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Massacre de Gaza : le Luxembourg doit prendre ses responsabilités.

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Aujourd’hui, la situation en Israël-Palestine paraît de plus en plus préoccupante et déséquilibrée. Le processus de paix est au point mort. Avec le transfert de son ambassade à Jérusalem, le gouvernement de Trump a abandonné toute prétention des États-Unis à jouer le rôle d’« honnête courtier » désireux d’aider les deux parties au conflit à trouver une solution négociée et mutuellement acceptable. Le gouvernement israélien, quant à lui, fait désormais tirer à balles réelles sur des civils manifestant pour leur droit à l’autodétermination. Avec le massacre d’avant-hier, qui a fait près de 60 morts à Gaza, il a franchi un cap.

Cette situation n’est pas une fatalité. Elle est en grande partie le résultat de l’incapacité de l’UE et de ses pays membres, premiers partenaires commerciaux d’Israël, à s’émanciper de la tutelle étatsunienne.

Le Luxembourg ne saurait certes pas, à lui tout seul, mettre fin à cette situation. Mais cela ne doit pas l’empêcher de prendre ses responsabilités.

déi Lénk estime que le gouvernement luxembourgeois, en réponse au massacre de Gaza, doit :

(-) condamner fermement les tirs à balles réelles sur des manifestants civils à Gaza et demander une enquête internationale à ce sujet ;

(-) convoquer l’ambassadrice d’Israël, comme l’a fait notamment la France ;

(-) mettre en œuvre sa promesse de reconnaître l’État de Palestine, conformément à la résolution en ce sens adoptée par la Chambre des députés à la suite d’une initiative de déi Lénk ;

(-) réévaluer ses relations économiques privilégiées avec Israël, y compris dans le domaine de la finance ;

(-) rappeler que le Luxembourg a ratifié le Statut de la Cour pénale internationale et transposé dans son droit pénal interne les dispositions de celui-ci relatifs aux crimes de guerre, qui incluent le fait de cibler des civils mais aussi le fait de mener une politique colonisation;

(-) demander la suspension de l’accord d’association entre l’UE et Israël, étant donné qu’Israël n’est aujourd’hui plus en mesure de satisfaire à la condition du « respect des droits de l’homme et des principes démocratiques » prévue à l’art. 2 de cet accord.

Aussen- an europapolitesch Debatt an der Chamber

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Déi lëtzebuergesch Aussepolitik ass just eng Façade hannert där sech an éischter Linn knallhaart Wirtschaftsinteresse verstoppen. Während den Ausseminister an der ganzer Welt Rieden iwwer Fridden, Solidaritéit a Mënscherechter hält, gëtt déi wierklech Aussepolitik hannert de Kulisse vum Wirtschafts- a vum Finanzminister gemaach. Sief et mat engem ëmmer méi autoritäre Regime an der Tierkei, engem grousse Sponsor vum islamisteschen Terrorismus wéi den Arabeschen Emiraten oder mat Israel, dat d’Okkupatioun vu palestinensesche Gebidder ëmmer méi weiderdreift, se sinn sech fir kee Businessdeal ze schued a schafe Fakten, oft a kompletter Kontradiktioun mat de Wäerter, déi den Ausseminister gär sou héich hält.

Question parlementaire: Etiquetage pertinent des produits originaires des colonies illégales israéliennes

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Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Economie.

La souveraineté de l’Etat d’Israël sur les territoires palestiniens qu’il occupe depuis le mois de juin 1967 n’est pas reconnue par le droit international et par conséquent, les colonies israéliennes installées sur ces mêmes territoires sont considérées comme illégales par la communauté internationale. Or, certains produits originaires de ces colonies sont indûment commercialisés dans l’Union européenne – et selon mes informations également au Luxembourg – sous l’indication géographique «made in Israel» ou « Israël ».

En avril 2015, les Ministres des Affaires Etrangères de 16 pays membres de l’UE, dont le Luxembourg, ont adressé une lettre à la Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères Federica Mogherini, demandant une implémentation correcte et cohérente de la législation européenne sur l’étiquetage en ce qui concerne les produits originaires des colonies, toutes illégales, dans les territoires palestiniens.

