PdL 6857: Loi agraire/PDR

1) De quoi s’agit-il ?

Ce projet de loi dote le Programme de développement rural (PDR) d’une base légale. Le développement rural constitue le deuxième pilier de la Politique agricole commune (PAC) tandis que le premier pilier est constitué des subventions directes aux exploitations agricoles et des instruments de gérance du marché agricole européen. Le PDR luxembourgeois est élaboré par le Gouvernement en fonction de modèles et de priorités du développement rural de l’UE. Il doit comporter une analyse de la situation actuelle de l’agriculture sur base de laquelle doit être élaborée une stratégie contenant des mesures concrètes pour la période 2014-2020. Le programme est financé en grande partie par l’Union européenne, mais également par le budget national. Le PL 6857 établit le cadre légal pour l’exécution de ce programme.

2) Qu’est-ce qui est important ?

Le PDR prévoit en première ligne une série d’aides à l’investissement et d’autres subventions pour les exploitations agricoles. Contrairement au PDR précédent, il prévoit des plafonnements aux subventions, ce qui est un principe que nous saluons : ces plafonnements permettent ainsi d’éviter l’achat de machines et d’infrastructures superflues. D’autres aides sont prévues notamment concernant la protection de la biodiversité et l’environnement (p.ex. l’eau) et pour l’agriculture biologique. Si de telles aides ont notre faveur, nous estimons que les mesures proposées par le Gouvernement sont tellement faibles et incohérentes que leur efficacité sera réduite à néant. Les aides dans le cadre de la protection de l’environnement distribuées aux exploitations sans être pour autant liées à des conditions strictes. L’agriculture biologique est certes aidée, mais pas assez pour faire avancer ce secteur. Les critères de sélection des aides à l’investissement sont dépourvus de tout moyen de direction et le plafonnement est plutôt à considérer comme une mesure d’économie que d’un soutien réel en faveur des petites exploitations, ce qui pourrait ainsi entraver la concentration des exploitations.

3) Comment avons-nous voté ?

Contre !

Même si la politique agricole luxembourgeoise est grandement déterminée par le cadre européen, le Gouvernement dispose néanmoins, à travers le PDR, de la possibilité de diriger le développement de l’agriculture dans un certain sens. Pour cela, il est nécessaire de disposer d’une analyse claire sur les forces et faiblesses de la politique agricole actuelle sur la base de laquelle il serait possible de formuler une stratégie avec des objectifs clairs. Mais ce n’est pas ce que fait le Gouvernement avec ce PDR. Cette politique n’a ni conception, ni cohérence. Il ne tire pas de conculsion de cette analyse, si ce n’est des mauvaises. Il s’inscrit dans le développement actuel (concentration des exploitations, intensification de la production, renforcement de la production laitière et carnée avec son lot de conséquences négatives) et évite toute confrontation avec certains secteurs. Il est pourtant possible de trouver des marges de manœuvre pour une agriculture sociale et durable pour soutenir principalement des produits destinés au marché local et régional.

De plus, nous rappelons que la pression pour davantage de libéralisations dans le cadre des discussions sur les traités de libre-échange tels que le TTIP ou le CETA peut mener à une perte de contrôle complète sur l’agriculture européenne et luxembourgeoise. Si ces accords devaient entrer en vigueur, le Parlement pourra à l’avenir s’abstenir de débattre de l’agriculture.

Ce texte a été approuvé par 32 voix (DP, LSAP, Verts), 26 abstentions (CSV, ADR) et 2 contre (déi Lénk).

Tous les documents relatifs à ce projet sont disponibles ICI

Question parlementaire concernant la situation de l’agriculture après la période de sécheresse et la crise du lait

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 79 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural la question parlementaire suivante :

Après la chute des prix du lait (la « crise du lait ») et de certaines céréales,  qui a réduit de façon dramatique les revenus des agriculteurs/éleveurs, une période de sécheresse exceptionnelle au cours surtout du mois de juillet vient encore de frapper l’agriculture. Je prierais Monsieur le Ministre de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

 1. Le Ministère de l’Agriculture est-il en mesure d’estimer les dégâts de la sécheresse tant en ce qui concerne la qualité et la quantité des produits agricoles les plus importants que son impact sur le chiffre d’affaires et le revenu des agriculteurs/éleveurs?

2. La sécheresse pourrait-elle avoir pour effet une augmentation sensible du cours des aliments pour bétail qui aggraverait encore la situation des producteurs de lait ?

3. Quelles sont les mesures envisagées au niveau national d’une part, au niveau européen d’autre part pour compenser les pertes dues à la sécheresse, qui viennent s’ajouter aux pertes précédentes, et empêcher la dégradation de la situation sociale des agriculteurs ?

4. En ce qui concerne la « crise du lait » et la chute des prix des céréales, Monsieur le Ministre avait annoncé le 31 mai dans une réponse aux questions parlementaires des honorables députés MM. Colombera et Etgen la tenue d’un « sommet agraire » qui devrait décider des mesures pour « tout le secteur agricole ». Monsieur le Ministre pourrait-il préciser où en est exactement la préparation ou l’organisation de ce sommet, et si le problème récent de la sécheresse fera partie de son ordre du jour ?

5. Monsieur le Ministre est-il en mesure de préciser ou d’estimer le nombre d’exploitations agricoles menacées (ou déjà victimes) d’insolvabilité au cours des deux dernières années ?

6. Lors du Conseil des Ministres de l’Agriculture et de la Pêche de l’Union Européenne du 12 juillet, Monsieur le Ministre avait souligné la faiblesse des producteurs agricoles face aux grands groupes de la distribution et de l’industrie alimentaire, et il s’était opposé à un système obligatoire de contractualisation. Quelles sont les mesures concrètes envisagées par Monsieur le Ministre pour modifier le « rapport des forces » en faveur des producteurs agricoles ?

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Monsieur le Ministre, je vous prie d’accepter l’expression de ma très haute considération.

André Hoffmann

-> Réponse

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