Tag: Finances

Am Virfeld vun der COP30: D’Regierung mécht am Dossier Klimaschutz näischt!

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De Mëttwoch den 29. Oktober huet an der Chamber, op Initiativ vun déi Lénk, eng Debatt stattfonnt iwwer d’COP30 Zu Belém a Brasilien. Dës Debatt war absolutt néideg well Klimapolitik fir déi schwaarz-blo Regierung keng Prioritéit ass, fir et léif ze soen. D’Zuele sinn alarméierend, d’Naturkatastrophen heefen sech, all d’Indicateure weisen an déi falsch Richtung.

déi Lénk hunn zwou Motiounen deposéiert:

  • déi éischt huet ënnert anerem eng Erhéijung vun der Lëtzebuerger Contributioun am Kampf géint de Klimawandel gefuerdert;
  • déi zweet huet gefuerdert datt d’Regierung sech verstäerkt géint Deforestatioun asetzt.

D’LSAP an déi Gréng hunn eis Motioune matgedroen, d’Regierung huet se alle béid verworf.

À l’approche de la COP30 : le gouvernement ne fait rien en matière de protection du climat !

Le mercredi 29 octobre, un débat a eu lieu à la Chambre des députés, à l’initiative de déi Lénk, sur la COP30 qui se tiendra à Belém, au Brésil.
Ce débat était absolument nécessaire, car la politique climatique n’est clairement pas une priorité pour le gouvernement noir-bleu — pour le dire gentiment.
Les chiffres sont alarmants, les catastrophes naturelles se multiplient, et tous les indicateurs pointent dans la mauvaise direction.

déi Lénk ont déposé deux motions :

  • La première demandait, entre autres, une augmentation de la contribution du Luxembourg à la lutte contre le changement climatique.
  • La seconde exigeait que le gouvernement renforce son engagement contre la déforestation.

Le LSAP et les Verts ont soutenu nos motions, mais le gouvernement les a toutes deux rejetées.

Question parlementaire relative à la prime d’amélioration pour un assainissement énergétique

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Logement.

La législation sur les aides individuelles dans le domaine du logement prévoit une prime d’amélioration pour assainissement énergétique en cas de réalisation de travaux visés aux articles 4 ou 5 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables. Cette prime est soumise à certaines conditions dont celles en matière de revenu des communautés domestiques.

Le montant de la prime correspond à un pourcentage du montant de l’aide financière accordée pour les travaux réalisés et visés aux articles 4 et 5 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 et varie en fonction du revenu et de la composition de la communauté domestique.

Le montant maximal de la prime d’amélioration pour assainissement énergétique a été graduellement augmenté et a finalement été porté de 40% à 100% du montant de l’aide accordée (hors TVA) sous le régime de la loi modifiée du 23 décembre 2016 avec l’entrée en vigueur de la loi sur les aides individuelles en 2023 (avec application rétroactive au 1er janvier 2022).

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Combien de demandes en obtention d’une prime d’amélioration pour un assainissement énergétique ont été réceptionnées par vos services chaque année depuis 2020 et jusqu’en juin 2025 ?
  2. Combien de primes pour un assainissement énergétique ont été liquidées par vos services chaque année depuis 2020 et jusqu’en juin 2025 ?
  3. Combien de temps s’écoule en moyenne entre la réception d’une demande et la liquidation de la prime ?
  4. Monsieur le Ministre peut-il me fournir un tableau reprenant le nombre de demandes pour une prime d’amélioration pour un assainissement énergétique en fonction des différentes catégories de revenu (par exemple en déciles) des communautés domestiques ainsi que le nombre de demandes liquidées par catégorie de revenu ?
  5. Monsieur le Ministre peut-il également me fournir un tableau reprenant le nombre de primes liquidées ventilées en fonction du niveau de la prime, par exemple par tranches de 20% (0-20%, …, 80-100%) ?
  6. Quel est le montant total des primes d’amélioration pour un assainissement énergétique liquidées pour chaque année depuis 2020 et jusqu’en juin 2025 ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux,

David Wagner
Député

Question parlementaire relative à la garantie et à la subvention d’intérêt pour prêts climatiques.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Logement.

