • (-) Il faut élargir le  principe  de  non-discrimination  à l’interdiction de toute discrimination basée sur l’identité sexuelle et en garantissant le droit à l’accès universel aux soins de santé et à l’avortement au sein de tous les États membres de l’Union.
  • (-) Il faut ratifier et mettre en œuvre la Convention du Conseil de l’Europe relative à la prévention et à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et contre la violence domestique introduisant des règles obligatoires et normalisées dans tous les États membres

Suspendre le sauvetage maritime est un crime contre l’humanité

En décidant de suspendre les patrouilles navales de l’opération Sophia, l’Union Européenne décide de laisser périr en mer des milliers de personnes, hommes, femmes et enfants.

Avec une superficie de 2 500 000 km carrés, la méditerranée constitue le passage le plus meurtrier pour les migrants qui souhaitent rejoindre le continent européen. L’abandon par l’UE et l’Italie du programme Mare Nostrum à la fin de l’année 2014, qui avait pourtant permis de sauver la vie de 170 000 personnes, avait déjà déplacé la charge liée aux opérations de sauvetage en mer sur les ONG, confirmant la volonté de l’UE de fuir ses responsabilités.

En 2015, des navires tels que l’Argos, le Dignity et le Phoenix ont continué de porter secours en méditerranée, succédés par le seul Aquarius, affrêté par l’ONG Médecins Sans Frontières en partenariat avec l’association SOS MEDITERRANEE, avant d’être lui aussi  forcé de suspendre ses opérations de sauvetage en décembre 2018, après avoir secouru plus de 30 000 personnes.

En se focalisant sur la fermeture de l’accès au continent européen au détriment de la protection des vies humaines, l’UE continue à se montrer complice de graves violations des droits humains perpétrés par les gardes côtes libyens, qui seront désormais seuls responsables de l’interception des embarcations transportant des migrants.

Le retour forcé des personnes interceptées sur le territoire libyen, ainsi que leur détention arbitraire dans les centres de rétention de ce pays, les expose aux abus devenus usuels tels que le viol et la torture, dans des conditions de détention absolument inhumaines.

déi Lénk exhorte l’UE à revenir à ses valeurs fondamentales d’accueil et de respect de la dignité humaine en rétablissant un dispositif efficace de sauvetage des personnes en mer, tout en permettant aux ONG de continuer à porter secours à ceux et celles qui en ont besoin. Il faut permettre le débarquement des personnes secourues et mettre en place un dispositif de répartition plus juste des personnes sur le territoire de l’UE.  

Le « merde alors ! » du Ministre Jean Asselborn doit se traduire par des initiatives concrètes, telle que l’attribution du pavillon luxembourgeois aux navires des ONG qui en font la demande.

Nous voulons une Europe qui encourage la solidarité au lieu de la criminaliser, qui fasse le choix de traiter les migrants comme des êtres humains et non des criminels, et qui permette l’ouverture de centres adaptés pour le traitement rapide et humain des demandes d’asile.

Pour une transformation des luttes anti racistes

Zu Gast am Land

La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) a sorti son cinquième rapport sur le Luxembourg en février 2018. Dans son rapport, l’ECRI met en lumière la montée d’un discours raciste et islamophobe, et fait état de plusieurs domaines pour lesquels il engage les autorités luxembourgeoises à « élimer toute discrimination structurelle subsistante ». Le premier de ces domaines est celui de l’accès à l’emploi.

Au Luxembourg, 75% des emplois peu qualifiés sont occupés par des personnes issues de l’immigration. Et si le taux de pauvreté est six fois plus élevé parmi les ressortissant.e.s des pays tiers que parmi les nationaux, les populations qui rencontrent le plus de problèmes sur le marché du travail sont les ressortissant.e.s du Cap-Vert, les demandeu.se.r.s de protection internationale et les musulman.e.s. Une étude du Centre d’étude et de formation interculturelles et sociales (CEFIS) sur la communauté capverdienne au Luxembourg montre même que le taux de chômage chez les capverdien.ne.s atteint le triple de la moyenne nationale qui est de 7%. Mais l’aspect le plus préoccupant concerne la scolarisation des enfants. L’étude du CEFIS met en garde contre l’ampleur des discriminations structurelles dans l’éducation et particulièrement pour la communauté capverdienne. En effet, parmi toutes les communautés d’immigré.e.s les plus importantes sur le territoire luxembourgeois, les enfants capverdiens sont de loin ceux qui redoublent le plus souvent une classe. Un échec scolaire que le CEFIS lie aux conditions sociales vécues par les parents immigrés, notamment sur le marché de l’emploi et du logement. L’étude pointe également le sentiment de discrimination et d’injustice ressenti par certains parents concernant l’orientation scolaire de leurs enfants. Il s’agit là, selon eux, de « discriminations indirectes, voire inconscientes, dictées par le système ». Les décisions prises par les enseignant.e.s, qui ont tendance à orienter les élèves capverdien.ne.s vers le modulaire, contribuent à « une rapide ethnicisation des rapports sociaux dans le champ scolaire », une situation ayant pour base « les préjugés véhiculés au Luxembourg à propos des capverdiens ».

