Tag: libre-échange

Zu Gast im Land: TTIP, CETA, TISA – Un traité peut en cacher un autre

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Un troisième accord, TISA, issu de la famille des accords de libre-échange (ALÉ) est négocié en parallèle aux accords jumeaux TTIP-TAFTA et CETA. Les négociations secrètes entre 23 membres de l’OMC, dont l’Union Européenne, devraient aboutir en 2015.

Cet Accord sur le Commerce des Services, s’il entre en vigueur, sonnera le glas de la prévoyance publique, institutionnalisant les droits des investisseurs dans un large éventail de secteurs indirectement liés au commerce. Il touchera tous les domaines, l’éducation, la santé, les transports publics. Les services communaux tels que la distribution de l’électricité et de l’eau ne seront pas épargnés. Une fois la privatisation accomplie une marche arrière ne sera plus possible.

L’Etat devra accorder à l’entreprise privée qui voudrait instaurer une école, un hôpital, distribuer l’électricité ou l’eau, la même subvention qu’il alloue aux services qu’il offre lui-même à ses citoyens. Ainsi, notre protection sociale, que ce soient nos caisses de maladie ou de pension, risque de disparaître, car des compagnies d’assurances privées sont dans l’attente d’offrir leurs services, moins universels mais en fin de compte plus onéreux. Il va de soi que les emplois dans toutes ces boites seront moins bien rémunérés et que les conditions de travail seront plus mauvaises.

Même si un secteur est exclu du traité, cette règle des subventions ouvre une issue à la privatisation et les États déjà saignés par une concurrence réciproque, due au dumping social et fiscal, devront soutenir le privé avec l’argent soutiré aux contribuables, alors que les trusts profitent des rulings.

Un dénominateur commun des ALÉ et source de revenu intarissable pour les transnationales sont les tribunaux d’arbitrage (ISDS). Une entreprise qui se sent lésée dans son activité lucrative par des lois protégeant les normes sociales ou environnementales peut faire valoir devant les juridictions privées la diminution de son bénéfice et réclamer aux Etats des sommes faramineuses ou faire annuler une loi protégeant les salarieEs ou la nature.

La dernière trouvaille en vue de consolider la suprématie des entreprises au détriment des Etat est la création d’un conseil en matière de règlementation (CCR). 90% des experts qui y siégeront sont issus du secteur privé, la société civile restera largement exclue. Donc si les officiels nous racontent que tel ou tel paragraphe ne figure pas dans le traité, c’est sans importance, car le CCR donne carte blanche aux exigences des lobbyistes des multinationales.

Toutes les règlementations qui, au stade actuel, sont fort controversées et refusées pas les populations, entreront par cette porte arrière. Les Américains qui se plaignent d’être trop mis à l’écart du processus de règlementation en Europe auront leur mot à dire dans l’élaboration de la législation européenne.

Après avoir donné une bonne partie du pouvoir politique aux marchés financiers, ces élites qui nous gouvernent vont franchir une autre limite en offrant davantage de pouvoir politique aux transnationales, surtout à celles de l’agro-alimentaire et de la chimie.

REFUSONS CES TRAITÉS DE LIBRE-ÉCHANGE, ILS NE SONT PAS AMENDABLES !

Améliorons les normes sociales, sanitaires et environnementales, et surtout exigeons que soit sauvegardée et élargie la démocratie participative.

Jeanne Schosseler

Un million de signatures contre le TTIP : première victoire !

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L’initiative citoyenne européenne auto-organisée contre le Grand marché transatlantique et l’accord CETA avec le Canada vient de dépasser le million de signatures.

C’est une première victoire du mouvement citoyen face à la censure de la Commission européenne qui avait refusé d’enregistrer cette pétition dans la procédure institutionnelle européenne. C’est une victoire de la démocratie réelle face à l’opacité qui entoure les négociations entre l’Union européenne et ses partenaires Nord-Américains.

Face aux dangers pour le travail, les droits sociaux, les normes alimentaires, l’environnement, la culture et les services publics, de ces projets de libre échange qui cèdent des pouvoirs immenses aux multinationales, le Parti de la gauche européenne appelle l’ensemble des forces de progrès en Europe à signer et faire signer la pétition.

Avec humour, les initiateurs de la pétition proposent d’offrir le million de signatures comme cadeau d’anniversaire pour JC Juncker, le Président de la Commission européenne. Amusé, le Parti de la gauche européenne a préparé une carte d’anniversaire*.

