Echange de vue entre le Conseil National des Etrangers (CNE) et déi Lénk

Le mardi 6 mars, déi Lénk a eu le plaisir de recevoir une délégation du Conseil National des Etrangers. Suite à de nombreuses péripéties, le CNE est à nouveau en capacité de travailler. Après une présentation du fonctionnement et des priorités du CNE à moyen et long terme, nous avons abordé plusieurs questions, notamment celle du renforcement et de la représentativité du CNE, de son implication dans le processus politique et législatif ainsi que de sa collaboration avec d’autres organes, tout comme l’initiation d’un travail au niveau local notamment en collaborant avec les Commissions consultatives communales d’intégration.
 
 
(de gauche à droite: Gary Diderich, porte-parole déi Lénk, Claire Geier-Courquin, vice-présidente du CNE, Franco Avena, président du CNE et David Wagner, député déi Lénk).
 

 

Question parlementaire: élection des membres du Conseil national pour étrangers

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre je souhaite poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intégration Corinne Cahen:

Monsieur le Président,

Le Conseil national pour étrangers (CNE) est un organe de consultation du gouvernement créé par la loi du 27 juillet 1993 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que l’action sociale en faveur des étrangers. Les 34 membres effectifs que compte le CNE ainsi que les 34 membres suppléants sont élus tous les cinq ans sur base d’un règlement grand-ducal de 1995 et modifié en 2007. Conformément à l’article 12 de ce règlement l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégratio (OLAI) est obligé de faire un appel aux candidatures au moins 40 jours avant la date fixée pour le scrutin. Or, la prochaine élection du CNE est fixée au 12 juin 2017, mais un appel aux candidatures n’a toujours pas été publié par l’OLAI.

Dès lors j’aimerais poser la question suivante à Madame la Ministre de l’Intégration :

  • Pourquoi cet appel aux candidatures pour le Conseil national pour étrangers n’a-t-il pas été lancé dans les délais imposés par le règlement grand-ducal précité ?

 

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner
Député

Question parlementaire: Accueil des femmes réfugiées

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre nous souhaitons poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intégration et à Monsieur le Ministre de l’Immigration:

Monsieur le Président,

Le rapport le plus récent sur la migration internationale au Luxembourg réalisé en octobre 2016 par le Système d’observation permanente des migrations de l’OCDE a chiffré le nombre de personnes ayant déposé une demande de protection internationale auprès du Ministère des Affaires Etrangères et étant hébergées à ce moment-là dans une structure gérée par l’OLAI à 3107, dont 662 femmes.

La directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 transposée par la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire stipule e.a. que tous les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que les autorités et les autres organisations qui mettent en œuvre la présente directive bénéficient de la formation de base utile eu égard aux besoins des demandeurs des deux sexes.

Pourtant, une étude réalisée par le Parlement Européen sur les conditions d’accueil des femmes réfugiées en Belgique et en Allemagne (2016) a montré que dans ces deux pays, certaines mesures visant à protéger les demandeurs de protection internationales et telles que prévues par la directive précitée, ne sont pas toujours appliquées.

Partant, nous aimerions poser les questions suivantes relatives à la situation au Luxembourg à Madame la Ministre de l’Intégration et à Monsieur le Ministre de l’Immigration :

1 – Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils indiquer le nombre de femmes réfugiées actuellement dans les centres d’accueil gérés par l’OLAI ?

2 – Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils fournir des précisions concernant l’hébergement des refugiées ? Les réfugiées sont-elles majoritairement hébergées dans des structures mixtes ou existe-t-il des structures réservées exclusivement aux femmes réfugiées ?

3 – Dans l’affirmative à la seconde question, les femmes ont-elles le choix entre ces deux types de structures ?

4 – Les structures d’accueil gérées par l’OLAI disposent-elles de locaux séparés avec fermeture à clé et des installations sanitaires bien séparées permettant de garantir la sphère privée de toutes les personnes hébergées ?

