Question parlementaire concernant la commande d’un satellite militaire et de communication par la société LuxGovSat auprès du constructeur américain « Orbital ATK »

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Défense.

En date du 31 janvier 2018, la société LuxGovSat, créée le 12 février 2015 conformément à la loi du 19 décembre 2014, a mis en orbite le premier satellite militaire et de communication luxembourgeois. La société luxembourgeoise est une joint-venture entre l’Etat luxembourgeois et la Société européennes de satellites (SES), dont l’Etat détient la moitié des parts.

LuxGovSat a confié la production du satellite à « Orbital ATK », une entreprise qui figure sur la liste d’exclusion du Fonds de compensation commun au régime général de pension (FDC).

Sur le site du FDC, il est expliqué que la mise en pratique de cette liste se fait « par le biais d’une exclusion normative portant sur des entreprises et sociétés ne respectant pas les conventions internationales ratifiées par le Grand-Duché de Luxembourg et couvrant les domaines de l’environnement, de la responsabilité sociale et solidaire ainsi que de la responsabilité institutionnelle laquelle porte notamment sur les droits de l’homme et le droit du travail ». Concernant « Orbital ATK », la société est exclue du FDC à cause de ses activités dans le domaine de l’armement nucléaire au service de l’armée américaine.

Ces faits soulèvent des questions concernant la politique générale du gouvernement luxembourgeois :

1 – Monsieur le Ministre, peut-il m’informer sur le coût du premier satellite militaire et de communication luxembourgeois construit par « Orbital OTK » et commandité par LuxGovSat?

2 – Monsieur le Ministre, ne voit-il pas d’incohérence politique entre d’un côté l’exclusion formelle d’investissements de la part du FDC dans une entreprise à cause de ses agissements contrevenants aux conventions internationales ratifiées par le Luxembourg et la commande (et l’achat) de produits auprès de cette même entreprise pour des activités militaires du Luxembourg ?

3 – Le ministère de la Défense entretient-il directement ou indirectement d’autres relations économiques avec des entreprises figurant sur la liste d’exclusion du FDC ? Si oui, lesquelles ?

4 – L’achat de produits ou services en relation avec les activités et obligations militaires du Luxembourg, est-il soumis à des critères ? Dans l’affirmative, lesquels ? Dans la négative, pour quelles raisons ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc Baum,
Député

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