La situation démographique particulière du Luxembourg, avec 47% de non-luxembourgeois.e.s résident.e.s, ainsi que 180 000 travailleurs et travailleuses frontalières français.e.s, allemand.e.s et belges également visé.e.s par la xénophobie, a tendance à diluer les discriminations subies par les minorités visibles. Pourtant, le discours de haine qui s’est amplifié depuis le référendum sur le droit de vote des étrangers en 2015, vise principalement les réfugié.e.s et les minorités visibles. Par ailleurs, le sondage réalisé par TNS-ILRES pour le Centre de l’Egalité de Traitement (CET) en 2015, montre que le pourcentage des discriminations relatives à la couleur de peau est plus élevé que tous les autres motifs (14%).

Face à ce constat, il est nécessaire que la lutte pour l’égalité devienne un thème transversal à toutes les autres questions qui concernent la cité, avec un autre mode d’action qui se situerait sur le plan politique, tout comme l’est devenue la cause écologiste dans les années 1970, lorsque les travaux scientifiques sur l’impact de l’industrialisation sur l’environnement ont peu à peu engendré une réflexion politique, suscitant une prise de conscience de la société civile.

Sandrine Gashonga
Candidate aux élections législatives dans la circonscription Centre
Membre de la Coordination Nationale

 

 

 

 

Question parlementaire: demandeurs d’asile LGBTI

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile.

Comme le note l’UNHCR dans un rapport de décembre 2015, la discrimination légale, sociale et culturelle à l’encontre de personnes LGBTI (lesbian, gay, bisexual, transgender, intersex) est omniprésente sur une échelle planétaire. Ainsi, l’institution onusienne insiste sur le fait que même dans les pays où il n’existe pas de lois criminalisant les personnes LGBTI, des préoccupations importantes en matière de protection peuvent exister. Parmi les réfugiés et demandeurs d’asile, les personnes LGBTI sont considérées comme étant particulièrement vulnérables.

Ce constat a également été établi par le Parlement européen, qui a adopté le 8 mars 2016 un rapport sur la situation des femmes réfugiées et demandeuses d’asile, lequel porte également une attention particulière à la situation des personnes LGBTI. Selon le rapport, ces dernières sont « victimes de formes particulières de persécution fondée sur le genre, qui sont encore trop souvent non reconnues dans les procédures d’asile ».

Ce même rapport souligne d’ailleurs que même dans les pays jugés sûrs, les personnes LGBTI peuvent être victimes d’abus et ont donc des raisons légitimes de demander une protection. Il invite tous les Etats membres à adopter des procédures d’asile et à élaborer des programmes de formation tenant compte des besoins spécifiques des personnes LGBTI et insiste sur la nécessité de mettre en place des installations d’accueil sensibles à leurs besoins.

Le rapport du parlement européen soulève aussi des questions quant au concept des « pays sûrs » entraînant des procédures d’asile accélérées. Dans ce contexte, il appelle à tenir « pleinement compte de la situation des femmes, des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) et des autres groupes vulnérables, en prévoyant le cas échéant des dérogations spécifiques ».

Considérant ce qui précède, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1) Pouvez-vous m’informer du nombre de demandes d’asile qui ont été déposés ces dernières années – exclusivement ou entre autres – au motif de discriminations sexuelles ou de genre dans un contexte LGBTI ? Quel est le taux de reconnaissance du statut de ces demandes ?

