Question parlementaire relative à l’abandon du dispositif Large Scale Testing.

Monsieur le Président,

Parmi les nouvelles mesures relatives à la nouvelle loi Covid, Madame et Monsieur les Ministres ont annoncé lors d’une conférence de presse récente, la suspension des tests à grande échelle gratuits et sur invitation, mis en place par le gouvernement dans le cadre du dispositif LST dans un souci de monitoring de la pandémie.

A ce sujet, je me permets de demander à Madame et Monsieur les Ministres des renseignements supplémentaires :

1. Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils me dire si précisément la suspension des tests à grande échelle gratuits et sur invitation signifie en même temps l’abandon complet et définitif du dispositif LST ?

Dans l’affirmative à ma question précédente, permettez-moi de vous interroger sur les conséquences probables de l’abandon du dispositif en question :

2. Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils nous rappeler dans quel objectif le dispositif du LST a été mis en place et poursuivi jusqu’à présent ? Le Large Scale Testing ne sert-il pas avant tout à faire le suivi/monitoring de l’évolution de la situation épidémiologique ?

3. Le message « Nous faisons tous partie de la solution » sous-jacent à la campagne de communication et de promotion du LST est-il toujours valable ? Ou bien se limite-t-il actuellement qu’aux personnes prêtes à se faire vacciner ?

4. Quelles sont les données scientifiques qui justifient l’abandon du dispositif LST d’un point de vue de l’évolution de la situation épidémiologique ?

5. Dans la mesure où Monsieur le Ministre a insisté, lors de la dernière conférence de presse relative aux nouvelles mesures Covid, sur le fait que les chiffres d’infections sont fluctuants et que le virus n’a pas disparu, qu’il faut rester vigilant puisque les retours de vacances, les reprises de travail et la rentrée scolaire participeraient à une augmentation des cas Covid, qu’est-ce qui justifierait l’abandon imminent du dispositif LST permettant de surveiller la circulation du virus parmi la population ?

Parmi les indicateurs donnant un aperçu de l’évolution de la pandémie, on compte le taux d’incidence et le taux de positivité ainsi que le taux de reproduction effectif (RT eff). Le premier indique « (…) le nombre de personnes testées positives (RT-PCR et test antigénique) pour la première fois depuis plus de 60 jours rapporté à la taille de la population. Il est exprimé pour 100 000 habitants et permet de comparer des zones géographiques entre elles. (…) Le taux de positivité, correspond au nombre de personnes testées positives (RT-PCR et test antigénique) pour la première fois depuis plus de 60 jours rapporté au nombre total de personnes testées positives ou négatives sur une période donnée ; et qui n‘ont jamais été testées positives dans les 60 jours précédents. (…) Le nombre de reproduction du virus : c’est le nombre moyen de personnes qu’une personne infectée peut contaminer. Si le R effectif est supérieur à 1, l’épidémie se développe ; s’il est inférieur à 1, l’épidémie régresse. Cet indicateur est un indicateur de la situation épidémiologique environ 7 jours auparavant et doit être interprété à la lumière des activités de dépistage et de remontée des données. L’indicateur est mis à jour une fois par semaine (…) ».

Ces informations permettant de mieux interpréter ces indicateurs, figurent sur le site internet de ministère français de la Santé Publique. Cependant, les mêmes indicateurs basés sur les mêmes définitions sont utilisés au Luxembourg, comme à l’internationale, pour constituer un tableau de bord de l’épidémie et faire l’évaluation régulière de la situation sanitaire. Or, comme indiqué sur le site du gouvernement français et dans les rétrospectives hebdomadaires de l’évolution des infections à la Covid-19 publiées sur le site du ministère luxembourgeois de la Santé, ces indicateurs, les taux qu’ils indiquent, sont calculés en fonction des données disponibles sur les infections constatées grâce notamment aux tests PCR.

Ainsi, je demande à Madame et Monsieur les Ministres de bien vouloir répondre à la question suivante :

6. Les indicateurs en question pourront-ils toujours être calculés de manière fiable sans les données provenant du LST ? Si oui, de quelle manière précisément?

De même, à ma connaissance, il n’existe jusqu’à présent pas de certitude scientifique quant à l’immunité d’une personne vaccinée. D’ailleurs, dans sa réponse à la question parlementaire n°4866 du 17 juillet 2021 de Monsieur le Député Marc Spautz, Madame la Ministre indique que « Den lmpfschutz ass méi komplizéiert wéi nëmmen d’Antikierper och wann dës schonns eng gutt lndikatioun ginn op d’Persoun op de Virus oder d’lmpfung reagéiert huet. Niewen der renger Präsenz vun den Antikierper ass och hir Qualitéit wichteg (d.h. hir Capacitéit fir de Virus ze neutraliséieren), an zousätzlech spillen eng Rei Zellen vum lmmunsystem eng wichteg Roll (d.h. déi sougenannten zellulär lmmunitéit) en vue vun engem vollen lmpfschutz. ».

7. Partant, Madame la Ministre peut-elle me renseigner sur les études en cours et éventuels résultats disponibles permettant d’évaluer la protection immunitaire de la population luxembourgeoise ?

