Question parlementaire relative aux statistiques policières pour l’année 2021

Monsieur le Président,

Le 7 avril 2022, la Police a présenté, en présence du Ministre de la Sécurité intérieure, les statistiques policières pour l’année 2021. Sur le site du gouvernement, il est mentionné que « (l)es statistiques policières visent à relever l’évolution des tendances tout en fournissant des explications quant à la signification et à l’interprétation de ces données. »

Le document « CHIFFRES DE LA DÉLINQUANCE EN 2021 » se concentre sur cinq parties, à savoir « Infractions contre les biens », « Infractions contre les personnes », « Le groupe d’infractions « Divers », « Evolution des cambriolages en 2021 » et « La lutte contre les stupéfiants ».

En fait, le « Service de police judiciaire (SPJ) » comprend cinq départements, dont l’un est le département « Criminalité économique et financière ».

Néanmoins, il semble que le document susmentionné ne contienne pas de véritables informations et chiffres sur le travail de ce département.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :

1) Pourquoi le document « CHIFFRES DE LA DÉLINQUANCE EN 2021 » ne fournit-il pas d’informations détaillées sur le travail du département « Criminalité économique et financière » ?

2) Existe-t-il un rapport annuel actualisé contenant des chiffres récents sur les activités du département « Criminalité économique et financière » du « Service de police judiciaire (SPJ) » ?

3) Combien de dossiers détectés par le département « Criminalité économique et financière » ont été portés à la connaissance du parquet en 2021 ?

L’accord de coalition souligne que « (l)e travail de la Police grand-ducale s’articule autour d’un axe préventif et d’un axe répressif, les deux étant complémentaires et nécessaires pour assurer le respect de la loi et garantir l’État de droit », et dans le chapitre « La lutte contre les stupéfiants », le rapport « CHIFFRES DE LA DÉLINQUANCE EN 2021 » contient par exemple des informations sur les « (p)lusieurs modes d’action pour orchestrer la lutte antistupéfiants ».

4) Est-ce qu’il existe également un ou plusieurs modes d’action pour orchestrer la lutte contre la criminalité économique et financière et, dans l’affirmative, pouvez-vous me donner des chiffres et des informations précis ainsi qu’une analyse de l’impact des moyens utilisés dans ce domaine ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Question parlementaire concernant Luxletters

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.

Le vendredi 9 juin, la Commission des Finances et du Budget s’est réuni pour discuter de l’investigation journalistique dite “LuxLetters” en présence de Monsieur le Ministre des Finances. Malheureusement, cette réunion a dû clore à un horaire fixé d’avance à cause d’une autre réunion de la même commission et, faute de temps, je n’ai pas pu avoir réponse à toutes mes questions. C’est la raison pourquoi je me permet d’adresser à Monsieur le Ministre mes interrogations restantes par la présente.

Lors de ladite réunion, la difficulté de définir le terme de “lettre d’information” ou de “lettre de notification” a été évoquée. Je précise donc que mon intérêt porte sur les lettres d’information envoyés de manière unilatérale par des contribuables – ou des sociétés de consultance au nom de contribuables – à l’attention de l’Administration des contribuables directes dans le but d’informer l’administration en amont d’une déclaration sur leur interprétation des dispositions fiscales législatives ou administratives. Je précise encore qu’il m’importe dans ce contexte uniquement les lettres d’information qui se rapportent à l’imposition des personnes morales.

Mes questions visent essentiellement à pouvoir évaluer l’adéquation entre les ressources humaines de l’administration du Service d’imposition – Section des sociétés et du volume de travail que représentent le traitement de ces lettres d’information en sus des déclarations. En effet, l’organigramme renseigne que cette section est composée en tout d’environ 125 personnes, un nombre qui peut paraître faible si on le compare au nombre de sociétés installées au Luxembourg que le Statec fixe à près de 40.000 selon les chiffres de 2018.

C’est donc dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:

1) Combien de déclarations, portant sur l’imposition de personnes morales, ont été adressées à l’administration des contributions directes durant l’année fiscale écoulée?

2) Combien de lettres d’information ou de lettres de notification, portant sur l’imposition de personnes morales, ont été adressées à l’administration des contributions directes durant l’année fiscale écoulée?

3) Est-ce que les lettres d’information ou lettres de notification sont intégralement et systématiquement analysées par les agents de l’administration?

4) Est-ce que d’éventuelles objections de l’administration par rapport au contenu de ces lettres sont systématiquement transmis à l’expéditeur?

