Conférence de presse: “Reconstruire l’Union européenne du bas vers le haut”.

Lors d’une conférence de presse, le 14 mai 2019, les candidat.e.s aux élections européennes Sandrine Gashonga, Antoni Montserrat Moliner et Gary Diderich argumentent à partir d’un  d’un constat commun:

« L’Union européenne est en crise. »

Il s’agit d’une crise démocratique et institutionnelle dont les répercussions négatives sont sociales, économiques, écologiques et humanitaires.

Dans tous les pays de l’UE, les inégalités sociales montent, l’écart entre riches et pauvres se creuse, les conséquences du changement climatique frappent d’abord les femmes et les plus démunis, alors qu’ils en sont le moins responsables. Alors que l’Europe est présentée comme un havre de paix, les conflits armés internationaux se multiplient avec le soutien des pays européens participant à la course à l’armement imposée par la politique de l’OTAN. Ces guerres menées en dehors des frontières de l’Union se soldent par des fuites forcées de centaine de milliers de personnes cherchant refuge dans les pays de la communauté européenne.

 L’ambiance est tendue, les populations sont de plus en plus fragilisées.

1. Les profiteurs de la crise

Tout cela profite à une minorité puissante d’acteurs politiques et économiques – Hommes et femmes de la droite libérale et de l’extrême-droite marchent main dans la main avec les actionnaires, PDG et lobbyistes des grandes entreprises de la filière carbone, de l’agrobusiness, du complexe militaro-industriel et enfin de l’industrie pharmaceutique.

Ce sont eux qui gouvernent l’UE et ce sont eux qui divisent les populations pour mieux régner.

Rien ne profite mieux à l’extrême-droite que la misère sociale et la mise en concurrence entre les populations.

2. L’ennemi commun

Il ne faut pas se tromper d’ennemi ! L’accumulation des déceptions politiques a pu dérouter beaucoup de personnes. Sur fond de politiques d’austérité, de crise financière, de montée du chômage, les citoyenn.e.s de l’UE se méfient de plus en plus de l’arrivée des migrants.

Faute de pouvoir dénoncer l’ennemi commun –  c’est-à-dire les politiques en faveur de l’accumulation des profits par les riches et puissants – les expressions xénophobes et racistes se font entendre de plus en plus fortement dans les urnes et dans la rue.

3. Démanteler les faux « beaux discours »

Les gens tournent le dos à la politique européenne. Le sujet ne passionne guère et durant cette campagne électorale on se rend compte à quel point le défaitisme et la déception politique sont présents chez les gens : « ça ne sert à rien de voter » – « rien ne changera jamais ».

On ne peut pas vraiment le leur reprocher. Quelque part nous disons également que l’UE est conçue pour les multinationales et les super-riches et que ce sont eux qui décident de nos vies et de notre avenir dans leur course effrénée au profit. Qu’on se le dise, il n’existe pas de fatalité. Il est important de se rendre compte des dysfonctionnements de l’UE, et d’en défendre et renforcer les mesures et outils existantes pour le progrès social.  Nous croyons en la capacité de changement de cette situation en retenant les mesures directement en lien avec une Europe démocratique et pacifique

« L’Union Européenne n’est pas un havre de paix »

L’un des arguments mis en avant par les pères fondateurs (il s’agissait effectivement que d’hommes) de l’UE pour entamer le projet de construction européenne, était la garantie et le maintien de la paix et de la stabilité au sein de l’UE. C’est un objectif noble que nous soutenons évidemment, mais qui masque le fait que le projet d’intégration européenne repose aussi sur des bases économiques néo-libérales. Avant d’être une union de la paix, l’UE a été conçue comme une union d’industriels , une union économique sur le modèle de la concurrence et du libre-échange.

Si les pays membres de l’UE vivent actuellement en paix, certains ne peuvent pas être considérés comme des pays pacifistes. Dans le sens où 7 pays européens, la France en tête, font partie des 10 plus gros pays exportateurs d’armes dans le monde. De la même manière, l’augmentation des budgets pour l’armement et la militarisation, mettent sérieusement en doute l’idée d’une union pacifique. Au Luxembourg, le budget augmente chaque année de 40 millions d’euros depuis 2016 pour atteindre 365 millions d’euros aujourd’hui et 410 millions projetées pour 2020. Cela dépasse le budget actuellement alloué au logement, malgré la pénurie en logements abordables. Il faut absolument limiter les dépenses militaires au minimum nécessaire pour une politique purement défensive. Le projet de créer une armée européenne, projet à vocation offensive (Fonds européen de défense, PESCO), doit être empêché. Il faut refuser l’idéologie de la  « Puissance Europe ».

