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Pacte Logement 2.0 – Positioun vun déi Lénk.

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I. Introduction

Le Pacte Logement 2.0 est censé être le premier grand coup de réforme en matière de logement mis en oeuvre par le gouvernement DP-LSAP-déi Gréng après 6 ans au pouvoir. Annoncé  dans l’accord de coalition pour la période 2018-2023 parmi un tas d’autres mesures potentiellement intéressantes, la deuxième édition du Pacte Logement a vocation de dynamiser la création de logements publics par les communes tout en s’inspirant des grands principes de fonctionnement du Pacte Climat en place depuis plusieurs années, pour inciter la mise en place de mesures en faveur du climat par les communes.

Pourtant, le nouveau pacte s’avère être une coquille vide. L’approche du nouveau Pacte Logement se distingue de celle choisie par celui en vigueur par sa tentative de lier les différentes aides mises à disposition des communes, à l’élaboration de projets concrets ou à l’engagement d’un personnel spécialisé et dédié au logement communal, plutôt que de se focaliser sur la croissance démographique (c.f. Pacte Logement 1). Cette approche est certainement mieux adaptée aux besoins des responsables communaux , mais le nouveau Pacte Logement 2.0 ne permettra toujours pas de lutter contre la crise du logement.

Pourquoi?

Le Pacte Logement ne répond pas aux deux problèmes essentiels qui bloquent aujourd’hui la création d’un nombre suffisant, ou du moins plus important de logements par les communes. Il s’agit de:

  • La part de terrains constructibles largement insuffisante détenue par les communes;
  • Le manque de volonté politique des responsables politiques dans un grand nombre de communes.

En n’offrant pas de nouveau instrument de mobilisation de terrains constructibles ni de renforcement des instruments déjà en place et en renonçant à introduire pour les communes des obligations en matière de construction de logements, le gouvernement poursuit sa politique du laisser-faire et va droit dans le mur.

II. Critique du Pacte Logement 2.0

Le nouveau Pacte Logement met en place une boîte d’outils pour les communes décidées à s’engager davantage dans la construction de logements: financements, personnel supplémentaire, conseils…

Ce dispositif peut certes représenter un avantage pour les communes, mais sous la double condition qu’elles détiennent ou disposent des moyens d’acquérir des terrains constructibles et qu’elles aient non seulement la volonté, mais aussi l’obligation de faire construire plus de logements publics, sociaux et abordables.

Or, ces deux conditions ne sont pas réunies.

A  –  Aucune obligation pour les communes. Les communes ne sont pas obligées de signer une convention avec le Ministère du Logement. Sans convention il n’y aura pas d’obligations de développer un Plan d’Action Local en matière de logement, d’embaucher un conseiller logement ou de mettre en place une commission consultative. Dans ces cas, le Pacte Logement 2.0 est tué dans l’oeuf. Une commune inactive pourra rester les bras croisés, sans aucune sanction. Et même si une convention est signé ou un Plan d‘Action Local est développé la commune s‘engage en rien de réellement créer du logement, les mesures obligatoires prévoient des analyses, études et l‘engagement d’un conseiller Logement mais aucun objectif chiffré de création de logement.

B  –  Absence d’instruments adaptés en matière de maîtrise du foncier. Les communes ne disposent pas de moyens fiables et efficaces pour acquérir des terrains constructibles à des prix nettement inférieurs aux prix du marché.

  • Le droit de préemption ne prend effet que si le propriétaire d’un terrain le propose en vente. Mais compte-tenu des prix du foncier en augmentation constante et rapide, la plupart des propriétaires fonciers préferent garder leur terrain. En cas de vente, le prix fixé par un notaire et payé par la commune est généralement proche du prix du marché.
  • La taxation de logements vacants ou de terrains en friche pose plusieurs problèmes. Elle n’est appliquée que par une très petite minorité de communes, compte-tenu de l’impopularité de la mesure. Les montants prévus dans la loi y relative sont dérisoires par rapport aux plus-values immobilières. L’effet d’incitation à la vente ou à la construction est donc minime.
  • L’expropriation pour cause d’utilité publique n’est toujours pas applicable en matière de logement. Les communes ont le droit d’exproprier des terrains sous certaines conditions, mais ne s’en servent pas. Son applicabilité en pratique serait pourtant un instrument efficace pour lutter contre la grande spéculation immobilière (fonds immobiliers, sociétés…)

En réalité beaucoup de communes vendent plutôt des terrains publics au lieu d’en acquérir. Tous ces éléments expliquent que les communes n’ont pas pu augmenter leurs réserves foncières et jouer un rôle plus actif dans la maitrîse du foncier.

Le Pacte Logement 2.0 présente deux autres grandes faiblesses qui risquent de limiter son impact.

C  –  Pas d’objectifs chiffrés. Que ce soit au niveau national ou au niveau communal, aucun objectif chiffré en matière de construction de logements publics sociaux ou abordables n’est prévu. Il s’agit du corrolaire de la facultativité du dispositif. Même si les auteurs du rapport présenté aux députés répètent qu’ils se sont inspirés du Pacte Climat, ils n’ont pas adopté les objectifs chiffrés et les certifications contrôlées qui font le succès du Pacte Climat.

D  –  Un échéancier potentiellement contreproductif. La durée des échéances et phases de préparation prévues dans le cadre du conventionnement entre l’Etat et les différentes communes risquera d’augmenter le retard déjà accumulé jusqu’en 2025 ou 2026. Les communes, en attendant la mise en place du dispositif et de l’élaboration des programmes, pourraient être enclines à reporter des projets déjà planifiés pour pouvoir profiter d’un meilleur encadrement dans le futur.

