Tag: droit du travail

Question parlementaire supplémentaire relative à l’incendie dans une zone industrielle à Mertzig

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Monsieur le Président,

Suite à votre réponse du 18 janvier 2022 à ma question parlementaire enregistrée sous le numéro 5406 du 17 décembre 2021, je voudrais demander les précisions suivantes à Madame la ministre de l’Environnement :

  1. Comment Madame la Ministre explique-t-elle que quatorze ans ont pu s’écouler entre la délivrance des autorisations du Ministère du Travail respectivement du Ministère de l’Environnement ? La zone industrielle en question n’aurait-elle pas dû disposer d’une autorisation du Ministère de l’Environnement en matière d’établissements classés avant sa mise en exploitation ?
  2. Quelle est la date de mise en exploitation de la boulangerie en question dans la zone industrielle à Mertzig ? Comment Madame la Ministre explique-t-elle que la boulangerie ne disposait ni d’une autorisation de la classe 2 ni de la classe 3 mais a quand même pu s’établir dans la zone industrielle ? Des contrôles réguliers des zones industrielles et des entreprises y établies ne sont-ils pas régulièrement effectués par vos services compétents respectifs ?

Dans votre réponse du 18 janvier 2022 vous expliquez qu’un débordement d’un incendie ne pourrait pas être exclu même en présence de mesures de protection. Dans ce contexte je voudrais poser les questions suivantes :

  • Comment Madame la Ministre arrive-t-elle à la conclusion qu’un débordement d’un incendie n’aurait pas pu être exclu si elle affirme en même temps que la boulangerie en question ne disposait pas d’autorisation d’exploitation et que l’entreprise n’a donc pas été soumise à des contrôles ? Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis que l’incendie et son débordement auraient pu être évités si l’établissement avait été réceptionné et contrôlé par un organisme agréé avant sa mise en exploitation tel qu’il est prévu par la loi sur les établissements classés ?


L’incendie en question s’étant produit le 6 décembre 2021, je voudrais demander des précisions sur l’intervention des agents de l’ITM qui n’a eu lieu que le 13 décembre et sur les contrôles effectués le 4 janvier par les agents de l’AGE :

  • Comment expliquer vous le fait que les agents de l’ITM ne peuvent agir que sur un échantillon de l’ensemble des établissements classés et/ou sur base de réclamations qui ont été portées à l’attention de l’ITM, en tenant compte du renforcement massif de l’effectif des inspecteurs de travail ?
  • Comment les agents de l’ITM ont-ils pu s’assurer que des mesures de sécurité et de santé pour le personnel de la boulangerie ont bien été mises en place suite à l’incendie et pendant les travaux de déblayage sûrement déjà largement achevés au moment de la visite de l’ITM ?
  • Comment une pollution de la « Wark » suite au déversement d’eaux d’extinction aurait-elle pu être constatée lors de la visite des agents AEV et AGE le 4 janvier 2022 tout en sachant que l’incendie s’est produit un mois avant ces contrôles ?
  • Comment justifiez-vous que la zone industrielle à Mertzig n’est pas équipée d’un bassin de rétention pour les eaux de surface et que ces eaux potentiellement polluées sont en partie directement déversées dans la « Wark » ?

Madame la Ministre précise dans sa réponse qu’une étude concernant la stabilité des halls de production ainsi que de la pollution sur le site a été établi par l’exploitant :

  • Quels ont-été les résultats de l’étude mentionné ? Ces résultats ont-ils pu justifier une reprise de la production que quelques jours après l’incendie ?

Finalement Madame la Ministre explique que les deux entreprises touchées par l’incendie ont pu continuer leur production même en l’absence d’une autorisation d’exploitation. Dans ce contexte je voudrais poser la question suivante à Madame la Ministre :

  • Ne craignez-vous pas qu’une telle gestion d’entreprises ne disposant pas d’autorisation d’exploitation ne pourrait inciter d’autres entreprises de ne pas se conformer à la législation en matière d’établissements classés ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire supplémentaire relative au personnel et à la gestion de l’ITM.

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Monsieur le Président,

Suite à votre réponse du 10 janvier 2022 à ma question parlementaire n°5308 posée en date du 30 novembre 2021 je voudrais vous poser quelques questions supplémentaires concernant l’Inspection du Travail et des Mines (ITM).

