Question parlementaire à propos des bénéficiaires d’un complément pour pension minimum.

Monsieur le Président,

Dans sa réponse à la question parlementaire n°1040 Madame la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale a fourni pour chaque année entre 2009 à 2023 le nombre de bénéficiaires d’un complément pour pension minimum ainsi que l’évolution de leur proportion par rapport au nombre total de pensions.


Lors de la réunion de la Commission parlementaire de la Santé et de la Sécurité sociale Madame la Ministre a considéré qu’un bénéficiaire d’un complément pour pension minimum pourrait en principe avoir des revenus accessoires lui permettant d’améliorer sa situation financière. Le statut de bénéficiaire du complément pour pension minimum ne permettrait donc pas de tirer d’emblée des conclusions sur le revenu mensuel d’une personne retraitée.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :

  1. Madame la Ministre peut-elle me fournir le nombre de bénéficiaires de compléments pour pension minimum ainsi que leur proportion par rapport au nombre total de pensions pour l’année 2024 ?

  2. Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils me fournir pour chaque année depuis 2009 le nombre de bénéficiaires de compléments pour pension minimum ayant déclaré un revenu d’une activité accessoire supérieur à 10% du montant brut de leur pension de vieillesse ?

Avec nos salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

Expulsions à Luxembourg-Ville – il faut en finir !

Quatre locatrices, des femmes âgées de 66, 84, 86 et 92 ans, cette dernière ayant habité dans ce logement depuis 50 ans, sont menacés d’expulsion à Merl pour cause de rénovation.

Sur arrière-fond de spéculation immobilière et foncière, le bâti ancien est souvent remplacé par des constructions nouvelles ou rénovées, qui se vendent à prix d’or et dont le loyer dépasse généralement les moyens des anciens locataires. Ceci à plus forte raison que l’exposition au risque de pauvreté augmente constamment, touchant désormais plus d’un résident sur cinq, et que le loyer moyen excède les 50% du salaire minimum brut.

On note une croissance importante des expulsions des locataires de leur logements au Luxembourg ; la réponse à une question parlementaire les a chiffrées à 15,5 par mois entre avril 2023 et septembre 2024.

Dans ce contexte, déi Lénk Stad attire une nouvelle fois l’attention sur la situation désolante en matière de logement abordable en Ville et dans le pays en général ainsi que sur le manque de protection des locataires en cas de démolition et de rénovation importante.

La part des logements sociaux est tout à fait insuffisante pour faire obstacle à la montée insolente des loyers, puisqu’elle atteint à peine 2,5 % du parc immobilier du pays. La Ville de Luxembourg fournit certes des efforts pour agrandir son parc de logements sociaux, mais ces efforts ne correspondent nullement aux besoins.

Il est évidemment indispensable que la Ville apporte son aide à toute personne touchée par une expulsion de son logement et en substance aux quatre locatrices de Merl.

Mais au-delà de cette aide d’urgence,

– la Ville doit construire massivement des logements sociaux locatifs, accessibles au public à revenu modeste . déi Lénk Stad a demandé la mise en place de 5.000 logements sociaux supplémentaires à Luxembourg-Ville jusqu’en 2029, ce qui porterait le pourcentage des logements sociaux à 10% du parc immobilier total en ville. Au vu des réserves et des excédents budgétaires de l’ordre de 1,2 milliards d’euros dont dispose la Ville de Luxembourg actuellement et du remboursement par l’Etat, de 75 % du coût des logements sociaux, un tel projet serait financièrement gérable. La Ville ne devrait pourvoir qu’au préfinancement au moyen de ses réserves et excédents amplement suffisants.

– la Ville doit taxer les logements vides ainsi que les terrains constructibles.

– la Ville doit agir contre la spéculation foncière via un impôt foncier progressif, tout en excluant le domicile principal.

