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Question parlementaire portant sur les mineurs signalés comme disparus.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Justice, Monsieur le Ministre de l’Enfance, de la Jeunesse et de l’Education et à Monsieur le Ministre des Affaires intérieures.

Dans un document relatif à un projet de loi en cours, les autorités judiciaires autrices dudit document citent les chiffres suivants, tous à propos du nombre de mineurs signalés comme disparus au Luxembourg chaque année :

« Entre 2019 et 2023, les chiffres comptabilisés au Parquet de Diekirchsont passés de 165 à 365 (une augmentation de près de 121% sur 4 années).

Pour la même période au Parquet de Luxembourg, c’est-à-dire entre 2019 et 2023, les mineurs signalés comme disparus sont passés de 318 à 871 (une augmentation de près de 173% sur 4 années). »

Dès lors, nous aimerions vous poser les questions suivantes.

  1. Existe-t-il un comité, groupe de travail, responsable ou une entité quelconque au sein de l’un de vos ministères qui a comme tâche d’analyser et de découvrir les causes de cette augmentation abrupte en vue de l’endiguer et de commencer à œuvrer à sa baisse ?
  2. Dans l’affirmative, quel est la date limite de cette analyse et pourrait-on déjà en connaître certains résultats ou analyses préliminaires ?
  3. Dans la négative, que comptent faire Messieurs les ministres et Madame la ministre pour limiter à l’avenir le nombre de mineurs signalés comme disparus ?
  4. Pourrions-nous obtenir une ventilation du nombre de mineurs signalés comme disparus entre 2016 et 2024 selon l’année de leur disparition, leur catégorie d’âge, leur sexe, leur situation familiale (domiciliés auprès de leur famille d’origine, chez une famille d’accueil, ou placés en institution), leur inscription scolaire (inscrits ou pas) et leur statut juridique (résident, citoyen, DPI) ?
  5. Y a-t-il une hausse comparable dans nos pays voisins ?
  6. Pourriez-vous détailler la politique de prévention et la politique de lutte contre ce phénomène qui vous semblent les plus indiquées ?

Avec nos salutations respectueuses,

Marc Baum et David Wagner

Députés

Question parlementaire sur les jeunes placés dans un foyer.

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Monsieur le Président,

Lorsque de jeunes mineurs sont placés ou accueillis dans un foyer, ils n’habitent plus chez leurs parents biologiques : leur adresse officielle devient celle du foyer. Ce qui selon mes informations peut poser problème plus tard, lorsqu’ils souhaitent aller à l’université et logent ailleurs dans le cadre de leurs études : ils perdent alors leur place au foyer car ils sont considérés comme autonomes, et n’ont plus de lieu où rentrer pendant les weekends ou les vacances le temps de leurs études.

Dès lors, je souhaiterais poser les questions suivantes :

  1. Comme les études sont une phase de transition importante et que des jeunes ayant grandi dans un foyer pourraient bénéficier psychologiquement d’un soutien matériel et psychologique prolongé pendant leurs études, Monsieur le Ministre envisage-t-il de garantir à ces jeunes un lieu d’attache et une adresse luxembourgeoise fixe en dehors de leur logement étudiant ? Dans la négative, pourquoi pas ?
  2. Pourrait-il préciser si l’Etat a déjà mis en place certaines mesures d’accompagnement, formelles ou informelles, pour de jeunes adultes ayant grandi dans un foyer et qui se sont engagés dans des études ? Dans l’affirmative, pourrait-il détailler lesquelles ? Dans la négative, pourrait-il expliquer pourquoi ?
  3. Dans le cas où une jeune adulte luxembourgeoise précédemment placée dans un foyer (et qui a dû rompre les liens qui la rattachent à sa famille) déménage à l’étranger pour ses études, y a-t-il un dispositif prévu pour qu’elle puisse tout de même parfois rentrer au Luxembourg ?
  4. Dans le cas où un tel dispositif ne serait pas prévu et que son adresse serait alors à l’étranger, il deviendrait impossible à cette étudiante de demander des aides financières de l’Etat pour ses études supérieures car il faut résider au Luxembourg pour le faire. Monsieur le Ministre voit-il ici matière à amélioration ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Entrevue ACEL – déi Lénk: Protéger les générations futures par un système de pension durable et juste.

