#LuxLetters : déi Lénk demande au gouvernement d’éclairer les faits en toute transparence

déi Lénk prend acte des nouvelles révélations dans la presse internationale baptisées « LuxLetters ». Un consortium composé par Le Monde, la Süddeutsche Zeitung, El Mundo, Woxx et IrpiMedia décrit une pratique au Luxembourg qui viserait à contourner la règlementation européenne sur l’échange des rulings fiscaux à l’aide de lettres d’information. Les médias se basent surtout sur des témoignages concordants recueillis sous couvert d’anonymat auprès de conseillers fiscaux travaillant pour de grands cabinets installés au Luxembourg.

La pratique des lettres d’informations semble avérée, puisque même le gouvernement ne nie pas leur existence. Ainsi, les conseillers fiscaux des grandes sociétés de consultance auraient l’habitude d’envoyer leurs montages fiscaux et leurs calculs d’imposition en amont et pour avis à leur bureau d’imposition respectif. Mais quel traitement l’administration réserve-t-elle à ces lettres d’information et en quelle mesure des règles européennes ont-elles été violées ? C’est là que les récits divergent. Il appartiendra aux instances de l’Union européenne à enquêter sur la question.

Pour déi Lénk ces révélations confirment une fois de plus l’existence au Luxembourg d’une industrie d’optimisation fiscale particulièrement agressive. Il ne faut jamais oublier que ce phénomène prive les Etats – et donc nous tous – de recettes importantes au profit des actionnaires des entreprises concernées. Contrairement à la narration officielle, les nouvelles règles internationales implémentées ces dernières années ne réussissent nullement à enrayer le phénomène. Pour cela, il faudrait des réformes beaucoup plus approfondies et radicales des règles fiscales internationales.

Cette histoire met également en lumière une fois de plus le déséquilibre entre d’un côté l’administration fiscale luxembourgeoise avec ces effectifs réduits et de l’autre côté la véritable armada de conseillers qui élaborent des montages fiscaux de plus en plus sophistiqués. Le fait que ces mêmes sociétés de consultance sont de plus en plus impliquées dans l’exécution des politiques gouvernementales – et ceci à de très nombreux niveaux – ne contribue pas à rassurer sur la nature de cette relation.

déi Lénk exige du gouvernement de prendre les allégations de « LuxLetters » au sérieux, d’éclairer les faits en toute transparence et de contrer d’éventuels mal-fonctionnements avec rigueur.

Prise de position par rapport à l’enquête « Open Lux »

Pour déi Lénk, les premières publications de l’enquête journalistique « Open Lux » ne font que confirmer ce qui est généralement connu : les personnes fortunées du monde entier utilisent des montages financiers sophistiqués pour échapper à l’impôt et la place financière luxembourgeoise, à l’instar de celles d’autre pays européens, leur offre une plateforme sur mesure à cette fin.

La place financière luxembourgeoise attire des volumes de capitaux monumentaux et ce ne sont pas seulement la compétence des acteurs financiers et le triple A du Grand-Duché qui en sont responsables. Avantages fiscaux, possibilités de structuration, conventions fiscales bilatérales avantageuses, des intermédiaires ingénieux menés par les Big4 et la présence d’une industrie de fonds aux multiples possibilités ne sont que quelques éléments qui composent la boîte à outils à disposition des multinationales et des individus super-riches pour doper leurs profits, sans que cela ne soit nécessairement illégal. Si le Luxembourg est loin d’être le seul pays à faciliter l’évitement et l’évasion fiscale, il ne faut pas se tromper sur le rôle important qu’il y joue.

L’enquête du consortium de journalistes, qui donne un énième aperçu des manigances financières des classes fortunées, a été possible grâce à la mise en place du registre des bénéficiaires imposée par l’Union européenne. Il faut rappeler que, à l’instar du reporting pays-par-pays, il s’agît là d’une initiative qui émane des organisations de la société civile. Ce registre a été rendu public grâce à la pression exercée par la société civile et contre le gré de nombreux pays membres de l’UE. Cela illustre à quel point la pression de la société civile est importante et nécessaire pour faire avancer le débat et l’action politique contre les privilèges injustifiés du capital.

