Question parlementaire concernant les problématiques du logement dans l’espace transfrontalier.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question suivante à Monsieur le ministre du Logement et à Monsieur le ministre de la Grande Région.

Un reportage récemment publié dans le journal Le Monde a mis en lumière les évolutions en matière de logement dans les communes françaises proche de la frontière franco-luxembourgeoise. L’article cite entre autres des élu.e.s locaux qui pointent du doigt des entreprises luxembourgeoises qui achèteraient ou loueraient des logements en France pour y faire dormir leurs ouvriers dans des conditions souvent indécentes. De nombreux immeubles seraient transformés pour y héberger un maximum de personnes dans des chambres ou des petits studios souvent loués à des prix élevés. Cette prolifération de petits logements et de chambres à louer entrainerait  de nombreux problèmes au niveau de la planification urbaine et des services publics pour les communes concernées. L’impact négatif de la pénurie de logements abordables au Luxembourg sur les communes à la frontière franco-luxembourgeoise est donc indéniable.

Dans ce contexte je voudrais rappeler l’étude de faisabilité en vue de la création d’un Observatoire Transfrontalier du Logement présentée lors d’une réunion de la Commission du Logement le 14 mai 2020. Cet observatoire serait censé permettre de faire progresser la connaissance en matière de logement, e.a. en ce qui concerne le fonctionnement des marchés immobiliers des régions voisines du Luxembourg. Parmi les thèmes prioritaires présentés lors de cette réunion pour une telle coopération en Grande Région figuraient la mobilité résidentielle transfrontalière, les conditions des logements et les besoins en logements abordables en Grande Région.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Logement et à Monsieur le ministre de la Grande Région :

  1. Messieurs les Ministres sont-ils en faveur de la création d’un Observatoire Transfrontalier du Logement ? Dans l’affirmative, quel scénario préconisent-ils pour la création d’un tel observatoire ?
  2. Quelle importance accorderaient-ils aux travaux scientifiques réalisés par un tel observatoire dans la définition des politiques publiques en matière de logement dans l’espace transfrontalier ?
  3. Les travaux en vue de la création d’un tel observatoire ont-ils progressé depuis la présentation du projet en commission en 2020 ?
  4. Messieurs les Ministres sont-ils conscients des situations de logement souvent difficiles des travailleurs frontaliers ainsi que de la pression exercée par les marchés du logement et du travail luxembourgeois sur les communes françaises à la frontière franco-luxemborugeoise ? Messieurs les Ministres sont-ils plus particulièrement conscients des activités immobilières d’entreprises luxembourgeoises dans les communes françaises pour y faire dormir leurs salarié.e.s ?
  5. Dans l’affirmative, Messieurs les Ministres entendent-ils prendre des mesures pour soutenir les communes concernées voire pour réduire la pression exercée par l’économie luxembourgoise sur les localités frontalières françaises ? Si oui, lesquelles ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner
Député

Pour la fin des contrôles aux frontières dans la Grande Région et leur ouverture immédiate et totale pour les travailleurs !

25 ans après la signature des accords de Schengen, les frontières sont fermées et l’Europe est désunie. Dans la lutte contre la pandémie du coronavirus, les réflexes nationalistes l’ont emporté sur la solidarité internationale. 

La Grande Région a été au cœur du projet européen dès le début et jouit d’une intense intégration sociale et économique. Même si nous souhaitons une autre économie (axée sur des productions utiles écologiquement et respectueuses socialement), et une harmonisation sociale et fiscale par le haut entre les États européens, nous constatons que depuis longtemps, grâce à cette ouverture, les inimitiés héréditaires ont été dépassées et des centaines de milliers de frontalières et frontaliers traversent la région librement et facilement dans toutes les directions chaque jour. 

La fermeture partielle et le contrôle accru des frontières portent atteinte à ce tissu serré de travail et de vivre ensemble dans une région pour laquelle les frontières sont devenues au cours des décennies des liens enrichissants plutôt que des lignes séparatrices. Le quotidien de centaines de milliers des personnes, notamment les travailleurs transfrontaliers (mais également de nombreux migrants), est compliqué par l’allongement parfois extrême du chemin du travail. Certains travailleurs ont même peur que la nouvelle montée en puissance d’un sentiment nationaliste dans la région menace leur emploi.

Dans cette situation où l’on appelle aux frontières pour se protéger du virus, l’étranger est de nouveau présenté comme un autre incarnant un risque mortel, renforçant ainsi le racisme et la xénophobie. 

Les partis souscrivant à ce communiqué refusent de céder à ces tendances et revendiquent ensemble la nécessaire réouverture complète et immédiate de ces frontières et la fin des contrôles à ces frontières ! 

Ensemble, nous soulignons la solidarité des peuples dans la Grande Région, aussi présente que nécessaire. La lutte contre le virus et ses conséquence économiques et sociales ne sera pas remportée en se retranchant derrière de fausses frontières. La vie dans la Grande Région, c’est toutes et tous ensemble.

Contre l’UE actuelle de la libre concurrence et de la compétition entre les peuples, du renforcement des logiques militaires, du néolibéralisme et du nationalisme, faisons une Europe de la lutte commune pour la paix et le désarmement, pour l’environnement, la protection des productions locales, la justice sociale et la solidarité ! A fortiori dans les périodes de crise, il y a besoin de répondre aux exigences sociales pour en faire un levier d’un nouveau mode de développement.

DÉI LÉNK – DIE LINKE SAAR – MOUVEMENT DEMAIN – PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS 57

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