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Des délégations de l’ACEL et de déi Lénk se sont rencontrées récemment pour un échange de vues sur la question de la réforme annoncée du régime de pension.

Les deux délégations ont constaté en convergence de vues que face au changement démographique, il est important de préserver un système de pension durable et juste et d’éviter que les nouvelles générations ne soient lésées.

Les représentants de l’ACEL ont mis l’accent sur la nécessité de continuer à prendre en compte les années d’études et de formation et cela de manière flexible au fil de l’âge. Cette revendication est appuyée par déi Lénk.

Les représentants de déi Lénk ont évoqué le caractère tout relatif des prévisions à long terme de l’IGSS. Ils ont souligné que les 30 milliards de réserves que compte actuellement le Fonds de compensation rendent l’argumentation d’une réforme urgente non crédible. Ils ont rappelé leurs propositions d’adaptation déjà présentées à la presse, qui se situent surtout du côté des recettes du système de pension public (1er pilier). Celles-ci permettent d’éviter une réforme hâtive et injuste, dont les futur.e.s pensionné.e.s – et particulièrement les jeunes –feraient les frais. Ils ont insisté aussi que le développement des 2e et 3e piliers aux dépens du 1er pilier augmenterait encore les inégalités sociales et aboutirait à un système plus instable et incertain.

Les deux délégations ont constaté qu’une information objective et compréhensible du public de la part du gouvernement fait actuellement défaut et qu’il faut éviter un semblant de débat au cours de cette année.

L’ACEL et dei Lénk ont eu une entrevue enrichissante et constructive, permettant un échange d’idées approfondi.

Communiqué par déi Lénk et l’ACEL, le 2 janvier 2025

Question parlementaire sur le sextortion.

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Monsieur le Président,

Le Rapport 2023 de l’association Kanner-Jugendtelefon (KJT) contient l’information suivante, à propos de leur service téléphonique :

“Sextortion was also a significant problem in 2023 with 62 calls. This is an increase of 107%. This increase can also be observed internationally”.

Il est également dit, dans le contexte du service BEE SECURE de la KJT, les choses suivantes :

« The increase in sextortion from the “Safer Internet” theme is striking. Victims of sextortion usually contact the BEE SECURE Helpline with this issue. In 2023 we were contacted in 68 cases about sextortion. This topic has increased by 94% (!) during the year. With sextortion, cyber grooming and sexting (but especially “NCII” – “Non Consensual Sharing of Intimate Images“) in 78 cases, the area of safer internet is in first place. Callers, mostly male, were tricked into creating and sending intimate images of themselves by a perpetrator who used a false identity and then blackmailed them with demands for money. The victims are in shock; their intimacy and privacy have been violated. They fear that their intimate images will become public. Shame, helplessness and fear make it difficult for them to seek help and support”.

Les services de la KJT existent pour aider le.a demandeur.se à gérer sa détresse émotionnelle et la conseiller ; or le choix d’agir ou non, de se tourner vers un adulte ou une instance ou non, est laissé à la discrétion de la personne qui appelle. Les appels et les requêtes qui aboutissent chez la KJT ne représentent également, sans doute, qu’une minorité des victimes. On sait par ailleurs qu’a eu lieu une augmentation substantielle des tentatives de chantage sexuel via internet à travers le monde.

Dans ce contexte, je voudrais demander à Messieurs et Mesdames les Ministres les informations suivantes :

