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Selon les calculs de déi Lénk, le Fonds de compensation investissait en début d’année au moins 545 millions d’euros dans l’industrie des énergies fossiles. Ce constat démontre un manque de cohérence complet de la part du gouvernement. Privilégier les profits à court terme en investissant dans ce secteur est hautement irresponsable face aux défis énormes posés par le changement climatique.
En se basant sur le rapport annuel de 2018 de la SICAV-FIS du Fonds de Compensation de la Sécurité Sociale (FDC), déi Lénk a calculé le montant des investissements du FDC dans les énergies fossiles. Le constat est accablant : le fonds détient des actifs à hauteur d’au moins 545 millions d’euros dans des entreprises liées directement à l’exploitation des énergies fossiles. Par contre, le FDC n’investit que 21 millions d’euros dans les énergies renouvelables.
Le chiffre de 545 millions d’euros correspond aux investissements que le rapport attribue aux différentes catégories en lien avec les énergies fossiles. Le chiffre réel doit probablement être évalué à un montant beaucoup plus élevé, ce en raison des investissements indirects et des investissements dans des entreprises mixtes.
La politique responsable du FDC est surtout symbolique
La politique d’investissement responsable du FDC reste largement symbolique. La liste d’exclusion du FDC, introduite en 2011 après des révélations de déi Lénk, ne contient actuellement que 54 entreprises. Si ces sociétés méritent bien évidemment d’être exclus, le FDC continue d’investir dans de nombreuses entreprises responsables de violations des droits humains ou de conventions internationales.
S’y ajoute d’autres incohérences manifestes. Alors que le gouvernement se positionne contre les OGM, le FDC investit dans des entreprises comme Bayer/Monsanto ou Syngenta. Alors que le gouvernement réclame la fermeture de Cattenom, le FDC investit dans EDF. Pendant que le gouvernement veut lutter sur le plan national contre le tabagisme, le FDC détient des actifs de Philipp Morris ou British American Tobacco.
Une réforme minimaliste en 2017
L’approche en matière d’investissement responsable introduite en 2017, avancée par le ministre Schneider par voie de communiqué, est largement insuffisante et de surcroît très problématique. Avant tout, elle ne vise pas à diminuer les investissements toxiques du FDC, mais uniquement à augmenter les investissements considérés comme responsables. S’y ajoute que la démarche est douteuse. Dans pratiquement chacun des compartiments qui sont labélisés ESG (environmental and social governance) selon le ministre, on retrouve des investissements dans l’industrie pétrolière.
En amont de la révision de la politique d’investissement du FDC en 2017, déi Lénk a fait plusieurs démarches officielles au parlement pour associer les député.e.s aux discussions. Malgré une résonance positive parmi les député.e.s en commission, où un débat en plénière avait même été retenu, ces démarches sont restées vaines et ont été classées sans suite. Il est assez évident que le gouvernement ne souhaite pas de débat public sur cette question.
déi Lénk continuera à se battre contre les investissements irresponsables
Pour déi Lénk, il est clair que la politique d’investissement du FDC doit être complètement revue. A cet effet, un large débat public s’impose sur la manière dont nous voulons utiliser ou sauvegarder les réserves de la sécurité sociale.
déi Lénk s’exprime pour un désinvestissement complet et immédiat de toutes les entreprises toxiques et douteuses. De façon complémentaire, nous demandons à ce que les réserves soient investies dans l’avenir du pays et de la Grande-Région au lieu de servir à spéculer sur les marchés financiers, par exemple à travers la création de logements ou des investissements dans la transition énergétique.
Conformément a? l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante au Ministre de la Sécurité sociale et au Ministre de la Justice.
Suivant la législation en vigueur (loi modifiée du 11 novembre 1970 et règlement grand-ducal du 9 janvier 1979) en matière de cession et de saisie des rémunérations de travail, ainsi que de pensions et de rentes, les saisies-arrêts ne peuvent être pratiquées au motif d’une autorisation du juge de paix.
Or selon mes informations, la Caisse Nationale d’Assurance Pension (CNAP) pratiquerait des retenues au profit de créanciers sur les montants dus aux bénéficiaires dans le cadre de l’assurance-vieillesse, sans autorisation préalable du juge de paix. Etant donné que des bénéficiaires peuvent être confrontés à plusieurs saisies-arrêts, leur situation financière peut dans certains cas devenir extrêmement précaire.
En effet, selon la législation en vigueur il revient au juge de paix d’établir les montants à saisir en tenant compte de la situation financière globale du débiteur qui peut être impactée par d’autres créances. Pour calculer ce montant, il ne tient pas uniquement compte de la situation financière globale d’un débiteur et d’autres créances éventuelles, mais garantit également que les parties non saisissables du revenu d’un débiteur restent intouchées.
En l’absence d’une saisie-arrêt prononcée par le juge de paix, la CNAP ne serait donc pas en droit de procéder à des retenues sur les rémunérations de pension versées aux bénéficiaires de l’assurance-vieillesse.
Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres de la Sécurité Sociale et de la Justice :
1 – Messieurs les Ministres peuvent-ils me confirmer que la CNAP pratique des retenues d’une partie du montant de l’assurance-vieillesse sur simple notification d’un créancier et sans autorisation du juge de paix ?
2 – Dans l’affirmative, Messieurs les Ministres peuvent-ils m’indiquer le nombre de bénéficiaires de l’assurance-vieillesse qui sont actuellement concernés par de telles retenues ?
3 – Dans l’affirmative, quelle serait selon Messieurs les Ministres la base légale de telles retenues ? La CNAP s’assure-t-elle dans de tels cas de l’honorabilité du créancier et du bien-fondé de la créance avant de procéder à la retenue ?
