Staatsrat: intransparent und undemokratisch

Die nicht zurückbehaltene Kandidatur der von déi gréng vorgeschlagenen Juristin Joëlle Christen macht deutlich: die Ernennungsprozedur für den Staatsrat ist auch nach der letzten Gesetzesänderung alles andere als transparent und die Frage nach der Repräsentativität der beratenden Kammer stellt sich mehr denn je. déi Lénk wiederholen ihre Forderung nach einer tiefgreifenden Reform des Staatsrats.

Am gestrigen Dienstag stimmte der Staatsrat mit 14 gegen 5 Stimmen für die “unabhängige” Kandidatin Martine Lamesch und erteilte déi gréng eine herbe Abfuhr, die eigentlich die Familienrechtlerin Joëlle Christen für den freien Posten im Staatsrat vorgeschlagen hatten. déi gréng werden hier mit ihren eigenen Widerprüchen konfrontiert: Sie haben die undemokratische Funktionsweise des Staatsrats unterstützt, um sich selbst zwei Sitze zu sichern, und fallen dieser nun selbst zum Opfer.

Die Nominierung der Juristin Martine Lamesch macht auf jeden Fall deutlich: Ernennungsprozedur und Funktionsweise des Staatsrats sind weiterhin untransparent und seine Zusammensetzung ist nicht repräsentativ.

déi Lénk wiederholen deshalb ihre Forderung nach einer grundlegenden Reform des Staatsrats. Dieser soll zu einem beratenden Gremium des Parlaments werden und seine Mitglieder sollen einzig und allein vom Parlament nominiert werden. Um die gesellschaftliche Repräsentationsfunktion des beratenden Organs zu stärken, sollen seine MitgliederInnen nicht nur vom Parlament sondern auch von zivilgesellschaftlechen Institutionen und Organisationen vorgeschlagen werden.

Eine derartige Zusammensetzung des Staatsrats könnte den schädlichen Einfluss mächtiger Partikularinteressen und deren VertreterInnen auf den Gesetzgebungsprozess in Zukunft zumindest abschwächen.

Une capitale pour les riches?

Zu Gast am Land

Il aura fallu attendre de longues semaines avant que la nouvelle coalition DP-CSV, qui dirigera désormais la capitale, daigne dévoiler son programme pour les 6 années à venir. En fait, il n’existe pas d’accord de coalition à proprement parler. Seul un maigre communiqué de deux pages avait été publié par les coalitionnaires, laissant aussi bien les habitants de la ville que les conseillers sur leur faim.

Finalement, la déclaration échevinale a été distribuée et présentée par la bourgmestre ce lundi. 37 pages de déclarations d’intention à laquelle les conseillers sont priés de répondre le vendredi de la même semaine, c’est-à-dire aujourd’hui. On aura vu plus démocratique. Mais ce n’est pas étonnant. La démocratie – et pas uniquement la démocratie de base – n’a jamais été le fort du parti qui se nomme – paradoxalement – ainsi.

S’il n’y avait aucune illusion à se faire avec la coalition précédente, l’actuelle n’augure rien de bon. Tout le monde s’accorde pour élever la problématique du logement au rang d’urgence nationale. Le problème, c’est que les vieux partis, notamment les partis bourgeois que sont le DP et le CSV, n’ont aucun intérêt à changer quoi que ce soit aux rapports de propriété et aux intérêts de promoteurs. Mais ce fut également le cas des néo-petits-bourgeois verts.

Ce lundi au plus tard, les nouveaux maîtres du Knuedler ont à nouveau dévoilé quelle est leur conception de la politique du logement: tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, à part pour quelques malchanceux auxquels il faudra bien octroyer quelques logements “sociaux”. Telles des dames patronnesses, ils leur concèderont quelques habitations à “coût modéré”, dont, soit dit en passant, l’on ne connaît toujours pas le montant.

Le plus inquiétant, c’est que la coalition Polfer-Wilmes a définitivement enterré la lutte contre la spéculation locative et foncière.