III. Nos propositions

Afin de combler ces faiblesses structurelles de l’approche gouvernementale et attaquer le problème du logement à la racine au lieu de le traiter qu’en surface, nous avons développé des propositions visant un réorientation/redéfinition de l’approche du Pacte Logement 2.0.

1  –  Obliger les communes à construire des logements. La construction de logements publics sociaux et abordables ne figure aujourd’hui pas parmi les missions primaires des communes telles que l’organisation de l’éducation fondamentale ou la gestion des eaux usées. Afin d’augmenter l’activité des communes dans la construction de logements, il faut les obliger légalement et prévoir des sanctions financières en cas de violations non motivées des obligations.

2  –  Fixer des objectifs chiffrés pour chaque commune. Chaque commune devra à l’avenir réaliser des objectifs chiffrés et contraignants en matière de construction de logements ou d’acquisition et de rénovation de logements existants. Ces objectifs devront tenir compte du point de départ et de la situation géographique de chaque commune.

3  –  Construire des logements publics destinés à la location. Le manque de logements locatifs abordables pour les personnes et ménages à revenu faible ou moyen devra en grande partie être comblé par les communes. Chaque commune se verra fixer des objectifs chiffrés pour deux types de logements locatifs:

  • Logements subventionnés dit « sociaux » dont le loyer est calculé en fonction du revenu net disponible du locataire
  • Logements publics à loyer abordable dont le loyer est calculé selon les modalités prévues par la proposition de lo n°7257 de déi Lénk

4  –  Accélérer le processus de conventionnement et d’élaboration. On ne pourra attendre l’année 2025 pour la mise en oeuvre potentielle des premiers projets issus du Pacte Logement 2.0. En obligeant les communes à construire un certain nombre de logements d’ici 2030, les communes devront tout de suite se mettre au travail et avancer le plus vite possible dans l’élaboration de leurs plans et projets locaux.

Pourtant ces propositions resteraient en partie lettre morte sans les modifications nécessaires au niveau des moyens de mobilisation de terrains à bâtir:

5  –  Rendre l’expropriation pour utilité publique applicable pour lutter contre la grande spéculation. Les communes disposent en théorie de moyens légaux d’expropriation pour utilité publique en matière de maîtrise foncière (constitution de réserves foncières, obligation de construire) mais ne s’en servent pas à cause de la lenteur et de l’imprévisibilité des procédures. La Chambre des Députés devra examiner la législation afférante et faire les modifications nécessaires.

6  –  Introduire des instruments de maîtrise foncière. Les communes manquent aujourd’hui de moyens pour résorber au moins une partie des plus-values des terrains viabilisés, suite à un reclassement ou au développement d’un nouveau quartier sur décision du conseil communal. Ce type de dispositif existe dans des pays voisins, notamment dans des cantons suisses ou des villes allemandes. Il peut prendre la forme d’une taxe sur la plus-value ou d’une convention d’aménagement entre un promoteur et la commune. Le projet de loi concernant les conventions dites « Baulandvertrag » qui pourrait servir d’ouverture pour une telle approche est en veille depuis plus de deux ans et n’a pas encore été avisé par le Conseil d’Etat.

7  –  Prendre l’ampleur du phénomène des logements laissés vacants et en tirer les conclusions. Le nombre de logements laissés vacants est estimé à 10.000-20.000, mais il n’existe ni de recensement national, ni de recensement communal permettant de confirmer ou d’infirmer ces chiffres. Nous demandons le gouvernement d’effectuer ce recensement national avec l’aide des autorités communales dans les deux ans à venir (base legale: articles 15 à 28 de la loi dite Pacte Logement de 2008). Cette mesure devrait ainsi devenir obligatoire dans le Pacte Logement 2.0 et non pas constituer un „bonus“.

Un certain nombre de mesures complémentaires devront être mises en place au niveau national afin d’enrayer la grande spéculation immobilière et freiner les prix et loyers sur le marché immobilier privé.

8  –  Analyser la spéculation immobilière et prendre les mesures adéquates. L’acquisition par des fonds et des sociétés immobiliers d’un nombre toujours plus important de terrains constructibles et de biens immobiliers est sur le point de déstabiliser durablement le marché immobilier luxembourgeois. Les effets en sont e.a. l’augmentation des prix du foncier, une offre de logements inadaptée aux besoins, la privatisation de la planfication urbaine et la perte de contrôle démocratique ainsi que des déchets fiscaux. Pour mieux comprendre le phénomène et être en mesure de prendre les bons choix pour y faire face, déi Lénk a déposé une motion demandant au gouvernement d’établir un rapport sur les activités des fonds et immobilières dans les 6 mois à venir.

9  –  Enrayer l’évolution des prix et des loyers immobiliers. déi Lénk a déposé deux propositions de loi visant à réduire les loyers et les coûts liés à la location (frais d’agence, garantie locative). L’objectif de notre approche est l’élimination de la part spéculative dans le montant des loyers afin de faire baisser les loyers maximaux autorisés (calculé en fonction du capital investi) de manière conséquente. Pour plus d’infos LIEN

10  –  Favoriser le logement alternatif et non lucratif. Nous voulons introduire le taux de TVA super-réduit de 3% sur les frais de construction pour toute société ou association actif dans la création de logements sociaux, respectivement de logements à vocation non-lucrative. Une motion y relative déposée par déi Lénk en 2018 est actuellement en veille dans les deux commissions parlementaires concernées.

