Question Parlementaire. Ginn et an de Prisongen zu Lëtzebuerg genuch qualifizéierend Formatiounen?

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Education Nationale et à Madame la ministre de la Justice.

Il y a quelques années, les détenu.e.s des centres pénitentiaires de Schrassig et Givenich pouvaient bénéficier d’une « formation qualifiante » donnant accès à un diplôme d’aptitude professionnelle et/ou un certificat de capacité professionnelle. Ceci semble ne plus être le cas depuis 2017, comme l’indique la réponse à la question parlementaire n°2922 du 13 avril 2017 de Messieurs les députés Gilles Baum et Claude Lamberty. Or, il nous importe à ce stade de connaître l’évolution de l’offre de formation en prison, notamment le sort de la formation qualifiante qui permet aux personnes détenu.e.s de faire valoir des compétences professionnelles certifiées sur le marché du travail à la sortie de prison tout en facilitant leur resocialisation / réinsertion sociale.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :

1. La « formation qualifiante » donnant accès à des certificats et diplômes de l’Education nationale a-t-elle entretemps était réhabilitée ?

2. Quelles étaient les raisons de la suspension de ce type de formation ?

3. Dans la mesure où cette formation qualifiante serait à nouveau accessible, quels en sont les contenus et les objectifs ? Quelles en sont les adaptations s’il y en a ?

4. Combien de détenu.e.s suivent actuellement des formations respectivement au CPL et au CPG et de quelles formations s’agit-il?

5. Le centre pénitentiaire Ueschterhaff aura-t-il également pour vocation d’offrir des formations aux personnes en détention préventive ? Le cas échéant, les infrastructures sont-elles adaptées à cette fin ? De quelles formations s’agit-il précisément ?

Dans la mesure où l’offre de formation en prison viserait la resocialisation des déten.u.e.s en même temps que l’acquisition de compétences spécifiques à faire valoir sur le marché du travail à leur sortie de prison, l’apprentissage des compétences numériques nous semble un élément essentiel à intégrer dans l’offre de formation, si ce n’est pas déjà le cas. Sachant que pour les détenu.e.s concerné.e.s par des peines de longue durée l’évolution rapide des moyens de communication numériques et des nouvelles technologies pourrait rapidement dépasser certain.e.s détenu.e.s à leur sortie de prison. Ainsi, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :

6. Les détenu.e.s ont-ils.elles actuellement accès à des cours d’apprentissage informatique et numérique, leur permettant d’apprendre à naviguer sur internet et de maîtriser plus tard des démarches administratives en ligne ?

7. Dans la négative, Madame et Monsieur les Ministres envisagent-ils la mise en place de tels cours ?

8. L’accès contrôlé à Internet pour les détenu.e.s pourrait-il être une option envisageable à l’avenir ?

9. Dans les centres pénitentiaires CPL, CPG et CPU, existent-ils, voire est-il prévu d’aménager des salles informatiques à l’usage des détenu.e.s ?

Concernant la formation en prison, les Règles Pénitentiaires Européennes (RPE) visant à harmoniser les politiques pénitentiaires des États membres du Conseil de l’Europe et à faire adopter des pratiques et des normes communes, indiquent notamment : « Un travail incluant une formation professionnelle doit être proposé aux détenus en mesure d’en profiter et plus particulièrement aux jeunes. ».

10. Partant, Madame et Monsieur les Ministres ne sont-ils pas d’avis que ces normes européennes devraient être respectées par le Luxembourg en mettant en place les moyens nécessaires à garantir un emploi et une formation professionnelle aux populations évoquées ci-dessus dans les RPE ?