A l’image du gouvernement, le collège échevinal ne veut pas admettre qu’il appartient aux pouvoirs publics, Etat et communes, de mener une politique de logement en acquérant massivement des terrains et construisant eux-mêmes. Or, la nouvelle majorité, si elle dit vouloir acquérir de nouveaux terrains et y bâtir des logements, c’est pour mieux les revendre sur le marché privé par la suite!

Un corollaire non moins important est la question de la fiscalité communale: la capitale dispose d’un des taux de l’impôt commercial des plus bas du pays, ce qui contribue à accentuer la concentration des entreprises dans son sein. Actuellement, le ratio est de 1,5 bureau pour un logement. Nous en connaissons l’impact sur la mobilité et sur le logement. Malheureusement, la nouvelle coalition continue à mener l’ancienne politique de dumping fiscal!

La ville de Luxembourg est belle – ce n’est pas du chauvinisme local que de le constater. Peu étonnant dès lors qu’elle soit tant convoitée. Ce qui m’attriste, en tant que “Stater” de naissance, ce qu’elle soit gouvernée par des forces politiques qui la destinent aux plus riches, à l’image du Royal-Hamilius.

Car si on doit accabler la nouvelle coalition, il ne faut pas oublier que l’ancienne n’a rien fait pour contrer le phénomène de “gentrification”. Au contraire même, car les Verts, représentants de la nouvelle petite-bourgeoisie branchée, se sont depuis longtemps soumis aux dogmes libéraux, dont le tram, s’il desservira confortablement, sera conduit, société privée oblige, par des chauffeurs payés au lance-pierre. Une situation qui n’a pas gênés les libéraux bleu-vert mais que les libéraux bleu-orange ne mettront probablement pas en question.

David Wagner est député et conseiller à Luxembourg de déi Lénk

 

Constitution alternative : le non-avis du Conseil d’Etat

Un an et demi : c’est le temps que le Conseil d’Etat s’est accordé pour rédiger un „avis“ d’une (!) page sur la proposition de révision constitutionnelle déposée par les députés de déi Lénk. En fait un refus d’avis : le Conseil d’Etat se contente de renvoyer à ses avis sur la proposition de révision présentée par la majorité de la Commission afférente, sans le moindre mot sur le contenu de la proposition alternative.

On se souvient encore du temps où le Conseil d’Etat laissait pourrir dans ses tiroirs les propositions de loi déposées par des députés – jusqu’à ce qu’il se mit enfin d’accord avec la Chambre de traiter les propositions de loi avec le même sérieux que les projets de loi déposés par le Gouvernement. Apparemment, les mauvaises habitudes rentrent par le côté cour.

La proposition constitutionnelle de déi Lénk se distingue considérablement de celle adoptée par la majorité de la commission parlementaire compétente : notamment par un approfondissement des droits sociaux et démocratiques, une refonte démocratique des institutions (dont le Conseil d’Etat !), de nouvelles formes de participation citoyenne.

On aurait eu le droit d’attendre du Conseil d’Etat une analyse de la cohérence juridique de la proposition, des différences et des avancées par rapport à la Constitution en vigueur et à la proposition majoritaire, des rapports avec le droit international. Il est vrai que cela aurait exigé un certain effort intellectuel.

Au lieu de cela, le Conseil d’Etat abuse de son pouvoir et de son rôle en rejetant avec mépris et sans la moindre analyse une proposition émanant d’un parti d’opposition, en violation des principes élémentaires de la démocratie – qui ne peut survivre qu’avec la pluralité des positions et la confrontation des idées.

Cette réaction inacceptable du Conseil d’Etat confirme l’urgence d’une profonde réforme de cette institution.

Les députés de déi Lénk saisiront la Commission des Institutions et de la révision constitutionnelle et la Conférence des Présidents de ce déni de réponse, de ce déni de l’initiative parlementaire.

« L’avis » du Conseil d’Etat.

Lettre adressée au Président de la Chambre des Députés

D’Leit staark maachen!

La parole à l’opposition (Lëtzebuerger Gemengen)

Le Luxembourg est une réalité née d’une évolution historique à la pérennité de laquelle les classes possédantes ne croyaient pas au début, penchant vers le rattachement à la Belgique.