Dans les discours officiels et les projets de loi Covid, il est question de personnes guéries, mais pas de personnes immunisées. Et pour cause. Le dernier bilan hebdomadaire officiel des infections à la Covid-19 indique que parmi les 542 nouvelles infections, 428 personnes n’étaient pas vaccinées (78,9%) et 114 personnes avaient un schéma vaccinal complet (21,1%). Tout en reconnaissant à l’aide de ces données régulièrement mis à jour qu’une personne vaccinée est davantage à l’abri d’une infection et de symptômes d’infection graves qu’une personne non-vaccinée, il nous est permis de remettre en doute sauf preuve scientifique du contraire que toute personne disposant d’un schéma vaccinal complet ne représente aucun risque de transmettre le virus une fois contaminée. Or, l’article 7 paragraphe 1 de la nouvelle loi Covid formule ce doute à l’envers pour semble-t-il légitimer une exemption de la mise en quarantaine pour personnes complètement vaccinées : « Pour autant qu’il existe des raisons d’ordre médical ou factuel permettant de considérer que les personnes concernées présentent un risque élevé de propagation du virus SARS-CoV-2 à d’autres personnes (…). » Par conséquent, si mon interprétation est bonne, l’article en question entend qu’en cas de preuve scientifique ou médicale d’un faible risque de propagation partant d’une personne porteuse du virus, les mesures de quarantaine ne sont pas applicables. La preuve de l’absence complète de risque de propagation n’est donc primordialement pas prise en considération. Il me semble que face à tant d’incertitudes, la précaution devrait rester le maître mot.

8. Partant, Madame et Monsieur les Ministres n’estiment-ils pas que le testing systématique sur invitation à grande échelle de la population devrait être maintenu en parallèle de la campagne de vaccination pour pouvoir continuer à évaluer et surveiller de manière plus fiable la situation épidémiologique nationale ?

De même, j’aimerais que Monsieur et Madame les Ministres répondent aux questions suivantes, afin de contribuer à une interprétation plus claire de la situation épidémiologique :

9. Quand est-ce qu’une personne est déclarée guérie ? Par quels procédés et selon quels critères médicaux ?

10. Qu’est-ce qui prouve scientifiquement qu’une personne complètement vaccinée soit immunisée contre le virus ?

11. Qu’est-ce qui prouve qu’une personne complètement vaccinée, mais ayant été en contact à risque avec une personne infectée au Covid-19, ne puisse être un risque grave pour d’autres personnes ?

12. Qu’est-ce qui justifie qu’une telle personne n’ait pas besoin de se mettre en quarantaine ?

13. Parmi les personnes complètement vaccinées qu’on compte actuellement, combien ont été infectées par le coronavirus suite à leur vaccination et à quel temps d’intervalle après avoir obtenu leur deuxième dose de vaccin ?

Enfin, le dispositif Contact Tracing prévoit dans le cadre du nouvel ensemble de mesures Covid, que les personnes infectées peuvent déclarer elles-mêmes le contact tracing de leur résultat positif.

14. Cette disposition se base-t-elle sur des renseignements volontaires ou s’agit-il d’une obligation légale ?

15. Le contact tracing recevra-t-il les informations quant aux nouvelles infections de la part des acteurs autorisés à pratiquer les tests PCR, une fois le LST mis en arrêt ? Qui seront par ailleurs les acteurs autorisés à pratiquer les tests PCR payants ? Quelles consignes gouvernementales leur sont transmises concernant une éventuelle communication des résultats de tests par ces acteurs aux instances du contact tracing et du monitoring ?

16. L’état de vaccination ou non-vaccination d’une personne infectée est-il communiqué au personnel du Contact Tracing ? Sinon comment est-il possible de faire le tri entre personnes infectées et personnes à la fois vaccinées et infectées, afin de pouvoir communiquer aux personnes concernées si elles doivent se placer en quarantaine ou non ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Nathalie Oberweis

Députée

Motion pour créer un cadre légal pour les médias citoyens

Voici une motion déposée à la Chambre des députés le 16 mars qui demande un cadre légal spécifique pour les médias citoyens. Il s’agit de mettre fin à la confusion entre médias commerciaux traditionnels et médias citoyens en réservant la loi sur l’aide à la presse aux médias traditionnels et en créant un dispositif adapté aux médias citoyens qui permettrait également de promouvoir ce secteur en général. Les députés ont décidé de travailler sur notre proposition au sein de la commission des médias.

La Chambre des Députés,

– considérant la résolution du Parlement européen sur le pluralisme et la liberté des médias dans l’Union européenne 2017/2209 (INI) invitant les États membres à prendre des mesures appropriées, comprenant la garantie d’un financement public adapté, pour protéger et promouvoir le pluralisme, l’indépendance et la liberté du paysage médiatique au service d’une société démocratique, y compris l’indépendance et la pérennité des médias de service public et des médias associatifs, dont les médias communautaires, qui sont des éléments clés d’un environnement favorable à la garantie du droit fondamental à la liberté d’expression et d’information;

– considérant que l‘Unesco estime que les médias « à vocation communautaire » sont des garants du pluralisme des médias, de la diversité de leur contenu et de la représentation de divers intérêts et groupes sociaux;

– considérant que les médias citoyens permettent d’instaurer un libre dialogue et offrent une tribune aux sans-voix;

-considérant qu’ils ont pour fondements les principes de la prise de parole publique et de la mise en commun des expériences et de l’information;

– considérant la vocation des médias citoyens à contribuer au pluralisme des médias, des sources d’information, et de la représentation de divers intérêts et groupes sociaux;

– considérant l’apport des médias citoyens à l’éducation aux médias ainsi qu’à l’inclusion et la cohésion sociale;

– considérant la priorité qu’accorde le Gouvernement au pluralisme des médias ;

– considérant la mission spécifique des médias citoyens;

-considérant que les médias citoyens n’ont pas leur place dans une loi régissant les médias traditionnels

Invite le Gouvernement

– à créer un cadre légal spécifique spécifique pour les médias citoyens qui promeut les médias citoyens au Luxembourg

Stopper net la folie militaire du gouvernement!