5) Est que de manière générale, ces lettres d’information donnent souvent lieu à des objections ou peut-on dire que dans la plupart des cas l’interprétation qui y est étalée correspond à l’interprétation de l’administration? Pourriez-vous me donner un pourcentage approximatif du nombre de lettres d’information qui ne nécessitent aucune objection?

6) Sachant que les effectifs de l’administration des contributions directes ont été augmentés par Monsieur le Ministre durant les dernières années, pouvez-vous m’indiquer les effectifs du Service d’imposition – Section des sociétés pour chaque année de 2010 à 2020?

7) Êtes-vous d’avis que les effectifs du Service d’imposition – Section des sociétés sont suffisants pour traiter tous les dossiers avec la diligence nécessaire? Pouvez-vous me faire part de vos projections ou réflexions par rapport à l’évolution des effectifs pour les années à venir?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

Le budget 2021: Comme si de rien n’était.

La pandémie de la Covid a fait éclater une crise économique qui se profilait déjà à l’horizon. Dans les mois et années à venir, ses répercussions vont menacer des existences. Le gouvernement, au lieu de taxer les plus riches ainsi que les revenus du capital, continue comme si de rien n’était en maintenant une politique fiscale en faveur des plus riches et en renonçant ainsi à des recettes supplémentaires qui seraient pourtant très utiles pour combattre les effets de la crise, faire avancer la transformation écologique ou pour lutter enfin contre la crise du logement.

Ce budget ne tient donc pas compte des défis de l’actuelle crise. Une imposition des revenus du capital et des plus riches est indispensable pour amortir le choc qui va traverser la société. Bien que le gouvernement ait pris des mesures ponctuelles durant la pandémie pour protéger les plus vulnérables, son budget ne s’attaque pas à la racine que sont les inégalités sociales qui ne cessent de croître. Même si le gouvernement s’est attaqué à la niche fiscale liée aux fonds d’investissement spécialisés, il introduit avec la taxe carbone une mesure injuste qui risque de frapper lourdement les ménages les plus vulnérables comme l’a relevé la Chambre des salariés.

déi Lénk a par conséquent déposé quatre motions. Leurs objectifs sont multiples : protéger les ménages les plus faibles en demandant la hausse et l’indexation des allocations familiales et en exigeant que la taxe carbone soit intégrée dans le calcul de l’index ; supprimer la niche fiscale qui permet à des non-résidents et à des entreprises étrangères d’investir dans l’immobilier luxembourgeois par le biais d’un fonds étrangers sans être taxés sur la plus-value ; enfin créer un service qui compile les données fiscales afin de nourrir le débat publique en matière de politique fiscale.

déi Lénk ne peut voter en faveur d’un budget qui continue à appliquer les mêmes recettes alors que nous vivons une période extraordinaire pendant laquelle il est plus que jamais cruciale de lutter contre les inégalités sociales croissantes et de prendre à bras-le-corps les problèmes les plus urgents comme la transformation écologique et le logement. La politique du slogan doit cesser !

Motion 1

Motion 2

Motion 3

Motion 4

Question parlementaire: Quel budget le gouvernement veut-il allouer à la défense? Et pourquoi?

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Défense.

En juillet 2017, le gouvernement a publié les « Lignes directrices de la défense luxembourgeoise à l’horizon 2025 et au-delà ». Dans ce document, il annonce son objectif de porter ses dépenses militaires à 0,6% du PIB en 2020, chiffre qui a déjà été atteint et probablement dépassé en 2019 (avec environ 383 millions d’euros). Cependant, le document susmentionné reste muet quant aux objectifs quantitatifs pour la période 2020-2025. Il affirme uniquement que « au-delà de 2020, le gouvernement a décidé de planifier une hausse constante de l’effort de défense ». L’accord de coalition de 2018 n’apporte pas beaucoup plus d’éclaircissement, mentionnant uniquement que « les efforts en matière de défense seront poursuivis au-delà de 2020, axés sur le principe de l’effort raisonnable et dans une proportion comparable aux efforts de ses partenaires européens ». Lors de la réunion de la Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense le 10 janvier 2019, Monsieur le Ministre a indiqué un taux de 0,70% à 0,72% du PIB comme objectif pour l’année 2025, sans toutefois préciser les étapes intermédiaires.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Quels sont les objectifs quantitatifs du gouvernement en matière de dépenses militaires du Luxembourg (en pourcentage du PIB) pour les années 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 ?
  2. Est-ce que dans le contexte budgétaire difficile qui suivra la crise sanitaire, le gouvernement est-il prêt à revoir en baisse ses objectifs en matière d’armement ?
  3. Le gouvernement est-il prêt à intervenir activement auprès de l’OTAN en faveur d’une baisse significative des objectifs formulés au Sommet au Pays de Galles en 2014 ?
  4. Pouvez-vous m’expliquer quels risques ou menaces sécuritaires justifient une augmentation continue des dépenses militaires du Luxembourg ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux. Marc Baum

Marc Baum Député

Luxembourg, le 25 mai 2020

Député

600 millions d’euros gaspillés pour des programmes militaires inutiles !

