Tag: logement

Question parlementaire relative aux immeubles destinés à des fins d’habitation détenus par l’Etat.

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Monsieur le Président,

Selon mes informations, une douzaine de logements publics initialement destinés aux personnes travaillant à l’Administration des Douanes et Accises situés à Bettembourg, seraient inoccupés depuis plusieurs années. Leur état de délabrement avancé ne permettant pas une occupation dans l’immédiat, Monsieur le ministre du Logement a récemment annoncé la rénovation des immeubles par le Fonds du Logement.

En 2021, la députée Nathalie Oberweis avait demandé (question n°5165) des précisions au sujet d’une situation semblable à Colmar-Berg où des logements de service seraient restés inoccupés pendant plusieurs années. En réponse à cette question, Messieurs les Ministres de l’époque évoquaient l’élaboration prochaine d’un PAP pour le site en question.

Dans sa réponse à la question n°4629 en 2021, Monsieur le ministre des Finances de l’époque indiquait que le parc des immeubles destinés à des fins d’habitation se caractériserait par une grande hétérogénéité et que par conséquent il ne serait pas en mesure de fournir un relevé exhaustif de tous ces immeubles et de leur affectation tout en précisant qu’une partie des anciens logements de service serait mise à disposition d’associations en relation avec le logement de personnes.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  1. Combien de logements de service détenus par l’Etat sont encore utilisés à cet effet ? Ce chiffre est-il appelé à évoluer dans les années à venir ?
  2. Combien de logements de service de l’Etat ne sont plus utilisés à cet effet?
  3. Combien des logements en question ont été mis à disposition d’associations en relations avec le logement de personnes ? Combien de ces logements ont dû être rénovés avant leur mise à dispositon des associations en question ?
  4. Combien d’anciens logements de service sont actuellement en cours de rénovation en vue d’une mise à disposition des associations en question ?
  5. Combien d’anciens logements de service sont actuellement inoccupés et ne font pas l’objet d’une rénovation en cours ?
  6. Est-il vrai que les logements anciennement habités par des fonctionnaires de la douane à Bettembourg seront rénovés par le Fonds du Logement ? Dans l’affirmative, pour quand l’achèvement des travaux est-il prévu ? Quelle sera l’affectation des immeubles une fois remis en état ?
  7. Quel est l’état d’avancement du schéma directeur respectivement du PAP pour le site des logements de service inoccupés à Colmar-Berg ? Messieurs les Ministres peuvent-ils donner des indications sur l’affectation envisagée ou décidée pour les immeubles sur le site en question ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux,

David Wagner
Député

Expulsions à Luxembourg-Ville – il faut en finir !

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Quatre locatrices, des femmes âgées de 66, 84, 86 et 92 ans, cette dernière ayant habité dans ce logement depuis 50 ans, sont menacés d’expulsion à Merl pour cause de rénovation.

Sur arrière-fond de spéculation immobilière et foncière, le bâti ancien est souvent remplacé par des constructions nouvelles ou rénovées, qui se vendent à prix d’or et dont le loyer dépasse généralement les moyens des anciens locataires. Ceci à plus forte raison que l’exposition au risque de pauvreté augmente constamment, touchant désormais plus d’un résident sur cinq, et que le loyer moyen excède les 50% du salaire minimum brut.

On note une croissance importante des expulsions des locataires de leur logements au Luxembourg ; la réponse à une question parlementaire les a chiffrées à 15,5 par mois entre avril 2023 et septembre 2024.

Dans ce contexte, déi Lénk Stad attire une nouvelle fois l’attention sur la situation désolante en matière de logement abordable en Ville et dans le pays en général ainsi que sur le manque de protection des locataires en cas de démolition et de rénovation importante.

La part des logements sociaux est tout à fait insuffisante pour faire obstacle à la montée insolente des loyers, puisqu’elle atteint à peine 2,5 % du parc immobilier du pays. La Ville de Luxembourg fournit certes des efforts pour agrandir son parc de logements sociaux, mais ces efforts ne correspondent nullement aux besoins.

Il est évidemment indispensable que la Ville apporte son aide à toute personne touchée par une expulsion de son logement et en substance aux quatre locatrices de Merl.

