Le féminicide n’est pas une violence comme une autre.

Le 12 décembre 2019, déi Lénk a posé une question parlementaire aux Ministres de la Justice et de l’Egalité des Chances, avec l’intention d’obtenir des données chiffrées précises sur les violences conjugales et sexuelles au Luxembourg. De même, déi Lénk leur a demandé si elles sont prêtes à reconnaître le terme de féminicide pour catégoriser et rendre visible une forme particulière de violence envers les femmes, encore inexistante dans les textes législatifs et dont il n’existe pas de statistiques officielles. Le féminicide désigne l’assassinat délibéré d’une femme par un homme, dans le contexte d’une relation conjugale ou d’un partenariat.

Dans leur réponse, arrivée hors délai le 12 février 2020, les Ministres compétentes jugent non nécessaire l’introduction du terme féminicide dans le code pénal. Selon elles, le féminicide n’impliquerait pas de  « situation aggravante » par rapport au viol dans le législation existante.

déi Lénk se montre consterné par cette réponse qui euphémise et relativise une forme de violence sexiste dont les victimes se chiffrent par centaines chaque année en France et par milliers notamment au Mexique.

Un meurtre prémédité et intentionnel d’une femme par son conjoint ou partenaire n’est pas une violence comme une autre. Ce qui détermine le féminicide est la violence sociale tournée contre les femmes et la manifestation d’une suprématie masculine. Dans la majorité des cas, les féminicides ont lieu dans un contexte de séparation, où les femmes prennent leur envol, s’émancipant  de la domination masculine dans le couple.

Pour déi Lénk, la reconnaissance du terme féminicide, ne doit pas être l’enjeu d’une formalité juridique. Il s’agit surtout de la reconnaissance d’un phénomène qui pour pouvoir être correctement saisi, chiffré et prévenu doit être défini et nommé. Comment en effet prévenir le féminicide, s’il persiste un tel aveuglement et désintéressement au niveau politique et juridique face à ses enjeux? Comment produire des données sérieuses sur cette forme spécifique de violence sexiste, en l’absence de toute définition juridique et politique ?

déi Lénk insistera encore pourque le féminicide fasse son entrée dans le code pénal où ont déjà pris place l’ homicide, le parricide et l’infanticide, et soit reconnu dans l’assemblée politique.

Communiqué par la sensibilité politique déi Lénk

Question parlementaire relative à la protection de victimes de violences domestiques.

Monsieur le président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Mesdames les Ministres de la Justice et de l’Egalité des Chances.

Peu après la semaine de lutte contre les violences domestiques, la Orange Week, j’ai été contacté par des femmes ayant été victimes de violences conjugales et témoignant de défaillances judiciaires dans le traitement de leurs plaintes contre leurs conjoints respectifs. Pour la plupart de ces femmes, l’agresseur est également le père de leurs enfants. Elles ont toutes subies des violences domestiques sur une période longue, avant de déposer plainte contre leur agresseur. Les plaintes ont à chaque fois donné suite à l’expulsion du conjoint sur décision du Parquet. En revanche, les plaignantes affirment que leurs conjoints ont continué de les harceler et menacer, même suite à leur l’expulsion du domicile familial. Ainsi, les auteurs des agressions ont tous enfreint aux interdictions qui découlent de la mesure d’expulsion , à savoir d’entrer au domicile et à ses dépendances de la personne protégée, de prendre contact, oralement, par écrit ou par personne interposée, avec la personne protégée et de s’en approcher, et devraient par conséquent être soumis à des sanctions pénales impliquant des peines d’amendes et/ou d’emprisonnement, du moins si ces infractions ont eu lieu durant la période restreinte pendant laquelle la mesure d’expulsion est en vigueur. La loi modifiée du 30 juillet 2013 sur la violence domestique stipule également, que la police a le droit de vérifier le respect de ces interdictions et que la personne en danger a le droit de faire une demande de prolongation de la mesure d’expulsion. Pour les femmes victimes de violences domestiques en question leurs agresseurs n’ont pas fait l’objet de sanctions pénales et il n’y a pas eu de prolongation d’expulsion. Sachant que les victimes n’ont probablement pas eu recours à une demande de prolongation de l’expulsion sous l’effet des menaces de leurs conjoints, elles ont dû se résoudre à vivre à nouveau sous le même toit avec leurs agresseurs. Force a été de constater que le Parquet n’a pas donné suite à certaines plaintes, impliquant que depuis lors les agresseurs concernés n’ont ni été arrêtés, ni jugés et gardent le droit de visite pour les enfants mineurs du ménage.