Au niveau national, il faut entre autres

– réintroduire une trêve hivernale destinée à protéger les locataires d’une expulsion,

– protéger d’une expulsion les personnes âgées et malades, ainsi que les familles pauvres,

– lier la démolition de logements existants au relogement des locataires par les soins des propriétaires,

– créer un service national d’information et de soutien juridique gratuit pour les locataires .

Le droit au logement est un droit humain fondamental que la main publique doit soutenir par tous les moyens au lieu de l’abandonner aux forces du marché ! Luxembourg, le 30 janvier 2025                                                              Communiqué par déi Lénk Stad

Question parlementaire à propos de la substitution du nouveau CIPA à Bascharage à celui de Niederkorn.

Monsieur le Président,

Un nouveau Centre Intégré pour Personnes Âgées (CIPA) SERVIOR à Bascharage est censée se substituer prochainement à la structure SERVIOR actuellement encore en service à Niederkorn. Selon les informations publiées par SERVIOR, 154 résident.e.s hébergé.e.s dans la structure à Niederkorn sont appelé.e.s à faire le déménagement dans les semaines et mois à venir.

Le prix de base pour une chambre simple au nouveau CIPA à Bascharage est fixé à 3.500€ par mois. Pour ce même type de chambre au CIPA de Niederkorn, le loyer se situe actuellement entre 2.700€ et 3.000€ et donc 500€ à 800€ en-dessous des tarifs annoncés pour le CIPA à Bascharage. Ce prix d’hébergement de 3.500€ au nouveau CIPA à Bascharage dépasse le plafond du barême de l’accueil gérontologique du Fonds National de Solidarité (FNS) de 300€ par mois. Nombre de résident.e.s appelé.e.s à déménager à Bascharage seront donc confrontés à des difficultés financières vu que la différence de prix entre les deux structures ne pourra en principe pas entièrement être prise en charge par le FNS.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Comment s’explique l’augmentation sensible des tarifs au CIPA de Bascharage par rapport aux tarifs appliqués au CIPA de Niederkorn ?
  2. Comment Monsieur le Ministre explique-t-il que les tarifs appliqués par un établissement public au CIPA de Bascharage puissent compter parmi les plus élevés parmi les structures d’hébergement répertoriées sur le site infosenior.lu ?
  3. Comment est-il possible qu’un CIPA exploité par un établissement public puisse appliquer des tarifs d’hébergement supérieurs au plafond de l’accueil gérontologique du FNS ?
  4. Combien de résident.e.s concerné.e.s par le déménagement sont actuellement déjà bénéficiaires de l’accueil gérontologique du FNS ?
  5. Monsieur le Ministre compte-il intervenir pour prévenir d’éventuelles difficultés financières des résident.e.s appelé.e.s à déménager ?
  6. Quelles mesures Monsieur le Ministre entend-il prendre afin de garantir l’abordabilité des prix d’hébergement dans les CIPA pour toutes les personnes âgées ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

Question parlementaire relative à la délocalisation prévue de la firme Saint-Gobain Abrasives pour laisser place au tracé du contournement de Bascharage.

Monsieur le Président,

En rapport avec la délocalisation prévue de la firme Saint-Gobain pour laisser place au tracé du contournement de Bascharage à travers le massif forestier du Bobësch près de la gare de Bascharage-Sanem, je voudrais vous poser les questions suivantes :

  • Est-ce qu’un accord de relocalisation vers la Zone d’activités nationale Wolser B à Bettembourg, attendu depuis la décision du gouvernement du 7 juillet 2023, a-t-il pu être trouvé avec la Saint-Gobain Abrasives S.A.? Si la réponse est oui, le coût global dépasse-t-il, comme attendu, 28 millions ? A quel montant s’élève-t-il en fin de compte ?
  •  Si un accord n’a pas été trouvé, quel sera l’effet de ce non-déplacement sur la décision du Ministre de l’Environnement du 12.3.2024 d’autoriser le contournement ?

