Affaire Bettel : une affaire d’Etat !

déi Lénk a pris connaissance du contenu de l’arrêt du 28 mai 2019 de la chambre du conseil de la Cour d’appel garantissant l’immunité parlementaire d’un député au cas où il a révélé des dysfonctionnements de l’Etat qui lui ont été transmis par des fonctionnaires en violation d’un secret professionnel.

Cet important arrêt de principe confirme et renforce le pouvoir de contrôle du Gouvernement par les députés, comprenant le pouvoir de protéger leurs sources qui est analogue à celui dont est déjà doté la presse.

Le député Gast Gibéryen (ADR) était dans son rôle quand il s’est opposé au chef du Gouvernement Xavier Bettel qui voulait le contraindre à dénoncer les sources d’une information sur des écoutes illégales intervenues au SREL, sous peine d’une plainte auprès du Parquet.

C’est apparemment sur ordre direct du chef politique du SREL, Bettel, que la directrice Doris Woltz, ancienne magistrate, au lieu de déposer plainte en rapport avec des écoutes illégales, a ensuite fait plainte « contre X » en rapport avec une «violation de secret professionnel ». L’inculpation a finalement été portée contre le député par un juge d’instruction pour recel de violation du secret professionnel. Doris Woltz aurait soutenu devant le juge d’instruction qu’un député devrait être condamné s’il ne dévoilait pas ses sources. Le Parquet avait jusqu’à la fin maintenu ses réquisitions. Le portable du député a fait l’objet d’une mesure d’instruction pour retracer ses interlocuteurs, ce qui est un fait absolument grave et condamnable.

Toutes ces poursuites ont été déclarées irrecevables par le prédit arrêt pour être contraires à l’article 68 de la Constitution qui retient qu’ »aucune action, ni civile, ni pénale, ne peut être dirigée contre un député à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonction. »

Cette affaire est une affaire d’Etat ! Les diligences des autorités se dirigeaient en fait contre les « lanceurs d’alerte » à tous les niveaux de l’Etat et visaient les pouvoirs de contrôle de la Chambre des Députés basés sur ces informations. Déjà à l’occasion de l’affaire Luxleaks le même Xavier Bettel avait ouvertement, dans une interview, réclamé des poursuites pénales. L’indépendance du Parquet dans cette affaire, comme dans d’autres affaires d’Etat, est également à questionner.

déi Lénk est d’avis que le Parlement devra juger les conséquences de cette très grave affaire.

(Communiqué par déi Lénk)

Demande de convocation au sujet du fichier central de la Police en présence des Ministres respectifs.

Monsieur le Président,

Par la présente, nous vous faisons part de notre souhait de voir convoquées la Commission de la Justice et celle de la Sécurité intérieure et de la Défense au sujet du fichier central de la Police et des pratiques de son utilisation et d’y inviter Messieurs les Ministres de la Justice et de la Sécurité intérieure et de la Défense conformément aux articles 23 (3) et 23 (4) du Règlement de la Chambre des Députés.

En effet, les questions parlementaires concernant cette affaire se multiplient, tout comme les révélations faites dans la presse. Celles-ci se rapportent aussi bien à la non-existence de base légale, qu’à la potentielle non-conformité d’une telle base de données avec le principe de la protection des données ainsi qu’à une éventuelle utilisation frauduleuse de ces données par une partie de l’administration publique. Ces révélations (fondées ou non) sont d’une extrême gravité et touchent aux principes même d’un État de droit.

Nous estimons que les Ministres responsables devraient se prononcer sur ces questions en commission parlementaire lors d’un échange avec les députés.

C’est pourquoi nous vous prions, Monsieur le Président de bien vouloir transmettre la présente à Monsieur le Président de la Commission de la Justice et à Madame la Présidente de la Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense ainsi qu’à Messieurs les Ministres concernés.

Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de notre parfaite considération.

Avec nos salutations respectueuses,                                                                                                  

David Wagner et Marc Baum

Question parlementaire – Devoir de vigilance III

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Économie et à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères.

