Question parlementaire sur la prise en charge des naissances prématurées au Luxembourg.

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Monsieur le Président,

La question des moyens à disposition dans les maternités luxembourgeoises pour prendre en charge les naissances prématurées, a été posée à plusieurs reprises au cours des 10 dernières années par différents mandataires de la Chambre des Députés. A l’initiative d’un témoignage d’une patiente ayant fait part d’une expérience négative de prise en charge pour accouchement prématurée au Luxembourg, nous nous permettons de réitérer la question.

La possibilité d’une prise en charge digne des patientes concernées par un accouchement prématuré et celle des moyens disponibles pour soigner au mieux les enfants nés prématurément relève de la santé publique et de l’accès garanti à des soins fondamentaux. Or, force a été de constater qu’entre 2014, date de la réponse accordée à la question parlementaire n°310 de Monsieur le député Marc Spautz  et 2019, date de la réponse accordée à la question parlementaire n°1345 de Monsieur le député Jeff Engelen, la situation a fortement évoluée, si bien que l’infrastructure existante ne permettait plus de répondre aux besoins.

De même, en 2021, date de la réponse accordée à la question parlementaire n°4526 de Monsieur le député Sven Clement, la situation démographique a considérablement évolué avec plus de naissances et davantage de cas de naissances prématurées générant de nouvelles demandes de prise en charge des soins y afférés dans les maternités luxembourgeoises. Enfin, en suivant le fil des réponses aux questions parlementaires en question, j’ai constaté l’absence d’une augmentation considérable des moyens de prise en charge des accouchements et soins incombant aux naissances prématurées.

En effet, en 2014 on comptait :

  • 14 places (couveuses et lits) de traitement en néonatologie intensive au CHL
  • 7 places de traitement pour nouveau-nés et prématurés de plus de 32 semaines à la clinique Bohler

Le taux d’occupation du service national de néonatologie intensive du CHL variait autour de 85% en 2014 et est resté stable les années précédentes. Il y était déjà question d’engorgement à des moments ponctuels.

Dans sa réponse à la question n°310 en 2014, l’ancienne ministre de la Santé, Lydia Mutsch, répondait que l’infrastructure existante permettait de répondre aux besoins. Elle indiquait également la création d’un comité scientifique de néonatologie en février 2014, incluant une représentation de la Direction de la Santé permettant de monitorer les flux des enfants nécessitant une prise en charge intensive à la naissance et d’en analyser les parcours .

Cinq années plus tard, dans sa réponse à la question n°1345 de Monsieur le député Jeff Engelen en 2019, l’ancien ministre de la Santé, Mars di Bartolomeo, expliquait que le nombre de lits disponibles en néonatalogie intensive au Luxembourg fût fixé par la loi hospitalière de 2018 et se situait entre un minimum de 14 lits et un maximum de 25 lits. Il indiquait aussi que le taux d’occupation de ces lits se situait au-dessus de 100% entre les années 2016 et 2017. Pour ces raisons, des lits supplémentaires, 2 au total, ont été ajoutés en néonatologie intensive.

En 2019, on comptait :

  • 16 lits en néonatologie intensive (CHL)
  • 7 places de traitement pour nouveau-nés et prématurés de plus de 32 semaines à la clinique Bohler

Comme l’indiquait l’ancien ministre de la Santé dans sa réponse à la question n°1345, le rapport de 2017 du Conseil scientifique du service national de néonatologie estimait qu’un supplément de 6 lits s’avérerait nécessaire  pour combler les besoins. En juin 2021, la Commission permanente du secteur hospitalier CPH – avait aussi comme projet l’introduction de 6 lits supplémentaires, comme l’indique la réponse de Madame la ministre de la Santé à la question parlementaire n°4526.

Or, en juin 2021 le nombre de lits disponibles en néonatologie intensive reste inchangé tout comme les places disponibles à la clinique Bohler.

Devant ce fait, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

1. Quel est le taux d’occupation de l’ensemble disponible des lits en néonatologie en moyenne par jour et quelle évolution a connu ce taux au cours des 5 dernières années ?

