Tag: famille

Question urgente relative à la « Wanteraktioun ».

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Monsieur le Président,

La Wanteraktioun a débuté plus tôt que d’ordinaire, dû notamment aux températures très basses enregistrées dès le mois de novembre 2021. Actuellement les températures se situent en-dessous de zéro dégrés la nuit et pourraient rester à ce niveau pour les jours, voire semaines à venir. Le danger pour les personnes vivant dans la rue est évident et il s’agit de les protéger en leur garantissant une place à l’abri et au chaud.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Famille :

1. Madame la Ministre peut-elle me renseigner sur les capacités d’accueil de la Wanteraktioun en détaillant le nombre de structures d’accueil existantes et les lits/places disponibles ?

2. De même, Madame la Ministre peut-elle m’indiquer le taux d’occupation des structures en question en moyenne pour la période courante de la Wanteraktioun  ?

3.  Combien de personnes sont actuellement logées à la Wanteraktioun ?

4. D’après Madame la Ministre, les capacités d’accueil de la Wanteraktioun sont-elles suffisantes ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Myriam Cecchetti

Députée

Proposition de loi pour une revalorisation immédiate des prestations familiales.

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déi Lénk souhaite revaloriser dans l’immédiat les prestations familiales de 10,38%. A cet effet, une proposition de loi a été déposée à la Chambre des Députés, aujourd’hui même. Initialement conçue par la Chambre des Salariés, cette proposition de loi a également pour objectif de garantir une fois pour toute l’indexation automatique des prestations familiales.

Les prestations familiales ont perdu 10,38% de valeur depuis 2014. 2014, c’est aussi l’année de l’accord conclu entre les syndicats et le gouvernement pour la réindexation des prestations familiales qui avaient été désindexées en 2006. Pour garantir la pérennité de l’indexation des prestations familiales, cet accord prévoyait aussi un mécanisme d’adaptation automatique des prestations au coût de la vie. En 2021, aucun élément de cet accord n’a encore été honoré.

Entretemps, le taux de risque de pauvreté au Luxembourg a atteint de nouveaux sommets avec 17,5% en 2019 et 17,4% en 2020 et ne semble pas prêt à décroître. Les ménages avec plusieurs enfants à charge sont particulièrement exposés à ce risque de pauvreté. Les derniers chiffres du rapport « Travail et cohésion sociale » du STATEC, avertissent sur le fait que ce sont les familles monoparentales qui occupent la première marche du triste podium de la précarité. 39% des ménages monoparentaux avec plus d’un enfant à charge sont exposés au risque de pauvreté. Dans 85% des cas, il s’agit d’une femme élevant seule ses enfants. Précaires, les femmes deviennent plus facilement pauvres lorsqu’elles deviennent mères célibataires. On voit clairement que face aux aléas de la vie économique – comme l’explosion des prix du logement et de l’énergie – et face à la crise sanitaire, fonder une famille peut devenir synonyme de pauvreté si l’État ne contribue pas ou pas assez au budget des ménages. Les transferts sociaux tels que les prestations familiales sont devenus indispensables à l’équilibre des budgets familiaux et constituent une source importante de pouvoir d’achat.

Une revalorisation immédiate de 10,38% des prestations familiales n’est pas seulement largement due, mais elle est le minimum acceptable pour sortir de nombreuses familles de l’embarras. C’est une concession que le gouvernement pourrait et devrait faire facilement, faute d’avoir d’autres ambitions et projets de loi pour lutter durablement contre la pauvreté de la population dans son ensemble.

déi Lénk souhaite revaloriser dans l’immédiat les prestations familiales de 10,38%. A cet effet, une proposition de loi a été déposée à la Chambre des Députés, aujourd’hui même. Initialement conçue par la Chambre des Salariés, cette proposition de loi a également pour objectif de garantir une fois pour toute l’indexation automatique des prestations familiales.

