Question parlementaire relative à la fixation du loyer maximal dans le cadre de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à loyer.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre du Logement.

La loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation dispose dans son article 3 que la location d’un logement à usage d’habitation ne peut rapporter au bailleur un revenu annuel dépassant un taux de 5 % du capital investi dans le logement. 

Dans l’exposé des motifs du projet de loi voté en 2006, il est cité comme déterminant pour le loyer maximal autorisé le capital « réellement » investi dans le logement. Ainsi le loyer maximal est calculé en fonction du capital investi réévalué à l’aide d’un mécanisme basé sur l’indice des prix à la consommation et décoté si la construction du logement en question remonte à plus de 15 ans. Les auteurs expliquent avoir opté pour cette approche afin de favoriser des travaux de rénovation dans les appartements anciens et de stimuler les investissements dans le locatif.

Pourtant, on pouvait lire dans un article de presse publié le 18 juin dernier au sujet d’une affaire de demande de réduction de loyer que le capital investi (en 1957 dans un appartement situé au Limpertsberg) correspondait, « par une fiction juridique »[1], à la valeur marchande actuelle de l’appartement, et selon un article de presse daté du 2 juillet le Ministre du logement aurait déclaré dans une conférence de presse que « l’usage est de prendre en compte les prix du marché pour fixer les loyers ».

De ce qui précède, nous souhaiterions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre du Logement :

  1. Etant donné qu’il existe au Luxembourg des Commissions des loyers dont l’une des missions est de fixer les loyers en vertu de la loi du 21 septembre 2006, le Ministre peut-il nous renseigner sur le nombre de cas traités par chacune des Commissions des loyers au cours des 3 dernières années ?
  2. Sachant que d’après une note du LISER 63,9% des ménages locataires appartenant au quintile inférieur consacraient plus de 40% de leur revenu disponible pour le logement en 2018 (contre 41,7% en 2010), ne conviendrait-il pas, avant même l’entrée en vigueur d’une nouvelle version de loi sur le bail à loyer, de sensibiliser les locataires sur le droit qu’ils ont de saisir ces commissions afin que leur loyer respecte la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation ?
  3. Le Ministre considère-t-il comme conforme à la loi sur le bail à loyer l’usage qui consisterait pour fixer le loyer des biens anciens n’ayant fait l’objet d’aucune transaction onéreuse à ne pas considérer le capital réellement investi – présumé sur la base de pièces justificatives, évalué par un expert assermenté en bâtiment en utilisant les coûts de construction ou la valeur marchande de l’époque – réévalué avec le coefficient correspondant du tableau des coefficients de réévaluation prévus par l’article 102, alinéa 6, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, mais les prix de marché actuels ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées,

David Wagner                                               Marc Baum

Député                                                           Député


[1] http://www.lessentiel.lu/fr/luxembourg/story/le-loyer-au-limpertsberg-ne-sera-pas-baisse-27329566

Question parlementaire: élimination de déchets médicaux infectieux au Luxembourg.

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de l’Intérieur, à Madame la Ministre de l’Environnement et à Madame la Ministre de la Santé.

Selon des informations récemment parues dans la presse (le 10 juin 2020), le gouvernement aurait au début de l’état de crise imposé au syndicat intercommunal SIDOR d’éliminer les déchets infectieux médicaux en provenance des quatre centres de traitement avancés, sous peine d’une réquisition étatique et d’une mise sous contrôle de l’armée du site sous gestion du syndicat. Or, le SIDOR n’aurait pas disposé d’une autorisation pour l’élimination de ce type de déchets à la date de cette demande de la part du gouvernement. Ce problème aurait pourtant été résolu le même jour avec la délivrance de l’autorisation en question sans que celle-ci aurait fait l’objet d’une demande par le SIDOR.

Il est à noter que le type de déchets en question, surtout produit en temps normal par les hôpitaux, est au Luxembourg collecté par une entreprise privée de collecte de déchets et ensuite transféré aux Pays-Bas, où il est éliminé sur un site d’incinération spécialisé. Selon les déclarations parues dans un article de presse le 10 mars 2020 d’un responsable du CHEM à Esch-sur-Alzette, tous les matériaux et produits médicaux entrés en contact avec une personne atteinte d’une maladie infectieuse doivent être spécialement traités afin d’éviter que des agents pathogènes échappent à la filière.

  • Partant nous aimerions poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres de l’Intérieur, de l’Environnement et de la Santé :Mesdames les Ministres peuvent-elles confirmer que les déchets produits par les centres de traitements avancés ont effectivement été éliminés sur le site du SIDOR ?
  • Dans l’affirmative, quelle est le volume de déchets en question ? Dans l’affirmative encore, l’élimination est-elle toujours réalisée par le SIDOR ou les déchets sont-ils entretemps transférés à l’étranger ? Si tel est le cas, depuis quand les transferts à l’étranger ont-ils été repris ?
  • Les infrastructures sur le site du SIDOR n’étant pas conçues pour l’élimination de déchets médicaux potentiellement infectieux, des travaux, voire des mesures de précaution ont-ils été mis en place en amont du premier transfert, respectivement de la première incinération de déchets sur le site du SIDOR ?
  • Le personnel employé par le SIDOR qui est entré en contact avec les déchets en question a-t-il été formé pour ce type d’opérations et a-t-il disposé du matériel de protection (masques, habits de protection…) nécessaire pour éviter tout risque d’infection ?
  • Mesdames les Ministres peuvent-elles confirmer que le syndicat intercommunal du SIDOR a effectivement été contraint de prendre en charge les déchets en question sous peine d’une réquisition par l’Etat et d’une mise sous contrôle militaire du site ?
  • Suite à cette situation délicate durant la crise du Covid-19, Mesdames les Ministres n’estiment-elles pas que le Luxembourg devrait disposer d’un site spécial dédié à l’élimination de déchets en provenance des hôpitaux et d’autres sites liés à des traitements médicaux tout en sachant que par la réglementation européenne sur les déchets, le Luxembourg est tenu d’assurer dans la mesure du possible la mise en place d’installations adéquates en vue d’une gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées,

Marc Baum                                                    David Wagner

Question parlementaire concernant la fermeture de maisons communales due à l’expansion de la pandémie Coronavirus/COVID-19.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Intérieur.

Les autorités communales de Helperknapp, de Mertert-Wasserbillig et de Contern ont annoncé la fermeture des services communaux et des maisons communales qui ne sont désormais plus accessibles au public.

Ainsi, face à l’ensemble de contraintes due aux mesures prises contre l’expansion de la pandémie Coronavirus/COVID-19, il faudrait poser la question de la maintenance de certaines missions de service public de proximité que les communes devraient en principe assurer. La fermeture complète des services communaux que certaines communes ont appliquée, ne semble pas la solution appropriée.

Au vu de ce qui précède, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intérieur :

  1. Madame la Ministre a-t-elle été informée par les autorités communales de Helperknapp, de Mertert-Wasserbillig et de Contern avant l’annonce de la décision de fermeture des maisons communales ?
  2. Dans l’affirmative, Madame la Ministre a-t-elle conseillé les autorités des trois communes de ne pas fermer leurs services, tout en sachant que les communes sont autonomes dans la gestion de leurs affaires quotidiennes ? Dans la négative à la question 1), Madame la Ministre est-elle entretemps intervenue auprès des responsables des trois communes concernées ?
  3. Cette décision n’est-elle pas contraire à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 16 mars 2020 portant sur diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, qui dit notamment que « les services administratifs qui participent à l’exercice de prérogatives de puissance publique » devraient être maintenus ?
  4. De façon générale, quelle est le rôle des communes dans les plans « pandémies » ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc Baum
Député

Solle Gemenge Bauterrain um Privatmarché verkafen? Nee, se solle Wunnengen drop bauen!

