Question parlementaire relative au conventionnement des promoteurs sociaux avec l’État tel que prévu par la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire.

La nouvelle loi du 7 août 2023 sur le logement abordable prévoit de nouvelles modalités pour le calcul de la rémunération du capital investi par les promoteurs sociaux dans la viabilisation de terrains et la construction voire la rénovation de logements abordables.

Ainsi le montant de la rémunération du capital investi est déterminé pour chaque logement en fonction des taux de rémunération du capital investi en vigueur au moment de la signature de la convention prévue à l’article 21 de la loi. Ces taux de rémunération du capital investi ne figurent pourtant pas dans le texte de loi mais sont fixés par voie règlementaire.

Cependant, à ma connaissance, le règlement grand-ducal en question n’a pas encore été approuvé par le gouvernement réuni en conseil. Par conséquent, nombre de promoteurs sociaux n’ont pas accès au crédit au vu de la non-fixation des taux de la rémunération du capital investi et se retrouvent dans l’incapacité de faire avancer leurs dossiers de convention.

De même les règlements grand-ducaux concernant la fixation des montants de la couverture des frais d’exploitation encourus par les promoteurs respectivement de la couverture des frais de gestion des logements subis par les bailleurs font toujours défaut.

Cette absence d’une base légale entrave une planification financière solide des projets des promoteurs et bailleurs sociaux et risque de bloquer voire de retarder leurs projets de création de logements abordables.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Monsieur le Ministre peut-il confirmer que les règlements grand-ducaux en question n’ont toujours pas été à l’ordre du jour du conseil de gouvernement ? Dans l’affirmative, pour quelles raisons les règlements n’ont-t-ils pas encore été approuvés ?
  2. Combien de promoteurs sociaux sont actuellement conventionnés avec le Ministère du Logement ? Combien de projets respectivement de logements sont couverts par ces conventions ?
  3. Combien de promoteurs sociaux sont actuellement bloqués au niveau de leur demande de crédit auprès d’un établissement de crédit pour l’acquisition de logements conventionnés depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi à cause de l’absence d’une base légale en matière de taux de rémunération du capital investi respectivement des montants des frais d’exploitation et de gestion ? Combien de projets de construction respectivement de logement sont concernés ?
  4. Monsieur le Ministre est-il déjà intervenu auprès des établissements de crédit pour faciliter l’accès au crédit de promoteurs sociaux actuellement bloqués dans leurs démarches à cause de l’absence de la base légale en matière de taux de rémunération du capital investi ?

A ma connaissance, les établissements de crédit auraient effectué des calculs qui montreraient que les promoteurs sociaux devraient, selon les dispositions prévues par la nouvelle loi, avoir recours aux forfaits de gestion pourtant destinés aux bailleurs sociaux pour être en mesure de supporter le remboursement des prêts contractés pour financer leur apport propre dans le cadre de la construction ou de l’acquisition de logements.

  • Monsieur le Ministre est-il au courant de ces calculs ? Dans l’affirmative, estime-t-il que de telles conditions liées à l’octroi d’un prêt seraient soutenables pour les promoteurs ainsi que pour les bailleurs sociaux ?

Avec mes salutations respectueuses,

A signature on a white background

Description automatically generated

David Wagner
Député

Question parlementaire relative à la structure d’hébergement pour demandeurs de protection internationale à Esch-sur-Alzette / Neudorf

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil.

Selon mes informations, les résidents d’une des deux unités d’habitation de la structure d’hébergement pour demandeurs de protection internationale à Esch-sur-Alzette / Neudorf ont dû quitter les lieux hier le 12 décembre. Apparemment, l’immeuble doit être rénové et a pour cela été évacué complètement. Environ 60 résidents sont concernés, parmi eux aussi bien des demandeurs de protection internationale (DPI) que des bénéficiaires de protection internationale (BPI). Ils auraient été informés de cette décision le vendredi 8 décembre, soit 4 jours avant l’évacuation.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Pouvez-vous me donner les raisons de la fermeture de l’unité d’habitation en question ? Quels travaux doivent être exécutés et quelle est la durée prévue des travaux?

2) Quelle solution a été trouvée pour reloger les personnes DPI ?

3) Qu’est-ce qui est advenu aux personnes BPI qui ont dû quitter des lieux ? Est-ce qu’une solution de relogement a été trouvée pour les BPI ? Pouvez-vous m’assurer que ces personnes de vont pas se retrouver sur la rue sans abri après la fermeture de leur structure d’hébergement?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative à des contrôles policiers au piquet de grève de Ampacet

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Affaires intérieures.

