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Question parlementaire relative à l’abandon du dispositif Large Scale Testing.

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Monsieur le Président,

Parmi les nouvelles mesures relatives à la nouvelle loi Covid, Madame et Monsieur les Ministres ont annoncé lors d’une conférence de presse récente, la suspension des tests à grande échelle gratuits et sur invitation, mis en place par le gouvernement dans le cadre du dispositif LST dans un souci de monitoring de la pandémie.

A ce sujet, je me permets de demander à Madame et Monsieur les Ministres des renseignements supplémentaires :

1. Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils me dire si précisément la suspension des tests à grande échelle gratuits et sur invitation signifie en même temps l’abandon complet et définitif du dispositif LST ?

Dans l’affirmative à ma question précédente, permettez-moi de vous interroger sur les conséquences probables de l’abandon du dispositif en question :

2. Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils nous rappeler dans quel objectif le dispositif du LST a été mis en place et poursuivi jusqu’à présent ? Le Large Scale Testing ne sert-il pas avant tout à faire le suivi/monitoring de l’évolution de la situation épidémiologique ?

3. Le message « Nous faisons tous partie de la solution » sous-jacent à la campagne de communication et de promotion du LST est-il toujours valable ? Ou bien se limite-t-il actuellement qu’aux personnes prêtes à se faire vacciner ?

4. Quelles sont les données scientifiques qui justifient l’abandon du dispositif LST d’un point de vue de l’évolution de la situation épidémiologique ?

5. Dans la mesure où Monsieur le Ministre a insisté, lors de la dernière conférence de presse relative aux nouvelles mesures Covid, sur le fait que les chiffres d’infections sont fluctuants et que le virus n’a pas disparu, qu’il faut rester vigilant puisque les retours de vacances, les reprises de travail et la rentrée scolaire participeraient à une augmentation des cas Covid, qu’est-ce qui justifierait l’abandon imminent du dispositif LST permettant de surveiller la circulation du virus parmi la population ?

Parmi les indicateurs donnant un aperçu de l’évolution de la pandémie, on compte le taux d’incidence et le taux de positivité ainsi que le taux de reproduction effectif (RT eff). Le premier indique « (…) le nombre de personnes testées positives (RT-PCR et test antigénique) pour la première fois depuis plus de 60 jours rapporté à la taille de la population. Il est exprimé pour 100 000 habitants et permet de comparer des zones géographiques entre elles. (…) Le taux de positivité, correspond au nombre de personnes testées positives (RT-PCR et test antigénique) pour la première fois depuis plus de 60 jours rapporté au nombre total de personnes testées positives ou négatives sur une période donnée ; et qui n‘ont jamais été testées positives dans les 60 jours précédents. (…) Le nombre de reproduction du virus : c’est le nombre moyen de personnes qu’une personne infectée peut contaminer. Si le R effectif est supérieur à 1, l’épidémie se développe ; s’il est inférieur à 1, l’épidémie régresse. Cet indicateur est un indicateur de la situation épidémiologique environ 7 jours auparavant et doit être interprété à la lumière des activités de dépistage et de remontée des données. L’indicateur est mis à jour une fois par semaine (…) ».

Ces informations permettant de mieux interpréter ces indicateurs, figurent sur le site internet de ministère français de la Santé Publique. Cependant, les mêmes indicateurs basés sur les mêmes définitions sont utilisés au Luxembourg, comme à l’internationale, pour constituer un tableau de bord de l’épidémie et faire l’évaluation régulière de la situation sanitaire. Or, comme indiqué sur le site du gouvernement français et dans les rétrospectives hebdomadaires de l’évolution des infections à la Covid-19 publiées sur le site du ministère luxembourgeois de la Santé, ces indicateurs, les taux qu’ils indiquent, sont calculés en fonction des données disponibles sur les infections constatées grâce notamment aux tests PCR.

Ainsi, je demande à Madame et Monsieur les Ministres de bien vouloir répondre à la question suivante :

6. Les indicateurs en question pourront-ils toujours être calculés de manière fiable sans les données provenant du LST ? Si oui, de quelle manière précisément?

