#LuxLetters : déi Lénk demande au gouvernement d’éclairer les faits en toute transparence

déi Lénk prend acte des nouvelles révélations dans la presse internationale baptisées “LuxLetters”. Un consortium composé par Le Monde, la Süddeutsche Zeitung, El Mundo, Woxx et IrpiMedia décrit une pratique au Luxembourg qui viserait à contourner la règlementation européenne sur l’échange des rulings fiscaux à l’aide de lettres d’information. Les médias se basent surtout sur des témoignages concordants recueillis sous couvert d’anonymat auprès de conseillers fiscaux travaillant pour de grands cabinets installés au Luxembourg.

La pratique des lettres d’informations semble avérée, puisque même le gouvernement ne nie pas leur existence. Ainsi, les conseillers fiscaux des grandes sociétés de consultance auraient l’habitude d’envoyer leurs montages fiscaux et leurs calculs d’imposition en amont et pour avis à leur bureau d’imposition respectif. Mais quel traitement l’administration réserve-t-elle à ces lettres d’information et en quelle mesure des règles européennes ont-elles été violées ? C’est là que les récits divergent. Il appartiendra aux instances de l’Union européenne à enquêter sur la question.

Pour déi Lénk ces révélations confirment une fois de plus l’existence au Luxembourg d’une industrie d’optimisation fiscale particulièrement agressive. Il ne faut jamais oublier que ce phénomène prive les Etats – et donc nous tous – de recettes importantes au profit des actionnaires des entreprises concernées. Contrairement à la narration officielle, les nouvelles règles internationales implémentées ces dernières années ne réussissent nullement à enrayer le phénomène. Pour cela, il faudrait des réformes beaucoup plus approfondies et radicales des règles fiscales internationales.

Cette histoire met également en lumière une fois de plus le déséquilibre entre d’un côté l’administration fiscale luxembourgeoise avec ces effectifs réduits et de l’autre côté la véritable armada de conseillers qui élaborent des montages fiscaux de plus en plus sophistiqués. Le fait que ces mêmes sociétés de consultance sont de plus en plus impliquées dans l’exécution des politiques gouvernementales – et ceci à de très nombreux niveaux – ne contribue pas à rassurer sur la nature de cette relation.

déi Lénk exige du gouvernement de prendre les allégations de “LuxLetters” au sérieux, d’éclairer les faits en toute transparence et de contrer d’éventuels mal-fonctionnements avec rigueur.

Recours Luxembourg c. Commission : anticipons, sortons des niches fiscales.

Ce jeudi 21 juin 2018, les juges du Tribunal de l’Union européenne assisteront à un spectacle aussi insolite qu’absurde. Ils verront en effet les conseils juridiques du gouvernement luxembourgeois, payés sur les deniers de l’État, voler au secours des avocats de Fiat Chrysler Finance Europe, et plaider contre les intérêts des contribuables luxembourgeois.

Dans cette affaire, l’objectif de l’État luxembourgeois sera le même que celui de la multinationale italo-américaine : faire annuler la décision de la Commission européenne du 21 octobre 2015. Celle-ci avait ordonné au fisc luxembourgeois de récupérer entre 20 et 30 millions d’euros de recettes fiscales dont il avait indûment fait grâce à Fiat Chrysler sur la base d’un montage fiscal. En effet, la Commission, notant que « toutes les entreprises, qu’elles soient grandes ou petites et qu’il s’agisse ou non de multinationales, doivent payer leur juste part de l’impôt », avait alors estimé que les rulings fiscaux accordés par le Luxembourg à des multinationales n’avaient « aucune justification économique » et constituaient, par conséquent, des aides d’État illégales au regard du droit de l’UE.

