Motion demandant la gratuité des transports publics

La Chambre des Députés du Grand-Duché du Luxembourg,

Considérant :

(-) la volonté affichée du gouvernement de développer davantage le réseau des transports publics au Luxembourg ;

(-) la mise en service du premier tronçon du tramway au Kirchberg et des nouveaux arrêts de trains de Howald et de Pfaffenthal-Kirchberg ;

(-) l’attrait croissant de la population pour les transports publics et notamment les transports en commun sur rails ;

(-) les obligations européennes du Luxembourg en matière de lutte contre le réchauffement climatique ;

(-) que le secteur des transports est responsable de 55,4% du CO2 émis au Luxembourg et qu’une baisse nette des émissions prescrites par les obligations précitées, va de pair avec une transition du transport individuel vers les transports en commun ;

(-) le niveau d’encombrement préoccupant du réseau routier luxembourgeois notamment à cause de l’augmentation constante du trafic individuel motorisé ;

(-) les efforts budgétaires importants consentis au développement continu des réseaux routiers luxembourgeois ;

(-) qu’en 2016 le taux de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale s’élevait à 19,7% au Luxembourg ;

(-) que la gratuité des transports publics constituerait un allègement financier important pour les personnes et ménages menacés par la pauvreté et l’exclusion sociale ; 

(-) que certains groupes de la population, dont notamment les jeunes jusqu’à l’âge de 20 ans accomplis et les étudiants jusqu’à l’âge de 30 ans accomplis, jouissent déjà aujourd’hui de la gratuité des transports publics ;

(-) que d’autres groupes de la population, dont notamment les personnes âgées de 60 ans et plus, jouissent d’un tarif réduit des transports publics ;

(-) que les recettes générées par la vente de billets et d’abonnements ne représentent qu’une proportion infime des coûts globaux des transports publics ;

(-) qu’un renoncement aux recettes précitées serait compensé à long terme par une baisse de l’impact négatif de la pollution et du bruit sur la santé humaine et l’environnement ;

invite le Gouvernement

à introduire la gratuité universelle des transports publics luxembourgeois.

Marc Baum                                                                           David Wagner

Député                                                                                   Député

 

Question parlementaire: Introduction de la gratuité dans les transports en commun.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.

Dans le cadre des débats budgétaires au sein du conseil communal de la Ville de Luxembourg, lors de la séance du 14 décembre 2015, l’Echevine à la Mobilité fut questionnée par un conseiller de déi Lénk au sujet de l’introduction de la gratuité dans les transports en commun de la capitale.

En réponse à cette interrogation, elle rappella que la Ville de Luxembourg ne pouvait prendre une telle décision unilatéralement en raison de son engagement au sein de la « Communauté des Transports » (« Verkéiersverbond ») et que par conséquent, la fixation des tarifs relève de la compétence de l’Etat. Elle suggéra par ailleurs une initiative parlementaire sous forme de motion afin d’encourager le Gouvernement à agir dans ce sens.

Partant, je voudrais poser à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures les questions suivantes :

(1) Monsieur le Ministre est-il disposé à engager une procédure de concertation avec la Communauté des Transports visant à déboucher vers une gratuité des transports en commun ?

(2) Dans la négative, Monsieur le Ministre envisagerait-il néanmoins de revenir sur la hausse décidée par son prédécesseur en 2012, hausse que Monsieur le Ministre déplora alors en sa qualité d’Echevin à la Mobilité de la capitale ?

(3) D’une manière générale, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que la gratuité, voire la baisse des tarifs des transports en commun, favoriserait davantage leur utilisation ou du moins constituerait une mesure de justice sociale envers les milliers d’usagers quotidiens, auxquels bon nombre d’entre eux ont recours afin de se rendre sur leur lieu de travail ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

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