Les prestations familiales ont perdu 10,38% de valeur depuis 2014. 2014, c’est aussi l’année de l’accord conclu entre les syndicats et le gouvernement pour la réindexation des prestations familiales qui avaient été désindexées en 2006. Pour garantir la pérennité de l’indexation des prestations familiales, cet accord prévoyait aussi un mécanisme d’adaptation automatique des prestations au coût de la vie. En 2021, aucun élément de cet accord n’a encore été honoré.

Entretemps, le taux de risque de pauvreté au Luxembourg a atteint de nouveaux sommets avec 17,5% en 2019 et 17,4% en 2020 et ne semble pas prêt à décroître. Les ménages avec plusieurs enfants à charge sont particulièrement exposés à ce risque de pauvreté. Les derniers chiffres du rapport « Travail et cohésion sociale » du STATEC, avertissent sur le fait que ce sont les familles monoparentales qui occupent la première marche du triste podium de la précarité. 39% des ménages monoparentaux avec plus d’un enfant à charge sont exposés au risque de pauvreté. Dans 85% des cas, il s’agit d’une femme élevant seule ses enfants. Précaires, les femmes deviennent plus facilement pauvres lorsqu’elles deviennent mères célibataires. On voit clairement que face aux aléas de la vie économique – comme l’explosion des prix du logement et de l’énergie – et face à la crise sanitaire, fonder une famille peut devenir synonyme de pauvreté si l’État ne contribue pas ou pas assez au budget des ménages. Les transferts sociaux tels que les prestations familiales sont devenus indispensables à l’équilibre des budgets familiaux et constituent une source importante de pouvoir d’achat.

Une revalorisation immédiate de 10,38% des prestations familiales n’est pas seulement largement due, mais elle est le minimum acceptable pour sortir de nombreuses familles de l’embarras. C’est une concession que le gouvernement pourrait et devrait faire facilement, faute d’avoir d’autres ambitions et projets de loi pour lutter durablement contre la pauvreté de la population dans son ensemble.

Indexierung des Kindergeldes mit bitterem Beigeschmack.

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Die heute angekündigte Indextranche für den 1.Oktober hat einen bitteren Beigeschmack für die KindergeldempfängerInnen, denn aufgrund der Reindexierung erst ab dem 1. Januar 2022 wird das Kindergeld Stand heute in nächster Zukunft keine Erhöhung erfahren. Damit nimmt das Kindergeld weiter an Wert gegenüber der Lebenshaltungskosten ab, was immer mehr Familien mit Kindern in finanzielle Bedrängnis bringt. déi Lénk haben aus diesem Grund eine retroaktive Indexierung gefordert.

Die Chambre des Salariés hat kürzlich errechnet, dass das Kindergeld seit 2006 durch die Desindexierung 22% an Wert verloren hat. Die 2014 von Familienministerin Cahen durchgeführte Reform der Familienzulagen hat außerdem zu einer zusätzlichen allgemeinen Verringerung der Familienzulagen geführt.

Die Verschlechterung bei sozialen Transferts wie die der Familienzulagen führt in Luxemburg zu einer Erhöhung der von Armut betroffenen Menschen. Liegt das Armutsrisiko in Luxemburg heute mit 17,5% auf einem besorgniserregenden Niveau, so läge es laut Panorama Social der CSL ohne soziale Transferts sogar bei 26,5%! Soziale Transferts spielen also eine zentrale Rolle in der Armutsbekämpfung. Die Verschlechterung der Familienzulagen hat im Laufe der Jahre somit zu einem erhöhten Armutsrisiko geführt. Besonders alleinerziehende Familien sind von diesen Verschlechtungen betroffen. Ihr Armutsrisiko liegt bei 41.2%.

déi Lénk hatten im Rahmen der Haushaltsdebatte 2020 dementsprechend auch eine retroaktive Reindexierung sämtlicher Familienzulagen zumindest ab 2014 (also ab der Reform von 2014) gefordert. Zu diesem Zeitpunkt hätte dies einer Erhöhung um 7,7% der Familienzulagen entsprochen. Dieser Motionsvorschlag wurde damals jedoch abgelehnt.