« Il faut coopérer de manière solidaires plutôt que de miser sur la militarisation » et donc…

  • (-) s’opposer à la participation de l’Union européenne aux interventions militaires à l’étrande l’ONU ;ger sans mandat légitime
  • (-) viser le démantèlement de l’OTAN et pour y parvenir, promouvoir la sortie des pays européens de cette alliance.
  • (-) s’opposer à l’installation de nouveaux missiles nucléaires en Europe et s’engager en faveur de la dénucléarisation totale du continent ; (Campagne ICAN)
  • (-) œuvrer à un système de sécurité collective en Europe, mettre en valeur le rôle que l’ONU peut jouer pour un règlement pacifique et négocié des conflits;
  • (-) démanteler le complexe militaro-industriel européen qui fait des bénéfices sur la guerre et la misère;
  • (-) interdire les ventes d’armes aux pays belligérants et aux régimes qui ne respectent pas les droits humains;

 

« L’Union européenne n’est plus sans frontières »

L’ouverture des frontières au sein de la communauté européenne garantie par les accords de Schengen, est aujourd’hui remise en cause. Si la libre circulation vaut toujours pour les marchandises et les capitaux, elle ne s’applique plus à la circulation des êtres humains en détresse.

Il faut cesser de traiter la question des migrations comme un problème de sécurité et rompre avec l’idéologie de la « Forteresse Europe ». Une directive récemment votée au Parlement européen par la majorité de la droite et des libéraux, accorde à l’agence de sécurité des frontières FRONTEX un pouvoir sans précédent, par l’allocation d’un budget de 11,3 milliards d’euros de 2021 à 2027, et un renforcement des agents de 70 en 2016 à 10 000 jusqu’en 2027. Il faut dissoudre cette agence et allouer ce budget à la mise en place d’une politique d’accueil respectueuse des droits humains ainsi que dans des mesures permettant de combattre les inégalités sociales et économiques dans les pays d’accueil des réfugié.e.s. Durant les cinq dernières années, 18 297 personnes ont péri en mer Méditerranée. La Commission européenne peut clairement être tenue responsable pour ces décès, notamment en suspendant des missions de sauvetage en mer ( Mission Sophia) et en criminalisant les membres d’ONG venant au secours de migrants en détresse. Sauver des vies ne peut pas être un crime.

« Il n’y a pas de crise des migrants, mais une crise de l’accueil des migrants ». Il faut donc…

  • (-) mettre en place des couloirs humanitaires afin de garantir aux réfugiés des voies d’accès sûres en Europe;
  • (-) redéployer les forces navales des pays de l’Union pour les aider ;
  • (-) protéger les membres des ONG secourant les migrants en détresse en Méditerranée.
  • (-) défendre le statut de refugié.e ; fermer les centres de rétention, ouvrir des centres de réception pour traiter rapidement des demandes d’asile;
  • (-) veiller à ce que toutes les procédures d’asile soient conformes aux enjeux de genre et concernant les personnes LGBTIQ*, particulièrement en mettant en place des centres de coordination chargés de coordonner l’intégration de la dimension du genre ;
  • (-) défendre le droit au regroupement familial pour ceux et celles qui obtiennent un statut de réfugié ;
  • (-) s’opposer aux déportations forcées, surtout vers des pays qualifiés abusivement de « sûrs » (Afghanistan, Iraq…) ;
  • (-) abroger les accords de Dublin qui font porter la responsabilité pour les migrants aux pays comme l’Italie, la Grèce et l’Espagne; les remplacer par une répartition équitable des refugié.e.s entre les pays de l’UE.