11  –  Augmenter à 30% la part des logements à coût modéré destinés à la location pour les PAP dépassant 25 unités de logement. Actuellement les promoteurs privés sont tenus de prévoir 10% de logements à coût modéré pour les projets dépassant 25 unités de logement. déi Lénk veut augmenter ce taux à 30% et donner une priorité absolue aux logements locatifs.

Le dossier de presse sous format PDF.

Solle Gemenge Bauterrain um Privatmarché verkafen? Nee, se solle Wunnengen drop bauen!

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An der Chamber huet op Demande vun déi gréng eng Aktualitéitsstonn iwwer de Logement stattfonnt, méi genee iwwer déi ëmmer méi geleefeg Praxis, dass Gemengen hir eege Bauterrain’en um Privatmarché zu Maartpräisser verkafen.

déi Lénk hunn bei dësem Thema 3 zentral Aussoe gemaach:

1) D’Gemengen hunn eng sozial Verantwortung a sinn zoustänneg fir d’Raumplanung an also Stad- oder Duerfentwécklung op hirem Territoire.  De Logement ass ee wichtegt Element an deene Beräicher. D’Präisser fir Bauterrain sinn enorm héich a beweegen sech am Süden an am Zentrum em 100.000€ den Ar, an der Stad souguer em 200.000€. Dat heescht, dass Leit mat finanziell manner Méiglechkeeten ëmmer méi dezentral wunne mussen, oft an d’Grenzregioun plënnere mussen, wëll de Privatmarché kee gënschtege Wunnraum méi bitt. Zentral wunnen an enger Stad ass e Luxus ginn. Fir ëmmer méi Leit heescht sech logéieren eng immens schwéier finanziell Laascht op sech ze huelen. Doduerch gëtt de Logement eng Quell vun Aarmut, d’Feele vu gënschtege Wunnenge verschäerft d’sozial Ongläichheeten. Et ass eng Aufgab vun de Gemengen, dem entgéint ze wierken. Dowéinst dierfen se keng Terrain’en um Privatmarché verkafen an d’Präisspiral sou weider mat undreiwen.

2) D’Gemengen hunn aktuell ronn 180 Ha Bauterrain. Dat si just 6% vum gesamte verfügbare fräie Bauterrain am Land. Iwwer 80% gehéiere Privatleit, Promoteuren oder spekulativen Immobiliefongen. D’Gemenge missten also hir Reserven un Terrain ausbauen, anstatt och nach Bauterrain ze verkafen. Nëmme wann d’Gemenge vill Terrain hunn an den och notze fir selwer Wunnengen ze bauen, kënnen se wierksam géint d’Wunnengsnout ukommen an de Leit op der Sich no gënschtegem Wunnraum konkret hëllefen.

3) D’Gemenge baue ganz wéineg selwer Wunnengen, déi meescht Gemenge baue keng an hunn och nach ni eng gebaut, obwuel de Staat 75% vun de Käschten dofir bezilt. Et ginn zu Lëtzebuerg ronn 1000 Sozialwunnengen, d’Caritas beziffert de Besoin awer op 30.000. An der Äntwert op eng parlamentaresch Fro vun déi Lénk huet eis den deemolege Logementsminister Marc Hansen (DP) geäntwert, dass d’Gemengen tëscht 2011 an 2016 insgesamt 113 nei Wunnenge gebaut hätt. Dat sinn der am Schnëtt manner wéi 20 d’Joer.

déi Lénk sinn also der Opfaassung, dass d’Gemenge keng Terrain verkafe sollten, mee am Géigendeel méi Terrain brauchen an deen dann och fir de Wunnengsbau an Eegeregie erschléisse mussen. D’Gemengen hunn haut scho Moyen’en fir dat ze maachen, de Pacte Logement gesäit zum Beispill vir, dass d’Gemengen e Virkafsrecht op all Bauterrain hunn, mee se notzen et net. Aner Instrumenter fir de Privatmarché an de Grëff ze kréien, wéi z.B. d’Besteierung vun eidelen Terrain’en a Wunnenge ginn – mat e puer Ausnamen – ni genotzt. De Baulandvertrag vun der leschter Regierung, dee Privatleit a Promoteuren dozou brénge soll, hir Terrain’en méiglechst séier ze viabiliséieren, läit de Moment am Tirang.

D’Verantwortung gëtt sech wéi eng waarm Gromper hin an hir gereecht. D’Gemengen notzen hir Mëttelen net, d’Regierunge sinn net bereet déi néideg Schrëtt méi wäit ze goen an de Gemenge Sécherheet ze ginn, zum Beispill wat d’Besteierung ugeet oder d’Expropriatioun vu groussen Terrain’en, déi vu Promoteuren oder Fongen aus renger Spekulatioun brooch leie gelooss ginn.

Fonds du Logement: 2% vum Bauterrain an 133 Wunnengen d’Joer. Dat muss méi ginn!

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An der Aktualitéitsstonn iwwer de Fonds du Logement huet den David Wagner de Fanger an d’Wonn geluecht: Nëmmen 2% vum verfügbare Bauterrain zu Lëtzebuerg gehéiert dem Fonds du Logement, nëmmen 10% gehéiere Staat, Gemengen an engem vun den zwee ëffentleche Promoteuren, SNHBM (2%) a Fonds du Logement (2%). De ganze Rescht gehéiert Privaten, wouvunner de Gros am Besëtz vun enger ganz klenger Minoritéit vu Groussgrondbesëtzer a vun décke Promoteuren an hire spekulative Fongen ass.