Communiqué de presse du 22 juillet 2020

La majorité va très probablement voter ce jeudi 23 juillet le projet de loi sur la participation du Luxembourg au programme MRTT (Multi-Role Tanker Transport). Le coût total de ce dispositif militaire s’élève à environ 600 millions d’euros.

déi Lénk s’engage pour une démilitarisation conséquente et ne peut donc que s’opposer à ce projet. Alors que nous traversons la deuxième vague de la pandémie de la Covid-19, un tel investissement nous paraît particulièrement irresponsable ! Pour rappel : le programme de relance économique, « Neistart Lëtzebuerg », dont le but est d’amortir la crise économique sans précédent qui se dessine, ne bénéficie que d’une enveloppe de 700 millions d’euros ; les primes pour l’assainissement énergétique se fonde sur un budget de 20 millions d’euros seulement. Le gouvernement continue donc sans vergogne sa politique de militarisation durant la crise de la Covid-19 et prouve ainsi qu’il n’a rien appris durant les trois derniers mois !

Il est insoutenable de dilapider une telle somme alors que la pandémie nous a clairement montré que cet argent pourrait être investi mieux ailleurs. Dans le système de santé, dans une politique environnementale digne de ce nom, dans un service public de qualité, dans la politique de mobilité… La majorité et le gouvernement préfèrent faire passer ce projet de loi lors de la dernière semaine de la Chambre avec un modèle de base, c’est-à-dire sans véritable débat. Or s’il y a bien un projet qui mérite discussion, c’est celui du MRTT au budget faramineux et dont l’utilité reste à démontrer.

En plus, il s’agit d’un outil militaire offensif. Il permet d’approvisionner en carburant des avions de combat pour une utilisation au-delà des frontières européennes.

déi Lénk s’oppose à ce projet et appelle le gouvernement à redéfinir sa priorités et à arrêter d’alimenter la course à l’armement ! Communiqué par déi Lénk

Der Aufrüstungswahnsinn der Regierung muss gestoppt werden!

Die Mehrheit wird höchstwahrscheinlich an diesem Donnerstag, dem 23. Juli, über den Gesetzentwurf zur Teilnahme Luxemburgs am MRTT-Programm (Multi-Role Tanker Transport) abstimmen. Die Gesamtkosten für dieses militärische Projekt belaufen sich auf rund 600 Millionen Euro.

déi Lénk setzt sich für eine radikale Entmilitarisierung ein und kann sich daher nur diesem Projekt widersetzen. Eine solche Investition ist umso unverantwortlicher, da das Land gerade eine zweite Welle der Covid-19-Pandemie durchläuft. Zum Vergleich: Das Konjunkturprogramm “Neistart Lëtzebuerg”, dessen Ziel es ist, die sich abzeichnende beispiellose Wirtschaftskrise abzufedern, profitiert nur von einem Umschlag von 700 Millionen Euro; für die energetische Sanierung stellt die Regierung gerade mal 20 Millionen Euro zu Verfügung. Die Regierung setzt also ihre Aufrüstungspolitik während der Covid-19-Krise schamlos fort und beweist damit, dass sie in den letzten drei Monaten nichts gelernt hat!

Die Pandemie hat klar gezeigt, dass dieses Geld besser woanders investiert werden könnte: Im Gesundheitssystem, in einer Umweltpolitik, die diesen Namen verdient, in einem hochwertigen öffentlichen Dienst, in der Mobilitätspolitik… Das Gesetzesprojekt wird überdies in der letzten Parlamentswoche mit minimaler Redezeit verabschiedet, also ohne echte Debatte. Wenn es jedoch ein Projekt gibt, das eine Diskussion verdient, dann das MRTT mit seinem riesigen Budget, dessen Nützlichkeit stark bezweifelt werden kann.

Darüber hinaus ist es ein offensives militärisches Instrument. Es wird verwendet, um Kampfflugzeuge mit Treibstoff für den Einsatz außerhalb der europäischen Grenzen zu versorgen.

déi Lénk ist gegen dieses Projekt und fordert die Regierung auf, ihre Prioritäten neu zu definieren und das Wettrüsten sofort zu beenden!

Kommuniziert von Déi Lénk

Pourquoi déi Lénk s’est abstenu lors du vote des lois covid?

“Nous n’avons pas voté contre les lois Covid parce que sinon n’aurions rien eu pour contrôler le virus”. Notre député Marc Baum explique pourquoi l’abstention lors du vote des lois covid était le seul choix responsable. La traduction française des explications de Marc Baum se trouvent en dessous de la vidéo.

Pourquoi déi Lénk n’a pas voté contre les lois covid?