Die andauernd stark steigenden Wohnkosten gekoppelt an die bereits angekündigte starke Erhöhung der Energiekosten werden für immer mehr Haushalte zu unhaltbaren Belastungen. Die Indexierung der Löhne schafft bei diesen Teuerungen auch nur teilweise Abhilfe, da diese nicht gänzlich im Indexwarenkorb berücksichtigt werden.

déi Lénk sind der Auffassung, dass aufgrund der rasant steigenden Lebenshaltungskosten dringender Handlungsbedarf besteht, um das soziale Abrutschen von immer mehr Haushalten zu verhindern.

Die retroaktive Anpassung der Familienzulagen an die Lebenshaltungskosten ist für uns ein erster wichtiger wenn auch nicht ausreichender Schritt, um gegen die wachsenden Ungleichheiten anzukämpfen und Menschen mit Kindern vor Armut zu schützen.

Question parlementaire relative aux bénéficiaires d’une procédure de regroupement familial

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Monsieur le Président,

Tout en remerciant Madame la Ministre de sa réponse à ma question parlementaire du 8 juillet 2021 relative aux bénéficiaires d’une procédure de regroupement familial (n°4636) et aux explications qu’elle a pu me donner, je me permet de poser encore une question supplémentaire relative au même sujet.

Dans sa réponse, Madame la Ministre préconise comme solution au problème soulevé que « le membre de famille autorisé à venir au Luxembourg dans le cadre du regroupement familial, et séjournant légalement dans un autre État membre, rejoigne uniquement le regroupant au Luxembourg, une fois qu’ils ont trouvé un logement non géré par l’ONA. »

Les membre d’une famille ont, dans de pareils circonstances, forcément été séparés à un moment donné lors de leur fuite et ont dû parcourir des procédures d’asile dans des pays différents qui durent pendant de nombreux mois. Il est sans dire qu’une telle séparation prolongée est très difficile à vivre pour n’importe quelle famille. Et puisque la recherche d’un logement au Luxembourg pour une personne bénéficiaire de protection internationale peut prendre beaucoup de temps, il me semble nécessaire d’un point de vue humain de rechercher des solutions alternatives. D’autant plus que dans les faits, il s’avère souvent que le membre de la famille se retrouve à la rue au Luxembourg.

Ainsi, j’aimerais poser la question suivante à Madame la Ministre:

1) Est-ce que Madame la Ministre n’est pas d’avis qu’il serait possible d’aménager les règles afin de pouvoir admettre ces personnes dans les structures d’hébergement de l’ONA, d’autant plus que cela concerne un nombre de personnes assez limité? Dans la négative, pouvez-vous m’en détailler les raisons?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Député

Voici la réponse à la question parlementaire n°4636

Question parlementaire relative à la déclaration de Lisbonne sur la lutte contre le sans-abrisme en Union Européenne.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Famille et de l’Intégration.

Dans le cadre du lancement de la plateforme européenne de combat contre le sans-abrisme à Lisbonne le 21 juin 2021, les représentant.e.s politiques des pays membres de l’UE ont signé une déclaration ayant pour objectif l’éradication du sans-abrisme jusqu’en 2030. Ainsi, les états-membres et leurs délégué.e.s concerné.e.s s’engagent à ce que plus personne dans leurs pays respectifs ne soit obligée de dormir dans la rue d’ici 9 ans en promouvant des politiques adéquates pour lutter contre le sans-abrisme. Dans le cadre de cette déclaration, il est acté que les Etats, régions et localités pourront également recourir à des aides de l’Union Européenne pour engager leurs politiques de lutte contre le sans-abrisme. Sachant que Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration s’est engagée pour le Luxembourg à poursuivre l’objectif indiqué par la déclaration de Lisbonne, j’aimerais l’interroger sur la situation actuelle des sans-abris au Luxembourg et les démarches engagées ou envisagées dans le cadre de la lutte contre le sans-abrisme :

1. Existe-t-il des données et/ou estimations concernant le nombre de personnes concernées par le sans-abrisme au Luxembourg ? Dans l’affirmative combien de personnes sont actuellement considérées sans domicile fixe ?