D’Kontroll déi sou vun Immobilienspekulanten iwwer de Bauterrain an d’Präisser ausgeüübt gëtt, verhënnert, dass genuch gënschteg Wunnenge gebaut kënne ginn.

De Fonds du Logement huet d’lescht Joer nëmmen 133 Wunnengen op de Marché bruecht. Wann ee bedenkt, dass all Joer minimum 6.500 Wunnenge gebraucht ginn, mee der just 3000-3500 gebaut ginn, gëtt engem séier kloer, dass dat net duergeet.

Iwwer 2.000 Leit sti beim Fonds du Logement op der Waardelëscht. D’Leit melle sech net fir näischt fir eng Wunneng vum Fonds du Logement ze kréien. Och wann déi mannst wahrscheinlech op der Strooss sëtzen, sou sinn déi meescht awer schlecht logéiert. Et si Jonker, déi net doheem erauskommen, et sinn oft Fraen, déi no enger Trennung vum Partner keng gëeegent Wunneng fannen an net op d’Féiss kommen, et si Refugié’en, déi aus de Centres d’accueil erauswëllen a – mussen, et si Leit, déi schaffe ginn a Geld verdéngen, mee net genuch, fir eng Wunneng kënnen ze lounen.

D’Wunnengsnout mat all hire Manifestatiounen, vum perséinleche Schicksal bis hin zu der Entwécklung vun eise Quartier’en, Dierfer a Stied ass op een zentrale Problem zréckzeféieren: d’Präisser an d’Disponibilitéit vun den Terrain’en.

Fir dëse Problem unzegoen, muss d’Regierung déi néideg Mesuren ergräifen, vum Virkafsrecht iwwer d’Besteierung bis hin zur Expropriatioun vu Groussgrondbesëtzer. déi Lénk géifen sou eng Politik ënnerstëtzen.

 

Spekulatioun op Grond a Buedem bekämpfen. Terrain fir gënschtege Wunnraum mobiliséieren.

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“Stell der vir du bass en ale Mann. Du waars bis zu denger Pensioun zu Esch op Terres Rouges an der Stolindustrie. Du hues däi ganzt Liewe schwéier geschafft, mee du hues gutt verdéngt an dir an denger Famill ass et vu Joer zu Joer finanziell besser gaangen. Du hues däin Haus an der Hiel vun de Schmelzhäre kritt.  Dono hues du grad wéi déi meescht Aarbechter de Patron’en d’Haischen ofkaaft fir en Apel an e Stéck Brout. Du hues zwee Enkelkanner. Sie hu studéiert, schaffe scho puer Joer a lounen allebéid eng Wunneng am Minett. Mee de Loyer ass schwäindeier. De Site Terres Rouges läit haut brooch, wéi souvill fréier Industriesitten zu Lëtzebuerg. Mittal&co waarde bis de richtege Promoteur mam décke Geld kënnt an de Staat hinnen de ganze verknaschten Terrain botzt. Schéi Quartier’en mat gënschtege Wunnengen interesséiert déi net, déi hunn aner Pläng. Du hues däi ganzt Liewe schwéier geschafft, mee firwat? Déng Enkelkanner kënnen sech mol keng Wunneng méi kafen!”

Zu Lëtzebuerg feele gënschteg Wunnengen. D’Offer um private Wunnengsmaart ass de Besoin’en a meeschtens och dem Portmonni vun Kleng- a Mëttelverdénger net méi ugepasst. Déi meescht vun de feelende Wunnenge mussen nei gebaut ginn an dofir gëtt Bauterrain gebraucht.

déi Lénk wëllen dass de Staat an d’Gemengen e groussen Deel vun deene Wunnengen bauen, wëll sie bauen net fir de Profit a kënnen sou gënschtegt Wunnen erméiglechen.

92% vun deene Flächen, déi potentiell fir de Wunnengsbau disponibel sinn, gehéieren awer de Moment entweder Privatpersounen oder kommerziellen Acteuren (Fonds, Entreprisen etc.). Nëmmen 8 % gehéieren dem Staat, ëffentleche Promoteuren oder de Gemengen. Dat geet net duer. Staat a Gemenge brauche méi Bauterrain fir selwer kënnen ze bauen. Besonnesch awer musst et fir sie méiglech sinn, méi einfach zousätzlecht Bauland kënnen ze mobiliséieren. Dobäi steet de Grondbesëtz vu groussen Immobiliëbesëtzer, Fongen an Entreprisen am Fokus.

Dee gëtt nämlech allze oft just zu Spekulatiounszwecker gehalen an net fir drop ze bauen. Wann drop gebaut gëtt, da gëtt vu privaten Investoren de gréisst méigleche Rendement gesicht, also gi Wunnengen a Projet’en fir Ultraräicher ëmgesat (Beispill Royal Hamilius oder d’Stäreplaz an der Stad). De Staat an d’Gemengen hunn also an deene Fäll guer keen Afloss méi op dat, wat gebaut gëtt. Op villen Industriebroochen uechter d’Land gesäit et ganz ähnlech aus. D’Besëtzer vum Terrain (a ville Fäll ArcelorMittal), wëll all Profit erausschloen, dee se kréie kënnen, an d’Gemengen an de Staat si blockéiert, ausser sie komme selwer fir d’Botze vun deenen oftmools verknaschten Terrain’en selwer op.

déi Lénk wëllen der Spekulatioun op Grond a Buedem an dem Bau vu sënnlose Luxusbaute fir Ultraräicher en Enn setzen.