La législation sur les aides individuelles dans le domaine du logement prévoit des aides sous formes de garantie d’État et de subventions d’intérêt pour des prêts climatiques contractées  pour financer la réalisation de travaux visés aux articles 4 ou 5 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables. Cette prime est soumise à certaines conditions dont celles en matière de revenu des communautés domestiques.

Ce régime d’aides a connu certaines adaptations dans le passé notamment à travers la loi du 8 juin 2022 relative aux prêts climatiques avec la suppression du « prêt climatique à taux zéro » et l’introduction d’une formule unique dénommée « subvention d’intérêt pour prêt climatique ». Cette subvention d’intérêt – dont le taux est limité à 1,5% sans qu’il puisse dépasser le taux effectif du prêt –  ainsi que la garantie d’État pour un prêt climatique – dont le montant est plafonné à 100.000€ – sont depuis accessibles à tous les ménages indépendamment de leurs revenus.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Combien de demandes pour une garantie d’État et/ou pour une subvention d’intérêt pour prêts climatiques ont été réceptionnées par vos services chaque année à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 8 juin 2022 et jusqu’en juin 2025 ?
  2. Combien de garanties respectivement de subventions d’intérêt ont été accordées par vos services chaque année à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 8 juin 2022 et jusqu’en juin 2025 ?
  3. Combien de prêts climatiques sont actuellement garantis par l’Etat et comment ce chiffre a-t-il évolué depuis la création du dispositif des prêts climatiques en 2016 et jusqu’en juin 2025 ?
  4. Comment le montant total des dépenses annuelles liées au financement des subventions d’intérêt a-t-il évolué depuis la création du dispositif des prêts climatiques en 2016 et jusqu’en juin 2025 ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux,

David Wagner
Député

Question parlementaire sur les cofinancements dans le cadre du Fonds pour une transition juste

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Messieurs les Ministres de l’Aménagement du territoire, de l’Economie et du Travail.

L’Union Européenne a créé dans le cadre du Mécanisme pour une transition juste un Fonds pour la transition juste (FTJ) dont l’objectif est le cofinancement de projets à hauteur de 50% pour soutenir les territoires les plus durement touchés par les effets négatifs de la transition vers une économie décarbonée.

Au Luxembourg, le FTJ est mis en œuvre par le biais des programmes FEDER et FSE+, qui disposent chacun d’un objectif spécifique dédié au FTJ. Au niveau du FSE+, cet objectif concerne 11 communes dans la région Sud du Luxembourg.

Une dotation nationale de 9,2 millions d’euros est prévue pour la mise en oeuvre du plan territorial de transition juste pour le Luxembourg qui a été approuvé par la Commission Européenne en décembre 2022.

Au vu de ce qui précède nous voudrions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  1. Combien de cofinancements de projets spécifiques au FTJ ont été approuvés depuis le lancement dudit fonds ? Quel est le coût total éligible de ces projets et quel est le montant total du cofinancement via le FSE+ et le FEDER ? Messieurs les Ministres peuvent-ils nous fournir une liste de ces projets ?
  2. Comment Messieurs les Ministres expliquent-ils le montant très faible prévu dans le budget indicatif pour le quatrième appel à projets FSE+ pour la transition juste (à peine 2% du budget total) ? Messieurs les Ministres n’estiment-ils pas qu’au vu du défi énorme que représente la transition vers une économie décarbonée, les formations et reconversions professionnelles des personnes salariées notamment de et vers l’artisanat devraient avoir une plus grande priorité dans le financement public de projets dans le cadre du FSE+ ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.

David Wagner                                                 Marc Baum
Député                                                            Député

Question parlementaire relative aux déclarations des représentants de la BCEE dans la Commission spéciale « Caritas » du parlement

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Premier ministre.