 

 « L’Union européenne n’est plus à l’abri du fascisme »

La récupération par l’extrême-droite des colères citoyenn.e.s provoquées par l’abandon du projet de construction d’une Europe pacifique, solidaire et sociale, est un réel danger pour l’Etat de droit européen. S’il faut combattre l’extrême-droite cela ne va pas sans une redistribution du pouvoir parmi les institutions européennes ainsi que d’une reformulation des traités et bien sûr d’une nouvelle configuration politique au sein du Parlement européen.

La libéralisation des services publics et la financiarisation de l’économie sous-jacente, entraînent une dépendance des décideurs politiques vis-à-vis du monde de l’entreprise et de leurs lobbies.

Certains règlements, comme le règlement REACH, permettent de faire obstacle à l’ingérence des multinationales et de leurs représentants.

 « Il faut reconstruire l’Union européenne, en coopérant du bas vers le haut » Cela veut dire que…

  • (-) Les autres institutions de l’Union, en particulier la Commission et le Conseil, ne sauraient agir qu’en fonction des orientations fixées par le Parlement européen et les Parlements nationaux ;
  • (-) De même, ni la Commission ni le Conseil ne sauraient entraver les Parlements dans l’exercice de leurs fonctions de contrôle
  • (-) Des pratiques antidémocratiques comme l’imposition de mesures d’austérité par la « Troïka » (Commission, Banque Centrale européenne et Fonds monétaire international) et par les ministres de finance de la zone euro dans le cadre du Mécanisme européen de stabilité doivent cesser
  • (-) Il faut Renforcer la participation directe des citoyen.ne.s à l’élaboration de règles européennes avec le concours indispensable de la Commission européenne.
  • (-) De même, le recours au référendum à la suite d’un débat public pluraliste et contradictoire doit être encouragé avant l’adoption de tout traité majeur par l’Union et ses États membres.
  • (-) Il faut élargir la  citoyenneté  européenne en permettant en principe aux résident.e.s, qu’ilssoient  ne.s  de  l’Union  ou  ressortissant.e.s  de  pays  tiers,  de  s’exprimer politiquement lors de toutes les élections et de bénéficier des autres droits et libertés garantis aux ressortissant.e.s des États membres. 
  • (-) Il faut redéfinir la répartition entre compétences de l’Union et compétences nationales dans le sens d’une très forte décentralisation, au moyen d’une interprétation extensive du principe de  subsidiarité
  • (-) Il faut un renforcement de la coopération transnationale dans les régions frontalières.
  • (-) Il faut garantir les droits des individus soumis au droit de l’Union, en particulier en soumettant les institutions de l’Union – y compris la Cour de Justice – au contrôle juridictionnel de la Cour européenne des droits de l’homme.
  • (-) Il faut élargir le  principe  de  non-discrimination  à l’interdiction de toute discrimination basée sur l’identité sexuelle et en garantissant le droit à l’accès universel aux soins de santé et à l’avortement au sein de tous les États membres de l’Union.
  • (-) Il faut ratifier et mettre en œuvre la Convention du Conseil de l’Europe relative à la prévention et à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et contre la violence domestique introduisant des règles obligatoires et normalisées dans tous les États membres

Question parlementaire relative à la reconnaissance des PACS étrangers

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Justice.

Par la question parlementaire n° 2278 du 11 septembre 2012, le député Xavier Bettel attirait l’attention de votre prédécesseur, Monsieur François Biltgen, sur le « parcours du combattant des concitoyens étrangers provenant notamment de la France, de l’Allemagne et de la Belgique souhaitant faire reconnaître leur PACS (pacte civil de solidarité) au Luxembourg. »

L’honorable député faisait notamment état de « tout une panoplie de documents » devant être présentés par les intéressé.e.s auprès du Parquet général à Luxembourg à des fins d’inscription au répertoire civil. Dans beaucoup de cas, les exigences bureaucratiques des autorités luxembourgeoises sont en effet telles qu’elles rendent matériellement impossible l’inscription du PACS étranger.

Tel est en particulier le cas des PACS conclus en France. En effet, tandis que les autorités luxembourgeoises, qui considèrent le PACS comme un acte sous seing privé soumis au régime de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, exigent que les PACS conclus à l’étranger soient authentifiés au moyen d’une apostille, les autorités françaises considèrent le PACS comme un acte d’état civil pour lequel le Luxembourg, en vertu de la Convention CIEC n° 17 d’Athènes, n’aurait pas à exiger cette formalité.

