Question parlementaire supplémentaire relative à la création d’un cadre légal spécifique pour groupements d’habitat et coopératives de logement.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Logement.

Tout en remerciant Monsieur le Ministre de sa réponse à ma question parlementaire N°4743 du 26 juillet 2021, je me permets de poser par la présente encore quelques questions supplémentaires en réaction à la réponse de Monsieur le Ministre. 

Monsieur le Ministre explique dans sa réponse les dispositions législatives actuellement en vigueur concernant les conditions requises pour avoir accès au subventionnement de logements par l’Etat sans pour autant répondre à mes questions quant à l’avancement des travaux en matière de la création d’un cadre légal spécifique pour groupements d’habitat et coopératives de logement. Vu que la création d’un tel cadre a été considéré par le gouvernement comme étant nécessaire pour favoriser le développement de groupements d’habitat et de coopératives de logement, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Les travaux législatifs quant à la création du cadre légal spécifique pour groupements d’habitat et coopératives de logement, annoncé dans l’accord de coalition, ont-ils déjà été entamés ?
  2. Dans l’affirmative, Monsieur le ministre du Logement peut-il m’éclaircir sur l’état d’avancement de ces travaux et fournir un calendrier concret quant à sa création ?
  3. Dans la négative, la création d’un tel cadre prémentionné a-t-elle été abandonnée par votre ministère ? Si oui, pour quelles raisons ?

Dans ce même esprit l’accord de coalition fait mention de l’habitat intergénérationnel comme une forme de logement innovative et collaborative qui sera développée par ce gouvernement.

4. Monsieur le Ministre peut-il m’informer si son ministère a déjà entrepris des actions dans ce domaine ?

Je vous prie de bien vouloir recevoir mes meilleures salutations,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative à la création d’un cadre légal spécifique pour groupements d’habitat et coopératives de logement.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Logement :

L’accord de coalition pour la période 2018-2023 prévoit dans son chapitre 8 dédié au logement la création d’un cadre légal spécifique pour groupements d’habitat et coopératives de logement. Dans ce même chapitre il est également précisé que des mesures seront mises en place pour faciliter la mise à disposition de terrains par emphytéose à de telles formes de logement collaboratives à condition qu’elles soient de nature non-lucrative.

Au Luxembourg il existe depuis 2016 une coopérative de logement qui a pris entretemps le statut d’une société d’impact sociétal (S.I.S.) constituée à 100% de parts d’impact. Cette dernière a été depuis sa création en négociation avec le « Fonds Kirchberg » pour la mise à disposition d’un terrain à bâtir par ce dernier en vue d’y construire le premier projet de coopérative de logement. Or, ces négociations se sont soldées par un échec en 2020 pour diverses raisons.

Monsieur le Ministre du Logement a pourtant affirmé récemment lors d’un débat télévisé (20 mai 2021) qu’il soutiendrait en principe cette nouvelle forme de logement et qu’il serait en contact avec les responsables de ladite coopérative de logement quant à la mise à disposition d’un terrain à bâtir, tout en se référant à l’accord de coalition.

Il est dans ce contexte que je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement :

  1. Est-ce que Monsieur le Ministre du Logement peut m’éclaircir sur l’avancement des travaux législatifs quant à la création du cadre légal spécifique pour groupements d’habitat et coopératives de logement prémentionné ?
  2. Si jamais le Ministre du Logement n’aurait pas encore entamé les travaux législatifs sur ce cadre légal spécifique, est-ce que le Ministre de Logement peut me fournir un calendrier concret quant à sa création ?
  3. Est-ce que Monsieur le Ministre du Logement peut m’éclaircir sur des actions gouvernementales mises en place, en cours d’implémentation ou prévues d’êtres implémentées quant à la facilitation de la mise à disposition de terrains par emphytéose à des formes de logement collaboratives étant de nature non-lucrative ?
  4. Est-ce que Monsieur le Ministre peut m’éclaircir sur l’avancement quant à la mise à disposition d’un terrain à bâtir à la coopérative de logement susmentionnée ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Voici la réponse du ministère…

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