Marc Baum: Nous n’avons pas voté contre les lois covid pour trois raison. La première est évidente, parce que sans loi, il n’y aurait pas eu d’alternative, ni de règles pour contrer le virus. Les personnes testées positives ou suspectées d’avoir contracté le virus n’auraient pas eu la possibilité de bénéficier d’un congé maladie. La deuxième raison est que, ces dernières semaines au sein de la commission parlementaire de la Santé, nous avons beaucoup travaillé et nous avons réussi à rayer les dispositions les plus négatives du texte de loi, voire à améliorer sensiblement le texte. La troisième raison est que, malgré les failles de la loi, nous avons dû constater que seule la Croatie dispose d’une loi moins restrictives, mais de restrictions bien encadrées.

Pourquoi déi Lénk n’a pas voté en faveur des lois covid?

Marc Baum: Nous n’avons pas voté en faveur de ces lois parce que, malgré les améliorations apportées en commission parlementaire – des améliorations que nous avons portées et qui ont été respectées -, les lois restent insuffisantes et imprécises. Si un texte de loi est imprécis, c’est une raison suffisante pour ne pas le soutenir. Mais un autre argument est décisif. Ces dernières semaines nous n’avons eu de cesse de demander des informations et des modélisations au gouvernement et nous avions l’impression qu’il fallait lui tirer les vers du nez. Or, si l’on s’apprête à voter des mesures restrictives et qu’en tant que député l’on ne dispose pas des informations nécessaires pour justifier ces mesures, on ne peut pas soutenir une telle loi. De notre point de vue, il ne restait donc qu’une seule option, à savoir l’abstention. Nous savons aussi que les travaux sur ces textes de loi ne sont pas finis. Nous avons décidé de faire passer un examen de rattrapage au gouvernement. Il s’agit maintenant de patienter et de voir comment la commission de la Santé va pouvoir proposer un meilleur texte pour l’avenir.

Pour une révision de fond des lois Covid !

Trois mois après le début des premières mesures pour endiguer la diffusion du virus SARS-CoV-2, l’épidémie a pu être très largement réduite au Luxembourg grâce aux efforts de la population.

Il est d’autant plus décevant de constater que le gouvernement semble incapable de trouver une issue à l’état d’exception malgré des semaines de négociation e.a. dans les commissions parlementaires. déi Lénk fait valoir les principes suivants : 

1) Une politique moderne de pandémie ne peut se baser sur les recettes autoritaires du 19e siècle. Elle doit éclairer les gens sur les faits réels, se baser sur le dialogue et sur la recherche de l’appui. Une réduction des droits fondamentaux ne peut être décidée que sur base d’une situation de danger réel et être proportionnelle à ce danger.

2) La quarantaine (pour des personnes de contact présumées) et l’isolation (pour des personnes testées positivement) peuvent être des instruments utiles pour endiguer des infections si elles sont utilisées avec mesure et proportionnellement à la situation de danger. Elles sont du poison pour les relations sociales si elles sont l’expression de l’État autoritaire.

Nous sommes d’avis que la quarantaine à domicile ou dans un autre endroit doit rester volontaire aussi longtemps qu’un test positif n’a été effectué. Car toutes ces personnes sont d’abord présumées avoir été en contact avec une personne testée positivement uniquement sur base des déclarations de cette dernière.

De même nous sommes d’avis que l’isolation à domicile ou dans un autre endroit doit être obtenue en accord avec la personne testée positivement et en lui accordant le plus d’aides possibles. Particulièrement les personnes se trouvant dans une situation d’urgence (personnes sans domicile, victimes de violence, précaires, réfugiées e.a.) doivent obtenir toute l’aide imaginable pour leur garantir un toit au-dessus de la tête et le respect de leur dignité humaine. Des mesures contraignantes doivent être limitées à des circonstances particulières et être accompagnées de toutes les garanties. Il faut qu’il soit tenu compte des avis clairs de la Commission des Droits de l’Homme et de toutes les instances judiciaires.

3) Les dispositions actuelles sur le traitement des données sont également mises en cause par nous. Même si leur anonymisation a été avancée à trois mois après que la loi ait cessé ses effets, au lieu de 6 mois auparavant, cette disposition risque de s’éterniser au cas où la loi serait prorogée au-delà du 25 juillet. Comme le commentaire de cet article prévoit la continuation de ces données « à des autorités de santé étrangères ou européennes », cela pourrait avoir des suites dangereuses pour la politique d’admission dans d’autres États.

4) Le pouvoir de décision qui revient au parlement doit être accompagné d’un droit de regard sur tous les résultats des recherches et d’autres études afin que toutes les décisions du parlement et de l’administration puissent à chaque instant se baser sur la situation sanitaire réelle et pour éviter une utilisation abusive d’une situation de nécessité.

5) Nous demandons l’inclusion de mesures de contrôle de l’Inspection du Travail (ITM) et de la médecine du travail dans la loi, ainsi que le droit au retrait des travailleur.e.s en cas de danger. Une attention particulière doit continuer à être apportée à tous les domaines des soins médicaux et à la garde des personnes âgées.

déi Lénk continuera d’observer de près ce qui va se passer et ne donnera son accord à ces lois et à d’éventuelles lois qui leur succéderont que si les observations faites ci-avant sont suivies d’effet en substance.

Die COVID-Gesetze müssen grundsätzlich verbessert werden!