Nous resterons mobilisés jusqu’à l’abandon du TTIP.

Parti de la Gauche Européenne

4 décembre 2014

TTIP, CETA: qu’est-ce qu’ils nous cachent?

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Ried vum Jeanne Schosseler

Flyer DE – FR

La motion (PDF) à propos des carburants dérivés du sable bitumineux et du gaz de schiste (introduite lors du débat parlementaire sur la compétitivité). Elle a été renvoyée aux commissions de l’économie et de l’environnement où elle sera discutée plus en profondeur.

view video on chd.lu 

La Chambre des Députés

–  Considérant la proposition de directive de la Commission européenne du 6 octobre 2014 « établissant des méthodes de calcul et des exigences en matière de rapports au titre de la directive  98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel » visant à mettre en œuvre les obligations inscrites dans la directive sur la qualité des carburants ;

–   Considérant que la directive 98/70CE modifiée en 2009 (2009/30/CE) impose aux fournisseurs de réduire de 6% d’ici fin de la période de mise en conformité en 2020 l’intensité d’émission de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie des carburants et des autres types d’énergie (électricité) destinés au fonctionnement de véhicules routiers et des carburants destinés aux engins mobiles non routiers ;

–   Considérant qu’une étude réalisée par l’université de Stanford en janvier 2011 et commanditée par la Commission européenne révélait que les carburants issus de sables bitumineux contiennent un taux de C02 de 25%  supérieur à celle de carburants conventionnels ;

–   Considérant qu’une première proposition de directive de la Commission d’octobre 2011 – suite à ladite étude – prévoyait une classification distincte pour le carburant dérivé des sables bitumineux ;

–  Considérant la nouvelle proposition du 6 octobre 2014 prévoyant l’élimination de cette catégorie distincte suite aux pressions exercées par l’industrie pétrolière surtout du Canada et des Etats-Unis, entre autre dans le cadre des négociations CETA et TTIP ;

–   Estimant que cette nouvelle proposition, en plus d’affaiblir le caractère écologique de la directive, met en danger les efforts en matière d’énergies renouvelables en les rendant moins compétitifs par rapport aux carburants dérivés du sable bitumineux ;

–   Estimant que des normes et critères écologiques transparents et stricts devraient être à la base de toute politique climatique durable et cohérente de l’UE ;

Invite le Gouvernement

–    À intervenir au Conseil de l’UE de sorte à réintroduire une classification distincte pour les carburants dérivés (sables bitumineux, gaz de schistes,…) en fonction de leur teneur en CO2.

Justin Turpel
Serge Urbany

CETA: déi Lénk demande que le gouvernement lève l’ambigüité!

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En date du 20 août de cette année, le député déi Lénk Justin Turpel avait adressé une question parlementaire au Premier Ministre ainsi qu’au Ministre des Affaires Etrangères, afin qu’ils interviennent au sommet européen, pour empêcher que l’accord de libre échange UE-Canada, dénommé CETA (Comprehensive  Economic and Trade Agreement), ne soit paraphé lors du sommet EU-Canada fin septembre. Un des soucis majeurs concerne les «mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat», appelé communément ISDS («Investor-state dispute settlement»), autrement dit la question des tribunaux d’arbitrages également prévus aussi bien dans le projet d’accord CETA que dans le mandat de négociation d’un accord de libre-échange de l’Union européenne avec les USA (TTIP). Et ce sont justement les protestations un peu partout en Europe contre l’ISDS prévue dans CETA, de même que l’intervention du gouvernement allemand, qui ont empêché que l’accord soit paraphé lors du sommet EU-Canada qui se tient hier et aujourd’hui!

Opposé ou pas opposé?

Dans leur réponse à la question parlementaire, MM. Bettel et Asselborn réaffirment  que le Gouvernement luxembourgeois estime qu’un mécanisme d’arbitrage pour la protection des investisseurs n’est pas requis pour les accords commerciaux conclus entre pays membres de l’OCDE (dont le Canada fait partie). Néanmoins, dans sa réponse parallèle à une question similaire du député Laurent Mosar, le Gouvernement approuve l’intégration d’un telle arbitrage dans le CETA, en arguant que la Commission européenne aurait pris en compte un certain nombre de critiques exprimées par la société civile et que ce mécanisme d’arbitrage constituerait «avancée majeure»! C’est à n’y plus rien comprendre : d’une part, le Gouvernement estime que cette clause n’est pas requise, d’autre part, il se félicite de ce qu’il estime être des améliorations.