Des rapports annuels de l’ITM il ressort qu’entre 2016 et 2020 34 employés ou fonctionnaires de l’ITM ont soit demandé un changement d’administration, soit démissionné, soit pris du congé de longue durée ou sont en congé sans traitement. Sur un effectif total évoluant entre 133 (2016) et 206 (2020), ce nombre de départs hors retraites ou décès représente une proportion plutôt élevée de l’effectif total de l’ITM :

  1. Comment ce nombre élevé de départs non prévus s’explique-t-il ?
  2. Quelle est la part d’inspecteurs du travail parmi les personnes ayant soit changé d’administration, soit démissionné, soit pris du congé longue durée/sans traitement, ou ayant subi un placement dans la cellule de l’aide à la réaffectation depuis 2016 ?
  3. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si des efforts sont entrepris notamment par la direction de l’ITM pour réduire ce nombre de départs surtout au vu des problèmes de recrutement et de formation des inspecteurs du travail mentionnés dans le rapport de 2020 ?
  4. Est-il prévu de développer davantage les capacités de formation pour inspecteurs de travail afin de répondre aux problèmes d’effectif diagnostiqués dans le rapport le plus récent de l’ITM ?
  5. Est-ce que l’ITM dispose d’une représentation du personnel conformément au règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 relatif à la représentation du personnel au sein des administrations, services et établissements publics de l’Etat ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire relative à l’évolution du personnel de l’ITM.

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Monsieur le Président,

Les rapports annuels de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) montrent depuis 2016 une augmentation importante du nombre d’inspecteurs du travail employés par l’ITM. L’augmentation de l’effectif des inspecteurs était évidemment nécessaire afin de palier à un déficit important par rapport aux minima définis par le Bureau International du Travail. Ainsi, l’effectif est passé de 11 inspecteurs en 2016 à 86 en 2020, dont 61 seraient présents sur le terrain.

Au vu de l’évolution de ces chiffres, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Travail :

  1. Quels sont les profils des inspecteurs du travail engagés depuis 2016 ? Quels sont leurs niveaux d’études atteints et dans quels domaines (sciences naturelles, ingénierie…) ont-ils accompli leurs études ?
  2. Quels ont été les parcours professionnels des inspecteurs en amont de leur engagement par l’ITM depuis 2016 ?
  3. Les inspecteurs sont-ils spécialisés au sein des différents services de l’ITM afin de prendre en compte la complexité des missions requises par l’envergure du code du travail ainsi que celles concernant les établissements soumis à autorisation (ESA) ?
  4. Que signifie exactement la présence des inspecteurs sur le terrain ? Combien de jours un inspecteur est-il en moyenne sur le terrain par an ? Est-ce que l’inspecteur du travail, n’étant pas assermenté en tant qu’officier de police judiciaire (OPJ), est-il habilité à contrôler un établissement classé relevant de la loi des établissements classés, législation qui diffère du code du travail ?
  5. L’ITM dispose-t-elle actuellement d’un ou de plusieurs directeurs adjoints ? Dans la négative, quelles en sont les raisons, vu que des postes de directeur adjoint sont prévus par la loi sur l’ITM ? Quelle est la raison pour laquelle le comité de direction et le comité opérationnel ont disparu de l’organigramme du rapport annuel de 2018 ?
  6. La réouverture des agences en tant que telle, sans parler des guichets ouverts selon différents horaires de l’ITM à Esch-sur-Alzette et à Diekirch fermées à cause du manque d’inspecteurs, est-elle envisagée au vu du renforcement de l’effectif des inspecteurs ? Est qu’un retour vers la décentralisation des agences est envisageable dans le contexte de la proximité de l’inspecteur vis-à-vis des entreprises, installées dans les trois extrémités du pays ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire sur le travail intérimaire dans le secteur de l’abattage et de la transformation de viandes.

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Monsieur le Président,

Le journal britannique Guardian a récemment publié des reportages au sujet des conditions de travail dans le secteur de l’abattage/désossage et de la transformation/production de viandes en Europe. Les journalistes ont pu divulguer au cours de leurs recherches un recours important à des travailleurs et des travailleuses intérimaires dans ce secteur. Ces salarié.e.s souffriraient souvent de salaires et de conditions de travail largement inférieurs aux prescriptions légales en place dans les différents pays de l’Union Européenne.

Dans le contexte de cette recherche du Guardian, le commissaire européen Nicolas Schmit a rappelé que le contrôle de l’application du droit du travail incomberait aux pays membres et que les salarié.e.s embauchés en intérim devraient jouir des mêmes droits que les salarié.e.s permanents d’une entreprise.

