SREL-Enquêtekommissioun: De Serge Urbany begrënnt sai Vote

De Serge Urbany huet sech haut beim Vote iwwer de Rapport vun der SREL Enquêtekommissioun richtegerweis enthalen. Hei begrënnt hien sai Vote:

Zu mengem Vote (Abstentioun):

1. Ech ka net fir e Bericht stëmmen wou drasteet: “L’utilité d’un service de renseignement ne semble pas être mise en question… ».

2. Ech kann och net derfir stëmmen, d’Enquête zouzemaachen wou et dach d’Missioun vun der Enquêtekommissioun war, « d’élargir le champ d’investigation de la commission d’enquête aux missions du service, à la collecte et au traitement des informations… » a wou déi Missioun offensichtléch net erfëllt ass.

Serge Urbany, déi Lénk

Amendement proposé par Serge Urbany, mais rejeté par la commission:

Déi Lénk – p.8 Les travaux et les suites procédurales consécutives

Remplacer le titre et le chapitre par :

Suite des travaux

La commission d’enquête a reçu comme mandat de la Chambre des Députés

-d’examiner les méthodes opératoires du service de renseignement depuis sa création et d’en vérifier la légalité (motion du 4.12.2012) ;

-d’élargir le champ d’investigation aux missions du service, à l’organisation et au mode de fonctionnement (motion du 31.01.2013).

La commission s’est réunie XX fois durant sept mois. Malgré ce nombre important de réunions, répertoriées plus loin, la commission d’enquête n’a pu que partiellement répondre à l’objet très vaste de sa mission qui consiste à examiner, dans la mesure du possible, le fonctionnement du SREL durant les cinquante dernières années.

Elle a examiné la question de la légalité de certaines méthodes opératoires comme le fichage d’adversaires politiques (partie historique). Un certain nombre des dysfonctionnements plus récents a connu, dans la foulée des travaux, des suites pénales et administratives. Cette approche était due aux nombreuses informations qui ont été diffusées par la presse et qu’il s’agissait de vérifier. Ces vérifications ont occupé la commission pendant la majeure partie de ses travaux.

La commission d’enquête doit cependant constater qu’elle n’a pu que commencer à explorer le champ d’investigation lui assigné par la motion du 31.1.2013, à savoir les missions, l’organisation et le mode de fonctionnement du service de renseignement. Voilà pourquoi ce rapport est à considérer comme rapport intermédiaire.

Ainsi les deux briefings sur les missions actuelles du SREL se sont déroulés en fin de travaux et n’ont pas compris le volet tant controversé de l’espionnage économique actuel. Les renseignements obtenus sur les définitions de l’ »extrémisme » ainsi que sur la présence de certaines organisations dans le fichier électronique actuel soulèvent encore des questions. Finalement les récentes informations de presse sur les systèmes d’observation de l’Internet à large échelle (PRISM et pendants européens) interrogent la commission quant à l’utilisation et la possibilité de combinaison de tels systèmes également au Luxembourg et la réalité des moyens mis en oeuvre par le SREL. Il reste donc des vérifications à faire sur place. D’autres questions en rapport avec les travaux effectués et énumérées dans ce rapport restent à élucider. Il s’agit aussi d’éviter que les fichiers historiques (rte d’Esch et Senningen), actuellement sous scellés, échappent au contrôle de la Chambre avant la transmission aux Archives nationales.

Pour toutes ces raisons la commission d’enquête demande la prolongation de ses travaux pour six mois supplémentaires et propose de remettre son rapport définitif en décembre 2013. Seulement une commission d’enquête possède les moyens d’investigation requis pour mener à bonne fin sa mission qui est essentielle aussi dans la phase de préparation d’une réforme législative. Voilà pourquoi il ne faut pas refermer le couvercle entrouvert.

SREL : Abolition ou renforcement?

Lors de son audition devant la commission d’enquête parlementaire le Ministre d’Etat Juncker était venu présenter son projet de réforme du SREL. Sans gène, alors que la série de scandales concernant le SREL continue et s’amplifie, le premier ministre fait part de son intention de donner encore plus de moyens à ce service :

1. Le SREL aura plus de travail et les effectifs ne sont plus limités à 60 agents.

2. L’espionnage économique extérieur est officialisé.

3. Les moyens d’investigation sont étendus par l’accès à d’autres fichiers, comme ceux du cadastre, les fichiers bancaires etc.