  1. Quel est le cadre légal actuel dont disposent les victimes luxembourgeoises du sextortion pour porter plainte et obtenir réparation, que ce soit en tant que personne mineure ou majeure ?
  2. Messieurs et Mesdames les Ministres trouvent-ils ce cadre adéquat ? Pourquoi ou bien, le cas échéant, pourquoi pas ? Des modifications quelconques sont-elles prévues ?
  3. Quel département de la police est responsable pour le traitement des plaintes pour sextortion ? De combien de personnel et de ressources financières dispose ce département ?
  4. De façon générale, de quelles ressources et de combien de personnel expert en la matière la police luxembourgeoise dispose-t-elle pour pouvoir lutter contre et enquêter sur des incidents de cybercriminalité ?
  5. Monsieur le Ministre de l’Intérieur pourrait-il fournir des statistiques sur le nombre de plaintes pour sextortion qui ont été déposées auprès de la police les 6 dernières années, ainsi que sur le nombre de fois où ces plaintes ont abouti à une condamnation ou une amende pour le ou la coupable ?
  6. Le rapport de la KJT fait état d’une augmentation nette et considérable. On sait par ailleurs que les auteurs de sextortion ciblent surtout les jeunes garçons, utilisant la naïveté et ensuite la honte de leurs victimes pour tenter de les escroquer : un effort conséquent pour sensibiliser la population scolaire dès le plus jeune âge au phénomène pourrait donc avoir des effets particulièrement positifs. Des efforts supplémentaires d’information et de sensibilisation sur le sujet sont-ils prévus dans les écoles primaires et dans les lycées ? Si non, pourquoi pas ?
  7. Le Rapport 2023 de la KJT note que la KJT reçoit de moins en moins de demandes de la part des écoles primaires pour venir informer les élèves sur son travail, et évoque la possibilité que cette diminution puisse être responsable du fait qu’il y a des moins en moins d’élèves du primaire qui l’appellent. Monsieur le Ministre de l’Education juge-t-il nécessaire d’encourager les écoles primaires à inviter la KJT davantage ? Des consignes officielles à ce propos sont-elles prévues ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

QP sur les places disponibles dans les ateliers protégés pour les adolescents à besoins spécifiques

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Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Famille et à Monsieur le Ministre de l’Education.

Certaines personnes travaillant avec des adolescents à besoins spécifiques font état d’un manque de places disponibles dans les ateliers protégés du pays, places qui devraient permettre pourtant un horizon professionnel et une insertion dans la société à certains de ces adolescents lorsqu’ils atteignent l’âge adulte. Ce manque de places forcerait certains jeunes adultes à prolonger leur scolarité ou leur temps à la maison alors qu’ils désirent pourtant aller travailler.

J’aimerais donc poser à Messieurs les Ministres les questions suivantes :

  1. Combien d’adolescents à besoins spécifiques suivent actuellement leur dernière année de scolarité dans un centre de compétence ? Parmi eux, combien d’entre eux nécessiteront une place dans un atelier protégé l’année prochaine ? (Une estimation peut suffire pour cette dernière question).
  2. Combien d’adolescents à besoins spécifiques suivent actuellement leur avant-dernière année de scolarité dans un centre de compétence ? Parmi eux, combien d’entre eux nécessiteront une place dans un atelier protégé dans deux années ? (Une estimation peut suffire pour cette dernière question).
  3. Mêmes questions pour les adolescents à besoins spécifiques qui suivent actuellement leur 3e dans un centre de compétence.
  4. Y a-t-il des données sur le nombre de jeunes adultes handicapés entre 18 et 21 ans qui ont fait leur scolarité dans un centre de compétence et qui attendent actuellement une place dans un atelier protégé ? Si la réponse est affirmative, pourriez-vous fournir ces données ?
  5. Combien de places disponibles y a-t-il actuellement dans les ateliers protégés ? Et au cas où il n’y aurait pas de places disponibles, combien de personnes sont actuellement inscrites sur les listes d’attente ?
  6. Est-ce que les Ministres confirment qu’il y a actuellement un manque de places disponibles dans les ateliers protégés ? Y voient-ils un problème digne d’attention ?
  7. Vont-ils se concerter et chercher à y remédier ? Au cas où la réponse est affirmative, par quels moyens ?

Veuillez agréer nos salutations respectueuses,

David Wagner et Marc Baum

Députés

Question parlementaire relative au placement d’urgence d’enfants à la Kannerklinik du CHL

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la ministre de la Santé, à Monsieur le ministre de l’Éducation nationale de l’Enfance et de la Jeunesse ainsi qu’à Madame la ministre de la Justice.