2. Dans la négative à ma première question, Madame la Ministre peut-elle m’indiquer si des enquêtes seront ou sont sur le point d’être réalisées à ce sujet afin de cerner le phénomène du sans-abrisme au Luxembourg ? Le cas échéant, de quelles enquêtes s’agit-il ?

3. Dans l’affirmative à ma première question, Madame la Ministre peut-elle me dire comment le nombre de sans-abris a évolué depuis 2008, année marquée par la crise financière internationale et plus particulièrement dans le contexte de la pandémie actuelle ?

4. Quels ont été jusqu’à présent les moyens et dispositifs de lutte contre le sans-abrisme employés par le ministère de la Famille et de l’intégration ? Combien de structures, services et organisations subventionnés et/ou agréés par votre ministère sont actuellement actifs dans le domaine d’accueil et de soutien des sans-abris ?

5. Comme le sans-abrisme se définit en substance par le fait de ne pas disposer d’un logement  Madame la Ministre envisage-t-elle des collaborations avec le ministère du Logement afin de trouver des solutions d’urgence ?

6. Le logement temporaire des personnes sans-abris dans les habitations ou bâtiments vacants est-il envisagé comme mesure possible de mise à l’abri de personnes ?

7. Quelles sont en définitive les démarches et mesures envisagées par Madame la Ministre pour atteindre l’objectif visée par la déclaration de Lisbonne du 21 juin 2021 ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire sur l’évolution du dispositif REVIS.

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Monsieur le Président,

Dans la continuité des questions parlementaires n°1589 et n°2421 relatives au dispositif REVIS, j’aimerais obtenir des informations supplémentaires sur l’évolution des données propres à la distribution du REVIS parmi la population et son système de sanctions. Etant données, l’évolution de la situation sanitaire sur un an et la sortie de crise sanitaire imminente, il m’importe de prendre à nouveau la mesure de l’impact de la pandémie sur la gestion du dispositif REVIS ainsi que sur la situation sociale et économique de ses bénéficiaires. Dans la mesure où certaines données et chiffres n’étaient pas encore disponibles pour l’année 2019, comme l’indique votre réponse à la question parlementaire n°1589, et considérant que ces données devront entretemps être disponibles en vue de la présentation prochaine du bilan d’évaluation du dispositif REVIS, je vous prie par conséquent, Madame la Ministre à bien vouloir répondre aux questions suivantes concernant l’évolution des données propres aux demandes et sanctions relatives au dispositif REVIS pour la période compris entre 2019 et l’heure actuelle de manière absolue et plus particulièrement de façon comparative entre le début de l’état de crise et la période d’après l’état de crise :

  1. Combien de ménages sont actuellement bénéficiaires du REVIS ? Comment ce chiffre a-t-il évolué sur la période indiquée ?
  2. Quelle est la part des demandes de Revis refusées ainsi que les motifs du refus ?
  3. Combien de bénéficiaires ont été sanctionnés par l’ONIS ?
  4. Combien de sanctions concernant une amputation de 25% du montant de REVIS perçu ont été prononcées par le FNS ?
  5. Combien de suspensions ont été prononcées par le FNS ? Quels en ont été les motifs ?
  6. Combien de recours ont été introduits par les bénéficiaires du REVIS contre les décisions de sanctions ? Combien de demandes de recours ont obtenu gain de cause ?
  7. Pendant la situation particulière tenant à l’état de crise et au confinement, combien de sanctions ont été prononcées ? De quelles sanctions s’agissait-il ? De même, combien de droits ont été rétablis avant l’échéance de la suspension des droits ?
  8. Pendant toute la période de la pandémie, incluant la période actuelle, combien de sanctions ont été prononcées et pour quels motifs ? De quelles sanctions s’agit-il ?