  • Pouvez-vous confirmer qu’en cas d’accord de déplacement de cette société ancienne dans une zone industrielle, un autre terrain dans une zone industrielle devra être libéré pour une société nouvelle ? En raison de quelle disposition ? Est-il vrai que le terrain pressenti pour cette « compensation » industrielle se situe dans la zone industrielle du Hahnebësch dans les communes de Sanem et Differdange et plus précisément dans une partie restante de la forêt ancienne Hahnebësch, peuplée de chênaies-charmaies (habitat d’intérêt communautaire 9160) d’après le cadastre des biotopes ?
  • Trouvez-vous normal que pour sauver une partie du Bobësch on sacrifie une partie équivalente du même habitat à proximité ? Pouvez-vous indiquer le nombre d’hectares de forêt respectivement d’arbres de type 9160 qui seront finalement abattus dans la partie du Hahnebësch et qui s’ajouteront alors aux 1,9 ha de chênaies-charmaies destinés à être abattus au Bobësch (sur les 2 ha de forêt qui y seront abattus en tout), sans parler même des 1,8 ha de cet habitat d’intérêt communautaire qui sera abattu dans la zone Natura 2000 du Zämerbësch ?
  • Trouvez-vous normal qu’une partie de forêt ancienne se trouve ainsi toujours enfermée dans une zone industrielle ? Quelle sera la procédure à suivre pour rendre possible son abattage (prévu pour quand) ? Un règlement grand-ducal sera-t-il pris et soumis à une consultation publique comme lors du défrichement prévu dans le cadre du contournement de Bascharage ? Y aura-t-il une étude environnementale sachant qu’une telle mesure avait été rejetée lors d’un premier défrichement de 1,2 ha en 2018 dans l’intérêt de l’agrandissement de la société Airtech, juste à côté du présent abattage ? Quelles seront les mesures de compensation prévues, tenant également compte du dommage causé à cet endroit par la nouvelle voie d’accès au CR 175A faisant partie du projet de contournement de Bascharage et touchant la ZPIN Dreckwiss comme la ZAE Hahnebësch ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,

David Wagner

Solidarité avec la population de Syrie  

 Avec la chute et le départ en exil de Bachar al-Assad, s’ouvre la voie pour un profond renouveau politique et social en Syrie. La défection du gouvernement et du commandement de l’armée à la suite du refus du Président-Dictateur d’entamer des négociations et la recherche d’une solution de compromis, ont précipité la fuite d’Assad et l’écroulement de son pouvoir.

Les semaines prochaines seront décisives pour l’avenir de la Syrie. Dans le processus politique qui doit maintenant démarrer, déi Lénk est aux côtés de toutes les forces progressives qui s’engagent sur une voie démocratique qui tiendra compte des aspirations de justice, de liberté et de la reconnaissance des droits égaux des différentes cultures, ethnies, religions et nationalités de la population de Syrie. Nous nous déclarons solidaires de ceux qui respecteront le multipartisme, les libertés fondamentales, les droits sociaux et les libertés syndicales. En outre, nous appelons au respect de l’autonomie des territoires du Kurdistan syrien déjà sous auto-administration (Rojava).

La condition de tout processus démocratique sera un accord de cessez-le-feu général pour tout le territoire. Après 13 ans de guerre civile, la population en Syrie est fatiguée de se battre et n’aspire qu’à façonner l’avenir du pays de manière démocratique et sans influence extérieure. Mais ce processus ne peut être lancé que dans un environnement de paix. À l’heure actuelle, la vacance du pouvoir laissée par la dictature Assad risque de faire de la Syrie un nouveau champ de bataille pour des ambitions impérialistes divergentes. 

