Questions supplémentaires relatives au Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances et du Budget.

Permettez-moi de revenir sur votre réponse à ma question parlementaire n°3199. Le premier paragraphe de ma question ne faisait pas référence au quota stratégique du fonds. En effet, les chiffres que je cite (Investissement du FSIL à hauteur de 57% en actions, 40% en obligations et de 3% en liquide), sont les chiffres des comptes annuels du fonds au 31 décembre 2016 tels que vous les avez présentés au public le 31 mars 2017. Je comprends donc et prend bien note que ces chiffres, qui ont par ailleurs été repris et publiés par la presse luxembourgeoise, sont faux. La vidéo de votre présentation est accessible sur le site internet de gouvernement.lu et jusqu’à ce jour, je n’ai trouvé nulle part une correction des chiffres que vous avez annoncés.

Comme Monsieur le Ministre fournit dans sa réponse en majorité des copier-coller de la politique générale et de la stratégie d’investissement du FSIL qui n’adressent pas mes interrogations, j’en déduis que ma question n’était pas assez claire et précise et vais donc la reformuler pour une meilleure compréhension.

1) Monsieur le Ministre peut-il confirmer que les trois ETFs (Exchange-Traded Funds) qui apparaissent dans la classe d’actifs « Actions de pays développés » du portefeuille-titres des comptes annuel du FSIL au 31 décembre2016 sont des ETFs à réplication synthétique et que de ce fait les avoirs de cette classe se composent exclusivement de produits financiers dérivés, en l’occurrence de « Swaps »?

Dans l’affirmative, j’en déduis que les comptes annuels de 2016 sont faux en ce qui concerne cette classe d’actifs, étant donné que les swaps ne peuvent pas être qualifiés d’actions. Dans ce cas, cet exemple mettrait en évidence une inconsistance systématique de la structure globale du FSIL dans la mesure où les cinq classes d’actifs telles que définies par le Comité Directeur du FSIL (Obligations en Euro, Obligations en USD, Actions européennes, Actions des pays développés, Action des pays émergents) sont inexactes car inaptes à refléter les instruments financiers dans lesquels les divers ETFs investissent. Il s’ensuit que la stratégie d’investissement n’est pas respectée sachant que le FSIL définit clairement que son univers d’investissement se limite aux deux principales classes d’actifs que sont d’une part les obligations et d’autre part les actions.

Partant, je voudrais vous poser la question suivante:

2) Monsieur le Ministre peut-il expliquer comment il est possible qu’une telle incompatibilité  flagrante et fondamentale entre la structure du fonds et la nature des investissements des ETFs ait pu échapper et semble continuer à échapper au Comité d’investissement et à tout autre contrôle du FSIL et ce que Monsieur le Ministre va entreprendre pour établir la conformité de la politique générale et de la stratégie d’investissement du FSIL avec ses investissements?

3) Monsieur le Ministre peut-il confirmer que l’objectif d’investissement de l’ETF dénommé « Vanguard total bond market index Fund » est de suivre la performance du « Barclays US Aggregate Float Adjusted Index » (LBUFTRUU) ?

4) Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il confirmer que le FSIL a failli à sa stratégie d’investissement étant donné que cet indice ne fait pas partie de l’univers d’investissement du FSIL?

Dans ce cas, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si cette position ETF sera vendue et qu’il va aviser de l’impact financier pour le FSIL ?

Dans les comptes annuels du FSIL, cet ETF apparaît dans la classe d’actifs des obligations en USD dont l’indice de référence est le « Barclays US Aggregate Total Return Index Value Unhedged USD » (LBUSTRUU). Les comptes annuels 2016 du FSIL seraient donc erronés.

5) Monsieur le Ministre peut-il confirmer que les comptes annuels 2016 du FSIL seront corrigés ?

Dans sa réponse à ma question parlementaire, Monsieur le Ministre a trouvé nécessaire de clarifier que le FSIL n’est formellement pas directement lié à des entreprises figurant dans les indices de référence. Je n’ai pas affirmé le contraire. Dans un soucis de transparence, je tiens à préciser que le lien formel est celui entre le FSIL et toutes les entreprises contenues dans les portefeuilles des ETFs.