Depuis le 27 novembre, une grande partie des salarié.e.s de l’entreprise AMPACET Luxembourg sarl à Dudelange est en grève. Un piquet de grève est installé à proximité de l’entrée de l’usine avec une permanence assurée par les salarié.e.s en grève et des membres du syndicat.

Selon mes informations, la police grand-ducale a récemment procédé à la vérification des identités des personnes se trouvant au piquet de grève à l’écart de l’entrée de l’usine, sans que ces personnes ne soient impliquées dans des actions d’obstruction de l’entrée. De tels contrôles n’ont pas été effectués durant les dix premiers jours de la grève et pourraient être interprétés comme des  tentatives d’intimidation.

Dès lors, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Pouvez-vous confirmer que des membres de la police grand-ducale ont procédé à des contrôles d’identité de personnes se trouvant au piquet de grève, sans que ces personnes ne soient impliquées dans des actions d’obstruction de l’entrée?

2) Dans l’affirmative de la première question, pouvez-vous m’expliquer la raison de ces contrôles d’identité et me dire s’il s’agit d’un changement de pratique récent, respectivement si vous avez donné des consignes en ce sens?

3) N’êtes-vous pas d’avis que de tels contrôles sont susceptibles d’affaiblir le droit de grève garanti par la Constitution?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Demande de convocation d’une réunion de la Commission de la Mobilité et des Travaux publics au sujet du « Cargozenter ».

Monsieur le Président,

Madame la ministre de la Mobilité et des Travaux publics a annoncé hier que les deux licences d’assistance en escale en matière de cargo à l’aéroport ont été attribuées respectivement à Luxcargo Handling S.A. et à Goldair Handling S.A.

Cette attribution suscite des interrogations et des inquiétudes au sein du personnel Luxair du CargoCenter. Si les deux sociétés qui reprennent l’activité de Luxair à partir du 1e janvier 2024 ont d’ores et déjà annoncé vouloir reprendre également les 1.200 salarié.e.s de Luxair, ceux-ci sont laissés dans l’ignorance quant à leurs acquis sociaux, leurs conditions de travail et la pérennité de leurs emplois. Dans une lettre commune, les trois syndicats OGBL, LCGB et NGL-Snep déplorent qu’une entrevue à ce sujet avec la nouvelle ministre de la Mobilité n’a pas encore eu lieu malgré leur demande pressante.

Ainsi, je vous saurais gré de bien vouloir demander à Madame la présidente de la Commission de la Mobilité et des Travaux publics de convoquer dans les plus brefs délais une réunion à ce sujet et d’y inviter Madame la ministre de la Mobilité et des Travaux publics.

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Demande de mise à l’ordre du jour de la commission parlementaire du Travail

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 23 (3) du règlement de la Chambre des Députés notre sensibilité politique souhaiterait mettre à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la Commission parlementaire du Travail la dénonciation unilatérale par l’employeur de la convention collective du personnel de l’entreprise AMPACET et de l’impact que cette décision risquera d’avoir sur la paix sociale au Luxembourg.

Nous vous prions dès lors de bien vouloir transmettre la présente demande à Monsieur le Président de la commission et d’inviter conformément à l’article 23 (4) Monsieur le Ministre du Travail à ladite réunion.

Avec nos salutations respectueuses,

Marc Baum                                                                David Wagner
Député                                                                       Député

Question parlementaire relative à la suite du projet-pilote visant à mettre en place une couverture universelle des soins de santé (CUSS).

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale.

Dans son accord de coalition le nouveau gouvernement se prononce pour une couverture universelle des soins de santé. Selon les termes de l’accord, le gouvernement « élaborera les critères précis après une évaluation détaillée du projet-pilote existant ». Or, le projet-pilote de couverture universelle de soins de santé a d’ores et déjà été évalué. En effet, le 10 juillet 2023 les cinq associations mandatées par l’État en avril 2022 pour porter ce projet-pilote, en ont dressé le bilan en réunion avec des représentants du gouvernement.

Dans sa réponse à la question parlementaire n°8114 de l’honorable député Paul Galles, l’ancienne ministre de la Santé indique qu’entre avril 2022 et juillet 2023, 223 demandes pour la CUSS ont été traitées, dont 215 ont été acceptées. 166 demandes d’affiliation sont alors en cours de suivi. L’ex-ministre de la Santé, Madame Paulette Lenert affirme également qu’une liste d’attente a été mise en place, les associations n’ayant pas les moyens de traiter de nouvelles demandes.