4 – Dans l’affirmative encore, le débiteur en cause est-il informé en détail sur l’origine d’une retenue pratiquée par la CNAP, et cela au moyen des documents dûment signés qui se trouvent à la base de cette retenue ?
5 – Les montants ainsi retenus sont-ils mis en suspens en attendant l’information du juge de paix de la saisie-arrêt ou sont-ils directement versés au créancier ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.
Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale.
Le 25 janvier 2018, le barrage minier Brumadinho a cédé dans l’État brésilien du Minas Gerais, libérant un fleuve de boue qui a englouti plusieurs villages en aval. Les autorités ont déjà confirmé 99 victimes, alors que près de 300 personnes sont portées disparues. A côté de la tragédie humaine immédiate de la catastrophe, les dégâts écologiques risquent aussi d’être lourds. Selon la presse brésilienne, les boues toxiques échappées du barrage peuvent atteindre le fleuve Rio Paraopeba et affecter l’approvisionnement en eau de toute la région.
Si les responsabilités précises de la catastrophe n’ont évidemment pas encore pu être établies, les premiers éléments pointent vers de graves négligences de la part de l’entreprise multinationale qui exploite le site minier. Rappelons à cet égard que cette même entreprise était déjà impliquée dans une catastrophe similaire à Mariana, dans la même région, 3 ans auparavant. Ladite multinationale, qui compte parmi les plus grandes entreprises minières du monde, est par ailleurs régulièrement pointée du doigt par des organisations non-gouvernementales du monde entier pour des violations de droits humains et de standards environnementaux.
Les faits susmentionnés m’amènent à vous poser un certain nombre de questions par rapport à la pertinence de la politique dite « d’investissement socialement responsable » du Fonds de Compensation commun au régime général de pension (FDC). En effet, après avoir figuré sur la liste d’exclusion pendant plusieurs années, la multinationale mentionnée plus haut a été retirée de celle-ci en date du 23 novembre 2018, probablement sur recommandation de la société scandinave qui analyse l’univers d’investissement autorisé de la SICAV-FIS afin d’identifier les sociétés et entreprises ne respectant pas les conventions internationales signées par le Grand-Duché de Luxembourg.
Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
1) Est-ce que la SICAV-FIS a acquis des avoirs de la multinationale en question depuis la publication de la nouvelle liste d’exclusion en novembre 2018 ?
2) Sur base de quel argumentaire le FDC a-t-il été amené à réévaluer le statut de ladite multinationale en novembre 2018 et à l’inclure à nouveau dans l’univers d’investissement de la SICAV-FIS ?
3) Au vue de l’historique de cette multinationale et à la lumière des événements récents, jugez-vous aujourd’hui que cette réévaluation était justifiée ?
4) Êtes-vous prêt à révoquer cette décision dans les plus brefs délais et à exclure à nouveau ladite multinationale de l’univers d’investissement du FDC sans attendre la prochaine réévaluation périodique?
L’exemple susmentionné laisse à penser que les procédures de contrôle mises en place par le FDC pour garantir que la SICAV-FIS n’investit pas dans des sociétés et entreprises ne respectant pas les conventions internationales, ne sont pas sans faille. Dès lors, des doutes peuvent surgir par rapport à la pertinence du travail de la société scandinave censée identifier ces mêmes entreprises.
5) Est-ce que Monsieur le Ministre peut garantir que les procédures de contrôle actuels garantissent effectivement que la SICAV-FIS n’investit pas dans des sociétés et entreprises ne respectant pas les conventions internationales signées par le Luxembourg?
6) Est-ce que Monsieur le Ministre peut nous informer sur base de quelles informations, de quels critères et de quelles procédures la société scandinave identifie les sociétés et entreprises ne respectant pas les conventions internationales signées par le Grand-Duché de Luxembourg ? Quels moyens la société peut-elle déployer pour garantir la pertinence de son analyse ?
7) Est-ce que la collaboration du FDC avec la société scandinave susmentionnée a déjà fait l’objet d’une évaluation à la lumière des objectifs d’investissement socialement responsable du FDC ? Dans l’affirmative, pouvez-vous nous faire part des conclusions de cette évaluation ? Dans la négative, Monsieur le Ministre est-il prêt à entreprendre une telle évaluation ?
8) Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’une politique plus stricte et donc plus prudente en matière d’investissement socialement responsable est de mise afin d’exclure d’emblée tout risque que le FDC soit indirectement impliquée dans des violations des droits humains ou des catastrophes écologiques ?
Kohlekraftwerke sind nicht nur der Klimakiller Nummer eins, sie sind auch verantwortlich für den Ausstoß gefährlicher Substanzen, die vielerorts für eine gesundheitsgefährdende Verschmutzung der Atemluft sorgen. Eine kürzlich erschienene Studie[1] zeigt, dass die Luft in Luxemburg stark belastet ist mit Schadstoffen aus drei Braunkohlekraftwerken von RWE. Dieser Besorgnis erregende Zustand wird von der Regierung in Kauf genommen, denn wie sonst erklärt sich, dass der Rentenfonds weiterhin in Kohlekraft investiert?