6) Est-il exact que le dispositif de contrôle mis en place par le Comité Directeur est appliqué au niveau des ETFs, c’est-à-dire au niveau des contenants des investissements et non pas au niveau des instruments financiers qui se trouvent dans les différents portefeuilles des ETFs et qui sont les investissements réels et matériels du FSIL ?

7) Dans l’affirmative, comment ce dispositif de contrôle assure-t-il que le FSIL respecte toutes les lois et règlementations qui lui incombent? Comment ce dispositif de contrôle évalue-il l’exposition aux risques des produits dérivés par la seule méthode de la VAR (« Value at risk »)? 

D’après Monsieur le Ministre, le FSIL serait la « Spuerbéchs fir déi nächst Generatiounen ». J’en déduis que la politique d’investissement du FSIL se doit d’être exemplaire.

J’invite Monsieur le Ministre de se remémorer la politique d’investissement socialement responsable que le FDC s’est finalement résolu à mettre en oeuvre.

8) Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer de quelle manière le FSIL assure et contrôle que le fonds ne participe pas au financement de sociétés et d’entreprises connues pour ne pas respecter l’environnement, la responsabilité sociale et solidaire ou les droits de l’Homme et le droit du travail ?

Plus spécifiquement, Monsieur le Ministre, dans sa réponse à ma question parlementaire, a omis de conforter nos citoyens en confirmant que:

9) Le FSIL est-il en accord avec l’article 3 de la loi du 4 juin 2009 portant approbation de la Convention sur les armes à sous-munitions qui stipule que : « Il est interdit à toute personne physique ou morale de financer, en connaissance de cause, des armes à sous-munitions ou des sous-munitions explosives?  »

En ce qui concerne le FDC, il me semble que vous ayez mal interprété ma question. La structure organisationnelle et administrative du FSIL est une copie conforme de celle du FDC. Cela signifie que l’Etat, pour gérer les 183 millions d’euros d’actifs du FSIL séparément des 16 milliards d’actif du FDC, entretient deux comités directeurs, deux comités d’investissement, deux secrétariats, deux réviseurs d’entreprises, deux agents comptables et deux agents bancaires.

Il m’est incompréhensible pourquoi l’Etat entretien pour le FSIL un doublon de la structure existante du FDC. Toutefois, Monsieur le Ministre justifie la structure du FSIL par le fait qu’il entend éviter la lourde procédure liée à la sélection des gestionnaires d’actifs et d’une banque dépositaire/agent comptable au moyen de soumissions publiques européennes.

Il me paraît néanmoins qu’il n’y a aucune soumission publique à faire, ni pour la sélection des gestionnaires ni pour une banque dépositaire/agent comptable, étant donné que cette structure existe déjà depuis juillet 2007, date de la création du véhicule de placement du FDC. La SICAV du FDC dispose d’un réseau d’une vingtaine de gestionnaires aussi bien que d’une banque dépositaire/agent comptable. Parmi les gestionnaires du FDC, on retrouve d’ailleurs bon nombre d’institutions qui sont également les promoteurs des ETF dans lesquels le FSIL a investis, par exemple Blackrock, Natixis, State Street, Amundi.

10) Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer dans quelle mesure il est économiquement plus avantageux pour l’Etat de maintenir deux structures organisationnelles et administratives identiques pour gérer d’un côté le FSIL et de l’autre le FDC, une conséquence parmi d’autres étant par exemple que les mêmes institutions financières (Blackrock, Natexis, etc…) sont rémunérées deux fois, d’un côté par le FSIL en tant que promoteur des ETF et de l’autre par le FDC en tant que gestionnaires d’actifs ?

La SICAV du FDC maintient pour chacun de ses types de compartiment également un compartiment « indexé », c’est-à-dire à gestion passive. Elle offre donc bien les deux types de gestion, une gestion active par le réseau de ses gestionnaires et une gestion passive à travers les compartiments indexés.