Drei Monate nach dem Beginn der ersten Maßnahmen zur Eindämmung des SARS-CoV-2-Virus konnte die Epidemie in Luxemburg dank der Anstrengungen der Bevölkerung sehr stark begrenzt werden. 

Es ist umso enttäuschender, dass die Regierung den Ausweg aus der Notstandssituation trotz wochenlanger Verhandlungen u.a. in parlamentarischen Kommissionen offensichtlich noch immer nicht finden kann. Für déi Lénk gelten folgende Prinzipien:

1) Eine moderne Pandemiepolitik kann nicht mit den autoritären Rezepten des 19. Jahrhunderts daherkommen. Das setzt voraus, dass die Menschen über die realen Fakten aufgeklärt werden, dass mit ihnen geredet und ihre Zustimmung gesucht wird. Eine Einschränkung der Grundrechte kann nur aufgrund einer tatsächlichen Gefahrenlage beschlossen werden. Sie muss proportional zu den Gefahren sein.

2) Quarantäne (für mutmaßliche Kontaktpersonen) und Isolation (für positiv Getestete) können nützliche Instrumente einer Eindämmung der Infektionen sein, wenn sie mit Augenmaß und der Gefahrenlage angemessen angewendet werden. Sie sind jedoch Gift für die sozialen Beziehungen, wenn der Obrigkeitsstaat sich dahinter verbirgt.

Wir sind dafür, dass die Quarantäne zuhause oder an einem anderen Ort freiwillig bleibt solange kein positiver Test gemacht wurde (denn der betroffene Personenkreis ergibt sich zuerst ausschließlich aus den Angaben einer positiv getesteten Person).

Wir sind auch dafür, dass die Isolation zuhause oder an einem anderen Ort im Einverständnis mit der positiv getesteten Person und unter Gewährung der größtmöglichen Hilfestellung zu geschehen hat. Besonders Personen in Notsituationen (Obdachlose, Opfer von Gewalt, prekär Arbeitende, Geflüchtete etc.) müssen jede erdenkliche Hilfe erhalten, um ihnen ein menschenwürdiges Dach über dem Kopf zu garantieren. Zwangsmaßnahmen sind nur bei besonderen Umständen und unter Gewährung aller Garantien zu tolerieren. Die Gutachten der Menschenrechtskommission und aller Gerichtsinstanzen sind eindeutig, ihnen muss Rechnung getragen werden.

3) Wir kritisieren die aktuellen Bestimmungen zur Behandlung der Daten. Auch wenn diese jetzt bereits nach 3 Monaten nach Auslaufen des Gesetzes (anstatt bisher 6 Monaten) anonymisiert werden sollen, so könnte dies bei Weiterführung des Gesetzes über den 25. Juli hinaus eine lange Zeitspanne werden. Zudem schließt der Kommentar des entsprechenden Artikels die Weiterleitung dieser Daten an „ausländische und europäische“ Gesundheitsdienste ein. Dies könnte gefährliche Auswirkungen auf die Einreisepolitik in andere Staaten haben.

4) Da die Entscheidungsgewalt jetzt wieder formal vom Parlament ausgeht, verlangen wir einen Einblick in alle Forschungsresultate und andere Studien, damit jederzeit alle Entscheidungen des Parlamentes und der Verwaltungen auf der konkreten sanitären Faktenlage begründet sind und keine missbräuchliche Ausnutzung einer Notlage möglich sein kann.

5) Wir fordern die Einbindung in das Gesetz von Kontrollmaßnahmen der Gewerbeinspektion (ITM) und der Arbeitsmedizin, sowie ein Recht auf Rückzug der Arbeitenden im Falle von Gefahr. Besondere Vorsicht muss auch weiterhin für alle Bereiche der medizinischen Versorgung und der Pflege gelten.

déi Lénk beobachten die weitere Entwicklung sehr genau und werden ihre Zustimmung zu diesen Gesetzen und zu eventuellen Nachfolgegesetzen nur geben, wenn ihren Bemerkungen im Kern Rechnung getragen wird.

Keng Lëtzebuerger Bedeelegung un illegale Kricher !

Dat aktuellt Gesetz limitéiert d’Bedeelegung vun der Lëtzebuerger Arméi op Friddensmissiounen am Kader vun den internationalen Organisatiounen (UNO, EU, NATO). D’Regierung wëll dës Contrainten ophiewe fir d’Arméi kënnen anzesetze wou a wéini se wëll.

Eng Bedeelegung un offensive Kricher ass mat dem Gesetz vum 27. Juli 1992 net méiglech, well hei den Asaz limitéiert ass op Friddensmissiounen, déi am Kader vun internationalen Organisatioune stattfannen, bei deene Lëtzebuerg Member ass.

Mam Gesetzesprojet 7325 wëll d’Regierung de Wee opmaache fir kënne bei all méiglechen Zorte vu Militärinterventioune mat ze maachen. Souguer eng Bedeelegung un offensiven oder laut Vëlkerrecht illegale Kricher gëtt domadder méiglech. Mat dëser Reform kritt d’Regierung d’Méiglechkeet d’Arméi op Krisemissiounen (« missions de gestion de crise ») ze schécken an dat am Kader vu bilaterale Kooperatiounen déi se selwer decidéiert (« dans le cadre de coopérations bilatérales décidées par le Gouvernement »). E Mandat vun der UNO gëtt net gebraucht, genee esou wéineg wéi eng Decisioun vun iergend enger anerer Institutioun. Theoretesch kann d’Regierung also mat just engem anere Land – zum Beispill mat den USA – decidéieren, iergendwou op der Welt militäresch z’intervenéieren, virausgesat et loossen sech op der Plaz Elementer vun Instabilitéit fannen (« facteurs d’instabilité »).