En prenant cette décision, la Commission saisissait enfin à bras-le-corps un problème trop longtemps négligé : celui du dumping fiscal systématique, dont le Luxembourg a fait une des assises de son économie.

déi Lénk constate :

(-) qu’en déposant ce recours, le gouvernement s’obstine à soutenir la politique d’optimisation fiscale agressive des entreprises multinationales, au détriment des États et des populations ;

(-) que même après le procès Luxleaks, fortement dommageable pour l’image de notre pays, le gouvernement continue de promouvoir la place financière comme refuge fiscal pour les ultrariches et les multinationales ;

(-) que les belles paroles gouvernementales invoquant le « level playing field », la justice fiscale et la transparence relèvent de la désinformation pure et simple ;

(-) que l’obstination du gouvernement dans cette affaire est rejointe par son opposition à toute une série de réformes, comme l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), l’introduction de nouvelles mesures BEPS, les règles en matière de transparence ou l’imposition des GAFA.

déi Lénk demande au gouvernement luxembourgeois :

(-) de retirer son recours dans l’affaire T-755/15 et d’exécuter sans tarder la décision de la Commission en date du 21 octobre 2015 ;

(-) de mettre fin à sa politique d’opposition systématique aux mesures d’harmonisation fiscale proposées aux niveaux international et européen ;

(-) d’entamer une stratégie de sortie du modèle des niches fiscales souveraines du secteur financier qui sont particulièrement nuisibles.  

déi Lénk souligne que la pression internationale par rapport à l’évasion fiscale va augmenter et que ce type d’activités sera de toute évidence difficile à maintenir. Mieux vaut en sortir de manière volontariste et progressive en coopérant avec les instances européennees et internationales que d’y être contraint à moyen terme sous la pression. Une telle démarche constructive permettra au Luxembourg d’œuvrer en faveur d’une réforme plus fondamentale du système financier mondial – au lieu d’en constituer un facteur de blocage permanent, comme c’est le cas actuellement.

Paradise Papers: Luxemburg nicht erwähnt und doch beteiligt

Die neuesten Enthüllungen rund um die sogenannten Paradise Papers beweisen einmal mehr die Existenz eines parallelen Finanzsystems, das es Superreichen und transnationalen Konzernen erlaubt, ihre Steuerverpflichtungen zu umgehen. Auch wenn Luxemburg bei dem jüngsten Skandal bislang nicht genannt wurde, ist der hiesige Finanzplatz dennoch Teil des Problems. Auch weil die luxemburgische Regierung sich effektiven Lösungsansätzen vehement widersetzt.

Wer sehr viel Geld besitzt, kann bestehende Steuergesetzgebungen und andere gesetzliche Vorschriften einfach umgehen: Einmal mehr zeigen durchgesickerte Dokumente, wie die Schattenwelt des großen Geldes funktioniert und wer davon profitiert. Die globalen Eliten aus Politik und Wirtschaft unterhalten und tolerieren ein System, das in großem Stil die Umverteilung des Reichtums von unten nach oben organisiert.

Der Schaden dafür trägt die Allgemeinheit. Denn die gewaltigen Milliardenbeträge, die zur persönlichen Bereicherung einiger weniger in dem intransparenten Geflecht des Offshore-Business verschwinden, fehlen rund um die Welt für dringend benötigte öffentliche Investitionen in Bereichen wie Gesundheit oder Bildung. Dadurch klafft die Schere zwischen arm und reich immer weiter auseinander.

Luxemburg nicht erwähnt und doch beteiligt

Dass bislang keine direkte Verbindung in das Großherzogtum hergestellt wurde, heißt nicht, dass Luxemburg dabei völlig unbeteiligt ist. Die Skandale der Vergangenheit (Luxleaks oder Panama Papers) haben eindrucksvoll gezeigt, dass der hiesige Finanzplatz nach wie vor bei eben diesen gleichen Praktiken eine wichtige Rolle spielt. Das jüngst von der Zeitung Der Spiegel aufgedeckte Firmengeflecht des Volkswagen-Konzerns in Luxemburg, das offensichtlich einzig zu Zwecken der aggressiven Steuervermeidung aufgebaut wurde, ist nur ein rezentes Beispiel in einer langen Reihe.

Dabei gibt es bereits gangbare politische Lösungsansätze. Die EU-Kommission hat mit ihrem Modell einer gemeinsamen europäischen Betriebssteuerbasis, den jüngsten Vorstößen bei der Besteuerung von Internetkonzernen, dem öffentlichen country-by-country-reporting oder einem öffentlichen Register der wirtschaftlich Begünstigten interessante (wenngleich auch unzureichende) Vorschläge gemacht. Diese werden jedoch von einigen Mitgliedsstaaten, darunter vor allem auch Luxemburg, konsequent geblockt. Dass die Regierung bei jeder Gelegenheit ihren Willen zur Zusammenarbeit in Steuerfragen betont, kann nicht darüber hinweg täuschen, dass sie in Brüssel zu den stärksten Bremsern gehört.

