Question parlementaire relative à l’exploitation de panneaux publicitaires aux gares ferroviaires.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Transports et des Infrastructures publiques :

La rénovation, voire la modernisation des gares ferroviaires luxembourgeoises, a été accompagnée par la mise en place de panneaux publicitaires sur les quais et, pour les gares plus grandes comme à Luxembourg-Ville ou à Esch-sur-Alzette, dans les halls d’entrée et les passages piétons dans l’ensemble des infrastructures de la gare. Sur ces panneaux publicitaires, exploités par une seule et même entreprise privée, une panoplie de produits et services sont promus, allant d’un voyage en avion en passant par une assurance de pension privée jusqu’à la dernière création culinaire d’une chaine de restauration rapide. Aux gares de Luxembourg-Ville et d’Esch-sur-Alzette, ces panneaux sont en partie digitalisés et illuminés pendant la nuit, générant ainsi une consommation d’énergie importante.

Au vu des nombreux panneaux publicitaires souvent digitalisés déjà présents dans des espaces privés (commerces et galeries commerciales, agences bancaires, etc.), les panneaux publicitaires supplémentaires mis en place à des endroits publics comme aux gares peuvent contribuer à une pollution visuelle et lumineuse de plus en plus importante. Ces publicités ne vantent souvent pas les qualités du commerce local, régional et/ou durable, mais sont pour la plupart focalisées sur un même produit que l’on peut consommer partout dans le monde et dont l’impact social et écologique est plus que douteux. De fait, l’usage publicitaire dans les gares ne semble apporter aucune plus-value pour la mise en valeur des attractions locales ou régionales.

Vu que l’Etat a la pleine propriété des infrastructures ferroviaires je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Transports et des Infrastructures publiques :

  1. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer le nombre de panneaux et de bornes publicitaires exploités par des entreprises privées actuellement présents dans l’enceinte des gares ferroviaires au Luxembourg ? Peut-il me renseigner sur le nombre de panneaux publicitaires digitalisés actuellement présents dans les gares ?
  2. Quel organisme est chargé de la commercialisation des panneaux publicitaires dans les gares ?
  3. Monsieur le Ministre peut-il me communiquer les recettes générées par les CFL, voire l’Etat, par la commercialisation des panneaux publicitaires susmentionnés ?
  4. Monsieur le Ministre peut-il me communiquer la consommation d’énergie annuelle de l’ensemble des panneaux publicitaires actuellement présents aux gares au Luxembourg ?
  5. L’organisme en charge de la commercialisation des panneaux publicitaires dispose-t-il d’un cahier de charges qu’il peut imposer aux sociétés exploitantes des panneaux ?
  6. Dans l’affirmative, ce cahier de charges prévoit-il des prescriptions et/ou restrictions concernant les services et produits ainsi que les entreprises promus sur les panneaux ?
  7. Dans la négative, Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que les panneaux publicitaires dans des espaces publics comme les gares devraient être soumis à certaines conditions et conçus dans l’intérêt de la promotion du commerce local et durable ou des attractions du coin ? 

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

David Wagner

Député

Sobriété énergétique pour tous.

Toute politique de lutte contre le changement climatique repose en premier lieu sur la sobriété énergétique. Pour cette raison, en décembre 2019, déi Lénk a présenté une motion à la Chambre des Députés (annexe) invitant le gouvernement à revoir sa stratégie en matière d’assainissement énergétique des immeubles. Cette motion avait été saluée, mais elle est tombée aux oubliettes depuis. Le gouvernement continue à miser sur l’initiative et la mobilisation de capitaux privés avec un système de subventions destinées aux propriétaires (Prime House), d’avantages fiscaux et d’accords entre des banques privées et l’Etat. Une approche qui n’a pas fait ces preuves.

Pour déi Lénk la sobriété énergétique n’est pas un privilège mais devra constituer un droit pour tous. déi Lénk veut mettre en place une stratégie de rénovation pilotée et largement financée par l’Etat qui vise l’assainissement de 6000 logements par an. Nous voulons créer un pôle de financement public pour rendre la sobriété énergétique accessible à tous. D’autant plus que ce sont souvent les ménages à revenu modeste qui occupent des logements vétustes au anciens. Ce pôle de financement se substituera au crédit privé attribué à des ménages individuels.