5 – Le personnel des entreprises de sécurité présent dans les structures d’accueil a-t-il reçu une formation appropriée pour répondre aux besoins d’encadrement de personnes réfugiées des deux sexes ?

6 – Le personnel de sécurité dans les structures mixtes ou réservées exclusivement aux femmes se compose-t-il d’hommes et de femmes ou bien majoritairement, voire exclusivement de femmes ?

Avec nos salutations respectueuses,

 

Marc Baum                                                                                                 David Wagner
Député                                                                                                         Député

 

 

Face à l’urgence, l’Europe doit prendre ses responsabilités !

L’Union européenne et ses Etats-membres ont une coresponsabilité pour les causes qui sous-tendent les flux migratoires actuels. Par une politique étrangère hasardeuse, peu cohérente et souvent militariste, ainsi que par le soutien de régimes dictatoriaux et la vente d’armes, l’Europe a contribué activement à créer des situations de violence et de répression. A travers une politique économique et commerciale néolibérale envers les pays en développement qui est basée sur l’exploitation, l’intérêt propre et le paternalisme, ainsi que par leur consommation excessive de ressources, les États européens contribuent au sous-développement, aux dégradations environnementales et par conséquent au manque de perspectives socio-économiques.

Mais au lieu de prendre leur responsabilité et de faire face à cette tragédie humaine de manière solidaire et dans le respect des droits humains, les dirigeant-e-s européens font une fois de plus preuve de leur incapacité d’honorer les valeurs fondatrices de l’Union européenne. Leur action se limite actuellement à prendre individuellement des mesures répressives et de se pointer du doigt mutuellement. Ainsi les résultats du Conseil des ministres en charge du lundi 14 septembre sont littéralement non-existants, même s’il faut reconnaître que le blocage actuel soit dû à certains pays plus qu’à d’autres.

Face à l’urgence humanitaire, déi Lénk appelle à l’UE et à ces pays membres:

darrêter toute politique répressive contre les demandeurs d’asile aux frontières extérieures et intérieures de l’UE.

de créer des couloirs sûrs entre les principaux pays d’origine et l’Europe afin que les personnes qui ont besoin de protection internationale puissent se mettre en sécurité sans risquer leur vie et sans faire appel à des réseaux criminels de passeurs.

de mettre en place parmi les Etats-membre un système de répartition équitable et permanent des demandeurs d’asile à l’intérieur de l’UE et d’annuler le principe du premier pays d’accueil inscrit dans la convention de Dublin. Ce système doit cependant tenir compte des liens familiaux ou des préférences légitimes de la part des demandeurs d’asile et éventuellement être complété par des transferts financiers entre les Etats-membres.

de renoncer à l’idée que des dispositifs de premier accueil et d’enregistrement (dits “hotspots”) puissent faire le tri entre les personnes éligibles au statut de réfugiés et les migrants dits “économiques”. Si de telles structures s’avèrent nécessaires, elles doivent se limiter strictement à l’enregistrement des personnes et le temps de séjour des demandeurs d’asile ne doit pas dépasser quelques jours. Sans cela, ces « hotspots » se transformeront rapidement en camps de réfugiés permanents aux conditions de vie dégradantes et inhumaines où des procédures d’asile conformes aux exigences du droit international ne peuvent pas être garanties.

d’accélérer sensiblement la mise en œuvre d’une réelle politique d’asile commune qui cherche à uniformiser les procédures d’asile et à promouvoir des standards d’accueil communs de très haut niveau dans tous les Etats-membres.

de soulager les principaux pays d’accueil en-dehors de l’Europe en acceptant de réinstaller un nombre ambitieux de réfugiés depuis ces pays et en soutenant financièrement leurs efforts.

d’annuler l’opération EUNAVFOR Med qui vise à combattre les réseaux des passeurs avec des moyens militaires. Si les activités criminelles des passeurs sont condamnables, combattre ceux-ci aura comme conséquence que les passages deviendront encore plus risqués et plus coûteux ou que de nombreux réfugiés resteront bloqués dans des pays en crise.

de créer rapidement des couloirs légaux vers l’UE pour la migration volontaire sans distinction du pays d’origine, du niveau de formation, de la religion ou de l’appartenance ethnique.