An der Chamber huet op Demande vun déi gréng eng Aktualitéitsstonn iwwer de Logement stattfonnt, méi genee iwwer déi ëmmer méi geleefeg Praxis, dass Gemengen hir eege Bauterrain’en um Privatmarché zu Maartpräisser verkafen.

déi Lénk hunn bei dësem Thema 3 zentral Aussoe gemaach:

1) D’Gemengen hunn eng sozial Verantwortung a sinn zoustänneg fir d’Raumplanung an also Stad- oder Duerfentwécklung op hirem Territoire.  De Logement ass ee wichtegt Element an deene Beräicher. D’Präisser fir Bauterrain sinn enorm héich a beweegen sech am Süden an am Zentrum em 100.000€ den Ar, an der Stad souguer em 200.000€. Dat heescht, dass Leit mat finanziell manner Méiglechkeeten ëmmer méi dezentral wunne mussen, oft an d’Grenzregioun plënnere mussen, wëll de Privatmarché kee gënschtege Wunnraum méi bitt. Zentral wunnen an enger Stad ass e Luxus ginn. Fir ëmmer méi Leit heescht sech logéieren eng immens schwéier finanziell Laascht op sech ze huelen. Doduerch gëtt de Logement eng Quell vun Aarmut, d’Feele vu gënschtege Wunnenge verschäerft d’sozial Ongläichheeten. Et ass eng Aufgab vun de Gemengen, dem entgéint ze wierken. Dowéinst dierfen se keng Terrain’en um Privatmarché verkafen an d’Präisspiral sou weider mat undreiwen.

2) D’Gemengen hunn aktuell ronn 180 Ha Bauterrain. Dat si just 6% vum gesamte verfügbare fräie Bauterrain am Land. Iwwer 80% gehéiere Privatleit, Promoteuren oder spekulativen Immobiliefongen. D’Gemenge missten also hir Reserven un Terrain ausbauen, anstatt och nach Bauterrain ze verkafen. Nëmme wann d’Gemenge vill Terrain hunn an den och notze fir selwer Wunnengen ze bauen, kënnen se wierksam géint d’Wunnengsnout ukommen an de Leit op der Sich no gënschtegem Wunnraum konkret hëllefen.

3) D’Gemenge baue ganz wéineg selwer Wunnengen, déi meescht Gemenge baue keng an hunn och nach ni eng gebaut, obwuel de Staat 75% vun de Käschten dofir bezilt. Et ginn zu Lëtzebuerg ronn 1000 Sozialwunnengen, d’Caritas beziffert de Besoin awer op 30.000. An der Äntwert op eng parlamentaresch Fro vun déi Lénk huet eis den deemolege Logementsminister Marc Hansen (DP) geäntwert, dass d’Gemengen tëscht 2011 an 2016 insgesamt 113 nei Wunnenge gebaut hätt. Dat sinn der am Schnëtt manner wéi 20 d’Joer.

déi Lénk sinn also der Opfaassung, dass d’Gemenge keng Terrain verkafe sollten, mee am Géigendeel méi Terrain brauchen an deen dann och fir de Wunnengsbau an Eegeregie erschléisse mussen. D’Gemengen hunn haut scho Moyen’en fir dat ze maachen, de Pacte Logement gesäit zum Beispill vir, dass d’Gemengen e Virkafsrecht op all Bauterrain hunn, mee se notzen et net. Aner Instrumenter fir de Privatmarché an de Grëff ze kréien, wéi z.B. d’Besteierung vun eidelen Terrain’en a Wunnenge ginn – mat e puer Ausnamen – ni genotzt. De Baulandvertrag vun der leschter Regierung, dee Privatleit a Promoteuren dozou brénge soll, hir Terrain’en méiglechst séier ze viabiliséieren, läit de Moment am Tirang.

D’Verantwortung gëtt sech wéi eng waarm Gromper hin an hir gereecht. D’Gemengen notzen hir Mëttelen net, d’Regierunge sinn net bereet déi néideg Schrëtt méi wäit ze goen an de Gemenge Sécherheet ze ginn, zum Beispill wat d’Besteierung ugeet oder d’Expropriatioun vu groussen Terrain’en, déi vu Promoteuren oder Fongen aus renger Spekulatioun brooch leie gelooss ginn.

Zwischenbilanz einer Privatisierung

Zu Gast am Land

Die Privatisierung kommunaler Betriebe gehört zur Programmatik fast aller Parteien, ist aber im Wahlkampf ein eher unbeliebtes Thema seitens der BefürworterInnen. Beispielhaft für die Public-Privat-Partnerships (PPP) ist das Oberkorner Schwimmbad, dessen private Betreibung von DP und Grünen beschlossen und später von Grünen, LSAP und CSV weitergeführt wurde. Es ist an der Zeit eine Zwischenbilanz für dieses Projekt zu ziehen.

2014 übergab die Gemeinde Differdingen Schwimmbad, Fußballstadion und Parkhaus an eine Privatfirma. Durch das PPP wurde das kommunale Frei- und Hallenbad Oberkorn zum Aquasud Wellness-Center der Firma Vert-Marine. Beim Umbau konnten Zeitplan und Budget eingehalten werden, die neue Anlage ist energieeffizienter und der Wasserverbrauch niedriger, die Betriebskosten sind demnach auch gesunken. Ja, das Aquasud ist besser ausgestattet, eine Modernisierung ist aber grundsätzlich auch in kommunalen Betrieben möglich, wie es die Schwimmbäder Strassen-Bartringen und Niederanven beweisen. Allerdings konnte durch die private Betreibung tatsächlich viel Geld eingespart werden, hauptsächlich durch die Senkung der Personalkosten. Es gelten jetzt anstelle des Kollektivvertrags der Süd-Gemeinden die Gehälter des Privatsektors. Weitere Einsparungen gibt es durch präventive Schließungen des Freibads bei schlechten Wettervorhersagen, da das Personal dann nur an rentablen Tagen eingesetzt werden muss. Auch durch feste Zeiten für bestimmte Besuchergruppen werden die Präsenzzeiten des Personals reduziert: Vormittags ist das Bad für reguläre Gäste geschlossen, Nachmittags dürfen keine Schulklassen und Maison-relais-Gruppen ins Bad. Die Rutschen sind für die Schulgruppen nur an einem Tag am Ende des Trimesters geöffnet.

Dass das Bad nun auch im Sommer öfters geschlossen blieb wurde zum Gegenstand einer Polemik, der Impakt der Privatisierung geht aber viel weiter. Die Privatisierung stellt erstens einen Demokratiedefizit dar. Die Einwohnerinnen und Einwohner haben weniger bis gar keinen Einfluss auf die Verwaltung des Schwimmbads, zudem ist das Vertragswerk zwischen Gemeinde und Betreiberfirma geheim. Zweitens werden die sozialen Nebenkosten des Unterfangens ignoriert. Durch die minimalen Gehälter des Personals, die vielen Interimsverträge und die Auslagerung von Aufgaben an eine (fragwürdige) Sicherheitsfirma erhöht sich die Zahl der Menschen im Niedriglohnsektor. Die wenigsten Angestellten werden sich eine Wohnung in Differdingen leisten können – was wiederum eine größere Verkehrsbelastung mit sich zieht und natürlich der auch im Blau-Grünen Koalitionsvertrag aufgezeichneten “Stadt der kurzen Wege” widerspricht. Drittens wird die Zusammenarbeit mit Schulklassen und Maisons-Relais erschwert, ein Minus also für das kommunale Betreuungs- und Erziehungsangebot.

Das Schwimmbad in Oberkorn ist eine soziale, hygienische und sportspolitische Errungenschaft der Schmelzstadt, seit 1936 befand es sich in öffentlicher Hand. Die auf Fun, Konsum und Rentabilität ausgerichtete Privatbetreibung steht dem ursprünglichen Charakter entgegen. Es gibt Alternativen zu Privatisierungen, das zeigt auch der Trend zur Rekommunalisierung, den der deutsche Städte- und Gemeindebund schon 2013 belegte. Vorstellbar wäre zum Beispiel eine Öffentlich-Öffentliche-Partnerschaft zwischen zwei Gemeinden, etwa mit der Gemeinde Sanem, die über keine eigenen Bäder verfügt. Der kommende Wahlkampf gibt die Gelegenheit über solche Alternativen zu diskutieren – und abzustimmen.