Notre attention a été attirée par une information en lien avec la protection de la jeunesse et la procédure du placement judiciaire décidé par le tribunal de la jeunesse. Concrètement, cette information reçue concerne la situation où il arrive que des mineur.e.s que l’on vient de séparer de leurs parents biologiques/légaux soient placé.e.s d’urgence pour une certaine période à la Kannerklinik du CHL.

Comme le prévoit l’article 5 de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse, si le.la juge de la jeunesse a des doutes sur l’état physique ou mental du.de la mineur.e, il est en mesure de placer le.la mineur.e à l’hôpital pour le faire observer et examiner médicalement par un ou plusieurs médecins spécialistes.

Néanmoins, selon des personnes travaillant en interne, il arrive que des enfants restent placés à la Kannerklinik après la fin de leur traitement, alors qu’il sont médicalement en bonne santé. Il semble également arriver que le.la juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse place le.la mineur.e en milieu hospitalier sans raison médicale, ignorant qu’il existe par exemple des places dans un foyer d’accueil d’urgence et de dépannage, ou dans des familles d’accueil d’urgence.

Dans le cas qui nous a été décrit, il est mentionné que l’hôpital, bien qu’il s’efforce d’offrir les meilleures conditions possibles aux mineur.e.s, n’est évidemment pas le lieu approprié pour soutenir les mineur.e.s dans une telle situation de crise, notamment sur le plan émotionnel.

Dans ce contexte, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Santé, Monsieur le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse ainsi qu’à Madame la ministre de la Justice :

  1. Dans le cadre d’un placement judiciaire, arrive-t-il qu’un.e ou plusieurs mineur.e.s soient placé.e.s d’urgence à la Kannerklinik du CHL ou dans d’autres hôpitaux ?
  2. Dans l’affirmative à ma première question, à qui exactement l’autorité parentale est-elle attribuée dans une telle situation ?
  3. Dans l’affirmative à ma première question, quel est le personnel responsable de la prise en charge des mineur.e.s en placement d’urgence à la Kannerklinik ?
  4. Combien d’organismes peuvent actuellement accueillir des mineurs.es et combien de places sont disponibles dans chaque organisme ? Comment ces nombres ont-ils évolué en 2019, 2020, 2021 et 2022 ?
  5. Dans l’affirmative à ma première question, la Kannerklinik du CHL accueille-t-elle également un.e ou plusieurs mineur.e.s lorsque des places sont disponibles, par exemple, dans un établissement spécialisé (Foyer d’accueil d’urgence et de dépannage, familles d’accueil d’urgence, etc…) ?
  6. Dans l’affirmative à ma première question, sur quels critères le.la juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse se base-t-il pour décider si un.e mineur.e doit être placé.e à la Kannerklinik du CHL ou ailleurs ?
  7. Le.la juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse a-t-il accès à une liste actualisée en permanence qui l’informe des places disponibles dans des foyers d’accueil d’urgence et de dépannage ou dans des familles d’accueil d’urgence ? Les foyers d’accueil d’urgence et de dépannage, signalent-ils leurs places disponibles à l’Office national de l’enfance (ONE) et au Service central d’assistance sociale (SCAS) ?
  8. Dans l’affirmative à ma première question, ne faut-il pas se demander si des capacités hospitalières sont ainsi occupées « inutilement » alors qu’ils pourraient servir à la prise en charge de jeunes patient.e.s dans un contexte d’épidémie ou de vagues d’infections virales ?  En l’occurrence, en 2021, le CHL était entre autres confronté à un afflux inhabituel de jeunes patient.e.s touché.e.s par une « infection RSV ». Dans ce contexte, est-ce que des mineur.e.s placé.e.s d’urgence par le.la juge ou le tribunal de la jeunesse à la Kannerklinik continuaient à être retenu.e.s sur place alors qu’ils.elles se trouvaient en bon état de santé ?
  9. Dans l’affirmative à ma première question, combien de mineur.e.s ont été placé.e.s d’urgence dans un hôpital quelconque en 2019, 2020, 2021 et 2022 ? Quel âge avaient-ils.elles ? Combien de temps a duré leur placement en milieu hospitalier respectif ?
  10. Le cadre juridique actuel permet-il au tribunal de la jeunesse ou au.à la juge de la jeunesse de placer le.la mineur.e, par exemple, dans un foyer d’accueil d’urgence et de dépannage ou une famille d’accueil d’urgence et d’ordonner simultanément/parallèlement que le.la mineur.e y soit observé.e et/ou examiné.e/traité.e médicalement par un ou plusieurs médecins spécialistes ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis                                              Myriam Cecchetti

Députée                                                              Députée

Entrevue OGBL – déi Lénk: Pas de concessions sur l’index.