En l’espace de quelques mois seulement le gouvernement a décidé d’investir plus de 600 millions d’euros supplémentaires dans deux projets militaires. Le premier concerne l’acquisition d’un satellite militaire pour lequel le gouvernement prévoyait l’été dernier une enveloppe de 170 millions d’euros. Celle-ci a plus que doublé pour atteindre désormais 350 millions d’euros en raison d’une mésestimation spectaculaire !

Le second concerne l’augmentation substantielle d’un projet militaire de 2016, le « Multi-Role Tanker Transport » (MRTT). Il s’agit d’un programme qui consiste à combler les lacunes existantes au niveau de l’OTAN dans le domaine du ravitaillement en vol et du transport stratégique. Les dépenses initialement prévues s’élevaient à 172 millions d’euros étalés sur 30 ans. déi Lénk était le seul parti à s’opposer à cet investissement militaire à caractère offensif. Aujourd’hui, le ministre de la Défense, François Bausch, demande une augmentation de 426,4 millions euros du budget de départ. Le montant arrêté en 2016 va donc plus que tripler! Le ministère justifie cette hausse par le constat vaque qu’il existe une «opportunité d’accroissement de la participation luxembourgeoise à ce programme».

Le Conseil d’Etat s’étonne d’ailleurs dans son avis du flou qui entoure cette «opportunité»: «Le projet de loi modificative ne fournit que des indications assez vagues sur les raisons et la ventilation d’une telle augmentation. Si la fiche financière énonce que les dépenses sont chiffrées en détail, force est de constater que cette dernière se contente de subdiviser les dépenses totales en deux enveloppes aux contours vaguement définis».

déi Lénk demande à ce que le gouvernement annule cette décision et retire le projet de loi en question. Il n’existe ni d’opportunité ni de nécessité d’investir dans un programme MRTT qui est a priori un outil militaire offensif et dont l’utilité semble échapper au gouvernement lui-même.

 déi Lénk milite depuis toujours pour une baisse substantielle des dépenses militaires. La pandémie du coronavirus montre que cet argent pourrait être utilisé de manière autrement plus efficace que pour des programmes militaires qui bénéficient surtout à l’industrie de l’armement. Mais le gouvernement ne semble pas avoir de scrupules à dépenser inutilement plus de 600 millions d’euros alors que le pays a besoin de cet argent pour amorcer les effets d’une crise sanitaire sans précédent.


600 Millionen Euro für sinnlose Militärprogramme verschwendet!

Innerhalb weniger Monaten hat die Regierung beschlossen, mehr als 600 Millionen Euro in zwei Militärprojekte zu investieren. Das erste Projekt ist der Erwerb eines Militärsatelliten, für den die Regierung im vergangenen Sommer Ausgaben in Höhe von 170 Millionen Euro geplant hatte. Diese Ausgaben haben sich aufgrund einer spektakulären Fehleinschätzung mehr als verdoppelt! Der Satellit soll nun 350 Millionen kosten.

Beim zweiten Projekt handelt es sich um die erhebliche Erhöhung des Luxemburger Beitrags zu einem Militärprogramm aus dem Jahr 2016:  das “Multi-Role Tanker Transport” (MRTT) Programm. Es geht darum bestehende Lücken auf NATO-Ebene im Bereich der Luftbetankung zu schließen. Ursprünglich waren 172 Millionen Euro, gestaffelt über einen Zeitraum von 30 Jahren, für dieses Programm vorgesehen. déi Lénk waren die einzige Partei, die sich dieser Investition widersetzte. Verteidigungsminister François Bausch fordert heute eine Aufstockung des ursprünglichen Beitrags um 426,4 Millionen Euro. Der 2016 beschlossene Betrag wird sich daher mehr als verdreifachen! Das Ministerium begründet diese Erhöhung mit der Feststellung, dass “die Möglichkeit bestehe, die Teilnahme Luxemburgs an diesem Programm zu erhöhen”.

