Question parlementaire relative aux personnes DPI sans logement

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil.

Suite à une décision de Monsieur le ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 octobre 2023, les hommes célibataires, cherchant protection au Luxembourg dans le cadre du système Dublin, ne sont plus accueillis automatiquement dans les centres de primo-accueil. La raison indiquée est la saturation des centres de primo-accueil, ainsi que des autres structures d’hébergement pour les demandeurs de protection internationale (DPI). Un certain nombre des personnes concernées passent depuis lors la nuit à la « Wanteraktioun », d’autres se voient forcés de camper en plein air.

Selon mes informations, tous les soirs à partir de 17 heures les hommes célibataires cherchant protection au Luxembourg et qui ne sont pas encore logés doivent se rendre à l’ONA pour y consulter la liste indiquant les numéros de référence des demandes de protection internationale pour qui un lit est désormais disponible soit à la Structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), soit dans un autre lieu d’hébergement pour demandeurs de protection internationale. Cette liste figure sur une affiche collée à la porte du 12-14 avenue Emile Reuter à Luxembourg. Le critère d’attribution des lits serait le degré de vulnérabilité des personnes DPI isolées.

La plupart des jeunes gens concernés par cette situation et que les associations de défense du droit d’asile rencontrent sont concernés par un transfert vers l’Italie, où ils étaient contraints de laisser leurs empreintes digitales à l’entrée sur le territoire européen. Or il s’avère que depuis le début de l’année 2023, l’Italie n’accepte plus le transfert de ces personnes en quête d’asile. Ainsi, certains se rendent chaque jour à la porte de l’ONA depuis le mois d’octobre sans voir leur numéro de référence y figurer.

Considérant ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1. Qui décide de l’attribution d’un logement aux hommes seuls considérés « Dublinés » cherchant protection au Luxembourg ? Selon quels critères ? Comment leur degré de vulnérabilité est-il évalué et selon quelle procédure ?

2. Est-ce que le degré de vulnérabilité constaté est communiqué aux intéressés? Si oui, sous quelle forme ?

3. Quelles mesures d’accompagnement et de prise en charge existent pour ces personnes DPI sans accès à un logement ?

4. Quelle est la durée d’attente maximale que vous considérez comme raisonnable pour l’attribution d’un logement pour les personnes concernées ?

5. Êtes-vous d’accord pour dire que cette situation, qui fait des demandeurs de protection internationale des sans-abris, est insoutenable et doit être résorbée au plus vite ?

6. Quelles sont les mesures concrètes que le gouvernement entend prendre dans l’immédiat pour que cette situation ne perdure pas ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative à la structure d’hébergement pour demandeurs de protection internationale à Esch-sur-Alzette / Neudorf

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil.

Selon mes informations, les résidents d’une des deux unités d’habitation de la structure d’hébergement pour demandeurs de protection internationale à Esch-sur-Alzette / Neudorf ont dû quitter les lieux hier le 12 décembre. Apparemment, l’immeuble doit être rénové et a pour cela été évacué complètement. Environ 60 résidents sont concernés, parmi eux aussi bien des demandeurs de protection internationale (DPI) que des bénéficiaires de protection internationale (BPI). Ils auraient été informés de cette décision le vendredi 8 décembre, soit 4 jours avant l’évacuation.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Pouvez-vous me donner les raisons de la fermeture de l’unité d’habitation en question ? Quels travaux doivent être exécutés et quelle est la durée prévue des travaux?

2) Quelle solution a été trouvée pour reloger les personnes DPI ?

3) Qu’est-ce qui est advenu aux personnes BPI qui ont dû quitter des lieux ? Est-ce qu’une solution de relogement a été trouvée pour les BPI ? Pouvez-vous m’assurer que ces personnes de vont pas se retrouver sur la rue sans abri après la fermeture de leur structure d’hébergement?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative aux familles d’acceuil hébergeant des réfugiés ukrainiens

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile et Monsieur le ministre de la Famille et de l’Intégration.

Suite à l’agression militaire russe contre l’Ukraine en février 2022, de nombreux ressortissants ukrainiens ont été obligés de fuir leur pays et de chercher refuge dans d’autres pays européens. Au Luxembourg, des centaines de familles résidentes se sont spontanément proposées à héberger des personnes fuyant la guerre dans leur domicile privé. Les familles d’accueil ont pour cela signé un contrat avec le Ministère de la Famille et de l’Intégration, lequel portait initialement sur une période de trois mois et qui stipule notamment que l’hébergement proposé consiste en un acte de solidarité dans le cadre d’une crise humanitaire sans contrepartie financière.