Quoi qu’il en soit, le CETA constitue un cheval de Troie: en incluant ces tribunaux arbitraux dans le CETA, la commission prépare leur intégration dans le TTIP, ne serait-ce avec l’argument  que les sociétés nord-américaines pourraient déjà avoir recours à cet arbitrage extra-juridictionnel via leurs filiales canadiennes.

Une nébulosité assoupissante

Un autre souci de déi Lénk concerne l’implication aussi bien de la Chambre des députés que de la société civile dans une analyse approfondie de l’accord. Sur ce point, MM. Bettel et Asselborn se limitent à s’engager à ce que la commission parlementaire compétente soit «informée» sur les «grandes lignes de l’accord».

Toutefois, ils ne disent aucun mot d’une éventuelle implication de la société civile. Une consultation «sur les grandes lignes» en aval avec une commission parlementaire et l’«oubli» de la société civile – contrairement à ce que le Gouvernement prétend, et cela vaut aussi pour le TTIP, il ne semble pas ouvert à un dialogue large, transparent et démocratique.

Pourtant, le Gouvernement affirme qu’il s’agirait d’un «accord mixte». En clair: en vertu du Traité de Lisbonne, si un accord de libre-échange négocié par la Commission européenne touche à des compétences nationales, il doit être approuvé par les parlements nationaux. Le Gouvernement dit s’engager «à le soumettre à la Chambre des députés».  Mais ce n’est qu’ «une fois finalisé» que l’accord sera transmis aux membres du parlement. L’accès des députés aux textes soumis à l’adoption est présenté quasiment comme une faveur! La encore le Gouvernement est en retard d’une guerre: La commission européenne, sous la pression des protestations dans toute l’Europe, a annoncé publier l’accord dans con intégralité de 1.500 pages cet après-midi, juste après le sommet EU-Canada.

Tout ce flou artistique, les ballets sur les mécanismes d’arbitrage le silence sur l’implication de la société civile local défendus par le Gouvernement, y inclus les Verts, avec la complaisance des CSV et ADR, ne nous rassurent pas du tout. Nous continuerons à œuvrer, ensemble avec les mouvements sociaux, pour que toute la lumière soit mise dans ces nébulosité périlleuse.

TTIP – Ville de Luxembourg

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A la presse du Luxembourg

Mesdames, Messieurs,

Comme vous vous en souvenez peut-être, la fraction de déi Lénk au conseil communal de la ville de Luxembourg avait déposé au mois de mai une motion demandant de faire de la capitale (à l’instar de plusieurs villes à l’étranger), une “zone hors TTIP”.

Or, lors de la séance du conseil du 5 mai, Mme la bourgmestre avait unilatéralement décidé de ne pas porter la motion à discussion, arguant de l’incompétence du conseil en la matière, sans laisser la possibilité aux auteurs de cette dernière de justifier son bien-fondé.

Signalons que par la suite, les conseils communaux d’Esch-sur-Alzette, de Differdange et de Sanem ont adopté des motions similaires.

Contestant cette décision de Mme la bourgmestre, nous avons demandé au ministre de l’Intérieur d’intervenir auprès de Mme la bourgmestre afin qu’elle revienne sur cette décision.

Dans un courrier du 4 août, le ministre s’est rangé du côté de Mme la bourgmestre.

Toutefois, nous sommes en désaccord avec l’argumentaire développé par M. le ministre, ce que nous lui avons fait savoir dans une réponse que nous venons de lui adresser.

Vous trouverez ci-dessous cet échange de courrier (notre réclamation du 19 mai, la réponse ministérielle du 4 août et notre réaction à la réponse du 12 septembre).

Contrairement à Mme la bourgmestre et à M. le ministre, nous estimons que le Traité transatlantique concerne expressément l’intérêt communal (comme le stipule la loi communale, article 28).

Bien à vous,

David Wagner et Guy Foetz,

conseillers communaux déi Lénk de la ville de Luxembourg

Lettre à Dan Kersch, Ministre de l’Intérieur: Recours contre une décision de la ville de Luxembourg concernant la séance du conseil communal du 5 mai 2014 (19 mai 2014)

Réponse de Dan Kersch, Ministre de l’Intérieur (4 août 2014)

Lettre à Dan Kersch, Ministre de l’Intérieur: Votre réponse du 4 août 2014 à notre demande de recours du 19 mai (12 septembre 2014)

Das CETA stoppen

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Das Freihandelsabkommen zwischen der EU und Canada (CETA) wurde Anfang August allen Regierungen zugestellt und soll am 25. September unterzeichnet werden, obschon es Bestimmungen enthält, gegen die sich zahlreiche Organisationen der zivilen Gesellschaft – auch im Zusammenhang mit den Verhandlungen eines Freihandelsabkommens mit den USA (TTIP), zur Wehr setzen.