déi Lénk reconnaît que le gouvernement luxembourgeois a fait des efforts ces dernières années en mettant en œuvre les recommandations et initiatives internationales. Mais, comme nous l’avons évoqué à de nombreuses reprises au Parlement, toutes ces initiatives élaborées au niveau de l’OCDE ou de l’UE ne font que colmater les brèches les plus flagrantes d’un système profondément cassé sans s’attaquer aux problèmes de fond. Ceux-ci sont la conséquence de la dichotomie anachronique entre une économie globalisée avec ses flux de capitaux largement libéralisés d’un côté et une mosaïque de législations fiscales nationales de l’autre côté. Ces dernières sont la chasse gardée des gouvernements qui sont de surcroit en concurrence entre eux. Sous ces auspices, les riches et leurs aides ont très peu de mal à exploiter les failles et lacunes du système.

déi Lénk appelle le gouvernement à prendre au sérieux les révélations et reproches de l’enquête journalistique internationale Open Lux et d’associer pleinement le Parlement à tous les travaux d’éclaircissement et de redressement. Tous les éléments qui pointent vers des comportements illégaux ou des manquements dans la lutte anti-blanchiment doivent être rigoureusement analysés et redressés. En outre, les mécanismes de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment et le terrorisme doivent être à la hauteur des volumes énormes de capitaux qui transitent chaque jour à travers le pays. Surtout, les citoyennes et citoyens doivent se mobiliser pour que cessent enfin ces pratiques d’évitement et d’évasion fiscales qui sont dommageables à toutes les populations et qui sont l’un des moteurs principaux derrière la montée des inégalités sociales dans nos pays et dans le monde.

Question parlementaire relative à la récupération d’avantages fiscaux indus de la part d’une entreprise de commerce électronique.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.

Au terme d’une enquête approfondie ouverte en 2014, la Commission européenne a conclu en automne 2017 que le Luxembourg a accordé à une entreprise multinationale de commerce électronique des avantages fiscaux indus à hauteur d’environ 250 millions d’euros. Par conséquent, elle a demandé au gouvernement luxembourgeois de récupérer les impôts indus sur base d’une méthodologie établie dans la décision. Notons en passant qu’il s’agit d’une multinationale qui est critiquée de par de nombreux observateurs et analystes pour ses travers notamment sociaux, fiscaux et environnementaux.

Le gouvernement luxembourgeois a cependant refusé d’exécuter la décision. En décembre 2017, il a fait appel de cette décision devant la Cours de Justice Européenne – une démarche qu’on peut certainement qualifier hors du commun, étant donné qu’il n’arrive pas tous les jours qu’un gouvernement combat en justice l’opportunité d’encaisser des recettes fiscales supplémentaires à hauteur d’environ 250 millions d’euros.

Étant donné que la pandémie Covid-19 et les mesures de mitigation qui y sont liées affecteront lourdement le budget d’État, il serait certainement utile de pouvoir compter sur des recettes supplémentaires extraordinaires à hauteur substantielle.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • N’êtes-vous pas d’avis qu’à la lumière de la situation budgétaire actuelle il serait opportun d’abandonner la procédure en justice susmentionnée et d’exécuter la décision de la Commission européenne de 2017 ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner

Député

7223 – Echange automatique sur demande (adaptation Berlioz)

Ëm wat geet ët?

Den “échange d’information sur demande” ass an der haiteger Form 2014 zu Lëtzebuerg agefouert ginn. Auslännesch Steierverwaltungen kënnen eng Demande u Lëtzebuerg riichten, fir am Kader vun enger Steierenquête Informatiounen iwwert eng Persoun oder eng Societéit ze kréien, déi hirer Steiergesetzgebung ënnerleit.  Dës Prozedur geet op eng EU-Direktiv zréck an ass europäescht Recht. Et gëllt also fir all EU-Land, donieft awer och nach fir eng Rei Drëttstaaten, mat deene Lëtzebuerg speziell Ofkommes huet.

Bis elo konnt déi viséiert Persoun oder Societéit esou eng Demande net verhënneren, et gouf dogéint keen “droit de recours”. Dogéint ass awer 2015 en Investmentfong (Berlioz Investment Fund SA) geriichtlech virgaangen. D’Fro ass bis un den Europäesche Geriichtshaff komm, deen decidéiert huet, datt dat contraire ass zu der Grondrechtscharta vun der Europäescher Unioun.

