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Eng grouss national Logementsdebatt mat der Oppositioun!

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RESOLUTION

La Chambre des Députés

  • Considérant que l’accord de coalition 2023-2028 prévoit l’organisation d’une réunion nationale « logement » réunissant l’État, les communes et les représentants des secteurs concernés et dont le but serait  de discuter des mesures pour encourager rapidement les investissements privés et publics dans la création de logements ;

  • Considérant que Monsieur le Premier Ministre a annoncé lors de sa déclaration gouvernementale son intention d’organiser ladite réunion dans les plus brefs délais ;

  • Saluant que le nouveau gouvernement entend mettre en oeuvre une action concertée et immédiate pour lutter contre les crises du logement et de l’immobilier ;

  • Considérant le profond respect du Premier Ministre pour la démocratie parlementaire et donc pour l’institution de la Chambre des Députés ;

  • Considérant que les mesures potentiellement discutées et proposées lors de la réunion nationale « logement » seront d’une grande importance pour la situation socioéconomique du pays et méritent de faire l’objet d’un débat démocratique le plus inclusif possible ;

exige

  • l’invitation de ses membres  à la réunion nationale « logement » annoncée par le gouvernement.

Question parlementaire relative à la baisse de TVA pour l’année 2023

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Économie.

Suivant une décision du Comité de coordination tripartite de septembre 2022, le parlement a voté en octobre de la même année à l’unanimité une baisse des taux de TVA pour l’année 2023. Ainsi, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, le taux de TVA normal a été ramené de 17% à 16%, le taux intermédiaire de 14% à 13% et le taux réduit de 8% à 7%. Cette mesure avait été prise principalement en vue de réduire la poussée inflationniste. Notons que dans la loi correspondante, aucun mécanisme de surveillance formalisé n’a été prévu pour vérifier l’application de la réduction de la TVA pour le consommateur final par les entreprises.

Partant, je voudrais poser à Monsieur le ministre les questions suivantes :

1) Disposez-vous d’éléments objectifs (sondages, échantillons ou autres analyses) pour évaluer en quelle mesure la baisse des taux de TVA pour l’année 2023 a été transmise par les entreprises aux consommateurs? Dans l’affirmative, pouvez-vous me donner les détails de votre évaluation ?

2) Pouvez-vous déjà tirer un bilan de l’impact réel de la baisse des taux de TVA sur le niveau d’inflation en 2023 ?

3) Pouvez-vous me faire part des projections de vos services concernant l’impact de la fin de cette mesure sur le niveau d’inflation à partir de janvier 2024 ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Pour un cessez-le-feu immédiat et la libération des otages !

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Face à l’escalade de violence au Proche-Orient, déi Lénk alerte l’opinion publique sur le risque de génocide à Gaza alors que la grande majorité des dirigeants du monde occidental ferment à nouveau les yeux.

De plus en plus d’experts en droit international, des associations humanitaires, des experts de l’ONU et le commissaire des Nations unies aux Droits de l’Homme partagent ce constat. Ce ne sont pas des voix anodines.

déi Lénk tient à rappeler que si le droit à l’existence d’Israël, qui découle de la résolution 181 de l’Assemblée générale de l’ONU, est irrévocable, Israël doit se conformer aux conditions de cette résolution concernant les droits de la population arabe et mettre en œuvre les plus de 60 résolutions de l’Assemblée générale de l’ONU, du Conseil de sécurité, de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la 4e Convention de Genève !

Le droit international doit être respecté et les crimes de guerre commis des deux côtés doivent être examinés et sanctionnés. Du côté israélien, il s’agit de crimes de guerre tels que la colonisation des territoires occupés depuis des décennies, la punition collective en cas d’actes terroristes individuels et l’ordre donné aux millions d’habitants de la ville de Gaza de se déplacer vers le sud de l’enclave. Du côté du Hamas, le raid du 7 octobre, pendant lequel toutes les règles possibles et imaginables  du droit international ont été violées, peut être considéré comme un crime contre l’humanité, voire comme un génocide.

D’après la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, le génocide s’entend de l’un des cinq actes qu’elle prévoit, « commis dans l’intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux », dont « le meurtre de membres du groupe (I), l’atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe (II) et la soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle (III) ».