Le lundi 5 mai 2025, un échange de vues a eu lieu entre la Commission spéciale « Caritas » et des représentants de la Banque et Caisse d’Épargne de l’État (BCEE). À cette occasion, j’avais demandé si la BCEE a identifié des erreurs commises de son côté dans l’affaire de détournement de fonds. Sur ce, Madame la directrice générale de la BCEE m’a assuré qu’aucune faute dans le chef de l’institution financière ne saurait être retenue. Le procès-verbal de la réunion du 5 mai 2025 dit : « Une représentante de la BCEE indique que les analyses internes ont mené à la conclusion que les règles et procédures de la banque ont été respectées dans le cadre du dossier Caritas. Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler que la banque est soumise à une obligation de moyen de minimiser les risques et non pas à une obligation de résultat de les éradiquer complètement. Étant donné que les procédures internes ont été respectées et au vu de la nature des obligations de la banque, aucune faute dans le chef de la BCEE ne saurait être retenue. »

Or, il apparaît que la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) a prononcé le 2 mai 2025 une amende envers la BCEE d’un montant de près de 5 millions d’euros pour non-respect de certaines exigences légales et réglementaires en relation avec la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Dans une communication datée au 20 juillet 2025, la CSSF explique qu’au sein de la BCEE « le dispositif de surveillance des transactions comportait encore des lacunes, tant au niveau de sa conception que de son implémentation et de la réalisation des contrôles. Les lacunes relevées ne résultaient pas uniquement de l’analyse de dossiers individuels, mais elles se sont avérées être d’ordre structurel et systémique. » Si l’analyse de la CSSF ne se limitait pas au traitement du seul client Caritas, elle révèle indubitablement des dysfonctionnements qui ont pu avoir une incidence dans le détournement de fonds qui a touché cette institution.

Ainsi, la déclaration faite par Madame la directrice générale de la BCEE envers la Commission spéciale « Caritas » citée plus haut – trois jours après que la CSSF ait prononcé l’amende – apparaît aujourd’hui fallacieuse. Non seulement Madame la directrice générale a manifestement omis d’informer les député.e.s des résultats de l’analyse de la CSSF, pourtant non sans intérêt pour l’objet de la Commission, mais elle a également maintenue qu’aucune faute dans le chef de la BCEE ne saurait être retenue « au vu de la nature des obligations de la banque », ce qui contredit ces mêmes résultats de la CSSF.

Rappelons que la BCEE a comme unique actionnaire l’État luxembourgeois, que les membres de son Conseil d’administration sont nommés par le gouvernement et que cette institution joue un rôle clé dans le paysage financier du Luxembourg.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes :

1) Est-ce que Monsieur le Premier ministre est d’avis que Madame la directrice générale de la BCEE a donnée aux député.e.s membres de la Commission spéciale une représentation fallacieuse de la réalité en maintenant qu’aucune faute dans le chef de la BCEE ne saurait être retenue? Dans la négative, pouvez-vous m’exposer votre appréciation ?

2) Est-ce que Monsieur le Premier ministre est d’avis que Madame la directrice générale aurait dû informer les député.e.s membres de la Commission spéciale des résultats de l’analyse de la CSSF? Dans la négative, pouvez-vous m’exposer votre appréciation ?

3) Monsieur le Premier ministre n’est-il pas d’avis que les représentants d’une institution contrôlée par l’État devraient collaborer pleinement avec une commission parlementaire et répondre avec diligence aux réponses des député.e.s ?

4) Est-ce que le gouvernement maintient – à travers les membres du Conseil d’administration de la BCEE – sa pleine confiance en Madame la directrice générale de la BCEE après les résultats de l’analyse de la CSSF et les déclarations de Madame la directrice générale de la BCEE envers les député.e.s membres de la Commission spéciale ?

Le 19 mai 2025, la Commission spéciale “Caritas” a accueilli Monsieur le Premier ministre ensemble avec Monsieur le Ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire et Madame la Ministre de la Justice. En guise d’introduction, Monsieur le Premier ministre a souligné la volonté du gouvernement de tenir la Chambre des Députés informée des développements dans le dossier « Caritas », dans la mesure où le Gouvernement dispose de ces informations.

Dans ce contexte, je voudrais encore poser les questions suivantes :

5) Est-ce que Monsieur le Premier ministre avait connaissance de l’analyse de la CSSF le 19 mai 2025, que ce soit en version intégrale ou du moins en ce qui concerne les points essentiels, respectivement, est-ce que Monsieur le Premier ministre avait connaissance le 19 mai du fait que la CSSF avait prononcé le 2 mai 2025 une amende d’ordre envers la BCEE ?

6) Dans la négative de la question précédente, comment se fait-il que l’exécutive de l’actionnaire unique de la BCEE n’en ait pas été informé, alors que le Conseil d’administration de la BCEE, nommé par le gouvernement, a été directement informé par la CSSF ? 