Dëse Projet de Loi dréit deem Uerteel Rechnung a féiert deemno en droit de recours a géint eng Demande am Kader vum Informatiounsaustausch. Déi viséiert Persoun oder Societéit kann dës Demande ufechten a stoppen, bis d’Justiz gekläert huet, ob déi Demande tatsächlech pertinent ass.

 

Wat ass wichteg?

Dëse Projet de Loi bewierkt schlussendlech, datt Ufroe vun auslännesche Steierverwaltunge méi ëmständlech ginn. D’Effikassitéit vum “échange d’information sur demande” wäert also drënner leiden an domadder och d’Kapassitéit vun de Steierverwaltungen, fir géint Steierflucht a Steierbedruch virzegoen. Et ass schlussendlech eng Entwécklung, déi deene Persounen an d’Hänn spillt, déi Steierflucht bedreiwen. Nach méi wäerten awer dovunner d’Geschäfts- a Steieraffekote profitéieren, déi hei e neit Geschäftsfeld opgemaach kréien. Donieft ass domadder potentiell eng enorm Zousazbelaaschtung fir eis Justiz verbonnen.

Den eigentleche Problem geet op d’EU-Direktiv zréck, déi esou eng Demande op Steierinformatiounen dovunner ofhängeg mëscht, dat se eng “pertinence vraisemblable” huet. Dës Notioun war dowéinst agebaut ginn, fir datt d’Steierverwaltungen nëmme kënnen op Verdacht hin esou eng Ufro maachen, d.h. fir datt se net kënne – wéi dat heescht – “à la pêche aux données fiscales” goen. Dobäi ass et awer fir ons net wierklech novollzéibar, firwat datt d’Steierverwaltungen net solle systematesch an och ouni Verdacht all d’Donnéeën ufroe kënnen, déi hir Steierzueler betreffen.

 

Wéi huet déi Lénk gestëmmt?

Enthalung. Dëse Projet de Loi ass e Schratt an déi falsch Richtung an dofir kënne mir deem net zoustëmmen. Op der anerer Säit si mer eis awer bewosst, datt d’Regierung hei net immens vill Choix hat. De Projet de Loi 7223 ass mat 52 Jo-Stëmmen, 4 Nee-Stëmmen an 2 Enthalungen ugeholl ginn.

Méi Informatiounen iwwert de Projet de Loi 7223 fannt Dir hei.

7363 – circulation des titres (Blockchain)

Ëm wat geet et ?

D’Technologie vun den « distributed database », wou déi bekanntste Variant de sougenannten « Blockchain » ass, gëtt et elo scho säit ronn 10 Joer. Trotzdeem stécht se nach ëmmer an de Kannerschong. Vereinfacht gesot handelt et sech dobäi ëm elektronesch Datebasen, déi dezentral vu ganz ville Computer gläichzäiteg geréiert ginn an déi dofir als relativ fälschungssécher gëllen. Eng bekannten Uwendung vun dëser Technologie ass déi virtuell Wärung Bitcoin.

Mat dësem Projet de Loi kréien d’Finanzdéngschtleeschter d’Méiglechkeet, Wäertpabeieren (z.B. Aktien) mat dëser Technologie ze stockéieren an ze handelen (ze transferéieren). Et ass dat éischte Gesetz hei zu Lëtzebuerg, dat dës nei Technologie vun den « distributed database » behandelt.

Wat ass wichteg ?

D’Méiglechkeeten, déi sech theoretesch aus dëser neier Technologie erginn, kënne potentiell ganz positiv sinn. Blockchain kann den Austausch tëschent de Mënschen demokratiséieren, andeems d’Intermediairen ausfalen, an trotzdeem en héijen Niveau u Sécherheet garantéieren. Si kann d’Transparenz vun Transaktiounen erhéijen an et kënnen sech domadder néi Méiglechkeeten erginn, fir d’ëffentlech Servicer ze verbesseren oder fir d’Energietransitioun ze gestalten. Och am Beräich vun der Gesondheet, der Educatioun oder der Mobilitéit si potentiell ganz positiv Entwécklunge méiglech.