Mais au-delà de cette aide d’urgence,

– la Ville doit construire massivement des logements sociaux locatifs, accessibles au public à revenu modeste . déi Lénk Stad a demandé la mise en place de 5.000 logements sociaux supplémentaires à Luxembourg-Ville jusqu’en 2029, ce qui porterait le pourcentage des logements sociaux à 10% du parc immobilier total en ville. Au vu des réserves et des excédents budgétaires de l’ordre de 1,2 milliards d’euros dont dispose la Ville de Luxembourg actuellement et du remboursement par l’Etat, de 75 % du coût des logements sociaux, un tel projet serait financièrement gérable. La Ville ne devrait pourvoir qu’au préfinancement au moyen de ses réserves et excédents amplement suffisants.

– la Ville doit taxer les logements vides ainsi que les terrains constructibles.

– la Ville doit agir contre la spéculation foncière via un impôt foncier progressif, tout en excluant le domicile principal.

Au niveau national, il faut entre autres

– réintroduire une trêve hivernale destinée à protéger les locataires d’une expulsion,

– protéger d’une expulsion les personnes âgées et malades, ainsi que les familles pauvres,

– lier la démolition de logements existants au relogement des locataires par les soins des propriétaires,

– créer un service national d’information et de soutien juridique gratuit pour les locataires .

Le droit au logement est un droit humain fondamental que la main publique doit soutenir par tous les moyens au lieu de l’abandonner aux forces du marché ! Luxembourg, le 30 janvier 2025                                                              Communiqué par déi Lénk Stad

Question parlementaire sur le relogement de personnes contraintes de quitter leur logement.

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La loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abodable a introduit la notion des « logements dédiés dits de réserve » dont l’objectif serait l’accueil momentané de locataires exposés à une situation de détresse extrême ne tolérant aucun délai à l’attribution d’un logement. Dans sa réponse à une question parlementaire du 5 juin 2023 l’ancienne Ministre des Affaires intérieures avait avancé cette catégorie de logements comme un possible remède au manque de logements d’urgence au Luxembourg.

De nombreuses communes luxembourgeoises se retrouvent en effet dans l’impossibilité de reloger des ménages ayant subi un sinistre et doivent le cas échéant recourir à des relogements dans des hôtels souvent situés dans d’autres communes. Cette pénurie d’alternatives de relogement convenables dans des situations d’urgence peut s’avérer extrêmement difficile pour les ménages concernés.

Des ménages-locataires qui doivent déguerpir de leur logement, quelle qu’en soit la raison, sont également concernés par ce manque de logements d’urgence ou « de réserve ». Dans la réponse à notre question parlementaire n°1056, Madame la ministre de la Justice nous a communiqué l’autorisation de 635 déguerpissements par les juges de paix depuis le 1er  avril 2023. En l’absence d’alternatives de relogement proposées par les communes ou d’autres promoteurs publics ou sociaux, ces personnes se retrouvent souvent dans l’impossibilité de se reloger convenablement.

Les normes internationales en matière des droits sociaux prévoient pourtant certaines obligations des autorités publiques relative au relogement. Ainsi, en vertu de l’article 31 de la Charte sociale européenne, les Etats devraient agir pour empêcher que des personnes vulnérables soient privées d’abri et mettre en œuvre une politique du logement en faveur de toutes les catégories défavorisées de la population qui leur permet d’accéder aux logements sociaux. De plus, une résolution du Parlement Européen du 21 janvier 2021 sur l’accès à un logement décent et abordable pour tous, affirme qu’un certain nombre de critères devraient être respectés pour qu’une expulsion d’un logement soit conforme au droit international relatif aux droits de l’homme. Parmi ces critères figurent entre autres « (…) le relogement dans un logement adéquat avec l’accord des ménages concernés, afin que personne ne se retrouve sans abri (…) ».

Cette même approche se retrouve également dans l’article 40 de la Constitution du Luxembourg qui place le logement digne et approprié parmi les objectifs à valeur constitutionnelle en stipulant que « L’État veille à ce que toute personne puisse vivre dignement et disposer d’un logement approprié. » Les communes dans leur qualité d’acteur public sont également tenues à cet objectif constitutionnel.

