Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances et du Budget.
Permettez-moi de revenir sur votre réponse à ma question parlementaire n°3199. Le premier paragraphe de ma question ne faisait pas référence au quota stratégique du fonds. En effet, les chiffres que je cite (Investissement du FSIL à hauteur de 57% en actions, 40% en obligations et de 3% en liquide), sont les chiffres des comptes annuels du fonds au 31 décembre 2016 tels que vous les avez présentés au public le 31 mars 2017. Je comprends donc et prend bien note que ces chiffres, qui ont par ailleurs été repris et publiés par la presse luxembourgeoise, sont faux. La vidéo de votre présentation est accessible sur le site internet de gouvernement.lu et jusqu’à ce jour, je n’ai trouvé nulle part une correction des chiffres que vous avez annoncés.
Comme Monsieur le Ministre fournit dans sa réponse en majorité des copier-coller de la politique générale et de la stratégie d’investissement du FSIL qui n’adressent pas mes interrogations, j’en déduis que ma question n’était pas assez claire et précise et vais donc la reformuler pour une meilleure compréhension.
1) Monsieur le Ministre peut-il confirmer que les trois ETFs (Exchange-Traded Funds) qui apparaissent dans la classe d’actifs « Actions de pays développés » du portefeuille-titres des comptes annuel du FSIL au 31 décembre2016 sont des ETFs à réplication synthétique et que de ce fait les avoirs de cette classe se composent exclusivement de produits financiers dérivés, en l’occurrence de « Swaps »?
Dans l’affirmative, j’en déduis que les comptes annuels de 2016 sont faux en ce qui concerne cette classe d’actifs, étant donné que les swaps ne peuvent pas être qualifiés d’actions. Dans ce cas, cet exemple mettrait en évidence une inconsistance systématique de la structure globale du FSIL dans la mesure où les cinq classes d’actifs telles que définies par le Comité Directeur du FSIL (Obligations en Euro, Obligations en USD, Actions européennes, Actions des pays développés, Action des pays émergents) sont inexactes car inaptes à refléter les instruments financiers dans lesquels les divers ETFs investissent. Il s’ensuit que la stratégie d’investissement n’est pas respectée sachant que le FSIL définit clairement que son univers d’investissement se limite aux deux principales classes d’actifs que sont d’une part les obligations et d’autre part les actions.
Partant, je voudrais vous poser la question suivante:
2) Monsieur le Ministre peut-il expliquer comment il est possible qu’une telle incompatibilité flagrante et fondamentale entre la structure du fonds et la nature des investissements des ETFs ait pu échapper et semble continuer à échapper au Comité d’investissement et à tout autre contrôle du FSIL et ce que Monsieur le Ministre va entreprendre pour établir la conformité de la politique générale et de la stratégie d’investissement du FSIL avec ses investissements?
3) Monsieur le Ministre peut-il confirmer que l’objectif d’investissement de l’ETF dénommé « Vanguard total bond market index Fund » est de suivre la performance du « Barclays US Aggregate Float Adjusted Index » (LBUFTRUU) ?
4) Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il confirmer que le FSIL a failli à sa stratégie d’investissement étant donné que cet indice ne fait pas partie de l’univers d’investissement du FSIL?
Dans ce cas, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si cette position ETF sera vendue et qu’il va aviser de l’impact financier pour le FSIL ?
Dans les comptes annuels du FSIL, cet ETF apparaît dans la classe d’actifs des obligations en USD dont l’indice de référence est le « Barclays US Aggregate Total Return Index Value Unhedged USD » (LBUSTRUU). Les comptes annuels 2016 du FSIL seraient donc erronés.
5) Monsieur le Ministre peut-il confirmer que les comptes annuels 2016 du FSIL seront corrigés ?
Dans sa réponse à ma question parlementaire, Monsieur le Ministre a trouvé nécessaire de clarifier que le FSIL n’est formellement pas directement lié à des entreprises figurant dans les indices de référence. Je n’ai pas affirmé le contraire. Dans un soucis de transparence, je tiens à préciser que le lien formel est celui entre le FSIL et toutes les entreprises contenues dans les portefeuilles des ETFs.
6) Est-il exact que le dispositif de contrôle mis en place par le Comité Directeur est appliqué au niveau des ETFs, c’est-à-dire au niveau des contenants des investissements et non pas au niveau des instruments financiers qui se trouvent dans les différents portefeuilles des ETFs et qui sont les investissements réels et matériels du FSIL ?
7) Dans l’affirmative, comment ce dispositif de contrôle assure-t-il que le FSIL respecte toutes les lois et règlementations qui lui incombent? Comment ce dispositif de contrôle évalue-il l’exposition aux risques des produits dérivés par la seule méthode de la VAR (« Value at risk »)?