Gaza était déjà au bord du gouffre humanitaire avant les bombardements et le siège total imposé par Israël. En effet, Gaza est assiégée par l’armée israélienne depuis 2007. Les accès par mer, terre et air sont fermés hermétiquement depuis 16 ans. Selon les Nations Unies, la vie à Gaza est invivable depuis 2020, c’est-à-dire que les critères pour subvenir à ses besoins existentiels au quotidien ne sont plus remplis.

Aujourd’hui, cette population assiégée et appauvrie, dans une bande de terre des plus densément peuplées au monde, se retrouve sous la pluie de bombes incessantes et la population civile ne peut se mettre à l’abri nulle part. Aujourd’hui, une personne à Gaza ne dispose que d’un litre d’eau par jour, alors que la recommandation de l’OMS est de 20 litres pour répondre aux besoins fondamentaux d’hydratation et d’hygiène personnelle.

La guerre menée par le gouvernement d’extrême-droite de Netanyahou n’est pas seulement une guerre contre le Hamas. Une guerre contre le Hamas ne devrait pas viser des hôpitaux, des églises et mosquées, des écoles et boulangeries ! Une guerre contre le Hamas ne devrait pas viser les civils en train de fuir sur les routes ! Une guerre contre le Hamas ne devrait pas imposer un siège total en empêchant l’eau, la nourriture et le carburant nécessaires au fonctionnement des hôpitaux d’entrer dans cette enclave assiégée ! Une guerre contre le Hamas ne devrait pas tuer quotidiennement des Palestiniens en Cisjordanie occupée, territoire que le Hamas ne dirige pas !

Par conséquent, déi Lénk demande avec insistance que les gouvernements européens et en l’occurrence le gouvernement luxembourgeois, interviennent auprès des organes compétents de l’ONU, y compris la Cour internationale de Justice, compétente sur la base de la Convention sur le génocide de 1948, afin que ceux-ci ordonnent les mesures urgentes qui s’imposent, notamment un cessez-le-feu immédiat, la levée du blocus par Israël et la libération des otages par le Hamas.

Aarbechtsgruppen, déi näicht Guddes verheeschen.

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D’Zesummesetzung vun den Aarbechtsgruppen, déi wärend de Koalitiounsverhandlungen op deene verschiddenen Theme schaffen, léisst déif blécken. Schwaarz-Blo wäert keng Koalitioun vum soziale Fortschrëtt sinn an op déi grouss Erausfuerderungen, wéi Logement a Klima, wäerten och net déi néideg Äntwerte kommen.

Wann een zum Beispill kuckt wéi den Aarbechtsgrupp Logement besat ass, gëtt ganz schnell kloer wiem seng Interessen do vertruede sinn. Fir d’DP setze just Politiker an deem Grupp an d’CSV huet et sech zur Aufgab gemaach haaptsächlech d’Promoteuren ze vertrieden: den Här Kim Felten ass Chef vun engem Bureau de Promotion an d’Madamm Sylvie Hansen war bis August 2022 Associée vum Grousspromoteur Nico Arend. Vertrieder aus dem soziale Wunnengsbau sicht ee vergeblech. Wou ass de Fonds du Logement oder d’Société nationale des habitations à bon marché (SNHBM)? Wien an där Ronn d’Interesse vu Locatairen a Leit, déi et schwéier um Immobiliëmaart hu vertrëtt, bleift schleierhaft.

Den Aarbechtsgrupp Ëmwelt verzicht ganz op de Rot vu Wëssenschaftler. Et fält och op dass de Volet Energie mat Ausnam vun den Erneierbaren net am Thema Ëmwelt a Klima diskutéiert gëtt mee an engem Sammelsurium zesumme mat Aarbecht, Wirtschaft, Industrie, Tourismus a Finanzplaz. Dobäi ass d’Fro vun der Energie eng vun deene wichtegste fir d’Zukunft a ka just als Ganzt gekuckt ginn.  Dës Approche weist kloer dass weder d’DP nach d’CSV intern déi néideg Kompetenzen hu wann et ëm esou wichteg Froe wéi Energietransitioun a Klimawandel geet. Fir deem Problem aus dem Wee ze goen, hätt ee jo kéinten Acteuren aus der Zivilgesellschaft mat an d’Boot huelen. Wann ee weess dass mer d’Accorde vu Paräis schonn net méi kënnen anhalen, ginn engem bei sou vill Inkompetenz d’Dronkenellen aus.