Nieft de Chancë ginn et awer och eng ganz Rei gravéierend Risiken, déi am Moment nach keng richteg Äntwert hunn : Wéi eng Standarden a Norme wäerten sech schlussendlech duerchsetzen a sinn tatsächlech am ëffentlechen Interêt ? Wéi een Impakt huet dat op déi ëffentlech Gouvernance, op eis Steiersystemer, op den Aarbechtsmaart oder op d’Regulatioun vun de Finanzmäert? Wéi kann een eng kriminell Notzung verhënneren a wéi wierkt sech dat op den Dateschutz aus ? Wéi kann de Problem vun deem enormen Energieverbrauch geléist ginn, dee mat Blockchain verbonnen ass ?

Dat sinn nëmmen e puer ganz wichteg a richtungsweisend Froen, déi weder international a scho guer net national duerchdiskutéiert sinn. Zu engem Moment, wou d’Europäescht Parlament d’Kommissioun grad emol opgefuerdert huet, de potentiellen Impakt ze evaluéieren a Propose fir eng effektiv Regulatioun ze maachen, prescht déi lëtzebuergesch Regierung scho fir an erlaabt den Handel vu Wäertpabeiere mat dëser Technologie.

Et ass bezeechnend fir d’Politik vu dëser Regierung, datt déi éischt Applikatioun, déi hei zu Lëtzebuerg legal encadréiert gëtt, den Handel vu Wäertpabeiere betrefft. Et ass net déi potentiell Notzung vun dëser Technologie am Interessi vun der Allgemengheet, déi fir d’Regierung am Mëttelpunkt steet, mä d’Notzung vun dëser Technologie fir d’Finanzwelt. 

Wéi huet déi Lénk gestëmmt ?

Dogéint. Mir sinn natierlech net géint dës nei Technologie u sech, déi e grousst Potential huet. Mä mir mengen, datt et fir d’éischt eng breet ëffentlech an international Debatt muss ginn iwwert déi Aart a Weis, wéi dës Technologie am ëffentlechen Interessi soll genotzt an encadréiert ginn. Dem Finanzsecteur elo scho gréng Luucht ze gi fir Fakten ze schafen, ass do sécher net de richtege Wee. De Projet de Loi 7363 ass mat 57 Jo-Stëmmen an 2 Nee-Stëmmen ugeholl ginn.

Méi Informationen iwwert de Projet de Loi 7363 fannt Dir hei.

7333 – Convention multilatérale (BEPS)

Ëm wat geet et ?

Eng Steierkonventioun (Duebelbesteierungsofkommes) ass en Accord tëschent 2 Staaten dee festhält, op wéi eng Manéier eng Persoun oder eng Societéit aus deem enge Staat besteiert gëtt, wann dës Persoun oder Societéit an deem anere Land Revenu huet oder Profitter mëscht.

Dës Konventioune stinn net eréischt säit gëschter an der Kritik, well d’Entwécklungslänner dobäi an der Reegel schlecht ewech kommen. Dës Ofkommes bevirdeelegen nämlech meeschtens dat Land, wou d’Multinationale hire Sëtz huet a benodeelegen deementspriechend dat Land, wou déi eigentlech ekonomesch Aktivitéit stattfënnt. 

Wéi wann déi konkret Ausgestaltung vun deenen Accorden net scho schlëmm genuch wär, kënnt dann och nach en anere grousse Problem dobäi : Dee vum sougenannten « treaty shopping ». Dobäi geet et drëms, dat d’Multinationale konsequent d’Lücken an d’Inkohärenzen ausnotzen, déi sech zwangsleefeg am Zesummespill vun deenen Dausende bilateralen Duebelbesteierungsofkommes op der Welt erginn. Lücken an Inkohärenzen, déi vu verschiddene Länner jo och nach bewosst opgemaach ginn.

Domadder sinn dës Steierkonventiounen en zentraalt Element bei de Strategië vun de Multinationalen, fir esou wéineg Steiere wéi méiglech ze bezuelen. Andeems d’Multinationale geziilt Filialen a bestëmmte Länner ariichten, déi se dann an hir Transaktiounen zwescheschalten, profitéieren se vu Bestëmmungen aus deenen Duebelbesteierungsofkommes fir hir Steierlaascht enorm no ënnen ze drécken.

Fir dësem Abus – dem « treaty shopping » – entgéint ze wierken, ass um Niveau vun der OCDE (am Kader vum BEPS-Programm) eng Multilateral Konventioun entwéckelt ginn, déi mam Projet de Loi 7333 vu Lëtzebuerg ugeholl gëtt. Si soll – sou zumindest déi offiziell Narratioun – méiglecht an engem Schlag déi Lücken zoumaachen, déi Multinationale systematesch zu hirem Profit ausnotzen.