Madame Lenert a constaté une évaluation positive du projet-pilote par les associations concernées. En revanche, comme le rapporte un article paru dans le presse le 18.07.2023 : « (M)algré une évaluation positive, faute de ressources, certaines associations ont dû mettre en suspens les affiliations CUSS, créant ainsi de profondes injustices en ce qui concerne l’accès aux soins de santé, regrettent-elles. » Les associations concernées revendiquent notamment :

  • la création d’une base légale à la CUSS
  • une simplification administrative des procédures d’accès et de suivi
  • un renforcement de la communication nationale auprès des prestataires de soins afin qu’ils acceptent systématiquement les patient.e.s affilié.e.s à la CUSS.
  • l’accès d’autres associations et des services sociaux des hôpitaux dans le programme d’affiliation de la CUSS.
  • le renforcement des ressources données aux associations engagées dans la CUSS
  • un planning de réunions régulières avec les responsables du gouvernement

Dans le souci de connaître les suites que Madame la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale souhaite donner au projet d’instauration d’une couverture médicale universelle de soins de santé au Luxembourg, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Est-il prévu de simplifier les démarches administratives d’accès et de suivi afin de garantir un accès universel à la CUSS ?
  2. Madame la Ministre souhaite-t-elle accorder plus de moyens et de ressources aux associations engagées dans la CUSS ?
  3. Madame la Ministre a-t-elle l’intention de donner une base légale à la CUSS ?
  4. Madame la Ministre s’engage-t-elle à renforcer la communication nationale auprès des prestataires de soins afin qu’ils acceptent systématiquement les patient.e.s affilié.e.s à la CUSS ?
  5. Madame la Ministre se prononce-t-elle en faveur d’une collaboration et d’un échange réguliers avec les associations venant en aide aux plus démunis, les représentant.e.s des patent.e.s et les professionnel.le.s de la santé dans l’objectif de mettre durablement en place la CUSS ?

En réponse à la question de Monsieur le député Paul Galles, l’ancienne ministre de la Santé , Madame Paulette Lenert a évoqué des bilans semestriels qui lui ont été envoyés par les associations impliquées dans le projet, mais qui ne semblent pas avoir été rendus publics. Partant :

  • Madame la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale peut-elle me faire parvenir ces bilans semestriels ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative à l’arrêt récent de la Cour constitutionnelle concernant l’impôt sur la fortune

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Finances.

La Cour constitutionnelle a récemment jugé que certaines dispositions de la loi concernant l’impôt sur la fortune sont contraires à la constitution (arrêt n° 00185 du 10 novembre 2023). Cela a été thématisé aujourd’hui sur la radio 100,7. Selon cet arrêt, le paragraphe 8 de la loi entraîne une différence de traitement entre personnes morales dont la situation est comparable. Cette différence de traitement n’aurait pas pu être justifiée suffisamment par les autorités publiques, violant par ce fait le principe constitutionnel de l’égalité.

Dans les faits, certaines sociétés et principalement les sociétés à participation financière (Soparfi), auraient été soumis à un imposition trop élevée en comparaison avec d’autres sociétés dans une situation semblable. Puisque dans son arrêt la Cour constitutionnelle demande, en attendant une réforme législative à intervenir, à ce que soit appliqué aux contribuables concernés un impôt sur la fortune minimum plus favorable, cela risque d’entraîner une perte de recettes fiscales importante pour l’État.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre des Finances :

1) A quelle hauteur estimez-vous la perte fiscale annuelle résultant de l’arrêt susmentionné sans modification de la législation ?

2) Envisagez-vous de modifier la loi concernant l’impôt sur la fortune de façon à neutraliser les effets budgétaires de l’arrêt ? Dans l’affirmative, pouvez-vous me donner des détails sur la façon dont vous comptez procéder ? Dans la négative, pouvez-vous m’en donner les raisons ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative aux négociations sociales dans l’entreprise AMPACET

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Économie et Monsieur le ministre du Travail.