De même, à ma connaissance, il n’existe jusqu’à présent pas de certitude scientifique quant à l’immunité d’une personne vaccinée. D’ailleurs, dans sa réponse à la question parlementaire n°4866 du 17 juillet 2021 de Monsieur le Député Marc Spautz, Madame la Ministre indique que « Den lmpfschutz ass méi komplizéiert wéi nëmmen d’Antikierper och wann dës schonns eng gutt lndikatioun ginn op d’Persoun op de Virus oder d’lmpfung reagéiert huet. Niewen der renger Präsenz vun den Antikierper ass och hir Qualitéit wichteg (d.h. hir Capacitéit fir de Virus ze neutraliséieren), an zousätzlech spillen eng Rei Zellen vum lmmunsystem eng wichteg Roll (d.h. déi sougenannten zellulär lmmunitéit) en vue vun engem vollen lmpfschutz. ».

7. Partant, Madame la Ministre peut-elle me renseigner sur les études en cours et éventuels résultats disponibles permettant d’évaluer la protection immunitaire de la population luxembourgeoise ?

Dans les discours officiels et les projets de loi Covid, il est question de personnes guéries, mais pas de personnes immunisées. Et pour cause. Le dernier bilan hebdomadaire officiel des infections à la Covid-19 indique que parmi les 542 nouvelles infections, 428 personnes n’étaient pas vaccinées (78,9%) et 114 personnes avaient un schéma vaccinal complet (21,1%). Tout en reconnaissant à l’aide de ces données régulièrement mis à jour qu’une personne vaccinée est davantage à l’abri d’une infection et de symptômes d’infection graves qu’une personne non-vaccinée, il nous est permis de remettre en doute sauf preuve scientifique du contraire que toute personne disposant d’un schéma vaccinal complet ne représente aucun risque de transmettre le virus une fois contaminée. Or, l’article 7 paragraphe 1 de la nouvelle loi Covid formule ce doute à l’envers pour semble-t-il légitimer une exemption de la mise en quarantaine pour personnes complètement vaccinées : « Pour autant qu’il existe des raisons d’ordre médical ou factuel permettant de considérer que les personnes concernées présentent un risque élevé de propagation du virus SARS-CoV-2 à d’autres personnes (…). » Par conséquent, si mon interprétation est bonne, l’article en question entend qu’en cas de preuve scientifique ou médicale d’un faible risque de propagation partant d’une personne porteuse du virus, les mesures de quarantaine ne sont pas applicables. La preuve de l’absence complète de risque de propagation n’est donc primordialement pas prise en considération. Il me semble que face à tant d’incertitudes, la précaution devrait rester le maître mot.

8. Partant, Madame et Monsieur les Ministres n’estiment-ils pas que le testing systématique sur invitation à grande échelle de la population devrait être maintenu en parallèle de la campagne de vaccination pour pouvoir continuer à évaluer et surveiller de manière plus fiable la situation épidémiologique nationale ?

De même, j’aimerais que Monsieur et Madame les Ministres répondent aux questions suivantes, afin de contribuer à une interprétation plus claire de la situation épidémiologique :

9. Quand est-ce qu’une personne est déclarée guérie ? Par quels procédés et selon quels critères médicaux ?

10. Qu’est-ce qui prouve scientifiquement qu’une personne complètement vaccinée soit immunisée contre le virus ?

11. Qu’est-ce qui prouve qu’une personne complètement vaccinée, mais ayant été en contact à risque avec une personne infectée au Covid-19, ne puisse être un risque grave pour d’autres personnes ?

12. Qu’est-ce qui justifie qu’une telle personne n’ait pas besoin de se mettre en quarantaine ?

13. Parmi les personnes complètement vaccinées qu’on compte actuellement, combien ont été infectées par le coronavirus suite à leur vaccination et à quel temps d’intervalle après avoir obtenu leur deuxième dose de vaccin ?