Au Luxembourg il incombe à l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) d’assurer cette mission de contrôle en matière de droit du travail. En 2017 cette dernière a mené, conjointement avec les autorités belges, un contrôle d’entreprises d’abattage et de désossage au Luxembourg et en Wallonie. Trois entreprises luxembourgeoises avaient alors été contrôlées et pour toutes les trois, l’ITM avait constaté des infractions en matière de contrats de travail, de clauses de non-concurrence, de paiements de salaires et d’enregistrement concernant la durée de travail. L’ITM n’avait pourtant pas communiqué plus de détails.

Il est dans ce contexte des conditions de travail dans ce secteur de l’économie et plus généralement de la situation des travailleurs et travailleuses intérimaires que je voudrais poser des questions à Monsieur le Ministre :

  1. Combien de personnes sont actuellement employées dans le secteur de l’abattage et de la transformation/production de viandes ? Combien de ces personnes sont en possession d’un contrat à durée indéterminée respectivement à durée déterminée ?
  2. Combien de personnes employées dans ce secteur ne sont pas directement liées par un contrat de travail à l’entreprise utilisatrice mais sont liés par un contrat de mission conclu avec une entreprise intérimaire ?
  3. Combien de contrats de mise à disposition ont été signés depuis le 1 janvier 2020 dans le secteur prémentionné ? Ce chiffre connaît-il une évolution particulière par rapport aux années précédentes ?
  4. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer la part des salarié.e.s intérimaires dans le secteur prémentionné ayant conclu un contrat de mission avec une société intérimaire établie hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg ?
  5. De manière générale, les salariés intérimaires ayant conclu un contrat de mission avec une société intérimaire établie hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg sont-ils considérés d’office comme salarié.e.s détachés auxquels s’applique le cadre légal spécifique du détachement ?
  6. Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il me préciser si les droits des salarié.e.s concernés en matière de dépenses de voyage, de logement et de nourriture sont respectés dans ces cas de figure ?
  7. Quelles ont été les suites des contrôles de l’ITM dans trois entreprises du secteur menés en 2017 ?
  8. L’ITM a-t-elle refait des contrôles des entreprises de secteur de l’abattage, de désossage et de transformation/production de viandes ? Dans l’affirmative, a-t-elle constaté des infractions ? Si oui, lesquelles ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire sur l’hébergement des salarié.e.s détaché.e.s.

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Monsieur le Président,

De nouvelles dispositions en matière d’hébergement des salarié.e.s détaché.e.s ont été introduites par la loi du 15 décembre 2020 transposant la directive européenne 2018/957 du 28 juin 2018. Une des avancées principales de la directive transposée en droit national est sans doute l’élargissement du noyau dur de droits couverts par la directive détachement notamment en matière de conditions d’hébergement. Désormais le logement ou la chambre donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation par l’employeur.e au salarié éloigné ou à la salarié.e détaché.e de son lieu de travail habituel doit répondre aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité définis par la loi du 20 décembre 2019. L’Inspection du travail et des Mines (ITM) est chargée du contrôle d’application de cette nouvelle disposition.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Travail :

  • Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer dans combien de cas depuis l’entrée en vigueur de la disposition relative au détachement prémentionnée, l’employeur.e a mis à disposition ou donné en location à des fins d’habitation un logement ou une chambre à un.e salarié.e éloigné.e de son lieu de travail habituel ?
  • Dans combien de cas l’employeur.e a opté pour une allocation ou un remboursement des frais liés à l’hébergement d’un.e salarié.e éloigné.e de son lieu de travail habituel ?
  • Combien de contrôles de l’application des critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements ou chambres en question ont été effectués par l’ITM depuis l’entrée en vigueur de la disposition ?
  • Dans combien de cas des violations des dispositions ont été constatées par l’ITM ? Quelles suites ont été données aux violations ayant été constatées ?

Tout en sachant que les frais de logement sont extrêmement élevés au Luxembourg il se pose la question si l’employeur d’un.e salarié.e détaché.e ne préfère pas opter pour une allocation respectivement un remboursement des frais liés à l’hébergement de ce.tte dernier.ière.

