Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Travail.
ArcelorMittal a profité dans le passé de certains dispositifs prévus par le Code du Travail luxembourgeois dans le cadre de restructurations ou dans le contexte d’activités réduites. Ainsi ArcelorMittal Luxembourg a pu profiter dans le contexte de la pandémie de la Covid19 du dispositif du chômage partiel et de la prise en charge quasi-intégrale des salaires de ses employés par le Fonds pour l’Emploi. De plus, ArcelorMittal s’est à plusieurs reprises servi du dispositif de la préretraite afin de réduire son effectif employé. Les indemnités de préretraite versées dans ces cas de figure sont également prises en charge par le Fonds pour l’Emploi.
Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi :
- Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer le nombre total de salariés d’ArcelorMittal au Luxembourg inscrits au chômage partiel depuis la conclusion de l’accord « LUX 2006 » en 2006 ?
- Monsieur le Ministre peut-il ensuite nous communiquer les montants, ventilés par année, dépensés par le Fonds pour l’Emploi pour le versement des indemnités de chômage partiel des employés d’ArcelorMittal au Luxembourg depuis 2006 (cote d’application de l’échelle mobile des salaires de 968.04 points) ?
- Dans combiens de cas depuis 2006 le groupe ArcelorMittal a-t-il fait usage des différentes formes de préretraite prévues par le Code du Travail luxembourgeois ?
- Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer les montants, ventilés par année, des dépenses effectuées par le Fonds pour l’Emploi depuis 2006 pour prendre en charge les indemnités de préretraite versées à des employés d’ArcelorMittal Luxembourg (cote d’application de l’échelle mobile des salaires de 968.04 points) ?
- Existe-t-il d’autres régimes d’aides relevant de la responsabilité de vos services auxquels le groupe ArcelorMittal a eu recours depuis 2006 ? Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il nous fournir les montants des dépenses effectuées pour chacun de ces régimes ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments respectueux.
Marc Baum
Député