Enfin, le dispositif Contact Tracing prévoit dans le cadre du nouvel ensemble de mesures Covid, que les personnes infectées peuvent déclarer elles-mêmes le contact tracing de leur résultat positif.

14. Cette disposition se base-t-elle sur des renseignements volontaires ou s’agit-il d’une obligation légale ?

15. Le contact tracing recevra-t-il les informations quant aux nouvelles infections de la part des acteurs autorisés à pratiquer les tests PCR, une fois le LST mis en arrêt ? Qui seront par ailleurs les acteurs autorisés à pratiquer les tests PCR payants ? Quelles consignes gouvernementales leur sont transmises concernant une éventuelle communication des résultats de tests par ces acteurs aux instances du contact tracing et du monitoring ?

16. L’état de vaccination ou non-vaccination d’une personne infectée est-il communiqué au personnel du Contact Tracing ? Sinon comment est-il possible de faire le tri entre personnes infectées et personnes à la fois vaccinées et infectées, afin de pouvoir communiquer aux personnes concernées si elles doivent se placer en quarantaine ou non ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative à la participation luxembourgeoise au programme Covax.

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Monsieur le Président,

Covax est une initiative ayant pour but d’assurer un accès équitable à la vaccination contre le Covid-19 dans 200 pays. Le Luxembourg s’est engagé à participer à ce programme en faisant don d’un certain nombre de vaccins et de moyens financiers.

Il est dans ce contexte que je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Santé et à Monsieur le ministre de la Coopération :

  1. A quoi le Luxembourg s’est-il exactement engagé dans le cadre de l’initiative Covax ? Tant au niveau de la donation de vaccins qu’au niveau de la participation financière ?
  2. A la date du 31 août 2021, quelle somme d’argent et combien de vaccins le Luxembourg a-t-il effectivement déboursé ou fait parvenir aux organisateurs de l’initiative ?
  3. Le gouvernement envisage-t-il d’augmenter sa participation à l’avenir ? Si oui, de quelle manière ?
  4. La participation luxembourgeoise à l’initiative Covax, est-elle imputée au budget du ministère de la Santé ou à celui du ministère de la Coopération ?
  5. La participation est-elle comptabilisée comme Aide publique au développement (APD)?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Réponse

Question parlementaire relative à l’application de la circulaire n°3324

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Monsieur le Président,

En date du 24 novembre 2015 le Ministère de l’Intérieur a émis la circulaire n°3324 demandant
aux administrations communales de mettre à disposition des logements paritairement aux
personnes bénéficiaires d’une protection internationale et aux personnes éligibles à des aides
au logement locatif à la recherche d’un logement.

Cette mesure faisait partie d’un paquet de mesures en matière d’accueil et d’intégration des
bénéficiaires de protection internationale dont la transposition était censée intervenir par la
conclusion d’une convention entre l’Etat et les communes. Cette convention prévoyait un
engagement chiffré des communes pour la mise à disposition à parts égales de logements à des
bénéficiaires de protection internationale et à des personnes éligibles à des aides au logement
locatif. Les communes avaient le choix entre la mise à disposition soit de logements dont elles
étaient propriétaires, soit de logements qu’elles louaient auprès de propriétaires-bailleurs
privés.

Il est dans ce contexte que nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre
de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre du Logement :