Au vu de ce qui précède nous voudrions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  1. Combien de logements destinés à la location abordable existants sont actuellement catégorisés comme « logements dédiés dits de réserve » ? Quel est le taux d’occupation de ces logements ? Combien de logements inscrits sur l’inventaire du Fonds Spécial pour le logement abordable seront affectés à la catégorie des « logements dédiés dits de réserve » ? Comment se présente la répartition de ces logements parmi les communes ?
  2. Messieurs les Ministres disposent-ils d’informations quant au sort des personnes contraintes à déguerpir de leur logement ? Si oui, desquelles ?
  3. Le Fonds du Logement est-il en mesure de loger – bien que temporairement – des personnes ayant subi un sinistre ou expulsées de leur logement ? Dans l’affirmative quels critères applique-t-il dans l’attribution des logements à sa disposition ?
  4. Messieurs les Ministres sont-ils d’avis que le Luxembourg respecte actuellement les normes internationales en matière de relogement de personnes sinistrées ou expulsées dans un logement adéquat ? Par quels moyens concrets les autorités publiques agissent-elles pour empêcher que des personnes vulnérables soient privées d’abri ?
  5. Les autorités publiques suivent-elles actuellement la recommandation émise par le Parlement Européen qui définit les critères à remplir par les autorités publiques en matière de relogement ? Dans l’affirmative, par quels moyens ?
  6. Quels efforts le gouvernement fait-il pour réaliser à court terme l’objectif à valeur constitutionnelle précitée nonobstant les mesures et programmes mis en oeuvre en matière de logement pour le plus long terme ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.

David Wagner                                               Marc Baum
Député                                                           Député

Dat knaschtegt Spill vun den Agencen.

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Dat neit Gesetz iwwer de Bail à loyer ass säit dem 1. August 2024 a Kraaft, mee villen Immobilienagencen ass dat anscheinend sou laang wéi breet. Och wann dat Gesetz an eisen Aen net perfekt ass, sou bréngt et awer op engem wichtege Punkt eng Verbesserung: d’Frais d’agence mussen nämlech elo tëscht dem Proprietär an dem Locataire opgedeelt ginn. Wann een awer och nëmme kuerz duerch d’Annoncen um Locatiounsmaart liest, gesäit een datt vill Agencen dës nei Dispositioun einfach ignoréieren.

Am erstaunlechsten ass awer, datt d’Agence mol guer net probéieren hiert knaschtegt Spill ze verstoppen. Am Géigendeel: a villen Annoncë liest ee ganz einfach dat hei: « honoraires à charge du locataire » oder « frais d’intermédiation à charge du locataire », wéi wann et déi nei Legislatioun einfach net géing ginn. Aner Agencen, probéiere mat e bëssen Hokuspokus laanscht déi Legislatioun ze kommen andeems se de Locatairë Fraise fir den « état des lieux » verrechnen, déi normalerweis jo an deenen übleche Fraisen abegraff sinn.

Dës onverfruere Magouille vun den Agencë schéngen awer keen z’interesséieren. Hei gesäit een alt erëm, datt Locatairen hei am Land einfach keng staark Lobby hu fir se géint esou Abusen ze verdeedegen. Op der anerer Säit mussen d’Vermieter sech keng Suerge maachen, well dat neit Gesetz einfach net op si applizéiert gëtt. Dat ass an eisen Ae staarken Tubak an dofir hu mir eng parlamentaresch Fro[1] un de Logementsminister gestallt a verlaangen, datt hie géint dës kriminell Masch virgeet.

déi Lénk wëll och nach ee Mol drun erënneren, datt mir et waren, déi viru Joren op dëse Problem vun de Frais d’agence opmierksam gemaach hunn. Elo huet d’Regierung eng liicht Verbesserung ëmgesat, mee si gëtt ganz einfach net respektéiert. Mir fuerdere weiderhin, fir all Interpretatiounsschwieregkeeten aus dem Wee ze raumen, datt d’Fraise vun där Persoun solle bezuelt ginn, déi de Service vun der Agence ufreet. Dat ass a 99% vun de Fäll de Proprietär. Ausserdeem verlaange mir, datt dës Fraisen op ee Montant limitéiert ginn, dee maximal engem Loyer entsprécht. Wann d’Agencen sech an Zukunft net un déi nei Gesetzgebung halen, da muss een sech och iwwerleeën, wéi een se bestrofe kann.

[1] https://dei-lenk.lu/2024/09/09/question-parlementaire-sur-les-frais-dagence/

Les magouilles effrontées des agences immobilières.

