Tag: Finances

Question parlementaire relative à l’arrêt récent de la Cour constitutionnelle concernant l’impôt sur la fortune

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Finances.

La Cour constitutionnelle a récemment jugé que certaines dispositions de la loi concernant l’impôt sur la fortune sont contraires à la constitution (arrêt n° 00185 du 10 novembre 2023). Cela a été thématisé aujourd’hui sur la radio 100,7. Selon cet arrêt, le paragraphe 8 de la loi entraîne une différence de traitement entre personnes morales dont la situation est comparable. Cette différence de traitement n’aurait pas pu être justifiée suffisamment par les autorités publiques, violant par ce fait le principe constitutionnel de l’égalité.

Dans les faits, certaines sociétés et principalement les sociétés à participation financière (Soparfi), auraient été soumis à un imposition trop élevée en comparaison avec d’autres sociétés dans une situation semblable. Puisque dans son arrêt la Cour constitutionnelle demande, en attendant une réforme législative à intervenir, à ce que soit appliqué aux contribuables concernés un impôt sur la fortune minimum plus favorable, cela risque d’entraîner une perte de recettes fiscales importante pour l’État.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre des Finances :

1) A quelle hauteur estimez-vous la perte fiscale annuelle résultant de l’arrêt susmentionné sans modification de la législation ?

2) Envisagez-vous de modifier la loi concernant l’impôt sur la fortune de façon à neutraliser les effets budgétaires de l’arrêt ? Dans l’affirmative, pouvez-vous me donner des détails sur la façon dont vous comptez procéder ? Dans la négative, pouvez-vous m’en donner les raisons ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative à la baisse de TVA pour l’année 2023

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Économie.

Suivant une décision du Comité de coordination tripartite de septembre 2022, le parlement a voté en octobre de la même année à l’unanimité une baisse des taux de TVA pour l’année 2023. Ainsi, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, le taux de TVA normal a été ramené de 17% à 16%, le taux intermédiaire de 14% à 13% et le taux réduit de 8% à 7%. Cette mesure avait été prise principalement en vue de réduire la poussée inflationniste. Notons que dans la loi correspondante, aucun mécanisme de surveillance formalisé n’a été prévu pour vérifier l’application de la réduction de la TVA pour le consommateur final par les entreprises.

Partant, je voudrais poser à Monsieur le ministre les questions suivantes :

1) Disposez-vous d’éléments objectifs (sondages, échantillons ou autres analyses) pour évaluer en quelle mesure la baisse des taux de TVA pour l’année 2023 a été transmise par les entreprises aux consommateurs? Dans l’affirmative, pouvez-vous me donner les détails de votre évaluation ?

2) Pouvez-vous déjà tirer un bilan de l’impact réel de la baisse des taux de TVA sur le niveau d’inflation en 2023 ?

3) Pouvez-vous me faire part des projections de vos services concernant l’impact de la fin de cette mesure sur le niveau d’inflation à partir de janvier 2024 ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative aux statistiques policières pour l’année 2021

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Monsieur le Président,

Le 7 avril 2022, la Police a présenté, en présence du Ministre de la Sécurité intérieure, les statistiques policières pour l’année 2021. Sur le site du gouvernement, il est mentionné que « (l)es statistiques policières visent à relever l’évolution des tendances tout en fournissant des explications quant à la signification et à l’interprétation de ces données. »

Le document « CHIFFRES DE LA DÉLINQUANCE EN 2021 » se concentre sur cinq parties, à savoir « Infractions contre les biens », « Infractions contre les personnes », « Le groupe d’infractions « Divers », « Evolution des cambriolages en 2021 » et « La lutte contre les stupéfiants ».

En fait, le « Service de police judiciaire (SPJ) » comprend cinq départements, dont l’un est le département « Criminalité économique et financière ».