Sur fond de ces témoignages alarmants, je demande aux Ministres compétentes de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

  1. Madame la Ministre de la Justice peut-elle me renseigner sur le nombre de dossiers de plaintes pour violence domestique toujours en attente de traitement par le Parquet ? Quels sont pour ces dossiers les délais d’attente ?
  2. Madame la Ministre de la Justice est-elle d’avis que la procédure civile en cas de dépôt de plainte pour violence domestique soit suffisamment transparente et protectrice envers les victimes de ces violences ?
  3. Madame la Ministre de la Justice et Madame la Ministre de l’Egalité des Chances, peuvent-elles m’indiquer qui sont actuellement les organisations conventionnées chargées d’apporter une aide psychologique et judiciaire aux victimes de violences domestiques ? Mesdames les Ministres pensent-elles que l’offre de ces services satisfait à la demande ? En existe-t-il des chiffres ?
  4. Mesdames les Ministres peuvent-elles me renseigner sur les campagnes de sensibilisation ou autres moyens de communication existants et/ou prévus pour que les victimes de violences domestiques prennent pleinement connaissance de leurs droits et de leurs possibilités de soutien en cas d’expérience de violences domestiques ?

Au Luxembourg, le Comité de Coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence, créé par la loi sur la violence domestique du 30 juillet 2013, est l’instance apportant dans son rapport annuel des données chiffrées sur les actes de violences conjugales et domestiques enregistrées par les forces judiciaires. Dans son rapport au gouvernement pour l’année 2018, le Comité fait part de 869 dossiers de violence domestique déclarés auprès des tribunaux de Diekirch et de Luxembourg. Dans 66,1% des cas les plaignantes sont des femmes contre 33,9%  de cas où des hommes ont été victimes de violences domestiques. Les expulsions autorisées par le Parquet se chiffrent à 231 en 2018. Ces expulsions n’ont pas toujours donné suite à des sanctions pénales. En 2018, il y a eu 155 jugements relatifs à la violence domestique, dont 13 jugements par le Tribunal d’arrondissement de Diekirch et 107 par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, ceci en grande majorité sur base de l’article 409 du Code pénal. La Cour d’appel a rendu 35 jugements. Le nombre total des requêtes déposées en interdiction de retour au domicile suite à une mesure d’expulsion s’élève à 70, soit moins d’un tiers des expulsions autorisées. 12 affaires ont été rayées.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres :

6. Sur les 869 dossiers de violence domestiques enregistrés auprès des tribunaux en 2018, 468 dossiers ont été traités en donnant suite soit à des mesures d’expulsion, soit à des jugements. Madame la Ministre de la Justice peut-elle me dire ce qui est advenu des autres dossiers déclarés ?

7. De même, Madame la Ministre dispose-t-elle pour l’ensemble des dossiers de violence domestique, de chiffres concernant la répartition selon le sexe des mesures et jugements qui ont été prononcés par les instances judiciaires ?

8. Mesdames les Ministres peuvent-elles m’indiquer s’il existe d’autres rapports et études chiffrées sur les actes de violences conjugales et/ou sexuelles commis au Luxembourg, élaborés par des instances ou organismes autres que le Comité en question ?

9. Mesdames les Ministres considèrent-elles disposer de suffisamment de données sur le phénomène de la violence domestique pour développer des mesures politiques conséquentes pour prévenir et lutter contre la violence domestique ?

10. Mesdames les Ministres peuvent-elles me dire s’il est toujours prévu de créer un observatoire de la violence axé sur l’observation et l’étude des violences domestiques et sexuelles, afin de mieux comprendre les différentes implications à considérer dans les cas où la victime ne parvient pas de se séparer de son agresseur ou de dénoncer son agresseur ?

11. Dans l’affirmatif, quand est-ce qu’un tel observatoire verra le jour ?

Dans la lutte contre les violences faites aux femmes, un collectif français, « Nous Toutes », comptabilise régulièrement le nombre de femmes tuées par leur conjoint sur le territoire national français pour rendre compte d’un phénomène invisibilisé et euphémisé faute de statistiques officielles. Un terme nouveau est d’ailleurs attribué aux meurtres de femmes par leurs conjoints : féminicide.

Sur fond de ces considérations, je voudrais poser la question suivante à Mesdames les Ministres :

12. Est-ce que des recensements de meurtres conjugaux dont les victimes sont des femmes ont été ou sont faits par des instances publiques au Luxembourg ? A-t-il eu ou bien est-il prévu de faire une enquête sur le taux de ces meurtres au Luxembourg ?

13. Enfin Mesdames les Ministres sont elles prêtes à reconnaître le terme de féminicide et d’en faire un terme officiel ?

Veuillez accorder, Monsieur le président, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.

Marc Baum

Député

logo European Left logo GUE/NGL logo Transform! Europe