1) Combien de communes ont conclu depuis 2015 la convention précitée avec l’Etat ?
Quelles sont les communes ayant signé une telle convention ?
2) A la mise à disposition de combien de logements pour bénéficiaires de protection
internationale et pour personnes éligibles à des aides au logement locatif les communes
ayant signé depuis 2015 une telle convention se sont-elles engagées ?
3) Combien de logements ayant fait l’objet d’une telle convention entre l’Etat et les
communes ont été loués auprès de propriétaires-bailleurs privés depuis 2015 ?
4) Combien de logements loués auprès de propriétaires-bailleurs privés dans le cadre d’une
telle convention le sont actuellement encore et sont mis à disposition à des bénéficiaires
de protection internationale ou à des personnes éligibles à des aides au logement
locatif ?
5) Quel est le montant déboursé par le Ministère de l’Intérieur pour le volet « logement »
desdites conventions entre l’Etat et les communes depuis 2015 ? Quel montant est prévu
pour ce volet pour l’exercice budgétaire 2021 ?
6) Madame et Monsieur les Ministres sont-ils satisfait des engagements pris par les
communes en matière de mise à disposition de logements dans le cadre desdites conventions ? Quels sont les éléments pouvant expliquer aux yeux de Madame et
Monsieur les Ministres les réticences des administrations communales à mettre à
disposition davantage de logements ?
7) Vos ministères effectuent-ils des mesures de sensibilisation à destination des
administrations communales concernant le dispositif en question ? Si oui, lesquelles ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.


Nathalie Oberweis Myriam Cecchetti
Députée Députée

Voici la réponse.

Question parlementaire sur les critères de transparence des liens des professionnels de la santé avec l’industrie pharmaceutique.

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Monsieur le Président,

La pandémie a encore une fois souligné la position de force qu’occupent les acteurs de l’industrie pharmaceutique. Mais le pouvoir d’influence de l’industrie pharmaceutique sur les politiques de santé publique ne date pas de la pandémie. Les liens entre les acteurs de cette industrie et les professionnels de la santé, que ce soit au niveau de la formation universitaire, ou encore au niveau des formations continues, ont toujours existé.

Une étude récente en France a montré qu’entre 2013 et 2016,  90 % des médecins auraient reçu au moins un « cadeau » sous forme de conventions, rémunérations, avantages, repas et abonnements provenant de sociétés privées directement impliquées dans la production de médicaments et traitements.

En Allemagne, on estime qu’un médecin sur deux reçoit des dons de la part d’acteurs de l’industrie pharmaceutique.

Dans nos pays voisins il existe des initiatives pour garantir une plus grande transparence dans ce domaine. En France, un nouveau dispositif anti-cadeaux prévu par des textes de loi vient de voir le jour. En outre, en France les liens contractuels et financiers entre les entreprises et les professionnels doivent être publiés sur un site public unique. En Allemagne la publication des données est établie sur une base volontaire. Pour l’instant ces dispositifs légaux s’avèrent encore trop timides et ne parviennent pas encore à faire régner la transparence. Cependant, au Luxembourg des tentatives mêmes timides de promotion de la transparence en matière de liens entre professionnels de la santé et l’industrie pharmaceutiques semblent encore faire défaut.

Par conséquent, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  • Est-ce qu’au Luxembourg, les professionnels de la santé et en particulier les médecins sont-ils contraints de déclarer leurs liens d’intérêts et liens financiers avec les acteurs de l’industrie pharmaceutique et leurs lobbies ?
  • Dans l’affirmative, existe-t-il un registre à cet effet qui soit publiquement consultable?
  • Dans la négative, Madame la Ministre juge-t-elle utile et/ou intéressant l’idée de créer un tel registre ?
  • De même, dans la négative à ma première question, Madame la Ministre envisage-t-elle la création d’un dispositif légal obligeant les professionnels de la santé à déclarer leurs liens financiers et d’intérêts avec les acteurs de l’industrie pharmaceutique tout en prévoyant des seuils de référence pour accuser le conflit d’intérêt et les « cadeaux » s’accompagnant de modes de sanction en cas de dérogation à ces seuils ?
  • Dans la négative à ma question précédente, quels sont les arguments de Madame la Ministre en défaveur d’une telle démarche ?

Madame la Ministre, merci en avance pour vos réponses.

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Question parlementaire sur les immeubles destinés à des fins résidentielles détenus par l’Etat

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Monsieur le Président,

Selon des chiffres publiés par le Ministère des Finances et relayés par les médias en juin 2020, l’Etat serait le propriétaire de plus de 400 immeubles destinés à des fins résidentielles. Au moment de la publication de ces données, une cinquantaine de ces immeubles auraient été sans locataire, dont 30 immeubles utilisés précédemment comme logements de service et 20 maisons d’habitation. Pour la plupart de ces immeubles, l’inoccupation serait motivée par leur mauvais état ou par une réaffectation en attente.