Il me semble évident qu’un investissement par le biais des compartiments indexés de la SICAV du FDC est financièrement de loin plus avantageux que le même investissement par le biais de la structure onéreuse de gestion et d’administration du FSIL. Dans le cas improbable que la vingtaine de compartiments de la SICAV du FDC ne suffirait pas à satisfaire aux critères de la stratégie d’investissement du FSIL, il suffirait de créer un compartiment supplémentaire dédié aux investissements du FSIL. La création d’un compartiment est une opération de routine pour la SICAV du FDC.      

11) Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer pourquoi le FSIL n’investit pas par le biais de la SICAV du FDC pour ainsi profiter du poids dans le marché des 16 milliards d’avoir de FDC et d’ainsi jouer automatiquement et instantanément,  en citant Monsieur le Ministre, « dans la même ligue » que le FDC et ainsi permettre d’appliquer au FSIL les mêmes règles et contrôles éthiques tout en évitant une duplication des dépenses servant à la gestion et à l’administration du FSIL?

12) Finalement, Monsieur le Ministre peut-il confirmer qu’il y bien eu une soumission publique européenne pour sélectionner l’agent bancaire du FSIL ? Si non, pourquoi ? 

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Demande de mise à l’ordre du Jour de la politique d’investissement du Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg (FSIL)

Monsieur le Président,

Nous vous saurions gré de bien vouloir demander à Monsieur le Président de la Commission des Finances de mettre à l’ordre du jour d’une prochaine réunion de ladite commission un point relatif à la politique d’investissement du Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg (FSIL) et d’y inviter Monsieur le Ministre des Finances.

Selon le rapport annuel 2016, le FSIL détient des parts de onze fonds d’investissement ETF négociés en bourse. Or, il apparaît que ces différents fonds investissent notamment dans des entreprises qui violent ou qui ont violé des conventions internationales dont le Luxembourg est partie prenante et qui pour cette raison se trouvent sur la liste d’exclusion du Fonds de compensation commun au régime général de pension (FDC).

A titre d’exemple, le FSIL investi de cette manière dans des entreprises états-uniennes qui produisent ou commercialisent des bombes à sous-munition, alors que la loi du 4 juin 2009 portant approbation de la Convention sur les armes à sous-munition stipule dans son article 3 : « Il est interdit à toute personne physique ou morale de financer, en connaissance de cause, des armes à sous-munition ou des sous-munitions explosives ».

Partant, nous aimerions demander à Monsieur le Ministre de prendre position par rapport à cette problématique et d’expliquer si oui, et de quelle manière, il compte mettre la politique d’investissement du FSIL en conformité avec les engagements internationaux du Luxembourg.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

David Wagner

Marc Baum

Zukunftsfonds sucht Rendite ohne Rücksicht auf Verluste

Der 2014 ins Leben gerufene luxemburgische Zukunftsfonds (FSIL) investiert in Firmen, die Streubomben herstellen, Menschenrechte verletzen oder massive Umweltschäden zu verantworten haben. Damit verstößt die Regierung sowohl gegen internationale Konventionen als auch gegen die völlig unzureichenden sozial- und umweltpolitischen Kriterien, die sie beim Rentenfonds (FDC) anwendet.

Laut Regierung soll der Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg (FSIL) ein Sparguthaben aufbauen, das zum Wohlstand der zukünftigen Generationen beitragen soll. Dabei fährt der Fonds seine Renditen mithilfe von multinationalen Firmen ein, die gegen internationale Konventionen verstoßen und einer nachhaltigen Entwicklung massiv entgegenwirken. Auf diese Weise wird weltweit eine zerstörerische Entwicklung gefördert, die nicht nur den kommenden Generationen eine schwere Last aufbürdet, sondern bereits heute zu massiven Menschenrechtsverletzungen und Umweltschäden führt.