Pour connaître les besoins d’assainissement énergétique dans les communes, il faudra impliquer tous les acteurs communaux qui connaissent la situation sur le terrain. Un Service public de l’Habitat devra voir le jour pour coordonner les activités locales et assurer le lien entre les différents acteurs sur le terrain, les ménages et le Pôle de financement.

Malgré une timide reprise des activités depuis la fin du confinement, les ménages restent réticients. Notre système, fondé sur l’initiative publique,  permet de contrecarrer ces réticences et ainsi de garantir du travail aux artisans et de créer des emplois dans un secteur essentiel de la transformation écologique.

Communiqué par déi Lénk


Das Recht auf Energieeinsparungen für alle!

Jede Politik zur Bekämpfung des Klimawandels basiert in erster Linie auf einem sparsamen Energieverbrauch. Aus diesem Grund legten Déi Lénk im Dezember 2019 der Abgeordnetenkammer (Anhang) einen Antrag vor, in dem die Regierung aufgefordert wird, ihre Strategie für die energetische Sanierung von Gebäuden zu überprüfen. Dieser Antrag wurde begrüßt, ist aber seitdem in Vergessenheit geraten. Die Regierung setzt weiterhin auf private Initiativen und privates Kapital mit einem System von Subventionen für Hausbesitzer (Prime House), Steuererleichterungen und Vereinbarungen zwischen Privatbanken und dem Staat. Ein Ansatz der erfolglos blieb.

Für dei Lénk sind Energieeinsparungen kein Privileg, sondern ein Recht für alle. déi Lénk möchten eine Renovierungsstrategie einführen, die vom Staat gesteuert und weitgehend finanziert wird und die darauf abzielt 6.000 Häuser pro Jahr zu renovieren. Über ein öffentliches Finanzierungssystem wollen wir allen Haushalten Zugang geben zu einer energetischen Renovation und den daraus resultierenden Kosteneinsparungen. Zumal es häufig Haushalte mit niedrigem Einkommen sind, die alte und schlecht isolierte Wohnungen bewohnen. Unser Finanzierungssystem soll die privaten Kredite ersetzen, die sich viele Haushalte nicht leisten können oder wollen.

Um den Energiebedarf der Haushalte zu ermitteln, müssen alle kommunalen Akteure einbezogen werden, die die Situation vor Ort kennen. Es sollte ein öffentlicher Wohnungsdienst eingerichtet werden, um die lokalen Aktivitäten zu koordinieren und die Verbindungen zwischen den verschiedenen Akteuren vor Ort, den Haushalten und dem Finanzierungszentrum sicherzustellen.

Trotz einer zaghaften Wiederaufnahme der wirtschaftlichen Aktivitäten seit dem Ende des Lockdowns bleiben die Haushalte zurückhaltend. Unser auf öffentlicher Initiative basierendes System ermöglicht es, dieser Zurückhaltung entgegenzuwirken und so die Arbeit der Handwerker zu garantieren und Arbeitsplätze in einem für die ökologische Transformation wesentlichen Bereich zu schaffen.

Mitgeteilt von déi Lénk

Schluss mat Investitiounen an Atomenergie!

De 26. Mee hunn déi Lénk fir de Projet de loi iwwer d’Responsabilité civile am Fall vun engem nuklearen Accident gestëmmt. Eisen Deputéierten, den David Wagner, huet et sech awer net huele gelooss eng Motioun ze deposéieren, déi op ee graffe Widdersproch an der Regierung hirer Haltung zur Atomenergie hiweist. De lëtzebuergeschen Pensiounsfong investéiert nämlech weider an grouss Entreprisen, déi Atomenergie produzéieren. Déi Motioun, déi soss näischt freet wéi mat deenen Investitiounen opzehalen an eng koherent Politik ze maachen, gouf net vun der Majoritéit, also och net vun deene Gréngen, gedroen. Dofir hunn déi Lénk eng Interpellatioun gefrot, fir di méi wéi zweiwelhaft Investitioune vum Pensiounsfong ze diskutéieren, a fir dass dee Fong endlech gebotzt gëtt.

Question parlementaire relative à l’augmentation projetée des émissions de gaz à effet de serre liées à l’énergie de 7,5% en 2019.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Environnement et à Monsieur le Ministre de l’Energie :

En date du 6 mai 2020 Eurostat a publié ses estimations sur les évolutions des émissions de gaz à effet de serre dans les Etats membres de l’Union Européenne pour l’année 2019. Il en ressort que les émissions de gaz à effet de serre liées à l’énergie auraient baissé en moyenne de 4,3% pendant l’année passée ce qui signifierait une évolution encourageante en matière de protection du climat.