Nier le sentiment d’appartenance à une communauté de destin au sein d’un espace politique déterminé – ou au contraire le sentiment de rejet de cette appartenance – serait cependant une erreur.

La commune est un tel espace, la région aussi, regardez p.ex. le fort sentiment d’appartenance des « Minettsdäpp » entre eux. L’Union Européenne est un tel espace grandissant, même si le sentiment de rejet grandit aussi à mesure qu’on n’y voit plus (à tort d’ailleurs) aucun intérêt  personnel.

Voilà pourquoi il s’agit d’accaparer l’espace politique et le pouvoir réel à chaque niveau par la communauté qui le compose.

C’est sur cela que se base le slogan « d’Leit staark maachen » de déi Lénk. Il s’agit de donner le pouvoir aux gens.

Comment saurais-je porter un regard amoureux sur le « Grand-Duché » s’il représente les intérêts de la nouvelle classe des actionnaires et « investisseurs », responsables de tant de malheurs globaux comme celui des réfugié(e)s ?

Les gens de gauche ont toujours refusé cette identification avec la classe dominante et les moyens symboliques et réels par lesquels ce pouvoir s’exerce.

Et pourtant c’était eux qui se mouillaient la chemise et la blouse, parfois de sang, pour défendre le droit des gens de vivre dignement, notamment pendant la dernière guerre mondiale et dans les usines, et aujourd’hui encore dans les syndicats et associations. C’est ce Luxembourg populaire que j’aime, et il n’a rien à voir avec la carte d’identité.

 

PdL 6938 – Ausweitung vum Ausnamezoustand an d’Verfassung

Em wat geet ët am Gesetz ?

Den Etat d’urgence gëtt an eiser Verfassung verfestegt an ausgewäit. Den Ausnamezoustand bedeit, datt d’Regierung zäitlech begrenzt ka Gesetzer ausser Kraaft setzen, respektiv neier maachen ouni Zoustëmmung vum Parlament. Bis lo war den Ausnamezoustand virgesinn bei internationale Krisen, virun allem mat Bezuch op  ekonomesch Krisen – wéi z.B. d’Rettung vun der Dexia. Mat dëser Ännerung gëllt en lo och bei nationale Krisen, wéi terroristesch Attacken, Menacen oder Naturkatastrophen.

10 Deeg nodeems d’Regierung den Ausnamezoustand dekretéiert huet, muss d’Parlament en mat 2/3 Majoritéit bestätegen, mat engem Maximum vun 3 Méint. Déi Reglementer, déi d’Regierung an dem Zäitraum hëlt, däerfen net géint d’Verfassung oder international Traitéë verstoussen a kënne vun de Geriichter spéiderhi kontrolléiert ginn.

 

Wat ass wichteg ?

(-) Den Ausnamezoustand ass e Friemkierper an der Demokratie, well en a sengem Wiesen op d’Ophiewe vun der Gewaltentrennung

(-) D’Regierung – theoretesch : de Grand-Duc (!) – decidéiert selwer doriwwer den Ausnamezoustand ze dekretéieren an sech méi Pouvoirs ze ginn. D’Parlament gëtt eréischt méi spéit ageschalt an ass natierlech ofhängeg vun de Regierungsformatiounen.

(-) D’Konditiounen fir den Etat d’urgence auszeruffe sinn immens schwammeg : « menaces réelles pour les intérêts vitaux de tout ou partie de la population » oder « péril imminent résultant d’atteintes graves à la sécurité publique ». Dorënner kann een sech ganz vill Situatioune virstellen.

(-) Och wann am Ausnamezoustand d’Verfassung muss respektéiert bleiwen, sou ginn awer déi meeschten Verfassungsprinzipien iwwer Gesetz geregelt… a Gesetzer kann d’Regierung am Etat d’urgence esou ëmänneren, datt zwar de Prinzip nach ëmmer besteet, mee de facto net kann ausgeübt ginn, wéi z.B. d’Streikrecht.