Étant donné que le conflit en Ukraine perdure depuis lors, certaines familles d’accueil semblent avoir de plus en plus de peine à supporter la charge financière liée à l’hébergement des réfugiés. C’est en tout cas ce que certains représentants des familles d’accueil ont fait savoir à travers une lettre envoyée au partis politiques. Dans ce courrier, ils se plaignent surtout du manque de soutien par l’État, alors que leur engagement a considérablement aidé à décharger les structures de l’ONA (Office National de l’Accueil).

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les ministres :

1) Pouvez-vous me dire combien de ménages privés au Luxembourg accueillent des réfugiés ukrainiens, quelle est l’évolution de la situation et quel soutien leur a été fourni par l’État ?

2) N’êtes-vous pas d’avis qu’il conviendrait de mettre en place une compensation financière au profit des familles d’accueil ? Dans l’affirmative, cette compensation ne devrait-elle pas couvrir également les efforts financiers déjà fournis par les familles d’accueil ?

3) Pouvez-vous me dire de quel soutien étatique les familles d’accueil de réfugiés ukrainiens bénéficient dans nos pays voisins?

4) Quels efforts sont entrepris par le gouvernement afin de faciliter l’intégration des réfugiés ukrainiens dans la société luxembourgeoise, particulièrement en ce qui concerne la recherche d’un logement et l’intégration sur le marché du travail?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire concernant les animaux dans les foyers pour réfugiés

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’ Immigration et de l’ Asile.

Le site Tony Rollmann au Kirchberg est le site de primoaccueil des réfugiés. Jusqu’ en septembre, le site fut seulement destiné à des réfugiés ukrainiens et venant d’Ukraine. Mais depuis, le site accueille aussi tous les autres primoarrivants en vue de l’enregistrement de leur demande de protection.

Mais devant la guerre ne fuient pas que les femmes et hommes mais aussi les animaux. La guerre n’ est pas fait ni pour les femmes et les hommes ni pour les animaux. Ainsi, certains réfugiés ukrainiens et venant d’ Ukraine arrivaient avec leurs animaux et heureusement l’ ONA leur permettait de garder les animaux dans un endroit spécialement prévu sur le site Tony Rollmann.

Récemment, cette possibilité leur a été enlevé. Ainsi, il n’ est plus possible d’ emmener ses animaux sur le site Tony Rollmann alors qu’ un endroit spécialement conçu était déjà en place et fonctionnait dans ce sens.

Il est difficile d’ imaginer la détresse d’ un réfugié qui doit tout quitter et qui à l’ arrivée dans un pays étranger doit se séparer en plus de son animal.

Partant, je voudrais poser ces questions suivantes au Ministre de l’ Immigration et de l’ Asile :

  • Pourquoi cette possibilité de garder des animaux a-t-elle été enlevée aux résidents du site Tony Rollmann ?
  • Combien de réfugiés venant d’ Ukraine ont emmené des animaux ?
  • Au-delà des réfugiés bénéficiant du statut de protection temporaire, combien de demandeurs de protection internationale ont emmené un animal ?
  • Quelle est la durée de séjour des demandeurs de protection internationale sur le site Tony Rollmann sachant que les foyers pour réfugiés sont largement saturés ?
  • Concernant le foyer de la VDL à Hollerich, est-ce que la possibilité d’y emmener des animaux persiste et persistera ? Combien d’animaux s’y trouvent actuellement ?
  • Y aurait t’il la possibilité de réserver temporairement des chambres d’ hôtel pour les cas où des réfugiés arrivent avec des animaux si le site Tony Rollmann ne devait plus les reprendre ?
  • Sinon, quelle est l’ issue que vous proposez aux réfugiés arrivant avec des animaux ?

Monsieur la Ministre, merci en avance pour vos réponses.

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis                                       Députée

Question parlementaire supplémentaire relative à l’application de la circulaire n°3324

Monsieur le Président,

Dans votre réponse à notre question parlementaire n°4757 concernant l’application de la circulaire n°3324 vous avez expliqué que 19 communes auraient signé depuis 2015 une convention avec le ministère de l’Intérieur en vue de la mise à disposition de logements à des bénéficiaires d’une protection internationale (BPI) ou à des personnes éligibles à des aides au logement locatif. Dans ce cadre 30 logements auraient été mis à disposition par les communes dont 9 logements auraient été loués par les administrations communales à des propriétaires privés moyennant un contrat de bail.