Die von Greenpeace und Climate Action Network in Auftrag gegebene Studie zeichnet ein erschreckendes Bild der von Kohlekraftwerken in Europa verursachten Gesundheitsschäden. Auch Luxemburg ist stark von den Schadstoffen der Kohleindustrie betroffen. So haben die VerfasserInnen der Studie berechnet, dass das gesamte luxemburgische Territorium einer gefährlich hohen Feinpartikelbelastung in der Atemluft ausgesetzt ist, die auf den Ausstoß von NO² und SO² aus drei Braunkohlekraftwerken des Energiekonzerns RWE im Westen Deutschlands zurückzuführen ist. Dabei handelt es sich um die Werke Weisweiler, Neurath und Niederaussem. Die zu hohe Belastung der Atemluft mit diesen Partikeln kann laut Studie zu chronischer Bronchitis bis hin zu Asthmasymptomen und in verschiedenen Fällen sogar zum Tod führen.
Zwei dieser genannten Werke (Niederaussem und Neurath) stehen zudem im direkten Zusammenhang mit der Rodung des Hambacher Forsts. Dieser sich durch eine große Artenvielfalt auszeichnende Wald wird seit Jahrzehnten von RWE gerodet, um den Tagebau für den Abbau der Braunkohle in der Umgebung zu vergrößern. Umweltaktivisten der Anti-Kohle-Bewegung hatten den Wald besetzt, um die weitere Zerstörung des Waldbestandes zu verhindern und konnten mit dem vom Oberverwaltungsgericht Nordrhein-Westfalen verordneten vorübergehenden Rodungsstopp zumindest einen Zwischenerfolg feiern.
Wie Messungen in Luxemburg bereits ergeben haben[2], liegt die Belastung der Atemluft mit den genannten schädlichen Substanzen vielerorts über den Grenzwerten. Auch wenn diese Verschmutzung in erster Linie auf den Ausstoß von Dieselfahrzeugen und Teilen der hiesigen Industrie zurückzuführen ist, so ist es dennoch bedenklich, dass die Atemluft zusätzlich durch die Verbrennung von Braunkohle verschmutzt wird.
Umso erschreckender ist es, dass Luxemburg direkt zu dieser Entwicklung beiträgt, indem der hiesige Rentenfonds (Fonds de Compensation) eben diese Kohleindustrie mit den Rentenbeiträgen der in Luxemburg arbeitenden Bevölkerung mitfinanziert. So taucht der Energiekonzern RWE wie viele andere große Kohleunternehmen auch auf der Investitionsliste des Rentenfonds auf. Luxemburgische Rentenbeiträge fließen in drei von fünf (RWE, PGE und CEZ) der laut Greenpeace/CAN-Studie schädlichsten Kohlekonzerne Europas. In 4 von 5 der größten Kohleunternehmen der Erde stecken luxemburgische Rentenbeiträge.
déi Lénk haben die letzten Regierungen mehrfach aufgefordert, diese schädliche Investitionspolitik zu beenden und endlich in nachhaltige Infrastruktur in Luxemburg oder in der Großregion, statt in fossile Energien zu investieren. Im Bereich der erneuerbaren Energien hat unser Land starken Nachholbedarf. Ihr Ausbau könnte mithilfe öffentlicher Mittel beschleunigt werden doch auch die Neuauflage der DP-LSAP-déi Gréng Regierung scheint sich für die kommenden Jahre keine konkreten Zielsetzungen in diesem Bereich geben zu wollen.
Der Weltklimarat IPCC hat in seinem letzten Bericht vor der COP24 deutlich gemacht, dass die ökologische Transition nur mit einer starken öffentlichen Hand und gewaltigen Investitionen in den Klimaschutz zu bewerkstelligen ist. Wenn die neue Regierung wirklich so grün ist wie sie es von sich selbst behauptet, dann wird sie sich an der dringend notwendigen Neuausrichtung der öffentlichen Investitionspolitik messen lassen müssen.
Aufgrund der nachgewiesenen unmittelbaren Gefahr, die von diesen Braunkohlekraftwerken für die Bevölkerung in Luxemburg und der Großregion ausgeht, fordern déi Lénk die Regierung auf, ähnlich wie auch bei den Atomkraftwerken Cattenom, Tihange und Doel der Fall, diplomatische Schritte einzuleiten und die schnellstmögliche Schließung der Werke zu erwirken.
Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Environnement et à Messieurs les Ministres de la Santé et de la Sécurité sociale.
Une étude récemment publiée et commanditée par les organisations environnementales Greenpeace et Réseau Action Climat met en garde contre la pollution atmosphérique par particules fines issue de centrales à charbon européennes. Selon les auteurs de l’étude, la pollution aux particules fines – issues du rejet des polluants NO² et SO² de centrales à charbon – aurait des effets extrêmement nocifs sur la santé de la population européenne exposée, car elle pourrait entraîner des maladies des voies respiratoires et dans certains cas conduire à la mort.
Dans une analyse de cas des effets de pollution de trois centrales à charbon situées à l’ouest de l’Allemagne proche de la frontière luxembourgeoise, en l’occurrence les centrales à charbon de Neurath, Weisweiler et Niederaussem, les auteurs de l’étude montrent que le rejet des polluants NO² et SO² de ces trois centrales augmenterait de manière sensible (voire l’étude en question, page 17*) la pollution aux particules fines sur la quasi-totalité du territoire luxembourgeois et exposerait ainsi la population résidente et/ou active au Luxembourg à des risques de santé potentiellement graves.
Etant donné que le Luxembourg investit – à travers son Fonds de compensation commun au régime général de pension (FDC) – des fonds publics dans l’industrie du charbon et que l’entreprise allemande propriétaire des trois centrales susmentionnées figure sur la liste des avoirs du FDC – tout comme quatre parmi les cinq entreprises du charbon les plus grandes au monde – nous voudrions poser les questions suivantes à Madame et Messieurs les Ministres :
(1) Madame et Messieurs les Ministres ont-ils pris connaissance de l’étude susmentionnée et de ses principaux constats faits par les auteurs ?