4. Le code pénal est étendu pour protéger les agents secrets: la divulgation de noms d’agents est puni davantage. Un journaliste pourra aller en prison s’il divulgue un nom même d’un ancien agent.

5. L’espionnage politique intérieur est libéralisé par la non-définition de l’ « extrémisme » dans les termes de la loi ce qui laisse aux agents la libre interprétation de la signification de ce terme. Suivant l’actuel directeur il y a deux sortes d’extrémismes: L’Asti, le CLAE, le comité de solidarité avec la révolution bolivarienne, …qu’on surveille seulement pour les contacts qu’ils peuvent avoir et puis les «vrais» extrémistes. C’est proprement scandaleux !

6. La collaboration avec les services d’intelligence privés est officialisée quoique limitée à certaines situations et les agences privées de renseignement auront un statut.

7. Le gouvernement crée un poste spécial semblable au « Kanzleramtsminister » allemand, mais qui ne fait pas partie du gouvernement et qui doit veiller au bon fonctionnement du SREL et décharger le Ministre d’Etat de sa responsabilité s’il y a des pépins.

Finalement, pour contrebalancer tout cela, la commission de contrôle parlementaire est un peu mieux informée. Est-ce que les autres partis de la Chambre des Députés se feront acheter par ce dernier point pour renforcer un service qui est par définition incontrôlable et qui a une tendance irrémédiable à l’autonomisation ?

déi Lénk réitèrent leur revendication de dissoudre le SREL, un service qui se distingue par les scandales, l’incompétence, la violation des libertés individuelles et d’organisation, le chantage et même l’action criminelle. Nous appelons les citoyennes et citoyens du pays à faire entendre leur voix pour mettre fin au spectacle indigne et indignant des fouineurs.

(Communiqué par déi Lénk)

Rücktritt der Regierung

déi Lénk sind schockiert über die neusten Enthüllungen im Zusammenhang der Geheimdienstüberwachung von Generalstaatsanwalt Robert Biever. Allem Anschein nach wurde Robert Biever systematisch, über mehrere Monate und von mehreren Geheimdienstagenten bespitzelt mit dem erklärten Ziel, ihn zu diffamieren und zu diskreditieren. Jener Biever, der die Bommeleeër-Affäre als Staatsanwalt weiter trieb und auf den – ebenso wie auf die zuständige Untersuchungsrichterin Doris Woltz – der damalige Justiz- und Polizeiminister Luc Frieden (CSV) politisch einwirkte, die Akte endlich zu schließen. Ermittlungen die bisher glaubhaft zu Tage brachten, dass die einzige Terrorwelle, die Luxemburg seit Ende des 2. Weltkriegs erlebte – die Bommeleeër-Anschläge -, von rechten „Ordnungskräften“ ausging (ob Gendarmerie, Armee oder Stay Behind wird sich ergeben müssen).

Innerhalb des Geheimdienstes entstand in den Folgejahren eine Art „Geheimpolizei“ (Zitat Biever), die sich außerhalb jeglichen Rechtsrahmens jahrelang frei und unkontrolliert bewegen konnte. Diese Aktivitäten fanden nach 2004 statt – also nach Inkrafttreten des von CSV und DP gestimmten Geheimdienstgesetzes – unter der politischen Verantwortung des zuständigen Ressortministers, Staatsminister Jean-Claude Juncker (CSV).

Wenn selbst der luxemburgische Generalstaatsanwalt Opfer illegaler geheimpolizeilicher Schnüffeleien wird, liegt der Verdacht nahe, dass das widerrechtliche Ausspionieren des Privatlebens anderer Bürger ebenso zum geheimpolizeilichen Alltag gehört(e).

Weder der aktuelle Geheimdienstchef Heck noch Staatsminister Juncker berichteten dem Untersuchungsausschuss von diesen gravierenden illegalen Aktivitäten der jüngeren Vergangenheit des Geheimdienstes. Sie haben nicht zur Aufklärung der Dysfunktionen beigetragen, im Gegenteil, sie versuchten sie zu verschweigen.