Dans sa réponse en date du 27 septembre 2012, Monsieur François Biltgen, plutôt que de réduire le nombre de démarches exigées de la part des administré.e.s en renonçant à l’exigence de l’apostille, renvoyait le dossier au ministre des Affaires étrangères. Celui-ci intervint auprès des autorités françaises qui, pendant quelques années, remirent exceptionnellement des apostilles aux PACSé.e.s souhaitant s’installer au Luxembourg.

Le caractère improvisé et peu durable de cette solution, nullement remplacée par un dispositif plus pérenne par les deux gouvernements successifs, se révèle à nouveau aujourd’hui. En effet, à la suite de mesures de réorganisation internes, les autorités françaises ont renoué depuis fin 2017 avec leur pratique de refuser l’apostille aux administré.e.s souhaitant enregistrer leur partenariat au Luxembourg. En Belgique, qui considère également le PACS comme un acte d’état civil, la délivrance d’une apostille est également très compliquée, et beaucoup d’administré.e.s finissent par y renoncer.

L’impossibilité d’enregistrer leur PACS au Luxembourg entraîne de nombreux désavantages pour les personnes concerné.e.s, surtout lorsqu’un des deux partenaires dépend financièrement de l’autre. Ainsi, le CEDIES refuse le versement de bourses étudiantes aux partenaires dont le PACS, bien que valablement constitué à l’étranger, n’est pas enregistré auprès du Parquet général à Luxembourg.

Au regard de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Monsieur le Ministre peut-il m’informer sur l’évolution du nombre de PACS enrégistrés au Luxembourg au cours des cinq dernières années de ressortissants de nos pays voisins ?
  2. Monsieur le Ministre estime-t-il que le fait d’exiger une apostille pour un PACS conclu à l’étranger, tout en sachant que la délivrance de ce document est souvent extrêmement difficile à obtenir, voire impossible, est une pratique conforme au droit de l’Union européenne ? En particulier, ne constitue-t-elle pas une entrave illicite à la liberté de circulation des personnes dans l’Union ?
  3. Monsieur le Ministre estime-t-il que cette pratique, qui tend à négliger la réalité sociale de la situation des personnes concernées, est conforme à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale ? Dans ce contexte, je tiens à rappeler à Monsieur le Ministre que le fait de négliger la réalité sociale des personnes concernées au profit de considérations formalistes relevant du droit interne a déjà valu au Luxembourg une condamnation pour violation de l’article 8 CEDH (Cour EDH, 28 septembre 2007, Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg, § 132).
  4. Monsieur le Ministre prévoit-il des mesures permettant d’alléger les formalités exigées de la part des administré.e.s souhaitant enregistrer leur PACS signé à l’étranger au Luxembourg ? Si oui, lesquelles ? Le plus simple ne serait-il pas que les autorités luxembourgeoises finissent par considérer le PACS comme un acte d’état civil, comme le font ses États voisins ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc Baum

Député

Fall Assange: Pressefreiheit wahren und WhistleblowerInnen schützen!

Letzte Woche wurde bekannt, dass die ecuadorianische Regierung ihr politisches Asyl für Julian Assange aufgehoben hat. Assange, Gründer der Enthüllungsplattform Wikileaks, hatte dieses im Jahr 2012 beantragt und die letzten 7 Jahre in der ecuadorianischen Botschaft in London verbracht, da er befürchtete, auf indirektem Weg in die USA ausgeliefert zu werden. Nachdem Wikileaks die Enthüllungen der Whistleblowerin Chelsea Manning bezüglich schwerer Menschenrechtsverletzungen der US-Armee veröffentlicht hatte, musste Assange eine mögliche Verurteilung zur Todesstrafe wegen Spionage fürchten.

