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Question parlementaire: du personnel réquisitionné dans les maisons de soins et de retraite?

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Monsieur le Président,

Depuis quelque temps les nouvelles infections au COVID-19 se multiplient à un rythme plus accélérée. C’est pourquoi le gouvernement, ensemble avec la Direction de la Santé a émis des recommandations plus strictes concernant l’application de gestes barrières dans la sphère privée, mais aussi relatives à l’organisation de la santé et aux pratiques des professionnels de la Santé.

Cependant, l’on constate que de nouvelles infections font à nouveau leur apparition dans les structures pour personnes âgées. Les recommandations en vigueur concernant la prévention des infections à SARS-COV-2 dans les structures d’hébergement pour personnes âgées datent du 20 mai 2020 et remplacent celles émises le 14 avril 2020 et modifiées le 28 avril 2020 et le 30 avril.

Dans ces recommandations, il n’est pas fait mention d’une éventuelle réserve en personnel, dans les cas où les infections parmi les résidents se multiplient et apparaissent chez le personnel. En revanche il y est précisé que  « Si le nombre de personnel soignant est insuffisant, des soignants seront réquisitionnés par le Ministère de la Santé. ».

Dans l’objectif d’obtenir des clarifications à ce sujet, je vous prie Madame la ministre de la Santé de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Le Ministère de la Santé a-t-il déjà dû réquisitionner du personnel pour les structures d’hébergement pour personnes âgées ?

2. Madame la Ministre peut-elle nous donner des informations précises sur la procédure d’un tel réquisitionnement de personnel ? De quel personnel s’agit-il précisément en terme de qualifications et d’affectation?

3. Dans l’affirmative à la première question, Madame la Ministre peut-elle nous dire à combien de reprises du personnel a dû être réquisitionné et combien de personnes jusqu’à présent ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Question parlementaire: est-ce que les structures d’hébergement pour personnes âgées ont des restrictions trop strictes?

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Famille :

Depuis les premières semaines de la pandémie Covid-19 des mesures spécifiques de précaution en matière de santé ont été mises en place dans les structures accueillant des personnes âgées ou dépendantes. Ces mesures avaient pour objet d’assurer le maintien des distances interpersonnelles dans les structures et de limiter l’accès de personnes externes afin d’éviter une infection de personnes vulnérables voire une propagation du Covid-19 à l’intérieur desdites structures. Néanmoins les mesures prises pour protéger les personnes vulnérables différaient d’une structure à l’autre du fait qu’une multitude d’acteurs privés et publics offrent des services d’hébergement pour personnes âgées et dépendantes. Même si la Direction de la Santé a émis et régulièrement mis à jour des consignes à destination des gestionnaires des structures, les règlementations en place n’étaient pas homogènes. Par conséquent, des personnes âgées ou dépendantes dans une structure jouissaient d’autres droits de recevoir des visites ou de se déplacer – à l’intérieur ou à l’extérieur du périmètre de la structure – que les personnes hébergées dans une autre. Selon mes informations, certains gestionnaires de logements encadrés pour seniors limitaient de manière disproportionnée les déplacements de leurs résidents, même à l’intérieur du périmètre du site, sans que ces limitations auraient été en ligne avec les consignes émises par la Direction de la Santé et reprises par le Ministère de la Famille. Un gestionnaire de logements encadrés aurait même interdit aux résidents de se promener seul à l’extérieur dans le périmètre du site ou de quitter leur logement voire leur chambre pendant certaines périodes de la journée. Même si on peut comprendre que les gestionnaires ont voulu être prudents face au danger d’une infection de leurs résidents et d’une propagation du virus au sein d’une structure, on peut se demander si certaines mesures de précaution – en l’absence de consignes adaptées et plus détaillées à destination des structures de la part du Ministère de la Famille – n’ont pas été trop liberticides à l’égard des résidents.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Madame la Ministre est-elle au courant de mesures disproportionnées mises en place par des gestionnaires de structures pour personnes âgées ou dépendantes voire de logements encadrés pour seniors durant et au-delà de la période de confinement décidée suite à la pandémie Covid-19 ?
  2. Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis que les mesures de précaution mises en place devraient se baser sur les consignes émises par le Ministère de la Santé tout en permettant le maintien de la qualité de vie et d’une liberté de déplacement adéquate pour les personnes concernées ?
  3. Madame la Ministre envisage-t-elle d’émettre aux gestionnaires des consignes plus détaillées et adaptées aux spécificités des différents types de structures et de logements pour personnes âgées ou dépendantes si l’évolution de la pandémie Covid-19 au Luxembourg nécessiterait la mise en place de nouvelles mesures de protection pour personnes vulnérables ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative à l’accès et aux modifications d’urgence de certains dispositifs d’aide et de prestations sociales dans le contexte de la pandémie COVID-19.