Verschidden Instrumenter hunn d’Gemengen haut scho fir der Spekulatioun entgéint ze wierken, mee se notzen se net. Dofir wëll mir aus der Méiglechkeet eng Obligatioun maachen. An Zukunft sollen d’Gemenge Bauterrain’en besteieren, déi 3 Joer no der Affektatioun (als Bauterrain) ëmmer nach net bebaut ginn.

Donieft wëllen déi Lénk och eng sougenannt Mehrwertabgab op Terrain’en aféieren. Déi soll da fälleg ginn, wann en Terrain, den am PAG a Bauterrain ëmgewandelt gëtt, viabiliséiert gëtt (duerch e Verkaf oder e Bauprojet) an de Besëtzer de Méiwäert kasséiert. Et ass nämlech sou, dass dee Méiwäert just op der politescher Entscheedung vun engem Gemengerot baséiert, fir en Terrain als Bauterrain ze klasséieren. déi Lénk sinn der Meenung, dass een Deel vun dem Wäert an de Gemengebudget zréckfléisse soll. Sou gewënnt d’Gemeng u finanziellem Handlungsspillraum fir selwer Wunnengen an Infrastrukturen ze bauen.

Een anere grousse Problem besteet doran, dass zu Lëtzebuerg Enteegnunge fir de Bau vu groussen zesummenhänkende Wunnengsprojet’en am allgemengen Interesse keng zolidd rechtlech Basis hunn. Mir mengen, dass een dat an der Verfassung ofännere muss an donieft och d’Virkafsrecht vum Staat an de Gemenge stäerken muss.

http://2018.dei-lenk.lu/

 

 

 

Staat a Gemenge maache gënschtegt Wunne méiglech: Ëffentlech bauen.

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„Stell der fir du bass eng jonk Fra an du sichs zesumme mat denger Partnerin en Haus zu Lëtzebuerg. Du schaffs als Journalistin um Radio an deng Partnerin fireng ONG. Du hues ëmmer a Wunngemeinschafte gelieft, mee déi Zäit ass elo eriwwer, et ass Zäit fir den nächste Schrëtt. Du bezils säit 7 Joer däi Studenteprêt of, mee konnts trotzdeem e bëssen eppes op d’Säit leeën, wëll du bass e spuersame Mënsch. Mee geet dat duer? Déng Partnerin huet keng Suen op der Säit. D’Pai ass trotz Studium net sou déck, säi Loyer an der Stad huet alles opgefriess. D’Eltere kënnen net hëllefen, héchstens mat enger klenger Finanzsprëtz, mee net genuch fir d’Bank z’iwwerzeegen. Dir probéiert et dofir mol beim Fonds du Logement a bei der SNHBM, mee d’Waardelëschten si laang, dir sidd net eleng op der Sich no engem bezuelbaren Doheem.”

Dës Geschicht ass eng Realitéit fir eng ëmmer méi breet Spart vun eiser Gesellschaft.

Déi Kategorien vu Leit déi am meeschten vun der Aarmut betraff sinn, sinn och déi, déi am Meeschten ënnert der Wunnengsnout leiden. Besonnesch fir grouss Familljen mat klengem Akommes, a fir Elengerzéiend Familljen ass et schwéier eng Wunneng um private Marché ze fannen.

D’Loyer’en um private Marché sinn esou héich dat ëmmer méi Leit op eng Sozialwunneng ugewise sinn. Zu Lëtzebuerg si nëmmen 2% vum Immobiliepark Sozialwunnengen. Nëmmen déi allerwéinegst kënnen also sou eng kréien. All déi aner mussen déi deier Loyeren um Privatmarché bezuelen a maachen dofir an der Moyenne all Mount iwwer 30% Prozent vun hirem Revenu drop. Den Zougang zu der Proprietéit ass fir déi jonk Generatiounen quasi onméiglech ouni Ënnerstëtzung vun der Famill, an ouni Prêt bei der Bank.

Et gëtt awer en Auswee aus dëser geckeger Spiral.

déi Lénk wëllen méi an den ëffentleche Wunnengsbau investéieren. Nëmmen de Staat an d‘Gemengen baue net fir de Profit. Dofir wëllen déi Lénk eng ëffentlech Wunnengsbaugesellschaft grënnen déi eng seriö Analys vun de Besoin’e soll opstellen, d’Mëttel fir den ëffentleche Wunnengsbau soll un d’Gemengen, an déi ëffentlech Promoteuren verdeelen, ekologescht Wunnen soll ënnerstëtzen a gréisser nohalteg Bauprojet’en soll superviséieren a gesetzlech duerchsetzen.

Duerch den ëffentleche Wunnengsbau, kann dee Wunnraum geschaaft ginn deen och jiddereen sech ka leeschten.

http://2018.dei-lenk.lu/

Fir de Leit e Recht op gënschtegt Wunnen ze erméiglechen fuerderen mir donieft och:

(-) Eng Erhéijung vum Budget vun den ëffentleche Promoteuren, dem Fonds de logement an der SNHBM;

(-) Eng Prise en charge vun den Agencekäschten vum Opdraggeber (meeschtens de Propriétaire) fir de Locataire ze entlaaschten (Proposition de loi vun déi Lénk);

(-) Eng nei Berechnung vun de Loyeren, déi der Kafkraaft an der Entwécklung vun de Liewenshaltungskäschten Rechnung dréit an déi d’Deierecht duerch d’Spekulatioun um Wunnengsmaart neutraliséiert. (Proposition de loi vun déi Lénk)

Lëtzebuerg dat deierste Land an der EU: Wunnengskris endlech ugoen!