(2) Madame et Messieurs les Ministres sont-ils d’avis que la pollution issue des centrales à charbon et notamment des trois centrales susmentionnées constitue un risque de santé potentiel pour la population sur le territoire luxembourgeois ?
(3) Dans l’affirmative, Madame et Messieurs les Ministres envisagent-ils de prendre des mesures diplomatiques pour obtenir la fermeture des centrales à charbon dont la pollution nuit à la santé de la population sur le territoire luxembourgeois ?
(4) Dans l’affirmative encore, quelles mesures le gouvernement entend-il prendre afin de protéger au mieux la population en attendant la fermeture définitive des centrales en question ?
(5) Madame et Messieurs les Ministres ne sont-ils pas d’avis qu’il faudra urgemment revoir la stratégie d’investissement du FDC et exclure toutes les entreprises qui de part leurs activités ou pratiques économiques mettent en péril les ressources naturelles et le bien-être humain ?
Vergangene Woche trafen sich déi Lénk mit dem OGBL um sich über wichtige politische Fragen im Hinblick auf die Wahlen vom 14. Oktober 2018 auszutauchen. Im Zentrum standen dabei die Tarif- und Lohnpolitik und der Erhalt sowie der Ausbau unserer sozialen Sicherungssysteme. Dabei wurde schnell deutlich, dass das Wahlprogramm von déi Lénk die Forderungen des OGBL sehr ernst nimmt.
Ein zentrales Anliegen des OGBL ist die Ausweitung der Kollektivverträge auf Betriebe und Branchen, die derzeit noch nicht tariflich gebunden sind. Insbesondere im Hinblick auf die steigende Flexibilisierung und Verdichtung der Arbeit zu Lasten der Angestellten seien die Kollektivverträge zentrale Instrumente, um die Mitbestimmung des Personals bei der betriebsinternen Organisation der Arbeit zu stärken, so der OGBL. déi Lénk greifen diese Problematik in ihrem Programm auf und fordern dementsprechend eine Stärkung der Rechte der Personaldelegationen in den Betrieben. Für déi Lénk ist die betriebsinterne Mitbestimmung zudem ein wichtiges Instrument, um die erforderliche Verkürzung der Arbeitszeit zu organisieren. Denn neben eines bindenden gesetzlichen Rahmens für Arbeitszeitverkürzungen, wollen déi Lénk den Angestellten in den Betrieben Freiräume bei der praktischen Umsetzung der Arbeitszeitverkürzungen ermöglichen.
Ein weiteres Thema bei der Unterredung war die dringend erforderliche Erhöhung des sozialen Mindestlohns. Für den OGBL ist klar, dass diese Forderung im Wahlkampf eine zentrale Rolle spielen muss, denn vom zu geringen Mindestlohn sind nicht nur seine BezieherInnen selbst, sondern auch zehntausende Angestellte betroffen, die nur unwesentlich mehr als den Mindestlohn verdienen. déi Lénk unterstützen diese Forderung und haben eine zweistufige Erhöhung des Mindestlohns auf 2.250€ und anschließend auf 2.380€ vorgeschlagen. Der Mindestlohn soll in Zukunft an das Mediangehalt (60% des Mediangehalts ergeben aktuell 2.380€) gekoppelt werden, um so den steigenden Ungleichheiten bei den Löhnen entgegenzuwirken.
Zum Abschluss haben der OGBL und déi Lénk ihre Positionen bezüglich der Rentenpolitik abgeglichen. Dabei herrschte Einigkeit darüber, dass aktuell überhaupt keine Notwendigkeit für eine weitere Rentenreform besteht. Sollten die Reserven des Rentenfonds in den kommenden Jahrzehnten abnehmen, so sprachen sich der OGBL und déi Lénk für eine Erhöhung der Einnahmen der Rentenkasse aus. Keinesfalls dürfe es zu Rentenkürzungen kommen, so die VertreterInnen beider Organisationen.
D’Konzept vum Virruhestand (der Preretraite) gouf als Äntwert op d’Stolkris an de 70er Joren an d’Liewe geruff. Deemools gouf no engem Wee gesicht déi eventuell Massenentloossungen am Stolsecteur méiglechst sozial ofzefiederen an d’Aarbechter net an de Chômage mussen ze schécken. De spezielle Regime vun der Preretraite-Solidarité huet et Betriber erméiglecht, Ugestallter ab 57 Joer mat méi enger héijer Käschtebedeelegung vum Staat an de Virruhestand ze schécken, ënnert der Bedingung, dass eng nei Persoun aus dem Chômage, an der Léier oder déi vun enger Entloossung menacéiert ass, agestallt gëtt.
Dëst Gesetz schaaft dëse spezielle Regime elo of. Decidéiert gouf des Mesure awer schonn 2012 vum Minister Luc Frieden. Déi aktuell Regierung huet se an hire sougenannten Zukunftspak opgeholl a setzt se lo em.
Déi aner Regimmer vun der Preretraite (ajustement, progressive a fir Schicht- an Nuetsaarbecht) bleiwe mat Ännerunge bestoen. Och ass näischt un der pension anticipée geännert ginn, déi ët Leit erméiglecht no 40 Cotisatiounsjoren mat 57 an déi regulär Pensioun ze goen.
Wat ass wichteg ?