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Monsieur le président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés j’ai l’honneur de vous soumettre la question parlementaire suivante à destination de Madame la ministre de la Famille et à Monsieur le ministre du Logement.

La réponse de Madame la ministre de la Famille à la question parlementaire de déi Lénk du 9 décembre 2019 relative aux sanctions appliquées dans le cadre d’un non-respect des obligations inhérentes au plan d’activation relatif au dispositif du Revenu d’inclusion sociale (REVIS), a pu nous fournir quelques informations sur l’évolution du nombre de demandeurs et bénéficiaires du REVIS entre 2018 et 2019. Néanmoins, à toute demande d’informations concernant l’efficacité du nouveau revenu d’inclusion sociale comme garant contre la pauvreté et moyen d’accès à un emploi durable, Madame la Ministre a répondu en renvoyant à la motion votée au parlement, le 12 juillet 2018, obligeant le gouvernement à procéder à une évaluation du système REVIS trois ans après son application par la loi du 28 juillet 2018.

Or d’ici là, il nous importe de connaître l’évolution des demandes du REVIS surtout dans le contexte d’une crise majeure d’ordre sanitaire, la pandémie liée au Covid-19, dont nous aimerions saisir plus largement l’impact sur les situations économique et sociale des ménages.

D’ailleurs, d’après les derniers chiffres de l’Agence pour le Développement et l’Emploi, au 30 avril 2020, le chômage est en hausse de 31,1% par rapport à l’année dernière. Dans sa communication officielle, l’ADEM explique cette hausse notamment par une baisse des sorties vers l’emploi et une diminution des opportunités de mesures d’emploi causées par le ralentissement de l’économie en pleine crise sanitaire. Les employeurs auraient déclaré 1 895 postes vacants à l’ADEM, ce qui correspond à une baisse de 43,2% par rapport à avril 2019. Le Règlement Grand-ducal du 3 avril 2020 a mis en œuvre via son article premier, une suspension des délais et une prolongation des droits au chômage correspondant à la durée de l’état de crise. Or, en sortie de crise, le problème d’accès à l’emploi risque de perdurer et le REVIS pourra devenir pour certains la seule issue pour percevoir un revenu. Étant donnée la baisse des opportunités d’emploi constatée par l’ADEM notamment dans le secteur privé, un certain nombre de questions se posent quant aux risques d’une éventuelle répercussion de la crise sanitaire en termes d’emploi sur le secteur public et conventionné, notamment en vue des mesures d’activation obligatoires dans le cadre du REVIS. En effet selon l’article Art. 24 de la loi du 28 juillet 2018 relative au REVIS, certains comportements et notamment la non-participation aux mesures d’activation sont passibles de sanctions pendant la durée du plan d’activation. De même, pendant le confinement, les demandeurs de REVIS n’auraient guère pu suivre leur obligation de se rendre physiquement à un premier rendez-vous avec un.e. agent.e de l’ARIS (Agents régionaux de l’inclusion sociale) afin de déterminer un plan d’activation. Nous n’avons pas connaissance d’éventuels adaptations et/ou modifications d’urgence de la loi relative au REVIS. Or, faute de mesures d’urgence relatives aux modalités d’obtention et de conservation du REVIS dans le contexte de l’état de crise, de nombreuses sanctions et obstacles auraient pu s’imposer aux demandeurs et bénéficiaires des allocations du REVIS.

Au vu de ces considérations, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille :

  1. Des mesures d’activation propres au plan d’activation dans le cadre du REVIS ont-elles pu être exécutées dans le contexte de la crise sanitaire et du confinement ?
  2. L’obligation de se rendre physiquement à un rendez-vous avec les ARIS pour les demandeurs du REVIS a-t-elle été suspendue pour la durée de l’état de crise ?
  3. Dans la négative aux deux premières questions, les pratiques de sanction à l’encontre des demandeurs du REVIS n’ayant pas pu remplir leurs obligations ont-elles été suspendues ?
  4. Madame la Ministre peut-elle me dire si les droits aux allocations de REVIS ont été suspendues pour certaines personnes pendant l’état de crise ?
  5. Les bénéficiaires du REVIS dont les droits ont été suspendues durant 4 mois peu avant ou en début de l’état de crise ont-ils pu être réhabilités pendant l’état de crise et jusqu’à la fin de l’état de crise au moins ? Les délais de sanction ont-ils été suspendus pour l’ensemble de la durée de l’état de crise ?