Die Paradise Papers zeigen erneut, dass zu viele einflussreiche Personen von diesem System profitieren, um schnelle politische Veränderungen herbei zu führen. Die einzige wirkliche Opposition zu diesem System ist die öffentliche Meinung: Nur wenn der Druck auf die Politik kontinuierlich verstärkt wird, kann es zu einem wirklichen Umdenken kommen. Eine breite Debatte über dieses globale Phänomen ist deshalb insbesondere in Luxemburg dringend notwendig. 

EP-Untersuchungsausschuss: Finanzplatz nicht zur Zusammenarbeit bereit

Ende dieser Woche wird der Untersuchungsausschuss des Europaparlaments, der sich mit der Aufarbeitung des Panama-Skandals beschäftigt, in Luxemburg erwartet. Die meisten Vertreter des Privatsektors lehnen ein Treffen mit den Europaabgeordneten jedoch ab. Was haben sie zu verstecken?

Der EP-Untersuchungsausschuss, der am Donnerstag in Luxemburg erwartet wird, wird mit Finanzminister Pierre Gramegna und der zuständigen Parlamentskommission zusammentreffen. Daneben haben die EU-Abgeordneten auch Einladungen an Vertreter des Privatsektors geschickt, unter anderem an verschieden Finanzinstitute und Anwaltskanzleien, die in den sogenannten Panama-Papers namentlich erwähnt werden. Die meisten lehnen ein Erscheinen vor dem Untersuchungsausschuss jedoch ab oder haben nicht geantwortet.

Eine Absage gab es unter anderem von der BIL-Tochter Experta Luxembourg, die bei der Gründung von Offshore-Gesellschaften über die panamaische Kanzlei Mossack Fonseca besonders aktiv war. Aber auch Geschäftsanwalte wie Alain Steichen oder Albert Wildgen haben die Einladung abgelehnt. Letzterer ließ sogar ausrichten, er habe besseres zu tun. Ob der Anwalt und heutige Staatssekretär Guy Arendt vor dem Untersuchungsausschuss erscheinen wird, ist derzeit noch unklar. Das gleiche gilt für den ehemaligen Steuerbeamten Marius Kohl.

Das Ansehen des Landes im Ausland wird auf diese Weise sicher nicht gestärkt werden. Für den Abgeordneten David Wagner (déi Lénk) ist diese mangelnde Bereitschaft zur Zusammenarbeit deshalb auch völlig unverständlich: „Die Vertreter des Finanzplatzes beteuern pausenlos, dass alle ihre Aktivitäten legal und transparent ablaufen und auch nach der Veröffentlichung der Panama-Papers wurde uns gesagt, dass es keine illegalen Aktivitäten gegeben habe. Es gibt also keinen Grund, sich vor dem EP-Untersuchungsausschuss zu verstecken“.

Der Europaabgeordnete und stellvertretende Vorsitzende des EP-Ausschusses Fabio De Masi (DIE LINKE.) ergänzt: „Luxemburg ist nicht der einzige Steuersumpf der EU, aber auch zentraler Akteur im Netz der Schattenfinanzplätze für Briefkastenfirmen. Das Europaparlament lässt sich zum Narren halten, wenn die Luxemburger Kronzeugen nicht abermals nach Brüssel vorgeladen werden. So wie sich Mr Ruling Marius Kohl bereits seit Jahren der Befragung entzieht und auch die Gerichtstermine im Prozess gegen Deltour, Halet und Perrin mit dubiosen Krankschreibungen verpasst hat. In Brüssel blockiert die Luxemburger Regierung zudem weiterhin zentrale Transparenzvorhaben wie das öffentliche country-by-country reporting für Konzerne. Der Kulturwandel nach den LuxLeaks ist eine Fata Mogana.”

PdL 7031 – Déclaration «pays-par-pays»

Em wat geet et an dësem Gesetz?

Et geet ëm d’Ëmsetzung vun enger europäescher Direktive, déi d’Multinationalen an Zukunft obligéiert, eng «déclaration pays-par-pays» ze hannerleeën. Dat ass e Konzept, datt 2003 vun Tax Justice Network erfonnt gouf. D’Iddi derhannert ass einfach an efficace: D’Multinationale solle gezwonge ginn hire Chiffre d’affaire, hir Revenuen an hir Steierzuelungen ze verëffentlechen – an zwar opgeschlësselt fir all Land a fir all eenzel Filial.

