Cargolux: lettre du député Justin Turpel à la présidente de la Commission du développement durable, Mme Josée Lorsché

Madame Josée LORSCHÉ

Présidente de la Commission du développement durable

 

Objet: Dossier Cargolux

Madame la Présidente,

Vous n’êtes pas sans ignorer que la société aérienne Cargolux Airlines International S.A. est frappée d’un certain nombre de démissions au niveau du management. Ces démissions sont en relation directe avec des divergences concernant la stratégie commerciale future de la société, notamment par rapport aux accords conclus entre le gouvernement luxembourgeois et l’investisseur financier chinois HNCA (Henan Civil Aviation Development & Investment Co.). Il est à craindre que le nombre de démissions ne s’arrête pas là et que l’orientation commerciale actuelle auprès de Cargolux ainsi que les divergences y relatives aient un impact négatif sur le bon fonctionnement, les perspectives commerciales  et l’emploi.

Dans ce contexte, je tiens à rappeler également les risques et points critiques soulevés dans une note du service « Avis et études » de la Chambre des Salariés du 20 décembre 2013 que je vous joins à la présente et que l’organisation syndicale OGBL avait également transmise à Monsieur le Ministre du développement durable.

Afin de limiter au maximum les conséquences négatives de ce que je viens de relever ci-dessus, il importe de clarifier certaines choses.

Concrètement, je propose d’inviter, en présence de Monsieur le Ministre du développement durable, les experts de la Chambre des Salariés, auteurs de la note en question, à une des prochaines réunions de la commission du développement durable, afin de discuter de leur avis et des conséquences qui en découlent.

En plus, il y a lieu de voir comment se développera Cargolux, qui constitue non seulement la première compagnie aérienne de fret en Europe, mais également un atout central du nouveau pôle de compétitivité luxembourgeois, à travers une stratégie globale, indépendamment de l’axe chinois. A l’heure actuelle, une telle stratégie globale, visant un développement de la société Cargolux à côté de la coopération avec HCNA n’est pas visible et je vous prie de demander à Monsieur le Ministre du développement durable de nous éclaircir à cet égard. Est-ce qu’un «businessplan» répondant à cette exigence existe, et si oui, pourra-t-il être présenté à la commission du développement durable ?

Finalement, je tiens à rappeler que lors de la réunion de la commission du développement durable du 16 décembre 2014, Monsieur le Ministre du développement durable s’est déclaré d’accord pour fournir à la Chambre et aux membres de la commission une version adaptée du rapport établi par l’informateur Monsieur Robert Schaus, afin qu’ils puissent se faire une idée des options stratégiques retenues. Or, à ce jour ni le rapport en question, ni une version adaptée, n’a été transmise et je vous prie de rappeler cette demande à Monsieur le Ministre du développement durable.

Respectueusement,

Justin Turpel
Député

Question parlementaire concernant la future stratégie commerciale de la société aérienne Cargolux

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures la question parlementaire suivante:

Par communiqué de presse daté du 23 janvier 2014, la société aérienne Cargolux Airlines International S.A. a fait part de la démission de son directeur commercial, Monsieur Robert van der Weg. Suivant le communiqué, la décision repose sur des divergences considérables entre le concerné et le conseil d’administration de Cargolux, respectivement de la stratégie commerciale future de la société.

Selon nos informations, une démission supplémentaire se prépare, à savoir celle du directeur des opérations et de la maintenance.

Il est connu que le comité de direction de Cargolux a avisé de manière très critique l’accord commercial négocié entre le gouvernement luxembourgeois et l’investisseur financier chinois HNCA (Henan Civil Aviation Development & Investment Co.).

Dans une note du service « Avis et études » de la Chambre des Salariés du 20 décembre 2013, le groupe d’experts chargé du dossier conclut qu’il s’agit, en l’espèce, d’un accord déséquilibré au détriment de Cargolux, voire du secteur logistique luxembourgeois. Le groupe d’experts de la Chambre des Salariés rend attentif sur les conséquences désastreuses que la signature de l’accord commercial avec HNCA pourra avoir pour le pays tout entier.

Toujours selon informations, la convention entre actionnaires (« shareholder agreement »), l’investisseur chinois HNCA qui détient désormais 35% des actions de Cargolux, possèderait de droits exclusifs, entre autres du droit de proposer et de co-décider sur la composition du comité de direction, au même titre que l’ancien actionnaire Qatar Airways.