Dans les questions parlementaires enregistrées sous les numéros 195 et 394, je me suis permis d’interroger Messieurs les Ministres par rapport aux informations révélées par la presse nationale et internationale au sujet d’une société domiciliée à Luxembourg qui commercialise un logiciel d’espionnage. Ce logiciel permettrait de pirater des téléphones mobiles et aurait été utilisé pour intercepter les communications de divers défenseurs des droits humains, engendrant par la suite de graves violations des droits humains.

Dans leur réponse à la question parlementaire n°394, Messieurs les Ministres affirment que ladite société est établie en Israël et donc soumise aux procédures administratives israéliennes. Dès lors, le Gouvernement luxembourgeois n’entendrait pas intervenir auprès des autorités israéliennes.

Or, des organisations de la société civile luxembourgeoise affirment dans une communication du 10 mai 2019 que ladite société aurait son siège au Luxembourg et serait dès lors soumise à la juridiction luxembourgeoise[1].

Dans ce contexte, je me permets de rappeler que les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits humains, auxquels le Gouvernement luxembourgeois dit souscrire pleinement, stipulent dans leur point I.1.: « Les États ont l’obligation de protéger lorsque des tiers, y compris des entreprises, portent atteinte aux droits de l’Homme sur leur territoire et/ou sous leur juridiction. Cela exige l’adoption de mesures appropriées pour empêcher ces atteintes, et lorsqu’elles se produisent, enquêter à leur sujet, en punir les auteurs, et les réparer par le biais de politiques, de lois, de règles et de procédures judiciaires. »

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  1. Le siège de la société en question est-il au Luxembourg?
  2. La responsabilité du Luxembourg, en vertu des Principes directeurs des Nations unies, se réfère-t-elle uniquement aux entreprises qui ont leur siège principal au Luxembourg ou à toutes les sociétés domiciliées au Luxembourg?
  3. Est-il envisageable qu’une filiale établie au Luxembourg, mais appartenant à une société-mère établie à l’étranger contrevenant aux droits humains, puisse échapper à tout questionnement ou intervention de la part des autorités luxembourgeoises ?
  4. Les autorités luxembourgeoises, ne devraient-elles pas enquêter au sujet des allégations formulées dans la presse nationale et internationale à l’encontre de la société en question afin de s’assurer qu’elle ne soit pas contrevenu à sa responsabilité de respecter les droits humains en vertu des Principes directeurs des Nations unies?
  5. Plus généralement, Messieurs les Ministres partagent-t-ils l’avis qu’il est inacceptable que des entreprises implantées sur le territoire du Luxembourg soient impliquées dans des violations des droit humains dans d’autres juridictions?
  6. Dans l’affirmatif de la question 5, de quelle manière Messieurs les Ministres entendent-ils s’assurer que des entreprises implantées sur le territoire du Luxembourg ne soient pas impliquées dans des violations des droits humains dans d’autres juridictions?
  7. Est-ce qu’à ce stade le Gouvernement compte légiférer en matière de devoir de vigilance pour les entreprises domiciliées au Luxembourg? Si non, pourquoi?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

[1] https://www.initiative-devoirdevigilance.org/news/une-loi-sur-le-devoir-de-vigilance-pour-prot%C3%A9ger-d%C3%A9fenseurs-des-droits-humains-et-journalistes

Question parlementaire relative à la reconnaissance des PACS étrangers

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Justice.

Par la question parlementaire n° 2278 du 11 septembre 2012, le député Xavier Bettel attirait l’attention de votre prédécesseur, Monsieur François Biltgen, sur le « parcours du combattant des concitoyens étrangers provenant notamment de la France, de l’Allemagne et de la Belgique souhaitant faire reconnaître leur PACS (pacte civil de solidarité) au Luxembourg. »

L’honorable député faisait notamment état de « tout une panoplie de documents » devant être présentés par les intéressé.e.s auprès du Parquet général à Luxembourg à des fins d’inscription au répertoire civil. Dans beaucoup de cas, les exigences bureaucratiques des autorités luxembourgeoises sont en effet telles qu’elles rendent matériellement impossible l’inscription du PACS étranger.

