Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration la question parlementaire suivante:

Il me revient qu’à la fin de l’année 2013, la nouvelle de la dénonciation de baux de 15 travailleurs immigrés logeant au Foyer pour travailleurs immigrés à la rue de Mühlenbach à Luxembourg, avait été à l’origine d’un grand émoi de la part des intéressés. En clair, ces 15 personnes devaient déguerpir en plein hiver, c’est-à-dire pour le 1er janvier 2014. Finalement, le Ministère de la Famille avait accordé un sursis de six mois, sursis qui devrait donc venir à échéance au mois juin de cette année.

En 2012 déjà, 14 locataires d’un tel foyer, situé sur la route de Thionville à Luxembourg, ont vu leur bail annulé et ont dû quitter les lieux.

Vous n’êtes pas sans savoir que les travailleurs installés dans ces foyers se trouvent généralement dans une situation très précaire: ils travaillent pour la plupart dans le secteur du bâtiment et se retrouvent souvent au chômage technique. Vu les prix du marché du logement et les conditions d’octroi d’un bail (garantie correspondant à deux, voire trois loyers), il leur est extrêmement difficile de trouver un logement décent et abordable.

Dans ce contexte, je me permets de poser les questions suivantes à Mme la Ministre de la Famille et de l’Intégration:

– Madame la Ministre peut-elle m’indiquer ce qu’il adviendra des locataires précédemment visés par la dénonciation du bail au foyer sis à la rue de Mühlenbach?

– Le foyer situé à Mühlenbach continuera-t-il à accueillir des travailleurs immigrés ou est-il destiné à un autre objet?

– Madame la Ministre peut-elle me confirmer que tous les locataires de tous les foyers sont dûment informés de leurs droits et devoirs et si oui, par quels moyens?

– Selon l’hebdomadaire Contacto, l’OLAI (Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration) avait envoyé en date du 21 octobre trois ou quatre lettres supplémentaires de dénonciation du bail pour le 1er janvier 2014. Or, le sursis de six mois avait été accordé aux 15 personnes en question une semaine avant l’arrivée de ces nouvelles lettres. Quelles sont les raisons de cette incohérence?

– Quelle est la réglementation actuelle concernant le séjour dans ces foyers? A-t-elle subi des modifications jusqu’à présent?

– Madame la Ministre envisage-t-elle une réforme des conditions d’octroi et de séjour dans ces foyers et si oui, quelle en serait la teneur?

– Qu’est-il advenu du foyer situé aux abords de la route de Thionville à Luxembourg? Est-il actuellement occupé et, le cas échéant, par qui? Dans le cas contraire, Madame la Ministre peut-elle m’indiquer ce qu’elle compte faire de cet établissement?

Respectueusement,

Justin Turpel
Député

-> Réponse

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat ainsi qu’à Messieurs les Ministres de la Justice et de l’Immigration la question parlementaire suivante :

Après une vaste opération de police le 31 mars 2003 et des perquisitions dans les milieux musulmans au Luxembourg, Monsieur Salmi Taoufik Kalifi, ayant la double nationalité tunisienne et bosniaque, fut arrêté et accusé d’appartenir à un réseau islamiste terroriste. Pourtant, on ne sortit aucune preuve des activités criminelles présumées. M. Taoufik fut  expulsé le 4 avril 2003 vers la Tunisie.  Un avis détaillé de la Commission  Consultative des droits de l’homme de décembre 2003 a fortement critiqué l’opération de police, l’expulsion – et le manque de collaboration des instances responsables pour son enquête. A une question parlementaire du député Serge Urbany du 6 août 2003 : « Le Gouvernement estime inopportun de répondre » (Réponse du 17 septembre 2003), en raison notamment de « la protection des secrets intéressant la sécurité extérieure de l’Etat ».

Les violations des droits de l’homme par le régime tunisien étaient déjà bien documentées par des ONG comme Amnesty international, et les dangers que l’expulsé devait encourir auraient dû être connus. Et en effet, Salmi Taoufik fut arrêté à l’aéroport par la police tunisienne, détenu au secret, longuement torturé, et finalement condamné en 2006 par un tribunal militaire à 6 ans de prison. Sorti de prison en 2009, il restait pourtant sous surveillance de la police. Le reportage récent dans un hebdomadaire luxembourgeois rappelle les souffrances subies par Salmi Taoufik et sa famille et leurs séquelles («Folter auf Lebenszeit ») et précise que celui-ci entend demander des comptes aux responsables – inclusivement à l’Etat luxembourgeois.

Je voudrais donc prier Messieurs les Ministres de répondre aux questions suivantes :

1. Le Gouvernement est-il prêt à rouvrir le dossier et fournir toutes les informations concernant les perquisitions et les expulsions de 2003 ? Et notamment :

2. Y eut-il des inculpations, des condamnations – respectivement des dédommagements de familles « perquisitionnées » ?

3. D’où émanaient les informations concernant le prétendu réseau islamiste ?

4. Qui disposait de quelles preuves concernant ce réseau ?

5. Les autorités luxembourgeoises ont-elles collaboré dans cette affaire avec les autorités tunisiennes, et si oui, en quoi consistait cette collaboration ?

6. Pourquoi le ou les suspects ne furent-ils pas soumis à la juridiction nationale ?

7. Après l’expulsion et les premières informations faisant état de la détention et des tortures, le Gouvernement est-il intervenu auprès des autorités tunisiennes, si oui, par quels moyens, et avec quels résultats ?

8. Le Gouvernement envisage-t-il une réparation morale et matérielle des torts affligés à Monsieur Salmi Taoufik et sa famille ?

9. La réparation morale éventuelle inclura-t-elle une enquête fournie des événements de 2003, dont les résultats seraient accessibles aux personnes concernées et au public ?

10. Actuellement, un ressortissant de la République Démocratique du Congo, défenseur des droits de l’homme, craignant pour sa sécurité et sa vie dans son pays d’origine, en est – après deux refus – à sa troisième demande d’asile. Les enseignements de l’affaire Salmi Taoufik ne devrait-elle pas inciter à plus de circonspection en ce qui concerne le traitement de telles demandes ?

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Messieurs les Ministres, je vous prie de bien vouloir accepter l’expression de ma très haute considération.

André Hoffmann

-> Réponse