A côté de ces mesures d’urgence, l’Union européenne doit enfin se doter d’une stratégie transversale très ambitieuse pour combattre les causes de la migration par nécessité. Il s’agit notamment d’augmenter sensiblement les efforts diplomatiques pour résoudre ou éviter des situations de violence ou de répression, d’arrêter à imposer des politiques néolibérales sur les pays en voie de développement et de lancer un effort sans précédent pour soutenir un développement dans ces pays qui soit réellement au service des populations.

Finalement, déi Lénk tient à saluer toutes les personnes et organisations de la société civile qui montrent leur solidarité avec les réfugiés et qui ne ménagent pas leurs efforts pour aider ces personnes qui ont besoin de notre protection.

Question parlementaire: Hébergement et intégration de réfugiés

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration.

Dans un récent article de presse (Tageblatt du 19/08/15) l’engagement individuel et les contraintes d’une jeune femme luxembourgeoise furent décrits en rapport avec l’hébergement de demandeurs d’asile, voire d’un réfugié ayant le statut de protection internationale, dans sa propre maison. Cet impressionnant témoignage individuel d’une personne engagée soulève des questions d’intérêt général que j’aimerais poser à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration :

A) De facon générale L’article en question parle d’environ 2500 personnes logées dans quelque 62 foyers privés ou publics dont l’état et la qualité des logements varieraient sensiblement, Ainsi :

  • Pourriez-vous me chiffrer le nombre de demandeurs d’asile (voire de personnes ayant récemment reçu le statut de réfugié) qui sont logés dans combien dèfoyers(et lesquels ?) au Luxembourg (à la date de la réponse à la question)?
  • Quel est le niveau d’utilisation des capacités de ces foyers ? Combien de places libres existent encore ?
  • Quelles sont les conditions pour obtenir la permission d’ouvrir ou de gérer un tel foyer ?
  • Quelle est la nature des contrats que l’OLAI établit avec les propriétaires, voire les gérants des foyers ?
  • Quelle rémunération obtiennent les propriétaires ou gérants des foyers par réfugié accueilli /Selon quelles modalités ? Ces montants varient-ils d’un foyer à l’autre ? Dans l’affirmative, pour quelles raisons ? Quelle est la base légale de cette rémunération ? Quels sont les services que les fournisseurs doivent garantir ? Qui effectue le contrôle de qualité ? Existe-il des sanctions prévues pour les propriétaires ou gérants en cas de non-respect des prescriptions ?

 

B) Concernant l’engagement individuel et.la volonté correspondante d’accueillir des demandeurs d’asile ou des réfugiés par des personnes privées L’article en question parle d’une personne privée ayant entamé des démarches pour héberger des demandeurs d’asiledans la maison qu’elle habite. Cette demande eut un accord favorable de la part de l’OLAI, mais la personne n’aurait reçu aucun soutien étatique pour son engagement. Ainsi :

  • Quelles sont les possibilités actuelles pour des personnes privées d’accueillir des demandeurs d’asile ?
  • De quels soutiens publics peuvent-elles profiter ? Y a-t-il une différence de traitement – comme le laisse entendre l’article – par rapport aux gestionnaires de foyers (publics et privés) ? Dans l’affirmative, pour quelles raisons ?
  • Vu l’afflux massif de’demandeurs d’asile en Europe fuyant la guerre et l’oppression et vues les déclarations du gouvernement de vouloir prendre ses responsabilités, et tout en se rendant compte de la limitation des capacités d’accueil au Luxembourg, le gouvernement envisage-t-il de promouvoir et de de soutenir la possibilité pour des personnes privées d’accueillir des demandeurs d’asile ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Serge Urbany,

Député

-> Réponse

Question parlementaire relative au Migrant Integration Policy Index

Luxembourg, le 10 juillet 2015

Concerne : Question parlementaire relative au Migrant Integration Policy Index

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre cette question parlementaire adressée à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration, Monsieur le Ministre de l’Education Nationale, Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi ainsi qu’à Monsieur le Ministre de la Justice.