Or, les chiffres publiés par Eurostat[1] constatent une augmentation de 7,5% des émissions de gaz à effet de serre liées à l’énergie émises par le Luxembourg au cours de cette même année. Avec une telle augmentation le Luxembourg afficherait l’évolution la plus préoccupante parmi tous les Etats membres de l’Union Européenne. En effet, une augmentation de 7,5% au cours d’une seule année constituerait une hausse jamais constatée jusqu’à présent pour le Luxembourg et mettra très probablement en péril les objectifs climatiques européens du pays qui sont fixés à -20% d’ici 2020 (par rapport à 2005) et -40% d’ici 2030 (par rapport à 2005). A noter que dans le Plan Energie et Climat du Gouvernement pour les dix années à venir, un objectif beaucoup plus ambitieux a été fixé pour viser une réduction de 55% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 2005).

Selon les données publiées par l’Agence Européenne de l’Environnement (AEE) le Luxembourg avait totalisé en 2018 une réduction des émissions des gaz à effet de serre à hauteur de -10,4% par rapport 2005. En 2017 cette réduction s’élevait encore à -13,8% indiquant que le Luxembourg a quitté la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre en phase avec l’objectif de réduction de -20% pour 2020. L’augmentation importante des émissions liées à l’énergie observée pour 2019 aggraverait encore davantage le bilan actuel du Luxembourg en vue des objectifs en matière de climat de l’Union Européenne.[2]

Au vu de l’écart croissant entre les objectifs fixés et les évolutions des émissions de gaz à effet de serre du Luxembourg je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement et à Monsieur le Ministre de l’Energie :

  1. Madame et Monsieur les Ministres ont-ils des explications pour cette évolution préoccupante des émissions de gaz à effet de serre du Luxembourg ? La vente de carburants constitue-t-elle à elle seule la source de cette augmentation ?
  2. Madame et Monsieur les Ministres estiment-ils que le Luxembourg pourra encore se rapprocher de son objectif de réduction de -20% par rapport à 2005 par des mesures de lutte contre le réchauffement climatique au niveau national ? Dans la négative par quels moyens Madame et Monsieur les Ministres envisagent-ils de combler l’écart entre le niveau de réduction insuffisant et l’objectif européen ? Les fonds actuellement disponibles du Fonds Climat et Energie seront-ils suffisants pour réaliser les opérations financières de compensation nécessaires ?
  3. Madame et Monsieur les Ministres n’estiment-ils pas qu’au vu de l’objectif de réduction ambitieux qui est à la base du Plan Energie et Climat 2030 (-55% d’ici 2030) et au vu de la trajectoire de l’évolution des émissions sur laquelle le Luxembourg se trouve actuellement, des mesures supplémentaires en matière de lutte contre le changement climatique s’imposent pour atteindre l’objectif de réduction précité ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

David Wagner

Député


[1] https://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/10820684/8-06052020-BP-EN.pdf/e1dd6cf1-09b5-d7ee-b769-ffe63e94561e

[2] https://www.eea.europa.eu/data-and-maps/indicators/greenhouse-gas-emission-trends-6/assessment-3

Kee CETA am Confinement. Kee CETA tout court!

De Fräihandelsofkommes tëschent Kanada an Europa, kuerz CETA, gouf de 6.Mee zu Lëtzebuerg vun der Chamber ratifizéiert an dat ouni d’Stëmme vun déi Lénk, der Piratepartei an dem Adr an ouni déi vun der CSV, déi sech dem Vott entzunn huet.

Am Virfeld vum Vott an der Chamber, hunn déi Lénk d’Initiativ geholl eng Protestaktioun op de soziale Reseau’en ze starten, fir ze verhënneren, dass CETA wärend dem Etat de crise gestëmmt gëtt, deen d’Versammlungsfräiheet ophieft an domat den Ausdrock vu Widderstand am ëffentleche Raum quasi onméiglech mécht. Fir déi Lénk ass des Virgoensweis vun der Regierung ee Schlag an d’Gesiicht vun der Demokratie an der Zivilgesellschaft, besonnesch wann ee weess, dass 2017 zu Lëtzebuerg dausende vu Leit géint de CETA op d’Strooss gaange sinn, an honnert dausenden europawäit géint de CETA mobiliséiert waren a nach ëmmer sinn.

déi Lénk hunn de 5. Mee an der Chamber nach emol insistéiert, fir dass de Ceta vum Ordre du Jour verschwënnt, mee d’Majoritéitsparteie wollten net mat sech schwätze loossen. Den OGBL an de Mouvement écologique hunn des Protestaktioun ënnerstëtzt an och iwwer hir Reseau’en mobiliséiert. Ënnerhalb vu 24 Stonne goufen honnerte Mailen un déi eenzel Deputéiert verschéckt vu Leit aus der Zivilgesellschaft, déi een Nee zum CETA fuerderen.