E geféierleche Paradigmewiessel

Mat dësem Gesetzesprojet vollzitt d’Regierung e geféierleche Richtungswiessel a senger Aussepolitik. An den Erklärungen zum Gesetz geet se esou wäit, de Kader vun der UNO an d’Vëlkerrecht als obsolet z’erklären, andeems se d’Necessitéit verdeedegt, ausserhalb vun all Mandat bei ënnerschiddlechen Zorte vun Operatioune kënnen Deel ze huelen. An dat, wéi et heescht, fir seng Zouverlässegkeet vis-à-vis vun den Alliéierten ze stäerken. De multilaterale System vun der UNO, deen déi Lëtzebuerger Diplomatie säit dem zweete Weltkrich verdeedegt huet, gëtt ersat duerch eng Blocklogik.

Dëse Paradigmewiessel ass ëm esou méi problematesch, wëll den internationale Kontext onstabil ass an sech duerch eng staark Militariséierung kennzeechent. Deemno ass d’Gefor fir an illegal Kricher eragezunn ze ginn, ëm esou méi grouss. Amplaz sech dëser Dynamik entgéint ze stellen an de multilaterale Kader ze stäerken, erhéicht Lëtzebuerg säi Militärbudget Joer fir Joer a gëtt mat dësem Gesetzesprojet all Zréckhalung Auslandsasätz op

Nee zur Oprëschtung ! Nee zu enger Lëtzebuerger Bedeelegung un illegale Kricher !

déi Lénk fuerderen d’Regierung nodréiglech dozou op hir Politik z’iwwerdenken. D’Lëtzebuerger Arméi sollt eng reng defensiv Roll spillen oder allefalls u Friddensmissiounen Deel huelen, déi e Mandat vum Sécherheetsrot vun der UNO hunn.

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Pas de participation luxembourgeoise à des guerres illégales !

La loi actuelle limite la participation de l’armée luxembourgeoise à des opérations de maintien de la paix effectuées dans le cadre d’organisations internationales (ONU, UE, OTAN). Désormais, le gouvernement prévoit de se débarrasser de ces contraintes afin de pouvoir engager l’armée luxembourgeoise dans n’importe quel conflit et comme bon lui semble.

Une participation du Luxembourg à des guerres offensives est actuellement prohibée par la loi du 27 juillet 1992. Celle-ci limite l’intervention de l’armée luxembourgeoises à des « opérations pour le maintien de la paix qui sont effectuées dans le cadre d’organisations internationales dont le Grand-Duché de Luxembourg est membre ».

Avec le projet de loi 7325, le gouvernement compte ouvrir la voie pour la participation du Luxembourg à toutes sortes d’interventions militaires, y compris à des guerres offensives ou illégales en vertu du droit international. Il s’autorise à envoyer l’armée dans des «  missions de gestion de crise » et ceci « dans le cadre de coopérations bilatérales décidées par le Gouvernement ». Un mandat de l’ONU n’est donc pas requis, ni d’ailleurs une décision formelle d’une autre organisation internationale. En théorie, le gouvernement peut se joindre à un seul autre pays, par exemple aux États-Unis, pour intervenir de manière offensive dans n’importe quelle région du monde, à condition d’y déceler « des facteurs d’instabilité ».

Un changement de paradigme dangereux

Avec ce projet de loi, le gouvernement opère un revirement particulièrement dangereux dans sa politique étrangère. Dans l’exposé des motifs du projet de loi, il va jusqu’à déclarer obsolète le cadre des Nations-Unies et le droit international, défendant la nécessité de pouvoir agir en-dehors de tout mandat et dans une multitude de types d’opérations pour « renforcer sa fiabilité envers ses alliés ». Le système multilatéral des Nations-Unies, défendu depuis la Deuxième Guerre Mondiale par la diplomatie luxembourgeoise, est ainsi abandonné pour inscrire le Luxembourg dans une logique de blocs concurrents.

Ce changement de paradigme est d’autant plus problématique que le contexte mondial actuel est particulièrement instable et caractérisé par une forte militarisation. En conséquence, le danger d’être entraîné dans des conflits illégaux au regard du droit international est très important. Au lieu de s’opposer à cette dynamique et de renforcer le cadre multilatéral, le Luxembourg augmente son budget de défense année par année et abandonne avec ce projet de loi toute retenue par rapport à des opérations militaires à l’étranger.

Non à la militarisation ! Non à la participation du Luxembourg à des guerres illégales!

déi Lénk appelle le gouvernement avec insistance à reconsidérer sa politique. L’armée luxembourgeoise devrait se cantonner à un rôle strictement défensif ou tout au plus participer à des opérations de maintien de la paix couverts par un mandat du Conseil de sécurité de l’ONU.

Whistleblower-Gesetz: vertagt oder begraben?