Gary Diderich, Gemeinderat Differdingen, Sprecher déi Lénk

Für die Offenlegung der Besitztümer der Kirchenfabriken und für die finanzielle Autonomie der Gemeinden gegenüber jeglicher Religion

Pressemitteilung: die Gemeinderäte von déi Lénk stellen fest,

– dass der Ministerrat am 29.Juli eine Gesetzesvorlage angenommen hat, welche zum Ziel hat, das napoleonische Dekret vom 30. Dezember 1809 über die Kirchenfabriken abzuschaffen, die Vermögenswerte der 285 bestehenden Kirchenfabriken in die Hände eines “Fonds de gestion du patrimoine du culte catholique” zu übertragen, welcher vom Erzbistum verwaltet werden soll und in Zukunft die Gemeinden von der Finanzierung der katholischen Kultstätten zu befreien;

– dass dieser Gesetzentwurf die Möglichkeit bietet, die undurchsichtige Vermögenslage der lokalen Kirchenfabriken offen zu legen und die Gemeindefinanzen nicht mehr zu missbrauchen, um die Defizite der finanziell schwächeren Kirchenfabriken zu decken, während die wohlhabenderen nicht veröffentlichte schwarze Zahlen schreiben;

– dass das “Syndicat des Fabriques d’église de Luxembourg (Syfel)”, welches am 30. April 2014 gegründet wurde, um die Interessen der Kirchenfabriken zu verteidigen, nunmehr Sturm läuft gegen diesen Gesetzentwurf, welcher das Abkommen vom 26. Januar 2015 zwischen dem Erzbistum und dem Luxemburger Staat über die Neuorganisation der Kirchenfabriken umsetzt;

– dass das Syfel die Begriffe “Demokratie”, “Rechtsstaat” und “Gemeindeautonomie” benutzt, um weiterhin auf die Intransparenz der Besitzverhältnisse zu setzen und Geld von den Gemeinden für den Unterhalt der katholischen Kirchengebäude zu erhalten ;

– dass die CSV, deren früherer Kultusminister François Biltgen selbst das System der Kirchenfabriken in Frage gestellt hat, nun einen Schwenk zurück ins napoleonische Zeitalter macht und den Gläubigen eine spätere Revision des kommenden Gesetzes in Aussicht stellt.

Die Gemeinderäte von déi Lénk sind der Meinung,

– dass von einer Beschlagnahmung der Besitztümer der Kirchenfabriken nicht die Rede sein kann, wie das Syfel deren Überführung in den Fonds des Erzbistums fälschlicherweise nennt;

– dass mit diesem Gesetz allerdings die Vermögenswerte der Kirchenfabriken offen gelegt werden müssen und eine Debatte darüber entstehen wird;

– dass das Syfel mit seiner sturen Abwehrhaltung eben diese Offenlegung verhindern will und die Syfel-Mitglieder nicht davor zurückschrecken, ihre Glaubensgenossen vor ihren Karren zu spannen, der sehr viel Geld enthält. In der Stadt Luxemburg zum Beispiel veräußerten die Kirchenfabriken in den Jahren 2013 bis 2015 für 8,7 Millionen Euro deklarierte Vermögenswerte und es wurden ihnen 2,6 Millionen Euro vererbt, während die Gemeindekasse im gleichen Zeitraum über eine Million Subventionen für sogenannte Defizite der städtischen Kirchenfabriken ausbezahlte.

Die Gemeinderäte von déi Lénk sind sich bewusst, dass dieses zukünftige Gesetz nicht eine Trennung von Kirche und Staat vollzieht, wohl aber zur Offenlegung des Vermögens der katholischen Kirche beiträgt.

Sie betonen, dass die Privilegien der katholischen Kirche in einer offenen Gesellschaft wie der unsrigen, mit verschiedenen Religionen und mit vielen Menschen ohne Religion, keinen Platz mehr haben. Sie begrüßen daher dieses Gesetzprojekt, welches gleichzeitig die finanzielle Autonomie der Gemeinden erhöht, indem es ihre Unabhängigkeit gegenüber jeglicher Religion festschreibt.

Nouveau PAG – la fin du laisser-faire ?

Zu Gast am Land

Le passage de 85.128 à 110.499 habitants entre 2006 et 2016; l’augmentation du nombre d’emplois de 123.622 en 2005 à 150.127 en 2012; 51% des ménages constitués d’une seule personne; 70% de résidents non luxembourgeois; 45% des enfants ne fréquentant pas les écoles communales, voilà quelques chiffres-phares tirés des études préparatoires du nouveau plan d’aménagement général (PAG) de la Ville de Luxembourg. Ils témoignent du déficit de logements par rapport aux emplois, du manque d’habitat familial, de l’impact de la population internationale de la Ville et de la perte de vitesse de l’école publique. Ces chiffres – et bien d’autres encore – figurant dans ces études, demandent à être analysés plus en détail. Pour établir ces études, un immense travail a été accompli par les services de la Ville et par les consultants externes afin de répondre aux conditions légales de mise en place d’un nouveau PAG.

Un déficit démocratique

En revanche, les efforts des responsables politiques de la Ville pour informer et impliquer les conseillers communaux et les citoyens n’ont pas été à la hauteur de ce travail.

Les conseillers communaux ont été informés bien trop tardivement et non impliqués dans l’élaboration du nouveau PAG: après 6 réunions de la Commission du Développement durable de la Ville entre le 3 mai et le 7 juin 2016, plus de 300 fichiers leur ont été adressés le 8 juin, soit 5 jours avant le vote sur la mise en procédure du nouveau PAG. Il leur était dès lors impossible d’étudier en détail tout ce qui leur était soumis. Or de nombreux documents non frappés du sceau de discrétion étaient terminés bien avant et ils auraient pu être communiqués beaucoup plus tôt.

Quant à l’implication des citoyens, des « réunions de dialogue »  avaient été organisées  en 2014 en guise de préparation du nouveau PAG. Pourtant lors de ces réunions très bien fréquentées, la discussion a été cantonnée à l’organisation interne des quartiers. Par contre la question essentielle de la croissance de la Ville et l’exigence qui en résulte pour les politiques de logement, de transport et d’énergie, n’y ont guère été abordées.

Les conclusions de ces réunions n’ont jamais été discutées dans les commissions consultatives de la Ville ou mises à l’ordre du jour du Conseil communal. Depuis lors et jusqu’aux réunions d’information qui ont eu lieu entre le 20 et le 30 juin 2016 , les citoyens n’ont plus été sollicités. À l’instar des conseillers communaux, ils ont finalement été submergés d’informations et invités à introduire leurs réclamations endéans les trente jours prévus par la législation.

Il est vrai qu’au « Biergercenter », chacun pouvait s’informer individuellement, mais tout cela ne ressemble pas vraiment à un modèle de dialogue démocratique.

La croissance fulgurante de la Ville, défi essentiel …

Dans l’hypothèse maximale, la Ville évoluera de 110.500 habitants en 2016 à 126.000 en 2020 et à 174.000 en 2030. Une progression maximale des emplois de 160.000 en 2016 à  225.000 en 2020 et à 263.000 en 2030 est prévue.

Ces chiffres montrent un déséquilibre flagrant entre le nombre d’emplois et celui des habitants. Il en résulte un volume croissant de navetteurs et donc un trafic entrée-sortie en constante augmentation.

Personne au Conseil communal ne conteste plus aujourd’hui que la promotion du logement en Ville doit être une priorité. En revanche, pratiquement tous les conseillers soutiennent la très forte croissance, dont le déficit en logements et l’augmentation parallèle du trafic automobile sont pourtant les corollaires. Depuis que les Verts sont au gouvernement, plus aucun parti politique, sauf déi Lénk, ne met en question cette forte croissance, considérée comme essentielle pour maintenir notre modèle social. L’argument que malgré cette forte croissance, les inégalités se creusent et que 16,4% de nos concitoyens sont actuellement soumis au risque de pauvreté, n’est pas entendu. L’autre issue, qui vise à mieux répartir les revenus et les richesses plutôt que de courir après une croissance infinie, dont de moins en moins personnes se partagent les fruits, est tabouisée par les libéraux au pouvoir.