Conformément à l’article 21 de la Loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire, chaque détenu.e. se voit proposer un plan volontaire d’insertion. Ce plan prévoit des programmes de formation et d’enseignement d’un côté et des programmes d’encadrement et d’accompagnement socio-éducatifs et psychosociaux ainsi que des programmes de thérapie psychologique de l’autre côté. Or, il se trouve que Madame la Médiatrice remarque dans le rapport relatif à la problématique des stupéfiants en milieu carcéral que l’offre scolaire et le programme de prise en charge des toxicomanes ne font pas partie des mesures de réinsertion offertes dans les prisons luxembourgeoises. Dans le rapport susmentionné Madame la Médiatrice indique également que «  (…) Cela est partiellement lié au fait que la mise à disposition de moyens de formation est assez restreinte en milieu pénitentiaire et se limite souvent à des cours menant à l’établissement d’un certificat de compétences au mieux. ». Dans un même élan, Madame la Médiatrice regrette que le rapport sur l’Education nationale au Luxembourg ne tienne pas compte de l’enseignement en milieu carcéral alors que les cours d’enseignement et de formation sont légalement censés être assurés par des enseignants détachés auprès de l’administration pénitentiaire par le ministre ayant dans ses attributions l’Éducation nationale.

Devant ses réflexions, nous prions Monsieur le ministre de l’Education nationale de répondre aux questions suivantes :

11. Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que la mise en place d’une offre scolaire de qualité devrait compter parmi les piliers du plan volontaire d’insertion, surtout en ce qui concerne la formation des jeunes détenu.e.s ?

12. Monsieur le Ministre peut-il nous renseigner sur le nombre d’enseignant.e.s détaché.e.s par le ministère de l’Education nationale auprès de l’administration pénitentiaire ? De même, quels sont les cours dispensés par ces enseignant.e.s ?

13. Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que l’accès universel à l’éducation comme mission publique vaille autant en prison qu’à l’école ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments distingués,

Myriam Cecchetti      Nathalie Oberweis

Question relative à la réponse à la question n°75 relative à l’avenir à la formation des adultes et du “Life-long-learning”

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire urgente suivante à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Monsieur le Ministre prétend dans sa réponse à ma question parlementaire du 4 décembre 2018 qu’aucune inquiétude n’existe quant à l’avenir de la Formation pour adultes et du Life long learning.

De même, Monsieur le Ministre s’étonne que j’aie pu avoir accès à des informations qui aient pu susciter mon inquiétude.

Je tiens néanmoins à rappeler à Monsieur le Ministre, membre du pouvoir exécutif, que s’il ne lui appartient pas de s’étonner de la provenance d’informations dont dispose un membre du pouvoir législatif, il lui appartient néanmoins de répondre à ses questions formulées de manière précise et auxquelles il a répondu de manière évasive.

Ensuite, Monsieur le Ministre réfute ces informations qui évoquent des mesures de restructuration d’envergure de différentes entités administratives de la formation pour adulte, avec des répercussions sur la pédagogie de l’enseignement, l’organisation des formations, le personnel et finalement les bénéficiaires eux-mêmes de ces formations dont la réussite professionnelle dépend de la qualité de l’enseignement offert.

Monsieur le Ministre affirme également que ces informations en question ne se rapportent qu’à « des discussions de type brainstorming lors d’une réunion interne – comme il y en a des dizaines au cours d’une semaine de travail – entre trois collaborateurs de (votre) ministère », trois collaborateurs qui, comme je l’ai précisé dans ma question parlementaire, sont un premier conseiller de gouvernement, le directeur du SFA ainsi que le directeur de l’ENAD.

Monsieur le Ministre avoue indirectement que ces informations sont bien le fruit de réflexions qui ont eu lieu entre les personnes susnommées, mais il argumente en même temps qu’il ne s’agit là que de réflexions « restées à un stade précoce », n’ayant donc pas « fait l’objet d’une consultation interne plus large ou d’une présentation dans le cabinet du ministre ».

Plus loin, Monsieur le Ministre insère dans sa réponse un extrait de l’accord de coalition pour souligner son ambition pour le Life Long Learning en indiquant qu’elle devra s’accompagner « d’une analyse d’envergure de la situation actuelle et du partage des rôles entre les différents acteurs » et ce dès les « prochains mois ».

Permettez-moi, Monsieur le Ministre, de vous faire remarquer que le cours de votre argumentation ne me semble pas tout à fait logique et qu’elle est truffée de nombreuses contradictions. De même qu’en lisant l’extrait de l’accord de coalition portant sur l’avenir du Life Long Learning, je me pose davantage de questions.

Ainsi, par un réel souci de clarté en cette matière, je vous prie, Monsieur le Ministre, de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1) Quel a été l’élément déclencheur de ce « brainstorming »?

2) Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas que même à un stade précoce, des réflexions qui, lorsqu’elles seront amenées plus loin, méritent toujours d’être discutées de manière démocratique et transparente?

3) Pourquoi Monsieur le Ministre est-il étonné que je sois au courant de ces réflexions? Les services du MENJE mèneraient-ils des réflexions qui ne seraient pas censées tomber sous le contrôle du pouvoir législatif?

4) Comment Monsieur le Ministre justifie-t-il le besoin d’une analyse d’envergure de la situation actuelle du Life Long Learning et de la formation pour adultes?

5) Quelques jours suivant ma question parlementaire, le directeur adjoint de l’ENAD a démissionné. Cette démission est-elle en relation avec ma question? Quelles sont les raisons de sa démission?

Je voudrais également reformuler les questions que j’avais posées dans ma question parlementaire du 4 décembre 2018 et auxquelles je n’ai pas reçu de réponses.

6) Une fusion entre le SFA et l‘ENAD est-elle prévue ou existe-t-il un projet pour évaluer une éventuelle fusion entre ces deux entités administratives, que ce soit au niveau du ministère ou à celui des directions respectives du SFA et de l‘ENAD?

7) Des discussions concernant l‘intégration des CNFPC dans cette nouvelle entité administrative ont-elles eu lieu au sein de son ministère?

8) Lors d’une telle fusion, les cours de formation professionnelle de l’ENAD seraient-elles transférées et intégrées dans les CNFPC d’Esch-sur-Alzette et d’Ettelbrück?

9) La création d’un nouveau département est-elle prévue au sein du MENJE, regroupant sous sa responsabilité tout ce qui de près ou de loin pourrait tomber sous l’éducation pour adultes en y incluant, outre les entités nommées ci-avant, également la responsabilité pour l’Institut national des langues (INL) ?

10) La nouvelle structure SFA/ENAD/CNFPC serait-elle à subdiviser en trois divisions ?

11) Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que ces subdivisions prévoient la répartition suivante : l’une regroupant les formations à haut niveau de l’ENAD, à savoir premièrement celle menant au Diplôme d’accès aux études supérieures (DAES) ainsi que celle en cours d’emploi, menant au Diplôme d’éducateur diplômé d’un côté, deuxièmement celles des cycles inférieurs et supérieurs de l’enseignement secondaire de l’ENAD et troisièmement celles regroupant les formations offertes actuellement par le SFA en y incluant les formations des CNFPC ainsi que le “life long learning” ?

12) Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que l’initiative pour ce projet émane des directeurs du SFA et de l’ENAD ?

13) Qu’en vue de la planification de la mise en œuvre de ce projet, une réunion de concertation a eu lieu le 8 novembre 2018 au MENJE et à laquelle ont participé, e.a. un 1er conseiller de gouvernement, le directeur du SFA ainsi que le directeur de l’ENAD dans le but de donner un ordre de mission aux deux directeurs mentionnés pour qu’ils entament les réflexions pour préparer une nouvelle législation en la matière ?

14) Qu’à l’issue de la création du département prévu et de la fusion SFA/ENAD/CNFPC, la suppression d’un certain nombre de postes de direction est prévue, entre autres ceux des chargés de direction des CNFPC d’Esch-sur-Alzette et d’Ettelbrück ?

15) Que l’actuelle législation du SFA ne prévoit aucune condition d’accès spécifique en relation avec l’enseignement pour le poste de directeur adjoint SFA ?

16) Qu’il est prévu de créer sur ce modèle de nouveaux postes de directeur(s) et de directeur(s) adjoint(s) qui permettraient une première fois de nommer des personnes non-issues des carrières de l’enseignement et, surtout, sans autre condition d’accès, à accéder à des fonctions dirigeantes dans un établissement scolaire offrant des formations de l’enseignement secondaire ?

17) Concernant ce dernier point, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’une telle législation risque de constituer une porte d’entrée pour introduire cette pratique dans d’autres écoles de l’enseignement secondaire et de l’étendre même au niveau des postes de directeurs des lycées ?