Concernant les sanctions appliquées en cas de non-respect du plan d’activation, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Ce plan étant élaboré par l’agent régional d’inclusion sociale et la personne bénéficiaire, puis validé par l’Office national d’inclusion sociale, Madame la Ministre peut-elle me dire si la personne bénéficiaire a une mainmise sur le contenu de ce plan ?
  2. Les documents constituant le plan sont-ils soumis à la signature de la personne bénéficiaire en guise d’accord et d’engagement formel ?
  3. Dans la négative, quelles en sont les conséquences juridiques en cas de non-respect des dispositions du plan d’activation ? Le bénéficiaire est-il sanctionnable pour une dérogation à un accord qu’il n’a pas signé ?  

Comme l’indique Madame la Ministre dans sa réponse à la question parlementaire n°2421, « Les ARIS ayant essentiellement pu maintenir leur activité sous forme de télétravail, les échanges avec les bénéficiaires ont pu se faire par la voie écrite ou par téléphone. […] Dans le cadre du déconfinement progressif, pendant la durée de l’état de crise, […] l’obligation de se présenter physiquement chez les ARIS a été rétablie […] ». Etant donnée l’évolution des restrictions sanitaires en vigueur, l’organisation administrative de prise en charge des demandeurs et bénéficiaires a donc dû être réadaptée. Partant, je voudrais poser des questions à Madame la Ministre concernant le déroulement actuel des rendez-vous à l’ONIS où sont convoqués les demandeurs et bénéficiaires du REVIS :

  1. Combien de temps est actuellement réservé à la prise en charge du demandeur/bénéficiaire et comment ce temps de consultation a-t-il évolué, voire été adaptée au cours de la pandémie ?
  2. Si le temps de consultation a été diminué, quelles sont les raisons d’une telle limitation ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Myriam Cecchetti

Députée

Triste bilan dans les établissements pour personnes âgées – le gouvernement est en cause.

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La ministre de la Famille vient d’annoncer que 324 personnes sont décédées des conséquences du Covid-19 dans les établissements pour personnes âgées. Vulnérables de par leur âge, ces personnes souffraient également dans beaucoup de cas de pathologies à risques. Mais outre le fait que ces personnes souffraient physiquement, leur santé mentale a été mise à l’épreuve durant ces mois où la pandémie leur imposait des règles sanitaires strictes, les plongeant par moments dans un isolement social tristement nécessaire. De toutes parts des voix s’élèvent désormais qui affirment que quelque part dans le passé et dans l’historique de la gestion de cette pandémie par le gouvernement, des erreurs politiques fatales ont été commises.

déi Lénk a suivi de près cet historique en réagissant aux mesures prises par le gouvernement par des propositions alternatives défendant les intérêts et la santé du plus grand nombre. Aujourd’hui, les personnes résidant dans les établissements pour personnes âgées subissent sans précédent les conséquences d’une mauvaise gestion politique des mesures sanitaires. déi Lénk tient pour responsable de la vague de décès dans ces établissements les ministres compétentes.

Parmi les failles politiques ayant conduit au désastre, une se révèle particulièrement problématique. Alors que la loi Covid prévoit depuis son entrée en vigueur la fermeture de la restauration collective dans les administrations de l’Etat, les prisons et les entreprises, il a toujours été possible semble-t-il de prendre des repas collectifs dans les restaurants des établissements pour personnes âgées. C’est un risque sanitaire non négligeable qu’ont pris les établissements publics SERVIOR en l’occurrence sous la tutelle de la ministre de la Famille qui devrait être au courant des dispositions de la loi. La ministre de la Famille a manqué à son devoir de protéger ces personnes vulnérables sous de nombreux aspects. déi Lénk veillera à ce que des conséquences  en soient tirées. Il n’en reste pas moins que la ministre de la Santé est également en cause dans la mesure où de larges pans de secteurs et groupes professionnels dont le personnel est directement en contact avec les personnes âgées dans les établissements, n’ont pas été priorisés dans le cadre de la stratégie de vaccination. Il s’agit du personnel sous-traité travaillant dans les établissements pour personnes âgées. Dans ce contexte, le débat autour d’une vaccination obligatoire du personnel des établissements pour personnes âgées est absurde. déi Lénk concentrera ses efforts sur l’élaboration de mesures qui apporteront une amélioration définitive des conditions de soins, de travail et de vie dans les structures d’hébergement pour personnes âgées.