D’après Monsieur le Ministre, le FSIL serait la « Spuerbéchs fir déi nächst Generatiounen ». J’en déduis que la politique d’investissement du FSIL se doit d’être exemplaire.
J’invite Monsieur le Ministre de se remémorer la politique d’investissement socialement responsable que le FDC s’est finalement résolu à mettre en oeuvre.
8) Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer de quelle manière le FSIL assure et contrôle que le fonds ne participe pas au financement de sociétés et d’entreprises connues pour ne pas respecter l’environnement, la responsabilité sociale et solidaire ou les droits de l’Homme et le droit du travail ?
Plus spécifiquement, Monsieur le Ministre, dans sa réponse à ma question parlementaire, a omis de conforter nos citoyens en confirmant que:
9) Le FSIL est-il en accord avec l’article 3 de la loi du 4 juin 2009 portant approbation de la Convention sur les armes à sous-munitions qui stipule que : « Il est interdit à toute personne physique ou morale de financer, en connaissance de cause, des armes à sous-munitions ou des sous-munitions explosives? »
En ce qui concerne le FDC, il me semble que vous ayez mal interprété ma question. La structure organisationnelle et administrative du FSIL est une copie conforme de celle du FDC. Cela signifie que l’Etat, pour gérer les 183 millions d’euros d’actifs du FSIL séparément des 16 milliards d’actif du FDC, entretient deux comités directeurs, deux comités d’investissement, deux secrétariats, deux réviseurs d’entreprises, deux agents comptables et deux agents bancaires.
Il m’est incompréhensible pourquoi l’Etat entretien pour le FSIL un doublon de la structure existante du FDC. Toutefois, Monsieur le Ministre justifie la structure du FSIL par le fait qu’il entend éviter la lourde procédure liée à la sélection des gestionnaires d’actifs et d’une banque dépositaire/agent comptable au moyen de soumissions publiques européennes.
Il me paraît néanmoins qu’il n’y a aucune soumission publique à faire, ni pour la sélection des gestionnaires ni pour une banque dépositaire/agent comptable, étant donné que cette structure existe déjà depuis juillet 2007, date de la création du véhicule de placement du FDC. La SICAV du FDC dispose d’un réseau d’une vingtaine de gestionnaires aussi bien que d’une banque dépositaire/agent comptable. Parmi les gestionnaires du FDC, on retrouve d’ailleurs bon nombre d’institutions qui sont également les promoteurs des ETF dans lesquels le FSIL a investis, par exemple Blackrock, Natixis, State Street, Amundi.
10) Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer dans quelle mesure il est économiquement plus avantageux pour l’Etat de maintenir deux structures organisationnelles et administratives identiques pour gérer d’un côté le FSIL et de l’autre le FDC, une conséquence parmi d’autres étant par exemple que les mêmes institutions financières (Blackrock, Natexis, etc…) sont rémunérées deux fois, d’un côté par le FSIL en tant que promoteur des ETF et de l’autre par le FDC en tant que gestionnaires d’actifs ?
La SICAV du FDC maintient pour chacun de ses types de compartiment également un compartiment « indexé », c’est-à-dire à gestion passive. Elle offre donc bien les deux types de gestion, une gestion active par le réseau de ses gestionnaires et une gestion passive à travers les compartiments indexés.
Il me semble évident qu’un investissement par le biais des compartiments indexés de la SICAV du FDC est financièrement de loin plus avantageux que le même investissement par le biais de la structure onéreuse de gestion et d’administration du FSIL. Dans le cas improbable que la vingtaine de compartiments de la SICAV du FDC ne suffirait pas à satisfaire aux critères de la stratégie d’investissement du FSIL, il suffirait de créer un compartiment supplémentaire dédié aux investissements du FSIL. La création d’un compartiment est une opération de routine pour la SICAV du FDC.
11) Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer pourquoi le FSIL n’investit pas par le biais de la SICAV du FDC pour ainsi profiter du poids dans le marché des 16 milliards d’avoir de FDC et d’ainsi jouer automatiquement et instantanément, en citant Monsieur le Ministre, « dans la même ligue » que le FDC et ainsi permettre d’appliquer au FSIL les mêmes règles et contrôles éthiques tout en évitant une duplication des dépenses servant à la gestion et à l’administration du FSIL?
12) Finalement, Monsieur le Ministre peut-il confirmer qu’il y bien eu une soumission publique européenne pour sélectionner l’agent bancaire du FSIL ? Si non, pourquoi ?
Avec mes salutations respectueuses,
David Wagner
Député