Der Staatsrat bemängelt, dass die Regierung diese “Möglichkeit” und die damit verbundenen Ausgaben nur unzureichend erklärt. Der Gesetzesentwurf enthält nur ziemlich vage Erklärungen über die Gründe, die zu einer solchen Erhöhung des Beitrags geführt haben. Die Regierung behauptet in ihrem Entwurf, dass die neuen Ausgaben im Detail aufgelistet seien. Der Staatsrat spricht jedoch von „vage definierten Umrissen“.

déi Lénk fordern die Regierung auf, den Gesetzesentwurf zum MRTT-Programm zurückzuziehen. Es ist weder gelegen noch sinnvoll in ein MRTT-Programm zu investieren, das ein militärisches Angriffsinstrument darstellt und dessen Nützlichkeit sich der Regierung selbst zu entziehen scheint.

déi Lénk haben sich immer für einen erheblichen Rückgang der Militärausgaben eingesetzt. Die Coronavirus-Pandemie zeigt, dass dieses Geld viel effizienter eingesetzt werden kann als für militärische Programme, die hauptsächlich der Rüstungsindustrie zugutekommen. Die Regierung scheint jedoch keine Bedenken zu haben, mehr als 600 Millionen Euro unnötig auszugeben, während das Land dieses Geld benötigt, um den Auswirkungen einer beispiellosen sanitären Krise entgegenzuwirken.

Debatt PSC/PNR: Wie bezilt fir d’Kris?

Ëm wat ass et gaang ?

De 5. Mee huet am Parlament eng Diskussioun stattfonnt iwwert déi makroekonomesch Politik fir déi nächsten 2 Joer an ënnert anerem iwwert d’Fro, wéi een d’Relance vun der Wirtschaft no der Kris organiséiert a wie schlussendlech fir d’Kris muss bezuelen.

Ausgangspunkt war d’Präsentatioun vum Programme de stabilité et de croissance (PSC) an de Plan national de réforme (PNR). Dëst sinn Dokumenter, déi all EU-Member am Fréijoer muss op Bréissel schécken. Am PSC geet et iwwert déi kuerz- a mëttelfristeg Budgetsplanung an am PNR iwwert déi geplangte Reforme vun der Regierung. 

D’Ried als PDF.

Wat huet déi Lénk dozou gesot ?

No der leschter grousser Wirtschaftskriis hu net déi misste bezuelen, déi se ausgeléist hunn. Grad am Contraire : d’Finanzjongleuren op der Wallstreet an op den anere Finanzplaze konnten sech duerno nach eng gëlle Nues verdéngen. Deemools huet d’EU ganz Europa e rigorosen Austeritéitsprogramm veruerdnet. D’Resultat vun där geckeger Spuerpolitik war deemools eng unhalend Rezessioun, Rekordarbechtlosegkeet a sëllege Länner, Millioune vu Familje sinn ënnert d’Armutsgrenz gerutscht a wichteg staatlech Servisser sinn zerschloe ginn.

Dëss Kéier musse mer d’Suen do siche goen wou se sinn a gläichzéiteg eng reell Steiergerechtegkeet anféieren. Mir kënne beim Steier-Barème ouni Problem e puer Tranchen bäisetzen fir déi Leit iwwert 200.000 Euro Joresakommes. Mir kënnen a mussen d’Kapitalrevenuen an déi grouss Patrimoine méi besteieren. Mir hu vill Sputt no uewe bei der Taxe d’abonnement an och bei der Betriibsbesteierung. Mir kënnen endlech eng Finanztransaktiounssteier aféieren, d’Immobilespekulatioun taxéieren an ophale mat deenen total geckegen a sënnlose Rüstungsausgaben. 

Fir d’Relance ze organiséieren setzen déi Lénk op 3 Punkten : Eischtens d’Kafkraaft vun de Leit stäerken, zweetens en ambitionnéierten a gezielten Investitiounsprogramm op d’Been stellen an drëttens, an drëttens eng éierlech grenziiwerschreidend Kooperatioun aleeden.

Stëchwuert Kafkraaft. Wa mer wëllen datt de Motor nom Cofinement rëm uspréngt, da brauch et eng renforcéiert Demande. Nach méi wichteg ass awer, datt et net zu enger Explosioun vun der Aarmutt an de sozialen Inegalitéite kënnt. Genee elo wär et méi néideg wéi je virdrunner, déi niddreg a mëttel Akkommes steierlech ze entlaaschten. Desweideren muss de Revis gehéijt ginn, d’Familjenzoulagen muss en e Sprong maachen an un den Index ugepasst ginn – genee wéi iwwregens d’Steiertabell – a mir musse seriös Mesüren huele fir d’Loyen’en ze begrenzen. An natierlech muss an engem zweete Ulaf, wann d’Situatioun sech stabiliséiert huet, och de Mindestloun substantiel gehéijt ginn.

