Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre des Finances.

A travers la loi du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure (ci-après « Loi Pilier Deux »), le Luxembourg a ancré dans sa législation les règles élaborées par l’OCDE pour assurer une taxation minimale de 15% pour les multinationales au niveau international.

Lors des travaux parlementaires sur le projet de loi 8292 qui a mené à l’adoption de la Loi Pilier Deux, aucune estimation quant aux répercussions budgétaires du projet de loi n’a pu être fourni. En résumé, la fiche financière expliquait que les nouveaux impôts introduits devraient à priori générer de nouvelles recettes fiscales, mais que les nouvelles règles pourraient également aboutir à une délocalisation des activités de certains contribuables et par conséquent résulter en une diminution des recettes fiscales. Ainsi, la fiche financière concluait qu’il « s’avère très complexe de mettre en évidence un chiffrage précis de l’effet budgétaire net de ces dispositions fiscales très techniques qui dépendent de nombreux paramètres dont la réalisation est malaisée à anticiper dans l’abstrait ».

Notons que Monsieur le ministre a déposé le 12 juin 2024 le projet de loi 8396 portant modification de ladite loi et que la fiche financière de ce projet de loi ne donne aucune indication supplémentaire quant aux répercussions financières.

Ainsi, sauf erreur de ma part, la Chambre des Députés ne dispose actuellement d’aucune estimation quant aux répercussions de ce changement majeur au niveau de la taxation internationale sur le budget de l’État luxembourgeois, ni même s’il aura comme conséquence une baisse ou une hausse des recettes fiscales. Pourtant, au vu de la structure particulière de l’économie luxembourgeoise, l’impact pourrait potentiellement être d’une ampleur importante et ceci à partir de l’année budgétaire 2025.

Persuadé que les services de Monsieur le ministre surveillent de très près toutes les évolutions et données disponibles qui permettraient d’évaluer l’impact de cette nouvelle législation sur le budget d’État, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Pouvez-vous me donner une estimation de l’impact fiscal à attendre de la Loi Pilier Deux pour les années 2025 et 2026 ?

2) A défaut d’une estimation chiffrée, pouvez-vous me faire part de votre appréciation politique des tendances générales qui se dégagent quant à l’impact financier de la Loi Pilier Deux, respectivement des données ou des éléments d’analyse dont vous disposez (p.ex. si des délocalisations ont eu lieu) ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député