On peut invoquer que la question de la croissance et de ses risques pour la qualité de vie dépasse le cadre du nouveau PAG. C’est vrai, mais il faut voir que depuis le début des années 1990, point de départ de l’expansion massive de la place financière, la croissance au niveau national s’est traduite plus fortement encore à Luxembourg- Ville  – et qu’elle y a été très mal gérée.

Les majorités successives au Conseil communal l’ont encouragée tant qu’elles pouvaient: taux multiplicateur plancher de l’Impôt commercial communal (ICC); création de ZAC à profusion; laisser-faire vis-à-vis de la propagation massive de surfaces de bureaux dans les zones d’habitation. Les conséquences sont connues: le recul des espaces naturels aux abords de la ville, l’accroissement de plus en plus insupportable du trafic automobile, la déstructuration de nombreux quartiers en un amalgame incohérent sans véritable centre ni espace de convivialité et la flambée des prix de l’immobilier qui, faute d’une politique de logements sociaux et à prix abordables, a fait partir les jeunes et les familles à revenus faibles et modestes.

Le développement de la Ville aux mains du marché

La “stratégie” de croissance débridée des 35 dernières années a été essentiellement dictée par le dogme du “laisser-faire-le-marché” des libéraux, qui dirigent cette Ville depuis des décennies. Mais cette façon d’agir semble aussi avoir arrangé les édiles du CSV, souvent alliés au DP au sein du Collège échevinal. Quant aux Verts, ils ne s’y sont pas opposés non plus au cours des 11 dernières années. En raison de ce laisser-faire, le développement de la ville a été marqué par les intérêts immédiats des promoteurs et des affairistes, qui raisonnent surtout dans le court terme.

L’exemple du Ban de Gasperich, où le nombre de logements dépend finalement des choix économiques du promoteur et où des infrastructures routières adaptées font toujours défaut; l’exemple du plan d’aménagement particulier (PAP) Kennedy Sud – Zone A1, voté le 21 mars dernier au Conseil communal, qui laisse au promoteur la marge d’aménager dans les futures tours entre 165 et 309 unités de logement; ou encore l’exemple du  projet « Royal Hamilius », qui remplace la gare d’autobus au Centre-Ville – un atout formidable pour les transports en commun – par un complexe commercial de luxe, sont parlants à cet égard.

Vers un changement de cap avec le nouveau PAG ?

Le nouveau PAG lancé dans la procédure d’adoption, contient de nombreux éléments positifs et des améliorations importantes, qui vont dans le sens d’une planification du développement. Il faut remarquer pourtant que ces éléments de planification ont été imposés par la loi et ne sont pas dus à l’initiative du Collège échevinal. C’est notamment le cas pour la “Strategische Umweltprüfung” (SUP), qui permet d’inscrire des servitudes et des compensations dans le PAG, ou encore pour le schéma directeur, qui doit être établi pour chaque nouveau quartier. Un tel schéma définit les objectifs de développement du nouveau quartier, sa densité, ses fonctions, son efficience énergétique et ses relations avec d’autres quartiers; il formule un concept de mobilité; il évalue combien de nouveaux logements pourront y être construits ; il réserve des  terrains pour des infrastructures scolaires ou pour le commerce de proximité, etc. , facilitant ainsi la mise en oeuvre d’un futur PAP.

Le nouveau PAG pourrait donc changer le cours des choses, à condition que la majorité actuelle rompe avec l’esprit du laisser-faire traditionnel.  Sinon, le nouveau PAG n’aura été  qu’un pur exercice administratif d’adaptation de l’ancien Plan Joly à la réglementation et au nouveau langage imposés par la loi.

Une véritable stratégie de développement est indispensable …

Le non-élargissement du périmètre d’agglomération dans le cadre du nouveau PAG doit sans doute être salué: le périmètre actuel comporte encore 27% (550 ha) de réserves foncières constructibles. Néanmoins, les prévisions d’expansion économique jusqu’en 2030 font prendre conscience de plusieurs évidences:

– La croissance extrême que le nouveau PAG est supposé gérer, entamera davantage encore les espaces naturels restants. La discussion actuelle autour du “Schëttermarial” montre qu’il faudra réexaminer les terrains ayant fait l’objet d’une SUP précédemment.

– La forte demande de logements, qui ira de pair avec la croissance prévisible de la population, augmentera encore la pression sur les prix et les loyers.

– Le saut au-delà de 150.000 habitants engendrera des équipements collectifs d’une nouvelle envergure.

– A défaut d’un changement fondamental au niveau du modal split, les flux de trafic sur les grands axes deviendront ingérables. On passerait en effet de 730.000 déplacements par jour actuellement à plus de 1 million en 2030.

Il résulte de tout cela que l’élaboration d’un modèle de développement pour la Ville, comportant des objectifs, des moyens et des méthodes à court, moyen et long terme, devient indispensable pour faire face aux besoins en logements et en infrastructures, pour préserver les zones naturelles non compensables sur le territoire de la Ville et pour réduire massivement le trafic automobile au profit des transports en commun et de la mobilité douce.  À l’intérieur de ce modèle, il  faudra prêter une attention particulière à la construction de logements sociaux et à coût abordable.

… mais elle est loin d’être acquise

Si la majorité actuelle au Conseil communal se résout enfin à mettre en avant la construction de logements, encore faudra-t-il qu’elle exerce la pression nécessaire sur les propriétaires et les promoteurs, qui détiennent 90% des terrains constructibles, afin qu’ils mettent à disposition leurs terrains et qu’ils réalisent les PAP votés.

Or les déficiences de la politique récente du Collège échevinal en matière de logement sont manifestes. Ainsi notamment:

– le PAP de la Place de l’Étoile, approuvé par le Conseil communal en juillet 2010, n’a toujours pas été mis en exécution et la Ville n’intervient pas avec les moyens que la loi met à sa disposition ;

– la Ville construit certes quelques logements sociaux par-ci,-par là et elle respecte le minimum légal des 10% de logements à coût modéré dans les PAP qui dépassent le ha, mais cela ne change rien à la pénurie manifeste de logements en ville pour des ménages à revenu faible ou moyen;

– pour mobiliser les anciennes friches industrielles à Pulfermühl et à Mühlenbach/ Rollingergrund, la majorité communale a fait reclasser celles-ci en terrain à bâtir, décuplant ainsi leur valeur. Elle permet ainsi aux anciens industriels de vendre leurs terrains à prix d’or et de financer leur décontamination. En fin de compte, ce sont les acquéreurs des logements qui y seront construits et non le pollueur qui payeront la décontamination. Sous ces conditions de prix, on ne pourra pas y réaliser du logement social ou un projet de logement coopératif.

En matière de mobilité, la récente politique de la majorité échevinale accuse aussi des déficits:

– Il est significatif que le règlement des bâtisses réformé, qui accompagne le nouveau PAG, prévoit toujours un minimum obligatoire d’emplacements de stationnement sur la propriété, cela malgré le fait qu’une telle mesure attire le trafic et renchérit la construction.

– Le tram, décrit comme la “grande machine” permettant de s’attaquer au problème du trafic constitue certainement une belle avancée. Mais il ne résoudra pas tout seul les problèmes de mobilité en Ville. Le réseau des autobus aura un rôle capital à jouer dans le changement du modal split. Or un concept pour de meilleures liaisons transversales entre les quartiers fait défaut. Quant à la mobilité douce, la promesse de mettre en place un réseau de pistes cyclables cohérent se heurte régulièrement à l’objectif prioritaire de prévoir suffisamment de place pour le trafic automobile et le stationnement des voitures des deux côtés de la rue. On est loin de prévoir systématiquement une piste cyclable lorsqu’une rue est réaménagée. Sous ces conditions, peu de cyclistes risqueront leur vie !

Les doutes au sujet d’un véritable changement de politique sont encore nourris par les prises de position de la Bourgmestre lors des 6 réunions d’information sur le nouveau PAG.

