Question parlementaire: Situation et transformations à l’Aire de Berchem

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés et suite à mes questions parlementaires n°2387 et n°2520 je souhaite poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement et à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.

Suite au déversement du liquide AdBlue en juin 2016 sur la plate-forme de l’Aire de Berchem située sur le côté Est (côté SHELL), des  quantités importantes d’eaux usées seraient enlevées en permamence du bassin de rétention pour ensuite être traitées à l’étranger.

1) Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils m’indiquer la teneur en ammonium, nitrites et nitrates des eaux enlevées?

2) Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils me communiquer la valeur limite établie pour les substances précitées?

3) Madame et Monsieur les Ministes peuvent-ils m’expliquer pourquoi ces valeurs ne sont toujours pas communiquées au public?

4) Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils m’indiquer si l’Aire de Berchem est rattachée à la station d’épuration de Bettembourg?

5) Dans l’affirmative, pouvez-vous me communiquer si des teneurs élevées en ammonium, nitrites et nitrates y ont déjà été détectées?

Selon mes informations, de nouvelles installations techniques ont été mises en place à proximité du bassin de rétention sur la plate-forme située sur le côté Est:

6) Madame et Monsieur les Ministres, peuvent-ils me donner des précisions sur l’objet de ces installations? Qui en est le commanditaire?

7) Les nouvelles installations constituent-elles une transformation d’un établissement dangereux conformément à la loi relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes du 9 mai 1990 ?

8) Dans l’affirmative, ces transformations faisaient-elles l’objet d’une procédure d’autorisation et de consultation telle que prévue par la loi précitée?

Le contrat de concession relatif à l’exploitation d’un point de vente de carburants et de produits associés à l’Aire de Berchem (direction Luxembourg) entre l’Etat et le concessionnaire stipule que l’Etat assure l’entretien des installations de traitement  des eaux pluviales, mais que le concessionnaire prend en charge les frais moyennant un forfait annuel de 6.000 euros (article 15.4):

9) Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils m’indiquer si les coûts des travaux effectués aux installations précitées ces derniers mois dépassent le montant de 6.000 euros et plus précisément le coût total de ces travaux?

10) Dans l’affirmative, qui prend en charge les frais supplémentaires?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner
Député

Questions supplémentaires concernant le déversement du liquide Adblue à l’Aire de Berchem

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés et suite aux réponses fournies par Madame la Ministre de l’Environnement à ma question parlementaire 2387 du 21 septembre 2016 relative à la pollution de l’Alzette non loin de l’Aire de Berchem, je souhaite poser les questions supplémentaires à Madame la Ministre de l’Environnement.

Dans votre réponse du 17 octobre, vous indiquez que les premiers indices de teneurs en nitrates sur la plate-forme SHELL auraient déjà été documentés en 2013, mais que le bureau d’études en charge à l’époque aurait écarté un lien avec le produit AdBlue:

(1) La pollution documentée en 2013 a-t-elle été communiquée au public? Dans la négative, pourquoi ceci n’a-t-il pas été le cas?

(2) Les examens effectués en 2013 à la suite desquels la pollution a pu être détectée ont-ils été réalisés à la demande de l’exploitant de la station-service ou l’ont-ils été dans le cadre d’un contrôle en routine?

(3) Les frais engendrés par la pollution à cette époque ont-ils été mis à charge de l’exploitant de la station-service? Quel en a été le coût?

(4) Quel bureau d’études était chargé des contrôles en question?

Actuellement le bassin de rétention en béton sur la plate-forme SHELL est vidé en permance par des sociétés spécialisées dans le traitement d’eaux usées:

(5) Quel volume d’eau a entretemps dû être enlevé du bassin de rétention?

(6) Quels traitements sont réalisés sur les eaux collectées?

(7) Quel est le coût par mètre cube de la prise en charge (transport, traitement etc.) des eaux usées?

Le bassin de rétention en question est équipé d’un filtre d’huile qui devrait en principe permettre de capter les huiles minérales issues des combustibles fossiles pour empêcher leur écoulement dans le deuxième bassin et ensuite dans le milieu naturel:

(8) Le bon fonctionnement de cet instrument de filtrage est-il régulièrement contrôlé?

(9) Quelle est la teneur en hydrocarbures des eaux filtrées?

L’arrêté de mise en demeure 1/16/0443/MD du 4 août 2016 que vous citez dans votre réponse impose une multitude d’obligations à la société SHELL, notamment en matière de sécurité. Selon les échéances incluses dans l’arrêté, toutes ces demandes devraient entretemps être remplies par la société exploitante:

(10) La société SHELL a-t-elle entretemps pu remplir toutes les obligations imposées par l’arrêté précité?

(11) Dans la négative, quelles obligations ne sont pas respectées et pour quelles raisons?

(12) Si des obligations ne sont pas remplies, Madame la Ministre envisagera-t-elle d’appliquer des sanctions à l’égard de la société exploitante?

Les fiches d’information techniques concernant AdBlue indiquent que ce produit est corrosif et risque donc d’endommager des métaux. Dans l’arrêté de mise en demeure 1/16/0443/MD du 4 août 2016, vous rappelez que les tuyauteries servant au transvasement de liquides inflammables doivent être à double paroi, métalliques, concentriques et continues. Cette disposition n’était pourtant pas encore applicable lors du déversement du produit AdBlue en juin et en juillet 2016:

(13) En ce qui concerne le tuyau endommagé, s’agissait-il d’un tuyau métallique?

(14) Dans l’affirmative et considérant les caractéristiques corrosives du produit AdBlue, comment est-il possible que des tuyaux de ce type ont pu être utilisés pour le transvasement du produit en question?

Le même arrêté précise également que le 29 juillet 2016 lors d’une réunion entre des représentants de la société SHELL et des représentants des ministères concernés, la société SHELL aurait admis qu’une fuite  sur le réseau de distribution d’AdBlue aurait déjà existé depuis le 18 juin. Même si le produit AdBlue n’est pas classé comme étant dangereux, cette information pose question:

(15) La société SHELL n’était-elle pas obligée de prévenir les autorités compétentes déjà le 18 juin, immédiatemment après détection de la fuite sur le réseau de distribution d’AdBlue?

(16) Pourquoi la société SHELL a-t-elle attendu jusqu’au 6 juillet pour en avertir les autorités?

Dans ce même arrêté, vous précisez encore que l’Administration des Ponts et Chaussées est le gestionnaire et opérateur unique de l’installation d’évacuation et de traitement des eaux en provenance de la plate-forme de l’Aire de Berchem située sur le côté est (côté SHELL):

(17) Comment jugez-vous la responsabilité de l’Administration des Ponts et Chaussées dans le contexte de la pollution à l’AdBlue? Ne lui incombe-t-il pas d’assurer le fonctionnement efficace des installations d’évacuation et de traitement des eaux?

(18) Comment se fait-il que l’exploitant de la station-service n’ait pas été obligé d’installer des équipements supplémentaires et de prendre plus régulièrement des échantillons plus tôt et qu’il ne s’y soit pris que maintenant?

(19) Les autorités compétentes n’auraient-elles pas déjà dû renforcer les obligations en matière de contrôle et de sécurité après les premières pollutions détectées en 2013?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner
Député

Première question du 19 septembre 2016

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