Dazu gehört die Einrichtung von Schiedsgerichten, die auch von der luxemburgischen Regierung abgelehnt werden.

Es ist zu befürchten, dass die Festschreibung solcher Verfahren und Gerichte im Freihandelsabkommen mit Canada eine Nutzung von amerikanischen Konzernen ermöglicht. Über ihre kanadischen Filialen könnten diese außergerichtliche Prozesse in die Wege leiten. Dadurch würde eine breite Opposition gegen solche Mechanismen im TTIP zwecklos werden.

déi Lénk fordern die Regierung und den Premierminister dazu auf, sich beim EU-Gipfel vom 30. August dafür einzusetzen, dass dieses Abkommen nicht paraphiert oder unterzeichnet wird, dass das Abkommen, ebenso wie das Verhandlungsmandat des Rates und die dazu gehörigen Dokumente veröffentlicht werden und die Tragweite des Abkommen zusammen mit den Organisationen der zivilen Gesellschaft diskutiert werden.

Eine dementsprechende Dringlichkeitsanfrage an Premierminister Xavier Bettel und an Außenminister Jean Asselborn wurde eingereicht.

Question parlementaire urgente concernant l’accord de libre échange UE-Canada CETA

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat et à Monsieur le Ministre de Affaires étrangères et européennes la question parlementaire urgente ci-dessous. L’urgence de la présente est motivée par le fait que le prochain conseil européen, lors duquel il y aurait lieu de soulever ces questions, se tiendra le 30 août:

Selon des informations de presse, l’Union Européenne et le Canada auraient finalisé l’accord économique et commercial global CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement), en négociation depuis mai 2009. Il serait prévu de le parapher le 25 septembre 2014 lors du sommet EU-Canada à Ottawa. Déjà lors du Conseil Affaires étrangères Commerce, le 8 mai 2014, le commissaire européen en charge des négociations, Karel de Gucht, avait indiqué, que dès que l’accord sera finalisé, «les Etats membres disposeront de suffisamment de temps pour examiner le texte final avant qu’il ne soit paraphé». Ainsi, le texte de l’accord aurait été transmis le 5 août aux gouvernements des 28 Etats-membre de l’UE et au gouvernement canadien, afin qu’ils l’analysent avant qu’il soit paraphé par le Premier Ministre canadien, Stephen Harper, et le président (sortant) de la commission européenne, José Manuel Barroso, lors du sommet d’Ottawa le 25 septembre prochain.

L’accord en question, tel qu’il a été publié (leaked) notamment par la ’Tagesschau’ (ARD), confirme toutes les inquiétudes de la société civile quant aux conséquences, y inclus les dispositions concernant la «protection d’investissements» par un mécanisme de règlement des différends investisseur-État, appelé communément ISDS («Investor-state dispute settlement»), permettant aux investisseurs d’attaquer les gouvernements en dehors des tribunaux nationaux en cas de traitement qu’ils jugent injuste. Le fait que le mandat du Conseil européen pour la négociation d’un accord de libre échange avec les USA (TTIP) prévoit également de telles procédures d’arbitrage, a, entre autres, suscité de larges appréhensions ; ainsi au Luxembourg, les ONG et organisations syndicales, la majorité des partis politiques, et le gouvernement même (à travers les déclarions de sont Ministre des Affaires étrangères lors du débat d’actualité le 14 mars 2014 à la Chambre des Députés, dans un interview au ‘Tageblatt’ le 22 mai 2014) se sont opposés à de tels tribunaux d’arbitrage. Dans sa réponse aux questions parlementaires no 301 à 307 concernant le TTIP, le Gouvernement affirma : «Le Luxembourg est d’avis qu’un tel système n’est pas nécessaire avec un pays membre de l’OCDE. A l’instar d’autres ministres du Commerce, Monsieur le ministre des Affaires étrangères et européennes a écrit au Commissaire Karel De Gucht pour lui faire part de la position luxembourgeoise à cet égard.»