Trotz Confinement, haten sech ronn 100 Leit den Dag vum Vott virum Cercle op der Place d’Armes versammelt fir nach emol physesch géint CETA ze demonstréieren.

Den David Wagner huet a senger Ried an der Chamber erkläert, firwat d’Regierung dat Fräihandelsofkommes onbedéngt wärend dem Etat de crise wollt duerchboxen a wat fir nefast Repercussioune CETA op eis Wirtschaft, Ëmwelt an Demokratie wäert hunn.

D’Ried als PDF. Den CETA erkläert op LU als PDF.

Den CETA erkläert. Firwat sinn déi Lénk géint des Zort vu Fräihandelsaccord’en?

C’est quoi déjà CETA ? Le CETA est un traité économique entre l’Union européenne et le Canada. Il s’agit d’un accord commercial “de nouvelle génération”, ce qui veut dire qu’il traite non seulement des questions commerciales à proprement dits, mais de manière très globale de tous les aspects économiques entre les deux parties : la protection des investissements avec un tribunal d’arbitrage, la libéralisation des services et des marchés publics, l’harmonisation des standards, la propriété intellectuelle, la politique de compétition, etc. Continuer la lecture


Pourquoi CETA est-il anti-démocratique? Les négociations pour CETA ont été menés à huis clos par les technocrates de la Commission européenne et du gouvernement canadien. Si les représentants des gouvernements à Bruxelles ont été informés des pourparlers, les députés des parlements nationaux ont à aucun moment eu accès à des documents de négociation. Par contre, les groupes de lobbying des multinationales ont été consultés tout au long du processus. Continuer la lecture


CETA : Le Luxembourg attaqué par Google ? Le scénario est hypothétique, mais pas du tout improbable. Suite à une mobilisation massive de la population, le Ministre de l’Économie luxembourgeois est contraint de faire marche arrière et d’abandonner le projet Google à Bissen. Une multinationale américaine comme Google n’a besoin que d’une filiale au Canada pour pouvoir utiliser le tribunal d’arbitrage qui sera introduit par l’accord CETA entre l’Union européenne et le Canada. Prétendant être victime d’un “cas d’arbitraire manifeste” selon l’article 8.10 (2) de CETA, il pourrait alors porter plainte et réclamer des dédommagements à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros… et aurait de bonnes chances de gagner. Continuer la lecture


Klimakiller CETA. Contrairement aux chapitres relatifs aux dispositions commerciales, les chapitres sur le développement durable dans CETA ne contiennent pas d’engagements contraignants et ne sont pas soumis au mécanisme de règlement des différends général de l’accord. En d’autres termes, une violation des engagements climatiques, lesquels sont d’ailleurs formulés de manière très générale, ne peut pas être sanctionnée dans le cadre de CETA. Continuer la lecture


La coopération règlementaire dans CETA. Lorsque les défenseurs de CETA sont interpellés au sujet de la coopération réglementaire , ils expliquent souvent qu’il s’agit d’harmoniser la taille des rétroviseurs de voiture. En coupant court à la discussion de cette sorte, ils cachent la véritable étendu de ce mécanisme complexe. Car ce chapitre vise pratiquement toutes les législations réglementaires et les normes, p.ex. les règles de sécurité des produits et services, les règles de protection des consommateurs, les standards environnementaux, les règlementations sociales et du travail etc.
Une harmonisation ou une convergence de ces règlementations est impossible à atteindre d’un coup lors des négociations, ce pourquoi l’UE vise une collaboration étroite dans le temps qui arrivera peu à peu à des résultats. L’impact de CETA sur les réglementations et les normes ne sera donc pas visible lors de la conclusion de celui-ci, mais sera déterminé lors des années et décennies consécutives, lorsque l’attention du public aura diminué. Continuer la lecture

CETA-Ratifizierung: Wenn die Gesellschaft sich nicht wehren darf.