2) A l’aide de quels critères les autorités luxembourgeoises évaluent-t-elles la situation sécuritaire dans les pays d’origine pour les personnes LGBTI, sachant que la situation légale dans ces pays n’est souvent pas un indicateur suffisant pour exclure tout risque de persécution ou de répression ?

3) Est-ce que la procédure d’asile accélérée, appliquée pour des demandeurs d’asile originaires de pays considérés comme sûrs par le Luxembourg, prend en compte la situation vulnérable des personnes LGBTI et prévoit des dérogations spécifiques ?

4) Est-ce que les fonctionnaires de la direction de l’immigration (service des réfugiés), ainsi que le personnel encadrant des centres d’accueil, ont bénéficié d’une formation spécifique sur la question des demandeurs d’asile LGBTI ?

5) Monsieur le Ministre est-il au courant d’éventuelles situations d’harcèlement ou de violence envers des personnes LGBTI dans les centres d’accueil?

6) Est-ce que les centres d’accueil prévoient des installations ou des procédures sensibles aux besoins des personnes LGBTI ?

 

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc Baum

Député

Question parlementaire: Accueil des femmes réfugiées

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre nous souhaitons poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intégration et à Monsieur le Ministre de l’Immigration:

Monsieur le Président,

Le rapport le plus récent sur la migration internationale au Luxembourg réalisé en octobre 2016 par le Système d’observation permanente des migrations de l’OCDE a chiffré le nombre de personnes ayant déposé une demande de protection internationale auprès du Ministère des Affaires Etrangères et étant hébergées à ce moment-là dans une structure gérée par l’OLAI à 3107, dont 662 femmes.

La directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 transposée par la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire stipule e.a. que tous les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que les autorités et les autres organisations qui mettent en œuvre la présente directive bénéficient de la formation de base utile eu égard aux besoins des demandeurs des deux sexes.

Pourtant, une étude réalisée par le Parlement Européen sur les conditions d’accueil des femmes réfugiées en Belgique et en Allemagne (2016) a montré que dans ces deux pays, certaines mesures visant à protéger les demandeurs de protection internationales et telles que prévues par la directive précitée, ne sont pas toujours appliquées.

Partant, nous aimerions poser les questions suivantes relatives à la situation au Luxembourg à Madame la Ministre de l’Intégration et à Monsieur le Ministre de l’Immigration :

1 – Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils indiquer le nombre de femmes réfugiées actuellement dans les centres d’accueil gérés par l’OLAI ?

2 – Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils fournir des précisions concernant l’hébergement des refugiées ? Les réfugiées sont-elles majoritairement hébergées dans des structures mixtes ou existe-t-il des structures réservées exclusivement aux femmes réfugiées ?

3 – Dans l’affirmative à la seconde question, les femmes ont-elles le choix entre ces deux types de structures ?

4 – Les structures d’accueil gérées par l’OLAI disposent-elles de locaux séparés avec fermeture à clé et des installations sanitaires bien séparées permettant de garantir la sphère privée de toutes les personnes hébergées ?

5 – Le personnel des entreprises de sécurité présent dans les structures d’accueil a-t-il reçu une formation appropriée pour répondre aux besoins d’encadrement de personnes réfugiées des deux sexes ?

6 – Le personnel de sécurité dans les structures mixtes ou réservées exclusivement aux femmes se compose-t-il d’hommes et de femmes ou bien majoritairement, voire exclusivement de femmes ?

Avec nos salutations respectueuses,

 

Marc Baum                                                                                                 David Wagner
Député                                                                                                         Député

 

 

Question parlementaire: Sous-traitance de la délivrance de visas à destination du Luxembourg

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.

Jusqu’à récemment, les ressortissants égyptiens désireux d’obtenir un visa pour le Luxembourg devaient s’adresser à l’ambassade de Belgique au Caire. Or, il apparaît que depuis le 14 novembre 2016, la gestion des demandes ait été cédée en sous-traitance à une société privée basée également au Caire.

Selon mes informations, cette externalisation a mené à une dégradation générale du service. Les frais de traitement ont augmenté de manière conséquente, ce qui est d’autant plus problématique que dans un contexte de crise économique, cette augmentation devient rapidement un obstacle insurmontable pour bon nombre des personnes concernées.

S’y ajoute que des documents non mentionnés sur le site Internet – rédigé uniquement dans un anglais administratif peu accessible – sont demandés. Puisque ces documents manquants doivent être remis en personne et vue la taille du pays, certaines personnes doivent faire des allers-retours pénibles de plusieurs centaines de kilomètres.