7) Dans l’affirmative de la question 5, pourquoi Monsieur le Premier ministre n’en a pas informé les membres de la Commission spéciale lors de l’entrevue du 19 mai 2025 – le cas échéant en demandant le huis clos s’il n’était pas possible de rendre public cette information avant l’expiration du délai de recours ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Question parlementaire relative au subventionnement de projets ONG dans le domaine du financement climatique international

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité.

Il m’a été apporté que de nombreuses Organisations non gouvernementales (ONG) ont été informées par les services de Monsieur le ministre d’une suspension momentanée du traitement de nouvelles demandes de subvention de projets ONG dans le domaine du financement climatique international.

Ces projets implémentés par les ONG financent principalement des activités dans des pays tiers dans le domaine de l’adaptation au changement climatique. Les montants déboursés à travers ces projets sont financés par le fonds climat et énergie et comptabilisés comme contribution du Luxembourg au financement climatique international.

Il a été indiqué qu’en raison d’un volume important de dossiers ONG en cours de traitement, le Fonds climat et énergie ne serait pas en mesure d’examiner de nouvelles demandes de subvention de projets pour l’année en cours. Seuls les dossiers déjà soumis seraient traités conformément aux procédures en vigueur.

En même temps, les ONG ont été informées que dorénavant seules les demandes de projets émanant d’ONG disposant d’un agrément délivré par le Ministère des Affaires étrangères et européennes seront traitées par le ministère. Cette nouvelle pratique priverait dorénavant beaucoup d’ONG, notamment du secteur environnemental, de l’accès à ces subventions.

Il va sans dire que toutes ces annonces plongent les ONG concernées dans une certaine incertitude concernant leurs planification financière. Sans parler de l’impact négatif sur les organisations partenaires des ONG dans les pays tiers qui devront donc arrêter un certain nombre de programmes, alors que les récents études et rapports en la matière font état d’une aggravation des situations et notamment dans le Sud global.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Pouvez-vous me confirmer que cette suspension momentanée est exclusivement due à un manque de ressources humaines dans les services concernées? Dans l’affirmative, pouvez-vous m’en expliquer les raisons et me détailler les démarches que vous entreprenez pour y remédier? Dans la négative, pouvez-vous me donner les raisons supplémentaires qui ont mené à cette décision ?

2) Quel impact ces décisions auront-elles sur le volume des engagements du Luxembourg en matière de financement climatique international ?

3) Pouvez-vous me donner les raisons pourquoi les subventions en cours sont dorénavant réservées aux seuls ONG qui disposent d’un agrément délivré par le MAE ? N’êtes-vous pas d’avis que notamment les organisations engagées dans le secteur environnemental devraient continuer à bénéficier de l’accès à ces subventions, étant donné qu’elles ont également une expertise importante dans le domaine?

4) Pouvez-vous me confirmer que l’accès des ONG à ces subventions sera à nouveau entièrement rétabli dès que ces problèmes ont trouvé une solution et au plus tard à partir de l’année 2026?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Fir e staarken, fairen an nohaltege Pensiounssystem.

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D’Ukënnegung vun der Regierung, eng grouss Debatt iwwert d’Zukunft vun eisem Pensiounssystem ze féieren, berout vun Ufank un op schwaache Fundamenter. Ouni Detailer oder zouverlässeg Informatioune riskéiert dës Debatt eng geféierlech Richtung ze huelen. An zwee ganz schlecht Weeër schéngen och schonn ze ofzezeechnen: Entweder méi an déi 2. an 3. Pilier investéieren (d.h. Zousazversécherunge vun Employeuren a privat Pensiounsversécherungen) an eng Verschlechterung vum aktuelle System akzeptéieren, deen op Solidaritéit berout; oder déi schlëmm Auswierkunge vun der Reform vun 2012 acceleréieren, wat enger Beschleunegung vum sozialen Ofbau entsprécht.