18) Dans la mesure où ce projet serait déjà avancé, Monsieur le Ministre peut-il m’informer si les directions de l’INL et du Service de la Formation Professionnelle (SFP) ont déjà été mises au courant de projet prévoyant des changements substantiels pour eux ?

19) De même, est-ce que le personnel des CNFPC, de l’ENAD et du SFA a déjà été informé de ce projet ?

20) Si tel n’est pas le cas, quand est-ce que Monsieur le Ministre pense-t-il les informer, étant donné que ces changements institutionnels auront d’énormes répercussions sur le travail et les carrières des personnes concernées ?

21) Monsieur le Ministre n’est-il pas de l’avis qu’il faille informer au plus vite les représentations du personnel des CNFPC, de l’ENAD et du SFA de ce projet afin qu’ils puissent en discuter avec les membres du personnel de leur entité respective ?

22) Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’il soit nécessaire de faire une réunion d’information avec le personnel des différentes institutions concernées étant donné qu’un grand nombre d’entre eux risque de devoir changer de lieu de travail ?

23) Dans le même ordre d’idées, Monsieur le Ministre peut-il m’informer de ce qui en est de l’affectation future et de la carrière des personnes concernées par la suppression prévue des postes de direction ?

24) Encore dans le même ordre d’idées, le personnel du SFA n’étant, pour le moment, pas géré de la même manière que le personnel de l’enseignement secondaire, auquel appartient le personnel de l’ENAD, quel serait le statut du personnel enseignant travaillant dans cette nouvelle entité ? Est-il envisagé de changer le statut et les possibilités de mutation du personnel de l’ENAD ? Les mêmes questions se posent pour le personnel enseignant des CNFPC. En ce qui concerne le personnel psycho-pédagogique et éducatif de ces entités, quel sera le statut de celui-ci ?

25) En fusionnant ces différentes entités, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’il soit créé un hydrocéphale administratif ne pouvant plus s’adapter aux besoins pédagogiques des jeunes et jeunes adultes en voie de décrochage scolaire ? Ne serait-il pas mieux de conserver l’approche de plusieurs entités indépendantes à étendue raisonnable au lieu de créer un monstre administratif ingérable tel qu’il semble être prévu, telle qu’elle a été défendue à la Chambre des Députés ?

26) Le gouvernement a-t-il renoncé à l’idée d’origine de l’ancienne “École de la 2e chance”, dont l’objectif était de s’engager à garantir un futur aux jeunes en voie de décrochage scolaire ?

27) Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’en séparant d’un point de vue organisationnel les différentes entités, il est en train de créer, voire de laisser créer, une école élitiste, ne s’investissant, d’un côté, que dans les formations bien visibles d’un point de vue marketing et oubliant, consciemment, les plus démunis des élèves décrocheurs du système de l’éducation de l’autre ? Une telle approche ne risquerait-elle pas de négliger les élèves les plus faibles par une ségrégation et une stigmatisation, ainsi que nous l’avons malheureusement déjà connu pour les élèves de l’ancien régime préparatoire ? De plus, qu’en est-il, le cas échéant, de l’appréciation du travail des CNFPC ?

28) Concernant les CNFPC, comment Monsieur le Ministre peut-il concilier l’idée de revaloriser la formation professionnelle, dont la réforme est – encore – en cours avec celle de vouloir, le cas échéant, enlever au SFP les lieux de formation qu’il gère directement ?

29) Monsieur le Ministre pense-t-il que le respect du travail du parlement est garanti si, en changeant en permanence la législation d’une même structure, ainsi que nous l’avons connu ces dernières années avec la loi portant création d’une École de la 2e chance, les objectifs visés par une législation se trouvent altérés au point qu’ils deviennent méconnaissables ?