Afin d’inciter les communes à signer une telle convention et mettre à disposition des logements dans le cadre de ladite circulaire votre ministère aurait organisé des séances d’information à destination des communes qui auraient entrepris des efforts, mais se seraient souvent heurtées à la réticence de propriétaires de mettre à disposition des logements locatifs selon les modalités proposées aussi bien aux BPI qu’aux personnes éligibles à des aides au logement locatif.

La situation sur le marché du logement n’a pourtant pas connu d’évolution rassurante depuis 2015, bien au contraire, les prix et loyers ont augmenté de telle façon que de plus en plus de ménages rencontrent des problèmes à trouver un logement sur le marché privé et sont contraints de s’adresser aux promoteurs et bailleurs sociaux. De surplus, l’accueil de réfugiés de guerre en provenance de l’Ukraine signifie que des logements supplémentaires seront nécessaires à court terme.

Au de ce contexte nous nous permettons de poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre du Logement :

  1. Des communes supplémentaires ont-elles conclu depuis juillet 2021 la convention précitée avec l’Etat ? Quelles sont les communes ayant signé une telle convention depuis juillet 2021 ?
  2. Combien de logements loués auprès de propriétaires-bailleurs privés dans le cadre d’une telle convention le sont actuellement encore et sont mis à disposition à des bénéficiaires de protection internationale ou à des personnes éligibles à des aides au logement locatif ? Combien de personnes sont actuellement hébergées dans ces logements ?
  3. Combien de logements dont les communes sont propriétaires sont actuellement mis à disposition dans le cadre de ladite convention ? Combien de personnes sont actuellement hébergées dans ces logements ?
  4. Vos ministères envisagent-ils une campagne de relance voire une mise à jour de la convention dans le contexte des crises du logement et de l’accueil actuelles ? Dans l’affirmative quelles démarches sont prévues ou en élaboration par vos services respectifs ?
  5. Dans la négative à question précédente, vos ministères prévoient-ils la création d’autres dispositifs pour favoriser la mise à disposition de logements par les communes à des bénéficiaires d’une protection internationale (BPI) ou à des personnes éligibles à des aides au logement locatif ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis                                                 Myriam Cecchetti

Députée                                                                     Députée

Question parlementaire relative aux bénéficiaires d’une procédure de regroupement familial

Monsieur le Président,

Tout en remerciant Madame la Ministre de sa réponse à ma question parlementaire du 8 juillet 2021 relative aux bénéficiaires d’une procédure de regroupement familial (n°4636) et aux explications qu’elle a pu me donner, je me permet de poser encore une question supplémentaire relative au même sujet.

Dans sa réponse, Madame la Ministre préconise comme solution au problème soulevé que « le membre de famille autorisé à venir au Luxembourg dans le cadre du regroupement familial, et séjournant légalement dans un autre État membre, rejoigne uniquement le regroupant au Luxembourg, une fois qu’ils ont trouvé un logement non géré par l’ONA. »

Les membre d’une famille ont, dans de pareils circonstances, forcément été séparés à un moment donné lors de leur fuite et ont dû parcourir des procédures d’asile dans des pays différents qui durent pendant de nombreux mois. Il est sans dire qu’une telle séparation prolongée est très difficile à vivre pour n’importe quelle famille. Et puisque la recherche d’un logement au Luxembourg pour une personne bénéficiaire de protection internationale peut prendre beaucoup de temps, il me semble nécessaire d’un point de vue humain de rechercher des solutions alternatives. D’autant plus que dans les faits, il s’avère souvent que le membre de la famille se retrouve à la rue au Luxembourg.

Ainsi, j’aimerais poser la question suivante à Madame la Ministre:

1) Est-ce que Madame la Ministre n’est pas d’avis qu’il serait possible d’aménager les règles afin de pouvoir admettre ces personnes dans les structures d’hébergement de l’ONA, d’autant plus que cela concerne un nombre de personnes assez limité? Dans la négative, pouvez-vous m’en détailler les raisons?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Député

Voici la réponse à la question parlementaire n°4636

Question parlementaire relative aux personnes en séjour irrégulier

Monsieur le Président,

Récemment, plusieurs organisations de la société civile ont communiqué sur le cas d’une personne en séjour irrégulier qui a saisi la police pour se défendre contre un employeur violent et exploiteur. Cette personne aurait été victime d’attouchements, de harcèlement sexuel ainsi que de violence verbale et physique.