La nouvelle loi sur le bail à loyer est en vigueur depuis le 1er août 2024, mais de nombreuses agences immobilières ont simplement choisi d’ignorer cette nouvelle législation. Même si cette loi n’est pas parfaite à nos yeux, elle apporte une amélioration sur un point important : les frais d’agence doivent désormais être répartis entre le propriétaire et le locataire. Cependant, si vous lisez brièvement les annonces sur le marché de la location, vous constaterez que de nombreuses agences s’en moquent royalement.

Le plus étonnant, c’est que les agences ne cherchent même pas à cacher leur sale jeu. Au contraire : dans de nombreuses annonces, on lit ceci : « honoraires à charge du locataire » ou « frais d’intermédiation à charge du locataire », comme si la nouvelle législation n’existait pas. D’autres agences tentent des tours de passe-passe et facturent aux locataires des frais d’état des lieux, qui devraient être inclus dans les tarifs habituels.

Pourtant, personne ne semble s’intéresser à ces magouilles effrontées des agences. Ici encore, nous constatons que les locataires de ce pays ne disposent pas d’un lobby puissant pour les défendre contre de tels abus. En revanche, les propriétaires n’ont pas à s’inquiéter car la nouvelle loi ne s’applique tout simplement pas à eux. C’est un peu fort le café à nos yeux et c’est pourquoi nous avons posé une question parlementaire[1] au ministre du Logement et lui demandons d’agir contre ces tricheries criminelles.

déi Lénk tient à rappeler une fois de plus que c’est nous qui avons attiré l’attention sur ce problème des frais d’agence il y a des années. Aujourd’hui, le gouvernement a apporté une légère amélioration, mais celle-ci n’est pas respectée. Nous continuons d’exiger, afin d’éviter toute difficulté d’interprétation, que les frais soient payés par la personne qui sollicite les services de l’agence. Dans 99% des cas, il s’agit du propriétaire. De plus, nous exigeons que ces frais soient limités à un montant qui correspond au maximum à un loyer. Si les agences ne respectent pas à l’avenir la nouvelle législation, il faudra également réfléchir à la manière de les punir.

[1] https://dei-lenk.lu/2024/09/09/question-parlementaire-sur-les-frais-dagence/

Question parlementaire sur les frais d’agence

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Monsieur le Président,

La loi du 23 juillet 2024 portant réforme de la législation en matière de bail à loyer et entrée en vigueur le 1 août 2024 prévoit qu’« … en cas d’intervention d’un agent immobilier ou d’un autre tiers dans la location d’un logement à usage d’habitation, les frais et honoraires de ces personnes sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. »

Or, il a été porté à ma connaissance que nombre d’agences immobilières ne respecteraient pas la nouvelle législation et indiqueraient explicitement dans leurs annonces de logements proposées que l’intégralité des frais d’intermédiation (augmentés de la TVA 17 %) serait à charge du locataire.

Certaines agences auraient également commencé à facturer des frais supplémentaires à charge exclusive des locataires notamment des frais pour l’établissement d’un état deux lieux d’entrée lors de la remise des clés à un nouveau locataire. Dans ces cas le partage par moitié des frais et honoraires des personnes intervenant dans la location d’un logement à usage d’habitation ne serait donc plus respecté.

Une brève recherche sur un grand portail luxembourgeois d’annonces de vente et de location immobilières suffit pour se rendre compte de ces violations de la nouvelle législation.

Dans ce contexte, je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Ce type de violations de la nouvelle législation a-t-il déjà été porté à l’attention de Monsieur le Ministre ?
  2. Dans l’affirmative quelle est selon lui l’ampleur de ce type de violations des nouvelles règles en matière de bail à loyer ?
  3. Par quels moyens Monsieur le Ministre entend-il garantir à l’avenir le respect de ces nouvelles règles ?
  4. Quelles recommandations Monsieur le Ministre ferait-il aux locataires confrontés à des annonces respectivement des agences immobilières qui ne respectent pas les règles introduites par la nouvelle législation en vigueur ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative à règlementation des locations de courte durée

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous voudrions poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, à Monsieur le ministre des Affaires intérieures, à Monsieur le ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire et à Monsieur le Ministre de l’Environnement, de la Biodiversité et du Climat.