30) Finalement, Monsieur le Ministre pense-t-il qu’une telle attitude de ‘self-service’ de certains hauts fonctionnaires qui proposent de légiférer à leur goût est une approche saine pour notre système démocratique ? Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’en général, mais surtout en période de formation d’un nouveau gouvernement, les fonctionnaires de son ministère devraient garder une retenue stricte en matière d’action politique ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

 

Question relative à l’avenir à la formation des adultes et du “Life-long-learning”

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 84 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire urgente suivante à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Je voudrais poser les questions relatives à des projet de réorganisation et de fusion au niveau du Service de la formation des adultes (SFA), de l’Ecole nationale pour adultes (ENAD) et des Centres nationaux de la formation professionnelle continue (CNFPC) à Monsieur le Ministre:

1) Une fusion entre le SFA et l‘ENAD est-elle prévue ou existe-t-il un projet pour évaluer une éventuelle fusion entre ces deux entités administratives, que ce soit au niveau du ministère ou à celui des directions respectives du SFA et de l‘ENAD?

2) Des discussions concernant l‘intégration des CNFPC dans cette nouvelle entité administrative ont-elles eu lieu au sein de son ministère?

3) Lors d’une telle fusion, les cours de formation professionnelle de l’ENAD seraient-elles transférées et intégrées dans les CNFPC d’Esch-sur-Alzette et d’Ettelbrück?

4) La création d’un nouveau département est-elle prévue au sein du MENJE, regroupant sous sa responsabilité tout ce qui de près ou de loin pourrait tomber sous l’éducation pour adultes en y incluant, outre les entités nommées ci-avant, également la responsabilité pour l’Institut national des langues (INL) ?

5) La nouvelle structure SFA/ENAD/CNFPC serait-elle à subdiviser en trois divisions ?

6) Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que ces subdivisions prévoient la répartition suivante : l’une regroupant les formations à haut niveau de l’ENAD, à savoir premièrement celle menant au Diplôme d’accès aux études supérieures (DAES) ainsi que celle en cours d’emploi, menant au Diplôme d’éducateur diplômé d’un côté, deuxièmement celles des cycles inférieurs et supérieurs de l’enseignement secondaire de l’ENAD et troisièmement celles regroupant les formations offertes actuellement par le SFA en y incluant les formations des CNFPC ainsi que le “life long learning” ?

7) Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que l’initiative pour ce projet émane des directeurs du SFA et de l’ENAD ?

8) Qu’en vue de la planification de la mise en œuvre de ce projet, une réunion de concertation a eu lieu le 8 novembre 2018 au MENJE et à laquelle ont participé, e.a. un 1er conseiller de gouvernement, le directeur du SFA ainsi que le directeur de l’ENAD dans le but de donner un ordre de mission aux deux directeurs mentionnés pour qu’ils entament les réflexions pour préparer une nouvelle législation en la matière ?

9) Qu’à l’issue de la création du département prévu et de la fusion SFA/ENAD/CNFPC, la suppression d’un certain nombre de postes de direction est prévue, entre autres ceux des chargés de direction des CNFPC d’Esch-sur-Alzette et d’Ettelbrück ?

10) Que l’actuelle législation du SFA ne prévoit aucune condition d’accès spécifique en relation avec l’enseignement pour le poste de directeur adjoint SFA ?

11) Qu’il est prévu de créer sur ce modèle de nouveaux postes de directeur(s) et de directeur(s) adjoint(s) qui permettraient une première fois de nommer des personnes non-issues des carrières de l’enseignement et, surtout, sans autre condition d’accès, à accéder à des fonctions dirigeantes dans un établissement scolaire offrant des formations de l’enseignement secondaire ?

12) Concernant ce dernier point, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’une telle législation risque de constituer une porte d’entrée pour introduire cette pratique dans d’autres écoles de l’enseignement secondaire et de l’étendre même au niveau des postes de directeurs des lycées ?

13) Dans la mesure où ce projet serait déjà avancé, Monsieur le Ministre peut-il m’informer si les directions de l’INL et du Service de la Formation Professionnelle (SFP) ont déjà été mises au courant de projet prévoyant des changements substantiels pour eux ?

14) De même, est-ce que le personnel des CNFPC, de l’ENAD et du SFA a déjà été informé de ce projet ?

15) Si tel n’est pas le cas, quand est-ce que Monsieur le Ministre pense-t-il les informer, étant donné que ces changements institutionnels auront d’énormes répercussions sur le travail et les carrières des personnes concernées ?

16) Monsieur le Ministre n’est-il pas de l’avis qu’il faille informer au plus vite les représentations du personnel des CNFPC, de l’ENAD et du SFA de ce projet afin qu’ils puissent en discuter avec les membres du personnel de leur entité respective ?

17) Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’il soit nécessaire de faire une réunion d’information avec le personnel des différentes institutions concernées étant donné qu’un grand nombre d’entre eux risque de devoir changer de lieu de travail ?

18) Dans le même ordre d’idées, Monsieur le Ministre peut-il m’informer de ce qui en est de l’affectation future et de la carrière des personnes concernées par la suppression prévue des postes de direction ?

19) Encore dans le même ordre d’idées, le personnel du SFA n’étant, pour le moment, pas géré de la même manière que le personnel de l’enseignement secondaire, auquel appartient le personnel de l’ENAD, quel serait le statut du personnel enseignant travaillant dans cette nouvelle entité ? Est-il envisagé de changer le statut et les possibilités de mutation du personnel de l’ENAD ? Les mêmes questions se posent pour le personnel enseignant des CNFPC. En ce qui concerne le personnel psycho-pédagogique et éducatif de ces entités, quel sera le statut de celui-ci ?

20) En fusionnant ces différentes entités, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’il soit créé un hydrocéphale administratif ne pouvant plus s’adapter aux besoins pédagogiques des jeunes et jeunes adultes en voie de décrochage scolaire ? Ne serait-il pas mieux de conserver l’approche de plusieurs entités indépendantes à étendue raisonnable au lieu de créer un monstre administratif ingérable tel qu’il semble être prévu, telle qu’elle a été défendue à la Chambre des Députés ?

21) Le gouvernement a-t-il renoncé à l’idée d’origine de l’ancienne “École de la 2e chance”, dont l’objectif était de s’engager à garantir un futur aux jeunes en voie de décrochage scolaire ?

22) Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’en séparant d’un point de vue organisationnel les différentes entités, il est en train de créer, voire de laisser créer, une école élitiste, ne s’investissant, d’un côté, que dans les formations bien visibles d’un point de vue marketing et oubliant, consciemment, les plus démunis des élèves décrocheurs du système de l’éducation de l’autre ? Une telle approche ne risquerait-elle pas de négliger les élèves les plus faibles par une ségrégation et une stigmatisation, ainsi que nous l’avons malheureusement déjà connu pour les élèves de l’ancien régime préparatoire? De plus, qu’en est-il, le cas échéant, de l’appréciation du travail des CNFPC ?

23) Concernant les CNFPC, comment Monsieur le Ministre peut-il concilier l’idée de revaloriser la formation professionnelle, dont la réforme est – encore – en cours avec celle de vouloir, le cas échéant, enlever au SFP les lieux de formation qu’il gère directement ?

24) Monsieur le Ministre pense-t-il que le respect du travail du parlement est garanti si, en changeant en permanence la législation d’une même structure, ainsi que nous l’avons connu ces dernières années avec la loi portant création d’une École de la 2e chance, les objectifs visés par une législation se trouvent altérés au point qu’ils deviennent méconnaissables ?

25) Finalement, Monsieur le Ministre pense-t-il qu’une telle attitude de ‘self-service’ de certains hauts fonctionnaires qui proposent de légiférer à leur goût est une approche saine pour notre système démocratique ? Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’en général, mais surtout en période de formation d’un nouveau gouvernement, les fonctionnaires de son ministère devraient garder une retenue stricte en matière d’action politique ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

 

Question parlementaire relative aux critères de reconnaissance comme formation continue par l’IFEN et à l’insertion d’événements dans le Courrier de l’Education nationale

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Education nationale.

En décembre 2016, l’Institut de Formation l’Education nationale avait dans un premier temps accepté d’inscrire dans son catalogue de formation continue en ligne, la conférence-débat de l’historien israélien mondialement reconnu Ilan Pappé, conférence intitulée «L’art du marketing en politique – « The Idea of Israël : a History of Power and Knowledge » (20.1.2017).

Alors que plusieurs enseignants s’étaient déjà inscrits sur le site de l’IFEN, le directeur est revenu sur sa décision antérieure et a retiré ladite conférence du catalogue, informant les organisateurs que : “A la relecture du descriptif de formation qui a été publié sur notre site, je dois vous annoncer que l’IFEN revient sur la décision de publier la conférence comme formation continue. En effet, il me semble que l’angle de vue est biaisé et qu’à ce titre nous n’intégrons pas la conférence dans notre offre de formation.”