Am Grupp dee sech mam Kampf géint d’Aarmut auserneesetzt, laut Luc Frieden d’Prioritéit vun der nächster Regierung, muss een och feststellen dass keng Vertrieder vum Terrain, vun ONGen oder Sozialbüroen dobäi sinn. De Kampf géint d’Aarmut als Prioritéit auszeruffen ass net méi wéi eng Kommunikatiounsstrategie wann e kuckt wien am Grupp sëtzt a wann ee gesäit dass hei net transversal geschafft gëtt.

Den Aarbechtsgrupp Wirtschaft an Aarbecht ass e Sammelsurium ouni Hierarchie. Dat weist, dass och dës Themen net all ze eescht geholl ginn. Dat gëtt nach ee Mol ënnerstrach duerch d’Absence Leit aus der Sozialwirtschaft. De fréiere Gewerkschaftler Marc Spautz soll hei wuel ganz eleng déi sozial Oder vun der zukünfteger Koalitioun vertrieden. Eng ondankbar Aufgab. Et kann ee sech och denken dass d’Finanzplaz op enger anerer Plaz diskutéiert gëtt. Den zukünftege Premier Luc Frieden bretzt sech jo gär domat ee vun den Architekte vun der Finanzplaz ze sinn.

Allgemeng kann ee soen dass d’Zivilgesellschaft guer net an deene Koalitiounsverhandlunge vertrueden ass. Am Logement si just déi vertrueden, fir déi de Logement ee lukrative Business ass. Do soll wuel séchergestallt ginn dass dat mat Schwaarz-Blo och esou bleift. Aner wichteg Sujete gi komplett ignoréiert. Sozial Themen an Aarbecht spille kaum eng Roll.

Et muss een och kloer soen dass d’Fraen an deene Gruppen ënnerrepresentéiert sinn. Just een Drëttel vun de Membere si Fraen. Et fält besonnesch op, dass zemools déi méi wichteg Sujete Männersaach fir Schwaarz-Blo sinn. Eng Fra op 14 Memberen am Grupp Ëmwelt, zwou Fraen op 10 Memberen am Grupp Aarmut, dräi op 11 Memberen am Grupp Finanzen.

Wann de Koalitiounsvertrag dono dat hiergëtt wat déi Aarbechtsgruppen undéiten, da komme fënnef haart Joren op Lëtzebuerg duer. Déi grouss Verléierer wäerten de Klima, d’Biodiversitéit, d‘Chancëgläichheet an déi Leit, deenen et manner gutt geet, sinn.

Des groupes de travail qui n’augurent rien de bon.

La composition des groupes de travail qui planchent sur les différents thèmes lors des négociations de coalition fait craindre le pire. Le CSV et le DP ne formeront pas une coalition du progrès social et les grands défis, tels que le logement et le climat, seront les parents pauvres de la future coalition.

Si l’on regarde, par exemple, la composition du groupe de travail Logement, on comprend rapidement quels intérêts y sont représentés. Pour le DP, seuls des hommes et femmes politiques participent aux discussions et le CSV s’est donné pour mission de représenter principalement les promoteurs : Monsieur Kim Felten est à la tête d’un Bureau de Promotion et Madame Sylvie Hansen a été l’associée, jusqu’en août 2022, du grand promoteur Nico Arend. On cherche en vain les représentants du logement social. Où est le Fonds du Logement ou la Société nationale des habitations à bon marché (SNHBM) ? Qui dans ce groupe illustre représente les intérêts des locataires ou des personnes qui ont du mal sur le marché de l’immobilier ? C’est le grand le mystère.