Dans ce contexte, j’aimerais obtenir les détails suivants de la part de Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures :

– Pouvez-vous confirmer la démission du directeur commercial, Robert van der Weg, de Cargolux ?

– Pouvez-vous confirmer les rumeurs concernant la démission du directeur des opérations et de la maintenance, Peter van der Pas ?

– Ces départs, reposent-ils sur des divergences de vues avec le conseil d’administration concernant la future stratégie commerciale de Cargolux ?

– Le poste du directeur commercial étant une position-clé dans la société, le ministre ne craint-il pas une perte considérable du « know-how » et surtout de la clientèle de Cargolux ?

– Comment le ministre se positionne-t-il par rapport à l’étude réalisée par le groupe d’experts de la Chambre des Salariés et lui transmise, par le biais de l’organisation syndicale OGBL en date du 20 décembre 2013 ?

– Considérant que l’étude réalisée par le groupe d’experts de la Chambre des Salariés rend attentif sur le risque de délocalisation et de perte d’emplois au Luxembourg, le ministre demeure-t-il sur sa position qu’il n’y a aucun danger pour les emplois ?

– Dans le cadre d’une politique de transparence, le ministre me remet-il une copie de l’accord commercial ainsi que de la convention entre actionnaires (« shareholder agreement ») ?

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, je vous prie de bien vouloir accepter l’expression de ma parfaite considération.

Justin Turpel

Député

-> Réponse

Parts de l’Etat auprès de Cargolux – nos députés écrivent au formateur

Serge Urbany
Justin Turpel

Luxembourg, le 6 novembre 2013

Monsieur Xavier Bettel
Formateur
xbettel@chd.lu

Monsieur Claude Wiseler
Ministre du Développement Durable
info@developpement-durable-infrastructures.public.lu

Lettre ouverte

Conc. : parts de l’Etat auprès de CARGOLUX

Messieurs,

Nous prenons acte de la décision prise par les trois partis engagés dans des négociations pour la formation d’un nouveau gouvernement de mandater un expert en la personne de M. Robert Schaus d’une mission d’information sur la cession projetée des parts de Cargolux actuellement détenues par l’Etat.

Cette mission devrait à notre sens être aussi complète que possible et comprendre non seulement un rapport sur toutes les options actuellement sur la table, mais aussi sur l’option du maintien de la participation actuelle de l’Etat auprès de Cargolux.

Une telle participation dans le sens d’un développement stratégique pérenne des activités de Cargolux et du secteur de la logistique ne serait d’ailleurs à notre avis nullement incompatible avec le droit européen, mais exigerait bien sûr un engagement déterminé du nouveau gouvernement à utiliser toutes les opportunités qu’offrirait une telle option.

Pour déi Lénk, l’engagement pour l’avenir du secteur stratégique de l’aviation n’est pas une question de négociations secrètes, mais exige la transparence la plus complète et un véritable débat public.

Ce dont le pays a besoin, c’est d’un modèle commercial viable pour l’aéroport et le secteur logistique ainsi que de garanties d’emploi et de garanties sociales.

Il faut à notre avis que les conclusions soient clairement tirées du désastre autour de la reprise des actions par Quatar Airways, d’abord en continuant d’instruire, tant au niveau gouvernemental que parlementaire, le dossier sur ce désastre, mais aussi en jouant maintenant cartes sur tables par rapport au devenir des 35% de parts détenues par l’Etat.

Nous sommes prêts à rencontrer M. Schaus ainsi que tout autre interlocuteur, pour lui expliquer plus en détail nos observations et suggestions, et nous vous prions de lui continuer copie de la présente lettre à cet effet.

Finalement, nous voudrions faire observer que la décision finale dans ce dossier d’une très haute importance stratégique ne saurait être prise à notre avis que sur base d’un accord préalable du Parlement suite à un débat en séance plénière et suite à la publication préalable du rapport Schaus.

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de notre parfaite considération.

Pour déi Lénk,
Justin Turpel, député
Serge Urbany, député

Copies à :

  • LSAP: M. Etienne Schneider, lsap@chd.lu
  • déi gréng: M. François Bausch, deigreng@chd.lu
  • M. Robert Schaus, avec prière de lui transmettre

 

La lettre au formateur (pdf – 247 kb)

Aufbruch für die Cargolux

Am Montag dem 14. Oktober trafen sich Vertreter der OGBL-Personaldelegation von Cargolux mit déi Lénk, um über die aktuelle Situation des Betriebes zu reden. Nach einer Besichtigung der Werkstätten und Anlagen wurde intensiv über die Perspektiven dieses für Luxemburg systemischen Unternehmens diskutiert.