La communauté internationale ne peut pas tomber dans le même piège que d’habitude. Au lieu de rivaliser pour l’influence régionale ou l’accès aux ressources, il est maintenant temps de faire un pas en avant et de laisser le peuple syrien décider de son avenir.  Nous demandons au gouvernement luxembourgeois à ne pas organiser de rapatriements forcés de réfugiés syriens. Tant que la fumée du conflit ne s’est pas dissipée, la Syrie est loin d’être un pays sûr. Comme l’avenir de la Syrie est toujours incertain, des citoyens ordinaires peuvent se transformer en réfugiés politiques ou religieux du jour au lendemain. En outre, nous soutenons le souhait et le besoin de la diaspora syrienne d’être incluse dans le nouveau processus démocratique. C’est à la population du pays qu’il appartient de décider de l’avenir de la Syrie ! 

Question parlementaire relative à la désignation de diplômes universitaires

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur.

Selon plusieurs articles de presse, une communication interne de votre ministère interdirait désormais à l’Université de Luxembourg d’utiliser la désignation anglaise « Bachelor of Science » et « Master of Science » pour les diplômes obtenus notamment en psychologie et en éducation.

Or, la suppression de la mention « of Science » ne laisse plus clairement entrevoir que le diplôme a été décerné pour l’accomplissement d’études à caractère scientifique. Ce détail peut significativement impacter les évolutions de carrière des étudiants en question. En effet, il est généralement admis que les diplômes « of Science » sont perçus tant à échelle nationale qu’internationale comme adaptés notamment aux domaines de l’ingénierie, de la santé, de la recherche scientifique, du domaine empirico-scientifique de la psychologie et de l’informatique. Un diplôme « of Science » est ici considéré comme un atout. 

Pour ce qui est du domaine de la psychologie, la quasi-totalité des États membres de l’UE et des États tiers délivrent des masters « of Science » à leurs étudiants en psychologie et considèrent l’obtention d’un Bachelor « of Science » comme conditio sine qua non pour accepter les étudiants au sein de leurs universités

A la lumière de ces considérations, j’entends poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Madame la Ministre peut-elle énumérer les formations concernées par cette communication interne ?
  2. La qualification des diplômes aura-t-elle un impact sur le montant des subsides octroyées à la recherche dans les domaines concernés ?
  3.  Un diplôme « of Science » sera-t-il reconnu aux diplômés des universités étrangères européennes qui disposent d’un « Bachelor of Science » ou « Master of Science » et qui souhaitent faire homologuer leur diplôme ?
  4. Dans l’affirmative, comment la discrimination ainsi opérée entre citoyens de l’Union Européenne usant de leur droit à la libre circulation afin d’étudier au Luxembourg et ceux l’exerçant pour étudier dans un autre pays-membre de l’UE se justifie-t-elle ?
  5. Dans la négative, quelles mesures ont été prises afin de s’assurer que la non-reconnaissance ne constitue pas une violation de la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des diplômes ainsi qu’une entrave injustifiée à la liberté de circulation ?
  6. Des pays tels que l’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, l’Autriche, la Suisse, la Suède, le Canada et la Finlande ferment l’accès à leur master en psychologie aux détenteurs des diplômes autres que « of Science » La mesure annoncée est-elle susceptible de priver les étudiants actuellement inscrits au Bachelor en psychologie de leur possibilité de se former dans ces pays ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire relative au partenariat entre Luxair et une association fondée par l’épouse du Grand-Duc Henri

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Mobilité et des Travaux publics et à Monsieur le Premier ministre.

« Stand Speak Rise Up! » est une a.s.b.l. fondée en 2019 par l’épouse du Grand-Duc Henri, Maria Teresa, pour lutter contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux filles dans les environnements fragiles tels que les zones de guerre et de conflit.

Il apparaît que cette association s’est récemment engagée dans un partenariat avec Luxair. Dans le cadre de ce partenariat, la société luxembourgeoise de navigation aérienne a appliqué une livrée spéciale sur un avion de type De HavillandQ400 affichant notamment le logo et le nom de « Stand Speak Rise Up! ». Par ailleurs, Luxair compte également sensibiliser ses employés et passagers par le biais d’actions ciblées autour de la cause défendue par l’association et a publié une vidéo sur son site Web affichant le Logo de Luxair à côté de celui de « Stand Speak Rise Up! ». L’avion sera dévoilé le samedi 23 novembre en présence de l’épouse du Grand-Duc et de l’équipe de l’association.