  • Existent-ils des minimas concernant les allocations liées à l’hébergement de salarié.e.s éloigné.e.s de leur lieu de travail habituel qui sont adaptés aux coûts du logement au Luxembourg afin d’éviter qu’un.e salarié.e soit contraint.e de se loger inconvenablement ?
  • L’ITM procède-t-elle à des contrôles des montants alloués ou remboursés au salarié détaché ou à la salariée détachée ?
  • Existe-t-il une coopération entre l’ITM et les autorités communales responsables de l’application sur leurs territoires respectifs de la loi du 20 décembre 2019 ?
  • Comment Monsieur le Ministre évalue-t-il de manière générale l’impact des prix et loyers immobiliers élevés sur les conditions d’hébergement de salarié.e.s détaché.e.s au Luxembourg ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Der Veraarmung de Kampf usoen. 300 Euro méi Mindestloun am Mount!

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Ëmmer méi schaffend Leit zu Lëtzebuerg kommen a finanziell Schwieregkeeten. Dës Entwécklung ass net nei a se huet nëmme bedéngt eppes mat der Covid-Pandemie ze dinn. D’Auswierkunge vun der Pandemie hunn awer däitlech gemaach, dass grad déi ënnerbezuelten an vum sozialen Ofstig bedreete Salariéë grouss Belaaschtungen op hirer Aarbecht mussen erdroen. Fir déi Lénk muss d’Äntwert op dës sozial Schiflag eng däitlech Erhéijung vum Mindestloun sinn.

D’Liewen zu Lëtzebuerg ass deier, ganz deier. Ee ganz groussen Deel vum Revenu geet bei ville Stéit fir d‘Wunneng drop a mëttlerweil ass d’Situatioun scho schwéier fir Leit mat uerdentleche Léin. En Duerchschnëttsloyer vu 1.600 Euro de Mount kann ee mat engem Loun deen ongeféier d’selwecht ass wéi de Mindestloun net méi stemmen. Fir vill Leit zu Lëtzebuerg sinn d’Léin ganz einfach net méi un d’Liewenskäschten ugepasst. Dat erkläert och firwat et hei am Land ëmmer méi working poor ginn. Am „Panorama social“ vun der Salariatskummer kann ee liesen, dass 11,9% vun de Salariéen zu Lëtzebuerg an dës Kategorie fält. All néngte Salarié verdéngt also ze wéineg fir säi Liewensënnerhalt. A kengem anere Land vun der Europäescher Unioun ass dee Prozentsaz esou héich!

Vill Salarié kämpfen haut fir besser Léin: am Botzsecteur verlaangt d’Personal méi héich Léin, eng Unerkennung vun hirer Beruffserfarung no 10 Joer an eng Opwäertung vum Loun op de Niveau vum qualifizéierte Mindestloun. Am Eenzelhandel sinn d’Salariéen dem Drock vun enger ëmmer méi grousser Flexibilisatioun ausgesat. D’Sonndesaarbecht an d’Aarbecht wärend de Feierdeeg gehéieren zum Alldag obwuel et sech hei net ëm eng Demande vun de Clienten handelt, mee eenzeg an eleng ëm d’Profitgier vun den Aktionäre vun de groussen Eenzelhandelsketten. D’Personal ass oft gezwongen hire Cheffen nozeginn a Sonndes oder wärend de Feierdeeg ze schaffe fir duerch Primmen hir schlecht Léin ze verbesseren.

D’Salariéen an deenen zwee Secteure sti stellvertriedend fir aner Secteuren an deenen d’Belaaschtung duerch d’Pandemie vill méi grouss ginn ass an a kengem Verhältnis méi steet zu deene vill ze schlechte Léin déi do ausbezuelt ginn. Wa mir verhënnere wëllen, dass dës Leit an hir Famillen no der Pandemie wéinst hire schlechte Léin ëmmer méi an d’Laberente geroden, da musse mir elo politesch handelen.

De Mindestloun muss ëm 300 Euro de Mount eropgesat ginn, esou dass all Vollzäitbeschäftegten op mannst 60% vum Medianloun verdéngt.[1] Mir gesinn dréngende Bedarf no enger Debatt iwwert de Wäert vun der Aarbecht, besonnesch d’Aarbecht vun deene Leit, déi elementar a iwwerliewenswichteg Servicer verriichten. Dës Debatt ka sech net eenzeg an eleng op de Mindestloun limitéieren. Mir fuerderen e Recht op eng uerdentlech bezuelten Aarbecht fir jiddereen, Loungläichheet tëscht Fraen a Männer, eng Verkierzung vun der Aarbechtszäit a staark Reegele wann et ëm d’Digitaliséierung vun der Aarbecht geet. D’Wirtschaft muss sech och den Erausfuerderungen upassen an eng sozioekologesch Neiausriichtung an all hir Iwwerleeunge mat abezéien.