Depuis le début de l’Etat de crise, pour remédier aux pertes de revenu des ménages modestes, un ensemble de mesures exceptionnelles en matière d’aide sociale ont été mises en place par le gouvernement. En l’occurrence, en date du 20 mai 2020, le gouvernement a adopté une modification du règlement relatif à l’octroi de l’allocation de vie chère (AVC) afin d’accorder aux bénéficiaires, pour l’année 2020, le double des montants prévus. Or, il est probable que cette hausse de l’AVC qui est comptabilisée dans le calcul des revenus disponibles des ménages, risque pour certains, de générer des effets d’aubaine en ce qui concerne les droits et accès à d’autres aides et prestations sociales – notamment associées au logement – pour l’année suivante. En effet, conformément au Règlement du Gouvernement en conseil du 8 novembre 2019 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2020, pour bénéficier de l’allocation de vie chère, le revenu annuel global du ménage, qui est estimé sur une période de référence de 12 mois qui précède le mois de l’introduction de la demande. Cependant, conformément à l’article 14 paragraphe 2 du chapitre 2 quinquies de la Loi du 9 décembre 2015 portant introduction d’une subvention de loyer, la subvention loyer est calculée en prenant pour base la moyenne du revenu net annuel du ménage de l’année d’imposition qui précède la date d’octroi de l’aide. Il en est de même pour la garantie locative, selon l’article 14quater-2 paragraphe 1 de la loi du 20 décembre 2019 portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. Ainsi, certains ménages qui bénéficiaient en 2020 d’une allocation de vie chère dédoublée risqueraient en 2021 de dépasser le seuil de revenu éligible pour obtenir la subvention loyer et/ou la garantie locative. De même, les loyers sociaux dans le logement subventionné – conformément à l’article 28 de la loi concernant l’aide au logement du 25 février 1979 et spécifié par le Règlement Grand-Ducal du 25 novembre 1998 – sont calculés sur base d’une formule qui prend entre autres en considération les revenus nets disponibles du ménage. Par conséquent, il se peut qu’une augmentation du revenu d’un ménage via l’obtention de l’AVC dédoublée augmente par le même effet leur loyer social. Dans la mesure, où le gouvernement a mis en place des aides spécifiques dans le contexte de la pandémie afin de remédier à une perte de revenu des ménages modestes, il est souhaitable que ces mesures ne déclenchent pas à terme un effet inverse.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Famille :

  1. Madame la Ministre a-t-elle pris en considération la possibilité d’un effet d’aubaine suite au dédoublement de l’allocation de vie chère, excluant les ménages modestes d’une partie d’autres aides et prestations sociales ?
  2. Dans l’affirmative, Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis qu’une immunisation de la part du revenu constituant le nouveau montant supplémentaire de l’allocation de la vie chère s’impose pour éviter cet effet d’aubaine ?
  3. Madame la Ministre a-t-elle prévu de prendre d’autres initiatives afin de prévenir des contradictions dans le système d’aides et de prestations suite aux mesures d’urgences apportant des modifications temporaires à effet différé ?

Considérant la possibilité éventuelle d’une augmentation des revenus des ménages par le dédoublement de l’allocation de vie chère et son impact probable sur le calcul des loyers sociaux l’année d’imposition suivant la perception de l’allocation de vie chère dédoublée, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement :

  1. Monsieur le Ministre du Logement peut-il nous confirmer si cette perception unique d’une allocation de vie chère dédoublée dans le contexte de la pandémie pourra conduire l’année d’imposition suivante à une augmentation des loyers sociaux et une exclusion des ménages modestes des dispositifs d’aide de la subvention loyer et de la garantie locative en cas de dépassement du seuil de revenu éligible ?
  2. Dans l’affirmative, comment Monsieur le Ministre veut-il remédier à ces effets, sachant que les ménages concernés ne disposeront que momentanément d’un supplément de revenu via l’allocation de vie chère dédoublée ?

La présidente de Caritas a évoqué le 18 juin 2020 lors d’un entretien à la radio que son association est confrontée depuis le début de la crise de la pandémie Covid-19 à un nombre croissant de demandeurs d’une aide sociale. La majorité des personnes concernées seraient des primo-demandeurs d’une aide sociale âgées de moins de 40 ans et employées dans les secteurs du nettoyage, de l’HORECA ou de l’artisanat concernées soit par une perte de leur emploi soit par une baisse de leurs revenus suite à leur mise en chômage partiel. La présidente de Caritas demande dans ce contexte une augmentation substantielle du revenu d’inclusion sociale et des aides sociales afin de protéger au mieux les personnes contre la pauvreté.