Luxemburg befindet sich seit 6 Wochen im Ausnahmezustand, was unter anderem eine starke Einschränkung des Versammlungsrechts mit sich bringt. Dass das Parlament unter diesen Umständen entschieden hat, nächsten Mittwoch (6. Mai) das Freihandelsabkommen CETA mit Kanada und ein Investitionsabkommen mit Singapur zu ratifizieren, ist für déi Lénk ein Skandal.

Zweifelsohne will die Regierung von der aktuellen Situation profitieren, um die umstrittenen Abkommen ohne große Aufmerksamkeit durchzuwinken. „Während der letzten Jahre hat sich innerhalb der Zivilgesellschaft starker Widerstand gegen CETA geregt und tausende Menschen sind dagegen auf die Straße gegangen. Es ist respektlos diesen Menschen gegenüber, jetzt das Abkommen durchboxen zu wollen ohne den GegnerInnen die Möglichkeit zu geben, dagegen zu demonstrieren“, ärgert sich Sprecherin Carole Thoma. „Es ist absurd, in Zeiten, in denen die Grenzen zu unseren direkten Nachbarländern geschlossen sind, weitreichende Liberalisierungsverträge mit Nordamerika und Asien zu verabschieden.

déi Lénk stehen seit Anfang an auf der Seite von Gewerkschaften, Umweltschützern und vieler weiterer Organisationen, die sich gegen die umfangreichen Freihandelsabkommen wie CETA und TTIP wehren. Sprecher Gary Diderich erklärt: „Die neoliberale Freihandelspolitik der europäischen Union ist eine Politik der Deregulierung im Interesse großer multinationaler Unternehmen. Sie zielt darauf ab, soziale und ökologische Standards zu untergraben, die Delokalisierung der Produktion voranzutreiben und den Profit dieser Unternehmen um jeden Preis zu maximieren. Die jetzige Krise sollte eigentlich ein Umdenken einleiten, offenbar ist die Regierung dazu aber nicht bereit“.

déi Lénk rufen alle Organisationen und Personen dazu auf, sich diese Vorgehensweise von LSAP/DP/déi Gréng/CSV nicht gefallen zu lassen und im Rahmen der derzeitigen Möglichkeiten Widerstand zu leisten.

Ratification de CETA: quand la société civile ne peut pas se défendre.

L’état de crise, qui dure depuis désormais six semaines au Luxembourg, une forte restriction du droit de réunion. C’est dans ce contexte que la Chambre des députés a décidé de ratifier l’accord de libre-échange CETA avec le Canada et un accord d’investissement avec Singapour mercredi prochain (6 mai). Pour déi Lénk, c’est un scandale!

Le gouvernement souhaite sans aucun doute profiter de la situation actuelle pour évacuer deux accords internationaux hautement controversés. «Ces dernières années il y a eu une forte opposition au CETA au sein de la société civile et des milliers de personnes sont descendues dans la rue. Il est irrespectueux envers ces personnes de soumettre cet accord au vote des députés alors que les opposants n’ont pas la possibilité de manifester», s’inquiète la porte-parole déi Lénk Carole Thoma. «Il est d’ailleurs absurde d’adopter des accords de libéralisation de grande envergure avec l’Amérique du Nord et l’Asie à un moment où les frontières avec nos pays voisins sont fermées ou contrôlées.»

Depuis le début, déi Lénk s’est engagé aux côtés des syndicats, des organisations écologistes et de nombreuses autres associations qui luttent contre les accords de libre-échange tels que le CETA et le TTIP. Le porte-parole déi Lénk Gary Diderich explique: «La politique néolibérale de libre-échange de l’Union européenne est une politique de déréglementation dans l’intérêt des grandes multinationales. Elle vise à saper les normes sociales et environnementales, à  renforcer la délocalisation de la production et à maximiser à tout prix les bénéfices de ces multinationales. La crise actuelle devrait en fait amorcer une refonte, mais le gouvernement n’est apparemment pas prêt.»

déi Lénk appelle toutes les organisations et personnes à rejeter cette approche prônée par CSV/DP/LSAP/déi Gréng et à résister dans le cadre des possibilités actuelles.

Question parlementaire relative à la situation de logement et d’accès à la fourniture d’énergie des personnes économiquement vulnérables dans le contexte des précautions prises par le gouvernement face de la pandémie COVID-19.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire à Messieurs les ministres du Logement et de l’Energie.