Néanmoins, il semble que le document susmentionné ne contienne pas de véritables informations et chiffres sur le travail de ce département.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :

1) Pourquoi le document « CHIFFRES DE LA DÉLINQUANCE EN 2021 » ne fournit-il pas d’informations détaillées sur le travail du département « Criminalité économique et financière » ?

2) Existe-t-il un rapport annuel actualisé contenant des chiffres récents sur les activités du département « Criminalité économique et financière » du « Service de police judiciaire (SPJ) » ?

3) Combien de dossiers détectés par le département « Criminalité économique et financière » ont été portés à la connaissance du parquet en 2021 ?

L’accord de coalition souligne que « (l)e travail de la Police grand-ducale s’articule autour d’un axe préventif et d’un axe répressif, les deux étant complémentaires et nécessaires pour assurer le respect de la loi et garantir l’État de droit », et dans le chapitre « La lutte contre les stupéfiants », le rapport « CHIFFRES DE LA DÉLINQUANCE EN 2021 » contient par exemple des informations sur les « (p)lusieurs modes d’action pour orchestrer la lutte antistupéfiants ».

4) Est-ce qu’il existe également un ou plusieurs modes d’action pour orchestrer la lutte contre la criminalité économique et financière et, dans l’affirmative, pouvez-vous me donner des chiffres et des informations précis ainsi qu’une analyse de l’impact des moyens utilisés dans ce domaine ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Question parlementaire concernant les “Trust and Company Service Providers” (TCSP)

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 de notre règlement interne, je souhaite poser une question parlementaire urgente à Madame la ministre des Finances concernant le risque d’un contournement des sanctions contre la Russie par les “Trust and Company Service Providers” (TCSP).

L’urgence de la question s’explique par le risque de voir des personnalités visées par les sanctions contre la Russie délocaliser leur patrimoine à courte échéance afin de s’y soustraire.

Dans le cadre des sanctions contre la Fédération russe à la suite de l’invasion de l’Ukraine, des interrogations sont soulevées quant à la possibilité pour les personnalités visées à contourner ou à éviter ces sanctions par la création abusive de sociétés écrans ou en passant par des fiducies. Le rôle des TCSP dans de tels montages a été thématisé notamment par Madame la ministre des Finances des Pays-Bas, qui aurait par ailleurs engagé une discussion à cet égard au niveau du Conseil Affaires économiques et financières (Ecofin).

Étant donné que les TCSP sont également très présents au Luxembourg, il y a lieu de s’interroger sur les risques de voir les sanctions court-circuitées à travers la place financière luxembourgeoise par de tels montages. Notons à cet égard que le Ministère de la Justice a conclu dans un rapport récent que notamment les fiducies représentaient un risque inhérent et résiduel très élevé en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Partant, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la ministre des Finances :

1) Est-ce qu’il existe au Luxembourg des risques de contournement ou d’évitement des sanctions russes par l’intermédiaire des TCSP ? Si oui, est-ce que le gouvernement envisage à réagir rapidement par rapport à cette thématique ?

2) Pouvez-vous me donner des détails sur les discussions au sein des instances européennes quant à un éventuel renforcement des dispositions légales entourant les TCSP ? Quelle est la position du Luxembourg dans ces discussions ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis Députée

Question parlementaire relative à l’engagement de la place financière en matière de droits humains

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Monsieur le Président,

Plus de dix ans après l’adoption des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, l’Action Solidarité Tiers Monde (ASTM) a publié une étude intitulée « La place financière du Luxembourg et ses directives en matière de droits humains ». Scrutant les documents publiquement accessibles de 22 acteurs institutionnels de la place financière, les auteurs du rapport concluent que leur engagement en matière de protection des droits humains est insuffisant. Seuls 3 des 22 acteurs mentionneraient la protection des droits humains dans leurs statuts, rapports annuels ou actes de gouvernance en insistant néanmoins sur la nature volontaire des engagements et sans recommandation particulière. Les autres 19 acteurs institutionnels n’en feraient aucune mention.