Dës Verfassungsännerung ass eng Reaktioun op terroristesch Attacken zu Paräis, entstanen an engem Zoustand vun Hysterie an Angscht. Et géif ëm d’Sécherheet vum Land goen, mee kee konnt noweisen, wat d’Aussetze vun der Demokratie mat der Sécherheet vum Land ze dinn hätt : Elo schon kënne Stroossen gespaart ginn, Enquêtë gemaach, Grenze kontrolléiert ginn. Elo schon kann d’Bevëlkerung evakuéiert ginn, jo esouguer forcéiert. Elo schon kann an Noutsituatioune requisitionnéiert ginn. Elo schon kann d’Arméi agesaat am Land ginn, etc. etc. Et ginn och extrem Noutfall-Pläng wéi de Plan Cattenom.

Als Lénk hunn mer virun engem Joer d’Gesetz iwwer den Haut-Kommissariat à la Protection nationale matgestëmmt, deen d’Sécherheet an de Schutz vun der Bevëlkerung an extremen Noutruffssituatiounen organiséiert a koordinéiert. Duerfir mussen de Rechtsstaat net ausser Kraaft setzen, an d’Parlament iwwergoen.

 

Wéi hunn déi Lénk gestëmmt ?

Dergéint !

Näischt ass Terroriste méi verhaasst wéi déi fräiheetlech Demokratie. Dëst hunn Anders Breivik an IS gemeinsam. Als Reaktioun op esou grujeleg Attacken, de Rechtsstaat ausser Kraaft setzen, ass genee dat, wat sie erreeche wëllen.

Dës wäitreechend Verfassungsännerung ass d’Dir wäit opgemaach fir zukünfteg autoritär Dériven. An dëst ausgerechent vun enger sozial-öko-liberaler Koalitioun.. mat natierlech der Komplizitéit vun der CSV.

De Gesetzesprojet gouf mat de Stëmme vun der Majoritéit an der CSV votéiert. All d’Dokumenter iwwer dëst Gesetz sinn hei ze fannen.

 

PdL 6875 – Organisation du Conseil d’Etat

Ëm wat geet et am Gesetz?

Et geet ëm eng Modifikatioun vu verschiddenen Dispositiounen déi d’Kompositioun an de Fonctionnement vum Staatsrot betreffen. Déi Institutioun kontrolléiert jo déi juristesch Stëchhaltegkeet vun de Gesetzestexter a wann se grondsätzlech juristesch Problemer fënnt, kann se de legislative Prozess temporär blockéieren.

Dëst neit Gesetz setzt d’Mandatsdauer vu 15 op 12 Joer erof. Donieft soll elo all Partei, déi bei 2 konsekutive Walen op mannst 3 Députéierte kritt huet, am Staatsrot vertriede sinn an all Geschlecht muss an Zukunft op mannst 1/3 vun de Membere stellen.

Eng aner Ännerung betrëfft d’Publikatioun vum Stëmmverhalen. Bis elo war dat net ëffentlech, an Zukunft musst awer op mannst kommunizéiert ginn, wéi vill Membere vum Staatsrot beim Vote zu engem Avis dofir a wéi vill dogéint gestëmmt hunn.

Déi restlech Ännerunge sinn éischter formaler Natur an hunn als Ziel, de Gesetzestext der aktueller Praxis unzepassen.

Wat ass wichteg?

De Staatsrot gouf 1856 vum deemolege Kinnek-Grand-Duc geschaf fir d’Parlament ze kontrolléieren, fir quasi opzepassen, datt d’Volleksvertrieder keng Dommheete maachen. Et ass eng Institutioun déi an eisen Aen net méi an dat demokratescht Verständnis vum 21 Jorhonnert erapasst an dofir misst grondleeënd reforméiert ginn. Eng reell Reform hätt dofir misste mat der Fro ufänken, ob mer iwwerhaapt e Staatsrot brauchen a wa jo, firwat an ënnert wéi enger Form.

Fir déi Lénk besteet zum Beispill een vun den Haaptproblemer doranner, datt de Staatsrot der Regierung ënnerstallt ass a net dem Parlament. Am Moment ass et jo sou, datt d’Chamber net emol de President vum Staatsrot däerf an eng Kommissioun convoquéieren.