Wat ass wichteg ?

Dat dat an der Praxis net wäert geléngen, ass vu virera kloer. Zwar bréngt dës Konventioun tatsächlech eng ganz Rei vu Verbesserunge mat sech, déi mer och ausdrécklech begréissen, mä si wäert de generelle Problem beschtefalls agrenzen.

Fir datt déi Konventioun fir esou vill Länner wéi méiglech akzeptabel an op esou vill wéi méiglech Accorden uwennbar ass, hunn d’Länner d’Méiglechkeet dës Konventioun ganz flexibel unzewenden. Si kënnen eng ganz Wull vun Ausnamen a Reserve formuléieren, déi den Impakt vun der Konventioun dann och deementspriechend verréngeren. Amplaz an d’Richtung vun engem méi einfachen a méi uniform internationale Steiersystem ze goen, mat kloren an harmoniséierte Reegele géint méiglech Abus’en, gëtt hei mat all Reserv zousätzlech Komplexitéit a potentiell Konfusioun agebaut. 

Déi lëtzebuergesch Regierung dreift dat natierlech erëm op d’Spëtzt an huet bei senger Ëmsetzung esou zimlech de Maximum u Reserven a Flexibilitéiten agebaut, déi nëmmen iergendwéi méiglech waren.

Wéi huet déi Lénk gestëmmt ?

Dogéint. De positiven Impakt vun dëser OCDE-Konventioun beim Kampf géint Steierevasioun gëtt enorm verréngert, wann all Land esou vill Ausnamen a Reserven an Usproch hëlt, wéi Lëtzebuerg. déi Lénk ka mat dëser Virgoensweis vun der Regierung op kee Fall averstane sinn. De Projet de Loi 7333 ass mat 58 Jo-Stëmmen an 2 Nee-Stëmmen ugeholl ginn.

Méi Informatiounen iwwert de Projet de Loi 7333 fannt Dir hei. 

Multis zahlen nur 2,2% Steuern in Luxemburg: Steuergerechtigkeit jetzt!

Laut einer neuen Studie, die von der grünen Fraktion im Europaparlament in Auftrag gegeben wurde, zahlen multinationale Konzerne in Luxemburg nur 2,2% Steuern auf ihren Profiten. Dieser reale Steuersatz ist der niedrigste aller 63 untersuchten Länder. Damit steht das Großherzogtum an vorderster Front beim Steuerdumping in Europa.

Milliarden an Steuergeldern gehen den europäischen Staaten jedes Jahr auf diese Weise verloren und verschwinden in den Taschen der Aktionäre der riesigen Konzerne. Auf der anderen Seite werden wegen der leeren Staatskassen ständig Sozialleistungen und öffentliche Dienste zusammengestrichen. Auf diese Weise wird die Kluft zwischen Arm und Reich immer grösser, von Steuergerechtigkeit kann keine Rede sein.

déi Lénk prangern seit Jahren die desaströse Rolle Luxemburgs beim Steuersenkungswettlauf an, der in ganz Europa zu immer größeren sozialen Ungleichheiten führt. Die luxemburgische Regierung aus DP, LSAP und Grünen scheint dies jedoch nicht zu kümmern, plant sie doch für 2019 eine erneute Senkung der Betriebssteuer. Vor allem aber bremst sie jeglichen Fortschritt in dieser Frage auf europäischer Ebene aus.

Als einzige Partei im luxemburgischen Parlament stehen wir auf der Seite der europäischen Bürgerinnen und Bürger und kämpfen gegen die skandalösen Privilegien der Großkonzerne an. Seit Jahren thematisieren déi Lénk wichtige Forderungen nach einem einheitlichen realen Mindeststeuersatz in der EU, einer gemeinsamen und konsolidierten Bemessungsgrundlage und einem öffentlichen Country-by-Country-Reporting und stoßen dabei ständig auf taube Ohren.

Wir fordern die luxemburgischen Parteien auf, in dieser Frage klar Stellung zu beziehen. Es ist unannehmbar, dass die arbeitende Bevölkerung ihre Steuern zahlt, während multinationale Firmen sich mithilfe der Politik aus ihrer Verantwortung stehlen können. Wir brauchen endlich Steuergerechtigkeit auf europäischer Ebene, um den sozialen Fortschritt zu finanzieren und den Klimawandel ernsthaft zu bekämpfen.