Certaines pratiques commerciales cités dans l’étude susmentionnée ne semblent pas non plus être en cohérence avec la position du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) qui a confirmé que les banques ont des responsabilités en ce qui concerne l’impact des entreprises dans lesquelles elles détiennent des actions au nom de leurs clients.

Rappelant l’attachement du Luxembourg aux respect des droits humains dans le monde et son élection récente comme membre du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre :

1) Jugez-vous satisfaisant l’engagement des acteurs institutionnels de la place financière en matière de protection des droits humains ?

2) Quels efforts le gouvernement a-t-il entrepris pour promouvoir les Principes directeurs auprès des acteurs institutionnels de la place financière ? Le gouvernement entend-il intervenir auprès des différents acteurs pour promouvoir une meilleure prise en compte des questions relatifs à la protection des droits humains ?

3) Dans le plan d’action national pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme 2020-2022 est prévue de mettre en place des projets pilotes sur la diligence raisonnable dans les entreprises à participation majoritaire de l’Etat (page 22) : est-ce que des projets pilotes ont été mis en place au niveau des acteurs financiers comme la BCEE ou les services financiers du groupe Post ? Dans la négative, est-ce que cela est toujours prévu?

4) Jugez-vous souhaitable que les institutions étatiques ou semi-étatiques du secteur financier se dotent de moyens supplémentaires pour prendre en compte les questions liés au respect des droits humains ? Êtes-vous prête à soutenir de tels démarches ?

En réaction à l’étude susmentionnée, le CEO de Luxembourg for Finance est cité dans un article de Paperjam daté au 11 février 2022 avec les mots suivants : « Je ne veux pas exonérer le secteur financier de son devoir de vigilance envers les droits humains, mais il faut comprendre que le processus est lancé, avec un objectif fixé à 2050 pour l’ensemble des critères. Il faut du temps pour changer toutes les composantes d’une économie, d’autres instruments de contrôle suivront ». Rappelons dans ce contexte que Luxembourg for Finance a été créé en tant que partenariat public-privé avec des représentants du gouvernement siégeant au Conseil d’administration.

5) Pouvez-vous me dire à quels critères le CEO de Luxembourg for Finance fait référence en évoquant la date de 2050 ?

6) Partagez-vous l’opinion exprimée par le CEO de Luxembourg for Finance ? N’êtes-vous pas d’avis qu’il conviendrait d’accélérer le processus au niveau national étant donné l’importance de la thématique ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative aux critères d’investissement de la BCEE en matière d’activités durables

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Monsieur le Président,

Selon les affirmations publiques de plusieurs membres du gouvernement, le Luxembourg s’oppose – y compris, si nécessaire, moyennant un recours juridique – à la proposition de la Commission européenne d’une taxonomie pour les fonds déclarés “verts” qui inclut les investissements dans le nucléaire et le gaz naturel.

Or, en automne dernier la BCEE a ajouté un compartiment “Green” à sa SICAV LUX-EQUITY, compartiment qui s’aligne aux critères préconisés par la taxonomie de l’Union européenne (classifications des activités durables) et qui investit donc également dans les secteurs du nucléaire et du gaz naturel.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre :

1. Est-ce que le gouvernement enjoindra à la BCEE de s’aligner sur sa propre position, c’est-à-dire d’exclure dès à présent le nucléaire et l’ensemble du secteur des énergies fossiles des investissements réalisés dans le cadre de ses produits financiers “verts” et donc également de LUX-EQUITY Green ?

2. Si au final la taxonomie de l’UE inclut effectivement l’énergie nucléaire et le gaz naturel, est-ce que le gouvernement envisage de mettre en place une taxonomie alternative ou complémentaire qui exclurait ces deux sources d’énergie ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

Pandora Papers: Les manigances financières des élites à nouveau démasquées.