En substance,

– tout le monde devrait s’estimer heureux de bénéficier d’une forte croissance;

– les décideurs économiques et non le Conseil communal et le Collège échevinal déterminent la croissance de la ville et le nouveau PAG doit permettre de répondre favorablement à  leur demande;

– un taux multiplicateur minimal de l’ICC permet d’attirer les entreprises;

– ce sont les entreprises qui décideront combien d’emplois seront logés dans un immeuble;

– le marché, (= le promoteur/propriétaire respectif) décidera, quand quel type de logement sera construit;

– nous vivons dans un Etat de droit, interdisant toute expropriation, sauf pour des raisons d’utilité publique, c’est-à-dire pour la construction d’une route ou l’implantation d’une institution européenne (sic).

D’un tel point de vue

– le PAG n’apparaît pas comme un instrument de planification permettant de mener une politique active de développement de la Ville, mais plutôt comme un moyen de gestion passive d’une croissance, qu’il faut être prêt à accueillir à bras ouverts;

– les problèmes résultant de cette croissance, que sont le trafic automobile massif et la disparition d’espaces naturels, sont plutôt des dommages collatéraux qu’on essaiera de limiter dans la mesure du possible, mais qu’il faudra assumer face aux problèmes plus importants qui proviendraient d’une diminution de la croissance;

– la responsabilité pour le logement n’incombe pas aux décideurs politiques, mais au marché, c’est-à-dire aux promoteurs. D’ailleurs l’utilisation future des terrains appartenant à la Ville pour réaliser de grands projets de logement social ou coopératif n’est nulle part prévue dans le nouveau PAG, même pas pour ceux de l’ancien stade ou du centre de recyclage à la route d’Arlon, qui seront disponibles avant 2020;

– une mise en œuvre des moyens de la loi « Pacte logement » du 27 octobre 2008 que sont le lancement d’une procédure d’expropriation ou la taxation des terrains non bâtis, affectés à la construction depuis 3 ans, n’est pas envisagée.

Le PAG, instrument visant à promouvoir l’intérêt général et la qualité de vie

Cette conception très restrictive de la vocation du PAG s’oppose à  l‘article 2 de la loi du 28 juillet 2011 sur l’aménagement communal et le développement urbain, qui charge les communes de la “mission de garantir le respect de l’intérêt général en assurant à la population de la commune des conditions de vie optimales par une mise en valeur harmonieuse et un développement durable de toutes les parties du territoire communal”.

Or ignorer la problématique de la croissance illimitée et penser qu’on pourra continuer à gérer à court terme à travers le libre jeu du marché le développement de la Ville, peut aujourd’hui être considéré comme une attitude irresponsable de la part d’un homme ou d’une femme politique. Les citoyens qui ont assisté nombreux aux 6 réunions d’information, semblent davantage conscients des limites de la croissance. Ils redoutent en effet une perte manifeste de leur qualité de vie.

Il faut regretter aussi que le nouveau PAG ne regarde pas au-delà du pourtour communal et que le Collège échevinal n’ait pas voulu attendre la publication des plans sectoriels remis à jour. Cela d’autant plus que les mesures de compensation issues des SUP nécessiteront une coopération avec les communes voisines, si des terrains pour ces mesures font défaut sur le territoire de la Ville.

Il est indispensable que le nouveau PAG tienne compte des engagements de réduction des gaz à effet de serre pris par le gouvernement lors de la COP21 à Paris et que la Ville développe à cet effet une stratégie énergétique durable. Il ne suffit pas de se remettre ici au bon vouloir d’ENOVOS/CREOS, qui a même refusé jusqu’à présent d’informer valablement la Ville au sujet de la consommation d’énergie sur son territoire.

Au niveau social, il est inadmissible de rester en attente d’un développement souhaité et de laisser au marché le soin d’en déterminer les composantes. Une telle démarche politique ne sert que les intérêts de ceux qui ont réussi à tirer vers eux la couverture de la croissance.
La majorité au Conseil communal insiste certes que dans les zones d’habitation et les zones mixtes du nouveau PAG, un pourcentage minimum sera réservé au logement. Mais elle ne s’engage pas à y assurer une mixité sociale minimale. Elle ignore donc délibérément les prix prohibitifs du logement en Ville et la fâcheuse tendance des promoteurs de construire essentiellement pour les acheteurs solvables et elle tolère que les jeunes et les familles à revenus moyens et faibles soient éliminés du territoire de la Ville. Elle ne veut pas admettre qu’à défaut d’une politique résolue pour le logement social et coopératif, ce processsus, déjà engagé depuis plusieurs années, s’accentuera encore à l’avenir.

 Changer de politique !

Le nouveau PAG est un instrument fondamental permettant de diriger l’évolution de la Ville pendant les 25 prochaines années. Il est essentiel de faire les bons choix dans le long terme et de les assumer à travers une politique conséquente. Mettre en question la croissance illimitée et assurer la mixité sociale dans la Ville sont deux impératifs primordiaux dans ce cadre.

Il est à craindre que la majorité qui est actuellement aux leviers de la Ville, ne se décide pas à “faire le saut” et qu’elle s’obstinera à poursuivre la politique libérale du passé, qui  laisse le marché décider du développement de la Ville.

Cela conduira sans doute à des ruptures sociales graves et à une perte de qualité de vie pour tous.

Encadrés graphiques et photos

Guy Foetz, membre de la Coordination Nationale

Südgemeinden: Beispielloser Sozialabbau und Hinhaltetaktik.

Schon seit 2009 wird der Kollektivvertrag der Arbeiter *innen von 18 Südgemeinden verhandelt. Da ein solcher Vertrag normalerweise für 2 bis 3 Jahre abgeschlossen wird, hat die Verschleppung der Verhandlungen dem Personal de facto 2 bis 3 Nullrunden eingebracht.

Am 9. Juni 2015 waren beide Parteien sich fast einig und einer Unterschrift beiderseits lagen nur noch Kleinigkeiten im Weg (es handelte sich um eine „Fast-Nullrunde“).

Doch dann, ganz unerwartet, kam am 22. Juli 2015 der Paukenschlag: der Verhandlungsführer der Südgemeinden, der Escher Personalschöffe Daniel Codello (LSAP), legte den Personalvertreter*innen einen neuen Text vor, der einen beispiellosen Sozialabbau beinhaltete. Unter anderem sollte bei Neueinstellungen während der ersten 3 Jahre 20% weniger Lohn und etwa 8% weniger in den folgenden Jahren gezahlt werden.

Nicht nur die Personalvertreter*innen, sondern auch déi Lénk fragen sich, woher und von wem dieser neue Vorschlag plötzlich kommt (etwa von den CSV-Bürgermeistern?) und ob er wirklich einstimmig von allen Bürgermeistern getragen wird.

Da die Personalvertreter*innen sich auf keinen Fall auf diesen Vertrag einlassen konnten, präsentierten sie am 19. Oktober 2015 einen neuen Kompromisstext.

Seither herrscht Funkstille; auf die Ablehnung ihres „Angebotes“ durch die Personalvertreter*innen, so wie auf deren Neuvorschlag, haben die Südgemeinden bis heute nicht geantwortet und auch noch keinen neuen Verhandlungstermin vorgeschlagen. Alle Anfragen der Personalvertreter*innen blieben unbeantwortet, weshalb sie ein Ultimatum bis zum 26. März 2016 gestellt haben. Es bleibt abzuwarten, zu welchen Aktionen sie sich gezwungen sehen falls keine Reaktion der Gemeinden erfolgt.

Es wäre interessant zu wissen, auf welche Weise das „Angebot“ der Südgemeinden zustande kam. Ob die einzelnen Gemeinden ihren Vertreter*innen klare Anweisungen gegeben haben, oder ob diese die Verhandlungen nach eigenem Gutdünken führen können. Es fragt sich auch, ob Daniel Codello mit Zustimmung seiner Bürgermeisterin Vera Spautz handelte, die sich öffentlich stets gegen Sozialabbau ausspricht.

déi Lénk verlangen, dass die Südgemeinden das Vorhaben des Sozialabbaus sofort aufgeben und mit ernst zu nehmenden Vorschlägen an den Verhandlungstisch zurückkehren. Desweiteren fordern déi Lénk, dass über die Haltung der Patronats-Seite, in diesem Fall also der Gemeinden, in den einzelnen Gemeinderäten öffentlich diskutiert und abgestimmt wird, damit die Leute wissen wer wirklich für und wer gegen Sozialabbau eintritt.