Stëchwuert Investitiounsprogram. Investitiounen musse gemaach gi wou se néideg sinn a fir eis ass de kruziale Beräich nach ëmmer de Logement. Mir brauche en riisege Bauprogramm fir ëffentlech Mietwunnegen mat dezente Loyerspräisser. Mir brauchen awer natierlech och frësch Investitiounen an de Gesondheetssystem an an déi öffentlech Servicer generell, dorënner natierlech och an d’Schoulen an d’Betréiungsstrukturen. A mir brauchen drëttens cibléiert Investitiounen an de Beräicher Energietransitioun, Klimaschutz, ëffentlechen Transport an nohalteg Landwirtschaft.

Stëchwuert grenziwwerschreidend Zesummenarbescht. Grenziwwerschreidend Zesummenarbecht ass kee Sens Unique. An et gëtt se och net zum Nulltariff. D’Groussregioun kann zu engem Labor ginn, wéi mer d’Grenze kënnen iwwerwannen an déi basisdemokratesch Zesummenarbecht tëschent de Populatiounen op e neie Niveau hiewen. Mä dofir mussen och mir hei zu Lëtzebuerg déi national Egoismen iwwerwannen an déi Kollaboratioun éierlech an op Aenhéischt mat eise Noperen ugoen.

Mir gi grad duerch eng schwéier Zäit an déi lescht Wochen hu vill vun de Leit ofverlaangt. Mä dat Ganzt däerf net ëmsooss sinn, mir muss dës Kriis als Ulass huelen, e neien Ufank ze woen. Mir mussen d’Relance organiséieren an déi Relance kombinéieren mat engem Ëmbau vun eisem Wirtschafts- a Gesellschaftsmodell. Mir mussen déi sozial Inegalitéite bekämpfen, Steiergerechtegkeet hirstellen an eist d’Land mat eise Noperregiounen op d’Zukunft préparéieren. Fir datt aus der Kriis eng Chance gëtt.

Question parlementaire relative à la récupération d’avantages fiscaux indus de la part d’une entreprise de commerce électronique.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.

Au terme d’une enquête approfondie ouverte en 2014, la Commission européenne a conclu en automne 2017 que le Luxembourg a accordé à une entreprise multinationale de commerce électronique des avantages fiscaux indus à hauteur d’environ 250 millions d’euros. Par conséquent, elle a demandé au gouvernement luxembourgeois de récupérer les impôts indus sur base d’une méthodologie établie dans la décision. Notons en passant qu’il s’agit d’une multinationale qui est critiquée de par de nombreux observateurs et analystes pour ses travers notamment sociaux, fiscaux et environnementaux.

Le gouvernement luxembourgeois a cependant refusé d’exécuter la décision. En décembre 2017, il a fait appel de cette décision devant la Cours de Justice Européenne – une démarche qu’on peut certainement qualifier hors du commun, étant donné qu’il n’arrive pas tous les jours qu’un gouvernement combat en justice l’opportunité d’encaisser des recettes fiscales supplémentaires à hauteur d’environ 250 millions d’euros.

Étant donné que la pandémie Covid-19 et les mesures de mitigation qui y sont liées affecteront lourdement le budget d’État, il serait certainement utile de pouvoir compter sur des recettes supplémentaires extraordinaires à hauteur substantielle.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • N’êtes-vous pas d’avis qu’à la lumière de la situation budgétaire actuelle il serait opportun d’abandonner la procédure en justice susmentionnée et d’exécuter la décision de la Commission européenne de 2017 ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner

Député

Staatsgarantie: Eng Finanzsprëtz fir grouss Betriber, ouni Verflichtungen.

D’Staatsgarantie geet vill méi wäit ewéi eng Noutmesür fir Betriiber mat Liquiditéitsproblemer an der Kris. Si ass nämlëch Deel vun enger post-corona Relance-Strategie, déi un dat erënnert wat no der Wirtschaftskris 2008 passéiert ass, wou d’Staatsgelder d’Banke gerett hunn an d’Leit gezwonge gi sinn de Rimm méi enk ze zéien fir d’Staatskeesen erëm ze fëllen. Wat d’Banke mat deene Sue gemaach hunn, war deemols ganz hinnen iwwerloss.