D’Preretraite-solidarité war e probat Mëttel fir géint d’Uklamme vum Chômage unzegoen an dat duerch eng Reduzéierung vun der Liewensaarbechtszäit vun deenen Aarbechter, déi méi fréi (also ab 57 Joer) konnten ophale mat schaffen. Des Approche huet op der Solidaritéit baséiert, engersäits tëscht de Generatiounen, wëll en eeleren Aarbechter ophale konnt mat schaffen an domat engem Jonke Plaz ze maachen, an anerersäits tëscht deene Leit, déi eng Aarbecht haten an deenen, déi keng haten, wëll eng Persoun an Aarbecht duerch de méi fréien Antrëtt an d’solidaresch Preretraite enger Persoun ouni Aarbecht eng Plaz konnt iwwerginn.
Bei de kléngen Ännerunge vun deenen anere Regimmer vun der Preretraite stécht een negativen Aspekt ervir: sou muss e Salarié lo 5 Joer an engem Betrib geschafft hunn, fir eligibel ze gi fir d’Preretraite.
Wéi hunn déi Lénk gestëmmt ?
Dergéint !
Mat dësem Gesetz gëtt e fortschrëttleche System ofgeschaaft, den et Leit, déi jorzéngtelaang ënner oft schwéiere Bedingunge geschafft hunn, erméiglecht huet e bësse méi fréi opzehale mat schaffen.
Op dem Wee konnt d’Liewensaarbechtszäit vu verschiddene Salarié’en verkierzt an de Chômage bekämpft ginn. Déi Méiglechkeet gëtt mat dësem Gesetz einfach ofgeschaaft.
De Gesetzesprojet gouf mat de Stëmme vun der Majoritéit, der CSV an dem ADR votéiert, eenzeg déi Lénk huet dogéint gestëmmt. All d’Dokumenter iwwer dëst Gesetz sinn hei ze fannen.
Antworten von déi Lénk zu Wahlprüfsteine des OGB-L Département des pensionnés
Zuerst einige allgemeine Überlegungen: Die Reduzierung des Menschen auf seine Arbeitskraft im Kapitalismus und der damit verbundene gesellschaftliche Wandel hin zu Kleinfamilie und Individualismus haben mit dazu beigetragen, dass ältere Menschen als Last angesehen werden. Sie erwirtschaften keinen Profit mehr und gehören deshalb zum alten Eisen! Seit Jahrzehnten geht auch das Zusammenleben mehrerer Generationen unter einem Dach zurück. Was Anfang letzten Jahrhunderts noch „normal“ war, mindestens in ländlichen Gegenden ist heute verschwunden. Dieser Trend muss aufgehalten werden und das muss einhergehen mit Zurückbesinnen auf die Prinzipien von Solidarität untereinander.
Der aktuelle Trend der politischen Entscheidungen, wie sie von der CSV-LSAP Regierung getroffen wurden geht allerdings in die entgegengesetzte Richtung. Rentenreform, Erhöhung der Beteiligung der Patienten an den Krankheitskosten und sicher auch die Diskussion über die Reform der Pflegeversicherung lassen nichts Gutes ahnen. Reformen gehen nicht mehr, wie früher mit Verbesserungen einher sondern mit sozialem Abbau. Wir sind der Ansicht, dass dies besonders die schwachen Schichten der Gesellschaft und dazu gehören auch ältere Menschen besonders trifft. Deshalb ist eine andere Politik dringend geboten. Nicht nur den Koch müssen wir wechseln, es müssen auch andere Rezepte und Zutaten her!
1. Neue Formen von Zusammenwohnen sollten durch Pilotprojekte gefördert werden, z. Bsp. innerhalb einer staatlichen Wohnbaugesellschaft wo Staat und Gemeinden vertreten sind. Im nahen Ausland gibt es solche Projekte, die die Autonomie eines jeden respektieren aber auch gegenseitige Hilfe möglich machen. Als Beispiel: ältere Menschen könnten in einer solchen Siedlung Kinder betreuen und der Einkauf von Lebensmittel oder sonstiges könnte von anderen für sie erledigt werden. Kleine Läden mit Artikeln des Grundbedarfs sollten wieder revalorisiert werden etc…
2. Die Rentner haben jetzt auch Wahlrecht bei den Sozialwahlen. Sie sollten dieses Wahlrecht nutzen um so die Sozialpolitik zu beeinflussen. Die ältere Generation hat NOCH eine Menge Kaufkraft und stellt deshalb auch eine wirtschaftliche Kraft dar. Dies sollten die Organisationen des dritten Alters sich zu Nutzen machen.
3. Wir befürworten ihren Vorschlag. Eine Kommission des dritten Alters auf Gemeindeebene kann Probleme aufzeigen. Aber solange sie nur eine beratende Funktion hat wird sich nichts Wesentliches ändern. Wir treten eine für eine Ausweitung der demokratischen Rechte, d.h. auch dass die Bürger, ob alt ob jung, ob Frau oder Mann in den politischen Entscheidungsprozess mit eingebunden werden müssen.
4. Hierzu haben wir eigentlich keine präzise Meinung. Es ist klar, dass durch die Schaffung eines Ministeriums den Problemen des dritten Alters eine größere Wichtigkeit zugemessen wird. Allerdings sollte so ein Ministerium nicht zum Alibi werden, die Problematik abzuschieben und aus den anderen Bereichen herauszunehmen. Sozialpolitik, Wohnungsbaupolitik, Transportpolitik… alle Ministerien müssen die Dimension des dritten Alters integrieren.
5. Ein flexibles Eintreten in den Ruhestand kann durch eine Teilrente verbunden mit Teilzeitarbeit ermöglicht werden. Andererseits sollten die Kompetenzen älterer Menschen auch im Ruhestand nicht ungenutzt bleiben. Wir könnten uns vorstellen dass ältere Menschen eine Vereinigung gründen mit der sie diese Kompetenzen zur Verfügung stellen im Rahmen der Nachbarschaftshilfe, unentgeltlich oder gegen Kostenerstattung. Dies darf natürlich nicht dazu führen, dass andere Arbeitnehmer ihre Arbeit verlieren, aber es gibt viele Bereiche, die nicht durch den Arbeitsmarkt abgedeckt sind.