Tel est en particulier le cas des PACS conclus en France. En effet, tandis que les autorités luxembourgeoises, qui considèrent le PACS comme un acte sous seing privé soumis au régime de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, exigent que les PACS conclus à l’étranger soient authentifiés au moyen d’une apostille, les autorités françaises considèrent le PACS comme un acte d’état civil pour lequel le Luxembourg, en vertu de la Convention CIEC n° 17 d’Athènes, n’aurait pas à exiger cette formalité.

Dans sa réponse en date du 27 septembre 2012, Monsieur François Biltgen, plutôt que de réduire le nombre de démarches exigées de la part des administré.e.s en renonçant à l’exigence de l’apostille, renvoyait le dossier au ministre des Affaires étrangères. Celui-ci intervint auprès des autorités françaises qui, pendant quelques années, remirent exceptionnellement des apostilles aux PACSé.e.s souhaitant s’installer au Luxembourg.

Le caractère improvisé et peu durable de cette solution, nullement remplacée par un dispositif plus pérenne par les deux gouvernements successifs, se révèle à nouveau aujourd’hui. En effet, à la suite de mesures de réorganisation internes, les autorités françaises ont renoué depuis fin 2017 avec leur pratique de refuser l’apostille aux administré.e.s souhaitant enregistrer leur partenariat au Luxembourg. En Belgique, qui considère également le PACS comme un acte d’état civil, la délivrance d’une apostille est également très compliquée, et beaucoup d’administré.e.s finissent par y renoncer.

L’impossibilité d’enregistrer leur PACS au Luxembourg entraîne de nombreux désavantages pour les personnes concerné.e.s, surtout lorsqu’un des deux partenaires dépend financièrement de l’autre. Ainsi, le CEDIES refuse le versement de bourses étudiantes aux partenaires dont le PACS, bien que valablement constitué à l’étranger, n’est pas enregistré auprès du Parquet général à Luxembourg.

Au regard de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Monsieur le Ministre peut-il m’informer sur l’évolution du nombre de PACS enrégistrés au Luxembourg au cours des cinq dernières années de ressortissants de nos pays voisins ?
  2. Monsieur le Ministre estime-t-il que le fait d’exiger une apostille pour un PACS conclu à l’étranger, tout en sachant que la délivrance de ce document est souvent extrêmement difficile à obtenir, voire impossible, est une pratique conforme au droit de l’Union européenne ? En particulier, ne constitue-t-elle pas une entrave illicite à la liberté de circulation des personnes dans l’Union ?
  3. Monsieur le Ministre estime-t-il que cette pratique, qui tend à négliger la réalité sociale de la situation des personnes concernées, est conforme à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale ? Dans ce contexte, je tiens à rappeler à Monsieur le Ministre que le fait de négliger la réalité sociale des personnes concernées au profit de considérations formalistes relevant du droit interne a déjà valu au Luxembourg une condamnation pour violation de l’article 8 CEDH (Cour EDH, 28 septembre 2007, Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg, § 132).
  4. Monsieur le Ministre prévoit-il des mesures permettant d’alléger les formalités exigées de la part des administré.e.s souhaitant enregistrer leur PACS signé à l’étranger au Luxembourg ? Si oui, lesquelles ? Le plus simple ne serait-il pas que les autorités luxembourgeoises finissent par considérer le PACS comme un acte d’état civil, comme le font ses États voisins ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc Baum

Député

Fall Assange: Pressefreiheit wahren und WhistleblowerInnen schützen!

Letzte Woche wurde bekannt, dass die ecuadorianische Regierung ihr politisches Asyl für Julian Assange aufgehoben hat. Assange, Gründer der Enthüllungsplattform Wikileaks, hatte dieses im Jahr 2012 beantragt und die letzten 7 Jahre in der ecuadorianischen Botschaft in London verbracht, da er befürchtete, auf indirektem Weg in die USA ausgeliefert zu werden. Nachdem Wikileaks die Enthüllungen der Whistleblowerin Chelsea Manning bezüglich schwerer Menschenrechtsverletzungen der US-Armee veröffentlicht hatte, musste Assange eine mögliche Verurteilung zur Todesstrafe wegen Spionage fürchten.