Suite à cette demande, la Commission européenne a adopté en novembre 2015 une note interprétative à ce sujet (2015/C 375/05) avec l’objectif de « garantir le respect des positions et des engagements adoptés par l’Union en conformité avec le droit international ». Elle y confirme notamment que « l’omission de l’information géographique complémentaire selon laquelle le produit est issu de colonies israéliennes induirait le consommateur en erreur quant à sa véritable origine. Dans de tels cas, il est nécessaire d’ajouter, entre parenthèses, par exemple, l’expression «colonie israélienne» ou des termes équivalents ». En outre, la note rappelle que « les États membres doivent, tout en conservant le choix des sanctions, veiller à ce que les violations du droit de l’Union soient  sanctionnées par des mesures ayant un caractère effectif, proportionné et dissuasif. »

Suite à cette note interprétative, certains pays voisins ont expressément demandé aux opérateurs économiques de se mettre en conformité avec ladite note de la Commission européenne. Ainsi en Belgique, le Ministère de l’Economie a publié en 2015 un « Avis aux détaillants concernant l’étiquetage d’origine des produits en provenance des territoires occupés par Israël ». Idem pour la France, où le Ministère de l’Economie et des Finances a publié en novembre 2016 un « Avis aux opérateurs économiques relatif à l’indication de l’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967 ». D’autres pays membres de l’UE, tels que la Grande Bretagne, les Pays-Bas, la Suède ou la Finlande avaient déjà pris des dispositions similaires antérieurement à la note de la Commission européenne.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1) Monsieur le Ministre peut-il confirmer que des produits issus des colonies illégales sont commercialisés au Luxembourg sous le label « made in Israel », ou, tout simplement « Israël » ? Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre est-il en mesure de quantifier ce phénomène ?

2) Par quels moyens le Luxembourg s’assure-t-il que le droit de l’Union européenne en matière d’étiquetage des produits originaires des colonies illégales est pleinement respecté et que les violations de ces règles sont dûment sanctionnées ? Des contrôles réguliers sont-ils effectués ?

3) Le gouvernement a-t-il communiqué aux opérateurs économiques présents au Luxembourg la nécessité de se conformer à la note interprétative de la Commission européenne ? Dans la négative, Monsieur le Ministre prévoit-il de communiquer à ce sujet, par exemple sous la forme d’un avis similaire à celui publié par les autorités belges ou françaises?

 

David Wagner

Député

Visite de Monsieur le Premier Ministre en Israël et en Palestine occupée – Demande de mise à l’ordre du jour de la Commission des Affaires étrangères

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Monsieur le Président,

La visite en Israël et en Palestine occupée actuellement en cours de Monsieur le Premier Ministre est d’ores et déjà marquée par un certain nombre d’initiatives économiques, politiques et diplomatiques.

Vues les positions défendues jusqu’à présent par la diplomatie luxembourgeoise ainsi que par la Chambre des Députés (cf. Motion invitant le Gouvernement à reconnaître l’Etat de Palestine), cette visite n’est pas sans gravité, notamment à la lumière des agissements du gouvernement de Tel-Aviv et par rapport à la cohérence de la diplomatie luxembourgeoise.

Il nous paraît ainsi que cette initiative du Premier Ministre appelle des éclaircissements auprès de la Chambre des Députés.

Dans ce sens, Monsieur le Président, nous vous prions de bien vouloir transmettre à Monsieur le Président de la Commission des Affaires étrangères notre requête d’un échange de vues au sein de ladite Commission en présence aussi bien de Monsieur le Premier Ministre que de Monsieur le Ministre des Affaires étrangères.

Avec nos salutations respectueuses,

David Wagner (député)

Marc Baum (député)

Question à propos de la reconnaissance de l’Etat de la Palestine

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Luxembourg, le 09 juin 2015

Concerne : Reconnaissance formelle de l’Etat de Palestine

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes Jean Asselborn.

Le 17 décembre 2014, la Chambre des Députés a adopté une motion concernant la reconnaissance formelle de l’Etat de Palestine dans les frontières de 1967. Au cours du débat qui a précédé l’adoption de cette motion, Monsieur le Ministre a notamment estimé que « le statu quo n’est pas une option » et que le gouvernement était en faveur d’une telle démarche au moment opportun.

Depuis lors, un nouveau gouvernement de droite a pris ses fonctions en Israël, dont nombre de ministres sont ouvertement opposés à la création d’un Etat palestinien. En même temps, la communauté internationale, à l’image de l’Allemagne et de la France, multiplie les efforts pour relancer le processus de paix et notamment pour en arriver à une nouvelle résolution du Conseil de sécurité de l’ONU à ce sujet.