L’état de crise sanitaire dans lequel nous nous trouvons risque de placer des personnes économiquement vulnérables dans une situation de détresse sociale aggravée. Etant donné que la situation sur le marché locatif est déjà tendue en temps normaux, la crise sanitaire et ses corollaires socio-économique, risquent de placer un grand nombre de personnes dans une difficulté accrue ou dans l’impossibilité de régler leurs loyers. Dans ce sens, j’aimerais  poser les questions suivantes à Messieurs les ministres du Logement et de l’Energie :

  1. Monsieur le Ministre du Logement entend-il prendre des mesures, dans le cadre et dans la durée de l’état de crise, permettant de garantir le règlement des loyers en fonction d’un certain nombre de critères tels qu’une baisse de revenu, d’une mise au chômage ou autres ?
  2. Monsieur le Ministre du Logement entend-il prendre des mesures interdisant, dans le cadre et la durée de l’état de crise, l’exécution des déguerpissements à l’encontre des locataires en défaut de paiement de leurs loyers ?
  3. Le Gouvernement entend-il assurer que pour la durée de l’état de crise aussi bien l’approvisionnement en eau qu’en électricité ainsi que la possibilité de se chauffer soient garantis, qu’il n’y aura pas de coupures à cause de défaillance de paiement ?

Veuillez agréer, Monsieur le président, l’expression de mes salutations distinguées,

David Wagner

Député

La coopération règlementaire dans CETA.

Lorsque les défenseurs de CETA sont interpellés au sujet de la coopération réglementaire (chapitre 21), ils expliquent souvent qu’il s’agit d’harmoniser la taille des rétroviseurs de voiture. En coupant court à la discussion de cette sorte, ils cachent la véritable étendu de ce mécanisme complexe.

Car ce chapitre vise pratiquement toutes les législations réglementaires et les normes, p.ex. les règles de sécurité des produits et services, les règles de protection des consommateurs, les standards environnementaux, les procédures d’autorisation de mise sur le marché, les règlementations sociales et du travail, les certifications pour les professions libérales, les réglementations des marchés financiers, etc.

Une harmonisation ou une convergence de ces règlementations est impossible à atteindre d’un coup lors des négociations, ce pourquoi l’UE vise une collaboration étroite dans le temps qui arrivera peu à peu à des résultats. L’impact de CETA sur les réglementations et les normes ne sera donc pas visible lors de la conclusion de celui-ci, mais sera déterminé lors des années et décennies consécutives, lorsque l’attention du public aura diminué.

Comment ça marche?

Lorsque la Commission européenne ou les autorités canadiennes prévoient de modifier une règlementation, elles s’engagent à en discuter en amont avec l’autre partie, notamment pour “prévenir et éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l’investissement“, ainsi que pour “améliorer les conditions de la compétitivité et de l’innovation“. Ces discussions auront lieu “au stade le plus précoce possible, de sorte que les observations et les propositions de modification puissent être prises en compte“.  Pour cela, les parties se sont engagées “d’échanger des informations non publiques” et d’étudier ensemble “des approches alternatives dans la réglementation“.

Pour institutionnaliser ces échanges, CETA met en place un Forum de coopération en matière de réglementation (FCR) constitué de représentants des autorités canadiennes et de la Commission européenne. Ce Forum adopte lui-même son mandat, ses procédures et son plan de travail et rapporte uniquement à un autre Comité instauré par CETA, le Comité mixte. Il échappe donc à tout contrôle démocratique et ses délibérations et discussions ne seront pas transparentes. Surtout, ce forum peut consulter de sa propre initiative toutes les parties prenantes qu’il juge appropriées, dont notamment les milieux d’affaires qui sont expressément mentionnés dans l’accord. Par ce fait, le FCR devient une antichambre des multinationales pour influencer les réglementations avant qu’elles ne soient présentées au public.

Les règlementations sous le prisme du commerce

Ce Forum de Coopération en matière de Réglementation n’a pas de pouvoir exécutif. Toutes les législations devront toujours être approuvés ultérieurement par les États membres et/ou le Parlement européen. Mais il est clair que les propositions en matière de règlementation que la Commission européenne mettra sur table risquent d’être fortement diluées, si en amont elles ont été analysées et modifiées sous le prisme exclusif du libre-échange.