Jetzt, nach seiner Festnahme durch die britische Polizei, droht ihm tatsächlich die Auslieferung aus Großbritannien an die USA, allerdings unter der Voraussetzung, dass die Verhängung der Todesstrafe keine Option ist. Tatsächlich wirft die US-Justiz ihm zurzeit ein geringeres Vergehen vor, für das die Höchststrafe maximal 5 Jahre beträgt. Es ist allerdings möglich, dass die Anklage im Nachhinein noch erweitert wird. Manning selbst musste bereits jahrelang unter schweren Haftbedingungen leiden bevor sie begnadigt wurde. Es soll im Fall Assange ein Exempel statuiert werden, um Journalisten und Pressemedien einzuschüchtern.

déi Lénk fordern deshalb, dass

  1. Assange keinesfalls an die USA ausgeliefert werden darf. Eine Verurteilung wegen der Veröffentlichung von Informationen darf nicht unterstützt werden. Die Pressefreiheit muss garantiert und als oberstes Gut der Demokratie bewahrt werden;
  2. alle rechtsstaatlichen Prinzipien eingehalten werden und Assange im Fall etwaiger anderer strafrechtlicher Verfolgungen innerhalb der EU eine faire Behandlung ohne Auslieferung an die USA garantiert wird.

Weiterhin erinnern déi Lénk daran, dass

  1. wir einen starken Rechtsrahmen fordern, der WhistleblowerInnen und JournalistInnen wirksam schützt und ihnen bei drohenden Verfolgungen in einzelnen Ländern ein Bleiberecht sichert. Stattdessen wurde Edward Snowden 2014 politisches Asyl in mehreren Ländern verwehrt, obwohl er dieselben Länder vor der flächendeckenden Spionage durch amerikanische Geheimdienste gewarnt hatte;
  2. die Enthüllungen der Whistleblowerin Chelsea Manning, für deren Veröffentlichung Julian Assange jetzt bestraft werden soll, schwere Menschenrechtsverletzungen, Vergehen gegen das Kriegsrecht und Folter seitens der USA offengelegt haben. Es kann nicht sein, dass eine Enthüllung von Verbrechen bestraft wird, nur weil diese durch staatliche Geheimhaltung geschützt werden!

Question relative au devoir de diligence

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères.

Je voudrais revenir sur une information parue dans l’édition du 12 décembre 2018 de la “Zeitung vum Lëtzebuerger Vollek” relative à l’assassinat par les autorités saoudiennes du journaliste Jamal Khashoggi.

Cet article se réfère notamment à une tribune publiée par David Ignatius dans le “Washington Post” et qui fut également commenté par le quotidien israélien “Haaretz” le 9 décembre 2018.

Selon M. Ignatius (qui tiendrait ses sources de deux anciens agents du renseignement états-uniens), l’assassinat de M. Khashoggi aurait été facilité par l’utilisation par les autorités saoudiennes d’un logiciel d’espionnage produit par la filiale de la société israélienne “NSO”, dénommée “Q Cyber Technologies”, dont le siège est établi au Kirchberg à Luxembourg.

En annexe, nous vous adjoignons les articles de la “Zeitung vum Lëtzebuerger Vollek” et de “Haaretz” qui fournissent davantage de détails dont nous vous épargnons l’énumération dans cette question.

Partant, je voudrais vous poser les questions suivantes:

1) Monsieur le Ministre a-t-il connaissance des activités de la filiale “Q Cyber Technologies”?

2) Le Gouvernement luxembourgeois entend-il intervenir auprès des autorités israéliennes afin d’obtenir des éclaircissements supplémentaires?

3) Monsieur le Ministre estime-t-il que les activités de ladite filiale peuvent contrevenir au respect des droits humains? Le cas échéant, quelles conséquences le Gouvernement entend-il entreprendre à l’encontre de cette filiale?

4) Considérant que les mesures y compris le devoir de diligence énoncés dans le Plan d’action national pour la mise en oeuvre des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits humains 2018-2019 sont purement volontaires, le Gouvernement estime-t-il que la législation actuelle permet de prévenir et, le cas échéant, de remédier aux atteintes aux droits humains et à l’environnement engendrées par les activités d’entreprises établies au Luxembourg, y compris celles de leur chaîne de valeur?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

PdL 7317 – Registre des bénéficiaires effectifs

Ëm wat geet et ?