Jetzt, nach seiner Festnahme durch die britische Polizei, droht ihm tatsächlich die Auslieferung aus Großbritannien an die USA, allerdings unter der Voraussetzung, dass die Verhängung der Todesstrafe keine Option ist. Tatsächlich wirft die US-Justiz ihm zurzeit ein geringeres Vergehen vor, für das die Höchststrafe maximal 5 Jahre beträgt. Es ist allerdings möglich, dass die Anklage im Nachhinein noch erweitert wird. Manning selbst musste bereits jahrelang unter schweren Haftbedingungen leiden bevor sie begnadigt wurde. Es soll im Fall Assange ein Exempel statuiert werden, um Journalisten und Pressemedien einzuschüchtern.

déi Lénk fordern deshalb, dass

  1. Assange keinesfalls an die USA ausgeliefert werden darf. Eine Verurteilung wegen der Veröffentlichung von Informationen darf nicht unterstützt werden. Die Pressefreiheit muss garantiert und als oberstes Gut der Demokratie bewahrt werden;
  2. alle rechtsstaatlichen Prinzipien eingehalten werden und Assange im Fall etwaiger anderer strafrechtlicher Verfolgungen innerhalb der EU eine faire Behandlung ohne Auslieferung an die USA garantiert wird.

Weiterhin erinnern déi Lénk daran, dass

  1. wir einen starken Rechtsrahmen fordern, der WhistleblowerInnen und JournalistInnen wirksam schützt und ihnen bei drohenden Verfolgungen in einzelnen Ländern ein Bleiberecht sichert. Stattdessen wurde Edward Snowden 2014 politisches Asyl in mehreren Ländern verwehrt, obwohl er dieselben Länder vor der flächendeckenden Spionage durch amerikanische Geheimdienste gewarnt hatte;
  2. die Enthüllungen der Whistleblowerin Chelsea Manning, für deren Veröffentlichung Julian Assange jetzt bestraft werden soll, schwere Menschenrechtsverletzungen, Vergehen gegen das Kriegsrecht und Folter seitens der USA offengelegt haben. Es kann nicht sein, dass eine Enthüllung von Verbrechen bestraft wird, nur weil diese durch staatliche Geheimhaltung geschützt werden!

Suspendre le sauvetage maritime est un crime contre l’humanité

En décidant de suspendre les patrouilles navales de l’opération Sophia, l’Union Européenne décide de laisser périr en mer des milliers de personnes, hommes, femmes et enfants.

Avec une superficie de 2 500 000 km carrés, la méditerranée constitue le passage le plus meurtrier pour les migrants qui souhaitent rejoindre le continent européen. L’abandon par l’UE et l’Italie du programme Mare Nostrum à la fin de l’année 2014, qui avait pourtant permis de sauver la vie de 170 000 personnes, avait déjà déplacé la charge liée aux opérations de sauvetage en mer sur les ONG, confirmant la volonté de l’UE de fuir ses responsabilités.

En 2015, des navires tels que l’Argos, le Dignity et le Phoenix ont continué de porter secours en méditerranée, succédés par le seul Aquarius, affrêté par l’ONG Médecins Sans Frontières en partenariat avec l’association SOS MEDITERRANEE, avant d’être lui aussi  forcé de suspendre ses opérations de sauvetage en décembre 2018, après avoir secouru plus de 30 000 personnes.

En se focalisant sur la fermeture de l’accès au continent européen au détriment de la protection des vies humaines, l’UE continue à se montrer complice de graves violations des droits humains perpétrés par les gardes côtes libyens, qui seront désormais seuls responsables de l’interception des embarcations transportant des migrants.

Le retour forcé des personnes interceptées sur le territoire libyen, ainsi que leur détention arbitraire dans les centres de rétention de ce pays, les expose aux abus devenus usuels tels que le viol et la torture, dans des conditions de détention absolument inhumaines.

déi Lénk exhorte l’UE à revenir à ses valeurs fondamentales d’accueil et de respect de la dignité humaine en rétablissant un dispositif efficace de sauvetage des personnes en mer, tout en permettant aux ONG de continuer à porter secours à ceux et celles qui en ont besoin. Il faut permettre le débarquement des personnes secourues et mettre en place un dispositif de répartition plus juste des personnes sur le territoire de l’UE.  

Le « merde alors ! » du Ministre Jean Asselborn doit se traduire par des initiatives concrètes, telle que l’attribution du pavillon luxembourgeois aux navires des ONG qui en font la demande.

Nous voulons une Europe qui encourage la solidarité au lieu de la criminaliser, qui fasse le choix de traiter les migrants comme des êtres humains et non des criminels, et qui permette l’ouverture de centres adaptés pour le traitement rapide et humain des demandes d’asile.

