Question parlementaire: des sans-papiers en situation précaire en raison de la crise sanitaire

Notre député David Wagner rend le gouvernement attentif à la situation précaire de nombreuses personnes sans papiers qui sont au Luxembourg depuis des années et qui souffrent particulièrement de la crise sanitaire. Certains ne survivent que grâce à une aide alimentaire organisée par l’Association de soutien aux travailleurs immigrés. Cette action n’est d’ailleurs possible que grâce au soutien de donateurs privés et de l’Oeuvre Grande-Duchesse Charlotte. La dernière initiative de régularisation remonte à 2013. Ne serait-il pas temps maintenant de régulariser les personnes qui peuvent faire valoir une certaine durée de séjour?

Concerne : Question parlementaire relative aux personnes sans papiers

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration, ainsi qu’à Monsieur le Ministre de l’Immigration.

Récemment, l’ASTI (« Association de Soutien aux Travailleurs immigrés ») a tiré l’attention sur le sort des personnes sans papiers au Luxembourg qui sont particulièrement affectées par la crise. L’association affirme avoir apporté en moins de 2 mois une aide alimentaire à 214 personnes, dont 32 familles, pour un montant de 20.000 euros. Cette action a été possible grâce à des donateurs privés et le soutien de l’Œuvre Grande-Duchesse Charlotte.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration :

1) Le gouvernement était-il au courant que des personnes sans papiers au Luxembourg se trouvent dans une situation existentielle préoccupante à cause de la crise sanitaire et quelles sont les dispositions prises par le Gouvernement pour éviter ces situations ?

2) Est-ce que des personnes sans papiers ont accès à d’éventuels programmes d’aide du Gouvernement sans risquer des conséquences par rapport à leur situation administrative ?

L’ASTI a également évoqué la situation personnelle de ces personnes. Pour la plupart, il s’agit de personnes qui ne sont pas simplement de passage, mais qui vivent et travaillent depuis des années au Luxembourg. Il va de soi que ces personnes sont dans une situation particulièrement vulnérable et souvent précaire, d’autant plus dans le contexte de la crise sanitaire que nous vivons. Notons que la dernière régularisation de personnes sans papiers date déjà de 2013.

Ainsi, je voudrais adresser la question suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration :

3) Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’il faudrait lancer une initiative de régularisation envers des personnes sans papiers qui peuvent faire valoir une certaine durée de séjour au Luxembourg ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la Chambre des Députés, l’expression de ma parfaite considération.

David Wagner       Député

Question parlementaire concernant la situation des locataires dans les foyers pour travailleurs immigrés

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, j’avais posé, le 20 févier 2014, à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration un certain nombre de question concernant la situation des locataires dans les foyers pour travailleurs immigrés. Le 21 mars 2014 vous m’avez transmis les réponses de Madame la Ministre (datées au 6 mars 2014).  Or, dans sa réponse Madame la Ministre a omis de répondre à la première question. Pour cette raison, je vous prie de retransmettre la question restée sans réponse à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration, à savoir:

Il me revient qu’à la fin de l’année 2013, la nouvelle de la dénonciation de baux de 15 travailleurs immigrés logeant au Foyer pour travailleurs immigrés à la rue de Mühlenbach à Luxembourg, avait été à l’origine d’un grand émoi de la part des intéressés. En clair, ces 15 personnes devaient déguerpir en plein hiver, c’est-à-dire pour le 1er janvier 2014. Finalement, le Ministère de la Famille avait accordé un sursis de six mois, sursis qui devrait donc venir à échéance au mois juin de cette année.

En 2012 déjà, 14 locataires d’un tel foyer, situé sur la route de Thionville à Luxembourg, ont vu leur bail annulé et ont dû quitter les lieux.

Vous n’êtes pas sans savoir que les travailleurs installés dans ces foyers se trouvent généralement dans une situation très précaire: ils travaillent pour la plupart dans le secteur du bâtiment et se retrouvent souvent au chômage technique. Vu les prix du marché du logement et les conditions d’octroi d’un bail (garantie correspondant à deux, voire trois loyers), il leur est extrêmement difficile de trouver un logement décent et abordable.

– Madame la Ministre peut-elle m’indiquer ce qu’il adviendra des locataires précédemment visés par la dénonciation du bail au foyer sis à la rue de Mühlenbach?

Respectueusement,

Justin Turpel

Député

-> Réponse

Question parlementaire concernant la situation des locataires dans les foyers pour travailleurs immigrés

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration la question parlementaire suivante:

Il me revient qu’à la fin de l’année 2013, la nouvelle de la dénonciation de baux de 15 travailleurs immigrés logeant au Foyer pour travailleurs immigrés à la rue de Mühlenbach à Luxembourg, avait été à l’origine d’un grand émoi de la part des intéressés. En clair, ces 15 personnes devaient déguerpir en plein hiver, c’est-à-dire pour le 1er janvier 2014. Finalement, le Ministère de la Famille avait accordé un sursis de six mois, sursis qui devrait donc venir à échéance au mois juin de cette année.

En 2012 déjà, 14 locataires d’un tel foyer, situé sur la route de Thionville à Luxembourg, ont vu leur bail annulé et ont dû quitter les lieux.

Vous n’êtes pas sans savoir que les travailleurs installés dans ces foyers se trouvent généralement dans une situation très précaire: ils travaillent pour la plupart dans le secteur du bâtiment et se retrouvent souvent au chômage technique. Vu les prix du marché du logement et les conditions d’octroi d’un bail (garantie correspondant à deux, voire trois loyers), il leur est extrêmement difficile de trouver un logement décent et abordable.

Dans ce contexte, je me permets de poser les questions suivantes à Mme la Ministre de la Famille et de l’Intégration:

– Madame la Ministre peut-elle m’indiquer ce qu’il adviendra des locataires précédemment visés par la dénonciation du bail au foyer sis à la rue de Mühlenbach?

– Le foyer situé à Mühlenbach continuera-t-il à accueillir des travailleurs immigrés ou est-il destiné à un autre objet?

– Madame la Ministre peut-elle me confirmer que tous les locataires de tous les foyers sont dûment informés de leurs droits et devoirs et si oui, par quels moyens?

– Selon l’hebdomadaire Contacto, l’OLAI (Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration) avait envoyé en date du 21 octobre trois ou quatre lettres supplémentaires de dénonciation du bail pour le 1er janvier 2014. Or, le sursis de six mois avait été accordé aux 15 personnes en question une semaine avant l’arrivée de ces nouvelles lettres. Quelles sont les raisons de cette incohérence?

– Quelle est la réglementation actuelle concernant le séjour dans ces foyers? A-t-elle subi des modifications jusqu’à présent?

– Madame la Ministre envisage-t-elle une réforme des conditions d’octroi et de séjour dans ces foyers et si oui, quelle en serait la teneur?

– Qu’est-il advenu du foyer situé aux abords de la route de Thionville à Luxembourg? Est-il actuellement occupé et, le cas échéant, par qui? Dans le cas contraire, Madame la Ministre peut-elle m’indiquer ce qu’elle compte faire de cet établissement?

Respectueusement,

Justin Turpel
Député

-> Réponse

 

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