Link zur Studie von Petr Janský:  https://www.greens-efa.eu/fr/article/document/effective-tax-rates-for-multination-companies-in-the-eu/

PdL 7317 – Registre des bénéficiaires effectifs

Ëm wat geet et ?

Mat dësem Projet de Loi gëtt e Register gegrënnt – ähnlech wéi de Registre de Commerce – deen d’Informatioune sammelt an zur Verfügung stellt iwwert d’Bénéficiaires effectifs vun all Societéit (déi Persounen, deenen d’Societéit am Endeffekt gehéiert an déi d’Gewënner asträichen). All Societéit muss deem neie Register d’Identitéit (Numm, Gebuertsdatum, Adress) vun alle Persoune matdeelen, déi op mannst 25% vun de Parten hunn. Och wéi een Undeel se un der Societéit hunn, muss matgedeelt ginn.

Dëse Registre des bénéficiaires ass Deel vun den EU-Bestëmmunge beim Kampf géint d’Geldwäsch an d’Terrorismusfinanzéierung. Et ass also keng national Initiative, mee d’Ëmsetzung vun enger EU-Direktiv déi fir Lëtzebuerg verbindlech ass. Domadder soll verhënnert ginn, datt Krimineller oder Terroristen hir Identitéit hannert Firmekonstruktioune kënne verstoppen. Et geet awer och drëms, de Kampf géint d’Steierhannerzéiung ze verstäerken, well dobäi oft op Scheinfirmen zréck gegraff gëtt .

Dës Informatioune sollen souwuel fir all Administratioun, wéi och fir de Public fräi zougänglech sinn. D’Direktiv Anti-Blanchiment 4 vun 2015 hat en Accès virgesi fir d’Administratiounen an just e ganz restriktiven Accès fir de Public. Dëss éischt Versioun hàtt spéitstens misste bis de Juni 2017 stoen, ass awer vu lëtzebuerg nie ëmgesat ginn. Mat der Direktiv Anti-Blanchiment 5 vun 2018 ass dunn décidéiert ginn, datt all Mënsch Zougank zu dësen Informatioune kritt an et ass dann och dës zweet méi oppe Versioun, déi mam PdL 7317 ëmgesat gëtt.

Wat ass wichteg ?

Dat Persoune kënnen hir Identitéit hannert Scheinfirmen a Firmekonstrukter verstoppe fir kriminell Aktivitéiten ze verschleieren ass e grousse Problem, well domadder d’Geldwäsch, d’Steierhannerzéiung an d’Finanzéierung vun terroristeschen Aktivitéite eréischt méiglech gëtt. Duerch dëse Register kënnt elo e Minimum un Transparenz an de Finanzsystem, deen de Mëssbrauch vu Firmekonstrukter soll aschränken.

Datt de Publik Zougank zu dësen Informatioune kritt ass e wesentlecht Element. Doduercher kënne Journalisten oder ONGen eege Nofuerschunge maachen, awer och all eenzele Bierger. Doduercher entsteet eng zousätzlech Kontroll. Nieft de kriminellen Aktivitéiten an der Steierhannerzéiung, kéinten esou och Interessekonflikter z.B. vu Politiker opgedeckt ginn.

Déi genee Modalitéiten, wéi een Zougank zu dësen Informatioune kritt (Inscriptioun, Fraisen, etc.) sinn net am Gesetz spezifiéiert, mä ginn duerch e Reglement Grand-Ducal definéiert. Virgesi sinn och Ausnamereegelungen, déi et engem Benéficiaire effectif erlaben, den Zougank op seng Informatiounen ze blockéieren. Wéi oppen a wéi effektiv dëse Register schlussendlech wäert sinn, muss sech also nach eraus stellen.

Wéi hunn déi Lénk gestëmmt?

Dofir! Fir eis ass d’Transparenz vum Finanzsystem eng ganz wichteg Viraussetzung fir kriminell Aktivitéiten a Steierhannerzéiung anzeschränken. Och wann déi aktuell EU-Bestëmmungen an dësem Beräich nach ëmmer Lücken opweisen, ass dëse Projet de Loi eng wichteg Etapp an déi richteg Richtung. Mir begréissen dobäi och ausdrécklech, datt de Publik Zougank op déi Informatioune kritt.