Dat soll et erméiglechen, sech e bessert Bild iwwert d’Aktivitéite vun dësen ëmmer méi komplexen Entreprisen ze maachen, sou datt ee Mustere vun aggressiver Steieroptiméirung oder Steierflucht vill méi einfach erkenne kann. Wann eng Multinationale Milliounen u Gewënner a Steierparadäiser transferéiert a praktesch guer keng Steiere bezilt, da kann een dat unhand vun deenen Donnéeën zimlech einfach eraus liesen.

Wat ass wichteg ?

Dës europäesch Direktiv ass allerdéngs net ganz zefriddestellend. Zum Beispill kënne mir net novollzéien, firwat datt déi Exigenzen nëmme fir Entreprise gëllen, déi en Ëmsaz vu mindestens 750 Milliounen Euro pro Joer hunn, datt heescht nëmme fir ronn 10% vun de Multinationalen déi an Europa aktiv sinn. Virun allem ass awer dat zentraalt Element vun der ursprénglecher Iddi net zréck behale ginn: nämlech d’Transparenz.

Déi « déclaration pays-par-pays » kann nëmmen dann hir Wierkung entfalen, wann se och publik gemaach gëtt. Nëmmen da kënnen Analysten, Chercheur’en, Journalisten, Membere vun der Zivilgesellschaft oder déi einfach Bierger sech e Bild maachen an op Mëssstänn hiweisen. Doduercher, datt déi Informatioune, wéi an dëser Direktiv virgesinn, just de Steierverwaltungen zur Verfügung gestallt, ass dës Initiative manner efficace, well Luxleaks a Panamaleaks hu gewisen, datt Steierverwaltungen och kënnen Deel vum Problem sinn. Ausserdeem bréngt et dann den Entwécklungslänner näischt, well déi esou net un déi Informatioune kommen.

D’EU-Kommissioun huet mëttlerweil eng zousätzlech Propose virgestallt, fir datt déi « déclaration pays-par-pays » soll ëffentlech ginn. Allerdéngs ass och déi Propose bäi wäitem net ambitiéis genuch, well do net all d’Date musse verëffentlecht ginn, wat zu enger Rei vu Problemer féiert. Virun allem awer brauchen d’Donnéeë fir déi Filialen ausserhalb vun Europa net opgeschlësselt ze ginn, sou datt de Wäert fir d’Entwécklungslänner schonn erëm gläich Null ass. Dës zweet Initiative ass awer nach net decidéiert. déi Lénk hunn dozou eng parlamentaresch Ufro un de Finanzminister gemaach.

Wéi hunn déi Lénk gestëmmt?

Dofir! Obwuel déi europäesch Direktiv eng Rei Lacunen huet, ass et trotzdem e Fortschrëtt um Wee fir méi Transparenz a méi Steiergerechtegkeet.

D’Gesetz gouf ugeholl mat 60 Stëmmen dofir – dovun zwou vun déi Lénk. All d’Dokumenter iwwer dëst Gesetz sinn hei ze fannen.

Verurteilung von Deltour und Halet höchst bedenklich

Heute wurde vom zuständigen Gericht das Urteil im sogenannten Luxleaks-Prozess gesprochen: Antoine Deltour wurde zu 12 Monaten Gefängnis auf Bewährung und 1500 Euro Geldstrafe verurteilt und Raphaël Halet zu 9 Monaten auf Bewährung und 1000 Euro Geldstrafe, während die Vorwürfe gegen den Journalisten Edouard Perrin fallen gelassen wurden. Für déi Lénk ist dieses Urteil höchst bedenklich. Nicht die Botschaftsüberbringer gehören strafrechtlich verfolgt, sondern die wahren Schuldigen des Skandals.

Der Prozess hat wochenlang für internationale Schlagzeilen gesorgt. Antoine Deltour und Raphaël Halet, beide ehemalige Angestellte der Beraterfirma PwC, haben die fragwürdigen Praktiken rund um die Steuervorbescheide, mit deren Hilfe multinationale Firmen Steuerzahlungen in Millionenhöhe umgingen, an die Öffentlichkeit gebracht. Nun sind sie von der luxemburgischen Justiz wegen der Entwendung von konzerninternen Dokumenten verurteilt worden. Der Journalist Edouard Perrin, der den Skandal in der Sendung Cash Investigation thematisierte, ist hingegen freigesprochen, was wir ausdrücklich begrüßen.