A cet endroit, il convient de rappeler que lors de la constitution de la Maison du Grand-Duc en 2020 suite aux conclusions du Rapport du Représentant spécial du Premier Ministre auprès de la Cour grand-ducale (communément appelé rapport Waringo), il a été opéré une séparation stricte entre les activités privées et les missions officielles de la famille grand-ducale. Les actions philanthropiques de la famille grand-ducale ont explicitement été identifiées comme relevant du domaine privé ne comportant aucun lien avec l’État luxembourgeois.

Étant donné que l’État est indirectement l’actionnaire majoritaire de la compagnie aérienne Luxair, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Mobilité et des Travaux publics :

1) Est-ce que les frais liés à l’exécution du partenariat susmentionné entre l’association « Stand Speak Rise Up! » et Luxair ont été entièrement ou partiellement pris en charge par la compagnie aérienne Luxair? Dans l’affirmatif, pouvez-vous me renseigner du montant pris en charge par Luxair?

2) Pouvez-vous me détailler le processus décisionnel au sein de Luxair qui a mené à la décision de Luxair d’engager le partenariat avec cette association précise? Est-ce que Madame la ministre a donné son accord à ce partenariat, respectivement en a-t-elle été informée en amont de la conclusion formelle du partenariat?

3) Quels critères ont été à la base de la décision de Luxair d’engager le partenariat avec cette association précise ? Est-ce qu’il y a eu un appel à projets public et non-discriminatoire à l’attention des associations luxembourgeoises pour la mise en place d’une campagne de sensibilisation? Dans la négative, pouvez-vous m’en donner les raisons?

4) Est-ce que Luxair compte lancer d’autres partenariats en matière de sensibilisation pour des causes philanthropiques à l’avenir et si oui, pouvez-vous m’informer des intentions de Luxair dans ce domaine et des conditions qui permettent aux associations philanthropiques d’accéder à un tel partenariat?

En complément, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Premier ministre :

5) Monsieur le Premier ministre a-t-il été informé du projet de partenariat entre Luxair et l’association « Stand Speak Rise Up! » en amont de la conclusion formelle du partenariat? Si oui, pouvez-vous me dire quand et sous quelles conditions vous en avez pris connaissance ?

6) Monsieur le Premier ministre n’est-il pas d’avis que ce partenariat pourra être interprété comme un soutien direct de l’État luxembourgeois à l’association philanthropique de la famille grand-ducale ?

7) Monsieur le Premier ministre est-il d’accord avec l’affirmation que les activités philanthropiques de la famille grand-ducale relèvent du domaine privé de celle-ci, qu’elles ne comportent aucun lien direct avec l’État luxembourgeois et qu’elles ne doivent pas bénéficier d’un traitement préférentiel de la part de l’État luxembourgeois? Dans la négative, pouvez-vous m’exposer votre point de vue à ce sujet ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum Député

Question parlementaire relative à la légalité et aux critères d’accès à la “Wanteraktioun”

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil.

Cette année, le service humanitaire « Wanteraktioun » (WAK) n’accueillera plus, exception faite des périodes pendant lesquelles il fera moins de 0 degrés, des personnes présentes sur le territoire luxembourgeois depuis moins de 3 mois, pour plus de 3 nuits consécutifs. En outre, il est aussi annoncé que chaque personne ne consentant pas au règlement interne et la procédure de collecte de ses données personnelles n’aura pas accès à la WAK.

À ce titre, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Sur quelle base légale cette décision repose-t-elle ?
  • Quelles mesures ont été prises afin de s’assurer que la collecte et l’utilisation des données personnelles des utilisateurs de la WAK est conforme au RGPD ?

Un utilisateur des services de la WAK a-t-il la possibilité de s’opposer partiellement à la collecte de ses données personnelles sans être sanctionné par une interdiction d’entrée ?