D’Gesetz ass ugeholl ginn mat 35 Jo-Stëmmen (déi Lénk, DP, LSAP, déi Gréng, Piraten), 21 Enthalungen (CSV) an 4 Nee-Stëmmen (ADR).

L’environnement est une priorité sociale

Zu Gast am Land

A entendre les partis gouvernementaux, l’on pourrait presque croire que le Luxembourg est un pays de cocagne ou tout irait pour le mieux. Le ministre de l’Economie, dans sa logique purement comptable, se félicite de la croissance du PIB, ignorant que celle-ci peut également se faire au détriment de la population.

Plus primaire encore, le ministre des Finances est aux anges lorsque les agences de notation octroyent à nouveau au Luxembourg le fameux « triple A », la bonne note que les marchés financiers attribuent aux élèves obéissants. Ce qui n’a rien de rassurant.

Pourtant, tout n’est pas « am Botter » et presque personne ne semble s’en émouvoir. A la confusion nauséabonde entre « croissance » et le danger supposé d’une invasion étrangère entretenue par certains milieux aux discours alarmistes sur la disparition de la langue luxembourgeoise qui ne s’est pourtant jamais aussi bien portée, les problèmes fondamentaux et réels ne sont pas ou peu abordés par les milieux dirigeants.

Il y a pourtant à faire: malgré (ou à cause de?) notre PIB ou notre « AAA », le risque de pauvreté ne cesse d’augmenter, atteignant désormais les 16%. Malgré (ou à cause de?) notre PIB ou notre « AAA », le salaire mininum se situe en-dessous du seuil de pauvreté. Malgré (ou à cause de?) notre PIB ou notre « AAA », trouver un logement décent à un prix abordable est devenu un parcours du combattant. Nous pourrions poursuivre la liste.

Il y a des solutions à cette crise et elle réside dans le renversement de la logique libérale: il faut redistribuer les richesses en augmentant les salaires (alors que la productivité augmente!) et en réduisant le temps de travail, il faut renforcer les droits des salarié-e-s et il faut mettre un terme à l’autorégulation par le marché de la politique du logement.

A la crise sociale très réelle s’ajoute la crise écologique qui ne relève plus de l’anticipation, mais dont les conséquences se font désormais ressentir, y compris au Luxembourg: dépérissements des sols, sécheresse (qui fait croître les prix des fourrages pour l’agriculture), inondations, incendies…

Les conséquences néfastes aussi bien de la crise sociale que de la crise écologique relèvent toutes du même système économique et productif.

La logique est implacable: a) ce sont les plus riches qui sont le plus responsables des déréglements écologiques (au niveau planétaire entre les nations et au sein des nations entre les classes sociales); b) ce sont les moins riches qui souffrent le plus des conséquences de la crise écologique; c) les remèdes contre la crise écologique ne doivent pas se faire au détriment des moins riches.

Ce que nous avançons a d’ailleurs été confirmé dans une étude d’Oxfam datant de 2015 ainsi qu’une étude de Thomas Piketty et Lucas Chancel parue en 2015.

S’il existe donc un lien causal entre un système accaparateur de richesses issues du travail et de la nature, les solutions sont toutes aussi causales.

On peut déjà agir en se fixant des objectifs clairs et précis: 20% de la surface agricole devrait être cultivée de manière biologique jusqu’en 2025 et mettre en place un mix énergétique de 100% jusqu’en 2050. Même dans la politique du logement, une Société publique de l’Habitat pourrait prendre en main l’assainissement énergétique des logements.  D’autres exemples pourraient s’y ajouter.

S’il faut encourager toutes les initiatives globales allant dans ce sens, cela ne nous exonère pas pour autant, au contraire, d’agir là où nous sommes, c’est-à-dire au Luxembourg.

David Wagner
Député de déi Lénk

Kapitalakommes méi besteieren: Méi Steiergerechtegkeet fir eng gemeinsam Zukunft.