Parlamentarische Anfrage zur Investitionspolitik der Regierung und des ‚Fonds de Compensation‘ des luxemburgischen Pensionsfonds

Sehr geehrter Herr Präsident,

Auf Grund von Artikel 80 des Reglements der Abgeordnetenkammer möchte ich dem für den luxemburgischen öffentlichen Pensionsfonds zuständigen Minister folgende Fragen stellen.

Unter dem Motto „Divest Lëtzebuerg“ demonstrierten Klima-AktivistInnen gestern Morgen auf der Place Clairefontaine gegen öffentliche Investitionen in fossile Energien und die Atomenergie sowie für den Ausbau der erneuerbaren Energien. Zu der Demonstration hatten die in der Plattform Votum Klima zusammengeschlossenen luxemburgischen Nichtregierungsorganisationen aufgerufen; Unterstützung erhielten sie zudem durch die luxemburgische Transition-Bewegung. Mit dieser Aktion machte Votum Klima darauf aufmerksam, dass der „Fonds de Compensation“ (FDC) des luxemburgischen Pensionsfonds bedeutende Summen in Unternehmen investiert, die in den Bereichen fossile Energien und Atomenergie tätig sind.

Dabei stellt Votum Klima fest, dass einer Untersuchung des Geschäftsberichts von 2013 zufolge der Fonds de Compensation – über Aktien und Obligationen – mehr als eine halbe Milliarde Euro alleine in die Erdölbranche investiert, was rund 4,4% des Gesamtvolumens des FDCs entspräche. Hinzu kämen etwa 7 Millionen Euro, die in Unternehmen der französischen Nuklearindustrie investiert würden, sowie Investitionen in Konzerne der Kohlebranche. Der FDC halte Beteiligungen an 48 der 100 größten Kohlefirmen sowie Beteiligungen an 75 der 100 größten Ölfirmen, darunter Shell, Gazprom und ExxonMobil, und fördere mit seiner Investitionspolitik Konzerne, die die Umwelt und das Klima zerstörten sowie Menschenrechte missachteten.

Die Organisationen forderten die Regierung auf, kurzfristig keine weiteren Investitionen in Fossil- und Atomenergie vorzunehmen und mittelfristig ein Umschichten des Portfolios zu Gunsten der erneuerbaren Energien in die Wege zu leiten. Sie appellierten an die Regierung, öffentliche Gelder nachhaltig zu investieren, z.B. in den lokalen Ausbau der erneuerbaren Energien.

In diesem Zusammenhang möchte ich von dem für den luxemburgischen öffentlichen Pensionsfonds zuständigen Minister wissen:

1. Kann der Minister die Feststellungen aus der Untersuchung des Geschäftsberichtes 2013 durch Votum Klima bestätigen?

2. Wenn nicht, worin unterscheiden sich die Feststellungen der Regierung von denjenigen von Votum Klima?

3. Wenn ja, teilt die Regierung die Einschätzung, dass eine solche Investitionspolitik in Konzerne, die die Umwelt und das Klima zerstören sowie Menschenrechte missachten, unzulässig ist?

4. Wie verhält es sich mit den indirekten Investitionen, die bisher im Bericht nicht erfasst werden, wie etwa der hohe Anteil an Investitionen in den Bankensektor, der seinerseits in die fossile Branche investiert? Wie hoch sind dabei die Investitionen in klimaschädliche Aktivitäten?

5. Teilt die Regierung die Forderung der genannten Organisationen nach einer Umschichtung des Portfolios des FDC zu Gunsten erneuerbarer Energien, ebenso wie die Forderung, öffentliche Gelder nachhaltig zu investieren, z.B. in den lokalen Ausbau der erneuerbaren Energien?

6. Wenn ja, wie und mit welcher Zielsetzung will die Regierung dabei vorgehen und wie sieht der Zeitplan dazu aus?

Hochachtungsvoll,

Justin Turpel,
Abgeordneter

-> Réponse

Fin des droits de l’homme ? Lettre ouverte de notre député André Hoffmann

Lettre ouverte à Monsieur le Premier Ministre

Monsieur le Premier Ministre,

D’emblée, je vous avoue que je n’en crus pas mes yeux lorsque j’ai lu votre réponse à ma question parlementaire sur le sort douloureux du citoyen tunisien Salmi Taoufik Kalifi, expulsé, arrêté, torturé… Cette réponse témoigne d’une telle inconscience, d’une telle froideur pour les souffrances de ce citoyen expulsé de notre pays, et d’un tel mépris des droits de l’homme que j’ai de la peine à croire que vous l’ayez lue avant de la signer.

