Monsieur le Président,

Conformément à l’article 79 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre de la Justice la question parlementaire suivante:

Selon la réponse de MM. les Ministres de la Sécurité sociale et des Affaires étrangères à ma question parlementaire (No. 847), « suite aux informations parvenues au FDC (Fonds de compensation commun au régime général de pension), il a été convenu d’un commun accord avec le président dudit fonds d’entamer sans délai les procédures pour se défaire de ces actions. » ll y a donc aveu que le Fonds de compensation possédait des « actions de cinq des sept sociétés incriminées dans la question parlementaire, à savoir : Lockheed Martin, L-3 Communications, Textton, Hanwha et Singapore Technologies Engineering » et que ces sociétés sont susceptibles de produire respectivement produisent des armes à sous-munitions. Selon I’article 3 de la loi du 4 juin 2009 podant approbation de la Convention sur les armes à sous-munitions « il est interdit à toute personne physique ou morale de financer, en connaissance de cause, des armes à sous-munitions ou des sous-munitions explosives ».

MM. les Ministres de la Sécurité sociale et des Affaires étrangères avouent dans la réponse précitée que le Fonds de compensation achetait à partir d’août 2009 des actions d’entreprises produisant des armes à sous-munitions, donc après l’entrée en vigueur de la loi du 4 juin 2009. Sans doute dans l’intention de faire enlever aux agissements des gérants du fonds de la sécurité sociale tout caractère conscient, constitutif de l’infraction pénale, les Ministres insistent à plusieurs reprises et lourdement sur le caractère non volontariste, mécanique, passif de la politique de placement, et sur l’absence de critères concrets définissant un producteur de sous-munitions. Selon l’article 19 du Code d’Instruction Criminelle, « le ministre de la Justice peut dénoncer au procureur général d’Etat les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d’engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes. »

Sur ces bases, je voudrais plus spécialement vous poser les questions suivantes :

1. Une démarche a-t-elle déjà été effectuée pour faire constater une éventuelle infraction à l’article 3 de la loi du 4 juin 2019, respectivement pensez-vous faire procéder à cette démarche prochainement?

2. Ne pensez-vous en effet pas qu’il appartient au Parquet et aux juridictions d’instruction et le cas échéant de jugement – et non pas au Ministre de tutelle
concerné ou au Ministre des Affaires Etrangères – d’évaluer les responsabilités engagées à des niveaux différents: professionnels du milieu financier (gérants, conseillers) ou décideurs politiques, tous ne pouvant ignorer la loi qui s’applique à leur domaine de gestion ou dénier a priori toute connaissance de cause à leurs décisions?

3. L’invocation des « règles de la gestion passive » et de « l’effet mécanique de la réplique » d’un « indice de préférence (MSCI World) » saurait-elle suffire à elle seule à mettre les gestionnaires des actifs de la sécurité sociale à l’abri de toute responsabilité, à renoncer à toute instruction pénale et à mettre ainsi en cause le principe d’égalité devant la loi et donc la crédibilité même de notre ordre constitutionnel ?

4. Comme il n’est pas exclu que d’autres institutions – notamment dans le secteur financier – soient impliquées (« sciemment » ou non) dans des placements illicites selon la loi du 4 juin 2009, quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour empêcher toute transgression de la loi de 2009 par quelque acteur que ce soit et d’appliquer, le cas échéant, les sanctions prévues par cette loi ?

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Monsieur le Ministre, je vous prie d’accepter l’expression de ma très haute considération.

André Hoffmann

-> Réponse

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 79 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Messieurs les Ministres de la Sécurité sociale et des Affaires étrangères la question parlementaire suivante :

La réponse conjointe des Ministres de la Sécurité sociale et des Affaires étrangères à ma question parlementaire (N° 847) concernant les placements du Fonds de compensation dans des entreprises productrices de bombes à munitions soulève des questions supplémentaires – notamment par rapport aux conséquences à tirer de cette affaire. Je prierais donc les Ministres concernés de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Les ministres affirment que le FDC « continuera à opérer en totale transparence ». Or, le président du FDC avait déjà affirmé cette transparence dans la réunion de la Commission de la Sécurité sociale du 15 octobre 2009. Face au problème des investissements contraires à la loi, il a dû avouer (selon la presse) qu’ « il est incapable de dire dans quelles sociétés investit le FDC » (Le Quotidien du 20 août 2008). Comment donc le Gouvernement entend-il garantir la transparence promise ?

2. Vu que ces investissements concernent des milliers d’entreprises, comment le gouvernement entend-il garantir une information transparente et fiable sur les conditions de production, les conséquences sociales, écologiques voire culturelles de cette production, sur les facteurs sociaux qui conditionnent le rendement financier attendu de ces investissements ?