(Mitgeteilt von den déi Lénk Sektionen Esch, Düdelingen, Differdingen und Sanem)

Umbau bei ENOVOS – mit hohen Kosten für die Stadt Luxemburg

Auf der Tagesordnung steht Anfang dieses Jahres die Übernahme der RWE- und E.ON- Aktienpakete an ENOVOS International durch den Luxemburger Staat , die Stadt Luxemburg, die staatliche Investionsgesellschaft SNCI und die Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat (BCEE). Der Vertrag wurde am 23. Dezember 2015 unterschrieben; die Zustimmung des Gemeinderates des Stadt Luxemburg steht noch aus. Damit erhöht sich die Beteiligung des Staates von 25,44% auf 28%, die der Stadt Luxemburg von 8% auf 15,61 % und die der SNCI von 10,01% auf 14,2 %. Die Sparkasse beteiligt sich neu mit 12 %. Der private Investmentfonds ARDIAN übernimmt zwei weitere Prozent und wird nun 25,48% halten, während der Anteil von GDF Suez- Electrabel unverändert bei 4,71 % bleibt.

Die Steigerung des öffentlichen Anteils von 43,45% auf 69,81% kann auf den ersten Blick mit Zufriedenheit zur Kenntnis genommen werden.

Allerdings ist es an der Zeit, aus der Sicht der Stadt Luxemburg, die ihre Energieversorgung und ihre Energienetze in die privatrechtliche Aktiengesellschaft ENOVOS eingebracht hat, rückblickend die verschiedenen Etappen dieser Privatisierung zu beleuchten und zu hinterfragen, was diese Strategie bisher gekostet, repektiv gebracht hat. Dies umso mehr, da die in Aussicht stehende Beteiligungserhöhung richtig teuer wird!

Etappenweise Privatisierung: zuerst Gründung der LEO S.A. …

Im Rahmen der EU- Liberalisierung des Strommarktes wurde am 26. Julii 2002 im Gemeinderat der Stadt Luxemburg der Beschluss gefasst, die gemeindeeigene Verwaltung von Strom und Gas in die Aktiengesellschaft LEO S.A. zu überführen , mit dem Auftrag, “die Strom- und Gaspreise zu verhandeln und festzulegen, Produktion, Ankauf, Transport und Vermarktung der Energien, sowie die Valorisierung der Verteilernetze zu gewährleiseten.” Dagegen betonte der damalige Bürgermeister Helminger zu diesem Moment, er sehe keinen Anlass, die gemeindeeigenen Netze in diese Aktiengesellschaft einzubringen. Es sei “im Interesse des Stadt Luxemburg, das Verteilernetz selbst zu verwalten und auf dem liberalisierten Markt präsent zu sein”. Und weiter stellte er fest: “Die Einnahmen der Stadt Luxemburg über den Verkauf von Strom machen ein Drittel der Gesamteinnahmen aus.

LSAP und déi Lénk warfen dem DP-CSV-Schöffenrat damals vor, keine Alternativen untersucht zu haben, wie z. B. die Gründung einer Kooperative, die Schaffung eines öffentlichen Unternehmens, im Verbund mit anderen Gemeinden, oder die Gründung eines Groupement d’intérêt économique, zusammen mit der damaligen CEGEDEL. Die Gemeinderäte R. Goebbels (LSAP) und J. Frisch (déi Lénk) sprachen vom Beginn einer weiteren Privatisierung: mit der Gründung einer Aktiengesellschaft seien nun die Voraussetzungen für eine Überführung der öffentlichen Energienetze in den Privatsektor geschaffen, in anderen Worten deren Übernahme durch privates Kapital. Die Grünen, welche im Europaparlament die Liberalisierung mitgetragen hatten, um – wie F. Bausch im Gemeinderat betonte, Monopolstellungen zu brechen und ökologischen Energieprodukten eine Chance zu geben -, gaben sich zurückhaltender, forderten aber gleichfalls, die Alternative eines öffentlichen Unternehmens zu untersuchen. Demgegenüber meinte der CSV-Schöffe P-H. Meyers, ein öffentliches Unternehmen gewährleiste nicht die nötige Flexibilität und die verfolgten Ziele der neuen Aktiengesellschaft gingen weit über die eines öffentlichen Unternehmens hinaus. Inwiefern, sagte er nicht.

Am 23. April 2007, nachdem auf Regierungsebene CSV und LSAP angeregt hatten, die bestehenden Strom- und Gasnetze in einer nationalen Netzgesellschaft zusammenzuschließen, beteuerte die neue Gemeinderat-Majorität von DP und Grünen abermals, sie wolle “die städtischen Netze im Rahmen des Möglichen in kommunaler Hand halten” und es sei ihr Anliegen, dass die “ im Jahre 2003 geschaffene Gesellschaft LEO S.A. sich auch in Zukunft voll und ganz der kommerziellen Kundenbetreuung widmen kann.” In diesem Sinne beruhigte sie auch die Gewerkschaften.

Dass manche diesen Beteuerungen nicht trauten, zeigte sich, als Mitte 2010 in öffentlicher Sitzung des Gemeinderates der Schöffenrat Stellung beziehen musste zu einer Petition betreffend die Durchführung eines Referendum über die Frage der Eingliederung der Strom- und Gasnetze in die nationale Netzgesellschaft ENOVOS. Diese Petition scheiterte in der Folge jedoch an der notwendigen Zahl der Unterschriften. Am 3. Mai 2010 fand dann auf Anregung der LSAP eine informelle Sitzung des Gemeinderates statt. Dort wurde eine Motion des Schöffenrates verabschiedet, die 4 Bedingungen aufzählte, welche bei den Verhandlungen mit ENOVOS und dem Energieministerium zum Tragen kommen sollten:

“- renforcer l’actionnariat public et le pouvoir de gestion de la main publique … ,

– garantir les droits et acquis du personnel … ,

– assurer les investissements nécessaires dans le réseau d’énergie de la Ville … ,

– réunir toutes les conditions pour le maintien de la qualité du service aux clients … .”

Desweiteren sollte der Schöffenrat verschiedene Varianten in Betracht ziehen: “… faire décider par le conseil communal de la voie à suivre sur base de différentes alternatives possibles … .”

… dann Integration der LEO S.A. und der Energienetze in ENOVOS und CREOS

Am 12 Juli war es schließlich soweit: Auf dem Tisch des Gemeinderates lag der Vorschlag des DP-Déi Gréng-Schöffenrates, die LEO S.A und deren Handelsgeschäft in die Gesellschaft ENOVOS International S.A. sowie die städtischen Elektrizitäts- und Gasnetze in die Gesellschaft CREOS S.A. (eine ENOVOS-Filiale) einzubringen.

Es hieß von Seiten der Majorität, 3 Varianten seien geprüft worden:

Variante 1: die Verwaltung der Strom- und Gasnetze bleibt weiterhin in kommunaler Hand.

Variante 2: Die Stadt Luxemburg gründet eine lokale privatrechtliche Gesellschaft und ist alleiniger Aktionär der Gesellschaft.

Variante 3: LEO S.A., das städtische Gaswerk und das Elektrizitätswerk und die Netze werden in die nationale Energiegesellschaft integriert.”

ln Bezug auf die drei Varianten vertrat der Schöffenrat folgende Meinung:

  • Für die erste Alternative sei die Stadt nicht gerüstet, um den den neuen legalen Bestimmungen im Zusammenhang mit der Netzbetreibung in allen Punkten zu entsprechen (z.B. kommerzielle Buchführung).
  • Für die zweite Alternative fehle es an der notwendigen kritischen Masse (Netze), um die zusätzlichlichen Kosten auf der Ebene der Netzbetreibung tragen zu können und der Alleingang der Stadt würde finanziell ein zu großes Risiko darstellen.
  • Nur die dritte Variante, nämlich der Einstieg bei ENOVOS und CREOS sei sinnvoll. Damit würden auch die Bedingungen der Motion vom 3. Mai 2010 erfüllt, wie das Mitspracherecht bei strategisch wichtigen Entscheidungen und den notwendigen Investitionen (die Rede ging von 200 Millionen Euro für die nächsten 10-15 Jahre), die statutarische Absicherung des bestehenden Personals und die Dienstleistungsqualität für die Bürgerinnen und Bürger der Stadt.