„Ich hatte noch nie Vertrauen in die aktuelle Regierung, aber diese Enthüllungen bringen das Fass zum Überlaufen!“ so Serge Urbany, und weiter: „Dies ist eine Staatskrise, wie sie das Land noch nicht gesehen hat, sie umfasst alle Institutionen und rührt an das Rückenmark des demokratischen Rechtsstaates.“

Für déi Lénk sind diese Vorfälle ein weiterer zynischer Beweis, dass der Geheimdienst ein Fremdkörper in der Demokratie ist, der abgeschafft gehört.

In Anbetracht des Ausmaßes der Staatskrise, fordern déi Lénk:

– Den Rücktritt der Regierung und die Ausrufung von Neuwahlen;
– Die sofortige Suspendierung aller Tätigkeiten des Inlandsgeheimdienstes;
– Die Offenlegung aller Dokumente des Geheimdienstes für die parlamentarische Untersuchungskommission und die Justiz;

(Mitgeteilt von déi Lénk am 10. Juni 2013)

Elektronischer Personalausweis: Mehr Überwachung, weniger Sicherheit. Nein zum Gesetzesprojekt 6330.

Ënnert dem Motto Méi Iwwerwaachung = manner Sécherheet hun sech déi Lénk dese Mëttwoch, 15. Mee um 13h30 virun der Chamber versammelt fir d’Deputéierten opzeruffen NEE ze stemmen zur Aféierung vun den elektroneschen Identitéitskaarten hei zu Lëtzebuerg.
Hei den Opruff, wéi e gëschter virun der Chamber verdeelt gouf:

Ab 2014 soll der, mit einem Funkchip und digitalem Foto ausgestattete neue elektronische Personalausweis (EPA) den bisherigen Personalausweis ablösen. Am 15. Mai 2013 liegt der Abgeordnetenkammer das Gesetzesprojekt 6330 zur Abstimmung vor.

Innenminister Jean-Marie Halsdorf verschweigt aber die gravierenden Sicherheitslücken und die massiven bürgerrechtlichen Bedenken beim EPA. So können die auf dem Chip gespeicherten Daten auch von Unbefugten per Funk ausgelesen und in einen gefälschten Ausweis kopiert werden. Der Schweizer Chaos Computer Club konnte belegen, dass «sich schon mit einfacher, für jedermann problemlos im Netz erhältlicher Software sowohl die SuisseID als auch der EPA ferngesteuert benutzen lassen.“ So lassen sich Straftaten unter fremder Identität durchführen.

Mit dem EPA ist es auch technisch möglich, eine Person, die ihren elektronischen Ausweis ungesichert bei sich trägt, per Funk zu identifizieren und elektronisch zu verfolgen – ein weiterer Schritt auf dem Weg zur lückenlosen Überwachung der Bürgerinnen und Bürger.

Zudem sieht Minister Halsdorfs Gesetzesprojekt zum EPA vor, dass die biometrischen Fotos in einer staatlichen Datei zentralisiert werden sollen. Zwar sollen diese Daten nach zwei Monaten gelöscht werden, doch stellt sich prinzipiell die Frage nach Sinn und Zweck einer solchen Datenbank, die verbunden mit Videoüberwachungssystemen mit automatischer Gesichtserkennungssoftware als gigantisches Überwachungsinstrument missbraucht werden könnte.

Der EPA schafft jedenfalls mehr Probleme als solche behoben werden. Das Sicherheitsniveau des neuen Ausweises riskiert zu sinken, da die sicherere Technik der Holografie der aktuellen Ausweise durch den EPA ersetzt wird.

In einer Situation, wo die parlamentarische Untersuchungskommission sich mit den ungesetzlichen Machenschaften des Spitzeldienstes SREL befasst, wäre es unerhört, wenn das Parlament fast unbemerkt ein Gesetz stimmen würde, das eine flächendeckende Bespitzelung der BürgerInnen in Zukunft erheblich erleichtern würde.

NEIN zum Gesetzesprojekt 6330 !