6. Dies können wir nur unterstützen, siehe auch Punkt 1
7. Diese Forderung unterstützen wir, weisen aber auch darauf hin, dass andere Formen von Zusammenleben die Nöte eines zurückgebliebenen Partners auffangen könnten.
8. Wir setzen uns ein für Preise in Pflegheimen, die bezahlbar sind. Aber sogar der Durchschnittspreis in einem Pflegheim ist extrem hoch und überschreitet oft die Höhe der monatlichen Rente. 2 800 € im Monat bei einer Durchschnittsrente für Männer die um die 3 000€ und bei Frauen 1 500 € beträgt ist eine Katastrophe. Anstatt Luxusausstattung sollte der Akzent eher auf die Erhöhung des Personalschlüssels gelegt werden. Eine genaue Anzahl Pflegebetten können wir nicht benennen, sie sollten aber in genügender Zahl und in allen Regionen vorhanden sein. Besonders aber sollte auch die Pflege zuhause verbessert und das Pflegepersonal besser ausgebildet und bezahlt werden. Wir setzen uns auch ein für eine bessere gesellschaftliche Anerkennung für den Beruf der Altenpflegerin und des Altenpflegers.
9. Spezielle Programme zur Vorsorgeuntersuchung für ganze Kategorien (z. Bsp. Mammographie Programm…) sind nicht unumstritten. Aber generell sollte in der Medizin mehr Gewicht auf Vorsorge gelegt werden, nicht nur im Alter. Eine gute Vorsorge in der Jugend verhindert vielleicht Krankheiten im Alter. Regelmäßige Vorsorgeuntersuchungen unterstützen wir, sie sollten auch kostenlos sein, da ja die Gesundheitskasse u.U. Kosten für Behandlungen einspart.
10. Diese Forderung vertreten wir seit langem.
11. Wir unterstützen die Qualitätskontrolle da pflegebedürftige Menschen, besonders wenn sie auch noch keine Angehörigen haben die sich für sie einsetzen, sich schlecht zur Wehr setzen können. Skandale im Ausland und auch Fälle hier in Luxemburg über nicht fachgerechte Pflege belegen diese Notwendigkeit. Aber in erster Hinsicht ist die Qualität der Pflege abhängig von der Zahl der Pflegerinnen und Pfleger. Es darf nicht sein, dass hier gespart wird, dass die Qualitätskontrolle benutzt wird, um den überlasteten Pflegerinnen und Pfleger auf die Finger zu klopfen.
12. Wir teilen ihre Sorge, haben aber kein umfassendes Programm zur Reorganisierung der Notdienste. Vielleicht ein paar Stichworte: Professionalisierung, Ausbildung der freiwilligen Helfer verbessern, Aufstockung des Notfalldienstes…
13. Déi Lénk schreibt in ihrem Wahlprogramm: „Die Aufnahme von anderen medizinischen und paramedizinischen Leistungen in den Katalog der Gesundheitskasse erwägen (u.a. alternative Behandlungsmethoden und ganzheitliche Medizin, paramedizinische Betreuungen und Therapien).“
14. Die Frage nach der Finanzierung der Pflegeversicherung sollte erst gestellt werden, wenn die Bedürfnisse auf dem Tisch liegen. Es kann nicht sein, dass an der Pflege gespart wird, wenn gleichzeitig sofort der Geldhahn aufgedreht wird wenn eine Bank in Schwierigkeiten gerät! Generell stellt man fest, dass in den letzten Jahrzehnten der Staat allerhand Steuergeschenke an die Betriebe gemacht hat, der Spitzensteuersatz von 56% auf 38% (jetzt 39) herabgesetzt wurde, die Steuerlast zu 60% bei den Arbeitnehmern liegt, ein Verhältnis das sich in den letzten Jahren umgekehrt hat, 80% der Betriebe keine Steuern zahlen… Ein Umdenken in diesem Bereich würde die Frage der Finanzierung einer adäquaten Pflege sofort lösen!
15. Déi Lénk lehnt eine Privatisierung der Dienstleistungen im Sozialwesen, somit auch der Pflege strikt ab. Gesundheit und menschenwürdige Pflege im Alter ist unserer Meinung nach ein Menschenrecht und sollte durch die Allgemeinheit und nicht durch profitorientierte Unternehmen erfolgen. Im Ausland sehen wir wohin solche Bestrebungen führen. Verteuerung und Verschlechterung der Leistungen, Erhöhung der Beiträge und massive Verschlechterung der Arbeitsbedingungen fürs Personal. Ein staatliches Gesundheitswesen braucht keinen Profit für Aktionäre oder Gehälter für Topmanager zu erwirtschaften, dieses Geld kann direkt für die Gesundheit der Patienten benutzt werden.
Die Pensions-Reform von Sozialminister Di Bartolomeo (LSAP) hat die zukünftigen Renten um bis zu 15 Prozent gekürzt, beziehungsweise das Rentenalter um bis zu drei Jahre verlängert.