Für déi Lénk steht außer Frage, dass es sich bei Deltour und Perrin um sogenannte „Whistleblower“ handelt, um Personen also, die Informationen im allgemeinen Interesse und ohne Gewinnabsicht an die Öffentlichkeit bringen. Ohne diese Informanten würden die aggressiven Steuerpraktiken der multinationalen Firmen in Luxemburg weiterhin im Dunkeln liegen und wichtige politische Reformen auf europäischer Ebene wären nicht zustande gekommen. Aus diesen Gründen wäre aus unserer Sicht nur ein Freispruch angemessen gewesen.

Für Luxemburg ist mit diesem Urteil ein weiterer Imageschaden verbunden. Während die Verantwortlichen für den Skandal weiterhin ungeschoren bleiben, werden die Botschaftsüberbringer bestraft: Ein Rückschritt für die Demokratie, da auf diese Weise die Veröffentlichung von weiteren Skandalen unterbunden werden soll. déi Lénk fordern, wie im Übrigen auch verschiedene Organisationen der Zivilgesellschaft, die luxemburgische Regierung zum wiederholten Male auf, endlich einen wirksamen Schutz für Whistleblower in der nationalen Gesetzgebung zu verankern und eine unabhängige Instanz für die Unterstützung von Whistleblower zu schaffen.

Sous-traitance de tâches administratives par le bureau 6 de l’Administration des Contributions Directes

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Messieurs le Ministre des Finances Pierre Gramegna et le Ministre de la Justice Felix Braz.

Lors du procès dit « Luxleaks », qui s’est déroulé du 24 avril au 10 mai 2016 à la 12e chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, l’accusé Raphaël Halet, ancien employé de PwC Luxembourg, a fait certaines déclarations étonnantes sur les relations entre son ancien employeur et le Bureau 6 de l’Administration des Contributions Directes.

Le vendredi 29 avril, Raphaël Halet a déclaré devant le tribunal que certaines tâches administratives, qui incombaient pourtant clairement à l’Administration des Contributions Directes, ont été réalisées par PwC luxembourg. Ainsi, durant la période 2011-2014, l’entreprise d’audit aurait préparé d’avance des documents officiels afin de les faire signer par le responsable de l’administration et aurait à cet effet été en possession du papier à en-tête de l’Administration des Contributions Directes. Elle aurait également procédé à l’archivage électronique de documents officiels et aurait transmis ces documents à l’administration à l’aide d’un stick USB. Monsieur Halet a déclaré au tribunal : « Et c’était aussi à nous de scanner les documents, de les mettre sur une clé USB sécurisée avec un mot de passe et de faire le suivi des signatures. Une personne ne faisait que cela durant une semaine.» Une procédure qui a connu des «couacs», selon Paperjam du 29.4.2016, «puisqu’il est arrivé que Marius Kohl et sa secrétaire oublient le mot de passe ou égarent la clé. » Ainsi M. Halet affirma au tribunal : «La procédure a évolué et on a utilisé une plateforme sécurisée d’hébergement à laquelle M. Kohl avait accès pour éviter que les clés USB se baladent.»

Dans un entretien avec Le Quotidien du 16. Mai 2016, Raphaël Halet décrit ses faits de façon suivante : « Comme beaucoup de clients voulaient leur ATA tamponné et signé, et qu’on ne pouvait pas le leur donner, une solution était de leur adresser une lettre de confirmation, à en-tête de l’administration, avec une phrase type. C’est nous chez PwC (et dans les autres fiduciaires) qui les préparions, et Marius Kohl tamponnait ensuite. On faisait le boulot de secrétariat de l’administration. Même chose pour l’archivage : une personne de notre équipe scannait les ATA signés et les renvoyait chez Kohl sur une clé USB. »

Finalement, dans un article du 28 juin 2016, Le Quotidien revient largement sur la question : «  Le cabinet était devenu, en l’absence de tout contrat, un sous-traitant informel du fisc, avec lequel il négociait par ailleurs des rulings. PWC a commencé à rendre ces «services» à l’administration en 2010 et la pratique a perduré jusqu’en 2014, plusieurs mois après le départ en pension de Marius Kohl, à l’automne 2013 ». Dans ce même article, Le Quotidien affirme que Wim Piot, Tax leader de PWC Luxembourg, aurait confirmé lors d’un entretien l’usage de papier en-tête par son cabinet d’audit.

