Motion sur le projet de loi controversé du ministre de l’Éducation

Considérant,

que le projet de loi 7662 a pour motif d’ouvrir les postes de directions de quatre lycées spécialisés à des candidat.e.s issu.e.s du secteur privé ;

que le projet de loi 7662 prévoit des modifications concernant l’éligibilité des candidat.e.s aux postes de directions des lycées spécialisés en question qui impliquent l’abrogation pour les candidat.e.s des obligations de formation et d’expérience professionnelle incombant normalement au personnel de la carrière supérieure de l’enseignement ou de la carrière supérieure de l’administration ;

que Monsieur le Ministre de l’Education Nationale justifie les modifications sus-mentionnées par la nécessité d’obtenir davantage de candidatures aux profils variés susceptibles d’apporter des compétences et avis scientifiques expérimentés ;

que les candidat.e.s issu.e.s de la fonction publique ont dû suivre des formations en partie obligatoires dans le cadre de l’IFEN et de l’INAP et qu’ils peuvent à titre bénévole suivre des formations universitaires tel que le master « Management und Coaching im Bildungs- und Sozialwesen » proposé à l’université du Luxembourg;

que ces formations devraient apporter aux candidat.e.s de la fonction publique des compétences nécessaires à occuper des postes de direction dans les lycées et autres institutions et services de l’Education nationale ;

que les compétences requises pour diriger une entreprise ne sont pas applicables de la même façon pour la direction d’une école publique ;

que l’école publique a une mission de service public qui consiste à instruire obligatoirement tous les jeunes en âge de fréquenter l’école de manière à lutter contre les inégalités sociales et économiques et de promouvoir l’égalité des chances ;

la résistance qu’ont manifesté les enseignant.e.s et leurs syndicats respectifs au projet de loi 7662;

que le projet de loi 7662 se trouve en suspens et qu’il nécessite des clarifications ;

Invite le Ministre :

– à présenter à la Commission de l’éducation un rapport précis du programme de formation en vigueur dans la fonction publique pour les carrières supérieures de l’administration ainsi que les possibilités et programmes obligatoires de formation pour les enseignant.e.s de la carrière supérieure de l’enseignement.

– à présenter à la Commission de l’éducation les critères précis d’éligibilité aux postes de directions des lycées en termes de compétences et de formations requises ;

– à présenter à la Commission de l’éducation en huis-clos la liste des candidat.e.s et de leurs qualifications ayant d’ores et déjà postulé.e.s aux postes en question.

Prise de position par rapport à la réforme statutaire et la réforme des carrières d’octobre 2015

Permettez-nous de rappeler que lors des débats et du vote des lois concernant la réforme statutaire et la réforme des carrières des fonctionnaires et employés de l’État à la Chambre des Députés le 24 mars 2015, la sensibilité de ‘déi Lénk’ à soumis au vote du Parlement pas moins de 50 amendements, de même que 4 motions concernant les projets de loi en question.

50 propositions concrètes

En ce qui concerne la réforme du statut général des fonctionnaires, nous avions présenté 19 amendements qui traitaient de la durée du stage, de la gestion par objectifs, de la consultation des représentants du personnel lors de la description des postes, du programme de travail et de l’organigramme, de l’entretien individuel, du système d’appréciation, de l’insuffisance professionnelle, de l’ordre de justification, du remboursement prévu des dispenses de service pour formation, du congé de reconnaissance, du reste du congé de récréation lors de la cessation des fonctions, de l’interdiction d’autres occupations lors du congé pour travail à mi-temps, de l’élection démocratique des représentations du personnel, de l’élection de représentations du service, des missions de la représentation du personnel, des attributions d’un comité mixte à conférer également aux représentations du personnel, des conséquences de l’insuffisance professionnelle.

En ce qui concerne la réforme de la loi portant règlementation de la grève, nos 4 amendements traitaient du préavis lors du recours à la grève, de la prolongation d’une grève, du droit à la grève générale ou intersectorielle et la grève de solidarité.