Lors du comité commerce international du parlement européen (INTA) du 22 juillet 2014, le commissaire européen Karel de Gucht déclara que «nous avons négocié cet accord sur la base d’un mandat qui nous a été donné par le Conseil des Ministres: un mandat unanime. Le résultat est que le mécanisme ISDS est dans cet accord» ; et «si nous n’avions pas négocié un mécanisme d’ISDS avec le Canada, nous n’aurions même pas respecté notre mandat.»  Rappelons que l’ISDS est également compris dans le mandat du Conseil européen pour les négociations du TTIP ; tout laisse à croire que la commission sortante s’efforce de signer le CETA, avant que la nouvelle commission, qui pourrait être amenée à changer de position, soit mise en place et avant que la large opposition à cet accord ne devienne trop visible.

Il est important de souligner que le fait d’inclure des dispositions ISDS dans l’accord de libre échange UE-Canada, permettra aux entreprises américaines d’utiliser leurs bureaux canadiens pour lancer des procédures d’arbitrage. Autrement dit, l’exclusion d’ISDS dans le TTIP serait finalement inefficace à cause de leur inclusion dans le CETA. C’est entre pour cette raison, que le ministre de l’économie allemand, Sigmar Gabriel, a déclaré ne pas vouloir signer cet accord, qu’il voudrait soumettre au ‘Bundestag’.

Et l’ISDS n’est certainement pas le seul aspect de cet accord qui devrait nous inquiéter.

Dans ce contexte, j’aimerais savoir de Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat et de  Monsieur le Ministre de Affaires étrangères et européennes:

(1) Êtes-vous d’accord pour constater qu’une analyse approfondie de l’accord trouvé dans le cadre du CETA est nécessaire et devrait se faire – au Luxembourg – ensemble avec la Chambre des Députés et la société civile?

(2)      Est-ce que le Gouvernement maintient son opposition à un système d’arbitrage? Est-ce que cette opposition vaut également dans les relations avec le Canada, membre de l’OCDE depuis le 10 avril 1961?

(3)      Êtes-vous d’accord pour intervenir au Conseil européen du 30 août prochain pour empêcher l’ancienne commission de parapher ou signer un accord qui devrait faire l’objet d’une analyse approfondie?

(4)      Êtes-vous d’accord pour demander à ce que le projet d’accord CETA, tel qu’il se présente actuellement, de même que le mandat de négociation et les documents connexes, soit publié et fasse l’objet d’un débat public?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Justin Turpel,
Député

-> Réponse

Zu Gast im Land: TTIP – démocratie en danger de mort!

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(« Zu Gast » au Lëtzebuerger Land, 23 mai 2014)

Thérèse Gorza – Depuis que des informations concernant les négociations ultra-secrètes entre les USA et l’UE sur un accord de libre-échange commencent à filtrer, une opposition de plus en plus forte se forme en Europe et aussi aux Etats-Unis. Elle a fait une telle pression que maintenant, tous les partis déclarent voter contre le traité si les normes européennes sanitaires, écologiques sociales et autres seraient mises en danger, du moins le prétendent-ils – avant les élections européennes. En outre, la Commission européenne a stoppé les négociations sur le tribunal d’arbitrage des différends concernant la protection des investissements et organise une « consultation » citoyenne. Participer à cette consultation a cependant quelque chose d’un parcours du combattant.

Mais même si l’opposition citoyenne obtenait gain de cause sur ces points, il faut continuer à se méfier. Le traité susvisé est beaucoup plus qu’un simple traité de libre-échange.  Les représentants des grandes entreprises internationales veulent un droit de regard lors de chaque nouvelle règlementation – dès le début – pour garantir que leur business ne soit entravé et – pourquoi pas –  œuvrer comme co-législateurs ou écrire eux-mêmes les lois concernant les normes sanitaires, la protection de l’environnement, les droits des salariés ou des consommateurs. Les normes existantes seront également révisées, ce qui veut dire que le combat pour garantir les standards européens n’est pas gagné, même si dans le TTIP elles ne seront pas explicitement mises en cause.  Cela s’appelle « living agreement », accord de négociations en permanence, une idée supportée par les mêmes personnes présentes jeudi dernier à l’European Business Summit au Palais d’Egmont. La liste des représentants de l’industrie, en présence des commissaires européens responsables des relations commerciales, des représentants des principaux groupes du Parlement européen (sauf ceux de la Gauche Unie Européenne) publiée sur le site de l’EBS fait entrevoir qui pose les jalons de la politique européenne. Les opposants à cette réunion ont par contre eu droit à un jour de prison.