Communiqué par la sensibilité politique déi Lénk

Question parlementaire sur le taux de TVA des couches pour enfants en bas âge et personnes souffrant d’incontinence.

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Monsieur le Président,

Depuis mai 2019, la TVA sur les produits hygiéniques et menstruels féminins de première nécessité tels que les tampons et protège-slips, est passée au taux super réduit de 3%.

Or, parmi les produits hygiéniques et sanitaires, les couches pour personnes adultes souffrant d’incontinence ainsi que les couches pour enfants en bas âge sont toujours taxés à 17%. Sachant que Monsieur le Ministre des Finances a reconnu le caractère indispensable des produits hygiéniques menstruels et agi en conséquence en abaissant leur taux de TVA, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1. Monsieur le Ministre est-il prêt à reconnaître que les couches pour personnes adultes souffrant d’incontinence et les couches pour enfants en bas âge font partie des produits hygiéniques et sanitaires de première nécessité auxquels devrait s’appliquer un taux de TVA super réduit ?

2. Monsieur le Ministre envisage-t-il de baisser le taux de TVA sur les produits en question ?

3. Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que tout produit hygiénique et sanitaire de première nécessité devrait être gratuitement mis à disposition de la population ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

David Wagner

Député

Allocation familiale : trop peu, trop tard !

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Le gouvernement a décidé de réindexer l’allocation familiale à partir de 2022. déi Lénk salue cette décision, mais se demande toutefois pourquoi cette décision, qui figure dans le programme de coalition et qui correspond aussi à une promesse faite aux syndicats en novembre 2014, n’est prise que maintenant ? 2021 sera donc encore une année perdue pour les nombreux ménages, parmi lesquels des familles monoparentales dont plus de 40% risquent de tomber dans la pauvreté, qui ont souffert de la désindexation en 2006.

D’ailleurs, les 16 années durant lesquelles l’allocation n’a pas été indexée ont entraîné une perte de sa valeur. Si le gouvernement veut vraiment bien faire, il devrait également compenser cette perte, comme déi Lénk l’avait réclamé dans une motion déposée lors du débat sur le budget 2021. déi Lénk regrette par conséquent que le gouvernement n’aille pas jusqu’au bout en compensant immédiatement cette perte de valeur.

Communiqué par la sensibilité politique déi Lénk

Familienbeihilfe: zu wenig, zu spät!

Die Regierung hat beschlossen, die Familienbeihilfe ab 2022 erneut zu indexieren. déi Lénk begrüßen diese Entscheidung, fragen sich aber, warum diese Entscheidung erst jetzt getroffen wird, die im Koalitionsprogramm enthalten ist und auch einem Versprechen an die Gewerkschaften vom November 2014 entspricht. 2021 wird also ein weiteres verlorenes Jahr sein für die vielen Haushalte, die 2006 unter der De-Indexierung litten, einschließlich der Alleinerziehenden, von denen mehr als 40 % armutsgefährdet sind,

Außerdem führten die 16 Jahre, in denen die Beihilfe nicht indexiert wurde, zu einem Verlust ihres Wertes. Die Regierung sollte auch diesen Verlust kompensieren, wie déi Lénk es in einem Antrag (Motion) während der Debatte über den Haushalt 2021 gefordert hat. déi Lénk bedauert daher, dass die Regierung diesen Wertverlust nicht sofort vollständig kompensiert.

Mitgeteilt von déi Lénk Fraktion

Question parlementaire sur la situation des femmes en détention

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Monsieur le Président,

En 2017 le médiateur a réalisé un rapport sur la situation des femmes en détention au Luxembourg. Ce rapport se base sur une enquête menée par l’équipe de contrôle externe sous la tutelle du médiateur aux Centres pénitentiaires de Schrassig et de Givenich. Les informations récoltées lors de cette enquête proviennent d’entretiens, notamment réalisés avec le personnel et les détenues et des visites et observations des lieux.

Ce rapport attire notre attention sur de graves manquements aux droits humains en milieu carcéral féminin et à l’encontre desquels le médiateur émet ses critiques et recommandations.