  • Est-ce qu’un citoyen de l’Union Européenne récemment arrivé sur le territoire luxembourgeois et souhaitant faire usage de son droit de résidence de 3 mois sera éloigné de force du territoire national ?

A quel montant sont estimés les coûts pour reconduire les personnes interdites d’entrée au WAK dans leur pays d’origine ?

  • Comment est-ce que les responsables de la WAK identifieront les personnes présentes sur le territoire depuis moins de 3 mois ?

L’utilisation de la WAK sera-t-elle interdite aux citoyens luxembourgeois revenant d’un long séjour à l’étranger ?

  • Les ressortissants de pays tiers seront-ils reconduits aux frontières de l’Union Européenne ?

Dans l’affirmative, comment garantir le respect du principe de non-refoulement et l’identification des personnes ayant introduit une demande de protection internationale dans l’Union Européenne ou y ayant un droit de séjour ?

  • Comment est-ce que la conformité de cette mesure avec le principe de non-discrimination dans la distribution de l’aide humanitaire sera-t-elle assurée ?
  • La reconduite de familles présentes sur le territoire pendant moins de 3 mois dans leur pays d’origine est-elle envisagée ?

Dans l’affirmative, comment la préservation de l’intérêt supérieur des enfants concernés sera-t-elle assurée ?

A signature on a white surface

Description automatically generatedAvec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

Eng Institutioun fir an d’Poubelle.

Gëschter, den 12. November 2024, huet d’Net-Nominatioun vum sozialistesche Kandidat Max Leners an de Staatsrot d’Schlagzeilen dominéiert. An obwuel d’Diskussiounen, déi wéint dëser onglécklecher Kandidatur gefouert ginn, zum Deel gerechtfäerdegt sinn, verstoppen se e gréisseren a vill méi schlëmme Problem: De Staatsrot ass eng onduerchsichteg Institutioun ouni demokratesch Legitimitéit, déi vun den etabléiert Parteie genotzt gëtt fir hiren Afloss ze verstäerken

Jo, déi vun de Grénge gefuerderte Paritéit ass en Objektiv, dat muss erreecht ginn. A jo, d’Regierung huet den Accord mat Féiss getrëppelt, deen d’Sëtzverdeelung an der héijer Kierperschaft regéiert an d’Sozialiste sinn d’Affer dovun. Mä spéitstens no der Lucien Lux-Affär an der Perquisitioun am Staatsrot misst et jidderengem kloer sinn: de Staatsrot ass eng onduerchsichteg an ondemokratesch Institutioun déi duerch d‘Interessekonflikter vu senge Memberen all Kredibilitéit verluer huet. Datt d’Sozialisten de Sujet léiwer vermeiden, schéngt logesch ze sinn, well et ee vun hinnen ass, deen de rezentste Skandal ausgeléist. Datt déi Gréng, leidenschaftlech Verdeedeger vun der Transparenz, de Kär vum Problem verfeelen, ass méi iwwerraschend. Soit.

Kommt mer léisen de Problem definitiv a schafen de Staatsrot a senger aktueller Form of fir eng nei transparent an demokratesch Institutioun opzebauen. déi Lénk gesinn de Staatsrot als berodend Institutioun am Déngscht vun der Chamber. Selbstverständlech mussen dann d’Membere vun den Deputéierten ernannt ginn. D’Representativitéit vun der Zivilgesellschaft an dëser neier Institutioun ka verstäerkt ginn duerch d’Bedeelegung vun zivillen Institutiounen an Organisatiounen, déi potenziell Membere proposéiere kënnen. Esou eng Reform vum Staatsrot kéint dem schiedlechen Afloss vun Eenzelinteressen op de legislative Prozess entgéintwierken an dem ondemokratesche Kouhandel fir Conseillersplazen en Enn setzen.


Une institution vétuste à liquider.