2. Quel est le nombre actuel de couveuses et lits disponibles en soins de néonatologie intensive au Luxembourg ?

3. Quand est-ce que la recommandation en question de la Commission permanente du secteur hospitalier sera-t-elle effectivement appliquée ? Quels sont les prospections des besoins en néonatologie pour les années à venir ?

En 2014, les transferts in utero d’une maternité vers le service national de néonatologie intensive du CHL étaient rares, comme l’indique la réponse à la question parlementaire n°310 : « les demandes de transfert d’une maternité luxembourgeoise vers le CHL, qui ne peuvent être honorées faute de place au CHL, sont coordonnées par les médecins de service national de néonatologie intensive et restent exceptionnelles. ». En revanche, en 2018, ces transferts ne sont plus évoqués comme exceptionnels. Le ministre de la Santé de l’époque, Mars di Bartolomeo, avait indiqué le nombre de transferts effectués en 2018 dans sa réponse à la question n° 1345. Il s’agissait alors de 35 transferts, le plus souvent vers l’étranger, moins souvent vers la clinique Bohler. D’autres transferts à l’étranger dans le cadre d’un accouchement auraient également eu lieu depuis d’autres maternités ou cliniques ou cabinet gynécologiques – mais ces données ne seraient pas systématiquement enregistrées selon le ministre.

Face à ces informations j’aimerais poser les questions suivantes respectivement à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale ainsi qu’à Madame la ministre de la Santé :

4. Monsieur le Ministre peut-il me communiquer les informations dont dispose la CNS sur le nombre des affiliées ayant été transférées à l’étranger pour un accouchement et ce à partir de l’année 2014 ?

5. Les données concernant les transferts vers l’étranger pour des accouchements peuvent-elles à l’avenir être systématiquement enregistrées ?

Il est indiqué dans la réponse à la question parlementaire n°4526 datant de 2021 que les transferts in utero des patientes à l’étranger ont lieu si leur transfert en Maternal Intensive Care au CHL n’est pas possible faute de lits ou parce que l’unité de néonatologie du CHL est saturée faute de couveuses.

Ainsi, selon les données transmises dans la réponse susmentionnée, les transferts in utero à l’étranger depuis le CHL pour manque de place en unité de soins MIC se chiffrent comme tel:

  • 13 en 2017
  • 35 en 2018
  • 32 en 2019

Les transferts depuis le HRS s’élèvent à :

  • 10 en 2019
  • 1 en 2020
  • 3 en 2021 (entre janvier et juin)

Face à ces constats, je prie Madame la Ministre de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

6. Madame la Ministre est elle prête à remédier au manque de lits en MIC ? Est-ce que des démarches concrètes dans ce sens ont déjà été entamées ?

Dans la mesure où « les indications de transfert in utero ne se résument pas au seul critère de la disponibilité des lits. », mais qu’elles sont également liées à des pathologies ne pouvant être traitées dans les unités de soins luxembourgeoises, comme indiqué dans la réponse à la question parlementaire n°4526, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la ministre :

7. Quelles pathologies et quels diagnostics anténataux nécessitent un transfert dans un centre spécialisé à l’étranger ?

8. Pourquoi est-ce que ces pathologies ne peuvent-elles pas être traitées au Luxembourg ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Nathalie Oberweis

Députée

Nous voulons un hôpital public pas une machine à sous !

Le projet « Südspidol » déclenche à nouveau la polémique. En dernier lieu c’est le bureau d’architecte en charge du projet que les membres du Conseil d’Administration du CHEM accusent d’imposture. Cette accusation qui se solde par une rupture de contrat avec l’architecte en question, retardera le chantier de 5 années, 5 années durant lesquelles, les habitant.e.s du Sud du pays devront se contenter des structures hospitalières existantes, mais en partie vétustes et insuffisantes pour garantir durablement la prise en charge des besoins de santé d’une population grandissante.  