Mee fir déi Lénk bleift d’Opwäertung vum Mindestloun déi absolut Prioritéit fir der Veraarmung vun all de Salariéë konsequent entgéintzewierken.

[1] Laut Statec louch de Medianloun 2020 bei 49.548€ pro Joer. 60% dovun si 29.729€, oder 2.477€ Loun am Mount. Aktuell läit de Mindestloun bei 2.201€ am Mount.

Il faut lutter contre l’appauvrissement. Une augmentation de 300 euros par mois du salaire social minimum !

De plus en plus de personnes travaillant au Luxembourg subissent des difficultés financières. Cette évolution n’est pas nouvelle et n’a qu’un lien limité avec la pandémie de Covid. Toutefois, ses effets ont montré clairement que ce sont précisément les travailleur.euse.s sous-payé.e.s et menacé.e.s de relégation sociale qui doivent supporter des conditions difficiles sur leur lieu de travail. Pour déi Lénk, la réponse à ce déséquilibre social doit passer par une augmentation significative du salaire social minimum (SSM).

La vie au Luxembourg est chère, très chère. Le coût élevé du logement absorbe une part de plus en plus grande du revenu disponible de nombreux ménages et cause désormais des difficultés, même pour les personnes ayant un salaire décent. Un loyer moyen de 1600 € par mois devient insupportable avec un salaire proche du SSM. Pour de très nombreuses personnes, les salaires ne sont plus adaptés au coût de la vie, ce qui explique aussi le nombre croissant de ce que l’on appelle les travailleur.euse.s pauvres. Selon le Panorama social de la Chambre des salariés (CSL), le Luxembourg compte 11,9% des travailleur.euse.s pauvres. Cela signifie qu’un.e salarié.e sur neuf a un revenu trop faible pour couvrir ses frais de subsistance. Dans aucun autre pays de l’UE, ce taux n’est aussi élevé !

De nombreux.ses travailleur.euse.s se battent pour de meilleurs salaires : dans le secteur du nettoyage, le personnel réclame des salaires plus élevés et une reconnaissance de leur expérience professionnelle après 10 ans et une revalorisation des salaires au niveau d’un salaire sociale minimum qualifié. Dans le secteur du commerce, les travailleur.euse.s sont à la merci d’exigences de flexibilité toujours plus grandes. Le travail les jours fériés et les dimanches devient la norme alors que cela ne reflète pas une réelle demande de la part des client.e.s, mais plutôt la faim effrénée de profits des actionnaires des grandes chaînes de distribution. Le personnel est souvent contraint de se plier aux exigences de la direction afin de compléter ses maigres salaires par des primes de dimanche et de vacances.

Les travailleur.euse.s de ces deux secteurs sont représentatif.ive.s d’autres secteurs de l’économie dans lesquels la charge de travail de la pandémie s’est considérablement accrue pendant la pandémie et n’est plus en rapport avec les salaires beaucoup trop bas. Si nous voulons éviter que ces personnes et leurs familles ne s’enfoncent encore plus dans les difficultés économiques dues à la faiblesse des salaires lorsque la pandémie se résorbera, il faut prendre des mesures politiques dès maintenant.

Le salaire social minimum doit être augmenté de 300 euros afin que tous les travailleur.euse.s à temps plein gagnent au moins 60 % du salaire médian[1].  Nous estimons qu’il est urgent de débattre de la valeur du travail, en particulier de celui des personnes qui fournissent des services de base et parfois vitaux dans cette société. Ce débat ne peut se limiter au seul salaire social minimum. Nous revendiquons le droit à un emploi correctement rémunéré pour tous, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, la réduction du temps de travail et la réglementation de la numérisation du travail. L’économie doit également faire face aux défis de la crise climatique et inclure une réorientation socio-écologique dans toutes ses réflexions.

Mais pour déi Lénk, la priorité absolue est d’augmenter le salaire social minimum afin de contrer résolument l’appauvrissement progressif des travailleurs et des travailleuses.