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De 24. August huet Eurostat nei Zuelen eraus ginn, déi weisen, datt Lëtzebuerg mat Dänemark zesummen dat deierste Land an der EU ass. Betraff ass dovunner jiddwereen hei am Land, besonnesch awer déi Mënsche mat klenge Paien. Haaptursaach ass wéineg iwwerraschend de Logements-Problem, deen endlech muss konsequent ugepak ginn.

Laut Eurostat leien d’Präisser hei am Land 41 Prozent iwwert dem EU-Duerchschnëtt (2017). D’Entwécklung no uewen ass vill méi rapid wéi am Rescht vun der EU: waren et 2007 nach +20,9%, sou loung dee Prozentsaz 2012 scho bei +35,1. Ënnert dem EU-Duerchschnëtt leit Lëtzebuerg just an de Kategorien „Transport“ an „Alkohol an Tubak“.

Besonneg héich ass natierlech den Ënnerscheed beim Wunnen. An dëser Kategorie leit de Präisniveau hei zu Lëtzebuerg 63% iwwert dem EU-Duerchschnëtt. Dat kréie virun allem déi Stéit ze spieren, déi e niddrege Revenu hunn. Wann d’Wunnen ëmmer méi deier a gläichzäiteg de Mindestloun net ugepasst gëtt, rutschen automatesch ëmmer méi Leit an d’Aarmut.

Bei ronn 16% leit mëttlerweil de Prozentsaz vu Mënschen hei am Land, déi ënnert der Aarmutsgrenz liewe mussen. Dat ass eng Situatioun, déi ee net kann akzeptéieren an déi 2 ganz drénglech Moossnahme verlaangt: de Mindestloun muss däitlech erop gesat ginn an d’Präisser um Logements-Maart mussen endlech stabiliséiert ginn duerch massiven ëffentleche Wunnengsbauprogramm!

Hei fannt dir eng interaktiv Graphik vun Eurostat an déi komplett Zuelen.

Wunnengsproblematik zu Lëtzebuerg

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Konterbont

(journal électronique en luxembourgeois – projet de Autisme Luxembourg asbl)

1. D‘Präisser vun de Wunnengen an Terrainen zu Lëtzebuerg klamme weider a weider. Datselwecht gëllt och fir d’Loyeren. De Problem ass schonn laang bekannt a sécherlech gëtt et net déi eng Zaubermossnam, fir dësem Trend entgéint ze wierken. Nennt eis 3 konkret Moossnamen, déi Är Partei ëmsetzen géif, wann si an der nächster Legislaturperiod an der Regierung wier.

déi Lénk proposéiere folgend 3 konkret Moossname fir der Wunnengkris zu Lëtzebuerg entgéint ze wierken:

1) Bestand mobiliséieren – zu Lëtzebuerg gëtt de Bestand vun eidelstoende Wunnengen op 10.000 – 20.000 geschat, mee offiziell Zuele ginn et dozou net.

Do sollt d’ëffentlech Hand op d’Proprietären duergoe fir mol erauszefanne wisou se Wunnraum oder Bauterrain’en zréckhalen. An engem nächste Schrëtt soll dem Proprietär Hëllef ugebuede gi fir säi Logement ze verlounen oder ze verkafen – z.B. iwwert eng gratis ëffentlech Immobilienagence – resp. déi Wunneng ze renovéieren, woubäi e neien ëffentleche Bauträger dës Aufgaben iwwerhuele kéint. Sollt et kee valabele Grond gi firwat eng Wunneng eidel steet oder en Terrain net bebaut gëtt, sollte progressiv steigend Taxen erhuewe ginn.

2) D’Rechter vun de Locataire stäerken – ëmmer méi Leit lounen zu Lëtzebuerg, vill dovunner well se sech keng eege Wunneng kënne leeschten. Vu datt d’Offer am Locatiounsberäich zimlech begrenzt ass, sollt een d’Locataire besser iwwert hier Rechter opklären, wéi z.B. datt de Loyer vum Gesetz hier gedeckelt ass.

Des weidere soll och d’Präisdeierecht vun de Loyer’en just nach un d’Entwécklung vun de Liewenskäschte gebonne ginn, an net méi un d‘Präisser vun der Immobiliëspekulatioun. déi Lénk hunn am Mäerz dëst Joer en entspriechende Gesetzvirschlag an der Chamber deponéiert. E weidere Gesetzesvirschlag vun eis, dee schonn am November 2016 deponéiert gouf (a bis haut nach net zum Vote an der Chamber komm ass), huet zum Zil, d‘Kautioun op 1 Mount Loyer ze begrenzen, an d’Käschte vun der Immobilienagence vum Opdraggeber (meeschtens de Proprietär) iwwerhuelen ze loossen.

3) Den ëffentleche Wunnengsbau massiv ausbauen – Et feelt massiv un ëffentlechem an adaptéiertem Wunnraum zu Lëtzebuerg nodeems jorelaang dem sougenannte fräie Maart d’Rudder iwwerlooss ginn ass. Fir deem entgéint ze wierke sollt eng grouss ugeluechte Wunnengsbauinitiative gestart ginn. Fir datt do och keen ze kuerz kënnt soll mat enger Bestandsopnam ugefaange gi fir festzeleeë wéi eng Zort vu Wunnraum gebraucht gëtt. D’Ausféierung vun dëser Bauinitiative sollt e neien ëffentleche Bauträger iwwerhuelen deen sech ëm alles këmmere géing (Planung, Finanzéierung, Ëmsetzung, Vermëttlung, asw.). Et sollen och keng ëffentlech Wunnenge méi verkaf gi mee just nach verlount ginn. D’Finanzéierung kéint zu engem gudden Deel vum Pensiounsfong (FDC) iwwerholl ginn.