Il faut dire que le « Südspidol » n’en est pas à son premier scandale : démission spontanée du directeur médical du CHEM en 2020 en pleine pandémie, dont le poste n’a été repourvu qu’un an plus tard ; tentatives de saper le concept du nouveau « Südspidol » et de privatiser des activités de l’hôpital ; puis démission du directeur général ; enfin la soi-disant imposture du bureau d’architecte responsable de la conception du projet.

Pourtant, le plus grand scandale est l’affront ainsi infligé au droit de toutes et de tous à la santé et aux soins. Aussi, le projet « Südspidol » symbolise-t-il la politique de santé menée en faveur de l’intérêt privé et de la rentabilité économique. Au lieu de concevoir l’hôpital comme un établissement public doté en personnel, matériel et espace nécessaires afin de fournir des prestations de santé en fonction des besoins primordiaux et spécifiques de la population, les responsables politiques aux manettes du projet « Südspidol » s’intéressent avant tout à l’optimisation des coûts et à la rentabilité des soins et prestations.

Il faut se rendre à l’évidence que bien que financés à 100% par l’Etat, cela fait longtemps qu’au Luxembourg, comme partout ailleurs en Union européenne, les hôpitaux sont de plus en plus gérés comme des entreprises devant produire des profits. Actée par le plan hospitalier de 2018, la logique managériale s’est installée durablement dans les structures de soins et les hôpitaux. Cette logique avait déjà provoqué des fusions d’établissements et à travers elles des concentrations de pouvoirs et de moyens au détriment d’une détermination démocratique des soins et prestations procurés. Elle a fait finalement preuve de non-viabilité dans les phases les plus critiques de la pandémie : la logique du « just-in-time » néolibéral a mené à un surmenage immédiat des hôpitaux en temps de crise.

Cependant, aucune leçon ne semble en avoir été tiré. Au contraire le tournant néolibéral de la politique de santé luxembourgeoise poursuit sa route vers le soi-disant virage ambulatoire et la création de sociétés privées de médecins. A les entendre dire, on croirait que les responsables politiques du projet « Südspidol », dont le maire d’Esch-sur-Alzette, se soucient avant tout de relativiser la perte de 14.000.000 d’euros qu’implique l’arrêt de la collaboration avec le bureau d’architecte mis en accusation. Cette perte d’argent public est fortement critiquable. déi Lénk condamne également l’absence de considération pour le manque crucial de services de santé adéquats dans le Sud du pays, sachant que la fermeture des structures à Niederkorn et Dudelange a été prévue en raison de leur intégration dans le « Südspidol ». Ces structures, partiellement vétustes par ailleurs, devront décidemment tenir le coup encore quelques années.

déi Lénk rappelle ses revendications centrales en matière hospitalière qui valent d’autant plus pour la conception d’une structure aussi importante que le « Südspidol » :  

  • des hôpitaux sous gestion publique et transparente (faut-il rappeler qu’au Conseil d’Administration du CHEM siègent toujours 4 représentants d’ArcelorMittal qui co-décident en matière de santé publique).
  • des moyens personnels et logistiques de contrôle renforcés pour le commissaire aux hôpitaux au lieu de laisser ce poste vacant.
  • une planification hospitalière qui s’inscrira dans une conception globale du système de santé orientée vers les besoins sanitaires de la population.

Communiqué par la sensibilité politique

Neie Spidolsplang (Projet de loi 7056)

Em wat geet et am Gesetz ?

Mat dësem Gesetz gëtt d’Spidolswiese fir déi nächst 10 Joer organiséiert. Domat sinn ënner anerem d’Zuel vun de Better, déi et landeswäit muss ginn oder nach d’Opdeelung vun de verschiddene Spidolsservicer um nationalen Territoire gemengt. Betraff vun dësem Gesetz sinn awer net nëmmen déi normal a spezialiséiert Spidäler, mee och z.B. d’Laboratoiren.

Wat ass wichteg ?  