« Stell der vir du schaffs an enger décker Entreprise. Du hues studéiert, dech dru ginn, du bass an der Hierarchie eropgeklommen an elo am mëttlere Management ukomm. Du hues eng schéi Paie. Du bezils déng Steieren, bass och der Meenung, dass et net ze vill ass, dass du genuch Suen hues an een Deel vun dengem Revenu muss ofginn un de Staat. Déng zwee Kanner ginn an d’Grondschoul a Mëttes an d’Maison relais. Déi ëffentlech Offer ass dir an denger Famill wichteg, du weess dat, obwuel se misst verbessert ginn. Wat dech awer rose mécht, sinn déi Leit an denger Entreprise, déi an der Hierarchie nach méi héich geklomme sinn, déi vill méi Revenu hu wéi’s du, mee dofir awer net méi Steiere bezuele mussen. Sie kréien nämlech een Deel vun hirer Paie als Stock-Options an dorop gi bekanntlech sou gutt ewéi guer keng Steieren opgehuewen, eng Sauerei ».

Steiergerechtegkeet heescht, datt een dee vu sengem Salaire lieft, genee esou besteiert gëtt, wéi een deen dee selwechte Revenu mat Aktien oder Obligatioune verdéngt. Dat ass awer hei zu Lëtzebuerg net de Fall. Akommes aus Kapital gëtt no enger Berechnung vun der CSL[1]  bis zu 5 Mol manner besteiert, wéi Akommes aus Aarbecht.

Dëst ass méiglech wéinst enger ganzer Rei vu Steiernischen. Dividende sinn zu 50% steierfräi (ginn zu 50% net als Akommes ugesinn), op Zënse gëtt just 20% Quellesteier erhuewen (amplaz dat de jeeweilege Steiersaz gëllt, z.B. de Spëtzesteiersaz vun 42%). Wie sech e spezialiséierte Steierberoder leescht, ka säi reelle Steiertaux nach weider radikal senken duerch Schachtel- a Scheinkonstruktiounen mam Ausland. Fiert een zum Beispill iwwert ee Land, mat deem Lëtzebuerg en Duebelbesteierungsofkommes huet, kënnen d’Dividende komplett steierfräi sinn a guer keng Quellesteier méi op Zënsen ufalen.

Awer och hei am Land kann een iwwer komplizéiert Konstruktioune fueren, fir Steieren ze spueren. Bei de grousse Promoteuren hei am Land sinn zum Beispill FIS-Investmentfonge (Fonds d’Investissement Spécialisé) ganz beléift, déi just zougänglech si fir Leit, déi mindestens 125.000 Euro investéieren. Strukturéiert ee seng Geschäfter iwwert esou ee FIS, dann ass d’Plus-value komplett steierfräi. Donieft ass och d’Plus-Value vu Finanzpabéiere komplett steierfräi, déi ee méi wéi 6 Méint hält. D’Bankgeheimnis suergt doriwwer eraus dofir, datt d’Steieramt eventuell Fraude net kann opdecken. Dëst si just e puer vun de Privilegien, déi d’Kapital zu Lëtzebuerg huet, et gi nach vill anerer.

Kee Wonner, datt d’Scheier tëschent aarm a räich stänneg weider ausernee geet. Doriwwer eraus feelen dem Staat wichteg Recette fir onst Land op d’Zukunft vir ze bereeden. Eng Erhéijung vun de Kapitalsteieren géif et erméiglechen, eise Sozialsystem ze stäerken, den ëffentlechen Transport auszebauen an endlech d’Energietransitioun unzegoen.

déi Lénk wëllen dës Ongerechtegkeet ugoen an d’Besteierung vum Kapitalakommes schrëttweis ugläichen un d’Besteierung vun der Aarbecht.

http://2018.dei-lenk.lu/

Mir wëllen dofir ënnert anerem:

– D’Steierbefreiung vu 50%  op den Dividenden ofschafen;

– D’Steierbefreiung bei de FIS-Investmentfongen ofschafen;

– D’Plus-value bei Finanzpabéieren, déi ee méi wéi 6 Méint hält, erëm besteieren;

– All d’Duebelbesteierungsofkommes eenzel op de Leescht huelen;

– Aner schiedlech Steiernischen ofschafen, wéi zum Beispill d’Stock-Options.

[1]     https://www.csl.lu/de/pages-economiques/inegalites/comment-les-inegalites-fiscales-renforcent-elles-les-inegalites-de-revenus-et-de-patrimoine

logo European Left logo GUE/NGL logo Transform! Europe