Ce qu’il faut garder en tête, c’est que ce mécanisme de coopération règlementaire se retrouve non seulement dans CETA, mais dans tous les accords de libre-échange de nouvelle génération. L’échange préalable sur toute règlementation ne se fait donc pas uniquement avec les autorités canadiennes, mais avec tous les gouvernements des pays avec lesquels l’UE a conclu un tel traité. Ainsi, avant de proposer un projet de règlementation au Parlement européen, la Commission européenne s’est déjà échangée à huis clos avec de nombreux gouvernements étrangers qui ont pu influencer concrètement le projet. Et à ces discussions à huis clos, les multinationales étrangères et européennes sont directement associées.

Les différences entre les réglementations dans différents pays ne sont pas le fruit d’un hasard. Elles expriment des divergences politiques et culturelles et des choix de société. Avec la coopération réglementaire, ces divergences politiques et culturelles sont aplanies peu à peu, sans qu’un réel débat démocratique ne puisse avoir lieu. S’y ajoute que le concept de la coopération réglementaire aura un effet d’autocensure, le législateur s’abstenant d’office à renforcer une réglementation qui pourrait être considérée par des gouvernements étrangers comme une entrave au commerce.

Bientôt une loi pour le climat au Luxembourg. Le courage et l’honnêteté politique ne sont pas au rendez-vous.

Depuis hier, l’Europe est en état d’urgence climatique suite à  l’adoption d’une résolution par le Parlement européen. C’est un pas décisif que le Parlement luxembourgeois n’a pas osé faire, quand déi Lénk a introduit une résolution semblable en été 2019. Cette hésitation étend son ombre sur la suite des travaux politiques. Le gouvernement se déchire  à propos du plan climat et le projet de loi sur le climat s’avère beaucoup trop laxiste. Il devient de plus en plus évident qu’un changement de politique dans l’intérêt de la majorité de la population ne sera pas possible  avec un parti à l’écoute du grand capital financier et immobilier tel que le DP.

Le texte en question comporte bien des objectifs par secteurs en matière de protection du climat, mais il ne sont soumis à aucune contrainte. En cas de violation d’un objectif visé, les ministres compétents devront proposer des mesures d’urgence en Conseil des ministres. Mais comment saura-t-on si les mesures d’urgences suffiront ou que se passera-t-il si l’objectif visé ne sera pas réalisé après tout ? Le texte ne répond pas à ces questions. Et – pire encore – les objectifs cités n’apparaissent pas dans la loi elle-même, mais seront fixés dans un règlement grand-ducal qui ne sera pas débattu au parlement et que le gouvernement pourra toujours modifier à sa guise.

Le projet de loi reste ensuite assez flou sur un certain nombre de sujets. Une plateforme pour l’action climat et la transition énergétique sera créée qui sera composée d’un maximum de 20 représentant.e.s du monde politique et économique et de la société civile, chargé.e.s de conseiller les décideurs politiques. Mais ces représentant.e.s seront tous et toutes nommé.e.s à titre d’exclusivité par les deux ministres compétents. Il s’agit donc d’une chance râtée pour le lancement d’une politique climatique humaine et démocratique, approuvée par la majorité de la population et qui ne s’aligne pas sur les intérêts lucratifs du business et des investisseurs. Pour déi Lénk il faut que la politique climatique soit au fondement de la justice climatique et de la solidarité pour faire face aux décisions importantes qui nous attendent.

Tant que le plan climat et énergie ne contient pas de mesures concrètes, il est difficile d’apprécier le projet de loi en question. Cette difficulté se remarque avec la prise en charge du financement de la protection du climat par un nouveau fonds pour le climat et l’énergie. Dans le passé, le fonds pour le climat a été utilisé en premier lieu pour se débarrasser des obligations nationales en matière de protection du climat, notamment en faisant l’acquisition de certificats CO²  ou de droits à polluer en provenance d’autres pays ou projets d’investissement. Cette pratique est pourtant un jeu à somme nulle, car une tonne de CO²  non émise quelque part au monde sera finalement émise ailleurs – et le cas échéant au Luxembourg.

La Cop 25 à Madrid donnera lieu à des négociations autour de ces mécanismes et trucages. Au cas où ces pratiques seront réglementées de façon plus stricte, les pays riches comme le Luxembourg devront renforcer leurs propres efforts, ou coopérer davantage avec des pays voisins. Il s’avérera dans les mois à venir si la loi climat peut dynamiser la politique climatique et si le gouvernement veut réellement entamer un changement de paradigme en matière de climat.