La location de logements de courte durée sur des plateformes en ligne est soumise à une nouvelle règlementation depuis l’entrée en vigueur de la réforme du droit d’établissement en septembre 2023. Les propriétaires qui louent leur(s) bien(s) immobilier(s) sur une durée qui dépasse 89 jours de location doivent désormais obtenir une autorisation d’établissement et s’inscrire au registre de commerce. Ils doivent également remplir d’autres conditions liées à leur activité commerciale telles que la participation à des cours spéciaux pour les hébergeurs professionnels.

La nouvelle règlementation implique également la limitation à 89 jours par an de la location de logements touristiques dans les zones d’habitation 1 ou encore dans les résidences interdisant ces activités d’hébergement.

Une directive européenne approuvée en février 2024 oblige par ailleurs les plateformes de location de courte durée à se conformer aux règlementations nationales en matière d’enregistrement et de partage de données pour les propriétés répertoriées sur ces plateformes et ce en vue de faciliter aux autorités compétentes d’identifier les hôtes et leurs logements et de vérifier leurs informations.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  1. Combien d’autorisations d’établissement en matière de locations touristiques ont été sollicitées depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle règlementation ? Combien d’autorisations ont été délivrées ?
  2. Combien de personnes se sont déja inscrites aux formations spécifiques destinées aux hébergeurs professionnels ? Combien de personnes les ont déjà accomplies ?
  3. Combien de nuitées dans le cadre de locations de courte durée ont été déclarées auprès de vos services depuis l’entrée en vigueur des nouvelles règles ?
  4. Dans combien de logements individuelles ces locations de courte durée ont-elles été effectuées ?
  5. Quelle est la répartition géographique (ventilée par communes) des locations de courte durée enregistrées sur le territoire national ?
  6. Qui sera responsable de l’observation des règles en matière des plans d’aménagement général des communes notamment en ce qui concerne la limitation à 89 jours par an de la location de logements touristiques dans les zones d’habitation 1 ?
  7. Les communes auront-elles à leur disposition les moyens humains et légaux nécessaires pour contrôler et garantir le respect des dispositions de leurs PAG en matière de locations de courte durée telles que prévues par la législation en vigueur ?
  8. L’exploitation de logements de location de courte durée, pour les cas dépassant les 89 nuitées par an, est-elle à considérer comme un commerce de proximité ?
  9. Les immeubles hébergeant des logements de location de courtée durée tombent-ils sous le champ d’application de la législation sur les établissements classés ? Si oui, quelles sont les procédures et les prescriptions à respecter par les exploitants ?

De nombreux exemples de villes européennes montrent que les prix immobiliers et les loyers augmentent à cause de la présence de logements de courte durée loués par l’intermédiaire d’une plateforme. Une étude réalisée par l’Université Libre de Bruxelles a ainsi montré pour la ville de Bruxelles qu’une concentration de logements loués par l’intermédiaire d’une plateforme dans un quartier engendre une augmentation des loyers moyens.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire :

  1. Monsieur le Ministre dispose-t-il de données sur l’impact de la présence de logements de courte durée loués par l’intermédiaire d’une plateforme sur les prix immobiliers et les loyers au Luxembourg ? Si oui, lesquelles ?
  2. Dans la négative, Monsieur le Ministre est-il d’avis qu’il serait important d’en disposer notamment en vue d’aider les communes à mettre en oeuvre des règlementations définissant les conditions et les limites de ce type de locations sur leur territoire ?
  3. Monsieur le Ministre envisage-t-il de commander une étude sur l’impact de la présence de logements de courte durée loués par l’intermédiaire d’une plateforme sur les prix immobiliers et les loyers ?


Avec nos salutations respectueuses,

David Wagner                                                Marc Baum
Député                                                             Député

Question parlementaire sur le mal-logement.

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Lire la réponse du ministre du Logement ici.

Selon un article récemment publié dans la presse luxembourgeoise, quatre communes frontalières françaises auraient annoncé la mise en place d’un « permis de louer » dès janvier 2025. A l’avenir les propriétaires devraient ainsi disposer d’une autorisation pour mettre un logement en location, autorisation qui leur serait délivrée à la suite d’un contrôle de l’habitabilité et de la salubrité effectué par les autorités. Cette nouvelle réglementation s’appliquerait à la première location d’un logement ou lors d’un changement de locataire pour les biens déjà loués.