Le groupe de travail sur l’environnement se passe totalement de l’avis des scientifiques. Il convient également de noter que l’Energie, à l’exception des énergies renouvelables, n’est pas abordée dans le contexte de l’environnement et du climat, mais dans un fourre-tout comprenant le travail, l’économie, l’industrie, le tourisme et la finance. Or, la question de l’énergie est l’une des plus importantes pour l’avenir et ne peut être considérée que dans son ensemble. Cette approche montre clairement que ni le DP ni le CSV ne disposent en interne des compétences nécessaires lorsqu’il s’agit de questions aussi importantes que la transition énergétique et le changement climatique. Pour sortir de ce problème, des acteurs de la société civile auraient pu être impliqués. Quand on sait qu’on ne peut plus atteindre les objectifs des accords de Paraïs, tant d’incompétence fait froid dans le dos.

Dans le groupe qui s’occupe de la lutte contre la pauvreté, selon Luc Frieden la priorité du prochain gouvernement, force est de constater qu’il n’y a pas de représentants du terrain, des ONG ou des services sociaux. Déclarer la lutte contre la pauvreté comme priorité n’est qu’une stratégie de communication quand on regarde qui siège dans le groupe et quand on voit qu’il n’y a pas d’approche transversale ici. Le groupe de travail Economie et travail est un fourre-tout sans hiérarchie. Cela montre que ces sujets ne sont pas pris trop au sérieux. Ceci est encore une fois souligné par l’absence de personnes issues de l’économie sociale. L’ancien syndicaliste Marc Spautz est sans doute censé représenter la conscience sociale de la future coalition. Une tâche ingrate. On peut dès lors partir du principe que la place financière est discutée ailleurs. Le futur Premier ministre Luc Frieden aime d’ailleurs se vanter d’être l’un des architectes de la place financière. De manière générale, on peut dire que la société civile n’est pas du tout représentée dans les négociations de coalition. Seuls ceux pour qui l’immobilier est une activité lucrative sont représentés dans le secteur du logement. Il s’agit certainement de veiller à ce que cela reste comme ça. D’autres sujets importants sont complètement ignorés. Les questions sociales et le travail ne jouent guère de rôle. Il faut aussi constater que les femmes sont sous-représentées dans ces groupes. Seulement un tiers des membres sont des femmes. Il est particulièrement frappant que les domaines les plus importants sont une affaire d’hommes pour le CSV et le DP. Une femme pour 14 membres dans le groupe Environnement, deux femmes pour 10 membres dans le groupe Pauvreté, trois pour 11 membres dans le groupe Finance. Si l’accord de coalition se reflète le travail dans ces différents groupes de travail, le Luxembourg aura cinq années difficiles à affronter. Les grands perdants seront le climat, la biodiversité, l’égalité des chances et les personnes les plus défavorisées.

Question parlementaire relative au contournement de Bascharage

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de la Mobilité et des Travaux publics.

Concernant le projet de contournement à Bascharage, Monsieur le Ministre avait déclaré vouloir présenter au conseil de gouvernement un projet définitif avant les vacances d’été.

Ainsi, je voudrais poser la question suivante à Monsieur le ministre :

1) Monsieur le Ministre peut-il m’informer si un nouveau projet pour le contournement à Bascharage a été présenté au conseil de gouvernement ? Dans l’affirmative, pouvez-vous me donner des informations sur le projet retenu? Dans la négative, pouvez-vous m’expliquer les raisons et me donner un nouvel échéancier?

Dans une présentation faite le 15 mars 2023 pour la commune de Sanem, plusieurs options avaient été présentées, dont une option avec tunnel sous la zone NATURA2000.

Partant, je voudrais encore poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

2) L’option avec le tunnel a-t-elle définitivement été abandonnée, comme le laissent supposer différentes déclarations publiques ? Si oui, pouvez-vous m’en donner les raisons techniques ou autres ? Dans cette hypothèse, est-ce que la variante « A3 » de cette présentation, longeant le Bobësch au sud, côté Sanem, est-elle abandonnée aussi dans son intégralité ?