D’Spidolsplanung gëtt fir d’éischt Kéier iwwer Gesetz gereegelt, virdrun ass dat ëmmer mat engem règlement grand-ducal gemaach ginn. Soumat ass et fir d’éischt Kéier zu enger gesellschaftlecher Debatt iwwer d’Spidolswiese komm an de Spidolsplang huet dowéinst och d’Chamber musse passéieren.

D’Diskussiounen iwwer eng nei Spidolsplanung ginn awer schon op 2013 zréck. Deemools war d’Debatt ganz staark vun der Austeritéitspolitik gekennzeechent. Et goung drëm d’Käschte vum Gesondheetswiesen allgemeng a vum Spidolssecteur am speziellen ze drécken. déi Lénk hunn sech deemools an der Chamber scho géint Verschlechterungen am Spidolswiese gestallt. De Geescht vun der deemoleger Debatt ass awer bis haut net ganz verflunn an ass och an dësem Gesetz nach präsent.

Dem Spidolsplang läit eng Bestandsopnam vum Spidolswiesen zu Grond, déi sougenannte carte sanitaire. Den Inhalt vun der carte sanitaire gouf awer als onvollstänneg an irreführend bezeechent, wouduerch d‘Gesetz der Realitéit aktuell schonn net ganz Rechnung droe kann.

Zu de wichtege Weichestellunge vum Gesetz gehéieren:

(-) Fir déi nächst Jore stinn elo Limitatioune wat d’Betterzuelen an den eenzele Spideeler ugeet am Gesetz. Dat ass onverstänneg, wëll Previsioune wat d’Bevëlkerungszuel an d’Besoin’en iwwer sou Zäitraim net fiabel sinn a besonnesch och déi wuessend Zuel u Frontalier’en net consideréiert gëtt, déi eist Spidolswiesen awer och matfinanzéieren.

(-) De sougenannte „virage ambulatoire“, deen dozou bäidroe soll, dass an Zukunft manner Better gebraucht solle ginn. D’Patiente sollen also verstäerkt just fir en Agrëff moies an d’Spidol kommen an dann owes erëm heemgoe kënnen. Wéi dëse „virage ambulatoire“ awer fonctionnéiere soll, ass am Gesetz net virgesinn. Problematesch ass dat virun allem dowéinst, wëll sou eng nei Approche vill Verännerungen an der Organisatioun vun engem Spidol bedeit an awer och aner Folgekäschten huet, notamment wat z.B. d’Betreiung vu Patienten ausserhalb vum Spidol ugeet.

(-) Et gi sougenannten « centres de compétences » a Spideeler ageriicht. Dat bedeit also, dass verschidde Servicer an engem oder méi Spideeler gebündelt ginn, sou dass an Zukunft net méi all medezinesch Leeschtung iwwerall ugebuede gëtt. Dëst mécht a verschiddene Gebitter Sënn, an anere stellt et awer déi geografesch couverture vun engem wichtege service public a Fro. Op dësem Punkt gouf am Gesetz awer vill nogebessert.

(-) D’Gestioun vun de Spideeler gëtt méi demokratesch. An Zukunft decidéieren am Conseil d’Administratioun vun de 4 Spideeler och VertriederInne vum Spidolspersonal an den Doktere mat. Donieft ass och d’e Gesondheetsministère an all CA stëmmberechtegt vertrueden.

(-) D’Gesetz schreift d’Conceptioun vum Gesondheetswiesen als Marché weider fort. Sou gouf d’Chance verpasst, de Statut vum Dokter als Salarié vum Spidol méi auszebauen an ze verallgemengeren. Den Dokter bleift weider eng Aart Entrepreneur, den d’Apparaturen an d‘Reimlechkeeten an de Spideeler notzt, mee dem Spidol an hirer Direktioun awer net Rechenschaft schëlleg ass. Dat erschwéiert d’Organisatioun vum Spidol an domat och d’Oprechthale vun engem effikassen ëffentleche Gesondheetsservice, deen och an Noutsituatioune voll asazfäeg muss sinn.