Bien que le rapport ne soit plus tout à fait récent, il a refait surface dans un document rédigé par l’association « Eran, eraus an elo » œuvrant au soutien des personnes incarcérées et publié le 05.05.2020. Cette publication résume les 38 recommandations émises par le médiateur à l’égard de la situation des femmes en prison et contient également les réactions des ministère de la Justice à certaines recommandations tout comme l’avis et les interrogations de l’association à l’initiative du document en question.

Certains constats rassemblés dans le rapport du médiateur, se réfèrent à certaines pratiques et situations qui ne correspondent pas aux règles internationales en vigueur concernant le traitement des détenues, en l’occurrence les règles de Bangkok des Nations Unies. D’autres pratiques s’avèrent sur avis du médiateur, non-conformes à certaines lois nationales en vigueur ou liées à des insécurités juridiques ou incomplétudes inhérentes aux lois nationales en vigueur. Dans tous les cas, ce sont là des pratiques dont le médiateur présume qu’elles mettent en danger la santé physique et mentale des femmes détenues et le cas échéant de leurs enfants surtout quand ceux-ci résident avec elles en prison.

En revanche, même du côté du personnel pénitentiaire, le médiateur constate un réel manque de formation et de sensibilisation aux besoins spécifiques de santé des femmes et enfants. De plus, il a été souligné dans le rapport que les femmes détenues ne bénéficient pas de la même offre thérapeutique que les détenus hommes. Le rapport du médiateur précise également qu’en cas d’abus et d’agressions sexuelles subies en prison, les femmes détenues ne se voient pas explicitement offrir la possibilité de saisir la justice et d’être aidées dans leurs démarches ainsi que de bénéficier d’un soutien psychologique. Par ailleurs, les infrastructures et les équipements de santé nécessiteraient en certains endroits des rénovations et/ou renouvellements, comme l’équipement gynécologique et les locaux de l’infirmerie du CPL. Enfin, le médiateur évoque le placement en cellule d’observation (sous vidéo-surveillance) sous-chauffée de détenues souvent particulièrement vulnérables d’un point de vue psychologique.

Dans l’objectif de me rassurer que ces problématiques auxquelles fait référence le rapport du médiateur ainsi que de manière spécifiée le document de l’association précitée, aient été prises en compte et/ou soient sur le point d’être traitées, je vous adresse les questions suivantes :