Hier, le 12 novembre 2024, la non-nomination du candidat socialiste Max Leners au Conseil d’État a défrayé la chronique. Et bien que les discussions qu’a suscitées cette malheureuse candidature soient en partie justifiées, elles voilent un sujet plus vaste et autrement plus dérangeant : le Conseil d’État est une institution sans légitimité démocratique et opaque dont les partis établis se servent dans leurs luttes d’influence.

Oui, la parité réclamée par les Verts est un objectif qu’il faut viser. Oui, le gouvernement vient de piétiner l’accord tacite qui régit la répartition des sièges de la haute corporation et les Socialistes en sont la victime. Mais au plus tard après l’affaire Lucien Lux et la perquisition au siège du Conseil d’État, il faut se rendre à l’évidence : le Conseil d’État est une institution opaque, non démocratique et gangrenée par les conflits d’intérêt de ses membres. Que les socialistes préfèrent éviter le sujet paraît logique, puisque c’est un des leurs qui est à l’origine du récent scandale. Que les Verts, ardents défenseurs de la transparence, passent à côté de l’essentiel est plus étonnant. Mais soit.

Réglons le problème une fois pour toutes et supprimons le Conseil d’État dans sa forme actuelle afin de construire une institution transparente et démocratique. déi Lénk veut transformer le Conseil d’État pour en faire une instance au service de la Chambre et dont les membres sont nommés par les député.e.s. La représentativité de la société civile au sein de cette nouvelle instance pourra être renforcée par l’implication des institutions et organisations civiles dans la suggestion de membres potentiels. Une telle refonte du Conseil d’État serait en mesure de contrecarrer l’influence nocive d’intérêts particuliers puissants sur le processus de législation et de mettre fin aux marchandages antidémocratique de sièges de conseiller.

Question parlementaire relative à l’annonce de délocalisations de SES vers l’Inde.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Économie et Monsieur le ministre du Travail.


La société SES, dont le capital est détenu à 33,3% par l’État luxembourgeois, a récemment décidé une externalisation de certaines activités vers l’Inde. Les syndicats indiquent dans ce contexte se trouver en discussion avec la direction de l’entreprise pour connaître le nombre d’emplois potentiellement supprimés au Luxembourg suite à ces délocalisations.


La restructuration de l’entreprise évoquée ci-dessus succède à d’autres restructurations décidées depuis 2020 et encadrées à trois reprises (2020, 2022 et 2023) par des plans de maintien dans l’emploi (PME). Ces PME n’ont pas seulement engagé l’entreprise SES mais également les autorités publiques à travers la mise en place d’instruments tels que la préretraite-ajustement, les aides temporaires au réemploi et les aides à l’embauche.

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  1. Les représentants de l’Etat au sein du Conseil d’Administration se sont-ils opposés aux projets de délocalisation d’activités de SES vers l’Inde ? Dans la négative, quelles ont été les consignes du gouvernement en la matière ?
  2. Pour combien de salarié.e.s l’entreprise SES a-t-elle recouru à l’instrument de la préretraite-ajustement dans le cadre des plans de maintien dans l’emploi mis en place depuis 2020 ? Quelles dépenses les autorités publiques ont-elles effectué dans ce contexte ?
  3. Combien de salariés ont pu recourir à l’aide temporaire au réemploi dans le cadre des PME précités ? Quelles dépenses les autorités publiques ont-elles effectué dans ce contexte ?
  4. A combien de reprises (nombre de salarié.e.s concerné.e.s) l’entreprise SES a-t-elle recouru à des aides à l’embauche dans le cadre des PME précités ? Quelles dépenses les autorités publiques ont-elles effectué dans ce contexte ?
  5. Est-ce que SES a bénéficié dans les années 2020-2024 d’autres aides étatiques sous quelques formes que ce soit? Dans l’affirmative, pouvez-vous me faire un relevé détaillé de toutes les aides de l’État luxembourgeois dont a bénéficié SES dans cette même période?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum
Député

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