Selon le Migrant Integration Policy Index, dénommé « MIPEX », le cadre dans lequel se situe la situation luxembourgeoise de l’intégration est considéré comme étant positif. Toutefois, certains domaines semblent devoir bénéficier d’une attention supplémentaire.

1) Je voudrais savoir de Madame la Ministre de l’Intégration et de la Famille quelles sont les conclusions que le gouvernement tire de MIPEX concernant le Plan d’Action National d’Intégration ?

Par ailleurs, Madame la Ministre est-elle d’avis qu’une évaluation et un renforcement du Contrat d’accueil et d’intégration est nécessaire ?

Je voudrais savoir de Monsieur le Ministre de l’Education Nationale quelles sont les conclusions que le gouvernement tire de MIPEX concernant l’éducation nationale ?

Je voudrais savoir de Monsieur le Ministre de la Justice quelles sont les conclusions que le gouvernement tire de MIPEX concernant la réforme de la loi sur la naturalisation ?

2) D’une manière générale, mais particulièrement lors de la dernière campagne référendaire, la question de la langue luxembourgeoise a traversé les débats.

Que prévoit le gouvernement pour renforcer le multilinguisme, dont la langue luxembourgeoise, plus précisément en matière de congé linguistique.

Dans ce sens, je voudrais savoir de Monsieur de Ministre du Travail et de l’Emploi :

– combien y eu-t-il de bénéficiaires de ce congé en 2014 ?
– avec un solde migratoire de 10.000 personnes par an, le champ de ce congé sera-t-il étoffé en volume d’heures et étendu à d’autres langues que le luxembourgeois ?

Toujours dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration :

– l’offre de cours de langue sera-t-elle augmentée dans le cadre du CAI ?
– la proposition d’aller voir sur place les « Integrationskurse » fonctionnant par exemple à Trêves a-t-elle une chance d’être entendue?

3) Finalement, je voudrais savoir de Monsieur le Ministre d’Etat si le Gouvernement se sent concerné par l’Appel du 6 juin (en annexe), certes adressé au président de la Chambre, mais relevant des compétences de nombreux Ministères ?

Que pense le Gouvernement de l’exemple allemand relatif à une « table ronde » cité dans cet appel ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner
Député

Complément d’information: Appel du 06 juin

-> Réponse

déi Lénk solidaire avec les refugié-e-s

déi Lénk considère que le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et les modalités d’octroi d’une aide sociale aux demandeurs de protection internationale est contraire aux droits humains et soutient la position du Collectif Réfugiés Luxembourg à ce sujet.

Dans son avis, le Collectif Réfugiés, qui n’a été ni consulté ni informé par le gouvernement avant l’élaboration du nouveau texte, déplore surtout la baisse importante du montant des allocations financières à 25€ par mois, soit moins de 1€ par jour, ce qui ne permettra plus de couvrir des besoins essentiels de la vie quotidienne. Une rémunération honteuse de 2€ par heure pour participation au service communautaire est contraire à notre droit du travail et donc inacceptable. déi Lénk répète dans ce contexte sa revendication d’accorder aux demandeurs d’asile un accès direct au marché de travail luxembourgeois.

déi Lénk rejette une mesure qui s’inscrit dans une pratique et un discours gouvernemental à relents xénophobes, visant à stigmatiser les demandeurs d’asile.

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