Aber wer die Lebensarbeitszeit verlängert, der erhöht automatisch die Jugendarbeitslosigkeit, denn je länger die Älteren arbeiten, umso später werden Arbeitsplätze für die Jüngeren frei. So hat es die Jugend schwerer, auf die nötigen Beitragsjahre zu kommen um selbst einmal eine Rente zu erhalten. Auch für die heutigen RentnerInnen kündigen sich Rentenkürzungen durch den Wegfall der Lohnanpassung (ajustement) und der Jahresendpauschale an. Viele Versicherte können sich eine Kürzung ihrer Rente nicht leisten, geschweige denn eine private Zusatzversicherung. Beschäftigte mit Spitzenlöhnen zahlen nur bis zu einem Monatseinkommen von 5mal den Mindestlohn Pensionsbeiträge ein. Das sind zurzeit 9.370,95 Euro. Was sie darüber hinaus verdienen ist beitragsfrei. Hiervon profitieren rund 13.000 Leute in Luxemburg. Sie zahlen prozentual weniger Rentenbeitrag als die große Mehrheit der „Normalverdiener“. Es ist weder solidarisch noch gerecht, wenn die Bezieher der höchsten Löhne und Gehälter weniger stark belastet werden als die Klein- und Mittelverdiener.
Deshalb wollen déi Lénk die Deckelung der Beiträge abschaffen und eine Maximalrente einführen. Außerdem wollen wir einen Rentenbeitrag erheben auf den Gewinnen aus Kapitalbesitz, die im Vergleich zu den Löhnen rasant wachsen. Anstatt 12 Milliarden unserer Pensionsreserven weltweit in Aktien zu investieren, sollte man damit die Versicherten und die lokale Wirtschaft unterstützen, z.B. mit Krediten für den Erwerb einer Eigentumswohnung, für erneuerbare Energien oder für einheimische Klein- und Mittelbetriebe. So werden gleichzeitig Arbeitsplätze erhalten oder neue geschaffen, die wiederum wichtig sind, um die Rentenkassen im Gleichgewicht zu halten.
Muss man länger arbeiten, wenn man länger lebt?
Nein. Es kommt nicht darauf an, wie lange man arbeitet, sondern wie viel man produziert. Der technische Fortschritt macht die Arbeit immer produktiver. Wenn bei steigender Produktivität die Arbeitszeit nicht verkürzt wird, dann wachsen zwar die Profite, aber auch die Arbeitslosigkeit. Die riesigen Produktivitätsgewinne des Computerzeitalters fließen nur noch in die Taschen der Unternehmer und Aktionäre, anstatt dass sie der ganzen Menschheit zugute kommen in Form von Vollbeschäftigung und Arbeitszeitverkürzung.
Sozialabbau?
Trotz 3 Jahren länger arbeiten oder 15 Prozent weniger Rente will Herr Di Bartolomeo nicht von Sozialabbau sprechen. Wo beginnt für ihn denn eigentlich der Sozialabbau?
Frieden bricht das Gesetz.
Nach luxemburgischem Gesetz müssen auch die Kapitalgewinne einen Beitrag zur Finanzierung der Pflegeversicherung leisten. Aber Finanzminister Frieden, der Freund der Reichen, hat diese Beiträge ganz einfach nicht erhoben. Ein perfekter Gesetzesbruch.
Lettre ouverte de Serge Urbany aux député-e-s les appelant à ne pas voter la réforme
Madame, Monsieur le Député,
Chère, cher collègue,
Le 5 décembre 2012 nous sommes appelés à voter un projet de loi touchant aux fondements même de l’un des piliers de l’Etat social, l’assurance pension.
Je choisis cette forme inhabituelle de lettre ouverte pour vous demander de refuser ce projet que je considère non seulement comme antisocial, mais également comme inquiétant au niveau démocratique.
Par cette loi il nous est en effet proposé d’introduire, sur la longue durée, un automatisme de réduction des pensions :
– Les droits à pension seraient réduits d’année en année, pendant 40 ans, par un taux dégressif, d’ores et déjà fixé, appliqué à la « formule de pension » selon « une évidence plus mathématique que politique » (rapport de la commission).
– L’ajustement des pensions à l’évolution des salaires serait réduit annuellement en cas de dépassement des prestations sur les cotisations.
– La « liquidation » (c’est le terme employé) de l’allocation de fin d’année serait acquise au premier dépassement.
Mais les cotisations, et donc les recettes, resteraient inchangées pendant 10 ans. Elles pourraient certes être révisées après 5 ans, mais sans accord politique elles resteraient figées pour dix ans et auraient comme suite un abaissement des prestations.
Quant à la réserve de pensions, qui suffirait déjà aujourd’hui à financer toutes les pensions sans aucune recette durant quatre ans, elle ne serait pas touchée et ne participerait pas à l’adaptation des pensions au niveau de vie.
Ce mécanisme budgétaire régressif à long terme qu’on nous propose de voter n’existe pour l’instant nulle part dans notre droit positif. Il ne fait pas non plus partie de la panoplie de règles établies par l‘Union européenne en matière budgétaire. Celles-ci ne prévoient notamment pas de frein au niveau des recettes, mais seulement un parallélisme des dépenses par rapport au PIB.
En introduisant ce mécanisme régressif, le Gouvernement et son Ministre de la Sécurité Sociale anticipent les souhaits exprimés par l’OCDE dans un récent rapport sur la procédure budgétaire au Luxembourg (*), qui appelle à aller plus loin que la règle européenne de dépenses :
« Un cadre budgétaire qui se conforme à cette règle, tout en se limitant à une période de trois ou quatre ans, ne constitue pas une règle de dépenses, mais une contrainte temporaire sur les dépenses. » Le rapport insiste sur le « rôle déterminant » de règles budgétaires de longue durée « surtout dans le contexte d’un gouvernement de coalition ». Il s’agit « d’exercer une contrainte sur les autorités quand l’économie va bien (en italique dans le texte), notamment par « une règle de compensation automatique de pertes de recettes dues à des allégements fiscaux légiférés ».