D’Staatsgarantie an der Coronakris ass eng alt erëm eng Délégatioun de Pouvoir vum Staat un d’Banken : leschtenends entscheede privat Akteuren iwwer den Asaz vu Steiergelder. Et sinn nämlëch d’Banken, déi mat de Betriber (hir Client’en) zesumme kucken, wéi d’Suen agesaat ginn, daat ouni gréisser Konditiounen.

De Gesetzestext vun der Staatsgarantie gesäit kéng Konditioune fir, wat mat dësen Suën geschéien daerf a waat nët.

Eng Bank kann also d‘Staatsgelder, déi d’Suen vun eis alleguerte sinn, u Betriber weiderléinen, déi domat maache kënne, wat se wëllen:

  • Hir Scholden restrukturéieren (en deiere Kredit géint e bëllege Kredit tauschen)
  • Weiderhinn Dividenden un hir Aktionären ausschëdden
  • Aktien zeréckkafen fir ee Spottpräiss an domat nach Gewënn maachen
  • Bonien u Manager ausbezuelen
  • Investitiounen am Ausland maachen
  • De Betrib ëmstrukturéieren a Leit entlossen

Am Gesetz gëtt och keen Ënnerscheed gemaach tëschend klengen a grousse Betriber.

Ofgesinn vun der « prime de garantie » huet zum Beispill eng Arcelor déi selwescht Bedingungen an Konditiounen wéi de Coiffeur um Eck.

Géigeniwwer vu grousse Betriber muss een awer méi Précautiounen géint Abus’en huelen (Montant’en si méi héisch) an et muss ee méi Bedingunge stellen:

  • All Dossier ab engem gewësse Montant (z.B. 1mio) misst virdrunner vum Ministère iwwerpréift a genehmegt ginn !

Bei de klengen Aiden fir Kleng- a Mëttel Betriber huet de Wirtschaftsministär sech net genéiert Dossieren méi genee ze analyséieren.

Coronavirus et économie – Les oubliés du programme de stabilisation de l’économie.

Les oubliés du programme de stabilisation de l’économie.

Suite aux mesures de fermetures dans l’économie prises par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre la propagation du Coronavirus, un programme d’aide aux entreprises obligées de fermer a été mis en place.

déi Lénk soutient ces aides à l’économie réelle dues à l’arrêt forcé de ses activités – nous ne sommes plus dans le cas de 2008 où les salariés ont dû payer les pots cassés par les spéculateurs de la finance.

déi Lénk constate cependant avec consternation que les mesures d’aide actuelles ne tiennent pas compte du sort des indépendants et petites entreprises qui n’ont que récemment lancé leur activité et ignorent totalement les free-lance qui ne disposent pas d’une autorisation d’établissement. Ils ont en commun de ne pas pouvoir prouver un chiffre d’affaire annuel de 15.000 euros en 2019. Or, ces deux conditions sont requises pour bénéficier de l’aide directe de 5.000 euros. déi Lénk appelle le gouvernement à chercher le plus rapidement possible des solutions pour soutenir toutes les personnes qui se voient dans l’impossibilité d’exercer leur métier en raison de l’état de crise. déi Lénk demande également une compensation pour les salarié.e.s travaillant à temps partiel et dépendant, pour une partie de leur revenu, de services prestés en tant que free-lance.

Concrètement nous demandons :

  • L’augmentation et l’échelonnement de l’aide accordée à toutes les micro-entreprises, également récentes, selon les besoins réels des secteurs concernés et pour couvrir leurs frais fixes pendant la période de fermeture ;
  • L’introduction d’un système de chômage partiel pour tous les indépendants et freelance qui ne sont pas des entreprises (avec un socle de base à hauteur de 100% du salaire social minimum) et des facilités généreuses de payement pour les impôts et les cotisations sociales.

Finalement déi Lénk demande que tout ce programme d’aide à l’économie soit contre-financé par une réforme fiscale audacieuse mettant à contribution les grandes fortunes, les hauts revenus, les revenus élevés du capital et les GAFA. déi Lénk soutient également les efforts en cours au niveau européen pour mettre un terme au rachat d’actions et au payement de dividendes exorbitants au bénéfice des gros actionnaires. Le soutien financier pour les grandes entreprises allant au-delà des besoins dus aux fermetures actuelles devra se solder à l’avenir par une prise de participation de l’État, le cas échéant par une nationalisation d’entreprises importantes pour le tissu économique national.

Toute tentative de financer la crise du Coronavirus par une politique d’austérité se heurtera à notre opposition ferme.