(-) Dorun uknäppend gëllt et och d’Situatioun vun de Laboratoires médicaux ervirzehiewen. Och wann de Laboratoire Nationale de Santé elo eng gesetzlech Basis um Monopol bei de Kriibsdiagnosen an bei genetesche Krankheeten huet, sou bleift de Rescht vun de Prouwen (Bluttanalysen etc.) vun engem Privatmarché dominéiert. Déi privat Laboen, wéi z.B. ketterthill, si riseg Betriber, déi vun internationalen Investmentfonge kontrolléiert sinn. Do zielt just d’Rendite, wouduerch de Patient mat senge Besoin’en zu enger Wuer, respektiv zu engem Investitiounsprojet fir lukrativ Zwecker gëtt.

Wéi hunn déi Lénk gestëmmt ? 

Enthalung. De Projet a senger éischter Versioun hätt vun déi Lénk en Nee bedeit, wëll verschidde wichteg medezinesch Beräicher sou staark zentraliséiert sollte ginn, dass d’Bedingunge fir vill Patiente méi schlecht gi wieren. No enger Rei Nobesserunge gesäit d’Gesetz keng grondleeënd Verschlechterunge gesäit d’Gesetz net méi vir, mat Ausnam vun der Limitatioun bei de Spidolsbetter, déi potentiell  Schwieregkeete kéint mat sech bréngen. Eng positiv Neierung ass fir eis awer d’Stäerkung vun der demokratescher Gestioun vun de Spideeler. Mir kritiséieren awer weiderhin, dass d’Gesondheet ëmmer méi zur Wuer gëtt. Des Entwécklung gëtt vun dësem Gesetz leider net a Fro gestallt (Bsp. d’Entwécklung vun de Privatlaboen).

De Gesetzesprojet gouf mat de Stëmme vun der Majoritéit votéiert. All d’Dokumenter iwwer dëst Gesetz sinn hei ze fannen.

Question parlementaire concernant Arrêt d’embauche dans le secteur hospitalier

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 79 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre de la santé et de la Sécurité sociale la question parlementaire suivante:

Selon mes informations, lors d’une réunion entre Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et les représentants de l’Entente des Hôpitaux Luxembourgeois (EHL), Monsieur le Ministre aurait demandé voire exigé des directeurs des hôpitaux de procéder à un arrêt d’embauche de personnel supplémentaire à partir de 2010. Cette exigence aurait été motivée par un probable de la Caisse Nationale de la Santé CCNS pour les années budgétaires 2010 et 2011. Cette logique devrait aussi concerner les médecins: les hôpitaux ne devraient plus affecter de médecins supplémentaires.

Je voudrais donc prier Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale de bien vouloir répondre aux questions :

1. Monsieur le Ministre peut-il confirmer les informations susdites ?

2. Si oui, pourrait-il préciser les termes de cette exigence de l’an » des embauches

3. Une augmentation du nombre de patient/es étant plus probable qu’une stagnation (voire diminution), ne serait-ce qu’en raison du vieillissement de la population, une politique restrictive en matière de personnel n’aurait-elle pas comme double conséquence une dégradation de la qualité des soins aux patient/es et une dégradation des conditions de travail des salarié/es et des médecins travaillait dans le secteur hospitalier ?

4. L’exposé des motifs du projet de loi 6068 sur l’emploi des jeunes précise explicitement que « des débouchés pour des CAE (Contrats d’appui-emploi) pourraient ainsi être additionnellement débloqués dans les emplois techniques, administratifs ou d’appoint des secteurs hospitaliers et de soins « . L’arrêt de l’embauche précisément dans ces secteurs n’est. elle pas en contradiction avec les objectifs déclarés de ce projet de loi, et/ou les mesures pour les jeunes viseraient-elles intentionnellement la création d’emplois temporaires et précaires et sous-rémunérés – notamment dans des secteurs où la qualité du service aux usagers est particulièrement importante ?

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Monsieur le Ministre, je vous prie d’accepter l’expression de ma très haute considération.

André Hoffmann

-> Réponse

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