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déi Lénk salue le travail important du „International Consortium of Investigative Journalists“ (ICIJ) et les nouvelles révélations nommées “Pandora Papers”. Cette recherche journalistique montre une nouvelle fois comment les élites mondiales, avec l’aide d’intermédiaires peu scrupuleux, utilisent l’opacité du système financier international pour cacher leur identité et pour échapper à leur responsabilité fiscale.

Le travail du consortium ICIJ, tout comme le travail journalistique d’autres consortiums sur cette même problématique, est d’une importance cruciale. Premièrement, il permet d’informer et de sensibiliser les citoyennes et citoyens à travers des exemples concrets sur les pratiques complexes et opaques d’évitement fiscal ou de blanchiment d’argent. Il s’agit là d’un préalable indispensable à toute mobilisation de l’opinion publique qui quant à elle est seule à même d’enclencher des changements structurels.

Deuxièmement, ces révélations permettent une fois de plus d’identifier et de démontrer les insuffisances de la réponse politique internationale face au problème. Si de nombreuses réformes ont été implémentées ces dernières années, elles ne sont nullement suffisantes pour enrayer le phénomène du blanchiment d’argent et de l’évitement fiscal – contrairement au discours officiel véhiculé envers le grand public. Les révélations montrent en effet que les architectes de ces montages financiers et leurs commanditaires s’adaptent avec une certaine facilité à l’environnement législatif changeant.

Troisièmement, les révélations qui se succèdent dorénavant avec une certaine régularité aident à mettre fin à l’impunité qui entoure normalement ces pratiques. Plus que l’action politique ou le risque d’être appréhendé par les pouvoirs publics, c’est la crainte d’être démasqué et dénoncé par une nouvelle fuite d’informations qui fait hésiter aujourd’hui les riches et les puissants de la planète à utiliser ces dispositifs sans modération.

A côté du travail journalistique, il faut également saluer le rôle décisif des lanceurs d’alerte dans le processus. Ces personnes prennent souvent des risques considérables pour alerter l’opinion publique sur des activités qui nuisent à l’intérêt général et qui sont très souvent de nature criminelle. Sans eux, toutes ces manipulations seraient inconnues et même les faibles avancées récentes en matière de transparence fiscale n’auraient probablement pas eues lieu. Elles méritent notre gratitude et surtout une protection légale efficace.

Les “Pandora Papers” contiennent des milliers de documents qui font mention du Luxembourg. S’il est trop tôt pour en tirer des conclusions politiques, déi Lénk invite d’ores et déjà tous les citoyennes et citoyens du Luxembourg à s’informer sur les faits et à tirer leurs propres conclusions. C’est uniquement en se mobilisant et en revendiquant des changements structurels au système financier actuel que nous pourrons arrêter ces pratiques inadmissibles.

Question parlementaire sur le taux de TVA des couches pour enfants en bas âge et personnes souffrant d’incontinence.

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Monsieur le Président,

Depuis mai 2019, la TVA sur les produits hygiéniques et menstruels féminins de première nécessité tels que les tampons et protège-slips, est passée au taux super réduit de 3%.

Or, parmi les produits hygiéniques et sanitaires, les couches pour personnes adultes souffrant d’incontinence ainsi que les couches pour enfants en bas âge sont toujours taxés à 17%. Sachant que Monsieur le Ministre des Finances a reconnu le caractère indispensable des produits hygiéniques menstruels et agi en conséquence en abaissant leur taux de TVA, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1. Monsieur le Ministre est-il prêt à reconnaître que les couches pour personnes adultes souffrant d’incontinence et les couches pour enfants en bas âge font partie des produits hygiéniques et sanitaires de première nécessité auxquels devrait s’appliquer un taux de TVA super réduit ?

2. Monsieur le Ministre envisage-t-il de baisser le taux de TVA sur les produits en question ?

3. Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que tout produit hygiénique et sanitaire de première nécessité devrait être gratuitement mis à disposition de la population ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

David Wagner

Député

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