Il est dans ce contexte que je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

  1. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer le nombre exact des immeubles détenus par l’État et destinés à des fins résidentielles ?
  2. Combien de ces immeubles sont actuellement utilisés à des fins résidentielles et combien le sont à d’autres fins ?
  3. Combien d’immeubles destinés à des fins résidentielles sont actuellement inoccupés ? Parmi ces derniers, combien le sont à cause de leur mauvais état respectivement d’un projet de réaffectation en attente ?
  4. Les immeubles se trouvant dans un mauvais état, font-ils ou feront-ils l’objet de projets de rénovation afin de les mettre à disposition à des fins résidentielles ? Y a-t-il des immeubles inoccupés dont la faible envergure des travaux de rénovation nécessaires permettrait leur mobilisation à court terme ?
  5. Monsieur le Ministre peut-il me fournir un relevé de tous les immeubles destinés à des fins résidentielles détenus par l’Etat et actuellement inoccupés en indiquant pour chaque immeuble la surface habitable, la durée de l’inoccupation et l’adresse postale ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Voici la réponse du ministère des Finances.

Bilan des violences domestiques

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La Chambre des Députés :

– Considérant que le Luxembourg a ratifié la Convention d’Istanbul le trois juillet 2018 ;

– Considérant l’engagement du gouvernement luxembourgeois dans la lutte contre la violence faites aux femmes dans le cadre de la ratification de cette convention ;

– Considérant l’augmentation des violences domestiques dont les principales victimes sont des femmes dans certains pays membres de l’Union Européenne durant la pandémie;

– Considérant que les abus sexuels sur enfants et femmes ont connu une hausse sur la période 2020 à 2021 dans certains pays membres de l’Union Européenne ;

– Considérant que nous ne disposons à ce jour pas des données nécessaires pour faire une estimation plus précise de l’augmentation des violences domestiques et surtout sexuelles au Luxembourg dans le contexte de la pandémie;

Invite le Gouvernement :

– à dresser un état des lieux de la mise en œuvre concrète des dispositions de la Convention d’Istanbul depuis sa ratification en juillet 2018.

– à commanditer des enquêtes et établir un bilan précis sur l’évolution des violences domestiques et sexuelles dans le contexte de la pandémie.

Nathalie Oberweis                             Myriam Cecchetti

Députée                                              Députée

Question parlementaire relative aux statistiques de la criminalité liée aux drogues

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Monsieur le Président,

La criminalité liée aux drogues fait actuellement l’objet de débats controversés. Or, en l’absence de statistiques objectives, un débat raisonnable et raisonné n’est pas possible. Selon nos informations, la police aurait reçu la consigne de procéder à plus d’interpellations pour des faits liés au trafic ou à la consommation de drogues. Cette approche risque toutefois de « gonfler » les statistiques. Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de la Sécurité intérieure :

  1. Monsieur le ministre peut-il nous fournir des statistiques exhaustives et détaillées sur les interpellations liées au trafic de stupéfiants par année depuis 2016 ?
  2. Monsieur le ministre peut-il nous donner des informations sur les ressources humaines employées par la police dans la lutte contre la criminalité liée aux drogues par année depuis 2016?
  3. Monsieur le ministre peut-il nous fournir de plus amples informations sur l’approche de la police grand-ducale pour combattre le trafic de drogues ?
  4. Monsieur le ministre peut-il nous confirmer que la police a reçu la consigne de multiplier les interpellations ?
  5. Dans l’affirmative, Monsieur le ministre pense-t-il qu’il s’agit là d’une politique efficace pour lutter contre le trafic de stupéfiants ?
  6. Toujours dans l’affirmative, Monsieur le ministre ne pense-t-il pas que la police devrait se concentrer sur un travail d’enquête plus sérieux qui permettrait de remonter aux sources du trafic de drogues puis qu’une une grande partie des interpellations ne constatent que des petits délits ?
  7. Toujours dans l’affirmative, Monsieur le ministre ne pense-t-il pas que la multiplication des interpellations pour des faits mineurs suscite un débat public faussé et qui manque de sérénité ?