Dës politesch Orientéierung baséiert op katastrophale Projektiounen, déi sech ëmmer als falsch erausstellen.  Amplaz d’Ausgabe weider ze reduzéieren, ass et héich Zäit un eng bedeitend Erhéijung vun de Recetten ze denken. Et schéngt eis offensichtlech ze sinn, datt an enger Gesellschaft, déi ëmmer méi al gëtt, e méi groussen Deel vum geschafene Räichtum un déi Pensionéiert goe muss. Dobäi kënnt, datt d’Aarmut bei de Rentner an de leschten 10 Joer explodéiert ass. Et geet also drëms, Leit an der Pensioun géint dës Tendenz ze schützen.

Eise Verdeelungssystem ass universell, solidaresch, intergenerationell, flexibel an demokratesch, wärend de Kapitaliséierungssystem (3. Pilier) dat alles net ass. Am Géigendeel, en ass héich spekulativ a geféierlech. Loosst eis drun erënnere wat wärend der Finanz- a Wirtschaftskris vun 2008 geschitt ass, duerch déi Zéngdausende vu Leit, besonnesch an den USA, hir ganz Altersvirsuerg iwwer Nuecht verluer hunn.

déi Lénk ass déi éischt Partei, déi kuerz- a mëttelfristeg konkret Propositioune mécht, fir d’Nohaltegkeet vum ëffentleche System ze garantéieren an och adequat Pensiounen ze garantéieren, déi géint Aarmut schützen

  1. de Cotisatiounsdeckel (5 mol de soziale Mindestloun) ofschafen, fir datt déi héchst Léin hiren Deel bäidroen;
  2. op all Elementer vun der Aarbecht cotiséieren (d‘Mesuren a) a b) bréngen zousätzlech Recette vu ronn 800 Milliounen Euro)
  3. d’Ausgabe vun der Pensiounskeess reduzéieren, déi keen direkten Zesummenhang mam Ausbezuele vun de Pensiounen hunn. Hei kënne ronn 220 Milliounen Euro agespuert ginn;
  4. déi schiedlech Mechanisme vun der Di Bartolomeo-Reform vun 2012 ofschafen: d‘Erhale vun „Allocation de fin d’année“ an d’Bäibehale vun der Upassung vun de Pensiounen un d‘Gehälter.
  5. de Montant vun der Mindestpensioun op den Niveau vum soziale Mindestloun setzen.
  6. mëttelfristeg (ongeféier 2040): d‘Erhéijung vun der Cotisatiouns vun 3×8 op 3×9%.

Dës Propositioune garantéieren déi finanziell Zouverlässegkeet vum System fir déi nächst 2 oder 3 Joerzéngten a bidde strukturelle Schutz géint d‘Altersaarmut. Géint dat üblecht Liddche vun der Kierzung vun den Depensen, sinn déi Lénk decidéiert fir d’Argument vun der Erhéijung vun de Recetten ze verdeedegen, fir esouwuel d’Nohaltegkeet vum ëffentleche System wéi Pensiounen ze garantéieren, déi géint Aarmut schützen.

Pour un régime de pension fort, juste et durable

L’annonce du gouvernement de vouloir mener un grand débat sur l’avenir de notre système de pension repose dès le début sur des bases fragiles. En l’absence de détails et d’informations fiables, ce débat risque de prendre une direction dangereuse. Et deux pistes très mauvaises sont déjà en train de se dessiner : soit investir davantage dans les 2ème  et 3ème piliers (c’est-à-dire les régimes d’assurance complémentaires mis en place par les employeurs et les assurances pension privées) et accepter une dégradation de l’actuel système solidaire par répartition ; soit accélérer les effets néfastes de la réforme de 2012 – dont les premiers effets négatifs commencent déjà à se ressentir –, ce qui correspond à une accélération du démantèlement social en cours.

Cette orientation politique se base sur des projections catastrophiques, qui se sont toujours relevées fausses.  Au lieu de baisser davantage les dépenses du système, il est grand temps de penser à une augmentation significative des recettes. Il nous semble évident que dans une société vieillissante, une plus grande part de la richesse créée devrait revenir aux retraités. S’y ajoute que le taux de pauvreté des retraités a explosé ces 10 dernières années. Par conséquent il s’agit de les protéger contre cette tendance catastrophique.