Bien au contraire, nous appelons à une politique massive d’investissements publics dans le secteur de la santé, de la recherche et de satisfaction des besoins primaires de la population pour surmonter plus facilement à l’avenir de telles crises. Et nous le rappelons, la crise du Coronavirus ne doit pas faire oublier la crise climatique qui met en péril toute l’humanité. Un retour au « business as usual » doit être évité et les fonds publics mobilisés doivent financer la transformation sociale et écologique de notre société. Une telle politique viserait aussi la mise en place d’un pôle de financement public valorisant les avoirs du Fonds de Pension pour soutenir les petites et moyennes entreprises régionales, ainsi que les créateurs indépendants, qui ont du mal à trouver des financements auprès d’institutions financières privées.

Staatsbudget 2020: De Staat ass räich, d’Leit gi méi aarm, keen denkt un déi nächst Generatiounen.

D’Liewensbedingunge vun de schaffende Leit verschlechteren sech vu Joer zu Joer an dat iwwerall an Europa an och hei zu Lëtzebuerg. Et mécht tatsächlech kee Sënn d’Bild vum Land schéinzemolen a schéinzerieden, well d’Leit mierke jo den Ënnerscheed tëscht deem wat ass an deem wat behaapt gëtt.

„Wann et dem Land gutt geet, da geet et de Leit och gutt“, sou heescht dem Premier seng näischtsoend Floskel.

D’Realitéit zu Lëtzebuerg – wéi och an anerer Länner – ass di heiten: „Well et e puer Leit super gutt an ëmmer besser geet, geet et ëmmer méi Leit ëmmer méi schlecht“. Dat ass näischt neits: zanter dem Ufank vun der Mënschheetsgeschicht hunn déi ganz räich a ganz mächteg ëmmer um Bockel vun de schaffende Leit gelieft.

Dëse Budget ass dee Budget, deen am mannsten op der Héicht vun de sozialen an ökologesche Problemer vum Land ageet.

Staatsfinanzen

Et fänkt scho beim Solde structurel un, dat ass awer eng wichteg Saach.De Solde structurel leet nämlech fest wéi vill Iwwerschoss an der Verwaltung iwwreg bleiwe muss.Wann zum Beispill de Solde structurel op -0,5% läit, heescht dat, graff gesot, datt d’Verwaltungen däerfen iwwert e bestëmmten Zäitraum em 0,5% an de Keller goen. Dat heescht si kënne méi investéieren. Wann awer entscheet gëtt, wéi elo, de Solde structurel op + 0,5% ze setzen, dat heescht datt en Iwwerschoss vun 0,5% an de Konten si muss. Et ass also eng Spuermesure déi et dem Staat méi schwéier mécht z’investéieren.

Mat der Entscheedung fir en Iwwerschoss vun 0,5% an den Solde structurel ze hunn, gëtt de Stabilitéitspakt – dee vun der EU selwer ëmmer méi a Fro gestallt gëtt – vum Finanzminister iwwerfëllt a fir domadder d’Austeritéit wieder ze rechtfäerdegen. Eng Austeritéit déi mer unhand vun der sozialer an ökologescher Kris guer net brauchen.

Dobäi ass et net esou wéi wann et kee Räichtum am Land géing ginn. Firwat mécht d’Regierung dann sou wéi wann manner Suen an d’Keess kéime wéi a Wierklechkeet? Mee jo ganz einfach:fir am Nachhinein de Spuerpak vun 2015 ze justifiéieren oder vläicht fir weider Spuermoossnamen ze justifiéieren.

Duerno ginn awer och d’Depensen iwwerschat, sou datt um Enn d’Regierung sech selwer lobe kann a soe kann datt awer méi erauskomm ass wéi erwaart.

Aarmutt

Am Rapport vum Budget heescht et datt een all déi Associatiounen oder Initiativen, déi deenen äermste Matbierger hëllefen, wéi zum Beispill d’Sozialépicerien, dankbar soll sinn, well déi eng Aarbecht leeschten déi de Staat net iwwerhuele kéint. Mee et ass net normal, dat privat Initiativen sech em déi äermst an eiser Gesellschaft musse bekëmmeren. Dat arrangéiert natierlech d’Regierungen, well da brauchen se sech net drëms ze bekëmmeren.

Dës Regierung mécht eng Politik déi nach méi Aarmut produzéiert. Tëscht 2012 an 2016 – also ënnert dëser Regierung – hunn sech d’Demandë fir sozial Hëllef op den Offices sociaux verfënneffacht. 