Le même article rappelle que « toutes les prestations effectuées par une société privée pour le compte d’un service de l’État doivent être encadrées par un contrat, une convention » et cite en outre un pénaliste qui « évoque une possible qualification de « corruption active» : « Il a été proposé un travail gratuit au bénéfice de l’administration. Ce travail gratuit a profité à autrui, que ce soit à Monsieur Kohl ou à l’administration qui était dispensée de la nomination d’un fonctionnaire pour effectuer ces tâches. En contrepartie, l’administration a pu traiter un nombre plus important de rulings que ce qu’il pouvait produire sans l’accomplissement de ce travail gratuit. » L’article 247 du code pénal sanctionne le délit de corruption active d’une peine maximale de dix ans d’emprisonnement et de 187 500 euros d’amende. »

Partant, nous aimerions poser à Monsieur le Ministre des Finances les questions suivantes :

1) Est-ce que Monsieur le Ministre peut confirmer que durant la période 2010-2014, ou bien pendant d’autres périodes, certaines tâches administratives incombant à l’Administration des Contributions Directes (ACD) ont été réalisées par PwC Luxembourg, dont la fourniture de projets de décisions ou de lettre de confirmation préimprimées sur du papier en-tête de l’ACD, le scannage et de l’archivage des ATA pour les besoins de l’ACD et autres?

2) Dans l’affirmative de la première question, pouvez-vous nous énumérer toutes les tâches en question effectuées par PwC pour les besoins de l’ACD ou de son bureau 6 et préciser quelles tâches étaient encadrées par une relation contractuelle? Dans la négative, qu’en est-il des faits décrits par M. Halet sous serment et des déclarations de M. Piot dans l’article précité?

3) Toujours dans l’affirmative de la première question, à quel moment Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de tels pratiques, quel jugement porte-t-il sur ces pratiques, s’agit-il d’un fonctionnement normal d’une administration de l’Etat ou bien d’un dysfonctionnement et quelles démarches a-t-il entrepris à leur encontre en cas de dysfonctionnement?

4) Une enquête interne a-t-elle été lancée ou menée afin de vérifier les propos de Monsieur Halet et, le cas échéant, de clarifier les raisons et les responsabilités pour ces faits ? Si non, pourquoi une telle enquête n’a-t-elle pas été lancée ? Si oui, est-ce que Monsieur le Ministre peut m’informer sur les termes de référence et l’état d’avancement de cette enquête ?

5) Monsieur le Ministre est-il au courant de faits similaires impliquant d’autres cabinets d’audit ou de conseil, soit des autres « Big4 », KPMG, EY ou Deloitte, soit d’autres consultants ?

6) Monsieur le Ministre peut-il affirmer que de telles pratiques ne peuvent plus se produire à l’heure actuelle?

En sus, nous aimerions poser à Monsieur le Ministre de la Justice les questions suivantes :

7) Monsieur le Ministre juge-t-il, concernant les faits susmentionnés, qu’il y a suffisamment d’indices pour présumer une infraction pénale et notamment un délit de corruption active, tel qu’évoqué par le pénaliste cité dans l’article du Quotidien du 28 juin 2016 ?

8) Dans la négative de la question 7, sur quoi se base l’appréciation de Monsieur le Ministre ?

9) Dans l’affirmative de la question 7, Monsieur le Ministre compte-t-il faire usage de son droit d’enjoindre le procureur général d’engager des poursuites, tel que prévu par l’article 19 du Code d’instruction criminelle? Si non, pourquoi ?

 

David Wagner (député)

Marc Baum (député)

LuxLeaks: Von Krümeln und systemischer Ungerechtigkeit

Zu Gast am Land

Beim sogenannten LuxLeaks-Prozess, bei dem ausschließlich zwei Whistleblower (lanceurs d’alerte) und ein Journalist auf der Anklagebank sitzen, wird der eigentliche Hintergrund des Verfahrens meist vergessen: Es geht um die Veröffentlichung eines umfangreichen Systems von Steueroptimierung und Steuerhinterziehung durch multinationale Konzerne mit aktiver Hilfe fast sämtlicher OECD-Staaten.