Die LSAP warf dem Schöffenrat dagegen vor, ”eingleisig, sprich auf der Schiene ENOVOS/CREOS verfahren zu sein und das ‘Tafelsilber’ (Stromnetz, Gasnetz) zu verscherbeln”:

“- Die Stadt Luxemburg verfügt über die notwendigen Kapazitäten, um die Energienetze in kommunaler Hand zu halten.

Die Stadt Luxemburg hat in den vergangenen Jahren [insbesondere im Bereich der Informatik] nicht die notwendigen Anstrengungen unternommen, um die städtischen Gas- und Stromwerke auf die neuen Herausforderungen und Verpflichtungen eines Netzbetreibers vorzubereiten … .

Die Möglichkeit, eine kommerzielle Buchführung einzurichten, die das Gemeindegesetz vorsieht, wurde nicht beachtet.”

– Es wurde im Gemeinderat keine grundsätzliche Diskussion geführt und auch die Einwohner der Stadt Luxemburg wurden nicht in die Diskussion eingebunden.

– Die Entscheidung des Schöffenrates ist weder im Interesse der Stadt und ihrer Bürger, noch im Interesse der städtischen Angestellten.

– Der Einfluss der Stadt im Verwaltungsrat der kommerziellen Gesellschaft wird sehr beschränkt sein.

Die eigentliche Integration wurde am 6. Dezember 2010 im Gemeinderat der Stadt Luxemburg vollzogen. Sie wurde wie folgt vom Schöffenrat dargestellt:

“ Die Stadt Luxemburg übernimmt einen Anteil von 8% an der Holding ENOVOS International S.A. und von 20% an der Netzgesellschaft CREOS Luxembourg S.A. (…). LEO S.A. wird der Stadt Luxemburg 18 Millionen Euro zurückerstatten. Dabei handelt es sich um den Restbetrag eines Darlehens, das der Gesellschaft LEO am 12. Januar 2009 im Rahmen der Übertragung des Handelsgeschäftes als Betriebskapital gegeben wurde. Des Weiteren ist eine Kapitalerhöhung in Höhe von 46,8 Millionen Euro vorgesehen. Insgesamt verfügt LEO S.A. dann über ein Kapital von 107,8 Millionen (capital social) Euro. (… ). Da die Aktienteilhabe an ENOVOS International unter den gegebenen Umständen nur bei 7,16% liegen würde, … wird die Stadt dem Staat und der SNCI Aktien in Höhe von 16,2 Millionen Euro (dies entspricht den fehlenden 0,84%) abkaufen. Der ENOVOS -Verwaltungsrat zählt 16

Mitglieder. 7 Mitglieder sind Vertreter der öffentlichen Hand. 6 Mitglieder vertreten die privaten Partner (Arcelor Mittal, RWE, E.ON, Electrabel). Die Arbeitnehmer erhalten 3 Sitze. (…). Die Stadt Luxemburg strebt einen Aktienanteil von 20% bei CREOS Luxembourg S.A. an. Dies entspricht einem Kapitalbeitrag von 196,1 Millionen Euro. Um dieses Objektiv zu erreichen, muss die Stadt, zuzüglich zur Einbringung der städtischen Energienetze, deren Wert (…) auf 186 Millionen Euro geschätzt worden ist, die Summe von 10,1 Millionen Euro an die Gesellschaft CREOS zahlen. Die Stadt Luxemburg wird drei Vertreter in den Verwaltungsrat von Creos Luxembourg S.A. nennen können.”

Bürgermeister Helminger stellte außerdem in Aussicht, CREOS werde 20% ihres Nettogewinns und ENOVOS 8% ihres Umsatzes (!) an die Stadt Luxemburg ausschütten und CREOS habe “sich verpflichtet , in den ersten Jahren rund 110 Millionen Euro in die Netze auf dem Gebiet der Stadt Luxemburg zu investieren”. Rat Goldschmidt (DP) meinte, durch die Einbringung ihrer Netze in die Gesellschaft CREOS werde die Stadt Luxemburg “jährlich rund 60 Millionen Euro im außerordentlichen Budget einsparen”. Die Grünen vertraten die Auffassung, mit der Einbringung von LEO in die Gesellschaft ENOVOS könnten bessere Einkaufsbedingungen für Strom und Gas erzielt werden, gleichzeitig müsse jedoch die Monopolstellung von ENOVOS im Auge behalten werden. Dies sei die Aufgabe der Vertreter der öffentlichen Hand im Verwaltungsrat von ENOVOS. Sie fragten auch, ob deren Politik im Verwaltungsrat der beiden Gesellschaften in Zukunft im Gemeinderat diskutiert werde, erhielten darauf aber keine Antwort. Schließlich bestritten sie, dass die kommunalen Netze verkauft würden: diese würden lediglich in das Kapital von CREOS Luxemburg integriert und durch die Teilhabe am Gesellschaftskapital von ENOVOS werde die Stadt Mitinhaber der Energieproduktionsanlagen. Zudem have ENOVOS in den vergangenen Jahren auch in erneuerbare Energien investiert.

Die Überführung von LEO S.A. und der kommunalen Netze der Stadt in die Gesellschaften ENOVOS international und CREOS Luxemburg wurde von DP, Déi Gréng und CSV angenommen. LSAP und ADR stimmten dagegen. déi Lénk waren zwischen 2005 und 2011 nicht im Gemeinderat vertreten.

Was hat die Privatisierung ihrer Netze der Stadt bisher gebracht, respektiv gekostet?

Die fortschreitende Liberalisierung und Privatisierung der Strom-und Gasversorgung der Stadt hat Spuren in den Budgets 2002 -2016 der Stadt Luxemburg hinterlassen. Sie finden sich in folgender Tabelle wieder:

guy tableau

Der Haushaltsposten “Achat d’actions ENOVOS/CREOS” des Jahres 2010 erklärt sich wie folgt:

  • 10,1 Millionen Euro stehen für die Differenz zwischen dem Wert der gemeindeeigenen Netze (=186 Millionen Euro) und der 20-prozentigen Beteiligung an CREOS Luxemburg;
  • 16,2 Millionen Euro stehen für die Differenz zwischen dem Wert von LEO S.A. und der 8-prozentigen Anteilhabe am Kapital von ENOVOS International.
    Aus dieser Differenz (8%-7,16%=0,84%=16,2 Millionen Euro) kann mat den damaligen Wert des 8-prozentigen ENOVOS-Aktienpakets errechnen, nämlich 154,3 Millionen Euro.

Die Einkommens- und Ausgabenausfälle aus dem kommunalen Strom- und Gasgeschäft sind in der Tabelle nicht berücksichtigt. Diese wurden mit der LEO S.A. aus dem städtischen Budget ausgelagert. Daraus ergeben sich einerseits hohe Einnahmenausfälle für die Gemeinde: Wie bereits erwähnt, machten Bürgermeister Helminger zufolge die Einnahmen aus dem Verkauf von Strom normalerweise 30% der Gemeindeeinnahmen aus. Natürlich muss man aber auch die Ausgaben berücksichtigen, davon besonders die Personalausgaben und die notwendigen Investitionen. Diese beiden Ausgabenposten wurden ab 2011 von CREOS übernommen.

Davon abgesehen, dass der Gemeinde ein Einnahmencashflow entgeht, zählt schließlich das Resultat. In der Gemeinderatssitzung vom 26. Juli 2002 ging die Rede von 16,2 Millionen Euro Gewinn für das Elektrizitätswerk und 8 Millionen Euro Gewinn für das Gaswerk im Jahre 2001. Im Vergleich dazu fallen die ENOVOS/CREOS Dividenden, welche ab 2013 im städtischen Haushalt zu finden sind, recht mager aus: 27,7 Millionen Euro innerhalb von 3 Jahren, gegenüber den soeben erwähnten 24,2 Millionen Gewinn allein im Jahre 2002! Die Ankündigung von Bürgermeister Helminger, CREOS werde 20% ihres Nettogewinns und ENOVOS 8% ihres Umsatzes an die Stadt Luxemburg ausschütten erwies sich schon im Jahre 2013 als Flop. CREOS Luxembourg allein hätte 2013 bei einem Gewinn von über 64 Millionen Euro, 12,8 Millionen Dividenden an die Stadt Luxembourg zahlen müssen. Dagegen wurden in besagtem Jahr nur 9,9 Millionen Euro von CREOS und ENOVOS zusammen im Haushalt der Stadt verbucht.