Nieft dem Mangel un Transparenz ass de Nominatiounsprozess en anere grousse Problem fir ons. D’Membere gi jo der Rei no eng Kéier vun der Regierung, da vun der Chamber an da vum Staatsrot selwer ernannt. Dat féiert zu enger Kompositioun, där et un enger wierklecher demokratescher Legitimatioun fehlt. Dës Prozedur bleift mat dësem Gesetz weiderhi bestoen.

Wéi hunn déi Lénk gestëmmt?

Och wa mer elo net strikt géint déi verschidden Elementer sinn, sou iwwerweit dach d’Enttäuschung vun der verluerener Chance an dat Gefill, datt d’Regierung hei just pro forma e puer Ännerunge mëscht, fir de Status Quo besser oprecht erhalen ze kënnen. Et gi just e puer nei Plooschteren op e Patient gepecht, deen dréngend misst op Häerz a Niren iwwerpréift ginn.

An aus deene Grënn hunn d’Députéierte vun déi Lénk sech bei der Ofstëmmung enthalen.

De Gesetzesprojet gouf mat den 32 Stëmme vun der Majoritéit votéiert. All d’Dokumenter iwwer dëst Gesetz sinn hei ze fannen.

 

La constitutionnalisation de l’état d’urgence, une triple défaite pour notre démocratie

Zu Gast am Land

La Chambre des députés peine depuis des années à procéder à une révision d’ensemble de notre Constitution, afin d’en adapter le texte, largement archaïque, aux exigences démocratiques, sociales et écologiques du XXIe siècle. Il aura fallu moins d’un an et demi aux députés de la majorité, avec la complicité d’abord hésitante puis assumée du CSV, pour introduire dans notre loi fondamentale une disposition permettant à l’exécutif d’étendre considérablement ses pouvoirs à la suite d’événements imprévus – en particulier, d’un éventuel attentat terroriste.

Or l’instauration d’un tel état d’exception national, tel que prévue par la nouvelle version de l’article 32, paragraphe 4, de la Constitution, constitue une triple défaite pour notre État de droit et nos institutions démocratiques.

Celle-ci réside, tout d’abord, dans le texte même de la révision. Les auteurs de l’article 32, paragraphe 4, ont souligné l’inclusion de nombreux garde-fous dans celui-ci. Or ceux-ci sont largement redondants : en particulier, le principe de proportionnalité, ainsi que le respect dû aux normes constitutionnelles et conventionnelles s’applique de toute façon à chaque fois qu’une liberté fondamentale est en jeu. En réalité, l’impact négatif de la nouvelle disposition constitutionnelle réside dans le principe même de son contenu : désormais, à travers sa Constitution, notre pays rejoint le groupe des États qui, comme la France de la Ve République ou l’Allemagne de Weimar, ont mis à mal la séparation des pouvoirs en permettant à l’exécutif de légiférer par la voie réglementaire, lorsqu’il estime cela nécessaire. Historiquement, ce genre de blanc-seing a eu tendance à favoriser les abus de la part du pouvoir exécutif – ce qui est précisément la raison pour laquelle la Constitution allemande d’aujourd’hui n’en comprend toujours pas, en dépit du contexte sécuritaire actuel.

La deuxième défaite de notre démocratie réside dans la manière dont ce texte a pu voir le jour. Fruit d’une réaction précipitée de certains responsables politiques aux attentats parisiens du 13 novembre 2015, l’idée d’une constitutionnalisation de l’état d’urgence aurait pu être jugée superflue et abandonnée à de nombreuses occasions : lorsque de nombreux juristes et autres acteurs de la société civile, toutes tendances politiques confondues, en soulignèrent les possibles dangers ; lorsqu’aucun membre de la coalition ni du CSV ne vola publiquement au secours de l’auteur officiel de la proposition, M. Alex Bodry ; lorsque le Conseil d’État, dans son premier avis, en fit une critique cinglante. Rien n’y fit : contre vents et marées, la proposition fut maintenue. Le Parlement démontra, une fois de plus, son incapacité à jouer son rôle de contrepoids à l’égard de l’exécutif.