En mars 2017, les organisateurs de la conférence “Quel développement durable pour la Palestine?” avaient également proposé à l’IFEN d’inscrire dans son catalogue cette conférence dans le cadre de l’Education au Développement durable (EDD). Il leur a été répondu par le directeur de l’IFEN: “Suite vun Ärer Demande wollt ech Iech matdeelen, dat mer d’Konferenz vum 16. Mee 2017 nët an de Programm vun der Formation continue ophuelen. De Lien mat schouleschen Themen ass minimal, well d’Thema ganz spezifesch ass.” (26.03.2017)

En octobre 2017, les organisateurs de l’exposition photos-vidéos “Photography as protest in Israel-Palestine” du collectif de photographes palestiniens et israéliens (11.11 – 18.11.2017) se sont adressés au service communication du ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, afin qu’une annonce sur l’exposition, qui s’adresse à un public à partir de 13 ans, soit insérée dans le Courrier de l’Education nationale à l’attention des enseignants du secondaire.

Cette exposition peut en effet être abordée sous de nombreux angles pédagogiques : l’histoire contemporaine, la citoyenneté, l’esprit critique, l’art photographique, l’éducation aux médias, le langage des médias, etc. L’insertion de l’annonce leur a été refusée avec l’explication suivante : “Je regrette de vous informer que nous ne pouvons pas donner suite à votre demande étant donné que l’annonce de l’événement en question ne se prête à une publication dans le Courrier de l’Éducation nationale.”

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:

1) Existe-t-il des critères objectifs déterminant la publication d’un évènement dans le Courrier de l’Education nationale?

2) Existe-t-il des critères conditionnant la reconnaissance d’une conférence dans le programme de formation continue de l’IFEN?

3) Dans l’affirmative, pouvez-vous nous énumérer ces critères pour les points 1) et 2) et nous indiquer comment ils ont été fixés, quand, par qui et où ils ont été consignés?

4) Dans la négative, quelle est la procédure en vigueur déterminant le choix du Ministère de publier ou non un événement dans le Courrier de l’Education nationale, ainsi que de la reconnaissance d’une conférence dans le programme de formation continue de l’IFEN?

5) Concernant l’exposition susmentionnée, quelles sont les raisons précises qui ont motivé le Ministère à refuser sa publication dans le Courrier de l’Education nationale et en quel sens celle-ci ne se conformerait-elle pas à d’éventuels critères?

Avec mes salutations respectueuses,                                                  

David Wagner                                                                                                    

Député                                                                             

QP: Création d’entreprises artisanales et formation professionnelle pour adultes

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre je souhaite poser les questions suivantes à Madame la Secrétaire d’Etat à l’Economie:

Monsieur le Président,

Avec la création de 4506 nouveaux postes en 2016, l’emploi dans le secteur de l’artisanat a connu la hausse la plus importante depuis la crise économique de 2007/2008. 7034 entreprises du secteur emploient désormais 90.476 salariés. Avec 144 entreprises créées l’année passée selon les informations publiées par la Chambre des Métiers, le secteur connait pourtant une concentration accrue et par conséquent un nombre moyen de salariés par entreprise qui augmente régulièrement d’année en année.

En même temps le système éducatif luxembourgeois n’arrive pas à former assez d’artisans pour occuper les postes créés par les entreprises artisanales. Ainsi, seulement 368 personnes ont pu obtenir leur diplôme professionnel tandis que 111 professionnels du secteur ont obtenu leur brevet de maîtrise. Les entreprises artisanales sont ainsi de plus en plus contraints de recourir à des professionnels non-résidents pour pouvoir se développer et assumer leurs commandes.

Partant, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Secrétaire d’Etat à l’Economie:

(-) Madame la Secrétaire d’Etat peut-elle me confirmer le chiffre des 144 créations d’entreprise dans l’artisanat?

(-) Dans l’affirmative, quelle est la répartition des 144 entreprises créées en 2016 parmi les différents groupes d’activités de l’artisanat?