Cette mesure visant à lutter contre la prolifération de situations de mal-logement dans les communes frontalières est basée sur l’article 6 de la loi française de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui oblige le bailleur « de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. »

Au Luxembourg les critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements et chambres donnés en location sont régis par la loi de 2019 et les règlements grand-ducaux afférents. Cette législation ne prévoit pas de contrôles lors de la mise en location mais demande toutefois à tout propriétaire ou exploitant de déclarer préalablement au bourgmestre de la commune les caractéristiques des chambres qu’il donne en location ou qu’il met à disposition. Des contrôles des logements et des chambres mis en location ou mis à disposition peuvent être effectués par le bourgmestre de la commune.

Dans une réponse à la question parlementaire n°6152 (2022), votre prédécesseur au Ministère du Logement avait attesté l’absence de statistiques nationales sur les conditions de logement insuffisantes et de données sur l’application de la loi de 2019. Il s’ensuit que les autorités étatiques ou communales ne disposent d’aucun moyen pour déterminer le taux de la population vivant dans des conditions de logement insuffisantes. Or, votre prédecesseur avait annoncé dans sa réponse vouloir procéder à une adaptation de la législation en question en se basant sur les observations et propositions reçues par les communes et les acteurs concernés.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Monsieur le Ministre est-il d’avis qu’une adaptation de la législation de 2019 telle que souhaitée par votre prédécesseur est nécessaire ?
  2. Dans l’affirmative, quelles sont les raisons de Monsieur le Ministre pour procéder à une telle adaptation et quelle en serait la finalité ?
  3. Dans la négative, Monsieur le Ministre entend-il lutter par d’autres moyens contre les conditions de logement insuffisantes ? Si oui, lesquelles ?
  4. Monsieur le Ministre est-il en faveur d’une réglementation plus stricte pour le cas spécifique des chambres mises en location ou mises à disposition, dans le but de lutter contre les « marchands de sommeil » ?
  5. Dans l’affirmative, est-il d’avis que le dispositif mis en place par certaines communes frontalières françaises imposant des contrôles préalables à la mise en location pourrait trouver une application au Luxembourg pour les chambres mises en location ? Dans la négative, prévoit-il d’autres mesures pour le cas spécifique des chambres mises en location ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner
Député

Lire la réponse du ministre du Logement ici.

Question parlementaire relative aux déguerpissements

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Justice.

Après deux suspensions justifiées par les effets de la pandémie de Covid19 en 2020 et 2021, et une suspension de fin 2022 en raison des pressions inflationnistes, l’exécution des décisions de déguerpissement ordonnées en matière de bail à usage d’habitation en application de la loi modifiée du 21 septembre 2006 a repris depuis le 1 avril 2023.

Dans ce contexte, nous souhaitons poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Combien de procédures pour demander l’autorisation du juge de paix de pouvoir faire expulser une personne sont actuellement en cours ?
  2. Combien de procédures pour demander l’autorisation du juge de paix de pouvoir faire expulser une personne ont été traitées depuis le 1 avril 2023 ?
  3. Combien de ces demandes ont été accordées ?
  4. Combien d’expulsions autorisées par le juge de paix ont été executées depuis le 1 avril 2023 ?
  5. Dans combien de cas depuis le 1 avril 2023 le juge de paix a-t-il accordé un sursis à l’exécution de la décision ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,

David Wagner                                     Marc Baum

Député                                                Député

Question parlementaire relative aux copropriétés

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Justice, à Monsieur le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité et à Monsieur le ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire.

La loi instaurant un fonds de travaux obligatoire pour les copropriétés des immeubles bâtis est entrée en vigueur au 1er août 2023. Elle oblige tous les propriétaires de tout type de lot dans une copropriété, nouvelles constructions incluses, de cotiser au fonds des travaux de sa copropriété dans le but d’accumuler une réserve financière afin de réaliser des investissements tels que les rénovations énergétiques et l’installation de bornes de recharge dans les garages et de panneaux solaires photovoltaïques sur les toits. La décision de réaliser de tels investissements est prise par la majorité simple au sein du syndic de la copropriété.

Les copropriétaires représentés par leur syndic ou bien les propriétaires individuels d’un immeuble détenu en copropriété peuvent être éligibles pour les différentes subventions instaurées par le régime d’aides financières « Klimabonus » pour favoriser la réalisation de travaux de rénovation énergétique ou l’installation de panneaux solaires ou de bornes de charges pour voitures électriques.