Beide Seiten bedauerten, dass keine Lehren aus dem desaströsen Vorgehen der Regierung im Fall Katar gezogen wurden. Die aktuellen Geheimverhandlungen mit einem chinesischen Investor verliefen komplett intransparent und ohne jedwede nachvollziehbare Strategie seitens der Regierung. Die spärlichen Informationen, die an die Öffentlichkeit gelangten, bedeuteten eine nicht hinnehmbare schleichende Delokalisierung der Aktivitäten von Cargolux.

Sowohl die OGBL-Vertreter als auch déi Lénk waren sich in ihren gemeinsamen Schlussfolgerungen größtenteils einig:

–          Es sei inakzeptabel, dass weder die Vertreter des Personals von Cargolux noch die Vertreter des Volkes ausreichend informiert werden über den aktuellen Stand der Verhandlungen und über mögliche Alternativen zu einem Deal, der wieder mal in den dunkelsten Dunkelkammern ausgehandelt wird.

–          Es bedürfe einer Strategie im Sinne der wirtschaftlichen Aktivitäten von Cargolux, die verhindere, dass ein Finanzinvestor eine Sperrminorität im Kapital von Cargolux besitze. Deshalb sollten alle Möglichkeiten ausgelotet werden, um eine öffentliche Lösung für die Unterkapitalisierung von Cargolux zu suchen.

Abschließend betonten die Vertreter des OGBL, dass sie sich weiterhin engagiert und entschieden für den Erhalt dieses wichtigen Standbeins der luxemburgischen Wirtschaft einsetzen werden und den damit verbundenen Arbeitsplätzen. Déi Lénk ihrerseits unterstrichen, dass sie gewillt sind, diesen Kampf im Parlament weiter zu tragen.

Demande de convoquer encore avant les élections la Commission du Développement durable sur l’état actuel du dossier Cargolux.

Monsieur le Président,
L’affaire Cargolux a occupé la Chambre des Députés tout au long de l’année 2012 et encore récemment avec la discussion sur le rapport controversé de PriceWaterhouseCoopers dont un certain nombre de questions restent ouvertes.
J’ai moi-même interpellé le Gouvernement en décembre sur les tenants et aboutissants des relations avec l’émirat du Quatar.
Au 1er janvier 2013 l’Etat a repris les parts de Quatar Airways. Ensuite un nouveau plan stratégique a été adopté, le capital de Cargolux a été augmenté et des négociations ont débuté avec quatre repreneurs potentiels des parts de l’Etat. Un accord salarial a également été conclu avec les syndicats.
(Paperjam 18.9.2013).
Mais ce qui inquiète le plus sont les informations reçues concernant les conséquences possibles d’une telle éventuelle reprise par HCNA des 35% des actions détenues actuellement par l’Etat luxembourgeois.
Ainsi il est question d’une “dual hub strategy” qui, d’après les informations qui me sont parvenues sur les négociations en cours, risquerait d’aboutir à une délocalisation partielle des avions et des activités de maintenance vers la Chine et pourrait mettre en cause une partie des emplois chez Cargolux et, par delà, dans le secteur logistique.
Tout cela remémore bien sûr le triste épisode avec Quatar Airways. D’un autre côté se pose la question de la possibilité d’une stratégie de développement autonome autour de l’actionnariat actuel de Cargolux (Luxair et différents intervenants
publics), se basant sur le potentiel de coopération avec les structures logistiques dans la Grande Région et tenant compte de partenariats éventuels dans le secteur de l’aviation.
Il serait important d’avoir les vues actualisées du Gouvernement sur une telle option qui devrait persister à côté de celle de la reprise par un actionnaire privé.
Je pense qu’il serait donc nécessaire de convoquer encore avant les élections la Commission du Développement durable, le cas échéant conjointement avec la Commission économique, pour entendre les ministres Wiseler et Schneider sur l’état actuel du dossier Cargolux. Je rappelle qu’une entrevue a été demandée à ces ministres par le syndicat OGBL et je pense que la Chambre a le droit d’être également tenue informée.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Serge Urbany

 

Lettre du député Serge Urbany au Président de la Chambre des députés

Monsieur le Président,

Dans un article du « Lëtzebuerger Land » de ce jour, de graves reproches sont adressés au Gouvernement. Celui-ci est accusé en conclusion d’être « allé brader par paquet de trois aux émirs du Qatars des fleurons de l’industrie luxembourgeoise. Il faut maintenant rendre des comptes ».