In einem heute erschienenen Interview im Luxemburger Wort hat Justizminister Felix Braz angegeben, es werde kein Whistleblower-Gesetz mehr in dieser Legislaturperiode geben. Für déi Lénk ist das eine sehr schlechte Nachricht für die Luxemburger Demokratie.

Das Aufdecken von großen Skandalen ist ohne Whistleblower fast unmöglich. Nur wenn Personen geheime oder geschützte Informationen an die Presse weiterleiten, können illegale Praktiken oder Fehlentwicklungen, die der Allgemeinheit schaden, an die Öffentlichkeit gelangen und korrigiert werden.

Aktuell sind Whistleblower in Luxemburg nur geschützt, wenn sie Korruptionsfälle aufdecken. Dies hat unter anderem dazu geführt, dass Antoine Deltour und Rafael Halet vor Gericht verurteilt wurden, obwohl sie im Kontext des Luxleaks-Skandals zum Teil illegale Praktiken aufgedeckt haben. Justizminister Felix Braz hatte mehrfach ein Gesetzesprojekt zu dieser Problematik angekündigt, macht jetzt aber einen Rückzieher, obwohl die Arbeiten laut eigenen Aussagen weit fortgeschritten sind. Dieser Sinneswandel ist nur schwer nachvollziehbar.

déi Lénk fordern den Justizminister auf seine Entscheidung zu überdenken und das Gesetzesprojekt so schnell wie möglich einzubringen. Ansonsten besteht die Gefahr, dass ein wirksamer Schutz für Whistleblower nicht nur vertagt, sondern nach den Parlamentswahlen gleich begraben wird.

PdL 6989 – Reform vum Détachementsgesetz

1)     Em wat geet et am Gesetzprojet?

Dëst Gesetz transposéiert eng europäesch Direktiv vun 2014, déi eng Rëtsch Punkten aus enger weiderer Direktiv vun 1996, der sougenannter „Direktiv Détachement“ (Entsende-Direktive), verdäitleche soll.

D’Direktiven iwwer den détachement vu Salarié’en huet allgemeng zum Zil, ze verhënneren, dass et am EU-Bannemaart mat mobiller Aarbechtskraaft zu Abus’en beim Aarbechtsrecht oder zu Loundumping kënnt, déi op Käschte vun all de Salarié’en, ob detachéiert oder net, géife féieren. Besonnesch fir Lëtzebuerg wou den détachement vu Salarié’en eng grouss Roll spillt, si méiglechst staark Schutzbestëmmungen vun zentraler Wichtegkeet.

2)     Wat ass wichteg?

D’Gesetz bréngt eng Rei wichteg Fortschrëtter:

(-) Detektioun vu falschen Détachementer e.a. duerch eng Auswäitung vun de Kompetenze vun der ITM

(-) Aféierung vun enger vertikaler Responsabilitéit: an Zukunft kann en Optraggeber sech net méi hannert sous-traitant’en verstoppen, wann et do zu Verstéiss géint d’Aarbechtsrecht kënnt.

(-) Stäerkung vun de Rechter vun Détachéierten: Gewerkschafte kënnen an Zukunft d’Rechter vun Détachéierte viru Geriicht verteidegen, och wann den Détachement scho eriwwer ass.

Allerdéngs bleiwen awer Problemer bestoen, e.a. wëll d’ITM hir gestäerkte Roll nëmmen erfëlle kann, wann déi néideg Moyen’en dofir krit. Dat ass an eisen Aen net gekläert. Donieft ass net kloer gekläert, wéi d’Kooperatioun tëscht den EU-Staaten op dësem Gebitt soll ausgesinn.

3)     Wei hunn déi Lénk gestemmt?

Dofir!

Den europäesche Bannemaart an dem Wueren, Déngschtleeschtungen, Kapital a Persoune fräi zirkuléiere kënnen, baut op Konkurrenz tëscht de Memberstaaten op, déi dann zu Loun- a Sozialdumping féiert. D’Direktiv – a fir Lëtzebuerg dann dëst Gesetz – zitt awer hei en Netz an, dat vill Abus bei de Léin a der Mëssuechtung vum Aarbechtsrecht verhënnere kann. Och wann ee sécherlech méi wäit hätt kënne goen (d’CSL huet Virschléi an dem Sënn gemaach), sou geet dëst Gesetz fir déi Lénk awer an déi richteg Richtung.

D’Gesetz gouf eestëmmeg ugeholl. All d’Dokumenter iwwer dëst Gesetz sinn hei ze fannen.

PdL 7020 – Steierreform: eng tournée générale aus reng elektorale Grënn!

Em wat geet et an dësem Gesetz?

Et geet ëm eng Reform vun der lëtzebuerger Steiergesetzgebung. Am Zentrum steet eng Verännerung vum Barème mat deene verschiddene Steierklassen an dem crédit d’impôt. Dat bréngt mat sech, datt quasi all Akommesklassen 1%-4% manner Steiere bezuelen. Eréischt bei enger Pai vu ronn 25.000 Euro pro Mount bezilt ee liicht méi Steiere wéi virdrunner.

Donieft sinn nach eng ganz Rei aner steierlech Mesure virgesinn. Sou kënnen zum Beispill d’Altervirsuerg, Bausparverträg oder d’Käschte fir eng Haushaltshëllef vill méi vun de Steieren ofgesat ginn. Elektroautoen, Vëloen a Leasingautoe gi steierlech besser gestallt.  Freeën dierfen sech zousätzlech nach d’Entreprisen, well d’Betribssteier geet vun 21% op 18% erof.