Laut Anklageschrift geht es scheinbar um Diebstahl. Doch wer ist der Dieb? Diejenigen, die die Missstände ans Licht der Öffentlichkeit brachten? Oder sind es nicht doch eher die Konzerne, die riesige Gewinne erwirtschaften und fast keine oder gar keine Steuern zahlen, während jeder normale Bürger, Lohnabhängige wie Klein- und Mittelunternehmen, seinen Beitrag leistet? Solche Konzerne und Finanzkartelle bestehlen die Staaten und die Bürger, doch über diesen Tatbestand des organisierten Diebstahls wird einfach hinweg geschaut, trotz offensichtlicher Ungesetzlichkeiten.

Dabei wäre es eigentlich nur normal, dass auch Konzerne und Superreiche ihren fairen Beitrag zur Finanzierung der öffentlichen Infrastrukturen – wie Bildung, Gesundheit, Sozialsysteme und Verkehrswege – leisten, die sie ja auch völlig selbstverständlich nutzen.

Das tun Konzerne wie Google, McDonald‘s, Amazon, Ikea, Starbucks und einige hundert andere aber nicht, oder auf jeden Fall in viel zu geringem Ausmaß. Mit Hilfe von Steuertricksereien und entsprechenden  Beraterfirmen (den „Big Four“ und anderen Kanzleien) werden aggressive Steueroptimierung und Steuerhinterziehung im industriellen Ausmaß praktiziert. Über Stiftungen und komplexe Finanzprodukte (Stichwort Panama-Papers und Off-Shore) werden diese Gewinne wiederum steuerfrei an die Superreichen ausgeschüttet. Ob es sich dabei um illegale Praktiken handelt oder um die legale Ausnutzung von gefälligen und lückenhaften Steuergesetzen ist letztlich unerheblich: Die Allgemeinheit trägt in beiden Fällen den Schaden.

Denn die Leidtragenden dieses Diebstahls sind die Staaten, die ihre Ausgaben für Bildung, Sozialsysteme (Gesundheit, Renten, Bedürftige) und Infrastruktur kürzen, sowie öffentliches Eigentum zu Ramschpreisen verhökern (und dann noch einspringen, wenn die Finanzjongleure sich verspekuliert haben). Die Leidtragenden sind aber vor allem die Bürger, die zunehmend geschröpft werden, die Minderbemittelten sowieso, bis hin zu den sogenannten Mittelschichten, die sozial immer weiter abgleiten.

„LuxLeaks“ ist die Spitze des Eisberges eines globalen Systems der Bereicherung Weniger auf Kosten der Mehrheit. Die Krümel, die der Luxemburger Staat dabei einzustecken hofft, stehen in keinem Verhältnis zum Schaden, der damit weltweit angerichtet wird.

Doch scheinen wir nicht bereit, die richtigen Lehren aus diesem eigentlichen Skandal zu ziehen. Viel lieber will man die Botschaftsüberbringer, die Whistleblower Antoine Deltour und Raphaël Halet und den Journalisten Edouard Perrin an den Pranger stellen, so wie die Staatsanwaltschaft dies beim sogenannten LuxLeaks-Prozess tat (völlig unabhängig, versteht sich, dennoch ausgesprochen einseitig).

Doch dem System von Bereicherung der obersten 1% wird der Prozess nicht vor Gericht gemacht. Dies kann nur auf der Straße erfolgen, auch durch die Mobilisierung für eine gerechte Steuerpolitik, die sich in ganz konkreten Vorschlägen ableiten lässt. Nur so können wir am Machtgefüge der systemischen Ungerechtigkeit rütteln.

Justin Turpel, ehemaliger Abgeordneter von déi Lénk

Procès « LuxLeaks » – Affirmation d’un ancien fonctionnaire de l’Administration des Contributions directes

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir reconnaître l’URGENCE de cette question parlementaire et de la transmettre à Monsieur le Ministre des Finances.