3) Comme la variante « A2 » de cette présentation (variante à travers le Bobësch) et la variante « A1 » (variante entamant le Bobësch le long de la ligne de chemin de fer au Nord (côté Bascharage), avec chaque fois un rond-point prévu au croisement avec le CR110 près de la gare, resteraient dans cette hypothèse comme variantes proposées, est-ce que Monsieur le Ministre peut préciser en quoi ces variantes constitueraient une amélioration par rapport au projet initial approuvé en 2016 ? Quelles seraient les incidences de ces deux sous-variantes sur le P&R prévu par les CFL, respectivement sur l’emplacement de la société Saint-Gobain?

Quant à l’impact du futur projet sur la zone NATURA2000 (Zämerbësch), la présentation citée montra trois alternatives : la version « B1 » qui garantirait l’accès direct à partir de la gare vers les zones économiques de Bascharage et sans impact notable sur la zone protégée, ainsi que deux variantes « B2 » et « B3 » qui continueraient de toucher la zone NATURA2000 à l’instar du projet initialement retenu en 2016.

4) Quelle est la variante privilégiée pour le moment par Monsieur le ministre? Quelles seraient en particulier les raisons de ne pas choisir le parcours sans incidence sur la nature à travers une voirie existante et actuellement utilisée comme voie de délestage de la N5 à Bascharage ?

5) Comme la procédure en cours a débuté en 2016 par une EIE, un APS et une enquête publique, suivies de la décision du 29 juillet 2016 du Gouvernement en conseil, je voudrais savoir si elle sera suivie d’un APD à approuver par la Ministre de l’Environnement sur cette base ou s’il y aura commencement d’une nouvelle procédure en raison des changements effectués au projet? Quand l’APD sera-t-il déposé le cas échéant et est-ce que M. le Ministre, en tant que maître d’ouvrage, veillera à ne pas faire commencer le délai d’un éventuel recours (40 jours) pendant les vacances d’été ?

Avec mes salutations respectueuses,

Myriam Cecchetti

Députée

D’Evaluatioun vum Revis kuerz niewelaanscht.

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Haut de Moie gouf an der zoustänneger Chamberskommissioun de Bilan vum Revisgesetz virgestallt. Dat mat zwee Joer Verspéidung a ganz um Enn vun der Legislatur. Warscheinlech fir sécher ze goen, dass och nëmme keng Debatt stattfënnt. Net nëmmen ass et elo ze spéit fir dass eng richteg Debatt entsteet, well haut déi lescht Chambersëtzung virun de Walen ass, mee en plus ass déi fiederféierend Ministesch mëttlerweil net méi an der Regierung. D’Deputéierte kruten och nach wieder keng Dokumenter ausgedeelt an de moien ass sech och net wierklech Zäit geholl ginn fir ze diskutéieren.

Dës Aart a Weiss vun der Regierung ass alt erëm ee Beispill vun der Veruechtung déi se fir d’Chamber huet. Mee hei geet et net eleng ëm d’Chamber, mee och ëm déi Leit déi de Revis bezéien an um soziale Mépris vun deem Gesetz leiden. déi Lénk hunn ëmmer rëm eng Evaluatioun vun dësem wichtege Gesetz gefuerdert. Dass d’Regierung dat elo esou duerch d’Commissioun peitscht, just eet se an d’Vakanz geet, ass symptomatesch fir d’Demokratieverständnis vun der Regierung.

déi Lénk bleift och dobäi dass de Revis muss fundamental reforméiert ginn. An zwar esou dass d‘Revisempfänger Perspektive gebuede kréien. Mir gesinn haut dass dat Gesetz vun der DP-Ministesch Corinne Cahen d’Leit an der Aarmut hält an se op eng eekleg Aart a Weiss bevormundet.

L’Évaluation du Revis en passant.

Ce matin, le bilan de la loi Revis (revenu d’inclusion sociale) a été présenté aux député.e.s de la commission parlementaire compétente. Avec deux ans de retard et pile à la fin de la période de législature. Sans doute pour s’assurer qu’il n’y aura pas de débat sur ce sujet important. Il est non seulement trop tard pour mener un débat de fond puisque aujourd’hui se tiendra la dernière séance publique avant les élections, mais la ministre responsable du texte de loi a entretemps quitté le gouvernement. S’y ajoute que les député.e.s n’ont pas eu le moindre document et que ils et elles ont à peine eu le temps de poser des questions.