Par rapport à la loi fixant le régime des traitements et des avancements, nous avions soumis 19 amendements concernant la computation de la période de stage, la majoration d’indice, la procédure d’appréciation pour majoration, les critères de nomination à un poste à responsabilité particulière, la définition de l’effectif total, les postes à responsabilité particulière dans l’enseignement, l’indemnité de stage, le maintien de l’expectative actuelle d’avancement et de promotion pendant 5 années, la situation spéciale de la Police et plus particulièrement les grade de substitution et les carrières reclassées.

Par rapport à la loi déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État, nous avions soumis 7 amendements concernant l’insuffisance professionnelle, le licenciement pour raison de santé, la période de stage et les carrières reclassées.

Enfin, les motions présentées lors du débat à la Chambre des Députés concernaient encore les carrières reclassées, le suivi de la mise en pratique de la réforme et son adaptation courante aux besoins détectés, l’élection libre des représentations du personnel de l’État et le respect de la convention no 151 de l’OIT.

Le détail des amendements et motions, les débats et votes y relatifs, peuvent être consultés dans le compte rendu des séances publiques de la Chambre des Députés no 11 de la session ordinaire 2014-2015, séance du mardi, 24 mars 2015.

Vous voyez que nous avons pris très au sérieux la réforme du statut et des carrières des fonctionnaires et employés de l’État. Les modifications que nous avions proposées à la Chambre des Députés ont été largement expliquées, aussi bien lors des débats préparatoires dans la commission de la fonction publique, que lors de la séance plénière du 24 mars 2015. Malheureusement, et à l’encontre de leur bien-fondé, aucun de ces amendements n’a été accepté par la majorité des députés.

Nous estimons également que les amendements et les motions en question gardent toujours leur actualité.

L’essentiel des propositions de déi Lénk

Nous estimons toujours qu’un stage généralisé de 3 ans n’est pas adapté aux besoins et qu’il y a lieu d’adapter la durée du stage aux besoins de formation et d’insertion professionnelle de la carrière respective. Ainsi, la durée du stage pourrait être réduite à 6 mois, un an ou deux ans, en fonction des besoins réels. La durée de 3 ans, ensemble avec la réduction des indemnités (80/80/90) ne constitue qu’une pure mesure de réduction des dépenses. Cette mesure rend moins attractives les carrières auprès de l’Etat, avec toutes les conséquences que ceci comporte sur le recrutement, le manque de personnel et la motivation. Voilà pourquoi nous continuons à revendiquer une indemnité de stage à 100%, au lieu des 80/80/90 décidées en mars 2015. En plus, nous estimons que la période de stage doit être computée à 100% lors de l’établissement des carrières.

Nous insistons sur l’indépendance et la neutralité des fonctionnaires de l’Etat, une parfaite qualification. Nous estimons que le travail des fonctionnaires de l’Etat est à apprécier en fonction de ces objectifs d’un service public de haute qualité, et en aucun cas selon des critères du secteur privé. Par conséquent, nous voulons modifier la gestion par objectifs et l’appréciation, pour autant qu’elle soit nécessaire.

Nous estimons que le personnel des administrations de l’État, de même que leurs représentants du personnel, doivent être associés étroitement à l’élaboration des objectifs des services, à la définition des besoins en personnel et matériel, à l’élaboration des programmes de travail et des organigrammes.

Nous nous sommes penchés en détail sur les carrières dite «reclassées» afin que leur revienne tout le bénéfice du reclassement ; voilà pourquoi nous continuons à réfuter les mécanismes qui les privent d’un reclassement complet.

Nous estimons qu’il n’est pas nécessaire de revenir dans la présente sur tous les détails exposés lors des débats sur la réforme du statut et des carrières à la Chambre des Députés, qui gardent toute leur actualité.

déi Lénk continuera à suivre de près l’évolution d’un secteur public et de la situation de son personnel. Un service public au service des citoyens, y compris par une rémunération correcte, la qualification, l’indépendance et la neutralité de son personnel, nous tient à cœur. Dans l’intérêt de tout citoyen, nous nous opposons à toute privatisation de services publics, qui, bien au contraire, doivent être renforcés continuellement en fonction des besoins de notre société.

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