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Une délégation de l’OGBL, emmenée par sa présidente Nora Back, a rencontré les députées et porte-parole de déi Lénk le vendredi 6 mai 2022. L’échange a porté en premier lieu sur la volonté du gouvernement de manipuler massivement l’index et le soi-disant « paquet de solidarité » censé cacher cette attaque contre le pouvoir d’achat des retraité.e.s et salarié.e.s.

Ni pour l’OGBL, ni pour déi Lénk, cette manipulation de l’indexation des salaires et des pensions n’est admissible. L’index constitue en effet le seul véritable outil permettant d’adapter les salaires et retraites au coût réel de la vie. Cette manipulation intervient en outre précisément à un moment où l’inflation est à l’un de ces plus hauts niveaux depuis des décennies. L’explosion des prix — les prix de l’énergie en particulier, mais également les prix des produits alimentaires — conduit à des situations où de plus en plus de salarié.e.s et de retraité.e.s rencontrent des difficultés à joindre les deux bouts.

Cette manipulation est également un nouveau coup porté aux plus jeunes qui ont déjà souffert le plus des répercussions de la pandémie de Covid. En effet, les indemnités d’apprentissage et les rémunérations minimales de stage pour les élèves et étudiants sont indexées et perdent par conséquent en valeur. Parallèlement, les apprentis et stagiaires ne toucheront pas de compensation.

Or, la désinformation sur l’index s’est intensifiée ces derniers mois. L’index n’a jamais été un levier de la politique sociale. Il s’agit donc aussi de lutter contre cette désinformation. Pour cette raison, la création d’alliance plus vaste avec la société civile sera indispensable.

A l’avenir, l’OGBL et déi Lénk ont décidé de renforcer leur coopération dans la lutte pour la défense des acquis sociaux des salarié.e.s et retraité.e.s.

La légalisation du cannabis n’aura pas lieu.

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Communiqué de Presse

Le projet de légalisation du cannabis prévu par l’accord de coalition du gouvernement n’aboutira pas à sa fin. C’est une nouvelle pour le moins surprenante que la ministre de la Santé a annoncé ce matin à la radio 100,7. Les partis de la coalition au pouvoir veulent limiter la consommation et la production légales du cannabis à l’espace strictement privé et dans des quantités très limitées. La possibilité de réglementer la vente et la cultivation du cannabis sous contrôle de l’Etat n’est plus envisagée. La vente restera pour l’instant illégale. Ce n’est pas la première fois que le gouvernement fait volte-face dans le cadre de projets ambitieux qui demandent beaucoup d’engagement et de travail. Pour déi Lénk ce revirement est lourd de conséquences :

Tout d’abord en matière de politique d’encadrement et de contrôle de la consommation de drogues. En effet, la légalisation du cannabis aurait pu ouvrir la voie vers une réglementation non-répressive de la consommation et du consommateur, une alternative de marché contrôlé pouvant mettre fin au dealage de drogues, un garant de qualité du produit consommé. La légalisation du cannabis a toujours été présentée comme mesure de « santé publique » sur base du constat largement partagé que la politique répressive des dernières décennies a manifestement échoué.

Les quelques porteurs de projets de cultivation de cannabis déjà présents au Luxembourg auront attendu vainement le feu vert pour pouvoir développer pleinement leurs initiatives. C’est aussi une chance à ne plus saisir pour les paysans qui auraient pu trouver dans la cultivation du cannabis une façon de diversifier leur gamme de produits. C’est plus généralement pour l’agriculture du pays une occasion ratée de promouvoir et établir un nouveau secteur de production à côté de l’agriculture biologique comme alternatives possibles à la monoculture agro-industrielle. Enfin, pour les consommateurs, cela signifie qu’il faudra désormais être en mesure de produire soi-même son cannabis pour pouvoir consommer un produit de qualité sans passer pour un criminel. Pour les autres, les sanctions ou le rendez-vous au tribunal s’imposent toujours en cas de vente ou de consommation en dehors du cadre légal.