(-) Madame la Secrétaire d’Etat peut-elle me fournir des informations sur la nationalité ainsi que le pays de résidence des repreneurs d’entreprises artisanales et des gérants des entreprises artisanales nouvellement créées?

(-) Quels sont le niveau de formation et la moyenne d’âge des créateurs/repreneurs d’entreprises? Parmi ces personnes, combien de personnes ont effectué une reconversion professionnelle? Combien de personnes reprennent une entreprise familiale?

(-) Quelle est la part des femmes parmi ces gérants/créateurs d’entreprise?

(-) Combien d’entreprises artisanales ont cessé leurs activités et combien d’entreprises ont été reprises durant l’année 2016?

(-) Quelle a été la création d’entreprises nette dans l’artisanat? Quelle est la part de la création d’entreprises nette dans l’artisanat dans la création nette globale d’entreprises au Luxembourg?

Dans son discours dans le cadre de l’interpellation de Monsieur le député Félix Eischen au sujet des petites et moyennes entreprises (PME) et de la politique à mener dans ce domaine Madame la Secrétaire d’Etat Francine Closener a déclaré qu’il existait déjà de nombreux programmes visant à développer la formation professionnelle continue afin de faciliter et d’encourager la reconversion professionnelle.

Partant je voudrais poser les questions suivantes  à Madame la Secrétaire d’Etat à l’Economie :

(-) Madame la Secrétaire d’Etat peut-elle me fournir des informations concernant le nombre de personnes qui se trouvent actuellement en reconversion professionnelle et ce à quel niveau?

(-) Quelles formations dans le domaine de l’artisanat actuellement offertes sont accessibles à des adultes et des personnes en reconversion professionnelle?

(-) Quels organismes proposent ces formations et à quel niveau de formation mènent-elles?

(-) Est-il garanti que les acquis professionnels antérieurs des personnes en reconversion tel que p.e. des capacités d’analyse et de gestion sont effectivement valorisés dans le processus de formation et d’orientation? Si oui, comment cette valorisation a-t-elle lieu et quels sont ses résultats?

(-) L’accès aux cours dans le cadre des formations professionnelles continues est-il assuré à tous les candidats intéressés au début de chaque année respectivement de chaque semestre scolaire?

(-) Les cours sont-ils proposés de façon à permettre aux candidats intéressés d’obtenir leurs diplômes dans les plus brefs délais possibles?

(-) Les cours sont-ils proposés chaque année pour tous les métiers dont l’exercice nécessite un diplôme professionnel respectivement un brevet de maîtrise?

(-) Combien de personnes réussissent dans leur reconversion professionnelle par le biais de la formation professionnelle pour adultes?

(-) Combien de personnes réussissent leur reconversion par le biais d’une VAE? Quelle est la durée moyenne de leur parcours formatif et le niveau obtenu?

(-) Madame la Secrétaire d’Etat, est-elle d’avis que le dispositif en place pour la reconversion professionnelle répond aux besoins de l’économie et notamment à la pénurie des artisans et offre une réponse satisfaisante à la demande des personnes concernées?

Avec nos salutations respectueuses,

Marc Baum, député

Question parlementaire concernant le nombre de leçons de décharge pour ancienneté et le nombre de leçons supplémentaires dans les différents types d’enseignement

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse la question parlementaire suivante:

1) Quel est, par tranche d’âge, le nombre de leçons de décharges pour ancienneté attribuées actuellement aux enseignants de l’école fondamentale, de l’enseignement secondaire, de l’enseignement secondaire technique, de la formation des adultes et autres types d’enseignement?

2) Quel est, par type d’enseignement, le nombre de leçons supplémentaires (enseignement direct) effectués actuellement par les mêmes enseignants?

Je vous saurais gré de bien vouloir préciser le nombre de leçons de décharge et le nombre de leçons supplémentaires par tranche d’âge et par type d’enseignement. En ce qui concerne les leçons supplémentaires, veuillez bien m’indiquer également les chiffres pour les enseignants qui ne bénéficient pas encore de décharge d’ancienneté.

Respectueusement,

Justin Turpel, Député

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