[1] Selon le Statec, le salaire médian annuel était de 49.548€ en 2020. 60% de cette somme correspondent à 29.72€, ce qui correspond à un salaire mensuel de 2.477€. Actuellement, le SSM est de 2.201€ par mois.

Étouffer l’Ubérisation dans l’œuf.

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Si vous vous êtes promené à Luxembourg ou à Esch au cours des derniers mois, vous avez certainement remarqué les boîtes thermiques de wedely que de jeunes hommes et femmes traînent dans les rues vides pour servir les clients affamés des restaurants. Vous êtes donc devenu un témoin de l’ubérisation d’une partie de l’économie. La plateforme en ligne wedely n’est pas la seule incarnation de cette évolution, mais elle est sans doute la plus effrontée. Son modèle économique, qui prospère dans la pandémie, exploite les zones grises du droit du travail. Cela soulève également des soupçons de travail au noir. déi Lénk souhaite que ce travail soit réglementé le plus rapidement possible dans l’intérêt des personnes qui le font.

À la suite des fermetures des restaurants et des bars au printemps 2020 et à l’hiver 2021, de nombreuses personnes ont eu recours aux livraisons à domicile. Beaucoup d’établissements de l’HORECA se sont adaptés à la fermeture, en proposant des repas à emporter ou la livraison à domicile afin de sauver au moins une partie de leurs revenus. Toutefois, de nombreux restaurants ne disposent pas de leur propre personnel de livraison. De la petite pizzeria du coin de la rue aux chaînes multinationales de restauration rapide comme McDonald’s, nombreux sont ceux qui ont cherché des alternatives de livraison. Les platesformes en ligne étaient représentaient une aubaine.

Grâce à ces plateformes, les clients peuvent commander leur plat auprès de centaines de restaurants sans avoir à contacter directement le restaurateur. Le paiement est effectué en ligne sur la plateforme, qui transfère ensuite le montant du repas commandé au restaurant. La plateforme retient le montant non négligeable pour le traitement et la livraison de la commande. Mais qui livre les commandes et pour qui ces coursiers travaillent-ils ?

Dans de nombreux cas, les commandes sont livrées par des coursiers indépendants utilisant leurs propres véhicules. Ils se promènent avec des boîtes thermiques et des uniformes de la plateforme respective, sont constamment suivis par smartphone et leur revenu varie en fonction du nombre de courses qu’ils acceptent. De plus, la plateforme se réserve le droit de refuser aux coursiers l’accès à l’application ou et donc de leur donner moins de travail, ce qui revient à les licencier ou du moins à réduire leurs revenus considérablement. Cela ressemble en fait à une relation de travail normale entre un employé et un employeur, n’est-ce pas ? Exactement ! Et c’est là que le bât blesse ! Les coursiers n’ont généralement pas de contrat de travail avec la plateforme, ils ne sont donc pas protégés juridiquement et la plateforme ne paie pas de cotisations de sécurité sociale pour eux. Selon les opérateurs de la plateforme, les coursiers sont des prestataires de services indépendants qui peuvent adapter leurs horaires de travail de manière flexible en fonction des circonstances. déi Lénk, en revanche, estime que les coursiers sont des employés très précaires, sans contrat de travail et sans aucune sécurité, dont les revenus dépendent de la plateforme et de ses opérateurs.

Dans plusieurs pays européens, des procès ont déjà eu lieu contre des services et des plateformes de livraison en ligne tels que Deliveroo ou Uber. Des coursiers ou des chauffeurs se sont réunis et ont poursuivi les platesformes en justice et, dans certains cas, ont obtenu gain de cause. Cependant, même si ces grands acteurs ne sont pas encore actifs au Luxembourg (à l’exception d’Airbnb), le phénomène se répand au Luxembourg et ne se limite pas aux services de livraison de nourriture.

déi Lénk tiennent à souligner, en ce qui concerne les services de livraison de nourriture, que le projet de loi soumis au vote jeudi sur l’aide supplémentaire est problématique à cet égard. Nous ne remettons pas en cause l’aide financière apportée à ces entreprises – dont beaucoup sont très petites – et nous n’avons aucun problème à ce qu’une partie des recettes soit immunisée sur les repas pris en charge et livrés. Mais le fait que les aides publiques pour le secteur HORECA contribuent aussi indirectement au financement des services de livraison de repas que nous venons de décrire, et justifient leurs modèles économiques, est inacceptable pour déi Lénk.