On peut résumer ainsi la trame des accusations :

– Lors des accords de 2011 entre le Luxembourg et l’Emirat du Qatar il aurait été promis une vente de 35% des parts de Cargolux à Qatar Airways pour le montant de 117,5 millions.

– Comme d’un côté les actionnaires privés d’alors de Cargolux (BIP, Luxempart) auraient jugé par après ce prix largement insuffisant et auraient refusé de vendre leurs parts pour ce prix, mais que d’un autre côté M. Frieden se serait engagé de façon non révocable pour ce prix, il aurait été procédé à un montage financier occulte lors duquel les investisseurs privés auraient reçu un prix disproportionné par rapport à la valeur de leurs propres parts dans Cargolux au détriment des investisseurs publics et parapublics qui se seraient vus lésés pour leurs parts.

– Le montage financier aurait été effectué non seulement pour cacher ce traitement privilégié des actionnaires privés à la population, soumise à une politique d’austérité, mais aussi à la Commission européenne qui n’aurait pas manqué de considérer cet avantage sans contre-partie économique comme une aide de l’Etat illicite.

– Déjà en décembre 2009 les statuts de Cargolux auraient d’ailleurs privilégié les actionnaires privés « comme si, implicitement, on avait préparé le lit aux actionnaires privés, en leur offrant de manière anticipée une sorte de primauté dans le droit de sortie du capital de Cargolux. » L’article en question ne fait cependant pas mention du contenu de l’ »accord de portage » conclu la même année pour l’achat des anciennes parts de la Swissair et surtout pas du donneur d’ordre occulte de cet accord qui pourrait déjà avoir été l’Etat du Qatar.

Au vu de ces accusations très graves de bradage de l’intérêt public, d’abord en faveur d’investisseurs qataris, ensuite en faveur des anciens actionnaires privés de Cargolux, je vous demande de convoquer le Parlement pour obliger le Gouvernement à rendre compte de l’intégralité des accord conclus avec le Qatar et en particulier des accords conclus dans le secteur de l’aviation (Cargolux et Luxair). Je demande que tous les accords soient soumis au Parlement.

Je demande en particulier que ma demande d’interpellation sur le même sujet soit traitée lors de ce débat public. Je formulerai aussi à cette occasion une demande de mise en place d’une commission d’enquête parlementaire, car je considère que cette affaire qui, devant le refus permanent de communiquer du Gouvernement vis-à-vis des députés élus, ne progresse que par les enquêtes de la presse, est en train de prendre les allures d’une véritable affaire d’Etat dépassant de loin l’affaire Wickréng-Léiweng.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Serge URBANY

demande d’interpellation de Serge Urbany – relations Luxembourg-Qatar

Exposé de l’interpellation de Serge Urbany, 19 décembre 2012

Texte de l’interpellation, 10 septembre 2012

adressé à Monsieur Laurent MOSAR
Président de la Chambre des Députés
LUXEMBOURG

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 88 du Règlement de la Chambre des Députés, je désire interpeller le Gouvernement au sujet de la nature des relations d’affaires entre le Grand-Duché de Luxembourg et l’Emirat du Qatar et ses conséquences sur la structure économique et l’indépendance du pays.

Je désire notamment avoir des réponses concrètes aux questions suivantes :

Quel est le paquet d’ensemble négocié entre 2009 et 2011 quant aux différents secteurs de l’économie concernés (Cargolux, BIL, KBL, SES, autres ?) avec l’Emirat du Qatar, respectivement ses agences ou fonds d’investissement ?

Est-ce sur base d’un accord exclusif qu’en septembre 2011 il n’y a pas eu d’appel d’offre pour le reprise de la BIL et qu’un fonds d’investissement qatari a été le seul interlocuteur, faisant ainsi baisser fortement le prix de vente, alors que parallèlement le Luxembourg a dû prendre des engagements exorbitants pour garantir la « bad bank » de la Dexia?