Etant donné que l’association Caritas n’est qu’une seule organisation parmi d’autres qui fournit des aides directes à des personnes en difficultés et que les Offices sociaux communaux ou intercommunaux assurent les services d’aide sociale aux personnes et à leurs familles nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille :

  1. Madame la Ministre peut-elle nous fournir le nombre de ménages ayant demandé une aide sociale auprès des Offices sociaux depuis le début du mois de mars 2020 ? Les Offices sociaux ont-ils pu observer une hausse du nombre de demandeurs d’une aide sociale depuis le début de crise de la pandémie Covid-19 ?
  2. Quelle est la part des personnes ayant fait leur première demande pour une aide sociale parmi le total des demandeurs depuis le début de la crise de la pandémie Covid-19 en mars ?
  3. Madame la Ministre partage-t-elle l’avis de la présidente de la Caritas sur la nécessité d’une augmentation des montants du revenu d’inclusion sociale pour lutter contre la pauvreté ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées,

Marc Baum                                                     David Wagner
Député                                                            Député

Question parlementaire: Réglementation des visites de contrôle médical obligatoires pour nouveau-nés durant l’état de crise.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la ministre de la Santé ainsi que Madame la ministre de la Famille.

Sur décision gouvernementale, les activités médicales de toutes les catégories de médecins et dans tous les secteurs ainsi que des professions de santé libérales ont été reprises normalement et sans restrictions depuis le  4 mai 2020. Auparavant l’accès à un grand nombre de soins était restreint par ordre du Règlement Grand-Ducal du 18 mars 2020. L’article 3 point 6 de ce Règlement Grand-Ducal, stipule que : « Les activités exercées en cabinet libéral relevant de la loi du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ainsi que celles relevant de la loi du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé sont réduites aux problèmes de santé les plus sévères et/ou urgents. » Il se trouve que durant cette période de fonctionnement restrictif des activités médicales, les visites de contrôle réglementaires pour les nouveau-nés n’étaient pas considérées comme urgentes. Or, ces contrôles strictement régulés, répartis sur 6 dates fixes et non-échangeables à compter du jour de la naissance de l’enfant jusqu’à l’âge de ses deux ans, ne peuvent être manqués par les parents éligibles à la prime d’allocation de naissance, sous peine d’une suppression de cette même prime.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres de la Santé et de la Famille :

1. Sachant que les contrôles médicaux en question sont obligatoires afin de ne pas mettre en péril la santé des nouveau-nés, Mesdames les Ministres peuvent-elle me garantir que ces contrôles ont pu être exécutés malgré les mesures restrictives d’accès à certains soins du Règlement Grand-Ducal du 18 mars 2020 ?

2. Le cas échéant, ces visites médicales ont-elles pu avoir lieu grâce à un accord informel entre les parents et le.la médecin ?

3. Dans la mesure où des parents éligibles à la prime d’allocation de naissance, en s’en tenant aux règlements en vigueur pendant le confinement, n’auraient pas pris rendez-vous chez un.e. médecin aux dates de contrôles obligatoires tombant dans la période du confinement, des dérogations aux conditions d’obtention de la prime d’allocation de naissance ont-elles été prévues par Mesdames les Ministres de manière à leur rendre accessible cette prime ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

Question parlementaire: situation des personnes en détresse sociale et demandeurs de protection internationale dans le contexte de la pandémie COVID-19.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Famille et de l’Intégration.

Mardi 18 mars le Gouvernement a publié un règlement détaillant différentes mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid-19, modifiée le 20 mars. Pour garantir l’efficacité de cette lutte il s’agit de prendre en compte toute la population, aussi les plus vulnérables.

Parmi celles-ci, les personnes hébergées dans les foyers (sans-abris, demandeur·euse·s de protection internationale) sont souvent soumises à une certaine promiscuité. Celle-ci peut s’avérer dangereuse et est contraire aux consignes émises par le Ministère de la Santé, notamment celle de garder une distance de deux mètres face à toute personne en-dehors du foyer et de limiter le contacts sociaux.

Parmi les sans-abris au Luxembourg, une partie ne bénéficie pas de lits en foyer de nuit et dépend au quotidien des services mis en place pour elles et eux. Bon nombre, ne peuvent pas respecter le confinement parce qu’il n’existe pas de structures les accueillant en journée et pouvant respecter une distanciation de 2m comme recommandée par le gouvernement. En plus, il s’avère que des services de premières nécessité comme la possibilité de prendre une douche ou de laver les vêtements ont été suspendus. Déjà en temps normal, l’accès à ces services est vital. Dans le cadre de la crise sanitaire que le pays traverse, ils le sont encore plus.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration :

  • Est-ce que des mesures et des moyens spécifiques sont mis en place afin d’accueillir dignement toute personne sans domicile fixe (aussi en journée) et de limiter ainsi le risque d’exposition au Covid-19 ? Lesquelles ?
  • De même, est-ce que les services destinés aux personnes à la rue, tel que l’accès aux douches, la possibilité de laver les vêtements ou encore la distribution de repas, sont maintenus, voire étendus ?
  • Concernant les foyers destinés aux sans-abris et/ou aux demandeurs de protection internationale, est-ce que des mesures spécifiques ont été prises pour limiter les risques de contagions énoncés plus haut ?
  • Dans le cas où une personne résidant ou passant dans un foyer contracte le virus Covid-19, quelles sont les mesures et procédures qui vont être mises en place ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux,

Marc Baum

Député

Eng Grimmel méi REVIS a Mindestloun – Eng Drëps méi op de waarme Steen.

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Ëm wat geet et an dësem Gesetz?

Dëst Gesetz gesäit eng Upassung ëm 1,1% vun de Montant’en vum Revenu d’inclusion sociale an dem Revenu pour personnes gravement handicapées fir. Dës Upassung verleeft parallel zu der Upassung vum soziale Mindestloun deen och ëm 1,1% adaptéiert gëtt un d’Lounentwécklung.

Et soll verhënnert ginn dat den Ofstand tëscht dem soziale Revenu vum REVIS an dem professionelle Revenu net ze grouss gëtt, fir d‘Leit mat minimalem oder ouni Akommes net wieder auszegrenzen.

Dëst Gesetz entsprécht iwwregens och enger gewerkschaftlecher Fuerderung.

Wat ass wichteg?

D’Upassunge vum REVIS an dem RPGH si wichteg am Bezuch zu der Liewensdeirescht, mee si si weiderhin onwierksam géint d‘Aarmuttsbekämpfung. Des geet net duer fir strukturell Inegalitéiten ze behiewen déi besonnesch vun der ongerechter Verdeelung tëscht Kapital an Aarbecht ofhänken.

D’Regierung behaapt ëmmer gären, dass de REVIS anescht ewéi de RMG géing d’Schaffe méi valoriséieren. Mam RMG verdéngt eng Persoun déi zu 50% schafft zwar grad souvill ewéi eng déi zu 75% schafft. Mam REVIS wär de Revenu méi grouss, wat d’Persoun méi aktiv ass. Leider kommen awer allgemeng d‘Leit déi schaffe mat enger allocation d’inclusion vum REVIS méi schlecht ewech ewéi mat där vum RMG. Am Land vun den 13,7% working poor, ass de REVIS haaptsächlech eng Kompensatiounsmesure fir schlecht bezuelten Aarbecht. Sou laang d’Aarbecht net gerecht bezuelt gëtt, ass se net “attraktiv” an de REVIS als Aktivatiounsmesure och net effikass.

Wéi hunn déi Lénk gestëmmt?

Dofir! Wéi gesot dës Upassung ass e wichtege Schratt no vir, mee si geet net wäit genuch.

Trotz der Upassung vum REVIS bleift de Problem vun der schwaacher Opwäertung vun der Aarbecht déi e wichtegen Aarmutsfacteur ass.

Bei Leit mat schwéierem Handicap fir déi et meeschtens onméiglech ass ze schaffen, bleift nach ëmmer d’Fro vun der allgemenger solidarescher a gerechter Ëmverdeelung vum Räichtum op.

Un dës Froen trauen sech d’Regierungsmemberen net erun an hunn och an hirem Koalitiounsaccord keng Äntwerten opzeweisen.

 

Méi Informatiounen iwwer de REVIS fannt Dir HEI.

 

Keen entweder/oder: Méi Zäit fir d’Kanner. Kannerbetreiung ass kee Business.

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„Stell der vir du bass viru kuerzem Papp ginn. Et ass äert éischt Kand. Deng Fra an du dir hutt doheem all Hänn voll ze di mat dem klenge Butz. Mee geschwënn gees du erëm schaffen, dann ass däi Pappecongé ofgelaf. Deng Fra muss dann eleng mam Butz eens ginn. Dat ass jo engersäits schéin, mee anerersäits vill Aarbecht a vill Opreegung. Du frees dech dofir elo scho wat maache wann d’Kand bis méi al ass an dir allen zwee erëm schaffe gitt. Am Léifste géingt dir gären de Choix hunn sou vill Zäit ewéi méiglech mam Kand ze verbréngen, an nach ëmmer kënnen op Kannerbetreiung an der Crèche zeréckgräifen.“

Sou ergeet et ville Leit. D‘Kannerbetreiung hänkt mat wichtegen Decisiounen zesummen déi d’Elteren am Interêt vum Kand fréier oder spéider mussen huelen. D’Kannerbetreiung gehéiert zum Alldag vu ville Stéit dozou. De Produktivitéitsdrock an déi deier Liewenskäschte maachen dat déi meescht Elteren allen Zwee musse schaffen.