Dans ce contexte, j’aimerais poser à Madame et Messieurs les Ministres les questions suivantes :

  1. Madame et Messieurs les Ministres disposent-ils d’informations sur l’application de l’obligation visant à instaurer un fonds de travaux dans chaque copropriété ? Dans l’affirmative, quelle en est leur appréciation ?
  2. Madame et Messieurs les Ministres ont-ils connaissance de litiges en relation avec cette nouvelle obligation d’ordre public qui auraient été portés devant les tribunaux d’arrondissement ? Dans l’affirmative, de combien de litiges s’agit-il ?
  3. Combien de demandes pour l’obtention d’une aide financière (ventilées par type d’aide) prévue par le régime « Klimabonus » ont été introduites par des propriétaires individuels d’un immeuble détenu en copropriété ou bien par un groupe de copropriétaires respectivement par le syndic d’une copropriété depuis l’entrée en vigueur de la loi en question ? Combien de ces demandes ont été validées ? Combien des bénéficiaires d’une aide étaient éligibles pour recevoir le top-up social Klimabonus ?
  4. Combien de demandes ont été traitées par vos services pour l’obtention d’une aide pour une borne de charge introduites par des occupants (et non des propriétaires) d’un emplacement éligible ? Combien de demandes ont été validées par vos services ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner
Député

DP an CSV ganz ouni Komplexer géint d’Locatairen !

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D’Locataire ginn an Zukunft de Wucherpräisser um Wunnengsmaart schutzlos ausgeliwwert. Dat huet d’Regierung gëschter am Regierungsrot ganz ongenéiert esou decidéiert. De schlechte Gesetzesprojet an d’Straußentaktik vun der Virgängerregierung hunn der neier Majoritéit dobäi ganz liicht Spill gemaach. Déi schläichend Veraarmung vu groussen Deeler vun de Locatairen zu Lëtzebuerg ass domat den nächste Kollateralschued vun der Big Business CSV-DP-Regierung.

Dobäi ass säit Joren de Constat parteiiwwergräifend gedeelt ginn, dass dat aktuellt Gesetz vun 2006 keng novollzéibar Loyere schaaft. Verschäerft ginn ass d’Situatioun fir d’Locatairen duerch Geriichtsurteeler, déi de Grondprinzip vun dem Loyersgesetz komplett ausgehiewelt hunn. Sou hu Geriichter d’Héicht vum Loyer, deen e Vermieter froe kann, net méi op Grondlag vum reell investéierte Kapital festgeluecht, mee decidéiert, dass de Maartwäert, also vergläichbar Präisser um Marché, entscheedend ass. Domat sinn iwwerdeierten an ongerechtfäerdegte Loyere keng Schranke méi gesat.

Mat der Decisioun keen neit Loyersgesetz ze maachen an domat d’Ausleeung vum 2006er Gesetz onberéiert stoen ze loossen, assuméiert déi nei Regierung des Entwécklung. Hat d’Virgängerregierung wéinstens nach de Merite eng Reform wëllen ze maachen, sou huet déi nei Regierung an hirer Iwwerhieflechkeet einfach d’Locatairen aus hirem Tableau vu Lëtzebuerg erausgeschnidden. Déi eenzeg déi zielen, sinn Investisseuren a Promoteuren, déi mat Steierkaddoe bezirzt ginn an der Hoffnung, dass déi genuch abordabel Wunnenge bauen. Dass dat esou awer net fonctionéiere wäert, hunn eis di lescht 20+ Joer Logementspolitik scho gewisen.

« Fir déi Lénk ass ganz kloer, dass nieft verstäerkten Investitiounen a méi schnellem Baue vun abordabelen ëffentleche Wunnengen, an éischter Linn eng wierksam Deckelung vun de Loyerspräisser um private Marché muss agefouert ginn », sou de Gary Diderich, Co-Spriecher vun déi Lénk. Fir sou en Deckel gouf et eng Rei Proposen, ënner anerem och eng vun déi Lénk, déi bis haut als Gesetzespropos an der Chamber läit an dorop ofzielt déi reng spekulativ Komponent vum Wunnengspräis aus dem maximale Loyer erauszerechnen. Eis Propos ass en diametrale Géigenentworf zu der proposéierter Reform vun DP-LSAP-déi Gréng gewiescht, déi d‘Spekulatioun op den Immobiliepräisser einfacht akzeptéiert huet an dofir och zu Recht staark kritiséiert ginn ass.