Ne peut-on tirer ici un parallèle avec la reprise des actions de la CARGOLUX par le même fonds qatari, sans appel d’offre non plus, suite à un « accord de portage » qui présuppose toujours un donneur d’ordre occulte ? Le donneur d’ordre n’était-il pas constitué par les mêmes autorités ou fonds d’investissement?

Quelles sont les conséquences à prévoir quant aux restructurations dans les secteurs de l’aviation et financier (notamment fusion à prévoir entre la BIL et la KBL) ?

Quelles sont les contreparties économiques éventuelles à escompter pour le Luxembourg ?

Comment le Gouvernement entend-t-il préserver son indépendance économique et politique en présence d’une influence économique pesante d’un autre Etat qui par ailleurs est loin d’être une démocratie ? Quels éléments de mainmise financière resteront-ils à la disposition de l’Etat luxembourgeois qui semble les abandonner l’un après l’autre au néolibéralisme ambiant?

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma parfaite considération.

Serge Urbany

Député

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Question parlementaire urgente concernant l’augmentation du capital de CARGOLUX

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre de l’Economie et à Monsieur le Ministre du Développement durable la question parlementaire urgente suivante:

La presse écrite et audiovisuelle a longuement traité au cours des derniers jours l’éventualité d’une augmentation du capital de CARGOLUX S.A. Le gouvernement est représenté au conseil d’administration de cette société et est par ailleurs intéressé  au développement de cet acteur économique de premier ordre qui compte parmi ses principaux actionnaires des agents directs de l’Etat, comme la SNCI et la BCEE, et la société LUXAIR, dont l’Etat est l’actionnaire principal.

Il existe donc un intérêt direct à recevoir une réponse exacte et détaillée aux question posées ci-après. Il y a urgence en la matière puisque la décision finale doit être prise lors de l’assemblée générale de CARGOLUX fixée au 28 mars 2012.

1)      Est-il exact qu’une augmentation de capital est envisagée lors de l’assemblée générale du 28.3.2012?

2)      Si oui, quels actionnaires procéderaient à quelle augmentation de capital ?

3)      Quelles en seraient les répercussions sur la composition du capital de Cargolux ?

4)      Est-il notamment vrai que l’actionnaire Qatar Airways envisagerait une augmentation unilatérale de capital portant sa part actuelle de 35% à un pourcentage plus élevé?

5)      Quelles seraient les répercussions d’un tel changement de capital unilatéral sur la politique d’investissement, de siège, de personnel, de composition et de présidence du conseil d’administration et de direction ?

6)      Quelle est la position du gouvernement luxembourgeois quant à une telle éventualité ?

7)      Le gouvernement luxembourgeois a-t-il les moyens et l’intention d’augmenter unilatéralement la part publique de l’actionnariat de manière à porter la part de Qatar Airlines en-dessous de la minorité de blocage de 33% ?

8)      Que dit notamment « l’accord entre actionnaires » sur la marge de manœuvre des différents « partenaires » quant aux augmentations de capital et autres décisions stratégiques (investissements, siège, personnel, composition et présidence du conseil d’administration, direction) ?

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Messieurs les Ministres, je vous prie d’accepter l’expression de ma parfaite considération.

Serge Urbany

-> Réponse

Question parlementaire concernant le risque d’outsourcing des services de maintenance de Cargolux et l’implication de Cargolux dans des sociétés nouvellement créées

Monsieur le Président,

Conformément à I’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre du Développement durable et des lnfrastructures ainsi qu’à Monsieur le Ministre de I’Economie et du Commerce extérieur la question parlementaire suivante:

Selon mes informations, la direction de Cargoluxa informé début de l’année le comité mixte de l’entreprise d’une éventuelle joint venture de l’entreprise avec la société aérienne américaine Atlas Air, coopération qui devrait se limiter à l’acquisition et la gestion de pièces de rechange pour les nouveaux Boeings.

Le 26 mai 2011 deux sociétés ont été constituées au Luxembourg, à savoir < Global Aviation Technical Solutions GP S.A. > et < GlobalAviation Technical Solutions SECS > (Mémorial C N” 1943 et 1964). Le siège de ces sociétés se trouve à l’aéroport de Luxembourg et le Conseil d’administration de < Global Aviation Technical Solutions S.A. ) est constitué de façon paritaire par trois représentants de Cargolux et trois représentants d’Atlas Air”

Pourtant, la société-mère des deux sociétés n’est ni Cargolux ni Aflas Air, mais une société installée aux Îles Vierges Britanniques – à savoir < GATS Partnership (BVl) LP ), représentée par la société ( GATS GP (BVl) Ltd ) – soumises à la juridiction et évidemment aux paradisiaques lois fiscales des Îles Vierges Britanniques.