Cette façon de procéder est un énième exemple du mépris du gouvernement envers la Chambre des député.e.s. Or, il ne s’agit pas que de la Chambre ici, mais aussi des bénéficiaires du Revis qui sont les premières victimes du mépris social de cette loi. déi lénk ont toujours revendiqué une analyse approfondie des conséquences de ce texte. Le fait que le gouvernement le fait passer à toute vitesse avant les vacances d’été est symptomatique de l’idée de démocratie du gouvernement.

déi Lénk continue de soutenir que le Revis a besoin d’une réforme fondamentale dans le but de proposer de véritables perspectives à ses bénéficiaires. Nous constatons aujourd’hui que la loi de l’ancienne ministre DP Corinne Cahen maintient les gens dans la pauvreté tout en les plaçant sous tutelle d’une manière tout à fait insidieuse.

Kuerz virun de Walen entdeckt d’LSAP d‘Logementsproblematik.

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déi Lénk maache säit Joren op d’Mësststänn am Immobiliësecteur opmierksam. Mir hunn d’Spekulatioun mat Terrainen an Immobilien ugeprangert, mir hunn d’Monopolpositioun vun de Promoteuren kritiséiert, mir hu konkret Léisunge proposéiert. Elo ginn all d’Kritikpunkte vun déi Lénk duerch eng Enquête vun der Konkurrenzautoritéit bestätegt. An de Wirtschaftsminister Franz Fayot fällt aus alle Wolléke, wéi wann e sech net hätt kéinte virstellen dass d’Promoteuren esou vill Muecht hunn.

Opmannst eppes war awer scho kloer virun der Enquête vun der Autorité de la concurrence : d’Phenomen vum „Land banking“ ass wäit verbreet. Dat besteet doran, dass Proprietären hir Terrainen zeréckhalen fir d’Präisser ze dreiwen, dat ass also Immobiliëspekulatioun. An déi Proprietären sinn zum groussen Deel Promoteuren, déi hir Marge veraachtfacht (!!) hunn tëschent 2010-2020.

Interessant ass awer och, dass d’Konkurrenzautoritéit net ausschléisst dass d’Manktem u Salariéen duerch schlecht Salairen kënschtlech gefërdert gëtt. Esou géing d’Baue gebremst ginn fir d’Präisser héich ze halen. Wann dee Verdacht sech bestätege sollt, da kann ee vu kartellänlechen Zoustänn am Secteur schwätzen.

Mee d’Promoteuren sinn net déi eenzeg déi op d’Fangere geklappt kréien. D’Immobilienagencen iwwerbidde sech fir d’Präisser an d’Luucht ze drécken an d’Banken profitéieren vun hirem Monopol wat déi sougenannte „garantie d’achèvement“ ugeet.

Am Secteur, deen all Regierung bis elo sech selwer iwwerlooss huet, sinn d’Lompe fatzeg um sténken. E Bléck op d’Präisser hätt dem Minister eigentlech missen duer goe fir dat ze verstoen. Seng spéit Empörung kléngt och dofir falsch an de Verdacht vun engem bëllege politesche Manöver ass dowéinst genausou wéineg ze verwerfe wéi de Verdacht dass d’Promoteuren Schmu bedreiwen.

déi Lénk fuerdere nach ëmmer eng konsequent Besteierung vun der Spekulatioun fir dem „land banking“ een Enn ze setzen. De Staat, d’Gemengen an och Associatiounen déi am Logement täteg sinn, mussen endlech méi abordabele Wunnraum schafen fir der Tendenz um Immobiliëmaart entgéintzewierken. A wann d’Konkurrenzautoritéit de Verdacht huet dass d’Aarbechtskonditioune schlecht sinn fir d’Präisser kënschtelch héich ze halen, dann kritt déi Lénk Fuerderung no enger Baufirma mat ëffentlechem Kapital nach méi Gewicht an dëser Debatt. Et muss een och d’Paie stäerken andeems ee mat enger Erhéijung vun 300 Euro vum Mindestloun ufänkt.