La constitutionnalisation de l’état d’urgence renferme en son sein une troisième défaite pour la démocratie dont on ne peut qu’espérer qu’elle ne se matérialise jamais. Celle-ci réside dans la manière dont l’existence même d’un état d’urgence doit nécessairement conduire à une surenchère sécuritaire en cas d’attentat, même de faible ampleur : les responsables politiques qui refuseront d’utiliser cet outil risquent en effet de passer pour de dangereux laxistes. Le Bommeleeër en rêvait, la majorité actuelle et le CSV l’ont réalisé : désormais, il suffit d’organiser un attentat pour obtenir, presque mécaniquement, la suspension de la séparation des pouvoirs.

Carole Thoma, co-porte-parole, déi Lénk

Le multiple déni démocratique

La parole à l’opposition (Lëtzebuerger Gemengen).

déi Lénk revendique aussi bien aux niveaux communal que national et européen un renouvellement démocratique. Au Luxembourg en particulier, vu la situation démographique, le déni démocratique crie aux yeux. Le « non » écrasant au référendum pour le droit de vote des étrangers en juin 2015 n’a rien changé au fait que presque la moitié de la population ne pourra pas participer aux élections législatives. De même, ceux et celles qui participent aux élections communales et qui composent les listes de candidat(e)s  ne sont pas représentatifs de la composition de la population. Et cela sous plusieurs aspects : outre la non-représentation des différentes nationalités, il faut prendre en compte la sous-représentation des femmes et des jeunes ainsi qu’un manque de diversité en termes de classes sociales.

Néanmoins, le sens d’une démocratie vivante ne se réduit pas à la participation des citoyen(ne)s aux élections, mais comprend aussi la manière dont les institutions fonctionnent. La participation des citoyens et citoyennes aux débats publics et à la prise de décision sur les questions qui les concernent est presque inexistante au Luxembourg. déi Lénk veut combler ce défaut, parce que c’est seulement à travers de nouveaux modes de participation citoyenne que la politique peut être transformée et peut être réellement mise au service des citoyen(ne)s. Dans les institutions au sein desquelles les résident(e)s évoluent tous les jours, c’est-à-dire dans nos écoles, dans les entreprises, les services publics, etc., une pratique démocratique devrait être de mise. Dans les domaines de l’économie et de l’entreprise, il existe de multiples exemples d’économie solidaire qui devraient inspirer les entrepreneurs et le législateur.

Finalement, le fait que le Luxembourg est une monarchie constitutionnelle et non pas une république pose en lui-même déjà la question de la démocratie de son système politique.

 

 

Rechtsstaatlichkeit statt Panikmache. Luxemburg braucht keinen „état d’urgence“.

Die neulich zutage getretenen Unstimmigkeiten zwischen der Regierung und dem Präsidenten der Verfassungskommission der Chamber in Sachen „état d’urgence“ zeigen, welche Risiken die Einführung einer verfassungsmäßig vorgesehenen Aufhebung der Gewaltentrennung im Falle von terroristischen Anschlägen birgt.

In einer Stellungnahme vom 26. Januar 2017 zur Abänderung des Art. 32 § 4 der Verfassung bezeichnete die Regierung die vom Staatsrat in seinem zusätzlichen Gutachten vom 6. Dezember 2016 verteidigte zeitliche Begrenzung des Ausnahmezustands auf maximal 6 Monate als möglicherweise zu „rigide“. Alex Bodry, Präsident der Verfassungskommission der Chamber, führte dagegen am 15. Februar 2017 an, dass gerade eine solche in der Verfassung verankerte zeitliche Begrenzung unabdingbar sei, um eine Situation wie in Frankreich, wo der „état d’urgence“ trotz Kritik von Verfassungs-, Straf- und BürgerrechtlerInnenn zum Dauerzustand geworden ist, zu vermeiden.