Kriterien des Rentenfonds werden missachtet

Nachdem déi Lénk 2010 aufgedeckt hatten, dass der luxemburgische Rentenfonds (FDC) Aktienpakete von Streubombenherstellern besaß und somit gegen die Osloer-Konvention verstieß, entledigte die Regierung sich dieser schleunigst. In der Folgezeit erarbeite der FDC minimale Kriterien in Sachen sozialer und umweltpolitischer Verantwortung, auch wenn diese von déi Lénk und zahlreichen Organisationen der Zivilgesellschaft als völlig unzureichend angesehen werden. Zu diesem Zweck führt der FDC eine schwarze Liste von derzeit 69 Firmen, die gegen internationale Konventionen verstoßen: in Unternehmen, die auf dieser Ausschlussliste stehen, darf der FDC nicht investieren.

Beim FSIL gelten jedoch ausschließlich finanztechnische Vorgaben. Nach einer Analyse von déi Lénk investiert der Zukunftsfonds FSIL so indirekt in mindestens 25 Firmen, die auf der schwarzen Liste des Rentenfonds FDC stehen – und somit gegen internationale Konventionen verstoßen, die Luxemburg unterzeichnet hat. Darunter findet man beispielsweise die Erdölgesellschaft Chevron, die für die Umweltkatastrophe im Osten Ecuadors verantwortlich ist, den Bergbaukonzern Vale, der wegen Menschenrechtsverletzungen in mehreren Ländern am Pranger steht oder auch den Rüstungskonzern Textron, der für die Herstellung und Kommerzialisierung von Streubomben bekannt ist. Auch Unternehmen, die wegen der Entwicklung von Nuklearwaffen, dem illegalen Abbau von Ressourcen oder wegen Menschenrechtsverletzungen in den Palästinensergebieten auf der Ausschlussliste des FDC stehen, werden vom FSIL finanziell unterstützt.

Investitionspolitik völlig inkohärent

Im Gegensatz zum FDC investiert der FSIL nicht direkt in Aktien oder Anleihen, sondern hält Anteile von elf börsennotierten Fonds[1], die von privaten Finanzinstituten verwaltet werden und die ihrerseits Wertpapiere von Firmen halten. Diese indirekte Investitionsstrategie entbindet den luxemburgischen Staat jedoch nicht von seiner Verantwortung, da er Gewinne auf Kosten von illegalen oder zumindest äußerst fragwürdigen Praktiken erzielt.

„Es ist völlig inakzeptabel, dass die Regierung direkt oder indirekt in multinationale Firmen investiert, die internationales Recht brechen, beziehungsweise einer nachhaltigen Entwicklung massiv entgegenwirken“, so der Abgeordnete Marc Baum, der diesen Punkt auf die Tagesordnung einer nächsten Sitzung der Finanzkommission setzen lässt.

déi Lénk fordern die Regierung dringend auf, die Investitionsstrategie des FSIL von Grund auf zu überarbeiten und endlich die sozial- und umweltpolitischen Kriterien des Rentenfonds FDC erheblich zu stärken. Beide Staatsfonds müssen ernsthaft reformiert werden, damit sie den von Luxemburg ratifizierten internationalen Abkommen, insbesondere dem Pariser Klimaabkommen und der UN-Nachhaltigkeitsagenda 2030, nicht mehr zuwiderlaufen.

Demande de mise à l’ordre du jour

[1] Laut dem Jahresbericht 2016 hält der FSIL Anteile an folgenden 11 Fonds : SPDR Barclays Euro Aggregate Bond UCITS ETF (ISIN IE00B41RYL63), ISHARES Euro Aggregate Bond UCITS ETF (ISIN IE00B3DKXQ41), Natixis AM Funds – Natixis Euro Aggregate I/A (ISIN LU0935223387), Vanguard Total Bond Market ETF (ISIN US9219378356), IShares Core U.S. Aggregate Bond ETF (ISIN US4642872265), Schwab U.S. Aggregate Bond ETF (ISIN US8085248396), ComStage MSCI World TRN UCITS ETF (ISIN LU0392494562), db x-trackers MSCI World Index UCITS ETF 1C (ISIN LU0274208692), Lyxor ETF MSCI World (ISIN FR0010315770), Db x-trackers MSCI Europe Index UCITS ETF (DR) (ISIN LU0274209237), Amundi ETF MSCI Europe UCITS ETF (FR0010655696).

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