D’Reform kascht de Staat tëschent 373 Milliounen Euro (Berechnung vun der Regierung) an 830 Milliounen Euro (Berechnung vun der Zentralbank) pro Joer.

Wat ass wichteg ?

Dës Reform muss een an de Kontext vun der ganzer Legislaturperiod stellen. Fir d’éischt huet d’Regierung mam Spuerpak a mat der TVA-Erhéijung massiv Efforte vun de Bierger verlaangt an elo gëtt se e klengen Deel vun deem Geld erëm un d’Bierger zréck. Verléierer bei dëser Transaktioun sinn de Sozialstaat an déi sozial méi schwaach Bierger: Si hate vill méi ënnert de Spuermoossnamen ze leiden, kréien awer elo dofir net méi zréck.

Éischter am Géigendeel, déi héich Revenue komme besser ewech, well se déi verschidden nei Abattemente vill méi ausnotze kënnen. Zum Beispill konnt ee virdrun nëmmen 3600 Euro vun de Käschte vun enger Haushaltshëllef ofzéien, mat der Reform sinn et der elo 5400 Euro. An de Genoss vun där Mesure kommen awer natierlech nëmme Leit, déi sech iwwerhaapt eng Haushaltshëllef leeschte kënnen. Ähnlech ass et bei de Mesuren am Beräich vum Logement, wou virun allem d’Proprietaire nei Virdeeler kréien, während d’Locatairen eidel ausginn.

Virun allem awer ännert dës Steierreform näischt un der fundamentaler Ongerechtegkeet vum lëtzebuerger System, nämlech datt Aarbecht vill méi héich besteiert gëtt wéi d’Kapital. Revenuen, déi een zum Beispill aus Aktien oder Obligatioune bezitt, gi vill manner besteiert, wéi Revenuen, déi ee matt senger Aarbecht verdéngt.

Och gi mat dëser Steierreform keng Ureizer geschaf, fir méi eng ecologesch a nohalteg Entwécklung. Déi steierlech Virdeeler fir Elektroautoen oder Vëloe sinn do nëmmen eng winzeg Drëps op e waarme Steen.

Wéi hunn déi Lénk gestëmmt?

Dogéint! Dës Steierreform ännert näischt un der struktureller Ongerechtegkeete vum lëtzebuerger Steiersystem, setzt keng strukturell Akzenter Richtung nohalteg Entwécklung a bréngt eng zousätzlech Entlaaschtung vun de Räichen an den Entreprisen, déi schonn elo vill ze wéineg zum Staatsbudget bäidroen. Et ass – net méi a net manner – eng tournée générale aus reng elektorale Grënn, déi mir onméiglech kënne matdroen.

D’Gesetz gouf ugeholl mat den 32 Stëmme vun der Majoritéit. All d’Dokumenter iwwer dëst Gesetz sinn hei ze fannen.

PdL 6832 – Reform vun de Familljenzoulagen

Em wat geet et am Gesetzprojet?

Bei dësem Gesetz geet et ëm d’Reform vun de Familljenzoulagen, besonnesch ëm d’Kannergeld. Bis elo war d’Kannergeld no der Unzuel vun de Kanner gestaffelt. De Montant pro Kand ass eropgaang, jee méi Kanner een hat. Dëst gëtt elo duerch dës Gesetz geännert, esou datt all Kand, deeselwechte Montant zegutt huet. Fir eng Famill mat engem Kand verännert sech wéineg, bei 2 oder méi Kanner verléieren zukünfteg Famille vill Suen.

Wat ass wichteg?

1. Familljenzoulagen zu deenen d’Kannergeld gehéiert si Sozialleeschtungen. Ouni dës Sozialleeschtunge géif den Aarmutsrisiko net bei (vill ze héijen!) 16% leien, mee bei 21%.

2. Dëst ass eng Spuermesure, déi am Kader vum Spuerpak 2014 presentéiert gouf. Bis 2026 spuert d’Regierung esou bis 78 Milliounen €, Suen, déi de Famillen an Zukunft fehle wäerten. Besonnesch betraff si Famille mat ville Kanner an Allengerzéiender (bis zu puer Dausend Auer d’Joer).

3. D’Regierung huet kéng Etüd gemaach fir erauszefannen, wat dann déi eigentlech d’Käschte sinn, déi Famillen hunn, wann Kanner bäikommen. Dës Reduktioun vun der Enveloppe ass also komplett willkürlech.

4. D’Regierung huet kee Konzept iwwer d’Wiesselwierkung mat anere Spuermesuren, wéi z.B. d’Studiebourssen.

Wéi hunn déi Lénk gestëmmt?

Dogéint! Dëst Gesetz ass – ënner dem Deckmäntelche vun der Gläichberechtegung vu Kanner – a Wierklechkeet e weidere Schrëtt vu Sozialofbau an ass en Deel vun där anti-sozialer Austeritéitspolitik vun der Regierung.

D’Gesetz gouf ugeholl mat 32 Jo-Stëmme géint 28 Nee-Stëmmen, dovun zwou vun déi Lénk. All d’Dokumenter iwwer dëst Gesetz sinn HEI ze fannen.

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