2. D’Bevëlkerungszuel vum Land wiisst ëmmer méi, d’Fläch vum Land net. Misst ärer Meenung no zu Lëtzebuerg net vill méi an d’Héicht gebaut ginn?

Et ass kloer, dass besonnesch an de Stied méi muss an d’Héicht gebaut ginn. Deementspriechend steet da méi onbebaute Fläch zur Verfügung, fir Gréngs a kollektiv Notzung. Gläichzäiteg an d’Héicht bauen a verdichten a versigele geet natierlech net. D’Mënsche mussen an hirem Quartier dobausse Raum hunn fir sech ze entfalen, sech auszetauschen an eng Verbindung zur Natur ze ënnerhalen. Et ass alles eng Fro vun der Organisatioun vum Terrain, deen am Kader vun engem PAG an deene jeeweilege PAP‘en  zur Verfügung steet.

3. E ganz akute Problem hu mir am Beräich vun de Sozialwunnengen. Laut Caritas feelen der am ganzen 30.000 zu Lëtzebuerg. Doduerch datt d’Bauland zu Lëtzebuerg ëmmer méi knapp gëtt, sinn och déi ëffentlech Promoteure massiv an hirer Gestaltung ageschränkt. Wat fir eng Moossname missten ärer Meenung no geholl ginn, fir dëse Problem ze meeschteren?

Bei der uewe genannter Wunnengsbauoffensive – wou natierlech och de Manktem u Sozialwunnenge muss entscheedend bekämpft gi – brauch et och deementspriechend genuch Bauland. Duerch d’Aschreiwe vum Prinzip „Eigentum verpflichtet“ an d’Verfassung (wéi et z.B. an Däitschland de Fall ass) soll eng Responsabilitéit vun der Proprietäre vun Terrain‘en géintiwwer der Allgemengheet agefouert ginn. Dat soll och erlabe méi grouss Flächen u Bauland méi einfach zu Gonschte vun der ëffentlecher Hand ze mobiliséieren.

Et soll och méi vum Virkafsrecht gebraucht gemaach ginn dat d’Gemengen an och de Staat hunn wann z.B. Bauland verkaf gëtt. Fir dat Ganzt ze finanzéiere stinn de Gemengen z.B. staatlech Bäihëllefen zu Verfügung (pacte logement) wouduerch bis zu 75% vun de Käschte vum Staat iwwerholl ginn. Et sollt och iwwerluecht gi fir eng Taxe um Wäertzouwuess anzeféieren am Fall wou en Terrain a Bauland ëmklasséiert gëtt, wat eng Wäertsteigerung ëm datt Villfacht mat sech bréngt.

Logementskris: Schluss mam Gepiddels, de Problem un der Wuerzel paken!

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déi Lénk hunn am Kader vun der Logementsdebatt een neit Gesetz deposéiert, fir d’Loyer’en erof ze drécken an d’Rechter vun de Lokatären ze stäerken. Donieft hu mir 4 Motiounen eraginn, déi d’Haaptproblemer vum Logement zu Lëtzebuerg thematiséieren. déi Lénk hu bei dëser Debatt eng sérieux Strategie presentéiert, wéi een d’Logementskris iwwerwanne an endlech genuch bezuelbare Wunnraum schafe kann.

1 Gesetz

All Infos dozou fannt Dir HEI

4 Motiounen

1) Gemenge finanziell stäerken. Bei der Ëmklasséierung vu Bauterrain’en vervillfacht sech de Wäert vum Terrain. D’Gemengen hunn awer guer näischt dovunner. Et profitéieren an der  Reegel déck Promoteuren a Spekulanten, während d’Gemeng Infrastrukture muss finanzéieren, déi duerch de Wuesstem vun der Gemeng entstinn. Dofir proposéiere mir d’Aféierung vun enger Besteierung vum Mehrwert, dee bei der Ëmklasséierung vum Terrain entsteet. An der Schwäiz gëtt dat scho laang praktizéiert. Motion 1

2) Eegentum verpflicht. 92% vun de Bauterrain’en befannen sech a Privatbesëtz. Bei grousse Bauprojet’en spekuléiere grouss Terrainsbesëtzer oft op nach méi héich Präisser a wëllen net verkafen. Domat blockéiere se wichteg Wunnengsbauprojet’en. déi Lénk mengen, dass een iwwer dëse Problem diskutéiere a Léisunge siche muss, fir de Wunnengsbau ze beschleunegen. Motion 2

3) Bezuelbare Wunnraum schafen. Zu Lëtzebuerg ginn all Joer 4000-5000 Wunnengen ze mann gebaut. Déi komme bei den historesch agesammelte Retard derbäi, wouduerch et risege Manktem u Wunnenge gëtt. Doduerch klammen d’Präisser, bei der grousser Demande no Wunnraum ëmmer méi. Dëse Problem kann an eisen Aen nëmme vun der ëffentlecher Hand behuewe ginn. Besonnesch d’Gemenge brauchen awer Planungssécherheet a finanziell Mëttele fir Wunnraum kënnen ze schafen. Kleng Gemenge brauchen och Hëllef bei der Gestioun vun hire Projet’en. Dofir wëlle mer en ëffentlechen Acteur am Logement schafen, den déi Aufgaben assuréiert. Motion 3