CP Elektronischer Personalausweis Mehr Überwachung

 

Lettre ouverte de Serge Urbany au Président de la Commission d’enquête sur le SREL

Monsieur le Président,

Dans le journal télévisé de RTL Luxembourg d’hier soir il a été fait référence aux déclarations, sous couvert d’anonymat, d’un ancien sous-officier de l’armée luxembourgeoise déclarant avoir participé, dans le cadre de l’exercice « Oesling 2004 », à un exercice conjoint avec les forces spéciales américaines, la Police, la Gendarmerie et le SREL. L’objectif de cet exercice aurait été de simuler des attentats aux explosifs sur des « mâts » et une charge explosive de 70 kilos aurait été parachutée ensemble avec lui sur le territoire du Luxembourg. Bien-sur, les vrais attentats à la bombe ont été perpétués au Luxembourg peu de temps après sur des mâts électriques.

Cette affirmation, si elle était confirmée par la suite, notamment dans le cadre du procès « Bommeleër », jetterait évidemment un discrédit énorme sur tout ce qui a été dit jusqu’à présent sur l’absence de lien entre la manœuvre « Oesling », les opérations « Stay behind » du SREL et les attentats à la bombe.

Je n’ai pas besoin de vous rappeler que dans un rapport du 7 juillet 2008 la Commission de contrôle du service de renseignement avait tiré les conclusions suivantes :

« Aucun indice ne laisse présager un quelconque lien entre la série d’attentats à la bombe qui a eu lieu au Luxembourg entre 1984 et 1986 et des activités du réseau « Stay behind … »

« Aucun document… ne mentionne une participation du Service de renseignement de l’Etat en général et du réseau « Stay behind » en particulier à l’exercice Oesling 84. »

La Commission a au contraire constaté que les « personnes qui se sont engagées au sein de ce réseau n’ont pas contrevenu aux principes de droit mais au contraire se sont engagées pour une noble tâche et méritent l’estime du pays… ».

Les membres de la commission (MM. Goerens, Fayot, Wolter, Bausch) se sont à l’époque basés sur les pièces qu’on a bien voulu leur montrer et sur les déclarations du Premier Ministre de l’époque, M. Jacques Santer, de l’ancien directeur du SREL, M. Charles Hoffmann, ainsi que du Procureur d’Etat Robert Biever.

Ils ont d’ailleurs affirmé avoir « pu constater la véracité des informations données par le Premier Ministre Jacques Santer à la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle en ce qui concerne les activités du réseau « Stay behind » le 17 décembre 1990 ». Je vous rappelle que lors de cette réunion la proposition du député André Hoffmann d’instituer une commission parlementaire d’enquête avait été refusée par 9 voix contre 1.

Monsieur le Président,

Egalement au vu de ces faits nouveaux, je suis d’avis que notre mission d’enquête ne doit en aucun cas être prématurément clôturée, comme le suggérent les déclarations de M. le rapporteur de la commission d’enquête sur « Chamber-Aktuell ».

Compte tenu de la déclaration, faite par M. Jacques Santer lors de son audition devant notre commission, qu’il ne faut pas s’attendre à de la transparence lorsqu’il s’agit d’un service de renseignement, il semble de plus en plus évident que notre commission d’enquête se fait mener par le bout du né par les représentants les plus officiels de l’Etat luxembourgeois.

Il devient d’ailleurs de plus en plus apparent que tous les partis ayant appartenu aux différents gouvernements sont impliqués et étaient au courant des activités diverses du service de renseignement tout au long des décennies. La crédulité et l‘indulgence des partis impliqués dans la commission de contrôle parlementaire saute également de plus en plus aux yeux.

Seule une action énergique de la commission d’enquête pourrait encore dissiper l’impression que notre commission d’enquête entend, quant à elle, « noyer le poisson » en se focalisant sur toutes sortes de détails d’organisation, qui ont certes leur importance, mais qui ne touchent pas le fonds de l’affaire, c’est-à-dire les véritables missions et connexions du service de renseignement, et qu’elle prépare, sinon un blanc-seing au SREL analogue à celui de 2008, alors du moins une réforme cosmétique qui ne met pas en question ses modes de fonctionnement véritables et son rôle (s’il devrait en avoir un) dans un Etat démocratique.