L’objet social des sociétés nouvellement créées est I’exploitation d’un centre de maintenance pour avions, voire même l’exploitation d’aéronefs.

Les adresses emails du personnel du département de la maintenance de Cargolux ont déjà été changées de < …@cargolux.com )) en ( …@gats.aero >… !

L’Etat luxembourgeois est à l’heure actuelle le plus grand actionnaire de Cargolux (Etat, BCEE, SNCI, Luxair).

Ces faits soulèvent un bon nombre de questions, auxquelles je voudrais prier Messieurs les Ministres de bien vouloir répondre :

1. Le gouvernement possède-t-il des informations concernant un éventuel outsourcing du personnel du département de la maintenance de Cargolux vers une autre société ?

2. Dans l’affirmative, le comité mixte de Cargolux fut-il informé et consulté au sujet de ces plans, comme le prévoit le Code du Travail?

3. Pour quelle(s) raisons des représentants de Cargolux forment-ils la moitié des membres du Conseil d’administration de < GlobalAviation Technical Solution S.A.)? Existent-ils des liens ou intérêts communs entre les deux sociétés ? Lesquels ?

4. Cargolux est-elle impliquée dans la société ( GATS Partnership (BVl) LP )), respectivement < GATS GB (BVl) Ltd ), sociétés-mères de < GlobalAviation Technical Solution S.A. & Secs > et ayant leurs sièges aux Îles Vierges Britanniques, destination connue de l’évasion fiscale ? Si oui, de quelle façon et pour quelles raisons ?

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsique Messieurs les Ministres, je vous prie d’accepter l’expression de ma très haute considération.

André Hoffmann

-> Réponse

Question parlementaire concernant l’opération de portage sur les actions Cargolux

Monsieur le Président,

Conformément au règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur la question parlementaire suivante :

Lors de l’heure de questions du 3 mai, au sujet de la participation de Qatar Airways à la société Cargolux, vous avez précisé que la reprise des actions de Cargolux en 2009 par l’Etat, mais aussi la SNCI et la BCEE, était une opération de portage.

Selon mes informations, le portage implique la conclusion d’une convention entre le porteur d’actions (Etat, SNCI, BCEE) qui accepte, sur demande d’un donneur d’ordre connu à ce moment, de se rendre actionnaire d’une société (Cargolux)), étant convenu qu’après un certain délai ces actions seront transférées à une personne physique ou morale (qui peut être le donneur d’ordre lui-même), pour un prix fixé dès l’origine.

Par une telle action on peut  dissimuler pour des raisons diverses, notamment fiscales ou d’Etat (le Quatar étant un Etat), le véritable bénéficiaire de l’opération.

Dès lors je vous prie de répondre aux questions suivantes:

1)      Qui était le donneur d’ordre de la convention de portage conclue en 2009? Quatar Airways ou l’Etat du Quatar?

2)      Selon le code du travail, « le comité mixte d’entreprise est obligatoirement informé et consulté au sujet de toute décision d’ordre économique ou financier pouvant avoir une incidence déterminante sur la structure de l’entreprise ou sur le niveau de l’emploi. » La conclusion d’une convention de portage contenant nécessairement déjà en 2009 les conditions de la vente d’une part déterminante des actions de CARGOLUX (minorité de blocage) à un prix fixé d’avance à une personne déterminée, ne devrait-elle pas tomber sous l’application de cet article du code de travail ? Pourquoi donc le comité mixte n’a  été ni informé ni consulté ?  La convention de portage n’est-elle pas frappée d’annulation en raison de cette omission, pour cause d’illégalité ?

3)    Avant la fixation du prix des actions dans la convention de portage, la valeur de l’entreprise et donc des actions a-t-elle fait l’objet d’une évaluation par une institution indépendante ? Si oui, une telle évaluation est-elle accessible publiquement ?

4)     Une telle décision occulte sous les ordres d’un tiers privé ou public est-elle vraiment compatible avec les règles de fonctionnement d’un Etat de droit et notamment de la comptabilité publique de cet Etat?

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Monsieur le Ministre, je vous prie de bien vouloir accepter l’expression de ma très haute considération.

André Hoffmann

-> Réponse

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