Lors de la deuxième audience du procès dit «LuxLeaks» ayant eu lieu mercredi, 27 avril, il a été révélé que Monsieur Marius Kohl, ancien fonctionnaire responsable du bureau VI de l’Administration des Contributions, aurait déclaré à l’huissier, qui lui remettait une citation comme témoin de la défense à ce procès, qu’il s’était attendu à ce déjà dit qu’il soit cité au tribunal, mais qu’il devrait en référer à son Ministère.

Aujourd’hui, Monsieur Kohl vient de déclarer, appuyé par un certificat médical, son incapacité d’apparaître au tribunal pour cause de maladie pour les 14 prochains jours.
Dans le contexte de cette déclaration à un huissier de justice, j’aimerais savoir de Monsieur le Ministre des Finances :

1)    Monsieur Marius Kohl s’est-il effectivement adressé dans ce contexte au Ministère des Finances?
2)    Dans l’affirmatif, quelle était la réponse ou la recommandation du Ministère pour M. Kohl?
3)    Est-il usuel, nécessaire ou recommandé qu’un fonctionnaire en retraite en réfère à son ancien Ministère lors d’une citation comme témoin dans une affaire qui concerne son ancienne fonction?
Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner
Député

Lux Leaks : Des députés soutiennent Antoine Deltour et Edouard Perrin

Communiqué de presse du député luxembourgeois David Wagner (déi Lénk) et du député européen Fabio De Masi (DIE LINKE) à l’occasion du début du procès contre Antoine Deltour et Edouard Perrin.

Le procès intenté contre les lanceurs d’alerte dans le cadre de l’affaire Lux Leaks débute à Luxembourg le mardi, 26 avril 2016. Fabio De Masi, coordinateur pour le groupe de gauche au Parlement européen (GUE/NGL) au sein du comité spécial TAXE mis en place suite à Lux Leaks, assistera au procès et donnera une conférence de presse ensemble avec David Wagner et apparaîtra publiquement avant et après l’ouverture du procès. Le lanceur d’alerte Antoine Deltour risque jusqu’à dix années de prison. Il est entre autres accusé de vol, de viol du secret professionnel et de publication de documents confidentiels. Deux autres personnes sont également poursuivies, dont le journaliste français Edouard Perrin.

Fabio De Masi au sujet de l’ouverture du procès : « La justice luxembourgeoise veut intimider des justes tels que Deltour et Perrin. Mais sans leurs découvertes, ni l’opinion publique, ni le Parlement européen n’auraient pris connaissance de l’ampleur de l’évasion fiscale au sein de l’UE. De plus, la Commission européenne n’aurait pas pu étendre à l’ensemble des États membres ses enquêtes relatives aux rescrits fiscaux. Qu’un lanceur d’alerte risque la prison alors que les architectes de l’évasion fiscale peuvent occuper des hautes fonctions, tout cela heurte le sentiment de justice de la majorité de la population et porte atteinte au principe de justice fiscale. Il est d’autant plus scandaleux que la Commission européenne ainsi que les groupes de la majorité au sein du Parlement européen font mine de soutenir les lanceurs d’alerte dans leurs discours du dimanche et que quelques jours après les Panama Leaks, ils restreignent les droits de la presse et des lanceurs d’alerte à travers leur adoption de la directive relative au secret des affaires. »

Et David Wagner de poursuivre : « Aux yeux de déi Lénk, ce procès est insupportable et c’est la raison pour laquelle nous exprimons clairement notre solidarité avec les accusés. Nous nous sommes toujours engagés en faveur d’une protection conséquente des lanceurs d’alerte, ce que nous avons d’ailleurs confirmé lors de notre dernier congrès. Nous attendons aussi du Ministre de la Justice luxembourgeois une modification rapide de la législation en ce sens. Nous nous réjouissons toutefois de l’élan de solidarité en faveur des accusés qui s’est formée spontanément au Luxembourg. Cela prouve que le Luxembourg n’est pas un pays exclusivement peuplé de requins de la finance mais qu’il dispose également d’une société civile éveillée et critique qui s’oppose à leurs manigances ».

La conférence organisée par le Comité de solidarité avec Antoine Deltour et Edouard Perrin comprendra une intervention de Fabio de Masi le lundi, 25 avril à 18.30 heures au Casino Syndical à Luxembourg-Bonnevoie (63, rue de Bonnevoie à Luxembourg).

Plus d’informations: http://solidarite-deltour-perrin.lu/?page_id=97

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