Je pense donc qu’il faut maintenant, après des premières auditions de témoins, se mettre au véritable travail de la commission d’enquête, c.-à-d. user de tous les pouvoirs d’investigation dont elle est titulaire, ce qu’elle n’a pas fait jusqu’à présent, p.ex. :

– Nous devrions enfin saisir le fichier des organisations dans la cave du SREL et nous donner les moyens de l’analyser. Nous n’avons pas besoin pour cela de la « clearance » de la part du chef du pouvoir exécutif que nous sommes amenés à contrôler.

-Les responsables administratifs et politiques du SREL devraient nous décrire enfin dans un document écrit, public, les missions que le service a accomplies depuis 2004 : contre-espionnage, contre-terrorisme, potentiel économique, prolifération. D’où viennent les dangers ? Quelles ont été les organisations et activités visées concrètement ? Avec quels résultats ?

-La commission devrait enquêter sur place pour vérifier les données fournies, sur base des fichiers électroniques, des rapports d’activités aux instances politiques, etc .

-La commission devrait auditionner respectivement ré-auditionner sur base de cette enquête, et avant de rendre son rapport, tous les témoins qu’elle estime nécessaires en les rendant attentifs au fait qu’un refus de répondre équivaut à un refus de comparaître.

Je me permets de vous rappeler que j’avais déjà soumis une note avec des suggestions à notre commission en date du 8 janvier 2012.

Je suis aussi d’avis que les conclusions du procès « Bommeleër », une fois qu’il sera terminé, devraient être versées dans notre dossier d’enquête, avec toutes les pièces et toutes les conclusions et actes de procédure. J’avais également demandé lors de la dernière audition que notre Commission se procure tout le dossier judiciaire dans l’affaire de l’écoute Mille sur M. Juncker, comme la loi nous y autorise dans cette affaire déjà clôturée.
Au vu de la brisance de l’affaire et des inquiétudes de l’opinion publique, j’ai décidé de joindre une copie de la présente lettre à la presse.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Serge Urbany
Député

Zu Gast im Land: Es geht um die Demokratie

(“Zu Gast” im Lëtzebuerger Land, 11. Januar 2013)

Serge Urbany * – Parlamentarische Untersuchungskommissionen sind eher selten in Luxemburg.Sie sind jedoch Ausdruck der parlamentarischen Souveränität und des Kontrollrechts über die Regierung.Wenn dreizehn Abgeordnete, stellvertretend für das Land, drei aufeinanderfolgende Geheimdienstchefs und zwei aufeinanderfolgende Regierungschefs, darunter die aktuellen Amtsinhaber, unter Eid öffentlich verhören werden, verweisen sie damit symbolisch jede Versuchung des monarchistischen Prinzips « L’Etat c’est moi » in ihre Grenzen.Das ist der Kern der Frage.Alles andere wird sich im Rahmen der Untersuchung zeigen müssen.

Die Untersuchungen werden nicht unabhängig von der Politik sein, weder auf Seiten der parlamentarischen Mehrheit, noch der Minderheit, welche beide wiederum sehr unterschiedlich gewichtet sind. Jeder will seine Wahrheit herausfinden und verschiedene Wahrheiten werden ein ganzes Bild ergeben.

Die Parlamentarier sind keine Richter. Sie sprechen keine Strafen aus. Aber sie haben weitgehende Befugnisse – alle Befugnisse, die auch eine Strafprozedur hat -, um die Regierung dazu zu zwingen, alles auf den Tisch zu legen und für volle Klarheit zu sorgen. Wenn die Abgeordnetenkammer einstimmig die Untersuchungskommission mit dem Ziel eingesetzt hat, die Wahrheit über 50 Jahre Geheimdienst herauszufinden, dann ist der Verdacht besonders gross gewesen, dass etwas herauszufinden ist, was nichts mehr mit der normalen und vom Volk akzeptierten Legalität zu tun hat.Die Untersuchungskommission darf sich nur nicht unter Druck setzen lassen.