Cette société privée est aussi amenée à collecter des données privées sensibles, ce qui mène à des interrogations en matière de protection des données. Elle récolte notamment les empreintes digitales des personnes sur place.

Partant, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1) Monsieur le Ministre peut-il confirmer que la gestion des demandes de visa pour les ressortissants égyptiens a été donnée en sous-traitance à une société privée et que cette externalisation a été accompagnée d’une hausse conséquente des frais de traitement pour la partie demandeuse ?

2) Est-ce que cette externalisation a été mise en œuvre avec l’accord, respectivement sur demande du gouvernement luxembourgeois ?

3) Est-ce qu’il existe d’autres pays où la gestion des demandes de visas à destination du Luxembourg est assurée par des sociétés privés ? Dans l’affirmative, de quels pays s’agit-il ?

4) Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que la réception et la gestion des demandes de visas est une fonction qui devrait rester une prérogative des services étatiques, notamment en vue de la nature sensible des données récoltées ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

PdL 6992 – Réforme de la loi sur l’Immigration

1) De quoi s’agit-il?

Cette loi rallonge le délai maximal de rétention pour les familles avec enfants de demandeurs d’asile déboutés. Ce délai d’enfermement au Centre de rétention, fixé jusqu’à présent à 3 jours, passe désormais à 7 jours. D’un autre côté, cette loi crée un « Titre de séjour pour investisseurs », ce qui octroie des titres de séjour indéfiniment renouvelables à des ressortissants riches issus de pays hors de l’Union européenne qui placent au Luxembourg des sommes importantes.

Cette loi fait aussi du Luxembourg une terre d’accueil pour les multinationales. Si, par exemple, le siège d’une multinationale devait être détruit par une catastrophe naturelle, ses cadres pourraient immédiatement s’installer au Luxembourg pour pouvoir continuer à la diriger. Finalement, cette loi transpose également deux directives européennes: l’une concernant les travailleurs saisonniers et l’autre sur la mobilité temporaire des employés au sein d’une même société.

 

2) Qu’est-ce qui est important?

Qu’il s’agisse du Haut-Commissariat aux Réfugiés des Nations unies, de l’UNICEF ou du Conseil de l’Europe, toutes ces institutions indiquent que la rétention cause auprès des enfants des dégâts psychologiques et physiques, allant de dépressions, de peurs paniques à des symptômes de stress post-traumatiques. Pour cette raison, cette pratique contrevient à la Convention internationale des Droits de l’Enfant et n’a pas lieu d’être. Mais au lieu d’interdire l’enfermement des enfants et de se mettre à la recherche d’alternatives, le gouvernement aggrave davantage la situation, en allongeant la durée d’enfermement de 3 à 7 jours.

Par contre, la loi facilite le droit de résidence pour les riches de tous les pays. Le titre de séjour pour investisseurs crée quasiment une discrimination étatique en fonction du portefeuille: alors que le travailleur nigérian se voit rapatrié menottes aux mains une fois arrivé au Luxembourg, on déroule le tapis rouge à l’homme d’affaire du même pays. Si un grand nombre d’oligarques venus de toute la planète fait usage de ce droit, il est fort à parier que les prix de l’immobilier s’envoleront.

La possibilité d’octroyer un droit d’asile aux multinationales est aussi problématique. En cas de catastrophe naturelle, les cadres d’une multinationale peuvent rapidement recevoir un titre de séjour. Quant aux simples mortels qui seraient touchés par une catastrophe idoine, ils ne peuvent même pas bénéficier du droit d’asile car la Convention de Genève ne reconnaît pas les réfugiés climatiques.

 

3) Le vote de déi Lénk

Contre! Rétention et expulsion pour les pauvres, le tapis rouge pour les riches: cette politique d’immigration sélective est tout simplement dégoûtante et viole toutes les valeurs que nous prétendons défendre.

Cette loi a été adoptée avec les voix du CSV, du DP, du LSAP, des Verts et de l’ADR. déi Lénk a demandé et obtenu un vote séparé à propos de l’article III, celui qui allongé la limite de durée de rétention de 3 à 7 jours. Mais là aussi, tous les autres partis ont voté en faveur de cette extension.

Vous trouverez tous les documents relatifs à cette loi ici.

 

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