4) 3% TVA fir den net-profitorientéierte Wunnengsbau. Zu Lëtzebuerg ginn et eng ganz Rëtsch Organisatiounen (ONG’en, ASBL’en, Wunnkooperativen, etc.) déi aktiv bezuelbare resp. soziale Wunnraum schafe fir Leit déi immens Schwieregkeeten hunn eppes um fräie Marché ze fannen. Dës Organisatioune ginn allerdéngs behandelt wéi all normale profitorientéierte Promoteur zu Lëtzebuerg. Doduerch  mussen se 17% TVA op d’Baukäschte bezuelen, woubäi Privatleit vun engem super gënschtegen Taux vun 3% profitéieren.
Dofir hu mer eng Motioun agereecht déi d’Regierung opfuerdert d’Gesetz ze ännere fir datt all Acteuren déi zu Lëtzebuerg bezuelbare resp. soziale Wunnraum schafen och an de Genoss komme vun 3% TVA op de Baukäschten.Dës Motioun koum net zum Vote an der Chamber, mee gouf un déi zoustänneg Chamberkommissioune weidergereecht fir datt se dës Fuerderung am Detail studéiere kënnen. Motion 4

Question parlementaire: création de logements par les promoteurs publics

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés et suite aux réponses fournies par Monsieur le Ministre du Logement à ma question parlementaire 2797 du 24 février 2017 relative à la pénurie de logements abordables et aux dispositions en matière d’aide au logement, je souhaite poser des questions supplémentaires à Monsieur le Ministre du Logement.

Dans sa réponse datée du 27 mars 2017, Monsieur le Ministre indique qu’entre 2011 et 2016, 56 communes auraient profité du dispositif prévu par l’article 27, alinéa 1, de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, pour un total de 1.704 unités de logement.

Partant, je voudrais demander plus de précisions concernant la création de logements par les promoteurs publics, dont les communes:

(1) Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer pour chaque commune le nombre des nouvelles constructions de logements respectivement le nombre des aquisitions de logements existants subventionnés par l’Etat dans le cadre du dipositif prévu par l’article 27 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement?

(2) Monsieur le Ministre peut-il me communiquer pour chaque année entre 2011 et 2016 la part du total des moyens budgétaires dépensés par votre Ministère pour la construction et l’aquisition de logements dans le cadre du dispositif prévu par l’article 27 de la loi précitée?

(3) Combien de logements gérés par le Fonds du Logement respectivement par la Société Nationale des Habitations Bon Marché se trouvent actuellement dans chaque commune du pays?

(4) Combien de logements créés par ces deux mêmes promoteurs publics sont actuellement en cours de planification et de construction dans chaque commune du pays?

L’article 29 de la loi précitée prévoit également que l’Etat peut accorder une aide aux promoteurs publics pour la création de logements pour travailleurs étrangers et demandeurs d’asile d’une part (art. 29 point 1), et pour étudiants, stagiaires, apprentis en formation, personnes en formation continue, scientifiques et experts en mission temporaire d’autre part (art. 29 point 2).

(5) Quelles communes ont profité, entre 2011 et 2016, du dispositif prévu par l’article 29 point 1. et pour combien de logements chacune? Quel était le total des dépenses budgétaires entre 2011 et 2016 dans le cadre de ce dispositif ?

(6) Quelles communes ont profité, entre 2011 et 2016, du dispositif prévu par l’article 29 point 2 et pour combien de logements chacune ? Quel était le total des dépenses budgétaires entre 2011 et 2016 dans le cadre de ce dispositif ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner
Député

 

Question parlementaire: Pénurie de logements et dispositif Pacte Logement

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Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement Marc Hansen:

Monsieur le Président,

Le coût du logement devient une source de pauvreté pour un nombre élevé de ménages. Selon les chiffres d’Eurostat 6,8% de la population sur le territoire luxembourgeois étaient concernés par une surcharge des coûts liés au logement en 2014. Ce taux était encore de 3,8% en 2005, on assiste donc à une augmentation lente mais régulière depuis dix ans. Si on considère seulement les personnes en risque de pauvreté, le taux de surcharge des coûts de logement était de 30,9% en 2014, avec une tendance marquée vers la hausse.[1]
La situation des locataires est particulièrement préoccupante. En 2014, 26,3% des locataires avec un loyer au prix du marché étaient concernées par une surcharge des coûts de logement. Ce taux a véritablement explosé depuis 2011 quand il se situait encore à 13,7%.

Cette évolution est entre autres accélérée par la pénurie de logements abordables sur le marché luxembourgeois qui frappe notamment les personnes et familles à revenu modeste.

D’après l’article 27 de la loi modifiée du 25 février 1979 l’Etat peut cependant participer jusqu’à concurrence de 75% du prix de construction, d’acquisition, de rénovation et d’assainissement de logements destinés à être loués par les communes ou syndicats de communes (..) à des ménages à revenu modeste, à des familles nombreuses, à des personnes âgées et à des personnes handicapées.

Dès lors j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement :

1 – Quelles communes ont profité de ce dispositif pour les années allant de 2011 à 2016 et pour combien de logements chacune

2 – Quel était le total des dépenses budgétaires depuis de 2011 à 2016 dans le cadre de ce dispositif ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner
Député

[1] Caritas Luxembourg 2016: Sozialalmanach. Schwerpunkt: Inegalitéiten

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