Wenn der politisch Verantwortliche des Geheimdienstes angefragte Dokumente seines Dienstes mit dem Vermerk an die Kommission herausrückt, dass auf der Weitergabe von geheimen Informationen über das Wirken des Geheimdienstes an « Unbefugte » bis zu fünf Jahren Gefängnis stehen, dann hat er Sinn und Zweck der Untersuchung nicht begriffen.Die “Unbefugten” sind hier das Volk, die potenziellen Kriminellen die von ihm gewählten Abgeordneten.

Die aktuellen Untersuchungen werfen noch andere Fragen auf.Wie ist es möglich, dass durch eine schnelle Eröffnung einer gerichtlichen Untersuchung gegen “Bekannte und Unbekannte” wegen der “Abhöraffäre Juncker” dieser Teil der Affäre, der den Stein erst ins Rollen gebracht hatte, von der parlamentarischen Untersuchung abgetrennt wurde?

Da geht es um die ausserordentliche Angelegenheit des Abhörens des Regierungschefs durch den Geheimdienstchef, eine Abhörung während der in lockerer Runde von einer weiteren möglichen Abhörung des Regierungschefs durch den Staatschef im Auftrag des britischen Geheimdienstes geplaudert wurde, ohne dass das seinerzeit – 2009, dem Wahljahr – zu der geringsten strafrechtlichen, geschweige den administrativen Konsequenz geführt hätte.

Gestartet wurde das gerichtliche Ablenkungsmanöver anscheinend wohlwissend, dass die Strafsache heute möglicherweise verjährt sein soll. Wann soll die Verjährung denn entschieden werden? Nach den nächsten Wahlen, wenn es keine Untersuchungskommission mehr geben wird?

Und wenn in der gerichtlichen Untersuchung die Anklagepunkte so formuliert werden, dass sie auch die Journalisten betreffen könnten, die das Gespräch veröffentlicht haben – 2012, also unverjährt -, dies nachdem der Regierungschef sich über die Verletzung seiner “Persönlichkeitsrechte” durch diese Veröffentlichung beklagt hatte, dann kann nicht mehr von juristischem und politischem Anstand die Rede sein.Über die vermutliche Rolle des Oberstaatsanwaltes als Wasserträger der Regierung in dieser, wie in der Wickringer Affäre wird noch zu reden sein.

Es geht um mehr als nur um Dysfunktionen beim Geheimdienst, es geht um Dysfunktionen der Demokratie, und da hört jeder Spass auf.

* Serge Urbany ist Abgeordneter von déi Lénk

Spitzeldienst: Soll die Aufklärungsarbeit der parlamentarischen Untersuchungskommission behindert werden?

Premier Juncker und Oberstaatsanwalt Biver richteten am Tage vor der Besichtigung des Spitzeldienstes durch die parlamentarische Untersuchungskommission Briefe an diese Kommission, die man wohl als Einschüchterungsversuche deuten kann.

Juncker will die Mitglieder der Untersuchungskommission nicht nur an die Geheimhaltung in nichtöffentlichen Sitzungen gebunden wissen, sondern weist auch noch auf einen Artikel des Geheimdienstgesetzes hin, der Strafen bis zu fünf Jahren Gefängnis im Falle einer Kommunikation von geheimen Nachrichten oder Fakten bezüglich der Funktionsweise und der Aktivitäten des Geheimdienstes an “Nichtbefugte” – das heisst in diesem Fall die demokratische Öffentlichkeit – vorsieht.

Oberstaatsanwalt Biver teilte seinerseits mit, dass eine Untersuchung wegen Verletzung von Persönlickeitsrechten, sowie wegen Diebstahls und Zurückhaltung von Diebesgut gegen “bekannte Personen und Unbekannte” im Gange sei. Es geht dabei offensichtlich um Besitz und Veröffentlichung der CD mit dem Gespräch zwischen ihm als politisch Verantwortlichem des Geheimdienstes und dem damaligen Geheimdienstdirektor, über die Herr Juncker sich öffentlich erst vor kurzem mehrmals beklagt hatte und dessen brisanter Inhalt über politische Bespitzelung Anlass zur Untersuchungskommission des Parlamentes gab.

Sollen neben Abgeordneten nun auch Journalisten unter Druck gesetzt werden?