Après environ 5 heures d’entretien avec la Police et après que la Direction de l’Immigration a été informée, son passeport lui aurait été confisqué et un ordre de quitter le territoire endéans 30 jours lui aurait été transmis. Selon les organisations qui ont relaté les faits, elle devra se présenter à la Direction de l’Immigration début juillet pour organiser son retour volontaire.

Si ces faits sont confirmés, j’en déduis que les personnes en situation irrégulière au Luxembourg n’ont pas accès à la justice sans devoir craindre des conséquences liées à leur statut de résidence. Il me semble évident que dans ces circonstances, la plupart des personnes confrontées à une telle situation éviteront de contacter les autorités, ce qui confère une certaine impunité à leurs agresseurs.

Dans ce contexte, je rends attentif à un communiqué de presse publié le 24 juin 2021 par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Dans cette communication, l’agence recommande notamment aux États membres de délivrer des titres de séjour temporaires à des personnes en situation irrégulière qui sont victimes de formes graves d’exploitation. Selon l’agence, un tiers des États membres n’auraient pas eu recours à cette pratique durant les dernières années.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Immigration:

1) Est-ce que la législation luxembourgeoise prévoit la possibilité de délivrer des titres de séjour temporaires à des personnes en situation irrégulière qui sont victimes de formes graves d’exploitation?

2) Dans l’affirmative de la première question, combien de titres de séjour temporaires ont été délivrés sous ces conditions durant les cinq dernières années? Dans la négative, ne jugez-vous pas nécessaire d’introduire une telle pratique?

J’aimerais également poser la question suivante à Madame la Ministre de la Justice:

3) Ne jugez-vous pas nécessaire de garantir aux migrants en situation irrégulière le plein accès à la justice sans que ces personnes ne soient exposées à des poursuites liées à leur statut de résidence?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire sur la fouille numérique des demandeurs de protection internationale.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration.

Comme le prévoit la loi du 18 décembre 2015, les personnes qui se présentent à la Direction de l’immigration pour introduire une demande de protection internationale peuvent, en cas de nécessité, faire l’objet d’une fouille corporelle du demandeur et d’une fouille des objets qu’il transporte. Il m’a été rapporté de plusieurs sources qu’une telle fouille peut également comprendre une fouille des appareils électroniques et en premier lieu des téléphones portables. Ce fait a également été avancé par la Commission consultative des Droits de l’Homme dans son avis sur le projet de loi 7681, dont je me permets par ailleurs de reprendre certains questionnements dans la présente.

En effet, il apparaît que cette pratique ne soit que très sommairement encadrée par la loi, alors qu’il s’agit indubitablement d’une intrusion importante dans la vie privée des personnes concernées et qu’il se pose de manière générale la question de la nécessité, de la proportionnalité et de l’efficacité de cette mesure.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1) Est-ce qu’une fouille des appareils électroniques des Demandeurs de protection internationale (DPI), telle que décrite plus haut, est effectuée de manière systématique ou sporadique ? Pouvez-vous me communiquer des statistiques ou des estimations quant à la proportion des DPI qui sont soumis à cette pratique, respectivement des chiffres en termes absolues sur le nombre de fouilles numériques ?

2) Est-ce que la personne en question doit donner son consentement à une telle fouille numérique et si oui, de quelle manière ? Quels sont les conséquences pour la personne concernée si elle s’y refuse ?

3) Quels résultats sont recherchés avec ces fouilles numériques ? Pouvez-vous me communiquer des statistiques sur les taux de réussite de ces fouilles par rapport aux objectifs visées ou toute autre information qui permettrait d’évaluer l’efficacité et la proportionnalité de la mesure en question ?

4) Est-ce qu’il existe des consignes procédurales que les agents responsables de ces fouilles numériques sont censés appliquer en la matière ? Dans l’affirmative, pouvez-vous me les communiquer ?

5) Quelles données sont généralement consultées lors d’une telle fouille numérique (liste de contacts, photos, conversations, emails, profiles sur réseaux sociaux, etc.) ? Est-ce que ces fouilles numériques ont lieu de manière manuelle ou de manière automatique (par exemple à l’aide de logiciels spécifiques) ?

6) Est-ce que des données collectées lors de ces fouilles numériques sont sauvegardées ? Dans l’affirmative, pouvez-vous m’expliquer les raisons d’une telle sauvegarde, ainsi que la façon dont ces données sont traitées et comment la protection des données personnelles est assurée ?