Dans ce contexte, j’aimerais poser à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes Jean Asselborn les questions suivantes :

1)    Monsieur le Ministre ne juge-t-il pas le moment opportun pour procéder à une reconnaissance de l’Etat de Palestine par le Luxembourg, afin d’appuyer la démarche actuelle de la communauté internationale ?

2)    Dans le cas contraire, quels raisons Monsieur le Ministre fait-il valoir pour retarder une telle reconnaissance ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Serge Urbany

Député

Lire la réponse

Le Luxembourg reconnaîtra-t-il l’Etat de Palestine ?

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre des Affaires Étrangères et à Monsieur le Ministre de l’Économie et du Commerce Extérieur la question parlementaire urgente suivante (le caractère urgent me semble s’imposer par les délais évoqués dans la question):

Le 20 septembre 2011, le président palestinien Mahmoud Abbas présentera formellement aux Nations Unies la demande de pleine adhésion de l’État de Palestine, dont les frontières engloberont, conformément au droit international, les territoires palestiniens occupés par Israël en 1967, à savoir la Cisjordanie (y compris Jérusalem-Est) et la Bande de Gaza.

Aujourd’hui, 122 États, soit une nette majorité des membres de l’ONU, reconnaissent la Palestine comme État. Si les Etats-Unis restent hostiles à une déclaration unilatérale d’indépendance, un certain nombre d’États occidentaux, notamment la France et le Royaume-Uni, se montrent désormais ouvertement favorables à une telle initiative, et ce d’autant plus que le processus de paix marque le pas en raison de la persistance du gouvernement israélien dans son projet de colonisation des territoires palestiniens occupés. Le gouvernement luxembourgeois, notamment à travers son ministre des Affaires étrangères, M. Jean Asselborn, a laissé entendre à plusieurs reprises, notamment lors du Conseil « Affaires Étrangères » de l’Union européenne organisé le 20 juin 2011 à Luxembourg, qu’il pourrait également être prêt à soutenir une telle démarche.

S’il est vrai qu’une reconnaissance de l’État de Palestine par le Luxembourg ne serait que la suite logique de la politique menée ces dernières années par le gouvernement en faveur d’une paix juste et durable au Proche-Orient, sa forte portée symbolique ainsi que ses conséquences juridiques devraient conduire le gouvernement à revoir certaines zones d’ombre de sa politique étrangère, notamment dans le domaine commercial. Ainsi, le fait qu’Israël soit un pays-cible prioritaire pour le commerce extérieur luxembourgeois, et que le Ministre de l’Economie et du Commerce Extérieur refuse d’interdire aux entreprises luxembourgeoises de commercer avec des entreprises israéliennes implantées dans des colonies en territoire palestinien occupé (cf. notre question parlementaire n° 718 et la réponse du Ministre Krecké), situation déjà illégale à l’heure actuelle, sera impossible à soutenir après une éventuelle reconnaissance de l’État de Palestine par le Luxembourg. Pour rappel : la politique de colonisation israélienne est un acte internationalement illicite, qualifiable de crime de guerre au titre de l’article 49 de la IVe Convention de Genève du 12 août 1949 et de l’article 8 du Statut de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998. Le gouvernement luxembourgeois, et plus particulièrement le Ministre de l’économie et du commerce extérieur, a l’obligation d’empêcher des entreprises luxembourgeoises à s’en rendre complices, à défaut de quoi il engagera sa responsabilité au niveau international.

Je prierais donc Messieurs les Ministres de répondre aux questions suivantes :

1) Le gouvernement luxembourgeois reconnaîtra-t-il l’État de Palestine dans les frontières de 1967 ?
2) Le gouvernement luxembourgeois soutiendra-t-il l’adhésion de l’État de Palestine comme membre à part entière de l’ONU, y compris en cas de veto américain, dans le cadre de la procédure dite de la résolution 377 (résolution Acheson), élargissant les compétences de l’Assemblée Générale ?
3) Quelles seront les conséquences, notamment diplomatiques, d’une telle reconnaissance sur les relations entre le Luxembourg et, respectivement, la Palestine et Israël ?
4) Quelle que soit la décision relative à la reconnaissance de l’État de Palestine, le gouvernement luxembourgeois continuera-t-il à laisser commercer des entreprises luxembourgeoises avec des partenaires israéliens sans vérifier si ceux-ci sont implantés en tout ou partie dans des colonies ?

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Messieurs les Ministres, je vous prie de bien vouloir accepter l’expression de ma parfaite considération.

André Hoffmann

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