Dans le cas de wedely, l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) a entre-temps enquêté, selon le ministre du Travail, et la justice a engagé une procédure.  Lundi, le procès pour suspicion de travail dissimulé contre les opérateurs a débuté devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Si le soupçon de travail illégal est confirmé, il s’agit d’une violation du droit du travail punissable. Cependant, cela ne répond toujours pas aux questions plus larges entourant les relations d’emploi dans l’économie de plateforme.

C’est pourquoi nous demandons au gouvernement d’agir enfin et de développer un cadre juridique pour l’économie des plateformes. Un tel cadre est prévu dans l’accord de coalition et devrait empêcher la concurrence déloyale et donner la priorité à la protection des travailleurs. Pour ce faire, le gouvernement pourrait s’inspirer de l’exemple de l’Espagne, où le gouvernement a adopté la semaine dernière un amendement au droit du travail qui fait de tous les coursiers des employés, leur offrant ainsi le droit du travail et la protection sociale.

déi Lénk réclame depuis des années l’inclusion de l’économie de plateforme dans le droit du travail. L’objectif doit être d’empêcher l’exploitation des personnes qui fournissent des services via ces plateformes et en tirent leurs revenus. Il faut préciser que ces personnes ne sont pas considérées comme des indépendants mais comme des personnes économiquement dépendantes de la plateforme et donc comme des employés de la plateforme avec les mêmes droits que tous les autres employés.

Communiqué par la sensibilité politique déi Lénk

L’embauche directe des agent.e.s de nettoyage de la Chambre

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La Chambre des Députés

Vu que le personnel de nettoyage travaillant au bénéfice de l’administration de la Chambre des Députés est actuellement sous-traité ;

Considérant que les bas salaires, la flexibilité du temps de travail, les horaires réduits imposés, les contrats à durée déterminée sont de plus en plus la norme dans le secteur privé du nettoyage ;

Considérant que le travail du nettoyage a été officiellement considéré comme un travail essentiel durant le confinement et de manière générale dans le contexte de la pandémie ;

Considérant que les agent.e.s de nettoyage investissent un important savoir-faire et des compétences dans leur travail ;

Considérant que la Chambre des Députés ait intérêt à internaliser et à participer au développement de ces compétences ;

Considérant que la Chambre des Députés peut en tant employeur offrir aux agent.e.s de nettoyage de la Chambre des Députés de meilleures conditions de travail, une sécurité d’emploi et davantage de salaire ;

décide

de procéder à l’embauche directe des agent.e.s de nettoyage.

Question parlementaire sur des contrats illégaux pour travailleurs saisonniers

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Monsieur le Président,

Dans un article récemment publié par le journal en ligne reporter.lu des représentants du Ministère de la Sécurité sociale consultés par le journal affirment que des travailleurs engagés e.a. pour les vendanges seraient exemptés de l’assurance obligatoire de maladie et de pension, si leur séjour professionnel au Luxembourg ne dépassait pas les trois mois. Dans ce cas les travailleurs saisonniers seraient en principe couverts par l’assurance de leur pays d’origine. Or, selon les informations fournies sur le portail internet du Ministère de l’Agriculture la vérification de l’affiliation à un régime d’assurance pension et maladie ne semblerait pas être obligatoire lors de leur arrivée sur le territoire luxembourgeois.

De même, l’article fait référence à un document émis par le Ministère de la Sécurité sociale selon lequel un salarié qui travaille moins de trois mois par année de calendrier serait à considérer comme un salarié occasionnel et non comme un travailleur saisonnier. Cette classification pose pourtant des problèmes du fait que les personnes engagées pour les vendanges travaillent le plus souvent à plein temps. En outre, leur temps de travail peut même – sous certaines conditions et dans certaines périodes – être porté à 12 heures par jour et à 60 heures par semaine.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres de la Sécurité sociale et du Travail :