Famill

D’Demokratesch Partei vum Här Bettel a vum Här Gramegna ass ganz daper wann et drëms geet, Gesetzer ze maachen déi d’Steierlaascht vun deene räichsten erofsetzt.Mee d’Demokratesch Partei ass och ganz daper doranner fir de schaffende Famillje Gelder ewechzehuelen. Well mat der Reform vun der Madamm Cahen vun de Familljenhëllefen hunn d’Famille verluer u Geld. An da kënnt d’Regierung a seet jo mee et gëtt de Chèque Service Accueil. Mee mat de Chèque Servicë gëtt déi onsozial Familljepolitik vun der Regierung net kompenséiert.Mee ganz einfach well net jiddereen dee Kanner huet e Chèque Serviss kritt. Laut Eurostat profitéieren nëmmen 58% vun de Kanner vun deene Chèque Servisser. Mat de CSA ënnerhält déi ëffentlech Hand de Crèchebusiness. 2018 sinn 2/3 vun de Kanner a private Crèchë betreit ginn. Et gi mëttlerweil 441 privat Strukturen uechter d’Land, 2009 waren et der nach 113. Iwwer d’CSA kënne privat Crèchen hir Käschte kompenséieren. 2018 sinn dës Kompensatiounskäschten op 165 Millioune verlaf.

Jugend

Wat bedeit dat alles fir d’Jugend vun haut? Wat fir eng Zukunft ass dës Regierung der Jugend am gaange virzebereeden? Déi lescht Erweiderung vun der Studentebourse, déi verschidde Restriktiounen annuléiert, ännert grondsätzlech näischt um Prinzip, dass d’Studenten sech vu vir era musse bei enger Bank verschëlde wann se wëllen op hir Käschte kommen. Déi jonk Generatioune starten all mat engem Prêt am Genéck an d’Beruffsliewen, wou se dann och nach mat ëmmer méi kuerzfristege Kontrakter a geckege Logementspräisser konfrontéiert ginn.

Klima a Mobilitéit

Zousätzlech kréien déi nächst Generatiounen de Klimawandel op d’Schnëss. Den Här Finanzminister behaapt d’Regierung géif eng hallef Milliard an neien Investissementer géint d’Klimakris investéieren. D’Hallschent dovunner, 251 Milliounen Euro, dat ass de Fonds du Rail. 1% dovunner, also 5 Milliounen Euro, dat ass de Pacte Climat, do gi Projete finanzéiert. Eng Drëps Waasser op e waarme Steen. Weider 5 %, also 25 Milliounen Euro, dat ass fir d’CFL. Da kënnt e méi héije Posten: 67 Milliounen Euro. Dat sinn zum groussen Deel déi Kompensatiounsmesuren, dat sinn déi Rechter déi mir bezuele fir weiderhi CO2-Emissioune kënnen ze maachen. An da kommen nach weider 67 Millioune bäi. Dat ass den Tram. Näischt Revolutionäres géint de Klimawandel. Eng vun de rare soziale Mesurë vun dëser Regierung déi souguer fir eng Kéier international positiv vu Lëtzebuerg schwätze gelooss huet, geet op eng Initiativ vun déi Lénk zréckgeet: De gratis ëffentlechen Transport.

Logement

D’Léisung vun der Logementskris misst sech am Budget erëmspigelen. De Budget vum Logementsministère stagnéiert a klëmmt och bis 2023 nëmme ganz liicht. D’Depense fir Logement ginn am Verhältnis zu de gesamten Ausgabe souguer erof (+2,5 par Rapport zu 6,6%). Sou wéi et ausgesäit ass et nëmmen eng technesch Reform, awer keng déi op der Héicht vun den Erausfuerderunge läit. D’Salariatskummer schwätzt vun 3 Milliarden déi de Staat misst investéieren amplaz vun den 3 Milliounen. Mat 3 Milliarde kéint ee jee nodeem 5.000 bis 10.000 Wunnenge schafen. Mee da si mer nach wäit vum Kont, wäit vun den 30.000 soziale Wunnengen déi ee laut Caritas baue misst.

Hat diese Regierung fertig?

Et gëtt behaapt de Premier hätt keng Linn. Mir mengen awer datt an dëser Regierung d’DP ganz wuel eng Linn huet an se duerchzitt. Et ass eben eng Linn vum Laissez-faire, wou d‘Regierung nokuckt wéi jiddereen no sech selwer kucke soll. Dat ass awer e Modell deen ëmmer manner Mënsche wëllen a mir stinn op der Säit vun all déi sech dofir asetzen datt deen immense Räichtum rëm zréck soll goe bei déi, déi en och erschafft hunn.

Dat ass dann och eng Ursaach firwat mir dëse Budget net wäerte matdroen.

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