Der Aussage Bodrys, dass eine verfassungsrechtlich vorgeschriebene sechsmonatige zeitliche Begrenzung des Ausnahmezustands Missstände wie in Frankreich verhindern könnte, stehen déi Lénk skeptisch gegenüber. Die überstürzte Entscheidung, infolge der Pariser Anschläge die Abänderung des Art. 32 § 4 im Schnellverfahren durchzuboxen, hat gezeigt, dass auf die Besonnenheit der Regierung und der parlamentarischen Mehrheit im Falle von Terrorgefahr keinesfalls Verlass ist. Sollte jemals der Ausnahmezustand in Luxemburg infolge eines Terroranschlags ausgerufen werden, so ist davon auszugehen, dass eine politisch unter Druck stehende Regierung und die sie stützende parlamentarische Mehrheit bald Wege finden werden, um etwaige von der Verfassung vorgesehene zeitliche Begrenzungen zu umgehen. Denn welcher politische Entscheidungsträger wird sechs Monate nach einem Attentat das Risiko eingehen wollen, zu behaupten, dass jegliche Terrorgefahr gebannt ist?

déi Lénk sind nach wie vor der Meinung, dass Regierung und Parlament dem vom Staatsrat in seinem Gutachten vom 15. Juli 2016 gemachten Vorschlag, Terrorattentate ganz aus dem Anwendungsbereich von Art. 32 § 4 entfernen, hätten nachkommen sollen.

Ein Blick über die Luxemburger Grenzen hinaus zeigt, warum: Während die Ausrufung des „état d’urgence“ infolge der Attentate vom 13. November 2015 Frankeich in einen sicherheitspolitischen Teufelskreis gestürzt hat, von dem vor allem Marine Le Pen profitiert, hat das Festhalten Deutschlands an rechtsstaatlichen Grundprinzipien weder die Glaubwürdigkeit der Regierung, noch die Handlungsfähigkeit der Sicherheitskräfte untergraben.

Anstatt die Abänderung von Artikel 32 § 4 wie geplant vor der Sommerpause durchzuwinken, sollten die Mitglieder der Chamber sich deshalb die Frage stellen, welches sicherheitspolitische Modell in Luxemburg mehr Sinn macht: Autoritäre Panikmache oder besonnene Rechtsstaatlichkeit?

Réforme de la loi sur la nationalité (PdL 6977)

1) De quoi s’agit-il?

La loi sur la nationalité définit les conditions qu’une personne doit remplir pour obtenir la nationalité luxembourgeoise et pour exercer son droit démocratique de voter aux élections législatives. Au Luxembourg, près de la moitié de la population n’a pas de passeport luxembourgeois, alors que nombreux de résidents ont grandi ici, respectivement vivent ici depuis très longtemps.

2) Qu’est-ce qui est important?

– Le droit du sol est introduit :

Chaque personne qui est né et a grandi au Luxembourg reçoit automatiquement la nationalité à l’âge de 18 ans (lorsqu’elle a habité au Luxembourg pendant les 5 ans précédents).

– La clause de résidence passe de 7 à 5 ans :

Une personne qui habite au Luxembourg pendant 5 ans et qui passe avec succès un test de langue et un test d’instruction civique peut prétendre à la nationalité luxembourgeoise.

– Les exigences linguistiques sont adaptées :

La maîtrise orale et la compréhension passive de la langue luxembourgeoise peuvent se compenser mutuellement.

– Une série de simplifications administratives est introduite, notamment :

Pour les personnes mariées à un/une personne de nationalité luxembourgeoise et pour les personnes qui ont fait leur scolarité au Luxembourg.

3) Le vote de déi Lénk

Pour !

Il s’agît d’une amélioration conséquente de la loi sur la nationalité, laquelle correspond maintenant davantage à la réalité de notre société. D’une importance particulière pour déi Lénk est l’introduction du droit du sol.

Malheureusement, sous l’influence du CSV, la réforme a été diluée sur certains points. Ainsi la maîtrise de  langue luxembourgeoise reste une condition sine qua non, c’est-à-dire un instrument pour exclure les gens. Pour déi Lénk, le luxembourgeois devrait au contraire servir à rassembler les gens et non pas à les exclure. La première version de la réforme avait prévu certaines améliorations dans ce domaine, lesquelles n’ont malheureusement pas été retenues au final.

Vous trouverez tous les documents relatifs à cette loi ici.

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