Il est évident pour déi Lénk en tout cas que le Luxembourg a besoin d’un cadre législatif et réglementaire contraignant en matière de climat qui incorpore dès le départ et de façon régulière la participation citoyenne. Les réductions de CO²  devront être réalisées sur le territoire luxembourgeois et en coopération avec les régions voisines. Cette réorientation  nécessitera des investissements publics plus conséquents dans les infrastructures, la création et un renforcement des services publics et une transformation économique et sociétale qui favorisera des modes de vie durables en renforçant l’égalité sociale.

Klimakiller CETA.

Aucune contrainte en matière de climat

Contrairement aux chapitres relatifs aux dispositions commerciales, les chapitres sur le développement durable dans CETA ne contiennent pas d’engagements contraignants et ne sont pas soumis au mécanisme de règlement des différends général de l’accord. En d’autres termes, une violation des engagements climatiques, lesquels sont d’ailleurs formulés de manière très générale, ne peut pas être sanctionnée dans le cadre de CETA.

Même si le Canada venait à renoncer l’Accord de Paris, cela n’aurait aucune répercussion sur l’accord commercial. Et il ne s’agit pas d’un scénario improbable: les conservateurs canadiens, actuellement dans l’opposition, avaient déjà résilié l’Accord de Kyoto à l’époque.

Augmentation des émissions

L’augmentation des échanges commerciales entre les deux continents mènera inévitablement à une augmentation des transports internationaux et donc des émissions de gaz à effet de serre. Toutes les études effectuées l’ont montré, même celles sur demande de la Commission européenne. C’est d’autant plus le cas lorsque des importations se substituent à la production locale, par exemple lorsque la viande bovine canadienne remplacera en partie la viande produite localement sur le marché européen.

Cette problématique est accentuée par le fait que les transports internationaux (maritimes et aériens) ne font pas partie de l’Accord de Paris. Ces émissions ne sont donc pas compensées par des mesures de réduction dans d’autre secteurs, puisqu’elles ne sont créditées à aucun pays.

Augmentation des investissements

Les compagnies pétrolières européennes comme Shell, BP et Total sont déjà présentes au Canada. Leurs investissements comptent d’ailleurs pour environ 20% du total des investissements européens au Canada. CETA leur offre de nouveaux privilèges outre-Atlantique, les incitant fortement à augmenter leurs investissements dans l’exploitation des gisements, respectivement dans la commercialisation de leurs produits.

Il est très probable que ces entreprises vont intensifier leur production de pétrole issue des sables bitumineux qui sont particulièrement polluants. La production d’un barrel de pétrole selon ce procédé génère des émissions qui sont 40% plus élevés que lorsque la même quantité est extraite d’un gisement classique. Avec CETA, le gouvernement canadien ne pourra plus empêcher de tels investissements, même s’il le voudrait. Autant que l’Europe ne pourra plus bannir le pétrole des sables bitumineux du marché européen, si jamais elle voudrait en décider ainsi.

CETA bloquera la lutte contre le réchauffement

Une réduction rapide des énergies fossiles n’est possible qu’à partir du moment où les pouvoirs publics prennent les mesures politiques nécessaires. S’attendre à ce que les multinationales se décident de par eux-mêmes à prendre cette voie revient à croire au Père Noël.

Pourtant, c’est à quoi CETA nous condamne, à l’instar des autres traités de libre-échange récemment négociés par la Commission européenne. Car en essence, CETA est une énumération longue de 1500 pages de choses que les gouvernements n’ont plus le droit de faire, soi-disant pour ne pas “créer des obstacles au commerce”.

Ainsi, ce genre de traité donne aux multinationales de nombreuses garanties pour éviter que les gouvernements n’entravent leurs affaires, même si ces affaires consistent à détruire l’atmosphère de la planète: La circulation de leurs produits, de leurs services et de leurs capitaux ne peut pas être entravé, leurs investissements sont intouchables, leur accès aux marchés est illimité, la mise en place de tarifs à l’importation est prohibée et leurs licences d’exploitation ne peuvent pas être révoquées.

Une action résolue contre les énergies fossiles se heurtera rapidement à ces garanties accordées aux multinationales qui de surcroît sont opposables devant le tribunal d’arbitrage. En France, une commission indépendante constituée de chercheurs universitaires concluait dans un rapport sur CETA commandité par le Premier Ministre: “Rien ne permet de garantir dans le traité que les futures dispositions environnementales nécessaires à la poursuite des objectifs de la France en matière de transition énergétique et de développement durable ne seront pas attaquées devant cette juridiction.”

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