Dans l’attente de vous lire, veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative aux personnes en séjour irrégulier

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Monsieur le Président,

Récemment, plusieurs organisations de la société civile ont communiqué sur le cas d’une personne en séjour irrégulier qui a saisi la police pour se défendre contre un employeur violent et exploiteur. Cette personne aurait été victime d’attouchements, de harcèlement sexuel ainsi que de violence verbale et physique.

Après environ 5 heures d’entretien avec la Police et après que la Direction de l’Immigration a été informée, son passeport lui aurait été confisqué et un ordre de quitter le territoire endéans 30 jours lui aurait été transmis. Selon les organisations qui ont relaté les faits, elle devra se présenter à la Direction de l’Immigration début juillet pour organiser son retour volontaire.

Si ces faits sont confirmés, j’en déduis que les personnes en situation irrégulière au Luxembourg n’ont pas accès à la justice sans devoir craindre des conséquences liées à leur statut de résidence. Il me semble évident que dans ces circonstances, la plupart des personnes confrontées à une telle situation éviteront de contacter les autorités, ce qui confère une certaine impunité à leurs agresseurs.

Dans ce contexte, je rends attentif à un communiqué de presse publié le 24 juin 2021 par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Dans cette communication, l’agence recommande notamment aux États membres de délivrer des titres de séjour temporaires à des personnes en situation irrégulière qui sont victimes de formes graves d’exploitation. Selon l’agence, un tiers des États membres n’auraient pas eu recours à cette pratique durant les dernières années.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Immigration:

1) Est-ce que la législation luxembourgeoise prévoit la possibilité de délivrer des titres de séjour temporaires à des personnes en situation irrégulière qui sont victimes de formes graves d’exploitation?

2) Dans l’affirmative de la première question, combien de titres de séjour temporaires ont été délivrés sous ces conditions durant les cinq dernières années? Dans la négative, ne jugez-vous pas nécessaire d’introduire une telle pratique?

J’aimerais également poser la question suivante à Madame la Ministre de la Justice:

3) Ne jugez-vous pas nécessaire de garantir aux migrants en situation irrégulière le plein accès à la justice sans que ces personnes ne soient exposées à des poursuites liées à leur statut de résidence?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative au centre thérapeutique « Syrdall Schlass ».

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Monsieur le Président,

Le Centre thérapeutique spécialisé dans la réhabilitation de personnes présentant une dépendance à des substances toxiques illégales, Syrdall Schlass à Manternach, offre des services spécialisés uniques au Luxembourg. Le Syrdall Schlass dépend du Centre Hospitalier Neuropsychiatrique d’Ettelbruck, mais suit un programme psychothérapeutique à part qui vise la resocialisation des personnes en thérapie, via notamment des projets de thérapie de groupe, d’éducation à la structuration de la vie quotidienne (cuisine collective et participative, nettoyage commun) et de pratiques favorisant l’apprentissage et la créativité (entretien d’animaux, jardinage, ateliers de menuiserie et d’expression artistique) etc.

Selon des informations internes dont nous disposons, les capacités d’accueil de la structure seraient continuellement utilisées au maximum et des listes d’attente existeraient également. De même, nous avons été informés que la très grande majorité des personnes en thérapie au château du Syrdall sont très fortement précarisées. Il s’agirait d’une population fragilisée à plusieurs égards, par la toxicomanie mais aussi par le sans-abrisme. En règle générale, le parcours thérapeutique s’étale sur un an. Les avis professionnels dont nous disposons  indiquent que plus longtemps les personnes restent en thérapie dans la structure, mieux il s’en sortent.

Maintenant, toujours selon nos informations, des changements au niveau du modèle thérapeutique du Syrdall Schlass seraient promus par la direction du CHNP.