Après une perquisition assez brutale dans les milieux musulmans du Luxembourg en 2003, Monsieur Taoufik, de double nationalité tunisienne et bosniaque, fut arrêté et accusé d’activités ou d’intentions terroristes, mais sans inculpation, sans production de preuves. Sa demande d’asile ayant été rejetée, il fut expulsé de force vers la Tunisie. Or, nul ne pouvait ignorer, en 2003 déjà, que la Tunisie était loin d’être vraiment un Etat de droit et que les droits de l’homme n’y étaient pas garantis . Et en effet, Monsieur Taoufik fut arrêté immédiatement à l’aéroport de Tunis, torturé, sa famille fut poursuivie, en 2006 il fut condamné par un tribunal militaire à 6 ans de prison, libéré mais sous surveillance en 2009. Vraiment libre, l’on peut dire, depuis la chute du régime en Tunisie, il déclare dans le reportage récent d’un hebdomadaire luxembourgeois qu’il souffrira toujours des séquelles de la persécution et de la torture et qu’il exigera réparation de l’Etat luxembourgeois, qui est aussi responsable, à ses yeux, de ses souffrances.

A ce sujet, je me suis donc permis de demander au gouvernement de rouvrir le dossier et de répondre à un certain nombre de questions précises. Or, vous n’y répondez pas du tout ou de façon évasive – et parfois avec une insensibilité choquante.

Quelles sont les raisons qui ont conduit aux perquisitions, aux arrestations et à l’expulsion de Monsieur Taoufik en 2003? D’où émanaient les fausses informations? Le gouvernement s’obstine à occulter les sources. Quel était le rôle du Service de renseignement luxembourgeois, ou de Services secrets d’autres Etats? Y eut-il une implication directe ou indirecte des autorités tunisiennes ou des services secrets du régime? Je ne saurais accepter que l’on se réfugie derrière « la sécurité extérieure de l’Etat », comme vous l’avez fait en 2003. Si le gouvernement ne répond pas de façon convaincante à cette question, la modeste autocritique concernant les relations avec le régime tunisien perd sensiblement de sa crédibilité.

Pourquoi n’a-t-on pas procédé à une inculpation de Monsieur Taoufik au Luxembourg, avec la garantie d’un procès selon les normes de l’Etat de droit ? Pas de réponse.

Le refus de la demande d’asile de Monsieur Taoufik était-il justifié par la situation en Tunisie? Le rejet du recours était-il dû à l’impartialité de la justice ou à l’intransigeance du gouvernement et à une méconnaissance de la situation des droits de l’homme dans ce pays ? Ou la question des droits de l’homme était-elle considérée comme secondaire par rapport à la menace terroriste réelle ou imaginaire et les bonnes relations avec des régimes arabes supposer la combattre? Si tel était le cas, pourquoi ne pas l’avouer aujourd’hui et en tirer explicitement les leçons pour demain?

Après l’expulsion, le gouvernement s’est-il intéressé du sort de Monsieur Taoufik ? Est-il intervenu auprès des autorités tunisiennes pour le respect des droits de l’homme ? Votre réponse: « Le Luxembourg n’a pas d’emprise sur le déroulement des procédures judiciaires dans lesquelles Monsieur Kalifi a pu être impliqué en Tunisie ». Je n’arrive pas à croire qu’on entende se libérer à si bon prix de son engagement pour les droits de l’homme ! Avez-vous bien saisi la signification d’une telle formule pour la réaction à toute violation des droits de l’homme ou des normes de l’Etat de droit – ici ou ailleurs – hier, aujourd’hui et demain ? « Pas d’emprise » ?!

Par rapport aux souffrances de Monsieur Taoufik, la réponse du gouvernement n’exprime aucun regret, aucune excuse, n’assume aucune responsabilité, n’ouvre aucune perspective d’une réparation morale voire matérielle.