L’abandon du projet de légalisation du cannabis est un aveu de faiblesse du gouvernement. déi Lénk insiste pour que les travaux commencés soient poursuivis et aboutissent vers une légalisation de la consommation du cannabis, la promotion et le contrôle étatique de sa production régionale et la réglementation de sa vente.

Question parlementaire à propos de l’évolution du chômage durant la pandémie de la Covid19.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi.

L’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) publie tous les mois un bulletin avec les chiffres-clés du marché de l’emploi. Ces bulletins montrent qu’une augmentation considérable du nombre de personnes au chômage a pu être constatée à la suite des effets économiques de la pandémie de la Covid-19 et que ces chiffres – même si une légère baisse a pu être observée en été – se situent toujours largement au-dessus du niveau pré-Covid. Selon les projections macroéconomiques à moyen terme du Statec publiées en septembre 2020[1], le taux de chômage resterait élevé en 2021 et en 2022 et pourrait même atteindre 8% ou plus si la pandémie connaissait une résurgence.

Même si les bulletins précités donnent un aperçu sur un nombre restreint de chiffres en relation avec le chômage et le marché de l’emploi, ils ne donnent pas nécessairement des indications sur les évolutions des chiffres et les dynamiques au sein des différentes catégories de personnes inscrites au chômage, surtout pendant une période et de crise marquée par des mutations importantes et abruptes de la population au chômage. De plus, ils ne permettent pas de cerner les effets des mesures en matière d’insertion qui ont été prises au début de l’été en réaction à la hausse du chômage.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi :

  1. Quel est le nombre des personnes qui sont inscrites à l’ADEM depuis le début du confinement du 16 mars 2020 ? Quel est le nombre des demandeurs d’emploi qui ont pu trouver un emploi rémunéré ou pour lesquels un emploi rémunéré a pu être trouvé par l’ADEM depuis la décision de confinement en mars 2020 ?
  2. Combien de personnes dont l’inscription comme demandeur d’emploi à l’ADEM est postérieure au début du confinement du 16 mars 2020 ont entretemps retrouvé un emploi rémunéré ? Combien de personnes restent inscrites à l’ADEM comme demandeur d’emploi ?
  3. Combien de demandeurs d’emploi indemnisés sont concernés par une prolongation de leurs droits aux indemnités de chômage sur base de l’article L. 521-11 du Code du Travail ?
  4. Combien de demandeurs d’emploi sont actuellement encore inscrits à l’ADEM qui perçoivent encore des indemnités de chômage du fait que la période de l’état de crise a été neutralisée pour le calcul de la durée des droits aux indemnités ?
  5. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si possible la part des emplois à durée indéterminée parmi tous les emplois trouvés par des demandeurs d’emploi depuis le début du confinement en mars 2020 ?
  6. Quel est la part des postes vacants à durée déterminée déclarés auprès de l’ADEM par rapport à la totalité des postes déclarés ? Cette part a-t-elle évolué depuis le début du confinement en mars 2020 ?
  7. Combien de demandeurs d’emploi ont accepté un contrat de réinsertion-emploi depuis que les conditions d’accès à ce type de contrat ont été élargies à tous les demandeurs d’emploi âgés de 30 ans au moins et inscrits depuis au moins 1 mois à l’ADEM ?
  8. Combien de demandeurs d’emploi ont accepté un stage de professionnalisation depuis que les conditions d’accès à ce stage ont été élargies à tous les demandeurs inscrits depuis au moins 1 mois à l’ADEM ?
  9. Combien de jeunes âgés de moins de 30 ans se sont inscrits comme demandeurs d’emploi à l’ADEM depuis le début du confinement ? Parmi ces personnes, combien sont à la recherche d’un premier emploi ? Quelle est la part des jeunes inscrits auprès de l’ADEM bénéficiant de l’indemnité de chômage ?
  10. Parmi les jeunes demandeurs d’emploi de moins de 25 ans, combien font actuellement partie d’une mesure d’emploi dans le cadre du dispositif garantie jeunesse ? Comment a évolué le nombre de jeunes concernés par le dispositif de la garantie jeunesse depuis le début du confinement en mars 2020 ?
  11. Monsieur le Ministre peut-il également nous fournir des données sur l’évolution des durées d’inscription au chômage et d’inactivité ainsi que sur le niveau de diplôme des jeunes demandeurs d’emploi ayant intégré une mesure du dispositif garantie jeunesse depuis le début du confinement en mars 2020 ?