Le système par répartition est universel, solidaire, intergénérationnel, flexible et démocratique tandis que le système par capitalisation (3ième pilier) ne l’est pas. Il est hautement spéculatif et dangereux. Rappelons ce qu’il s’est produit avec la crise financière et économique de 2008 lors de laquelle des dizaines de milliers de personnes, surtout aux Etats-Unis, ont perdu du jour au lendemain l’intégralité de leur épargne vieillesse.

déi Lénk est le premier parti qui fait des propositions concrètes à court et à moyen terme pour assurer la longévité du système tout en garantissant des montants adéquats pour se protéger contre la pauvreté :

  1. supprimer le plafond de cotisation (cinq fois le salaire social minimum) afin que les salaires les plus élevés contribuent leur juste part  ;
  2. cotiser sur tous éléments du travail (les mesures a) et b) apportent de recettes supplémentaires d’environ 800 millions d’euros) ;
  3. réduire les dépenses de la CNAP (Caisse nationale d’assurance pension), qui n’ont pas de lien direct avec le paiement des pensions. Il s’agit d’environ 220 millions d’euros ;
  4. abroger les mécanismes néfastes de la réforme Di Bartolomeo de 2012 : maintien de l’allocation de fin d’année et maintien intégral de l’ajustement des pensions à l’évolution des salaires.
  5. augmenter le montant de la pension minimum au niveau du salaire social minimum.
  6. à moyen terme (vers 2040) : relever le taux de cotisation de 3×8 à 3×9%.

Ces propositions garantissent une fiabilité financière pour le système pour les 2 ou 3 décennies à venir tout en protégeant structurellement les retraités de l’exposition au risque de pauvreté. Face à la traditionnelle rengaine d’une réduction des dépenses, déi Lénk est déterminé à défendre l’argument d’une hausse des recettes afin de garantir à la fois la durabilité du système public et des pensions qui protègent contre le fléau de la pauvreté.

Dossier de presseDownload

QP_291054 Déplafonnement Réponse DeprezDownload

QP_292988 Coût 2e et 3e pilier Réponse RothDownload
QP_297338 Réponse DeprezDownload
QP_297338 Réponse MischoDownload

Question parlementaire relative aux poursuites judiciaires engagées par une société luxembourgeoise contre l’Ukraine

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur.

En été 2023, le gouvernement ukrainien a pris la décision de nationaliser la Sense Bank (avant “Alfa Bank Ukraine”) sur fond d’accusations d’activités criminelles. Cette banque était détenue, à travers une holding en Chypre et une holding au Luxembourg, par quatre individus de nationalité russe qui figurent depuis 2022 sur la liste des personnes sanctionnées par l’Union européenne dans le contexte de l’agression illégale de la Russie contre l’Ukraine.

Il apparaît que les anciens propriétaires de la Sense Bank ont engagé des poursuites contre cette décision devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (International Centre for Settlement of Investment Disputes – ICSID). Pour cela, ils se sont basés sur l’Accord entre I’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement d’Ukraine concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements. Cet accord, signé en 1996 et entré en vigueur en 2001, prévoit en effet dans son article 9 la possibilité pour des investisseurs privés de soumettre un différend à une tel tribunal d’arbitrage.

Selon l’article 9 de cet accord, un tel différend entre un investisseur de l’une des Parties contractantes et l’autre Partie contractante, « fait l’objet d’une notification écrite, accompagné d’un aide-mémoire suffisamment détaillé, de la part de la partie la plus diligente ». Les parties signataires se sont par ailleurs engagées à tenter de régler le différend à l’amiable par la négociation. L’accord précise ensuite que « A défaut de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend ou par conciliation par la voie diplomatique dans les six mois à compter de sa notification, le différend est soumis, au choix de l’investisseur, soit à la juridiction compétente de l’État où l’investissement a été fait, soit à l’arbitrage international. » Le même article précise encore qu’à cette fin « chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique qu’elles renoncent à exiger l’épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes. »

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Quelles démarches officielles et/ou officieuses le gouvernement luxembourgeois a-t-il entrepris dans le contexte du différend décrit plus haut ?

2) Quelle est l’appréciation et la position politiques du gouvernement luxembourgeois par rapport à ce différend ?

Selon le site Internet de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le Luxembourg est actuellement partie prenante dans 101 accords bilatéraux de protection des investissements à travers l’Union économique belgo-luxembourgeoise, lesquels prévoient pour la plupart la possibilité pour des investisseurs privés de poursuivre des États devant des tribunaux d’arbitrage. Ces accords datent pour la plupart des années 1990 ou du début des années 2000. Je rappelle dans ce contexte que ce genre de provisions, qui permettent aux entreprises de poursuivre des États devant des tribunaux d’arbitrage privés, sont aujourd’hui de plus en plus contestées politiquement.