Si le « living agreement » qui est déjà intégré dans certains traités commerciaux est accepté, on sera en présence d’une influence jamais connue du grand business sur la politique, visant à rendre impuissants les gouvernements et/ou l’Union Européenne, les empêchant d’agir politiquement dans l’intérêt de leurs citoyens. L’accord signé et accepté par le Parlement européen, celui-ci n’aura plus son mot à dire dans les négociations entre pairs. 

C’est pour cela qu’il faut stopper toute négociation pour un accord de libre-échange et qu’il faut refuser d’institutionnaliser des structures annulant les droits démocratiques des citoyens et citoyennes.

Il faut rompre d’urgence avec la politique néolibérale en Europe qui donne la priorité à la concurrence et aux intérêts des multinationales, qui fait des ravages dans les pays du Sud, qui détruit les systèmes de sécurité sociale mis en place au 20ème siècle, qui creuse le fossé entre riches et pauvres et qui, si elle est poursuivie, nous mènera droit à un nouveau Moyen-âge.

Sauf si – les citoyens et citoyennes prennent leur destin en mains propres. Le mouvement contre le TTIP en est une expression. C’est par cette nouvelle résistance que peut renaître une Europe des citoyens et citoyennes qui sera construite dans le souci du bien-être général où il faut bon vivre, sans guerre et ouverte vers le monde.

L’auteur est membre du Bureau de Coordination de déi Lénk et candidate aux élections européennes

Farbe bekennen zu TTIP!

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Eine konservative Spitzenkandidatin, die ein Moratorium der Verhandlungen verlangt, während ihre Partei und deren europäischer Spitzenkandidat für den Fortgang der Verhandlungen ist;

eine sozialistische Spitzenkandidatin, die sich für europäische Standards ausspricht, wohlwissend, dass das Mandat der EU-Kommission genau diese verschlechtern will, aber alle diesbezüglichen Kritiken aus der Zivilgesellschaft als „Defaitismus“ abstempelt;

ein grüner Spitzenkandidat, der für den Stopp der Verhandlungen wirbt, während seine Partei im Luxemburger Parlament eine entsprechende Motion von déi Lénk geschlossen abschmettert; 

In den Diskussionen um die transatlantische Freihandelszone tun sich manche Parteien offensichtlich schwer, Farbe zu bekennen. Auf die Kritiken, Bedenken und Einwände, wie sie luxemburgische Gewerkschaften, Umwelt- und Sozialverbände in einer gemeinsamen Stellungnahme vor zwei Wochen berechtigterweise formuliert haben, ist bis jetzt kaum einer eingegangen. Deshalb fragt der Abgeordnete von déi Lénk Justin Turpel in parlamentarischen Anfragen, die an sieben Ressortminister der blau-rot-grünen Koalition gerichtet sind (siehe Anhang), nach ihrer jeweiligen Haltung zu der bemerkenswerten Analyse der zivilgesellschaftlichen Organisationen.

 (Mitgeteilt von déi Lénk)

Question parlementaire concernant les négociations en cours sur le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement, dénommé TTIP

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, j’aimerais poser à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs la question parlementaire suivante :

Ce lundi 19 mai, le 5e round des négociations entre les Etats-Unis et l’Union Européenne vient de débuter sur base d’un mandat tenu secret et devenu public suite à des fuites.

L’analyse du mandat de négociation a mené des organisations de la société civile luxembourgeoise (à savoir ASTM, Aleba, Bio-Lëtzebuerg, Caritas Luxembourg, Cercle de coopération des ONG de développement, FNCTTFEL, Greenpeace Luxembourg, LCGB, Lëtzebuerger Jongbaueren a Jongwënzer Asbl, Mouvement écologique, OGBL, Syprolux, Union luxembourgeoise des consommateurs) à demander  « l’arrêt immédiat » des négociations.

Dans leur prise de position commune, ces organisations craignent notamment des conséquences dangereuses pour l’agriculture par la volonté explicite de vouloir baisser, voire supprimer les droits de douane. En plus, elles voient la protection des consommateurs menacée par l’élimination des barrières non-tarifaires inscrites au mandat de négociation de la Commission Européenne.

Monsieur le Ministre, quelle est votre position concernant les dangers concrets qu’énumèrent ces organisations de la société civile dans leur analyse ?

Respectueusement,

Justin Turpel

-> Réponse

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