Datt Fraen um Aarbechtsmaart aktiv sinn ass näicht Revolutionäres méi. Mä Tatsach ass dat Fraen emsou méi zu eisem Wuelstand bäidroen an d’Ekonomie un d’Rulle bréngen well si nach ëmmer de gréissten Deel vun der Haushaltsaarbecht leeschten an och méi oft ewéi Männer hallef schaffen, oder ganz ophale mat schaffe fir sech kënnen ëm d’Kannererzéiung ze këmmeren. Dat muss sech änneren. déi Lénk proposéieren eng Familljepolitik, déi och fir méi Gläichberechtegung bei der Erzéiungsaarbecht suergt. De Congé parental soll scho wärend dem Congé de Maternité kënnen ugefrot ginn, fir datt besonnesch an der éischter Phas vun der Entwécklung vum Kand d’Elteren zesumme kënne fir d’Kand do sinn.

Fir déi Lénk ass et och wichteg de Leit méi Choix ze loossen a Saache Kannerbetreiung. Méi Choix bedeit an deem Fall net Diversifizéierung vun der Offer u Kannerstrukturen duerch d’Entwécklung vun engem private Marché, mee datt Leit d’Méiglechkeet kréie méi Zäit mat hire Kanner doheem ze verbrénge grad ewéi den universellen Zougang zu enger qualitativ héichwäerteger Kannerbetreiung.

déi Lénk wëllen dofir d‘Aarbechtszäit reduzéieren an de Congé parental verduebelen. D’Kannerbetreiung soll ganz an ëffentlecher Hand bleiwen a grad ewéi d’ëffentlech Schoul fir jidderee gratis sinn. De System vun de Chèques services d’accueil soll domat och endgülteg als Iwwergangssystem ofgeschaaft ginn. Se kaschte 4 mol méi ewéi d’Ausgabe fir d‘Entwécklung vun ëffentleche Kannerbetreiungsstrukturen a baséieren op enger falscher sozialer Selektivitéit. Eng allgemeng Gratuitéit vun der Kannerbetreiung finanzéiert iwwer eng progressiv Besteierung vun den héije Revenu’en, wier méi effikass a méi gerecht.

2018.dei-lenk.lu

Am Beräich vun der Familljepolitik fuerderen déi Lénk och:

(-) Eng Verlängerung vun de Babyyears op 24 Méint fir all Elterendeel an d’prise en charge vun de Cotisatioune fir d’Altersversécherung vum Staat;

(-) Eng Erhéijung vum Kannergeld op 330 € dat sech automatesch de Liewenskäschten upasst a progressiv mam Alter vun all Kand an engem Stot klëmmt;

(-) Eng Entwécklung vun de Ganzdagsschoulen uechter d’Land;

REVIS: Kee Mëttel géint déi wuessend Aarmut zu Lëtzebuerg

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 Ëm wat geet et?

Mat dësem Gesetz gëtt de REVIS, de revenu d’inclusion sociale, agefouert a soumat d’Gesetz vun 1986 – dat an Tëschenzäit awer schonn e puer Mol ugepasst ginn ass – iwwer den RMG, de revenu minimum garanti, ofgeännert.

Den RMG gouf 1986 agefouert fir enger wuessender Veraarmung vu Leit entgéint ze wierken, déi opgrond vu laangem Chômage oder anere Grënn, net méi iwwer d’sécurité sociale ofgeséchert waren a soumat ouni finanziell Hëllef do stoungen.  No verschiddenen Upassungen iwwer d’Joren besteet den RMG haut aus zwou Prestatiounen. Éischtens d’ allocation complémentaire, déi Stéit kréien, deenen hire Revenu ënnert dem Montant vum RMG läit an zweetens, eng indemnité d’insertion, fir déi Leit, déi e Kontrakt fir eng Insertiounsmesure an den Aarbechtsmaart mam SNAS, dem service nationale d’action sociale, hunn.

Mam REVIS ginn des zwou Allocatiounen ersat duerch d’allocation d’inclusion an d’allocation d‘activation. Dobäi ännere sech d’Montant’en deelweis och. Beim Calcul vum REVIS gëtt de Kanner am Stot méi Rechnung gedroen a soll et an Zukunft méiglech sinn, dass méi Leit an engem Stot eng mesure d’activation matmaache kënnen.