Le Ministre de la Sécurité Sociale s’apprête à faire implanter dans le système historique de la sécurité sociale, cogéré par les assurés, un mécanisme destructeur programmé sur le long terme, agissant d’un côté de façon irréversible et progressive à la baisse sur la formule de pension des actifs, agissant de l’autre côté annuellement à la baisse sur le niveau de vie des retraités en bloquant, en principe pour 10 ans, les recettes.
Les deux effets sont appelés à jouer de façon interdépendante: puisque la pension qu’ils espèrent toucher se détériore d’année en année, une augmentation des cotisations pour garantir le niveau de vie des pensionnés sera perçue par les salariés comme une atteinte supplémentaire à leur propre niveau de vie.
C’est un mécanisme malthusien pervers, nécessairement voulu, appelé à opposer salariés actifs et salariés pensionnés, à miner la confiance dans un système public en déclin permanent et … évidemment à nourrir le réflexe de l’assurance privée qui est une assurance individuelle, payée aux propres frais des salariés, engraissant fonds de pension et compagnies d’assurance.
Le projet de loi Mars di Bartolomeo n’abolit pas le système de pensions par répartition. Il l’affaiblit, le paralyse, le décrédibilise et ouvre ainsi la voie à l’assurance privée.
Si l’automatisme qu’il introduit est en plus repris par la nouvelle « règle d’or » budgétaire, imposée par le Traité de stabilité européen, à une majorité de deux tiers, même un gouvernement futur ne pourra plus l’abolir sans l’appui des deux tiers de la Chambre. Elle serait ainsi gravée dans le marbre pour longtemps.
Cette contre-réforme est la plus pernicieuse entre toutes, aussi parce qu’elle occulte entièrement le fait que la question de sécurité sociale est une question salariale. Ce ne sont pas les salariés qui payent les cotisations, mais les employeurs.
La « part salariale » de la cotisation, qui est déduite pour l’instant du salaire brut, fait partie, comme la « part patronale », des charges salariales et est, comme le salaire direct, un salaire, mais indirect, destiné à payer les pensions, payé par l’employeur et allant dans un pot commun géré publiquement.
Les employeurs ont un intérêt primordial à réduire le coût du travail, ils sont les adversaires invétérés des cotisations sociales.
Les salariés n’ont par contre aucun intérêt à ce que baisse leur « salaire indirect » (cotisations), car il fait diminuer leur propre pension à l’avenir.
En mettant en place un scénario de conflit de financement entre « jeunes travailleurs » et « vieux pensionnés », cette nature salariale du conflit autour de la sécurité sociale est volontairement gommée, les employeurs pouvant se montrer « préoccupés » de façon « neutre » par le financement «intergénérationnel » des pensions, alors qu’ils sont les premiers intéressés à voir baisser les cotisations, aujourd’hui et à l’avenir, toutes générations d’employeurs confondues.
Bien sûr, si la productivité ne suivait pas, le financement des pensions dans le cadre d’un vieillissement de la population nécessiterait toujours des moyens supplémentaires. Ceux-ci existent pourtant, mais uniquement dans le système public, par le biais d’une justice redistributive, comme l’a montré de façon exemplaire la Chambre des Salariés.
Le problème de financement se pose d’ailleurs aussi, mais alors de façon individuelle, dans un système de pension privé par capitalisation. Celui-ci dépendra dans la même mesure de la performance de l’économie au moment où les promesses de pension devront se transformer en monnaie sonnante et trébuchante; il dépendra donc lui aussi des générations futures.
Ensuite, il n’est pas du tout certain que la durée de vie augmentera à l’avenir quand se seront développées les conséquences néfastes de l’obligation de travailler plus, introduite également par le présent projet.
Et finalement, la productivité du travail pourrait augmenter avec l’évolution des techniques, la réduction du temps de travail et en cas d’amélioration des conditions d’un « bien-être au travail » (c’était le sujet d’un débat d’orientation récent à la Chambre).
Hélas, ce projet de loi augmente le temps du travail au lieu de l’abaisser, par l’obligation faite de travailler trois années de plus dans quarante ans pour toucher la même pension qu’aujourd’hui dans le système public.
Finalement, ce projet de loi réduit déjà maintenant le niveau des pensions actuelles et futures:
– L’ajustement aux salaires de 2010 et 2011, prévu au 1er janvier 2013, n’aura pas lieu pour les pensionnés actuels et sera définitivement perdu.
– Deux années d’ajustement seront également perdues pour les retraités futurs, un des amendements de dernière minute imposés par le Conseil d’Etat consistant à rattacher les pensions futures au niveau salarial précédant de 4 ans leur début de pension (au lieu de 2 ans actuellement).
Ce projet de loi affaiblira donc structurellement le système de pension public par un abaissement des prestations, ouvrira largement la porte à l’assurance privée, allongera le temps de travail, favorisera les relations de travail précaires et détériorera dès maintenant le niveau des pensions.
Je ne voudrais pas répéter les autres critiques légitimes apportées à cette loi notamment par les syndicats.
Ce projet, c’est la grande anti-réforme de ce gouvernement qui restera à jamais liée au nom du ministre socialiste qui l’aura initiée et menée à terme, mais qui engage aussi notre responsabilité en tant que représentants du peuple le 5 décembre 2012.
Ne faisons pas du 5 décembre 2012 un jour noir dans l’histoire sociale du Luxembourg !
Meilleures salutations
Serge URBANY, député
(*) www.mf.public.lu/publications/divers/ocde_proc_budget_lux_251111.pdf, lire surtout pages 20-23)