Depuis le début de l’année, le syndicat OGB-L est en négociation avec les dirigeants de l’entreprise états-unienne AMPACET Luxembourg sarl à Dudelange afin de trouver un accord sur une nouvelle convention collective pour les collaborateurs. La dernière proposition de la direction d’une hausse salariale de 0,3% a été jugée « dérisoire et insultant » par le syndicat qui demande une hausse de 2,5%, ainsi que trois jours de congé supplémentaires. Elle a par ailleurs été rejetée par deux tiers des salariés d’Ampacet Luxembourg. Alors que la procédure de conciliation a pris fin sans entente, le conflit social semble de plus en plus inévitable.

Dans ce contexte, je voudrais poser la question suivante à Monsieur le ministre de l’économie :

  • Pouvez-vous me dire si la société en question a reçu des aides publiques de l’État luxembourgeois lors des 5 dernières années? Dans l’affirmative, pouvez-vous me donner une énumération détaillée des différentes aides avec les montants respectifs?

La convention collective ultérieurement en vigueur a été résiliée unilatéralement par les responsables de la société. Partant, je voudrais poser la question suivante à Monsieur le ministre du Travail :

  • Quelle est votre appréciation politique du fait que la société en question ait résiliée la convention collective de manière unilatérale ? Ne craignez-vous pas que de tels cas pourraient se multiplier à l’avenir avec des conséquences négatives sur la paix sociale au Luxembourg? N’êtes-vous pas d’avis que de telles actions unilatérales devraient être évitées autant que possible, voir être réprimandées par la collectivité?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Eng grouss national Logementsdebatt mat der Oppositioun!

RESOLUTION

La Chambre des Députés

  • Considérant que l’accord de coalition 2023-2028 prévoit l’organisation d’une réunion nationale « logement » réunissant l’État, les communes et les représentants des secteurs concernés et dont le but serait  de discuter des mesures pour encourager rapidement les investissements privés et publics dans la création de logements ;

  • Considérant que Monsieur le Premier Ministre a annoncé lors de sa déclaration gouvernementale son intention d’organiser ladite réunion dans les plus brefs délais ;

  • Saluant que le nouveau gouvernement entend mettre en oeuvre une action concertée et immédiate pour lutter contre les crises du logement et de l’immobilier ;

  • Considérant le profond respect du Premier Ministre pour la démocratie parlementaire et donc pour l’institution de la Chambre des Députés ;

  • Considérant que les mesures potentiellement discutées et proposées lors de la réunion nationale « logement » seront d’une grande importance pour la situation socioéconomique du pays et méritent de faire l’objet d’un débat démocratique le plus inclusif possible ;

exige

  • l’invitation de ses membres  à la réunion nationale « logement » annoncée par le gouvernement.

Question parlementaire relative à la prolongation annoncée de l’autorisation du glyphosate dans l’Union Européenne.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture.

La Commission Européenne a annoncé le renouvellement de l’autorisation du glyphosate dans l’Union Européenne pour dix ans à la suite d’un vote des Etats membres qui n’a pas permis de dégager de majorité pour une telle prolongation.  La décision de la Commission Européenne interviendra en principe avant le 15 décembre 2023 puisque l’approbation actuelle du glyphosate expirera à cette date.

Le gouvernement luxembourgeois précédent comptait parmi les opposants à une prolongation de ladite autorisation et avait introduit une interdiction de l’herbicide en janvier 2021 qu’il était pourtant contraint d’annuler en 2023 à la suite d’une décision de la Cour administrative.

Dans son communiqué suite à la réunion du Conseil du 16 novembre, Monsieur le Ministre Claude Haagen annonçait que « … le Luxembourg, œuvrant pour une agriculture durable, continue par le biais de la loi agraire à encourager à renoncer aux produits phytopharmaceutiques et notamment au glyphosate ».

Face à cette évolution, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Madame la Ministre soutient-elle la décision de la Commission Européenne visant à prolonger l’autorisation du glyphosate dans l’Union Européenne d’ici la fin 2033 ?
  2. Le gouvernement s’engagera-t-il en faveur d’une élimination du glyphosate au niveau européen ? Si oui, par quels moyens ?
  3. Madame la Ministre envisage-t-elle de nouvelles mesures de soutien aux entreprises agricoles visant à favoriser l’abandon volontaire du glyphosate au vu de la prolongation annoncée de l’autorisation de celui-ci?
  4. Dans l’affirmative à la question précédente, Madame la Ministre envisagera-t-elle également des aides supplémentaires en faveur de l’agriculture biologique qui renonce de toute façon à l’utilisation de produits chimiques de synthèse dont notamment le glyphosate ?

David Wagner
Député

logo European Left logo GUE/NGL logo Transform! Europe