3. Selon les deux Ministres, « le Gouvernement soutient les adaptations permettant l’élément éthique dans les placements. » Sachant que l’éthique n’est pas une science exacte et que la pluralité des conceptions éthiques exige un choix, il serait intéressant de savoir sur quelle éthique se porte la préférence du Gouvernement et qui définira selon quels critères cet « élément éthique dans les placements. »

4. Dans la réponse du 13 septembre 2010, vous signalez que le compartiment « Actions Monde lndexé » qui détient les actions incriminées, est géré « de façon passive » et que les investissements se font selon « un effet mécanique de la réplique de l’indice ». Cet indice de référence (MSCI) détiendrait « quelques 2500 titres ». Pourriez-vous me confirmer avec certitude qu’aucune des entreprises y représentées n’agisse de façon que les lois luxembourgeoises interdiraient leur financement ?

5. Dans la négative, ne serait-il pas le devoir du Fonds de compensation de se défaire pas seulement des actions des cinq entreprises productrices d’armes à sous-munitions, mais du principe de la gestion « passive », voire du compartiment entier ?

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Messieurs les Ministres, je vous prie d’accepter l’expression de ma très haute considération.

André Hoffmann

-> Réponse

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 79 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères ainsi qu’à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale la question parlementaire suivante :

La Chambre des Députés a ratifié dans la séance du 7 mai 2009 la Convention sur les armes à sous-munitions (« Streubomben »), ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre 2008, en vigueur depuis le 1^er août 2010. Par l’article 1 de cette convention, chaque Etat signataire s’engage notamment « à ne jamais, en aucune circonstance » (…) « c) Assister, encourager ou inciter quiconque à s’engager dans toute activité  interdite à un Etat partie en vertu de la présente Convention ». La loi du 4 juin 2009 portant approbation de cette Convention dispose plus précisément dans son article 3 : « Il est interdit à toute personne physique ou morale de financer, en connaissance de cause, des armes à sous-munitions ou des sous-munitions explosives. » Les sanctions prévues à l’article 4 pour les infractions aux articles 2 et 3 vont de 5 à 10 ans de réclusion et de 25.000 à 1.000.000 d’euros d’amendes.

En octobre 2009 IKV Pax Christi et Netwerk Vlaanderen ont publié le rapport  « Worldwide investments in cluster munitions – a shared responsibility ». Ce rapport nomme les sept grands producteurs d’armes à sous-munitions : Lockheed Martin, L-3 Communications, Textron, Alliant Techsystems, Hanwha, Poongsan et Singapore Technologies Engineering.

Le rapport annuel du Fonds de Compensation de la Sécurité sociale (FDC) de l’année 2008 révèle que le FDC détenait au 31.12.08 des actions de six des sept entreprises susmentionnées (notamment : Lockheed Martin, L-3 Communications, Textron, Alliant Techsystems, Hanwha et Singapore Technologies Engineering) d’une valeur globale d’environ 150.000 €.

Le rapport annuel du Fonds de compensation de la Sécurité sociale de l’année 2009 relève les mêmes entreprises, mais le FDC détenait au 31.12.09 un nombre accru d’actions avec une valeur de marché globale pour les six entreprises de plus de 800.000 €. Donc, le Fonds de compensation a investi davantage durant l’année 2009 auprès d’entreprises produisant des armes à sous-munitions.

Je prierais donc Messieurs les Ministres de répondre aux questions suivantes :

 1)   Quelle(s) étai(en)t la/les date(s) exacte(s) de l’achat des actions supplémentaires de Lockheed Martin, L-3 Communications, Alliant Techsystems, Hanwha, Textron et Singapore Technologies Engineering par le FDC ?

2)  L’achat d´actions nouvelles après l’entrée en vigueur de la loi du 4 juin 2009 ne constituerait-elle pas une violation flagrante de cette loi interdisant explicitement le financement d’armes à sous-munitions?

3)  La loi n’aurait-elle pas exigé au contraire de se défaire rapidement des actions déjà détenues ?

4)  Plus généralement, est-il admissible qu’un établissement public luxembourgeois puisse détenir ou acquérir des actions servant directement ou indirectement à la production d’armes à sous-munitions – ou d’autres produits prohibés par le droit national ou international?

5)  Quelles mesures, le cas échéant d’ordre juridique, le gouvernement prendra-t-il pour sanctionner et pour empêcher une pratique contraire à l’esprit et à la lettre du droit national et international?

6)  Le gouvernement entend-il revoir la politique de placement de la réserve de compensation du régime général des retraites ?

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Messieurs les Ministres, je vous prie d’accepter l’expression de ma très haute considération.

A. Hoffmann

-> Réponse