An Zukunft muss och all Empfänger vum REVIS op der ADEM ageschriwwe sinn – och wann e scho schafft, z.B. mat engem 20-Stonnevertrag – an also sou bereet sinn, fir méi ze schaffen. Leit déi net um Aarbechtsmaart kënne schaffen, gi vun der ADEM un den ONIS weidergeleet, den de SNAS ersetzt.

Wat soen déi Lénk?

déi Lénk hu géint dëst Gesetz gestëmmt, wëll et dem eigentlechen a wichtegen Usproch vu sou enger sozialpolitescher Moossnam net gerecht gëtt: se schützt nämlech net virun Aarmut.

Mir hunn 3 Haaptkritikpunkten un dësem Gesetz an der Chamber presentéiert, déi eis Aschätzung verdäitlechen:

(1) De Fokus op d’Aktivatiounsmesurë verdeckt, dass d’Leit mat RMG haut scho bal all schaffen a just net méi kënne schaffen, wëll se entweder Kanner hunn, déi keng Plaz an enger Crèche oder engem Foyer hunn, wëll se e Familljemember musse fleegen oder wëll et transporttechnesch einfach onméiglech ass. De Leit gëtt heimat d’Liewen nach méi schwéier gemaach an hir Aarbechtsleeschtung gëtt net unerkannt. Donieft ginn et Fäll vu Stéit, déi duerch d’Konzeptioun vum System am Endeffekt en Deel REVIS verléieren, wann se méi schaffe ginn. Den Ureiz fir ze schaffen ass also guer net ofgeséchert.

(2) De REVIS ass wéi den RMG net universell, net jidderee kann e kréien. Jonker bis 25 Joer hu kee Recht drop, wouduerch jonk Salarié’en mat klenge Salairen oder mat hallwen Tâchen, wéi och jonk Refugié’en diskriminéiert ginn. An engem Stot huet och net all Persoun Usproch op de selwechte Montant, och net wann se eng mesure d’activation maachen. Donieft kann een den Usproch op de REVIS opgrond vum Sanktiounssystem verléieren.

(3) D’Montant’en sinn net héich genuch. Egal wéi eng Zesummesetzung vu Stot een sech ukuckt, se leie mam REVIS ëmmer ënnert der Aarmutsgrenz, deelweis däitlech. Dat kann net den Usproch vun dësem Gesetz sinn. Donieft ass de REVIS net un d’Präisdeierecht gekoppelt, wouduerch déi méi héich Montant’en a e puer Joer vu méi héije Präisser opgefriess sinn. Eng Cotisatioun an d’Rentekeess ass um REVIS och net fir jidderee virgesinn. Aarmut haut bedeit also fir vill vun de betraffene Leit och Aarmut am Alter.

déi Lénk hätten sech en universellt Recht op de REVIS gewënscht, Montant’en, déi de sozio-ekonomesche Realitéiten zu Lëtzebuerg ugepasst sinn a virun allem eng Approche, déi d’Aarbecht wierklech valoriséiert a jidderengem d’Méiglechkeet an d’Recht bitt, eng lounend a bezuelten Tätegkeet kënnen auszeüben, déi reell Perspektive fir d’Zukunft bitt.

Alles dat ass an dëser Reform net virgesinn. Dofir hunn déi Lénk mat NEE gestëmmt.

D’Dokumenter iwwer dëst Gesetz sinn HEI ze fannen.

Projet de Loi 7302 – Mini-Crèches

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Ëm wat geet et bei dësem Gesetz?

Dëst Gesetz schaaft de Kader fir eng nei Form vu Kannerbetreiung am Privatsecteur : d‘Mini-Crèchen.

Beim Personal vun de Mini-Crèchen ass een.eng Gestionnair.INN virgesinn a jeeweils 2 Kannerbetreier.INNEN fir d’pedagogescht Aarbecht, d’Gestioun vum Carnet de Bord an d’Restauratioun. D‘Betreiungspersonal muss fir een Deel mindestens ee Sekundarofschloss am pedagogeschen, psycho-sozialen oder sozio-éducative Beräich hunn. Fir den aneren Deel mindestens 5 Joer Lycée gemaach hunn am selwechte Beräich oder d’Zertifikatioun vum Assistant parental. Och mat engem Diplome d’Aptitude Professionelle /Certificat d’Aptitude Technique et Professionnelle an der Formation professionnelle ass et méiglech mat enger Formation continue vun 118 Stonnen am sozio-educative Beräich d‘Qualifikatioune vun der Kannerbetreiung an enger Mini-Crèche ze erfëllen.

An enger Mini-Crèche kënne bis zu 11 Kanner gläichzäiteg betreit ginn. D’Mini-crèche ass allgemeng eng Kombinatioun tëscht enger klassescher Crèche an engem Dispositif wéi dee vun der Assistance parentale.