Mat dësem Projet de Loi gëtt e Register gegrënnt – ähnlech wéi de Registre de Commerce – deen d’Informatioune sammelt an zur Verfügung stellt iwwert d’Bénéficiaires effectifs vun all Societéit (déi Persounen, deenen d’Societéit am Endeffekt gehéiert an déi d’Gewënner asträichen). All Societéit muss deem neie Register d’Identitéit (Numm, Gebuertsdatum, Adress) vun alle Persoune matdeelen, déi op mannst 25% vun de Parten hunn. Och wéi een Undeel se un der Societéit hunn, muss matgedeelt ginn.

Dëse Registre des bénéficiaires ass Deel vun den EU-Bestëmmunge beim Kampf géint d’Geldwäsch an d’Terrorismusfinanzéierung. Et ass also keng national Initiative, mee d’Ëmsetzung vun enger EU-Direktiv déi fir Lëtzebuerg verbindlech ass. Domadder soll verhënnert ginn, datt Krimineller oder Terroristen hir Identitéit hannert Firmekonstruktioune kënne verstoppen. Et geet awer och drëms, de Kampf géint d’Steierhannerzéiung ze verstäerken, well dobäi oft op Scheinfirmen zréck gegraff gëtt .

Dës Informatioune sollen souwuel fir all Administratioun, wéi och fir de Public fräi zougänglech sinn. D’Direktiv Anti-Blanchiment 4 vun 2015 hat en Accès virgesi fir d’Administratiounen an just e ganz restriktiven Accès fir de Public. Dëss éischt Versioun hàtt spéitstens misste bis de Juni 2017 stoen, ass awer vu lëtzebuerg nie ëmgesat ginn. Mat der Direktiv Anti-Blanchiment 5 vun 2018 ass dunn décidéiert ginn, datt all Mënsch Zougank zu dësen Informatioune kritt an et ass dann och dës zweet méi oppe Versioun, déi mam PdL 7317 ëmgesat gëtt.

Wat ass wichteg ?

Dat Persoune kënnen hir Identitéit hannert Scheinfirmen a Firmekonstrukter verstoppe fir kriminell Aktivitéiten ze verschleieren ass e grousse Problem, well domadder d’Geldwäsch, d’Steierhannerzéiung an d’Finanzéierung vun terroristeschen Aktivitéite eréischt méiglech gëtt. Duerch dëse Register kënnt elo e Minimum un Transparenz an de Finanzsystem, deen de Mëssbrauch vu Firmekonstrukter soll aschränken.

Datt de Publik Zougank zu dësen Informatioune kritt ass e wesentlecht Element. Doduercher kënne Journalisten oder ONGen eege Nofuerschunge maachen, awer och all eenzele Bierger. Doduercher entsteet eng zousätzlech Kontroll. Nieft de kriminellen Aktivitéiten an der Steierhannerzéiung, kéinten esou och Interessekonflikter z.B. vu Politiker opgedeckt ginn.

Déi genee Modalitéiten, wéi een Zougank zu dësen Informatioune kritt (Inscriptioun, Fraisen, etc.) sinn net am Gesetz spezifiéiert, mä ginn duerch e Reglement Grand-Ducal definéiert. Virgesi sinn och Ausnamereegelungen, déi et engem Benéficiaire effectif erlaben, den Zougank op seng Informatiounen ze blockéieren. Wéi oppen a wéi effektiv dëse Register schlussendlech wäert sinn, muss sech also nach eraus stellen.

Wéi hunn déi Lénk gestëmmt?

Dofir! Fir eis ass d’Transparenz vum Finanzsystem eng ganz wichteg Viraussetzung fir kriminell Aktivitéiten a Steierhannerzéiung anzeschränken. Och wann déi aktuell EU-Bestëmmungen an dësem Beräich nach ëmmer Lücken opweisen, ass dëse Projet de Loi eng wichteg Etapp an déi richteg Richtung. Mir begréissen dobäi och ausdrécklech, datt de Publik Zougank op déi Informatioune kritt.

D’Gesetz ass ugeholl ginn mat 35 Jo-Stëmmen (déi Lénk, DP, LSAP, déi Gréng, Piraten), 21 Enthalungen (CSV) an 4 Nee-Stëmmen (ADR).

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