  1. Messieurs les Ministres peuvent-ils me communiquer le nombre total de travailleurs saisonniers engagés pendant la période des récoltes et des vendanges dans les secteurs viticole et agricole ?
  2. Messieurs les Ministres peuvent-ils me confirmer que tous les travailleurs saisonniers engagés pour les récoltes et les vendanges sont affiliés à une assurance de pension et de maladie, que ce soit au Luxembourg ou dans leur pays d’origine ?
  3. Dans l’affirmative, comment ce statut d’affiliation est-il vérifié et qui est responsable de ce contrôle ?
  4. Considérant que, suivant la législation en vigueur, les travailleurs saisonniers ne seraient pas à considérer comme travailleurs occasionnels et seraient ainsi obligatoirement soumis à l’assurance de pension et de maladie, leur non-affiliation est-elle à considérer comme illégale ? Dans l’affirmative quelle partie est tenue responsable du délit, l’employeur ou bien le travailleur lui-même ?
  5. Sachant que les prestations d’activités liées à la récolte ou aux vendanges ainsi qu’aux activités liées au conditionnement des produits récoltés ou vendangés sont clairement définies comme relevant du champ des emplois à caractère saisonnier, comment Messieurs les Ministres expliquent-ils que les informations fournies par le Ministère de l’Agriculture et de la Viticulture divergent de la législation en vigueur et offrent même un contrat-type contraire à la loi ?
  6. Messieurs les Ministres ne sont-ils pas d’avis que – surtout dans un contexte de pandémie – il faudrait garantir l’affiliation de tous les travailleurs à une assurance maladie afin de leur permettre de se faire soigner ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

De “Business as usual” muss elo eriwwer sinn

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Den Noutstand wäert an den nächsten Deeg auslafen an déi sanitär Mesuren ginn esou lues gelackert. Mä während déi sanitär Kris em de Corona-Virus eis ëmmer manner stoark beschäftegt, gëtt eis awer och bewosst, dass mer elo virun enger sozialer a wirtschaftlecher Kris stinn.

Scho virun dem Virus sinn d’Ongläichheeten hei am Land ëmmer méi geklommen, ma et muss een dovun ausgoen, dass deen Effekt an de leschte Méint nach verstäerkt gouf an nach wäert ginn. Dat gesamtent Ausmooss vun der Kris ass haut nëmme schwéier anzeschätzen a wäert eis wuel réicht an den nächste Méint bewosst ginn.

Fir déi Lénk steet awer fest, dass et net wäert duergoen d’Kris elo just ze géréieren an ze hoffen, dass et séier nees zum „business as usual“ zeréck geet. Zum Beispill wësse mer, dass eng Gesellschaft besser mat enger Kris emgoe kann, wat se manner sozial Ongläichheeten opweist. Mäer sollten dowéint elo d’Situatioun notzen, fir eng méi gerecht an eng méi nohalteg Gesellschaft opzebauen.

Zum Beispill duerch eng strukturell Reduzéierung vun der Oarbechtszäit. Déi ass souwisou scho laang néideg fir d’Produktivitéitsgewënn vun de leschten Joerzingten mol nees un déi schaffend Leit weiderzeginn. Ausserdeem ging doduerch méi Personal gebraucht ginn. Well mer fäerte mussen, dass d’Chômagezuelen an den nächste Méint nach wäerten erop goen, wäer eng Reduzéierung vun der Oarbechtszäit dowéint genau richteg fir dogéint virzegoen.

Fir déi Lénk ass doniewt kloer, dass d’Wirtschaft just kann ugekuerbelt ginn duerch eng Stäerkung vun der Kafkraaft vun de Leit. Grad elo muss de Mindestloun endlech strukturell erhéijt ginn fir dass déi Leit, déi während de leschte Wochen a Méint eis Gesellschaft um Liewe gehal hunn, och endlech vun hierer systemrelevanter Oarbecht liewe kënnen.

Och déi ugekënnegt Steierreform kinnt zu enger méi gerechter Gesellschaft féieren. Dofir brauch et allerdings politesche Courage an et kann een net einfach jidderengem Steierkaddoe maachen. De Staat brauch Suen fir z‘investéieren, an déi mussen do geholl gi wou se sinn. Kapitalbesëtz an héich Revenuen musse méi besteiert ginn an och déi ongeheierlech Spekulatioun um Wunnéngsmoart muss endlech gebremst ginn.

Leider huet een am Moment d’Gefill, dass mer net eng Regierung mat enger kloerer Strategie virun eis hunn, mä lauter eenzel Ministeren, onkoordinéiert Mesuren aféieren. Wann et esou weidergeet, da wäerten um Enn awer nees déi schaffend Leit fir d’Kris bezuelen an d’Ongläichheete weider wuessen.

Déi Lénk wäerte weiderhin Proposen maachen fir elo strukturell Verännerungen virzehuelen. Mam Ziel op eng méi gerecht a méi sozial Gesellschaft.

Carole Thoma, porte-parole déi Lénk

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