Par rapport au droit d’information du citoyen luxembourgeois, elle laisse transparaître une insouciance affligeante.

N’ayant pas perdu tout espoir, je me permets de réitérer ma demande: rouvrez le dossier, donnez toutes les informations sur ce qui s’est passé et pourquoi, acceptez le principe d’une réparation au moins morale.

En vous remerciant d’avance, je vous prie d’accepter, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de ma très haute considération.

André Hoffmann
Député

Question parlementaire concernant les enseignements et les actions de réparation suite aux traitements inhumains subis pas un citoyen tunisien expulsé du Luxembourg

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat ainsi qu’à Messieurs les Ministres de la Justice et de l’Immigration la question parlementaire suivante :

Après une vaste opération de police le 31 mars 2003 et des perquisitions dans les milieux musulmans au Luxembourg, Monsieur Salmi Taoufik Kalifi, ayant la double nationalité tunisienne et bosniaque, fut arrêté et accusé d’appartenir à un réseau islamiste terroriste. Pourtant, on ne sortit aucune preuve des activités criminelles présumées. M. Taoufik fut  expulsé le 4 avril 2003 vers la Tunisie.  Un avis détaillé de la Commission  Consultative des droits de l’homme de décembre 2003 a fortement critiqué l’opération de police, l’expulsion – et le manque de collaboration des instances responsables pour son enquête. A une question parlementaire du député Serge Urbany du 6 août 2003 : « Le Gouvernement estime inopportun de répondre » (Réponse du 17 septembre 2003), en raison notamment de « la protection des secrets intéressant la sécurité extérieure de l’Etat ».

Les violations des droits de l’homme par le régime tunisien étaient déjà bien documentées par des ONG comme Amnesty international, et les dangers que l’expulsé devait encourir auraient dû être connus. Et en effet, Salmi Taoufik fut arrêté à l’aéroport par la police tunisienne, détenu au secret, longuement torturé, et finalement condamné en 2006 par un tribunal militaire à 6 ans de prison. Sorti de prison en 2009, il restait pourtant sous surveillance de la police. Le reportage récent dans un hebdomadaire luxembourgeois rappelle les souffrances subies par Salmi Taoufik et sa famille et leurs séquelles («Folter auf Lebenszeit ») et précise que celui-ci entend demander des comptes aux responsables – inclusivement à l’Etat luxembourgeois.

Je voudrais donc prier Messieurs les Ministres de répondre aux questions suivantes :

1. Le Gouvernement est-il prêt à rouvrir le dossier et fournir toutes les informations concernant les perquisitions et les expulsions de 2003 ? Et notamment :

2. Y eut-il des inculpations, des condamnations – respectivement des dédommagements de familles « perquisitionnées » ?

3. D’où émanaient les informations concernant le prétendu réseau islamiste ?

4. Qui disposait de quelles preuves concernant ce réseau ?

5. Les autorités luxembourgeoises ont-elles collaboré dans cette affaire avec les autorités tunisiennes, et si oui, en quoi consistait cette collaboration ?

6. Pourquoi le ou les suspects ne furent-ils pas soumis à la juridiction nationale ?

7. Après l’expulsion et les premières informations faisant état de la détention et des tortures, le Gouvernement est-il intervenu auprès des autorités tunisiennes, si oui, par quels moyens, et avec quels résultats ?

8. Le Gouvernement envisage-t-il une réparation morale et matérielle des torts affligés à Monsieur Salmi Taoufik et sa famille ?

9. La réparation morale éventuelle inclura-t-elle une enquête fournie des événements de 2003, dont les résultats seraient accessibles aux personnes concernées et au public ?

10. Actuellement, un ressortissant de la République Démocratique du Congo, défenseur des droits de l’homme, craignant pour sa sécurité et sa vie dans son pays d’origine, en est – après deux refus – à sa troisième demande d’asile. Les enseignements de l’affaire Salmi Taoufik ne devrait-elle pas inciter à plus de circonspection en ce qui concerne le traitement de telles demandes ?

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Messieurs les Ministres, je vous prie de bien vouloir accepter l’expression de ma très haute considération.

André Hoffmann

-> Réponse

 

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