Peu avant les élections, le LSAP découvre le problème du logement.

déi Lénk essaie depuis des années d’attirer l’attention sur les graves problèmes du secteur de l’immobilier. Nous avons critiqué la spéculation avec les terrains et les immeubles, nous avons dénoncé le monopole des promoteurs et nous avons proposé des solutions concrètes. Aujourd’hui, grâce à une enquête de l’autorité de la concurrence, notre analyse a été confortée. Et le ministre de l’Économie, Franz Fayot, tombe des nues comme s’il venait découvrir le pouvoir démesuré des promoteurs.

Un élément de l’enquête était déjà connu avant la publication : il s’agit du fameux « land banking », la rétention des terrains par les propriétaires à des fins de spéculation. Ces propriétaires sont bien souvent les promoteurs qui ont multiplié par huit (!!) leur marge entre 2010 et 2020.

Il est également intéressant de lire que l’autorité soupçonne les patrons du secteur de favoriser la pénurie de salarié.e.s par le biais de mauvaises conditions de travail. Ainsi, le rythme de construction demeure faible et les prix restent artificiellement élevés. Si ce soupçon se confirme, l’on peut parler de cartel dans le secteur.

Mais les promoteurs ne sont pas les seuls à être épinglés par l’autorité de concurrence. Les agences immobilières sont accusées de pratiquer la « course à l’enchère », c’est-à-dire d’afficher des prix exagérément élevés, et les banques sont mises en cause en raison de leur monopole en ce qui concerne les « garanties d’achèvement ».

Ça sent donc le roussi dans un secteur de l’immobilier que les gouvernements successifs ont laissé faire durant des décennies. Et il aurait suffi que le ministre jette un coup d’œil sur les prix pour le comprendre. Son indignation tardive sonne donc faux et tout comme on ne peut écarter le soupçon que les agissements des promoteurs sont louches, on ne peut écarter celui qu’il s’agit ici d’une manœuvre politique de mauvais goût.

déi Lénk revendique toujours une imposition systématique de la spéculation pour mettre fin au „land banking“. L’État, les communes et les associations actives dans le logement doivent construire plus de logements abordables pour inverser la tendance du marché. Et si l’autorité de concurrence évoque le soupçon que les conditions de travail dans le secteur de la construction sont mauvaises pour augmenter les prix, la revendication de déi Lénk d’une entreprise de construction avec du capital public devient encore plus pertinent dans ce débat. Il est évident aussi qu’il faut augmenter les salaires en commençant par une augmentation de 300 euros du salaire social minimum.

Contrats de gardiennage illégaux : le juge se défile à nouveau, il est temps de légiférer !

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En avril 2021, les conseillers communaux déi Lénk avaient formé un recours auprès du Tribunal administratif contre la décision du Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg confiant des missions d’ordre public à des sociétés privées de gardiennage. Le 30 janvier 2023, le Tribunal administratif avait déclaré irrecevable ce recours en jugeant que des élus n’avaient pas d’« intérêt à agir » contre une décision de l’exécutif communal, n’ayant pas été personnellement impactés par la décision.

Estimant qu’une conception aussi stricte de l’« intérêt à agir » donnait carte blanche aux communes pour violer la loi et la Constitution, déi Lénk Stad avait interjeté appel contre cette décision. Or, par un arrêt en date du 13 juillet 2023, la Cour administrative vient de la confirmer.

Tout en prenant acte de cette décision, déi Lénk Stad ne peut que la regretter. La Cour administrative aurait pu s’inspirer du juge administratif français, qui depuis 1901 reconnaît le droit de chaque contribuable communal.e d’attaquer les actes illégaux pris par les communes. Or, au lieu de consacrer à leur tour un tel droit, les juges luxembourgeois ont qualifié les décisions françaises d’« errements jurisprudentiels ». Peu collégiale, cette appréciation est également fausse : la jurisprudence en question est justement constante depuis 120 ans, ayant fait ses preuves dans la lutte pour l’État de droit et contre le copinage entre politiques.