Ainsi, je voudrais encore poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

3) Est-ce que le gouvernement s’investit, dans le cadre des accords décrits plus haut, dans des tentatives de règlement amiable si une société domiciliée au Luxembourg a un différend avec un État souverain ? Dans l’affirmative, pouvez-vous me dire de combien de cas il s’agit par année ?

4) Combien de différends ont été portés lors des 5 dernières années par des sociétés domiciliées au Luxembourg devant un tribunal d’arbitrage en se basant sur un accord bilatéral de protection des investissements de l’Union économique belgo-luxembourgeoise ?

5) Pouvez-vous dégager des évolutions ou des tendances quant au nombre et quant à l’objet des différends engagés par des sociétés domiciliées au Luxembourg devant un tribunal d’arbitrage sur base de ces accords ?

6) N’êtes-vous pas d’avis qu’il convient de réexaminer, ensemble avec le gouvernement belge, l’ensemble des accords bilatéraux de protection des investissements de l’Union économique belgo-luxembourgeoise à la lumière des évolutions politiques actuelles ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative à l’arrêt récent de la Cour constitutionnelle concernant l’impôt sur la fortune

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Finances.

La Cour constitutionnelle a récemment jugé que certaines dispositions de la loi concernant l’impôt sur la fortune sont contraires à la constitution (arrêt n° 00185 du 10 novembre 2023). Cela a été thématisé aujourd’hui sur la radio 100,7. Selon cet arrêt, le paragraphe 8 de la loi entraîne une différence de traitement entre personnes morales dont la situation est comparable. Cette différence de traitement n’aurait pas pu être justifiée suffisamment par les autorités publiques, violant par ce fait le principe constitutionnel de l’égalité.

Dans les faits, certaines sociétés et principalement les sociétés à participation financière (Soparfi), auraient été soumis à un imposition trop élevée en comparaison avec d’autres sociétés dans une situation semblable. Puisque dans son arrêt la Cour constitutionnelle demande, en attendant une réforme législative à intervenir, à ce que soit appliqué aux contribuables concernés un impôt sur la fortune minimum plus favorable, cela risque d’entraîner une perte de recettes fiscales importante pour l’État.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre des Finances :

1) A quelle hauteur estimez-vous la perte fiscale annuelle résultant de l’arrêt susmentionné sans modification de la législation ?

2) Envisagez-vous de modifier la loi concernant l’impôt sur la fortune de façon à neutraliser les effets budgétaires de l’arrêt ? Dans l’affirmative, pouvez-vous me donner des détails sur la façon dont vous comptez procéder ? Dans la négative, pouvez-vous m’en donner les raisons ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative à la baisse de TVA pour l’année 2023

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Économie.

Suivant une décision du Comité de coordination tripartite de septembre 2022, le parlement a voté en octobre de la même année à l’unanimité une baisse des taux de TVA pour l’année 2023. Ainsi, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, le taux de TVA normal a été ramené de 17% à 16%, le taux intermédiaire de 14% à 13% et le taux réduit de 8% à 7%. Cette mesure avait été prise principalement en vue de réduire la poussée inflationniste. Notons que dans la loi correspondante, aucun mécanisme de surveillance formalisé n’a été prévu pour vérifier l’application de la réduction de la TVA pour le consommateur final par les entreprises.

Partant, je voudrais poser à Monsieur le ministre les questions suivantes :

1) Disposez-vous d’éléments objectifs (sondages, échantillons ou autres analyses) pour évaluer en quelle mesure la baisse des taux de TVA pour l’année 2023 a été transmise par les entreprises aux consommateurs? Dans l’affirmative, pouvez-vous me donner les détails de votre évaluation ?

2) Pouvez-vous déjà tirer un bilan de l’impact réel de la baisse des taux de TVA sur le niveau d’inflation en 2023 ?

3) Pouvez-vous me faire part des projections de vos services concernant l’impact de la fin de cette mesure sur le niveau d’inflation à partir de janvier 2024 ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

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