Es scheint also klar, dass Jahr für Jahr der Gemeindekasse viel Geld entzogen und nicht durch entsprechende Dividenden aufgewogen wird. Schon allein die Präsenz des privaten Investitionsfonds Ardian mit 23,48% im Kapital von ENOVOS International bringt logischerweise eine Privatisierung öffentlicher Gewinne mit sich.

“Black box”

Es ist auch schwer zu prüfen, wieviel CREOS seit 2011 in die Energienetze der Stadt Luxemburg investiert hat, da keine Informationen darüber publiziert wurden. Selbst der Gemeinderat der Stadt hat darüber keinen Aufschluss erhalten. Zur Erinnerung: anlässlich der Gemeinderatssitzung vom 12. Juli 2010 waren 200 Millionen Investitionen im Zeitraum 2010-2025 veranschlagt worden und Bürgermeister Helminger hatte am 6. Dezember 2012 von der Verpflichtung von CREOS gesprochen , in den ersten Jahren rund 110 Millionen Euro in die Netze auf dem Gebiet der Stadt Luxemburg zu investieren. All dies ist nicht nachzuvollziehen.

5 Jahre nach der Privatisierung der Energienetze der Stadt finden sich die Gemeinderäte und die Bürgerinnen und Bürger einer “Black box” gegenüber. Sogar in Sachen Energieverbrauch auf dem Gebiet der Stadt verweigert ENOVOS/CREOS aus Datenschutzgründen den Informationszugang, und obschon die Gemeinde Luxemburg in den Verwaltungsräten von ENOVOS und CREOS vertreten ist, erhält die Stadtverwaltung nicht einmal Zahlen über den Energieverbrauch in den gemeindeeigenen Gebäuden!

Bei so viel Informationsdefizit erscheint die zitierte Frage der Grünen vom 6. Dezember 2010, ob im Gemeinderat diskutiert werden soll, welche Politik die Repräsentanten der Stadt im Verwaltungsrat der beiden Gesellschaften zu vertreten haben, geradezu absurd! Denn diese haben da wohl überhaupt keinen Einfluss!

Neuer Aderlass für die Finanzen der Gemeinde …

Die geplante 7,61-prozentige Erhöhung der Beteiligung der Stadt Luxemburg am Kapital von ENOVOS International wird wohl die 26 Millionen Euro, die Ende 2010, zusätzlich zur Einbringung von LEO S.A und der gemeindeeigenen Netze in bar bezahlt wurden, um ein Vielfaches übersteigen. Geht man von den 16,2 Millionen Euro aus, die Ende 2010 als Gegenleistung für die 0,84 % Anteil gezahlt wurden, so kommt man auf einen Betrag von 146,8 Millionen Euro. Ein ähnliches Resultat erreicht man auf der Basis des gemeinsamen Angebotes von ARDIAN, dem Luxembourger Staat, der Stadt Luxemburg und der SNCI vom Februar 2015. Für den RWE-und E.OS Aktienanteil von 28,36% wurden 567,2 Millionen Euro geboten, was für die 7,61-prozentige weitere Beteiligung der Stadt 148,2 Millionen ausmacht. Eine solche Summe übertrifft sowohl die Investition der Stadt in die Tramlinie zwischen den Ausstellungshallen und dem Hauptbahnhof (115,3 Millionen Euro), als auch die Beteiligung der Stadt am neuen Centre National d’Intervention et de Secours (67,1 Millionen Euro). Über den tatsächlichen Verkaufspreis des ENOVOS –Aktienpakets von RWE und E.OS wurde Stillschweigen vereinbart und die Abstimmung im Gemeinderat der Stadt wird hinter verschlossenen Türen erfolgen. Begründet wurde dies damit, man wolle nicht auf den RWE- und E.OS-Aktienkurs einwirken. Dies zeigt aufs Neue, welch negativen Einfluss die sogenannten Finanzmärkte auf zwei fundamentale Prinzipien der Demokratie ausüben, die da heißen: Transparenz, sowie Einsicht der Bürger in die Verwaltung der Steuergelder und in die gemeindeeigenen Einrichtungen. Beide Prinzipien werden hier missachtet.

… oder Rekommunalisierung der Energieverwaltung und der Netze?

Der Anstoß zur Liberalisierung des Energiemarktes war auf europäischer Ebene unter dem Motto erfolgt, der Konkurrenz Auftrieb zu geben und die Energiepreise zu senken. Rückblickend ist das Fazit aufschlussreich: öffentliche Monopole sind durch private ersetzt worden; die öffentliche Hand hat gegenüber dem Privatkapital massiv an Einfluss verloren, die öffentlichen Arbeitsplätze wurden weitgehend privatisiert und die Energiepreise sind weiter gestiegen. All dies trifft auch auf Luxemburg zu.

Besonders für die Stadt Luxemburg kommt man nicht umhin, festzustellen, dass die Gemeinde im Namen dieser Liberalisierungspolitik um den Besitz ihrer Energienetze und um ihre eigenständige Energiepolitik gebracht wurde und jetzt ein zusätzlicher massiver Aderlass auf sie zukommt. Was erhält die Stadt als Gegenleistung? Etwa mehr Einfluss bei ENOVOS, niedrigere Energiepreise, mehr Einnahmen und weniger Ausgaben in der Zukunft? Die unerfüllten Versprechen und das Demokratie- und Informationsdefizits im Rahmen der Privatisierung von 2010 lassen nicht darauf schließen!

Jetzt, wo RWE und E.ON aufgrund eigener Finanzierungsschwierigkeiten ENOVOS verlassen, hat das Argument, man müsse regional vorgehen und man brauche starke industrielle Partner über die Landesgrenzen hinaus, um Strom und Gas zu günstigen Preisen einkaufen zu können, stark an Glaubwürdigkeit eingebüßt.

Gleichzeitig erscheint damit auch die erfolgte Privatisierung fragwürdig. Gemeinsame Investitionen auf regionaler Basis könnten auch im Modell einer öffentlichen Gesellschaft oder einer Kooperation der Gemeinden mit oder in einer nationalen Energiegesellschaft getätigt werden.

Dies umso mehr, da seit 2012 die Möglichkeit einer kommerziellen Buchführung für die Gemeinden besteht.

Somit ist die Alternative einer Rekommunalisierung der Netze, wie sie derzeit in vielen Städten im Ausland erfolgt, statt einer Investition “à fonds perdu” von rund 150 Millionen Euro nicht abwegig. Auch sie sollte auf der Tagesordnung des Gemeinderates stehen!

 

Guy Foetz

Question parlementaire: plan communal d’intégration

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration.

Conformément à la loi du 16 décembre 2008 concernant l’accueil des étrangers, chaque commune du Grand-Duché de Luxembourg est dans l’obligation de se doter d’un programme communal d’intégration (PCI). A cet effet, et afin d’apporter un support aux communes, le Syvicol lança une offre publique afin d’embaucher une personne freelance chargée d’accompagner les communes dans l’élaboration et la gestion de leur PCI, sous le libellé officiel « Mission de chargé de projet ‘Plan communal d’intégration’ ». Quant au financement de ce poste, il était prévu que l’OLAI accorde une aide financière au Syvicol. Toutefois, il m’est parvenu qu’aucune candidature n’ait été retenue.

Partant, je désire poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration :

  • Combien de personnes se sont-elles portées candidates pour ce poste ?
  • Est-il vrai qu’aucune candidature n’a été retenue ? Et si oui, quelles en sont les raisons ?
  • Au cas où aucune candidature n’aurait été retenue, qu’adviendra-t-il de l’enveloppe financière prévue pour donner corps aux PCI ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner,

Député

-> Réponse

logo European Left logo GUE/NGL logo Transform! Europe