7) Monsieur le Ministre juge-t-il le cadre réglementaire actuel suffisant pour poursuivre cette pratique à la vue des importants questionnements en matière de nécessité, de proportionnalité et d’efficacité qui existent ? Dans la négative, êtes-vous prêt à suspendre cette pratique du moins jusqu’à ce qu’une disposition légale spécifique à cet égard soit introduite dans la législation ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner

Député

Question parlementaire sur les demandeurs de protection internationale

Monsieur le Président,

L’article 20 (4) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaires stipule que : « Le ministre peut ordonner des examens médicaux afin de déterminer l’âge du mineur non accompagné lorsqu’il a des doutes à ce sujet après avoir pris connaissance de déclarations générales ou detout autre élément pertinent. Si, par la suite, des doutes sur l’âge du demandeur persistent, il est présumé que le demandeur est un mineur. »

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1. Combien d’examens médicaux mandatés par la Direction de l’Immigration pour la détermination de l’âge d’un(e ) ressortissant(e) d’un pays tiers (ou apatride) ont été réalisés en 2018, 2019 et au courant de 2020 ?

2. Parmi les jeunes qui ont subi de tels examens, combien étaient enregistrés comme ayant plus de 18 ans sur leur attestation de protection internationale depuis le premier jour du dépôt de protection internationale ?

3. Parmi les mineurs qui se sont présentés pour demander l’asile, combien sont comptés comme ayant c hangé d’avis, c’est-à-dire comme ayant renoncé d’eux-mêmes à demander l’asile ?

4. Y-a-t-il des progrès en cours pour la prise en charge et la protection des mineurs non accompagnés qui n’ont pas vocation à demander la protection internationale ?

5. Est-i l arrivé par le passé qu’un ou des parents soient expulsés vers un autre pays alors que son (leur) enfant est resté au Luxembourg ? Dans quelle circonstance cela est-il possible ?

6.Les agents du Ministère qui sont régulièrement en contact avec des enfants, que ceux-ci soient accompagnés ou non de leurs parents,ont-ils tous reçu une formation adaptée en matière de droits de l’enfant ?Dans l’affirmative, pouvez-vous spécifier quelle formation estdispenséeaux agents ?

Le Quotidien a publié un article le 2 novembre 2020 selon lequel une mère et un enfant de 3 ans auraient été placés en rétention, alors même que l’enfant souffraitde traumatismes certifiés par un pédopsychiatre. Nonobstant le fait que la famille n’a finalement pas été transférée, j’aimerais encore poser la question suivante à Monsieur le Ministre :

7.Est-ce que le placement en rétention d’enfants en vue de leur expulsion estadmissiblelorsque l’enfant manifeste des troubles psychologiques objectivés par un professionnel de santé ?

Finalement, j’aimerais me renseigner sur l’état des travaux du règlement grand-ducal relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative d’évaluation de l’intérêt supérieur des mineurs non accompagnés. Sauf erreur de ma part, celui-ci n’a pas encore été publié, alors que le Conseil d’État a rendu son avis le 16 juin 2020.

8. Est-ce que le projet de règlement grand-ducal sera publié dans sa version initiale ou est-ce qu’il sera encore retravaillé, notamment pour prendre en compte l’avis de la Commission consultative des Droits de l’Homme ? Pouvez-vous me renseigner sur l’État des travaux ? Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner

Député

Question urgente relative à l’aide des demandeurs d’asile du camp de Moira en Grèce.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 86 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile dont je vous prie de bien vouloir considérer le caractère urgent.

Dans la nuit de mardi à mercredi de cette semaine, le camp de réfugiés de Moira sur l’île grecque de Lesbos a été l’objet d’un énorme incendie. Désormais, entre 12.000 et 13.000 demandeurs d’asile qui peuplaient ce camp initialement prévu pour accueillir environ 3.000 personnes, se trouvent dans le dénuement le plus absolu.

Au niveau de l’Union européenne, la Commissaire chargée des affaires intérieures a annoncé que l’UE prenait en charge un transfert immédiat vers la Grèce continentale de 400 mineurs. La Norvège a quant à elle également proposé d’accueillir des demandeurs d’asile. En Allemagne, plusieurs Länder ont également appelé le Gouvernement fédéral à accueillir des demandeurs d’asile issus du camp de Moira.

A la vue de cette immense catastrophe humaine, je voudrais poser la question suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile :

  • Le Gouvernement luxembourgeois entend-il également proposer son aide urgente, par exemple en accueillant un certain nombre de demandeurs d’asile sur le sol luxembourgeois ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

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