  1. Concernant la possibilité des femmes condamnées ayant des enfants à charge, à prendre pour leur(s) enfant(s) les dispositions nécessaires avant d’entrer ou au moment d’entrer en prison,  Madame la ministre de la Justice peut-elle me renseigner sur l’avancée de la prise en compte de l’intérêt supérieur des enfants en cette matière par le législateur luxembourgeois depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 juillet 2018 et conformément à la règle 2 des Règles de Bangkok ?
  2. Dans la suite de la question précédente, quelle est selon les sexes la fréquence de recours à d’autres modalités d’exécution de peine ou à des peines alternatives, telles que le port du bracelet électronique, l’exécution fractionnée, la semi-liberté etc., depuis l’entrée en vigueur de la réforme de l’exécution des peines ?
  3. Concernant l’assistance judiciaire et psychologique en cas de violences sexuelles pour les détenu.e.s, ont-elles pu être spécifiées expressis verbis dans la réglementation internes des centres pénitentiaires ?
  4. Concernant les examens médicaux et les besoins spécifiques de santé des femmes, la disposition conforme à la règle 10 du Règlement de Bangkok, spécifiant qu’une détenue, si elle le demande, devra être examinée dans toute la mesure du possible par une infirmière et un médecin de sexe féminin et que la présence d’un personnel féminin est exigé dans tous les cas, a-t-elle été intégrée dans la réglementation interne ou dans les instructions de service en milieu carcéral comme à l’hôpital ?
  5. Des consignes communes entre les établissements pénitentiaires, les autorités policières, la délégation du Procureur Général à l’exécution des peines et le CHL,  concernant le traitements des détenu.e.s en milieu médical et en milieu hospitalier ont-elles été mises à jour et en conformité avec les normes internationales, notamment en ce qui concerne la recommandation d’éviter au mieux la présence d’un personnel non-médical lors d’examens ou de prestations médicales ? Dans l’affirmative, en quoi consistent précisément ces consignes ?
  6. Concernant l’offre thérapeutique disponibles aux femmes détenues, Madame la Ministre peut-elle me renseigner si cette offre a entretemps été élargie ? De même, une enquête en matière de besoins thérapeutiques auprès des détenus hommes et femmes a-t-elle finalement eu lieu?
  7. Concernant l’accès aux soins médicaux des enfants résidant ou visitant la prison, Madame la ministre peut-elle m’indiquer si les contrôles médicaux des enfants de détenues résidant en prison sont systématiquement exécutés à l’entrée et par un pédiatre, selon les recommandations du médiateur ? De même, le personnel pénitentiaire a-t-il bénéficié d’une formation aux besoins spécifiques de santé des enfants et des femmes détenu.e.s ?
  8. Concernant toujours la situation des enfants résidant en prison auprès de leur mère détenue, Madame la Ministre a-t-elle l’intention de suivre les recommandations du médiateur relatives à la réglementation spécifique de l’hébergement d’un enfant en prison (soins médicaux, prises en charge des besoins de l’enfant, démarches administratives, aménagement cellule etc.)? 
  9. Concernant la protection des enfants et mineurs, la fouille des enfants en bas âge et des mineurs rendant visite à des détenu.e.s a-t-elle pu être réglementée de manière plus spécifique en tenant compte de l’intérêt supérieur des enfants, selon les recommandations du médiateur ? Des dispositions y afférentes seront-elles intégrées dans les articles 37 et 38 de la loi du 20.07.2018 propres aux fouilles corporelles ? Est-ce qu’une rencontre entre le Médiateur et la Ministre sur ce sujet a eu lieu et le cas échéant quelles en sont les conclusions ? Le médiateur constate des différences de traitement concernant femmes et hommes détenu.e.s en matière des activités sportives et de formations ou d’activités de travail à leur disposition. Ainsi, les détenus femmes ne bénéficient pas d’un équipement sportif à égalité avec les hommes et/ou correspondants à leurs besoins.
  10. Madame la Ministre a-t-elle l’intention d’œuvrer dans le sens d’une plus grande mixité dans les ateliers de travail, voire est-ce que des démarches dans ce sens ont déjà été engagées ?
  11. Madame la Ministre peut-elle me dire si une monitrice sportive a entretemps pu être engagée et si les détenues disposent désormais d’un meilleur équipement sportif et d’une offre d’activités sportives plus large? Concernant les enjeux de parentalité et de la vie de couple en prison, le médiateur indique des efforts manquants quant aux modalités des visites familiales, mais aussi l’absence d’une possibilité de visites dites « intimes ».
  12. Madame la Ministre de la Justice peut-elle m’informer sur l’état d’avancement de l’application de ces recommandations ?

En réponse aux recommandations du médiateur concernant les problèmes d’aménagement des espaces à l’intérieur des prisons ne respectant pas les consignes internationales de la séparation des mineurs et majeurs, des femmes et des hommes, des prévenus et des condamnés, le ministère de la Justice renvoie à la finalisation du nouveau Centre pénitentiaire Ueschterhaff qui pourra résoudre certains de ces problèmes. Or, le médiateur, tout comme l’association « Eran eraus an elo » considèrent que des changements s’imposent également dans l’attente de la finalisation du CP Ueschterhaff.

13. Madame la Ministre de la Justice peut-elle me confirmer si les recommandations du médiateur concernant l’aménagement des espaces en milieu carcéral, notamment pour assurer une séparation entre les condamnés et les prévenus, les hommes et les femmes, les mineurs et les majeurs ont-pu être traitées et exécutées ?

14. Madame la Ministre de la Justice peut-elle me confirmer que des blocs réservés aux femmes et aux personnes transgenre seront aménagés au CPU ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

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