De manière surprenante, la Cour refuse l’argument des appelants que les conventions litigieuses entre le collège échevinal et les sociétés de gardiennage privées n’ont pas été soumises au vote du conseil communal – contrairement aux conventions « À vos côtés » par exemple – et que les conseillers communaux ont ainsi été lésés par excès de pouvoir dans l’exercice de leurs fonctions. Dans son arrêt, la Cour refuse en effet de considérer les contrats litigieux comme une délégation de service public. Ceci à l’opposé de la prise de position du 21 janvier 2021 des services de la ministre de l’Intérieur elle-même.

Pour rejeter l’argument des appelants, la Cour semble avoir avalisé la fiction concoctée par la bourgmestre de simples contrats de gardiennage se limitant à l’inspection du mobilier urbain… alors que dans les faits, les sociétés privées continuent à surveiller la voie publique. Ce faisant, les juges ont envoyé un message dangereux aux politiques : faites ce que vous voulez en pratique, du moment que sur le papier vous faites semblant de respecter la loi !

Pour déi Lénk Stad, les choses sont entendues : pour que les communes respectent la loi, mieux vaut légiférer. Le programme national de déi Lénk pour les élections législatives prévoit ainsi de remplacer le système de tutelle administrative actuel, qui permet au ministre de l’Intérieur seulement de suspendre ou d’annuler les actes communaux illégaux, par un système de déféré ministériel lui permettant d’en demander l’annulation au juge administratif. En cas d’inaction de la part du ministre, une demande en ce sens pourra être faite par des conseillers ou des électeurs communaux. Un tel système serait à la fois plus respectueux de l’autonomie communale et de l’État de droit, qui constitue désormais un principe fondamental du Luxembourg (art. 2 de la nouvelle Constitution).

Luxembourg, le 18 juillet 2023                                             Communiqué par déi Lénk Stad

Vas-y, Nathalie!

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Ce lundi, 17 juillet se tient la séance inaugurale du conseil communal nouvellement élu de la Ville de Luxembourg.

Grâce aux électrices et électeurs qui nous ont accordé leur confiance et grâce à son travail militant depuis des années, Nathalie Oberweis y sera la conseillère déi Lénk et nous la félicitons de tout coeur.  Ce qui est sûr, c’est que malgré les 160 suffrages de liste qui ont manqué pour conserver le 2e siège, déi Lénk Stad et sa nouvelle conseillère s’engageront avec enthousiasme en faveur des revendications du programme électoral, et cela notamment

  • pour la construction de 5.000 logements locatifs abordables et la protection des locataires,
  • pour la rénovation énergétique de 10.000 logements,
  • pour une place au Foyer scolaire pour tout enfant inscrit à l’école publique,
  • pour la généralisation des 30 km/h en ville,
  • pour la plantation de 10.000 arbres en ville – pour le climat et la biodiversité,
  • pour la gratuité de 50 litres d’eau par jour indispensables à la vie,
  • pour la création de 5 nouvelles bibliothèques de quartier,
  • pour une participation citoyenne dans 24 comités de quartier représentatifs.

Nathalie Oberweis sera soutenue dans son engagement par les représentant-e-s déi Lénk dans les commissions consultatives de la Ville, par les autres membres déi Lénk Stad et par toutes celles et tous ceux qui voudront se joindre à nous pour défendre leurs droits.

Nous agirons ensemble au conseil communal et dans la rue pour faire naître les alternatives correspondant à nos priorités.

déi Lénk Stad a perdu un siége à quelques suffrages près, mais certainement pas son panache!

Luxembourg, le 17 juillet 2023

Communiqué par le comité déi Lénk Stad et les candidat.e.s de la liste déi Lénk Stad aux élections communales

D’Myriam Cecchetti op Chamber TV iwwertd’Gemengewalen.

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Eis Deputéiert Myriam Cecchetti war vun Chamber TV invitéiert fir ee Bilan iwwert d’Gemengewalen a d’Chamberaarbecht vun déi Lénk ze maachen.

https://www.chd.lu/fr/node/1397

Myriam Cecchetti sur Chamber TV sur les élections communales.

Notre députée Myriam Cecchetti a été invitée pare Chamber TV pour faire un bilan des élections communales et du travail parlementaire de déi Lénk.

https://www.chd.lu/fr/node/1397

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