Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Coopération et à Monsieur le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité.
Il m’a été rapporté que le gouvernement envisagerait d’abandonner le principe d’additionnalité des dépenses climatiques internationales par rapport à l’Aide Publique au Développement (APD). Cela voudrait dire que des dépenses effectuées dans le cadre du financement climatique international seraient dorénavant comptabilisées comme APD et par conséquent, si l’APD est maintenue à 1% du RNB, que le budget de la coopération luxembourgeoise serait confronté à une baisse structurelle.
Pourtant, une telle démarche serait étonnante au vu de la motion N° 4353 déposée par la députée Joëlle Welfring et votée le 11 juillet 2024 par 55 député.e.s de la Chambre des Députés. Celle-ci invitait le gouvernement « à maintenir le principe d’additionnalité du financement climatique international et des coûts d’accueil des réfugié.e.s par rapport à l’APD pour le reste de la législature 2023-2028 ».
Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les ministres :
1) Est-ce que le gouvernement envisage d’abandonner le principe d’additionnalité des financements climatiques internationaux par rapport à l’APD, respectivement, est-ce que le gouvernement envisage de comptabiliser dorénavant des postes de dépense dans le domaine environnemental comme APD qui n’y figuraient pas auparavant?
2) Dans l’affirmative à la première question, quelles sont les raisons qui amènent le gouvernement à une telle décision? Est-ce qu’un abandon de ce principe est également prévu pour d’autres domaines (p.ex. coût d’accueil des réfugié.e.s)?
3) Toujours dans l’affirmative à la première question, pouvez-vous me donner les montants exacts des dépenses dans le domaine environnemental qui seraient dorénavant intégrés dans l’enveloppe de l’APD (années 2026 à 2029), tout en détaillant de quels types de dépenses il s’agit?
4) Indépendamment de la réponse à la première question, pouvez-vous me donner une planification financière actualisée du Fonds de la coopération au développement (tableau sur les mouvements du fonds) pour les années 2026 à 2029?
Il m’a également été rapporté que, dans le cadre de la nouvelle stratégie sur le financement climatique international 2026-2030, le Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité (MECB) envisagerait de renforcer le volet des projets bilatéraux avec les pays en voie de développement.
5) Est-ce que le MECB prévoit un renforcement du volet des projets bilatéraux avec les pays en voie de développement dans le cadre de la nouvelle stratégie sur le financement climatique international?
6) Dans l’affirmative à la question 5), sur quelle expertise le MECB s’appuie-t-il pour mener à bien des projets bilatéraux dans les pays en voie de développement, sachant que de telles interventions nécessitent une connaissance profonde des réalités locales?
7) Toujours dans l’affirmative à la question 5), quel est le degré de concertation entre la Direction de la Coopération du Ministère des Affaires étrangères et le MECB dans la mise en place de cette nouvelle stratégie? Quels sont les changements envisagés dans la répartition des responsabilités et compétences entre le Ministère des Affaires étrangères et le MECB ? Est-ce que des changements opérationnels ont déjà été amorcés du côté de la Coopération luxembourgeoise dans ce contexte et si oui, lesquels?
Avec mes salutations respectueuses,
David Wagner Député