Ainsi, il serait prévu de réorienter l’offre thérapeutique. Le nouveau modèle prévoirait un séjour plus court, limité à 3 à 6 mois maximum. De même, l’offre thérapeutique axée sur la resocialisation serait effacée au profit d’une thérapie davantage médicalisée.

Selon l’avis des professionnels travaillant dans la structure, cette réforme du modèle thérapeutique ne serait plus adaptée aux besoins d’une population fortement fragilisée, car certes touchée par la toxicomanie, mais aussi par des problématiques sociales les exposant à la précarité. L’on pourrait donc craindre que ce changement de modèle aura comme conséquence l’exclusion d’une « clientèle » fortement marginalisée et donc demandeuse de davantage d’encadrement et de services sociaux en plus de leur traitement médical.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Santé :

  • Est-ce que Madame la Ministre est au courant de ces changements annoncés par la direction du CHNP?
  • Dans l’affirmative, Madame la Ministre se positionne-t-elle en faveur de ces changements ?
  • Dans l’affirmative à ma question précédente, comment Madame la Ministre justifie-t-elle un tel revirement du modèle thérapeutique ? Quels en sont les fondements scientifiques et les nouveaux objectifs visés?
  • Madame la Ministre prévoit-elle de mettre en place de nouvelles structures thérapeutiques répondant aux besoins d’une population toxicomane fortement précarisée dont le nombre va croissant ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Question parlementaire relative à l’avenir du château de Sanem

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Monsieur le Président,

Depuis l’été 2016, le château de Sanem est inoccupé et son état se dégrade considérablement. A tel point que les visites de l’intérieur sont désormais interdites. La crainte de dommages irréversibles est d’ailleurs réelle. Or, ce château représente un patrimoine unique pour la commune de Sanem et ses habitants ainsi que pour tout le pays. La commune avait d’ailleurs organisé un groupe de travail « Château de Sanem », composé de membres du Conseil Communal, des associations locales et des représentants de l’Administration des Bâtiments publics, qui avait recueilli plusieurs idées pour la future utilisation de ces lieux. Certaines de ces idées pourraient se concrétiser dès maintenant dans la partie du château qui fut occupée par le Centre virtuelle de la connaissance sur l’Europe (CVCE) avant son déménagement à Belval en 2016

Le château est toutefois la propriété de l’Etat et la commune doit par conséquent attendre une décision gouvernementale sur la future utilisation de ce site patrimonial.

Au vu de ce qui précède, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Culture :

  1. Le ministère a-t-il déjà un plan pour le futur du château de Sanem ? Si oui, lequel ?
  2. Le ministère compte-t-il intégrer de façon générale la commune dans la réflexion et l’élaboration d’un plan pour le château ?
  3. Le ministère a-t-il déjà pris connaissance de certaines idées recueillies par le groupe de travail « château de Sanem » ?
  4. Le ministère a-t-il éventuellement envisagé de procéder par étapes pour la rénovation afin que des parties rénovées puissent déjà rouvrir avant la fin complète des travaux de rénovation ?
  5. Etant donné que le château de Sanem est un patrimoine historique protégé, quels sont les moyens financiers respectivement les sources de subsides aux niveaux régional, national et européen qui pourraient être pris en compte pour la rénovation et conservation du château ?
  6. Sachant que les services de la commune de Sanem entretiennent d’ores et déjà les alentours du château et que l’intérêt de conservation et d’utilisation pour le grand public de la part de la Commune de Sanem est réel, le ministère serait-il disposé à désigner la Commune de Sanem comme locataire/gestionnaire sur base d’un contrat et de plans concrets sur une période prolongée (p.ex. 20 ans)  si une telle demande était formulée par la commune de Sanem?
  7. Enfin, le ministère avait-il considéré l’idée de vendre le château à une personne privée physique ou morale ?
  8. Le ministère est-il d’avis que le château doit rester accessible au public ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

Marc Baum

Député

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