Wéi dréngend esou en Deckel um Loyer ass, weisen eis och déi lescht Zuele vum Observatoire de l’Habitat. Déi 20% vun de Stéit, déi am mannste Revenu hunn (an déi gréisstendeels Locataire sinn), bezuelen am Schnëtt 50% vun hirem Revenu fir de Loyer. An d’Loyere klamme stänneg weider, am Géigesaz zu den aktuelle Kafpräisser, sou dass sech d’Situatioun ëmmer méi verschlëmmere wäert.

D’CSV-DP-Regierung mécht eng Locataires-feindlech Politik, déi sou oder sou änlech och vu Virgängerregierunge bedriwwe ginn ass. Wat awer nei ass, ass d’Nonchalance mat där dës Regierung weist, dass d’Locatairen hir egal sinn.

Le DP et le CSV mène une politique décomplexée contre les locataires !

À l’avenir, les locataires seront exposés aux prix exorbitants du marché immobilier. C’est ce que le gouvernement a assumé sans vergogne hier en conseil de gouvernement. Le mauvais projet de loi et la tactique de l’autruche du gouvernement précédent ont rendu la tâche très facile à la nouvelle majorité. L’appauvrissement rampant d’une grande partie des locataires au Luxembourg est donc le prochain dommage collatéral d’un gouvernement DP-CSV résolument big business. 

Depuis des années, le constat selon lequel la loi actuelle, celle de 2006 donc, ne freine pas l’évolution des loyers, est partagé par tous les partis. La situation des locataires a été aggravée par des décisions de justice qui ont complètement remis en cause le principe fondamental de la loi sur les loyers. Ainsi, les tribunaux ne fixent plus le montant du loyer qu’un propriétaire peut demander sur la base du capital réel investi, mais décident que la valeur marchande, c’est-à-dire les prix comparables sur le marché, est déterminante. Il n’y a ainsi plus d’obstacles aux loyers surévalués et injustifiés. 

Avec la décision de ne pas élaborer de nouvelle loi sur les loyers et de laisser ainsi intacte l’interprétation de la loi de 2006, le nouveau gouvernement assume cette injustice crasse. Si le gouvernement précédent avait au moins le mérite de vouloir procéder à une réforme, le nouveau gouvernement, dans son arrogance, a simplement supprimé les locataires de sa carte du Luxembourg. Seuls comptent les investisseurs et les promoteurs qui reçoivent des cadeaux fiscaux dans l’espoir de les voir construire suffisamment de logements abordables. Les 20 dernières années de politique du logement nous ont déjà montré que cela ne fonctionnera pas. 

« Pour la gauche, il est très clair qu’en plus d’une augmentation des investissements et d’une construction plus rapide de logements publics abordables, il faut avant tout introduire un plafonnement efficace des prix des loyers sur le marché privé », a déclaré Gary Diderich, co-porte-parole de déi Lénk. Il y a eu un certain nombre de propositions en faveur d’un tel plafond, dont une de déi Lénk, qui attend au Parlement sous forme de proposition législative et vise à exclure la composante purement spéculative du prix des loyer. Notre proposition est un contre-projet diamétralement opposé à la réforme proposée par le gouvernement DP-LSAP-Les Verts, qui a simplement accepté la spéculation sur les prix de l’immobilier et a donc été, à juste titre, fortement critiquée. 

Les derniers chiffres de l’Observatoire de l’habitat nous montrent également combien il est urgent de plafonner les loyers. Les 20 % de ménages aux revenus les plus faibles (et qui sont majoritairement locataires) consacrent en moyenne 50 % de leurs revenus au loyer. Et les loyers continuent d’augmenter, contrairement aux prix d’achat, de sorte que la situation va empirer.                   

Le gouvernement CSV-DP mène une politique hostile aux locataires, qui ne varie pas beaucoup de ce qu’ont fait les gouvernements précédents. Ce qui est nouveau en revanche, c’est la nonchalance avec laquelle ce gouvernement montre son mépris pour les locataires. 

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