Veuillez agréer, Monsieur le président, l’expression de mes sentiments distingués,


Marc Baum

Député

[1] https://statistiques.public.lu/catalogue-publications/analyses/2020/PDF-Analyses-05-2020.pdf

Question parlementaire sur le placement forcé d’un mineur en psychiatrie

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Monsieur le Président,

J’ai été informé d’une affaire judiciaire qui concerne le placement de force en psychiatrie d’un mineur,

suite à une ordonnance de placement provisoire du Tribunal de la Jeunesse du Luxembourg. En effet, les parents du mineur concerné ont déposé, via leur avocat, une requête à main levée devant le Tribunal de la Jeunesse au Luxembourg. Cette requête ayant été proclamée non-fondée par le Tribunal en question, les parents de l’enfant ont fait appel contre la décision du Tribunal de la Jeunesse auprès de la Cour d’Appel de Luxembourg qui a déclarée l’appel recevable et a permis la réintégration du mineur au foyer familial. A ce moment, le mineur se trouvait placé en psychiatrie au CHL depuis environ 4 mois. Un an après cette décision de la Cour d’Appel, la famille du mineur a dû comparaître devant le Tribunal de la Jeunesse qui a décidé de soumettre à certaines conditions le maintien du jeune en milieu familial. Les parents ont perçu cette injonction comme une atteinte à leur intimité familiale et intrusion dans leur vie privée et ont de fait fait recours devant la Cour de cassation. De fil en aiguille, cette affaire n’a abouti à aucune décision favorable envers la requête de la famille concernée et a même détruit les liens familiaux et affectifs. Pourtant afin d’obtenir justice, la famille a entrepris une dernière démarche auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. Indépendamment des raisons de placement du mineur concerné et indépendamment de l’issue de l’affaire décrite ci-dessus, des questions se posent quant à la conformité avec la Constitution du Luxembourg des décisions et jugements émis par les instances judiciaires précitées, notamment en ce qui concerne le placement de force, car sans consentement des parents, d’un mineur en milieu psychiatrique.

Je vous prie donc Madame la ministre de répondre aux questions suivantes :

  1. Est-ce exact que des enfants mineurs peuvent être hospitalisés dans des unités de pédopsychiatrie aigüe au Luxembourg sans leur consentement, sans le consentement des parents, sans décision judiciaire préalable et sans avis médical préalable?
  2. Est-ce exact que certaines unités de pédopsychiatrie aigüe administrent des substances neuroleptiques pour neutraliser les mineurs de manière ponctuelle ou récurrente sans en informer les parents ?
  3. Les enfants privés de liberté et placés dans un foyer ou dans un hôpital psychiatrique sont-ils informés de leurs droits et notamment des dispositions de la Convention de 1989 relative aux droits de l’enfant ?
  4. Les enfants privés de liberté et placés dans un foyer ou un hôpital psychiatrique disposent-ils immédiatement d’un recours personnel, réel et effectif contre les décisions qui les privent de liberté ?
  5. Les enfants privés de liberté et placés dans un foyer ou dans un hôpital psychiatrique, ont-ils le droit de choisir leur propre avocat et bénéficient-ils automatiquement de l’assistance judiciaire ?
  6. Les directeurs des foyers et le personnel des unités pédopsychiatriques sont-ils formés en matière de droits de l’enfant résultant de la Convention de 1989 relative aux droits de l’enfant et de quelle manière ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

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