Der Vertreter von déi Lénk in der Untersuchungskommission wurde von der Abgeordnetenkammer gewählt um illegale Aktivitäten des Geheimdienstes politisch mitaufdecken zu helfen. Er wird sich an dieses Mandat halten, mit dem klaren Ziel politische Aufklärung in das Dossier zu bringen.

Nichtöffentliche Sitzungen des Untersuchungsausschusses dürfen nicht zu Vertuschungszwecken missbraucht werden. Und Strafbestimmungen gelten nicht für Abgeordnete in ihrer parlamentarischen Aufklärungsmission!

(Mitgeteilt von déi Lénk)

Untersuchungsausschuss Spitzeldienst: Einsicht der Betroffenen in ihre Akten keineswegs abgesichert!

Während der ersten Sitzung des Untersuchungsausschusses über den Spitzeldienst wurde von der Mehrheit der Mitglieder hervorgehoben, dass die Betroffenen unbedingt Einsicht in ihre Akten beim Spitzeldienst erhalten sollen. Nur über den Weg, wie dies geschehen soll, herrschte einige Unklarheit. Schlussendlich wurde festgehalten, dass dies über die spezielle Kontrollbehörde „autorité de contrôle“ geschehen soll, bestehend aus einem Vertreter der Staatsanwaltschaft und zwei Vertretern der Datenschutzkommission, die im Artikel 17 des Datenschutzgesetzes vorgesehen ist.

Nun ist es aber so, dass diese Kontrollbehörde überhaupt keine Befugnisse dazu hat, den Betroffenen Einsicht in ihre Akten zu gewähren. Organisation und Funktionsweise dieser Kontrollbehörde wird über ein großherzogliches Reglement geregelt; ein solches existiert noch nicht einmal und es ist fraglich, ob diese Behörde ihre Arbeit überhaupt durchführen kann, solange dieses Reglement nicht erlassen wurde. Außerdem verweigert der Spitzeldienst der Behörde bisher jeglichen Zugang zu den Räumlichkeiten und Akten (siehe Bericht 2009/2010 der Kontrollbehörde). Vor allem aber ist es so, dass die Aktionsmöglichkeiten dieser Behörde stark eingeschränkt sind: laut Gesetz führt die Kontrollbehörde Überprüfungen und Nachforschungen durch (wenn der Geheimdienst sie erst einmal rein lässt), lässt die notwendigen Berichtigungen durchführen und Daten löschen und kann dem Antragsteller das Resultat ihrer Nachforschungen mitteilen, wenn sie dabei nicht den Zweck der Datei in Frage stellt (Art. 29(5) des Datenschutzgesetzes).

Einsicht der Betroffenen in ihre Akte sieht definitiv anders aus! Auf diese Weise wird lediglich vertuscht, was alles an Ungesetzlichkeiten geschehen ist, die Betroffenen aber keineswegs über den wirklichen und ursprünglichen Inhalt ihrer Akte informiert. Deshalb sind déi Lénk der Meinung, dass der vom Untersuchungsausschuss vorgeschlagene Weg der falsche ist.

Es ist vielmehr an der parlamentarischen Kontrollkommission und am Untersuchungsausschuss selbst dafür zu sorgen, dass die Einsicht in die Akten gewährt wird. Und zwar soll dies – wie in Deutschland – das Recht beinhalten, auf Einsichtnahme, auf Auskunft über den Inhalt, sowie vor allem auch auf die Herausgabe von Duplikaten (Kopien). Dass dem eine Durchsicht durch eine Behörde vorgeschaltet werden soll, ist klar, darf aber das Recht auf wirkliche Einsicht nicht in Frage stellen.

Der Vertreter von déi Lénk wird diesbezüglich im Untersuchungsausschuss nachhaken. Wer verhindern will, dass seine Akte „bereinigt“ wird, soll seinen Antrag auf Akteneinsicht derzeit nicht an die Kontrollbehörde, sondern an die parlamentarische Kontrollkommission des Geheimdienstes richten. Auf dem Site von déi Lénk befindet sich ein entsprechender Vordruck.

(Mitgeteilt von déi Lénk)

Den Vordruck des Antrags finden Sie hier. (PDF)
Le demande type est disponible en cliquant ici. (PDF)

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