Wat ass wichteg bei dësem Gesetz?

Frappant ass dat dëst Gesetz a sengem Objet drop hiweist dat d’assistance parentale net méi aus der Kannerbetreiungsoffer ewechzedenken ass (« un maillon indispensable dans la chaîne des différents services d’accueil pour enfants. »). Natierlech ass d’assistance parentale indispensabel, wann de Staat ëmmer manner an d’ëffentlech Kannerbetreiung investéiert, wéineg nei Infrastrukture finanzéiert a global seng Responsabilitéit a punkto Erzéiung an Betreiung vun de Kanner un d’privat Initiativ ofgëtt. De neien Trend vum Auto-Entreprenariat ass annoncéiert an entwéckelt sech och elo am Erzéiungsberäich. D’Geschäft vun de Crèchë boomt. Demande ass grouss an iwwertrëfft d’Offer am ëffentleche Secteur.

Wéi hunn déi Lénk gestëmmt?

Als eenzeg, Dogéint. déi Lénk engagéieren sech fir eng ëffentlech gratis Kannerbetreiung, net fir de Crèchen-Business. Et ass allerdéngs och bedenklech dat bei de Konditiounen vum Agreement vun de Mini-Crèchen, d’Kritären vun der Sécherheet an der Hygiène vun den Infrastrukturen vernoléissegt ginn. Weder eng Attestatioun vun der ITM nach vum Santé’sministär ass hei néideg. Mir mengen also dat Qualitéit vun der Kannerbetreiung ënnert dësem Dispositif riskéiert ofzehuelen. Mir stellen hei net d’Kompetenzen vum Personal a Fro, déi jo schliisslech iwwer Formatiounen zertifiéiert sinn. Wat mir a Fro stellen ass d’Privatiséierung vun der Bildung, vun der Crèche, iwwer d’Schoul bis op d’Uni. Dee ganze Bildungsprozess gëtt no a no un d’privat Wirtschaft an d’Eegeninitiativ ausgelagert an de Staat stellt sech net senge Responsabilitéiten déi e besonnesch am Beräich vun der Erzéiung an der Bildung sollt hunn, als Garant fir eng Chancëgläichheet.

5 Mesurë fir de soziale Fortschrëtt.

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déi Lénk gesi 4 sozial Urgencen, déi behuewe musse ginn:

  • De Chômage, den trotz der Schafung vu villen Aarbechtsplazen héich bleift. Besonnesch Laangzäitchômeure verléieren all Perspektiv a rëtschen a gi sozial ausgegrenzt.
  • De Mindestloun, dee kee gutt Liewen erméiglecht an ënnert der Aarmutsgrenz läit. Lëtzebuerg huet haut 12% working poor, ee vun den héchsten Taux’en an Europa.
  • D’Aarbechtszäit an d’Ufuerderungen an der Aarbechtszäit, déi de Leit ëmmer manner Erhuelungschance an Autonomie an hirem Liewen erméiglecht. D’Konsequenz dovunner si Stress a Krankheet, mee och feelend Zäit fir Famill a Frënn.
  • D’Kannerbetreiung, déi haut ëmmer méi zu engem lukrative Geschäft gëtt a sou fir vill Famille mat Kanner net méi sou accessibel ass, wéi e Service public et sollt sinn.

 

Ausgoend vun dëse Schiflagen hunn déi Lénk Mesuren ausgeschafft am Beräich vun der Aarbecht, der Sozial- an der Familljepolitik. Déi 5 Mesuren, déi haut op der Pressekonferenz virgestallt goufe sinn déi wichtegst, mee an eisem Programm si weider Virschléi developpéiert ginn, fir des Mesuren ze begleeden.

Déi 5 Mesurë sinn:

  • Aarbecht gerecht opdeelen an de Leit e Recht op méi Fräizäit ginn. D’Wochenaarbechtszäit op 32 Stonne reduzéieren.
  • E wierklecht Recht op Aarbecht schafen. De Staat muss dëst Recht garantéieren andeem en d’Roll vum Employeur en dernier ressort iwwerhëlt.
  • D’Aarbecht opwäerten an d’Aarmut verhënneren. De Mindestloun soll an zwou Etappen op 2380€ klammen.
  • Méi Zäit fir d’Famill an eng gendergerecht Kannererzéiung erméiglechen. D’Dauer vum Congé parental fir all Elterendeel verduebelen.
  • D’Qualitéit an den Accès zu der Kannerbetreiung fir all Famill garantéieren. Fir eng gutt a gerecht Betreiung vun alle Kanner.

Weider Informatiounen iwwer des Mesurë sinn op eisem Programmsite 2018.dei-lenk.lu ze fannen.

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